97 II 259
37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 12 octobre 1971 dans la cause Bays contre Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, La Zurich et Bays.
Regeste (de):
- Art. 41 OR und 58 SVG (ersatzpflichtiger Schaden). Art. 78 SVG und 55-59 VVV. Art. 96 VVG und 62 Abs. 3 SVG.
- 1. Anrechnung des vom Arbeitgeber nach Vertrag oder nach Art. 335 OR bezahlten Lohnes auf den von einem Dritten dem Arbeitnehmer geschuldeten Schadenersatz (Erw. III/1).
- 2. Schadenersatzpflicht des Verantwortlichen bei Geschäftsführung ohne Auftrag im Interesse des Verunfallten (Erw. III/2-4).
- 3. Die Kosten, die mit einer notwendigen vorprozessualen Vertretung des Anwaltes zusammenhangen und in der Entschädigung nach kantonalem Prozessrecht nicht inbegriffen sind, stellen Schaden dar (Erw. III/5).
- 4. Art. 78 SVG bezieht sich nur auf die Unfallversicherung der Motorradfahrer, nicht der Mitfahrer; Nichtanwendbarkeit der Art. 55-59 VVV, soweit sie eine obligatorische Versicherung der Mitfahrer vorsehen (Erw. IV/2).
- 5. Art. 96 VVG und 62 Abs. 3 SVG. Die Leistungen einer Unfallversicherung sind auf die Schadenersatzpflicht des Dritten im Umfange der Haftung des Halters, der die Prämien dieser Versicherung bezahlt hat, anzurechnen; dem Geschädigten steht für den Mehrbetrag Kumulation der Ansprüche zu (Erw. IV/1, 3-4). Anwendung dieses Grundsatzes auf den konkreten Fall (Erw. V/1-2).
Regeste (fr):
- Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. - Art. 78
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 78
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance.
- 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. 2 La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. - 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4).
- 3. Les frais consécutifs à l'intervention nécessaire d'un avocat avant l'ouverture du procès et non compris dans les dépens selon la procédure cantonale constituent un élément du dommage (consid. III/5).
- 4. L'art. 78
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 78
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
OAV Art. 55 Statuts, litiges - 1 Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU.
1 Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU. 2 L'OFROU tranche en cas de litige entre le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres. SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
OAV Art. 59 Obligation des entreprises d'assurance - 1 Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions.
1 Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions. 2 Elles doivent: a verser les contributions au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie; b leur communiquer les informations requises pour vérifier qu'elles s'acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions.
Regesto (it):
- Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance.
- 1. Imputazione del salario versato dal datore di lavoro in virtù del contratto o dell'art. 335
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. 2 La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. - 2. Obbligo del responsabile di riparare il danno in caso di gestione d'affari nell'interesse della vittima (consid. III/2-4).
- 3. Le spese connesse all'intervento necessario di un avvocato prima dell'apertura del processo e non comprese nelle ripetibili secondo la procedura cantonale costituiscono un elemento del danno (consid. III/5).
- 4. L'art. 78 LCStr. si riferisce soltanto all'assicurazione contro gli infortuni per i conducenti di motoveicoli, ad esclusione di quella dei passeggeri; inapplicabilità degli art. 55-59 della succitata ordinanza, nella misura in cui rendono obbligatoria l'assicurazione contro gli infortuni dei passeggeri (consid. IV/2).
- 5. Art. 96
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance.
Sachverhalt ab Seite 261
BGE 97 II 259 S. 261
A.- Un accident de circulation s'est produit le 3 octobre 1965 vers 13 h au lieu dit "Le Chaffard", à l'intersection des routes Gimel-Aubonne et Allaman-Gimel, sur le territoire de la commune d'Aubonne. Pour les usagers venant de Gimel, la visibilité en direction d'Allaman s'étend sur 60 à 65 mètres. Le temps était clair et la chaussée sèche. Roulant de Gimel vers Aubonne au volant d'une voiture Opel Capitaine, à 40-50 km/h, Lucien Debonneville actionna son indicateur de direction gauche avant l'intersection du Chaffard pour signaler son intention d'emprunter la route d'Aubonne. Henri Bays venait d'Allaman à la même vitesse et se dirigeait vers Gimel. Il pilotait son scooter Vespa dont Liliane Bumbach - actuellement son épouse - occupait le siège arrière. Après avoir regardé à droite pour s'assurer qu'aucun véhicule prioritaire ne venait d'Aubonne, il vit sur sa gauche, à une distance de 15 à 20 mètres devant lui, l'automobile de Debonneville. Pensant pouvoir passer devant elle, il appuya sur sa droite et poursuivit sa route. Malgré un freinage énergique de l'automobiliste, la partie arrière gauche du scooter heurta l'aile avant gauche de la voiture qui était presque arrêtée. Le point de choc est situé sur la trajectoire normale des usagers roulant d'Allaman en direction de Gimel. Tandis que Bays chutait sur la chaussée, sa passagère était entraînée avec le scooter dans un talus en contrebas. Mlle Bumbach a subi, outre un dommage matériel peu important, une fracture ouverte du fémur gauche qui a nécessité de longs séjours hospitaliers et des interventions chirurgicales. Le 12 mars 1966, alors qu'elle marchait à l'aide de deux béquilles, elle a glissé dans la clinique de Leysin où elle était soignée et s'est fracturé la cheville gauche. Elle a été transportée chez ses parents à Zurich où elle a subi une nouvelle opération avec
BGE 97 II 259 S. 262
greffe osseuse le 18 janvier 1967. Son incapacité de travail - elle exerçait avant l'accident la profession de vendeuse à Morges - a été de 100% en tout cas jusqu'à fin mars 1967. Bays a subi des dégâts vestimentaires et son scooter a été endommagé. Debonneville a été condamné à 300 fr. d'amende pour lésions corporelles graves par négligence.
B.- Debonneville était assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile auprès de l'Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents (MVA). Bays bénéficiait auprès de La Zurich, