35

Auszug aus dem Urteil der Abteilung I
i.S. A. gegen Oberzolldirektion
A 1421/2015 vom 23. September 2015

Zölle. Einfuhrmehrwertsteuer. Feststellungsbegehren. Zustellung von Zoll- und Einfuhrmehrwertsteuerveranlagungsverfügungen.

Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
, Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
und Art. 34
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 34
1    L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis    La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
2    L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72
VwVG. Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG. Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV.

1. Feststellungsverfügung; Voraussetzungen im Allgemeinen: Erfordernis eines hinreichenden Feststellungsinteresses (E. 2.2.1); Subsidiarität der Feststellungsverfügung (E. 2.2.2 und 5.3.2).

2. Ob ein rechtsgenügendes Feststellungsinteresse betreffend Rechte und Pflichten im Zusammenhang mit einem zukünftigen Sachverhalt besteht, ist unter Berücksichtigung der Wahrscheinlichkeit der Tatbestandsverwirklichung sowie unter Abwägung zwischen dem Interesse des Gesuchstellers an einer sicheren Dispositionsgrundlage zum einen und dem Interesse an der Verwaltungsökonomie zum anderen zu entscheiden (E. 2.2.3 und 5.3.1).

3. Sachverhaltsumstände bilden praxisgemäss keinen möglichen Gegenstand einer Feststellungsverfügung (E. 2.2.4 und 5.2). Geltung der Grundsätze betreffend die Feststellungsverfügung in einem Verfahren, das indirekt mit dem Verfahren der Zollveranlagung zu tun hat (E. 5.1).

4. Art. 34
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 34
1    L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis    La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
2    L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72
VwVG über die Eröffnung von Verfügungen ist im Zollveranlagungsverfahren nicht anwendbar (E. 3.2.1). Der verfassungsrechtliche Anspruch auf rechtliches Gehör gebietet aber, dass Entscheide den direkt betroffenen Personen eröffnet werden (E. 3.2.2). Die Veranlagungsverfügung betreffend Zollabgaben wird der anmeldepflichtigen Person nach Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV in Papierform oder elektronisch eröffnet (E. 3.3.4).

5. Der Empfänger von durch die Post zugestellten Auslandspaketen, der gemeinsam mit der Post zollanmeldepflichtig ist, hat keinen Anspruch auf schriftliche Eröffnung der Zoll- und Einfuhrsteuerveranlagungsverfügungen (E. 6).

Droits de douane. Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. Demande en constatation. Notification des décisions en matière de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

Art. 29 al. 2 Cst. Art. 3 let. e, art. 25 al. 2 et art. 34 PA. Art. 38 LD. Art. 92 OD.

1. Décision en constatation; conditions générales: exigence d'un intérêt suffisant à la constatation (consid. 2.2.1); subsidiarité de la décision en constatation (consid. 2.2.2 et 5.3.2).

2. L'existence d'un intérêt suffisant à la constatation de droits et d'obligations en lien avec des faits futurs doit être déterminée en fonction de la probabilité que ceux-ci surviennent ainsi que sur la base d'une pesée d'intérêts effectuée entre, d'une part, le besoin du demandeur de pouvoir agir sur une base certaine et, d'autre part, le respect de l'économie administrative (consid. 2.2.3 et 5.3.1).

3. Les circonstances de fait ne sauraient, selon la pratique habituelle, faire l'objet d'une décision en constatation (consid. 2.2.4 et 5.2). Validité des principes concernant la décision en constatation dans une procédure qui est indirectement liée à la procédure de taxation douanière (consid. 5.1).

4. L'art. 34 PA concernant la notification des décisions n'est pas applicable dans la procédure de taxation douanière (consid. 3.2.1). La garantie constitutionnelle du droit d'être entendu exige toutefois que toute décision soit notifiée aux personnes directement concernées (consid. 3.2.2). En vertu de l'art. 38 LD et de l'art. 92 OD, la décision de taxation est notifiée sur support papier ou par voie électronique à la personne assujettie à l'obligation de déclarer (consid. 3.3.4).

5. Le destinataire de colis de l'étranger qui est, en commun avec la Poste, assujetti à l'obligation de déclarer à la douane n'a pas de droit à la notification écrite des décisions sur les droits de douane et la TVA à l'importation (consid. 6).

Dazi doganali. Imposta sul valore aggiunto per le importazioni. Domanda di accertamento. Notifica delle decisioni d'imposizione relative a tributi doganali e all'imposta sul valore aggiunto all'importazione.

Art. 29 cpv. 2 Cost. Art. 3 lett. e, art. 25 cpv. 2 e art. 34 PA. Art. 38 LD. Art. 92 OD.

1. Decisione di accertamento; condizioni generali: requisito di un interesse sufficiente all'accertamento (consid. 2.2.1.); sussidiarietà della decisione di accertamento (consid. 2.2.2 e 5.3.2).

2. L'esistenza di un interesse sufficiente degno di protezione relativo all'accertamento di diritti e obblighi in relazione ad una fattispecie futura deve essere stabilita sulla base della probabilità del verificarsi dell'evento nonché soppesando, da un lato, l'interesse dell'istante a una base certa su cui fondare le proprie decisioni e, dall'altro, l'interesse all'economia amministrativa (consid. 2.2.3 e 5.3.1).

3. Secondo la prassi attuale, le circostanze di fatto non possono essere oggetto di una decisione di accertamento (consid. 2.2.4 e 5.2). Validità dei principi applicabili alle decisioni di accertamento in una procedura indirettamente connessa alla procedura di imposizione doganale (consid. 5.1).

4. L'art. 34 PA inerente la notificazione delle decisioni non è applicabile alla procedura di imposizione doganale (consid. 3.2.1). Il diritto costituzionale di essere sentito garantisce però che le decisioni siano notificate alle persone direttamente interessate (consid. 3.2.2). Giusta l'art. 38 LD e l'art. 92 OD, la decisione d'imposizione relativa a tributi doganali deve essere notificata alla persona soggetta all'obbligo di dichiarazione in forma cartacea o elettronica (consid. 3.3.4).

5. Il destinatario di un pacco proveniente dall'estero che, congiuntamente alla Posta, è soggetto all'obbligo di dichiarazione doganale non ha alcun diritto alla notificazione scritta delle decisioni relative all'imposizione doganale e all'IVA all'importazione (consid. 6).


Mit Schreiben vom 10. Januar 2015 reichte A. (Antragsteller oder Beschwerdeführer) bei der Oberzolldirektion (OZD) ein als « Feststellungsbegehren bezüglich Veranlagungsverfügung bei der Einfuhr von Postpaketen » bezeichnetes Gesuch ein. Es enthielt folgende Anträge:

« Es sei festzustellen, dass ich als Empfänger von Auslandspaketen ein Anrecht habe auf die schriftliche Zustellung der Veranlagungsverfügungen zu Mehrwertsteuer und Zoll.

Es sei festzustellen, dass ich zu keinem Zeitpunkt mich einverstanden erklärt habe damit, dass behördliche Verfügungen welcher Art auch immer einzig auf einem elektronischen Server hinterlegt werden.

Es sei festzustellen, dass ich als Empfänger von Auslandspaketen Zoll und Mehrwertsteuer nur schulde, wenn ich rechtsgenüglich mit diesen genannten Veranlagungsverfügungen bedient werde.

Es sei festzustellen, dass die Eidgenössische Zollverwaltung bzw. die zuständigen Zollinspektorate die Zustellung in schriftlicher Form dieser genannten Verfügungen veranlassen müssen.

Allenfalls, es sei festzustellen, dass die Post im öffentlich-rechtlichen Auftrag anstelle der Zollinspektorate für die Zustellung in schriftlicher Form der genannten Verfügungen besorgt sein muss. »

Die OZD (nachfolgend auch: Vorinstanz) wies das Gesuch mit Verfügung vom 6. Februar 2015 ab, « soweit darauf eingetreten werden konnte ». In der Begründung der Verfügung führte sie insbesondere aus, der Antragsteller habe als Empfänger von per Post zugestellten Auslandspaketen kein Anrecht auf die schriftliche Zustellung der Veranlagungsverfügungen zu Mehrwertsteuer und Zoll, weshalb das diesbezügliche Feststellungsbegehren abzuweisen sei. Auf das Begehren um Feststellung, dass sich der Antragsteller nicht mit der Hinterlegung von Verfügungen auf einem elektronischen Server einverstanden erklärt habe, könne nicht eingetreten werden. Die OZD erklärte ferner, dass die übrigen Feststellungsbegehren des Antragstellers abzuweisen seien. Sie hielt in diesem Zusammenhang fest, dass nicht alle anmeldepflichtigen Personen, sondern nur diejenigen, welche die Waren zur Zollveranlagung angemeldet hätten, die Veranlagungsverfügung erhalten müssten. Im Übrigen stellte die OZD fest, dass das Zollrecht keine Vorschrift enthalte, nach welcher ein zur elektronischen Zollanmeldung zugelassener Empfänger die ihm eröffnete Veranlagungsverfügung seinem Kunden in Papierform zukommen lassen müsse.

Gegen die Verfügung der OZD vom 6. Februar 2015 erhebt der Antragsteller am 28. Februar 2015 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Er stellt sinngemäss das Begehren, unter Aufhebung der angefochtenen Verfügung seien seine Anträge vom 10. Januar 2015 gutzuheissen.

Das Bundesverwaltungsgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten wird.


Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Das Bundesverwaltungsgericht hat von Amtes wegen zu prüfen, ob die Prozessvoraussetzungen bei der Vorinstanz gegeben waren (Urteile des BVGer B 1217/2012 vom 5. September 2012 E. 3; B 2144/2006 vom 1. November 2007 E. 3.2 m.H.). Wurde eine Feststellungsverfügung zu Unrecht erlassen und wird diese mit Beschwerde angefochten, ist nach der Rechtsprechung auf das Rechtsmittel einzutreten und diese Verfügung in der Folge von Amtes wegen aufzuheben (BGE 129 V 289 E. 3.3f.; Urteil des BGer 2C_737/2010 vom 18. Juni 2011 E. 4.6; BVGE 2009/9 E. 2; Urteil des BVGer B 5019/2013 vom 27. August 2014 E. 5).

2.2

2.2.1 Gemäss Art. 25 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG kann die sachlich zuständige Behörde über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung erlassen (vgl. auch Art. 5 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG).

Auf den Erlass einer Feststellungsverfügung besteht gemäss Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG Anspruch, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist. Ein solches ist gegeben, wenn glaubhaft ein rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses besteht und keine erheblichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

2.2.2 Ein Feststellungsbegehren im Sinne von Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG ist praxisgemäss nur zulässig, wenn das geltend gemachte schutzwürdige Interesse nicht ebenso gut mit einer Leistungs- oder Gestaltungsverfügung gewahrt werden kann (sog. Subsidiarität der Feststellungsverfügung). Dieses Erfordernis gilt allerdings nicht absolut. Kann das schutzwürdige Interesse mit einer Feststellungsverfügung besser gewahrt werden als mit einer Leistungs- oder Gestaltungsverfügung, reicht dies aus (vgl. BGE 137 II 199 E. 6.5; 135 III 378 E. 2.2; Urteile des BVGer A 6175/2013 vom 12. Februar 2015 E. 2.7.1; A 3505/2012 vom 24. Juni 2014 E. 1.3;
A 3343/2013 vom 10. Dezember 2013 E. 1.3.1; A 1067/2011 vom 30. Mai 2012 E. 3.1; Isabelle Häner, in: VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, Art. 25 N. 16ff., nachfolgend: Praxiskommentar).

2.2.3 Eine abstrakte Rechtslage theoretischer Natur, wie sie sich aus einem Rechtssatz für eine Vielzahl von Personen und Tatbeständen ergibt, kann nicht Gegenstand einer Feststellungsverfügung bilden. Denn es darf insbesondere nicht Aufgabe der Behörden sein, Rechtsgutachten zu erstatten (vgl. BGE 131 II 13 E. 2.2; 130 V 388 E. 2.4f.; Urteil des BVGer B 3694/2010 vom 6. April 2011 E. 2.1.2). Auch können feststellende Verfügungen nicht in der Weise als « Grundsatzentscheidungen » oder « bewilligungen » ergehen, als die Behörde bestimmte Begehren grundsätzlich in dieser oder jener Weise behandeln soll beziehungsweise wird. Namentlich kann ein noch nicht durch einen konkreten Sachverhalt aktualisiertes Rechtsverhältnis nicht Gegenstand eines Feststellungsbegehrens sein (vgl. Urteile des BVGer B 3694/2010 E. 2.1.2; B 4037/2007 vom 29. Februar 2008 E. 7.1.1.1; Andreas Kley, Die Feststellungsverfügung eine ganz gewöhnliche Verfügung?, in: Der Verfassungsstaat vor neuen Herausforderungen, 1998, S. 230ff., 238; Peter Alexander Müller, Vorbeugender Verwaltungsrechtsschutz, Zeitschrift für Walliser Rechtsprechung 1971 S. 342ff., 349 Fn. 26). Beispielsweise kann ein Grundeigentümer einer
landwirtschaftlichen Liegenschaft nicht unabhängig von einem konkreten Pachtverhältnis den höchstmöglichen Pachtzins feststellen lassen (BGE 107 Ib 250 [zum inzwischen aufgehobenen Bundesgesetz vom 21. Dezember 1960 über die Kontrolle der landwirtschaftlichen Pachtzinse, AS 1961 275]; Kley, a.a.O., S. 241). Bei Feststellungsbegehren, welche auf die Klärung abstrakter, rein theoretischer Rechtsfragen abzielen, fehlt es an einem aktuellen, konkreten und selbstständigen Interesse, weshalb auf solche nicht einzutreten ist (vgl. Urteil des BVGer B 3694/2010 E. 2.1.2 m.H.).

Wenn ein künftiger Sachverhalt hinreichend konkretisiert ist, um darauf beruhende Rechte und Pflichten bereits verbindlich feststellen zu können, kann freilich auch an deren Feststellung ein schutzwürdiges Interesse im Sinne von Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG bestehen (BGE 135 II 60 E. 3.3.3; Urteil des BVGer B 3694/2010 E. 2.1.2 m.H. auf BGE 121 II 473 E. 2d). Feststellungsverfügungen über Rechte und Pflichten, welche auf einem erst in der Zukunft zu verwirklichenden Sachverhalt beruhen, sind je-
doch grundsätzlich ausgeschlossen bei Feststellungsbegehren, aufgrund welcher sich die verfügenden Behörden sowie die Rechtsmittelinstanzen unter Umständen wiederholt zu theoretischen Vorgehensvarianten zu äussern hätten, um dem Gesuchsteller eine optimale Gestaltung seiner Verhältnisse zu ermöglichen. In diesem Fall ist das Feststellungsinteresse nur dann schutzwürdig, sofern es der Verwaltungsökonomie vorgeht (BGE 135 II 60 E. 3.3.3; Beatrice Weber-Dürler, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, Art. 25 N. 18, nachfolgend: VwVG-Kommentar; teilweise abweichend Häner, in: Praxiskommentar, Art. 25 N. 8, wonach Feststellungen über künftig festzulegende Rechte sowie Pflichten ohne Weiteres denkbar seien, sofern es sich um einen individuell-konkreten Sachverhalt und dementsprechend um individuell-konkrete Rechte sowie Pflichten handelt). Stehen künftige Rechte oder Pflichten in Frage, ist generell unter Berücksichtigung der Wahrscheinlichkeit der Tatbestandsverwirklichung abzuwägen zwischen dem Interesse des Gesuchstellers an einer sicheren Dispositionsgrundlage zum einen und dem Interesse an der Verwaltungsökonomie zum anderen (Weber-Dürler, in: VwVG-Kommentar, Art. 25 N. 18).

2.2.4 Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann das Bestehen oder Nichtbestehen eines Sachverhalts als solches keinen Gegenstand einer Feststellungsverfügung bilden (BGE 135 II 60 E. 3.3.2). Nach einem Teil der Lehre ist indessen eine Feststellungsverfügung, welche sich auf Tatsachen bezieht, möglich, soweit an deren Vorhanden- oder Nichtvorhandensein Rechtsfolgen geknüpft sind (so Kley, a.a.O., S. 237 m.w.H.).

3.

3.1 Hinsichtlich des Zolles ist vorliegend das am 1. Mai 2007 in Kraft getretene Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG, SR 631.0) mit den zugehörigen Ausführungserlassen anwendbar.

Bezüglich der (Einfuhr-)Mehrwertsteuer findet das seit dem 1. Januar 2010 geltende Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 (MWSTG, SR 641.20) Anwendung. Soweit die Art. 50 ff
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
. MWSTG nichts anderes anordnen, gilt für die Einfuhrsteuer die Zollgesetzgebung (vgl. Art. 50
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
MWSTG).

3.2

3.2.1 Gemäss Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
VwVG findet das VwVG auf das Verfahren der Zollveranlagung keine Anwendung. Sinn und Zweck dieser Regelung ist es, das Verfahren der Zollabfertigung rasch sowie unkompliziert durchführen zu können (vgl. Martin Kocher, in: Zollgesetz [ZG], 2009, Art. 116 N. 10, nachfolgend: Zollkommentar).

Nach ständiger Rechtsprechung unterliegt das Zollveranlagungsverfahren entsprechend Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
VwVG grundsätzlich nur den vom Selbstdeklarations- beziehungsweise Selbstanmeldungsprinzip getragenen besonderen Vorschriften des Zollrechts (vgl. Art. 21 ff
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
. ZG; Urteile des BVGer A 5214/2014 vom 2. Juli 2015 E. 1.2; A 5519/2012 vom 31. März 2014 E. 1.2.2; A 53/2013 vom 3. Mai 2013 E. 1.3.1; A 1305/2012 vom 10. Oktober 2012 E. 1.3.1; A 6922/2011 vom 30. April 2012 E. 1.2.1). Aufgrund von Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
VwVG insbesondere ausgeschlossen ist die Anwendbarkeit von Art. 34
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 34
1    L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis    La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
2    L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72
VwVG, wonach soweit hier interessierend Verfügungen den Parteien (i.S.v. Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
VwVG) schriftlich zu eröffnen sind (Art. 34 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 34
1    L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis    La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
2    L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72
VwVG) und mit dem Einverständnis der Partei unter näher umschriebenen Voraussetzungen elektronisch eröffnet werden können (Abs. 1bis der Bestimmung; vgl. zum Ganzen BGE 100 Ib 8 E. 2a [zum ZG von 1925, AS 42 287 und zur früher geltenden Fassung von Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
VwVG]; zur Weitergeltung dieser Rechtsprechung unter dem ZG vgl. Urteil des BVGer A 6922/2011 E. 1.2.1; A 2890/2011 vom 29. Dezember 2011 E. 1.3.1; s. ferner Nadine Mayhall, in: Praxiskommentar, Art. 3 N.39; Kocher, in: Zollkommentar, Art. 116 N. 11). Auch im
Zollveranlagungsverfahren vorbehalten bleiben freilich die Verfahrensgarantien der BV, namentlich der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), und die allgemeinen Grundsätze des Verwaltungsrechts (Urteile des BVGer A 5214/2014 E. 1.2; A 53/2013 E. 1.3.1; A 1305/2012 E. 1.3.1).

3.2.2 Der verfassungsrechtliche Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) gebietet es insbesondere als elementares Prinzip, dass Entscheide den direkt betroffenen Personen eröffnet werden (BGE 133 I 201 E. 2.1; Urteile des BGer 1C_320/2011 vom 30. Mai 2012 E. 4.2; 1C_457/2011 vom 4. April 2012 E. 3.2; 5A_555/2008 vom 10. Dezember 2008 E. 3.1; Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, N. 616; René Rhinow et al., Öffentliches Prozessrecht, 3. Aufl. 2014, N. 342).

3.3

3.3.1 Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, sind zollpflichtig und müssen nach dem ZG sowie nach dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG, SR 632.10) veranlagt werden (Grundsatz der allgemeinen Zollpflicht, vgl. Art. 7
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
ZG). Die Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung (Art. 18 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 18 Base du placement sous régime douanier
1    La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
2    La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.
3    Les marchandises non déclarées sont placées d'office sous régime douanier.
ZG). Diese nimmt im schweizerischen Zollwesen eine zentrale Stellung ein (Urteil des BVGer A 6922/2011 E. 2.1; Barbara Schmid, in: Zollkommentar, Art. 18 N. 1).

3.3.2 Gemäss Art. 21 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
ZG hat derjenige, der Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, die Waren unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuzuführen. Dieser Artikel legt somit den Kreis der sogenannten zuführungspflichtigen Personen fest. Es sind dies wie die bundesrätliche Verordnung präzisierend festlegt insbesondere der Warenführer, die mit der Zuführung beauftragte Person, der Importeur, der Empfänger, der Versender und der Auftraggeber (Art. 75
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 75 Personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises - (art. 21 LD)
a  le conducteur de la marchandise;
b  la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
c  l'importateur;
d  le destinataire;
e  l'expéditeur;
f  le mandant.
der Zollverordnung vom 1. November 2006 [ZV, SR 631.01]). Die Zuführungspflicht besteht unabhängig von der wirtschaftlichen oder privatrechtlichen Berechtigung an der Ware. Da weder Gesetz noch Verordnung das Verhältnis der Zuführungspflichtigen untereinander festlegen, ist davon auszugehen, dass die in Art. 21
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
ZG genannten Personen kumulativ zuführungspflichtig sind (Urteil des BVGer
A 6922/2011 E. 2.2; Barbara Henzen, in: Zollkommentar, Art. 21 N. 6 und 11).

Anmeldepflichtig sind neben den in Art. 21
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
ZG genannten zuführungspflichtigen Personen insbesondere auch Personen, die mit der Zollanmeldung beauftragt sind (vgl. Art. 26 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
und b ZG). Bei letzteren handelt es sich primär um Speditionen oder Zolldeklaranten, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen (Urteile des BVGer A 6922/2011 E. 2.2;
A 3296/2008 vom 22. Oktober 2009 E. 2.1; Henzen, in: Zollkommentar, Art. 26 N. 2). Weiter ist gemäss Art. 26 Bst. c
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
ZG im Postverkehr die Versenderin oder der Versender anmeldepflichtig (vgl. zu einem weiteren, vorliegend nicht interessierenden Kreis anmeldepflichtiger Personen Art. 26 Bst. d
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
ZG). Die Post und der Empfänger sind bei Postsendungen schon aufgrund des Umstandes, dass beide nach Art. 21 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
ZG zuführungspflichtig sind, (nach Art. 26 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
ZG) anmeldepflichtig (vgl. Botschaft vom 15. Dezember 2003 über ein neues Zollgesetz, BBl 2004 567, 613, nachfolgend: Botschaft ZG; Remo Arpagaus, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd. XII, Zollrecht, 2. Aufl. 2007, N. 419 Fn. 1433; Henzen, in: Zollkommentar, Art. 26 N. 3). Auch zum Verhältnis unter den anmeldepflichtigen Personen finden sich weder im ZG noch in der ZV Bestimmungen, weshalb sich der Schluss aufdrängt, dass die in Art. 26
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
ZG erwähnten Personen kumulativ anmeldepflichtig sind (Henzen, in: Zollkommentar, Art. 26 N. 7).

Zollschuldnerinnen beziehungsweise Zollschuldner sind unter anderem die Personen, die Waren über die Zollgrenze bringen oder bringen lassen, sowie Personen, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt sind oder auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden (Art. 70 Abs. 2 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
, b und c ZG). Die Zollschuldnerin beziehungsweise der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies von der Zollverwaltung verlangt wird, sicherstellen (Art. 70 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG). Gemäss Art. 70 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG haften die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht.

3.3.3 Entsprechend dem das Zollverfahren beherrschenden Prinzip der Selbstanmeldung beziehungsweise Selbstdeklaration (vgl. E. 3.2.1) obliegt der anmeldepflichtigen Person (Art. 26
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
ZG; vgl. E. 3.3.2) die Verantwortung für die rechtmässige und richtige Deklaration ihrer grenzüberschreitenden Warenbewegungen. Sie muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der von der Zollverwaltung bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen (Art. 25 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
ZG).

Art. 28 Abs. 1 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 28 Forme de la déclaration
1    La déclaration en douane peut être établie:
a  par un procédé électronique;
b  par écrit;
c  verbalement;
d  sous une autre forme d'expression de la volonté admise par l'OFDF.
2    L'OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l'utilisation d'un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d'un contrôle du système utilisé.
ZG hält fest, dass Zollanmeldungen auch elektronisch zulässig sind. Gemäss Art. 28 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 28 Forme de la déclaration
1    La déclaration en douane peut être établie:
a  par un procédé électronique;
b  par écrit;
c  verbalement;
d  sous une autre forme d'expression de la volonté admise par l'OFDF.
2    L'OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l'utilisation d'un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d'un contrôle du système utilisé.
ZG in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 der Zollverordnung der EZV vom 4. April 2007 (ZV-EZV, SR 631.013) erfolgt die Zollanmeldung elektronisch, sofern diese Verordnung nicht eine andere Form vorsieht. Die elektronische Zollanmeldung erfolgt entweder über das System « e-dec », das System « NCTS» (Art. 6 Abs. 2 Bst. a
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 6 Principe - (art. 28, al. 2, LD)
1    La déclaration en douane est effectuée par voie électronique, à moins que la présente ordonnance ne prévoie une autre forme.
2    La déclaration en douane électronique est effectuée dans:
a  le système «e-dec» ou le système «NCTS» (section 2);
b  l'application Internet «e-dec web» (section 3), ou
c  un dispositif électronique de déclaration (section 3a).
ZV-EZV) oder die Internetapplikation « e-dec web » (Art. 6 Abs. 2 Bst. b
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 6 Principe - (art. 28, al. 2, LD)
1    La déclaration en douane est effectuée par voie électronique, à moins que la présente ordonnance ne prévoie une autre forme.
2    La déclaration en douane électronique est effectuée dans:
a  le système «e-dec» ou le système «NCTS» (section 2);
b  l'application Internet «e-dec web» (section 3), ou
c  un dispositif électronique de déclaration (section 3a).
ZV-EZV). Nach Art. 8
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 8 utiliser les systèmes «e-dec» et «NCTS» - (art. 28, al. 2, LD)
1    La Direction générale des douanes (DGD) autorise la personne assujettie à l'obligation de déclarer qui le demande par écrit à utiliser le système «e-dec», le système «NCTS» ou les deux systèmes pour établir la déclaration en douane électronique si cette personne:
a  a son siège ou son domicile sur le territoire douanier;
b  dispose de l'équipement informatique nécessaire;
c  fournit une sûreté pour les redevances présumées, et
d  garantit le déroulement réglementaire de la procédure, notamment en ce qui concerne la sécurité des données.
2    La DGD peut autoriser une personne assujettie à l'obligation de déclarer qui a son siège ou son domicile dans une région frontalière du territoire douanier étranger à utiliser le système «e-dec» pour établir la déclaration en douane d'importation si cette personne remplit les conditions énoncées à l'al. 1, let. b à d, et:
a  dispose d'un domicile de notification sur le territoire douanier, et
b  veille à ce que l'OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98 OD.
3    La DGD peut autoriser une personne assujettie à l'obligation de déclarer qui a son siège ou son domicile sur le territoire douanier étranger à utiliser le système «e-dec» et l'interface «Exportation» du système «NCTS» pour établir la déclaration en douane d'exportation si cette personne remplit les conditions énoncées à l'al. 1, let. b et d, et:
a  dispose de locaux dans le périmètre d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, et
b  veille à ce que l'OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98 OD.
4    Si la DGD autorise la personne assujettie à l'obligation de déclarer à effectuer la déclaration en douane au moyen du système «e-dec», du système «NCTS» ou des deux systèmes, cette personne doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au moyen de ces systèmes. D'autres formes de déclaration ne sont autorisées que si l'OFDF ne peut pas offrir la déclaration en douane au moyen de ces systèmes.
5    Pour les déclarations en douane de transit, l'al. 1, let. a, n'est pas applicable.
6    Au plus tard dix jours après réception de l'intégralité des pièces justificatives, la DGD statue sur l'acceptation de la demande et attribue le cas échéant un numéro d'entreprise à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.15
ZV-EZV gewährt die OZD einer anmeldepflichtigen Person auf deren schriftliches Gesuch hin die Verwendung des Systems « e-dec », des Systems « NCTS» oder beider Systeme für die elektronische Zollanmeldung, sofern die in dieser Bestimmung genannten Voraussetzungen erfüllt werden. Gewährt die OZD einer anmeldepflichtigen Person die Verwendung der genannten Systeme, so muss diese Person die zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren über das betreffende System anmelden (Art. 8 Abs. 4
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 8 utiliser les systèmes «e-dec» et «NCTS» - (art. 28, al. 2, LD)
1    La Direction générale des douanes (DGD) autorise la personne assujettie à l'obligation de déclarer qui le demande par écrit à utiliser le système «e-dec», le système «NCTS» ou les deux systèmes pour établir la déclaration en douane électronique si cette personne:
a  a son siège ou son domicile sur le territoire douanier;
b  dispose de l'équipement informatique nécessaire;
c  fournit une sûreté pour les redevances présumées, et
d  garantit le déroulement réglementaire de la procédure, notamment en ce qui concerne la sécurité des données.
2    La DGD peut autoriser une personne assujettie à l'obligation de déclarer qui a son siège ou son domicile dans une région frontalière du territoire douanier étranger à utiliser le système «e-dec» pour établir la déclaration en douane d'importation si cette personne remplit les conditions énoncées à l'al. 1, let. b à d, et:
a  dispose d'un domicile de notification sur le territoire douanier, et
b  veille à ce que l'OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98 OD.
3    La DGD peut autoriser une personne assujettie à l'obligation de déclarer qui a son siège ou son domicile sur le territoire douanier étranger à utiliser le système «e-dec» et l'interface «Exportation» du système «NCTS» pour établir la déclaration en douane d'exportation si cette personne remplit les conditions énoncées à l'al. 1, let. b et d, et:
a  dispose de locaux dans le périmètre d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, et
b  veille à ce que l'OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98 OD.
4    Si la DGD autorise la personne assujettie à l'obligation de déclarer à effectuer la déclaration en douane au moyen du système «e-dec», du système «NCTS» ou des deux systèmes, cette personne doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au moyen de ces systèmes. D'autres formes de déclaration ne sont autorisées que si l'OFDF ne peut pas offrir la déclaration en douane au moyen de ces systèmes.
5    Pour les déclarations en douane de transit, l'al. 1, let. a, n'est pas applicable.
6    Au plus tard dix jours après réception de l'intégralité des pièces justificatives, la DGD statue sur l'acceptation de la demande et attribue le cas échéant un numéro d'entreprise à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.15
ZV-EZV).

Die zuständige Zollstelle überprüft die vom Anmeldepflichtigen abzugebende Anmeldung lediglich auf ihre formelle Richtigkeit und Vollständigkeit sowie auf das Vorliegen der Begleitpapiere (vgl. Art. 32 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
ZG; Urteile des BVGer A 6922/2011 E. 2.3; A 2890/2011 E. 2.3; vgl. ferner Henzen, in: Zollkommentar, Art. 25 N. 3).

3.3.4 Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG statuiert, dass die Zollstelle die Zollabgaben festsetzt, sie die Veranlagungsverfügung ausstellt und diese « der anmeldepflichtigen Person » eröffnet. Laut Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV eröffnet die Zollstelle « der anmeldepflichtigen Person die Veranlagungsverfügung in Papierform oder elektronisch ».

Nach Art. 20a Abs. 1
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 20a Notification de la décision de taxation - (art. 38 LD; art. 92 OD)
1    La décision de taxation est mise en ligne dans le système «e-dec» ou dans le système «NCTS» et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le téléchargement de la décision de taxation par la personne assujettie à l'obligation de déclarer est immédiatement consigné dans le système correspondant.
2    ...38
3    Dans l'interface «Exportation» du système «NCTS», l'OFDF établit la décision de taxation sur support papier.
ZV-EZV wird die Veranlagungsverfügung auf dem System « e-dec » beziehungsweise dem System « NCTS» aufgeschaltet und gilt ab diesem Zeitpunkt als eröffnet (Satz 1). Sobald die Veranlagungsverfügung von der anmeldepflichtigen Person heruntergeladen wird, wird dies im betreffenden System festgehalten (Satz 2). Die Einfuhrsteuerveranlagung stellt die Zollverwaltung im System « e-dec » auch in Papierform aus (Art. 20a Abs. 2
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 20a Notification de la décision de taxation - (art. 38 LD; art. 92 OD)
1    La décision de taxation est mise en ligne dans le système «e-dec» ou dans le système «NCTS» et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le téléchargement de la décision de taxation par la personne assujettie à l'obligation de déclarer est immédiatement consigné dans le système correspondant.
2    ...38
3    Dans l'interface «Exportation» du système «NCTS», l'OFDF établit la décision de taxation sur support papier.
ZV-EZV).

4. Vorliegend hat der Beschwerdeführer unbestrittenermassen ungefähr einmal monatlich aufgrund Einkaufs von Waren mittels Internet eine per Post zugestellte Sendung aus dem Ausland empfangen. Der Beschwerdeführer erhielt dabei jeweils eine Abrechnung der Post mit einem Hinweis, auf welchem Weg sowie mit welchem Passwort die zu den entsprechenden Einfuhren erlassenen Veranlagungsverfügungen Zoll und Mehrwertsteuer auf der Internetseite der Post heruntergeladen werden können ([...]). Es ist davon auszugehen, dass sich die Feststellungsanträge des Beschwerdeführers vom 10. Januar 2015 zum einen auf diese Veranlagungsverfügungen aus der Vergangenheit beziehen. Zum anderen dürften diese Feststellungsbegehren auch künftige, anlässlich gleichartiger Einfuhren zu erwartende Veranlagungsverfügungen betreffen.

5.

5.1 Im angefochtenen Entscheid wird die Frage, ob der Beschwerdeführer Anspruch auf eine Feststellungsverfügung hat, gestützt auf Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG beurteilt. Es fragt sich, ob die Vorinstanz diese Vorschrift zu Recht herangezogen hat.

Das VwVG findet gemäss Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
VwVG auf das Verfahren der Zollveranlagung keine Anwendung (vgl. E. 3.2.1). Die vom Beschwerdeführer bei der Vorinstanz verlangten Feststellungen sollen zwar nicht im Rahmen eines Veranlagungsverfahrens getroffen werden. Sie haben jedoch zumindest indirekt mit diesem Verfahren zu tun, was an sich dafür sprechen würde, dass Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG von der Vorinstanz nicht als Rechtsgrundlage für eine Feststellungsverfügung hätte herangezogen werden dürfen. Indessen schliesst Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
VwVG nicht aus, dass im Zoll- und Einfuhrsteuerveranlagungsverfahren auch allgemeine Grundsätze Anwendung finden, welche in der Zollgesetzgebung nicht eigens erwähnt sind (vgl. BGE 101 Ib 99 E. 2a; E. 3.2.1). Ins Gewicht fällt unter diesem Gesichtswinkel, dass die Feststellungsverfügung ein Institut des allgemeinen Verwaltungsrechts bildet, sie keiner verfahrensgesetzlichen Grundlage bedarf und sich die Rechtsprechung zur Feststellungsverfügung auf die Verwaltungsrechtsordnungen von Bund und Kantonen beziehen lässt (vgl. Kley, a.a.O., S. 232 m.H.). Diese Eigenheiten der Feststellungsverfügung rechtfertigen es, für die Frage, ob die Vorinstanz vorliegend eine solche Verfügung erlassen durfte und musste, auf die im
Anwendungsbereich von Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG geltenden Grundsätze abzustellen. Für diesen Schluss spricht nicht zuletzt der Umstand, dass die vorliegende Feststellungsverfügung der Verfahrensökonomie dient (vgl. Kley, a.a.O., S. 230) und sie insofern in Einklang mit dem erwähnten Zweck von Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
VwVG steht, eine rasche sowie unkomplizierte Durchführung des Zollveranlagungsverfahrens zu ermöglichen (vgl. E. 3.2.1).

Das erwähnte Vorgehen der Vorinstanz ist somit dem Grundsatze nach nicht zu beanstanden.

5.2 Die Vorinstanz ist auf den Antrag auf Feststellung, dass sich der Beschwerdeführer nie mit der Hinterlegung von Verfügungen auf einem elektronischen Server einverstanden erklärt habe, nicht eingetreten ([...]). Diesbezüglich erfolgte zu Recht ein Nichteintretensentscheid:

Das (angebliche) Fehlen einer Erklärung des Beschwerdeführers, wonach er mit der fraglichen elektronischen Hinterlegung einverstanden sei, ist eine Tatsache, die als solche nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts keinen Gegenstand einer Feststellungsverfügung bilden kann (vgl. E. 2.2.4).

An das Vorhandensein oder Nichtvorhandensein der fraglichen Erklärung des Beschwerdeführers sind auch keine Rechtsfolgen geknüpft, welche entsprechend der vorn genannten Lehrmeinung (vgl. E. 2.2.4) das (behauptete) Fehlen einer solchen Erklärung zum Gegenstand einer Feststellungsverfügung machen könnten: Es ist davon auszugehen, dass sich der fragliche Feststellungsantrag nur auf im Zusammenhang mit Einfuhren durch die Post erlassene Veranlagungsverfügungen betreffend Zoll und Mehrwertsteuer bezieht. Auf die Eröffnung dieser Veranlagungsverfügungen durch die Zollverwaltung hat der Beschwerdeführer wie im Folgenden aufgezeigt wird keinen Anspruch (vgl. E. 6.1). Es kommt hinzu, dass die massgebenden öffentlich-rechtlichen Vorschriften es der Zollverwaltung unabhängig vom Einverständnis des Beschwerdeführers erlaubten und erlauben, der vorliegend als Spediteurin und Zollanmelderin handelnden und zur Verwendung des Systems « e-dec » zugelassenen Post beziehungsweise (gemäss der Vernehmlassung) B. AG die Zoll- und Einfuhrsteuerveranlagungsverfügungen elektronisch zu eröffnen (vgl. E. 3.3.3 f.; s. dazu auch E. 6.1.1). Bei solchen Veranlagungsverfügungen greift mangels Anwendbarkeit des VwVG im Verfahren der Zollveranlagung insbesondere
Art. 34 Abs. 1bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 34
1    L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis    La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
2    L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72
VwVG nicht, wonach die Eröffnung einer Verfügung nur mit dem Einverständnis der Partei elektronisch erfolgen kann (vgl. E. 3.2.1).

5.3 Soweit im Übrigen die Vorinstanz vorliegend auf die Feststellungsbegehren des Beschwerdeführers eingetreten ist, muss hier vorab geklärt werden, ob die streitigen Rechtsfragen mittels einer Feststellungsverfügung geklärt werden durften (vgl. E. 2.1).

5.3.1 Aufgrund der im Feststellungsbegehren vom 10. Januar 2015 enthaltenen Beschreibung der auf dem Postweg an den Beschwerdeführer ausgelieferten Sendungen hat die Vorinstanz im Ergebnis mit Recht angenommen, dass soweit die Vergangenheit betreffend abgesehen vom hiervor (E. 5.2) genannten Feststellungsantrag um die einer Feststellungsverfügung grundsätzlich zugängliche Klärung von Rechtsfragen im Zusammenhang mit einem individuell-konkreten Sachverhalt ersucht wird.

Auch soweit sich die von der Vorinstanz materiell beurteilten Feststellungsanträge auf die Zukunft beziehen, beschlagen sie Rechtsfragen, die einen für eine Feststellungsverfügung hinreichenden Bezug zu einem konkreten wenn auch künftigen Sachverhalt aufweisen. Ein solcher Bezug ergibt sich daraus, dass die im Gesuch vom 10. Januar 2015 genannten Einfuhren in der Vergangenheit unbestrittenermassen mit einer gewissen Regelmässigkeit erfolgten und vor diesem Hintergrund mit hoher Wahrscheinlichkeit davon auszugehen ist, dass der Beschwerdeführer auch in Zukunft entsprechende Einfuhren veranlassen wird. Die Verwaltungsökonomie schloss und schliesst es vorliegend nicht aus, das Interesse des Beschwerdeführers an den von der Vorinstanz materiell beurteilten Feststellungen zur zukünftigen Rechtslage als schutzwürdig zu qualifizieren. Dies gilt schon deshalb, weil sich die entsprechenden Feststellungsanträge des Beschwerdeführers nicht nur auf die Zukunft beschränken und deren zukunftsbezogene Beurteilung nicht mit einem rechtserheblichen zusätzlichen Aufwand verbunden ist (vgl. zum Ganzen E. 2.2.3).

5.3.2 Dem Beschwerdeführer ging (und geht) es vorliegend darum, Zoll- und Einfuhrsteuerveranlagungsverfügungen schriftlich eröffnet zu erhalten, um rechtzeitig von deren Inhalt Kenntnis zu erlangen und allenfalls gegen diese Verfügungen Rechtsmittel ergreifen zu können. Mit einer Leistungs- oder Gestaltungsverfügung, welche nach Erlass einer Zoll- oder Einfuhrsteuerveranlagungsverfügung die dafür zuständige Behörde verpflichten würde, diese Verfügungen schriftlich dem Beschwerdeführer zu eröffnen, wäre seinem Anliegen, Gewissheit zu haben, dass ihm alle Verfügungen dieser Art im Zusammenhang mit Postsendungen aus dem Ausland schriftlich eröffnet werden, nicht Genüge getan. Denn eine entsprechende Leistungs- oder Gestaltungsverfügung kann der Beschwerdeführer nur verlangen, wenn er bereits Kenntnis von der Existenz einer konkreten Zoll- oder Einfuhrsteuerveranlagungsverfügung hat. Unter diesen Umständen können seine Interessen mit einer Feststellungsverfügung besser gewahrt werden als mit einer Leistungs- oder Gestaltungsverfügung, wie sie der Beschwerdeführer zwischenzeitlich sinngemäss mittels zwei Rechtsverweigerungsbeschwerden an die OZD verlangt. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, dass die
Vorinstanz vorliegend im Ergebnis die sogenannte Subsidiarität der Feststellungsverfügung (vgl. E. 2.2.2) nicht als Hindernis für die materielle Beurteilung der Feststellungsbegehren des Beschwerdeführers betrachtet hat.

5.4 Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass die Vorinstanz zu Recht auf das Feststellungsbegehren zur Frage des Einverständnisses des Beschwerdeführers zur elektronischen Hinterlegung von Verfügungen nicht eingetreten ist und sie ebenso richtigerweise die übrigen Feststellungsanträge materiell beurteilt hat.

6. Zu klären bleibt, ob die von der Vorinstanz materiell beurteilten Feststellungsbegehren des Beschwerdeführers vom 10. Januar 2015 begründet sind.

6.1 Zunächst ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer als Empfänger von Auslandspaketen, welche ihm durch die Post zugestellt wurden beziehungsweise werden, Anspruch auf die schriftliche Zustellung der zu den entsprechenden Einfuhren erlassenen Zoll- und Einfuhrsteuerveranlagungsverfügungen hat. Diese Frage ist gestützt auf das ZG und die zugehörigen Ausführungserlasse zu beurteilen (vgl. E.3.1 und 3.2.1).

6.1.1 Die schweizerische Post als Spediteurin und der Beschwerdeführer als Empfänger der Auslandsendungen sind gemäss den vorgenannten Regelungen beide zuführungspflichtig. Damit sind sie nebst der Versenderin oder dem Versender der Ware (kumulativ) anmeldepflichtig (vgl. E. 3.3.2). Dies wird richtigerweise nicht in Abrede gestellt. In tatsächlicher Hinsicht steht sodann fest, dass die Zollanmeldungen im Fall des Beschwerdeführers jeweils durch die schweizerische Post beziehungsweise (gemäss der Vernehmlassung) durch die B. AG vorgenommen werden ([...]). Zu Recht unbestritten ist auch, dass die Zollverwaltung in der Vergangenheit die in Frage stehenden Veranlagungsverfügungen jeweils elektronisch der schweizerischen Post beziehungsweise der B. AG eröffnet hat, und zwar im System « e-dec », zu dessen Verwendung die schweizerische Post beziehungsweise die B. AG zugelassen ist. Auf eine Ausstellung der Einfuhrsteuerveranlagungsverfügungen in Papierform durch die Zollverwaltung hat die schweizerische Post beziehungsweise die B. AG verzichtet.

Uneinigkeit besteht einzig bezüglich der Frage, ob die erwähnten Veranlagungsverfügungen betreffend Zoll und Einfuhrsteuer nebst der anmeldepflichtigen Post auch dem ebenso anmeldepflichtigen Beschwerdeführer hätten eröffnet werden müssen beziehungsweise zu eröffnen sind:

Die Vorinstanz stellt sich auf den Standpunkt, dass es genügt, wenn die streitbetroffenen Veranlagungsverfügungen nur derjenigen anmeldepflichtigen Person eröffnet werden, welche wie vorliegend die Post die Zollanmeldung tatsächlich vorgenommen hat beziehungsweise vornimmt. Demgegenüber geht der Beschwerdeführer davon aus, dass die entsprechenden Veranlagungsverfügungen sämtlichen anmeldepflichtigen Personen und damit in der zur Diskussion stehenden Konstellation auch ihm zu eröffnen sind.

6.1.2 Zu klären ist somit die Frage, ob die Veranlagungsverfügungen betreffend Zoll und Einfuhrmehrwertsteuer im Postverkehr bei Zollanmeldungen durch die Post auch den kumulativ mit ihr anmeldepflichtigen Personen, insbesondere den Empfängern der Postsendungen, zu eröffnen sind. Zur Beantwortung dieser Frage sind Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV, wonach die Veranlagungsverfügung « der anmeldepflichtigen Person » eröffnet wird (vgl. E. 3.3.4), auszulegen.

6.1.2.1 Nach dem genannten Wortlaut von Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV ist für die Frage, wem die Veranlagungsverfügung zu eröffnen ist, auf die Anmeldepflicht abzustellen. Zwar sind nach dem Gesetz wie aufgezeigt regelmässig mehrere Personen anmeldepflichtig (vgl. E. 3.3.2). Indes fällt auf, dass in Gesetz und Verordnung im hier interessierenden Zusammenhang von « der anmeldepflichtigen Person » im Singular die Rede ist. Letzteres stellt klar, dass es rechtsgenügend ist, wenn die Veranlagungsverfügung nur einer anmeldepflichtigen Person eröffnet wird.

6.1.2.2 Die Annahme, dass nach Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV die Eröffnung der Veranlagungsverfügung an nur eine der anmeldepflichtigen Personen grundsätzlich rechtskonform ist (vgl. E.6.1.2.1), wird durch eine systematische und teleologische Auslegung gestützt. Die entsprechen-
den Auslegungselemente zwingen ferner wie im Folgenden ersichtlich wird zum Schluss, dass nach diesen Vorschriften unter den anmeldepflichtigen Personen einzig diejenige Person, welche die Anmeldung tatsächlich vorgenommen hat, Anspruch auf Eröffnung der Veranlagungsverfügung hat.

6.1.2.2.1 In systematischer Hinsicht ist zunächst festzustellen, dass das ZG ausser in der Überschrift « Anmeldepflichtige Personen » zu Art. 26
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
ZG mit der darin enthaltenen Auflistung der Anmeldepflichtigen an keiner Stelle die Pluralform « anmeldepflichtige Personen » enthält. Hingegen finden sich neben Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG, der im 2. Titel « Zollveranlagungsverfahren » (Art. 21 ff
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
. ZG) steht, auch weitere Vorschriften des Gesetzes mit der Singularform « anmeldepflichtige Person »:

Verwendet wird dieser Terminus im 1. Kap. des erwähnten Titels (« Überwachung des Warenverkehrs », Art. 21 ff
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
. ZG) insbesondere bei der inhaltlichen Umschreibung der Anmeldepflicht (Art. 25 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
ZG). Daneben sieht Art. 25 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
ZG vor, dass die « anmeldepflichtige Person » das Recht hat, die summarisch angemeldeten Waren vor Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten sowie eigene Gefahr zu untersuchen oder untersuchen zu lassen. Sodann hat nach Art. 27
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 27 Destination douanière
a  placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);
b  placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);
c  réexportée hors du territoire douanier;
d  détruite;
e  abandonnée au profit de la Caisse fédérale.
ZG die « anmeldepflichtige Person » (gemäss Art. 25 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
ZG mit der Zollanmeldung) die « zollrechtliche Bestimmung » festzulegen, also zu bestimmen, wie mit der unter Zollkontrolle gestellten Ware im Weiteren verfahren werden soll (vgl. zu den einzelnen Möglichkeiten in diesem Zusammenhang Art. 27 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 27 Destination douanière
a  placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);
b  placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);
c  réexportée hors du territoire douanier;
d  détruite;
e  abandonnée au profit de la Caisse fédérale.
e ZG; zum Begriff der zollrechtlichen Bestimmung s. Arpagaus, a.a.O., N. 404). Einzig in Art. 30 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
und Art. 31 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 31 Contrôles à domicile
1    L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2    Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3    Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
ZG ist von « Personen, die bei der Wareneinfuhr anmeldepflichtig waren », beziehungsweise von « Personen [...], die anmeldepflichtig [...] sind oder waren », die Rede. Diese beiden Bestimmungen betreffen aber anders als die vorgenannten Vorschriften mit dem Terminus « anmeldepflichtige Person » nicht die einzelnen Etappen des Anmelde- beziehungsweise
Zollveranlagungsverfahrens, sondern Kontrollen der Zollverwaltung.

Im 2. Kap. des erwähnten Gesetzestitels (« Veranlagung », Art. 32 ff
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
. ZG) ist das Kollektiv der anmeldepflichtigen Personen an keiner Stelle ausdrücklich angesprochen und stattdessen nicht nur in der hier auszulegenden Vorschrift von Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG, sondern durchgehend jeweils von der « anmeldepflichtigen Person » im Singular die Rede (vgl. Art.32 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
und 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
, Art. 33 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane
1    La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    L'OFDF fixe la forme et la date de l'acceptation.
, Art. 34 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
, 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
und 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
, Art. 35 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée
1    Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
2    Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents.
, Art. 36 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 36 Vérification et fouille corporelle
1    Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer.
2    Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport.
3    Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane.
, Art. 37 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 37 Règles de la vérification
1    Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son résultat est valable pour l'ensemble des marchandises du même genre désignées dans la déclaration en douane. La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander une vérification intégrale.
2    La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés.
3    Le résultat de la vérification est consigné. Il sert de base à la taxation et à d'éventuelles autres procédures.
Satz 2 und Art. 39 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 39 Taxation provisoire
1    Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
2    Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite.
3    Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
4    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.
ZG).

Die Ausführungsbestimmungen zum Zollveranlagungsverfahren in der ZV (2. Titel, Art. 75 ff
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 75 Personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises - (art. 21 LD)
a  le conducteur de la marchandise;
b  la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
c  l'importateur;
d  le destinataire;
e  l'expéditeur;
f  le mandant.
. ZV) zeigen ein soweit hier interessierend nicht wesentlich vom Gesetz abweichendes Bild, wird hier doch einzig in Art. 95 Bst. a
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 95 Personnes assujetties à l'obligation de conserver - (art. 41 LD)
a  les personnes assujetties à l'obligation de déclarer;
b  les débiteurs de la dette douanière;
c  les titulaires d'autorisations dans le trafic de perfectionnement;
d  les personnes qui prennent en charge sur le territoire douanier des marchandises pour lesquelles des allégements douaniers ont été accordés;
e  les entreposeurs d'entrepôts douaniers et de dépôts francs sous douane;
f  les entrepositaires;
g  les personnes ayant droit à des remboursements.
ZV (Aufbewahrungspflicht der anmeldepflichtigen Personen) auf eine Mehrheit anmeldepflichtiger Personen Bezug genommen und im Übrigen jeweils der Terminus « anmeldepflichtige Person » verwendet (vgl. Art. 79 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 79 Indications dans la déclaration en douane - (art. 25, al. 1 et 2, LD)
1    Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites:
a  déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droit de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire;
b  fournir les indications nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  consigner la destination douanière des marchandises;
d  indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l'exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l'acheminement sur territoire douanier étranger, l'identité de l'acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l'entrepositaire.
2    Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane.
, Art. 80 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD)
1    Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles.
2    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé.
, Art. 80a Abs. 1 Bst. d
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 80a Renonciation à la présentation d'une preuve d'origine - 1 L'OFDF accorde à des produits originaires, sans présentation de preuves d'origine, la taxation préférentielle au sens d'un des accords de libre-échange cités à l'annexe 1 à l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 152 ou à l'annexe 1 à l'ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 253:
1    L'OFDF accorde à des produits originaires, sans présentation de preuves d'origine, la taxation préférentielle au sens d'un des accords de libre-échange cités à l'annexe 1 à l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 152 ou à l'annexe 1 à l'ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 253:
a  s'il s'agit d'un envoi de particulier à particulier;
b  si la valeur totale des produits originaires faisant partie de l'envoi n'excède pas 1000 francs;
c  si l'envoi n'est pas de nature commerciale;
d  si la personne assujettie à l'obligation de déclarer affirme que les conditions de l'octroi de préférences tarifaires sont réunies et qu'il n'existe aucun doute quant à la véracité de cette déclaration, et
e  si l'accord de libre-échange concerné n'en dispose pas autrement.
2    La renonciation à la présentation d'une preuve d'origine pour les produits originaires d'un des pays ou des territoires cités à l'annexe 1 à l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires54 est régie par l'ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine55.
, Art. 81
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 81 Droits de la personne assujettie à l'obligation de déclarer avant la remise de la déclaration en douane - (art. 25, al. 4, LD)
a  de demander des renseignements sur ses droits et ses devoirs;
b  de consulter les prescriptions pour autant qu'elles ne soient pas destinées à l'usage interne de l'administration;
c  d'examiner la marchandise, de la peser ou d'en prélever un échantillon.
, Art. 82 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 82 Destruction de marchandises - (art. 27, let. d, LD)
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à la destruction des marchandises dans le délai imparti par l'OFDF.
2    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne donne pas suite à cette obligation, le bureau de douane peut ordonner la destruction aux frais de cette personne.
3    Une destination douanière conforme à l'art. 27, let. a à c, LD doit être attribuée aux déchets et aux débris résultant de la destruction.
und 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 82 Destruction de marchandises - (art. 27, let. d, LD)
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à la destruction des marchandises dans le délai imparti par l'OFDF.
2    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne donne pas suite à cette obligation, le bureau de douane peut ordonner la destruction aux frais de cette personne.
3    Une destination douanière conforme à l'art. 27, let. a à c, LD doit être attribuée aux déchets et aux débris résultant de la destruction.
, Art. 83 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 83 Abandon au profit de la Caisse fédérale - (art. 27, let. e, LD)
1    L'abandon de marchandises au profit de la Caisse fédérale n'est admis qu'avec l'autorisation de l'OFDF.
2    Les marchandises sont réalisées par l'OFDF. Les coûts éventuels découlant de l'abandon de la marchandise sont supportés par la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Au lieu de procéder à leur vente de gré à gré, l'OFDF peut remettre les marchandises à des organisations ou oeuvres d'entraide d'utilité publique reconnues ou à des indigents.
, Art. 84 Bst. a
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 84 Contrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douane - (art. 32, al. 1 et 2, LD)
a  un contrôle de plausibilité de la déclaration en douane transmise par la personne assujettie à l'obligation de déclarer, lequel est effectué par le système électronique de traitement des données de l'OFDF;
b  le rejet automatique de la déclaration en douane lorsque le système de traitement des données constate des erreurs.
, Art. 85
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 85 Motivation de la rectification ou du retrait de la déclaration en douane - (art. 34 LD)
, Art. 87 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 87 Rectification de la déclaration en douane pour des marchandises ne se trouvant plus sous la garde de la douane - (art. 34, al. 2, LD)
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter une demande de rectification de la déclaration en douane acceptée pour des marchandises qui ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
2    Le bureau de douane accepte la demande:
a  tant qu'il n'a pas constaté que les indications figurant dans la déclaration en douane ou les documents d'accompagnement sont fausses, et
b  tant qu'il n'a pas établi de décision de taxation.
, Art. 91
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 91 Collaboration lors de la vérification - (art. 36, al. 4, LD)
a  décharger les marchandises désignées par le bureau de douane;
b  les transporter à l'endroit prévu pour la vérification;
c  ouvrir les colis;
d  déballer les marchandises;
e  les peser;
f  les réemballer;
g  les préparer pour l'expédition, et
h  procéder à leur enlèvement.
, Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
und Art. 93 Abs. 3
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD)
1    L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime de l'admission temporaire;
c  le régime du perfectionnement actif;
d  le régime du perfectionnement passif;
e  le régime de l'exportation.
2    Une taxation provisoire est notamment justifiée:
a  si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut;
b  si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes;
c  si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée;
d  si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane;
e  si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire:
a  si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens;
b  si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF.
ZV).

Die aufgezeigte ausgeprägte Verwendung der Singularform « anmeldepflichtige Person » durch Gesetz- und Verordnungsgeber im Zusammenhang mit der Regelung des Anmelde- und Veranlagungsverfahrens stellt wie der Wortlaut von Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV klar, dass die Veranlagungsverfügungen nach diesen Vorschriften prinzipiell nur einer der anmeldepflichtigen Personen und nicht sämtlichen im Einzelfall anmeldepflichtigen Personen zu eröffnen ist.

6.1.2.2.2 Im Rahmen der systematischen und teleologischen Auslegung von Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG ist auch der Ausschluss der Anwendbarkeit des VwVG im Zollveranlagungsverfahren (Art. 3 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
VwVG) zu berücksichtigen. Wie erwähnt bezweckt dieser Ausschluss, eine rasche und unkomplizierte Zollabfertigung zu ermöglichen (vgl. E. 3.2.1). Diesem Gesetzeszweck dient es, wenn die Veranlagungsverfügungen in Abweichung von der Regelung, wonach Verfügungen im Anwendungsbereich des VwVG allen Parteien zu eröffnen sind (vgl. E.3.2.1), nicht sämtlichen zur Zollanmeldung verpflichteten Personen eröffnet werden müssen. Denn angesichts der allgemeinnotorisch grossen Zahl an Einfuhrveranlagungsverfügungen wäre es mit einem überdimensional grossen administrativen und allenfalls auch zeitlichen Aufwand verbunden, die Veranlagungsverfügungen allen anmeldepflichtigen Personen zu eröffnen. Der genannte Gesetzeszweck legt es deshalb nahe, Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV einschränkend dahingehend auszulegen, dass die Veranlagungsverfügung nur derjenigen anmeldepflichtigen Person zu eröffnen ist, welche die Zollanmeldung tatsächlich vorgenommen hat.

6.1.2.3 Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV lassen sich für die vorliegende Frage soweit ersichtlich keine ausschlaggebenden Gesichtspunkte gewinnen. Insbesondere finden sich in der Botschaft zum neuen Zollgesetz zu Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG im Wesentlichen einzig Ausführungen zu Begriff und Inhalt der Veranlagungsverfügung sowie der Hinweis, dass für deren Erlass ausschliesslich die Vorschriften dieses Gesetzes gelten (vgl. Botschaft ZG, BBl 2004 567, 620).

6.1.2.4 Die Auslegung von Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG ergibt nach dem Gesagten ebenso wie diejenige von Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV, dass Veranlagungsverfügungen im Sinne dieser Vorschriften einzig derjenigen anmeldepflichtigen Person eröffnet werden müssen, welche die Zollanmeldung tatsächlich vorgenommen hat. Für eine verfassungskonforme Auslegung dieser Bestimmungen unter Berücksichtigung des aus dem Gehörsanspruch fliessenden Gebotes der Eröffnung von Entscheiden an die direkt Betroffenen (vgl. E. 3.2.2) besteht kein Raum. Denn ihr Sinn ist nach dem Gesagten insoweit klar, als sie keine Eröffnung an die weiteren, neben dem Zollanmelder anmeldepflichtigen Personen vorsehen (...). Daran kann auch der Umstand nichts ändern, dass gewisse Verfassungsgarantien rechtsprechungsgemäss im Zollveranlagungsverfahren vorbehalten bleiben (vgl. E. 3.2.1).

Sodann kann Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV, soweit sie den Anspruch auf Eröffnung der Veranlagungsverfügungen auf diejenige anmeldepflichtige Person beschränken, welche selbst die Zollanmeldung vorgenommen hat, auch nicht unter Berufung auf das erwähnte verfassungsrechtliche Gebot die Anwendung versagt werden. Zwar beeinträchtigt diese Beschränkung möglicherweise das Gebot der Eröffnung von Hoheitsakten an die direkt Betroffenen (vgl. E. 3.2.2). Diese mögliche Verfassungswidrigkeit ergibt sich indessen wie ausgeführt aus Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und damit aus einer Vorschrift eines Bundesgesetzes, die ohne Rücksicht auf ihre Verfassungskonformität anzuwenden ist (...).

6.1.3 Entsprechend dem Ausgeführten muss die Zollverwaltung die Veranlagungsverfügungen betreffend Zoll und Einfuhrmehrwertsteuer im Postverkehr bei Zollanmeldungen durch die Post dem kumulativ mit der Post anmeldepflichtigen Beschwerdeführer (als Empfänger der Postsendungen) nicht eröffnen. Mit diesem Ergebnis in Einklang steht im Übrigen die Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts zu Beschwerden, bei welchen der Importeur einen nur der Spediteurin eröffneten Entscheid angefochten hat. Das Bundesverwaltungsgericht hat nämlich entsprechende sogenannte Drittbeschwerden pro Adressat bei Fehlen eines Verzichts des Importeurs auf eine Teilnahme am vorinstanzlichen Verfahren zugelassen, wobei es bezeichnenderweise in den entsprechenden Fällen nicht beanstandete, dass die Vorinstanz ihren Entscheid nur an die Spediteurin adressiert hatte (vgl. Urteile des BVGer A 484/2014 vom 26. Mai 2014 E. 1.3 [zu einem Nichteintretensentscheid betreffend VOC-Abgabe];
A 1883/2007 vom 4. September 2007 E. 1.3; s. zu Drittbeschwerden pro Adressat im Zollrecht ferner Urteil des BVGer A 5612/2007 vom 1. März 2010 E. 1.3.3).

Nach dem Gesagten ist das Feststellungsbegehren, dass der Beschwerdeführer « als Empfänger von Auslandspaketen ein Anrecht [...] auf die schriftliche Zustellung der Veranlagungsverfügungen zu Mehrwertsteuer und Zoll » hat, unbegründet und abzuweisen.

6.2 Der Beschwerdeführer hält ferner dafür, dass er Zoll und Einfuhrsteuern nur schulde, wenn er « rechtsgenügend » mit den entsprechenden Veranlagungsverfügungen bedient werde, und beantragt eine entsprechende Feststellung ([...]).

Zwar ist die Eröffnung eines Entscheids eine Voraussetzung für dessen Gültigkeit (BGE 122 I 97 E. 3a/bb; Lorenz Kneubühler, in: VwVG-Kommentar, Art. 34 N. 1; Moor/Poltier, Droit administratif, Bd. II, 3. Aufl. 2011, S. 352). Indessen ist dem Beschwerdeführer entgegenzuhalten, dass in der vorliegenden Konstellation auch ohne Eröffnung der in Frage stehenden Veranlagungsverfügungen an ihn von der rechtsgültigen Eröffnung dieser Hoheitsakte auszugehen ist (vgl. E. 6.1). Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass die Zoll- und Einfuhrsteuerschuld als obligatio ex lege von Gesetzes wegen entsteht, ohne dass die Veranlagung auf deren Entstehen Einfluss hätte (vgl. zur Zollschuld Michael Beusch, in: Zollkommentar, Art. 69 N. 1 und 5).

Das erwähnte Feststellungsbegehren ist somit ebenfalls unbegründet und abzuweisen.

6.3 Gemäss dem in E. 6.1 Ausgeführten ist sodann auch das Begehren um Feststellung, dass die EZV verpflichtet ist, dem Beschwerdeführer die Zoll- und Einfuhrsteuerveranlagungsverfügungen schriftlich zuzustellen, abzuweisen (...). Denn wie dargelegt, war und ist die Eröffnung dieser Verfügungen gegenüber der Spediteurin rechtsgenügend.

6.4 Der (eventualiter) gestellte Antrag auf Feststellung, dass die Post « im öffentlich-rechtlichen Auftrag » die Zustellung der Zoll- und Einfuhrsteuerveranlagungen in ausgedruckter Form an den Beschwerdeführer besorgen müsse, ist ebenfalls unbegründet und abzuweisen. Denn wie die Vorinstanz im Ergebnis zutreffend erkannt hat, fehlt es an einer Vorschrift, welche in der vorliegenden Konstellation die Post als Adressatin der Zoll- und Einfuhrsteuerveranlagungsverfügungen im Sinne von Art. 38
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
ZG und Art. 92
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
ZV dazu verpflichtet, diese Veranlagungsverfügungen dem Empfänger der Auslandspakete beziehungsweise dem Beschwerdeführer in Papierform zuzustellen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2015/35
Date : 23 septembre 2015
Publié : 22 juin 2016
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2015/35
Domaine : Cour I (infrastructure, environnement, redevances, personnel)
Objet : Zölle


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LD: 7 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
18 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 18 Base du placement sous régime douanier
1    La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
2    La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.
3    Les marchandises non déclarées sont placées d'office sous régime douanier.
21 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
25 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
26 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
27 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 27 Destination douanière
a  placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);
b  placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);
c  réexportée hors du territoire douanier;
d  détruite;
e  abandonnée au profit de la Caisse fédérale.
28 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 28 Forme de la déclaration
1    La déclaration en douane peut être établie:
a  par un procédé électronique;
b  par écrit;
c  verbalement;
d  sous une autre forme d'expression de la volonté admise par l'OFDF.
2    L'OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l'utilisation d'un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d'un contrôle du système utilisé.
30 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
31 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 31 Contrôles à domicile
1    L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2    Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3    Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
32 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
33 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane
1    La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    L'OFDF fixe la forme et la date de l'acceptation.
34 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
35 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée
1    Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
2    Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents.
36 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 36 Vérification et fouille corporelle
1    Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer.
2    Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport.
3    Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane.
37 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 37 Règles de la vérification
1    Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son résultat est valable pour l'ensemble des marchandises du même genre désignées dans la déclaration en douane. La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander une vérification intégrale.
2    La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés.
3    Le résultat de la vérification est consigné. Il sert de base à la taxation et à d'éventuelles autres procédures.
38 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 38 Décision de taxation
1    Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20
39 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 39 Taxation provisoire
1    Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
2    Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite.
3    Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
4    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.
70
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
LTVA: 50
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
OD: 75 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 75 Personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises - (art. 21 LD)
a  le conducteur de la marchandise;
b  la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
c  l'importateur;
d  le destinataire;
e  l'expéditeur;
f  le mandant.
79 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 79 Indications dans la déclaration en douane - (art. 25, al. 1 et 2, LD)
1    Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites:
a  déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droit de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire;
b  fournir les indications nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  consigner la destination douanière des marchandises;
d  indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l'exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l'acheminement sur territoire douanier étranger, l'identité de l'acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l'entrepositaire.
2    Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane.
80 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD)
1    Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles.
2    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé.
80a 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 80a Renonciation à la présentation d'une preuve d'origine - 1 L'OFDF accorde à des produits originaires, sans présentation de preuves d'origine, la taxation préférentielle au sens d'un des accords de libre-échange cités à l'annexe 1 à l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 152 ou à l'annexe 1 à l'ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 253:
1    L'OFDF accorde à des produits originaires, sans présentation de preuves d'origine, la taxation préférentielle au sens d'un des accords de libre-échange cités à l'annexe 1 à l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 152 ou à l'annexe 1 à l'ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 253:
a  s'il s'agit d'un envoi de particulier à particulier;
b  si la valeur totale des produits originaires faisant partie de l'envoi n'excède pas 1000 francs;
c  si l'envoi n'est pas de nature commerciale;
d  si la personne assujettie à l'obligation de déclarer affirme que les conditions de l'octroi de préférences tarifaires sont réunies et qu'il n'existe aucun doute quant à la véracité de cette déclaration, et
e  si l'accord de libre-échange concerné n'en dispose pas autrement.
2    La renonciation à la présentation d'une preuve d'origine pour les produits originaires d'un des pays ou des territoires cités à l'annexe 1 à l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires54 est régie par l'ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine55.
81 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 81 Droits de la personne assujettie à l'obligation de déclarer avant la remise de la déclaration en douane - (art. 25, al. 4, LD)
a  de demander des renseignements sur ses droits et ses devoirs;
b  de consulter les prescriptions pour autant qu'elles ne soient pas destinées à l'usage interne de l'administration;
c  d'examiner la marchandise, de la peser ou d'en prélever un échantillon.
82 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 82 Destruction de marchandises - (art. 27, let. d, LD)
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à la destruction des marchandises dans le délai imparti par l'OFDF.
2    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne donne pas suite à cette obligation, le bureau de douane peut ordonner la destruction aux frais de cette personne.
3    Une destination douanière conforme à l'art. 27, let. a à c, LD doit être attribuée aux déchets et aux débris résultant de la destruction.
83 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 83 Abandon au profit de la Caisse fédérale - (art. 27, let. e, LD)
1    L'abandon de marchandises au profit de la Caisse fédérale n'est admis qu'avec l'autorisation de l'OFDF.
2    Les marchandises sont réalisées par l'OFDF. Les coûts éventuels découlant de l'abandon de la marchandise sont supportés par la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Au lieu de procéder à leur vente de gré à gré, l'OFDF peut remettre les marchandises à des organisations ou oeuvres d'entraide d'utilité publique reconnues ou à des indigents.
84 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 84 Contrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douane - (art. 32, al. 1 et 2, LD)
a  un contrôle de plausibilité de la déclaration en douane transmise par la personne assujettie à l'obligation de déclarer, lequel est effectué par le système électronique de traitement des données de l'OFDF;
b  le rejet automatique de la déclaration en douane lorsque le système de traitement des données constate des erreurs.
85 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 85 Motivation de la rectification ou du retrait de la déclaration en douane - (art. 34 LD)
87 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 87 Rectification de la déclaration en douane pour des marchandises ne se trouvant plus sous la garde de la douane - (art. 34, al. 2, LD)
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter une demande de rectification de la déclaration en douane acceptée pour des marchandises qui ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
2    Le bureau de douane accepte la demande:
a  tant qu'il n'a pas constaté que les indications figurant dans la déclaration en douane ou les documents d'accompagnement sont fausses, et
b  tant qu'il n'a pas établi de décision de taxation.
91 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 91 Collaboration lors de la vérification - (art. 36, al. 4, LD)
a  décharger les marchandises désignées par le bureau de douane;
b  les transporter à l'endroit prévu pour la vérification;
c  ouvrir les colis;
d  déballer les marchandises;
e  les peser;
f  les réemballer;
g  les préparer pour l'expédition, et
h  procéder à leur enlèvement.
92 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 92 Décision de taxation - (art. 38 LD)
93 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD)
1    L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime de l'admission temporaire;
c  le régime du perfectionnement actif;
d  le régime du perfectionnement passif;
e  le régime de l'exportation.
2    Une taxation provisoire est notamment justifiée:
a  si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut;
b  si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes;
c  si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée;
d  si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane;
e  si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire:
a  si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens;
b  si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF.
95
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 95 Personnes assujetties à l'obligation de conserver - (art. 41 LD)
a  les personnes assujetties à l'obligation de déclarer;
b  les débiteurs de la dette douanière;
c  les titulaires d'autorisations dans le trafic de perfectionnement;
d  les personnes qui prennent en charge sur le territoire douanier des marchandises pour lesquelles des allégements douaniers ont été accordés;
e  les entreposeurs d'entrepôts douaniers et de dépôts francs sous douane;
f  les entrepositaires;
g  les personnes ayant droit à des remboursements.
OD-AFD: 6 
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 6 Principe - (art. 28, al. 2, LD)
1    La déclaration en douane est effectuée par voie électronique, à moins que la présente ordonnance ne prévoie une autre forme.
2    La déclaration en douane électronique est effectuée dans:
a  le système «e-dec» ou le système «NCTS» (section 2);
b  l'application Internet «e-dec web» (section 3), ou
c  un dispositif électronique de déclaration (section 3a).
8 
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 8 utiliser les systèmes «e-dec» et «NCTS» - (art. 28, al. 2, LD)
1    La Direction générale des douanes (DGD) autorise la personne assujettie à l'obligation de déclarer qui le demande par écrit à utiliser le système «e-dec», le système «NCTS» ou les deux systèmes pour établir la déclaration en douane électronique si cette personne:
a  a son siège ou son domicile sur le territoire douanier;
b  dispose de l'équipement informatique nécessaire;
c  fournit une sûreté pour les redevances présumées, et
d  garantit le déroulement réglementaire de la procédure, notamment en ce qui concerne la sécurité des données.
2    La DGD peut autoriser une personne assujettie à l'obligation de déclarer qui a son siège ou son domicile dans une région frontalière du territoire douanier étranger à utiliser le système «e-dec» pour établir la déclaration en douane d'importation si cette personne remplit les conditions énoncées à l'al. 1, let. b à d, et:
a  dispose d'un domicile de notification sur le territoire douanier, et
b  veille à ce que l'OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98 OD.
3    La DGD peut autoriser une personne assujettie à l'obligation de déclarer qui a son siège ou son domicile sur le territoire douanier étranger à utiliser le système «e-dec» et l'interface «Exportation» du système «NCTS» pour établir la déclaration en douane d'exportation si cette personne remplit les conditions énoncées à l'al. 1, let. b et d, et:
a  dispose de locaux dans le périmètre d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, et
b  veille à ce que l'OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98 OD.
4    Si la DGD autorise la personne assujettie à l'obligation de déclarer à effectuer la déclaration en douane au moyen du système «e-dec», du système «NCTS» ou des deux systèmes, cette personne doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au moyen de ces systèmes. D'autres formes de déclaration ne sont autorisées que si l'OFDF ne peut pas offrir la déclaration en douane au moyen de ces systèmes.
5    Pour les déclarations en douane de transit, l'al. 1, let. a, n'est pas applicable.
6    Au plus tard dix jours après réception de l'intégralité des pièces justificatives, la DGD statue sur l'acceptation de la demande et attribue le cas échéant un numéro d'entreprise à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.15
20a
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 20a Notification de la décision de taxation - (art. 38 LD; art. 92 OD)
1    La décision de taxation est mise en ligne dans le système «e-dec» ou dans le système «NCTS» et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le téléchargement de la décision de taxation par la personne assujettie à l'obligation de déclarer est immédiatement consigné dans le système correspondant.
2    ...38
3    Dans l'interface «Exportation» du système «NCTS», l'OFDF établit la décision de taxation sur support papier.
PA: 3 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
6 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
25 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
34
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 34
1    L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis    La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
a  le type de signature à utiliser;
b  le format de la décision et des pièces jointes;
c  les modalités de la transmission;
d  le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
2    L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72
Répertoire ATF
100-IB-8 • 101-IB-99 • 107-IB-250 • 121-II-473 • 122-I-97 • 129-V-289 • 130-V-388 • 131-II-13 • 133-I-201 • 135-II-60 • 135-III-378 • 137-II-199
Weitere Urteile ab 2000
1C_320/2011 • 1C_457/2011 • 2C_737/2010 • 5A_555/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • question • la poste • importation • état de fait • taxe sur la valeur ajoutée • tribunal administratif fédéral • loi sur les douanes • envoi postal • requérant • trafic postal • droit d'être entendu • territoire douanier • d'office • droit constitutionnel • tribunal fédéral • connaissance • loi fédérale sur la procédure administrative • procédure de taxation • nombre
... Les montrer tous
BVGE
2009/9
BVGer
A-1067/2011 • A-1305/2012 • A-1421/2015 • A-1883/2007 • A-2890/2011 • A-3296/2008 • A-3343/2013 • A-3505/2012 • A-484/2014 • A-5214/2014 • A-53/2013 • A-5519/2012 • A-5612/2007 • A-6175/2013 • A-6922/2011 • B-1217/2012 • B-2144/2006 • B-3694/2010 • B-4037/2007 • B-5019/2013
AS
AS 1961/275
FF
2004/567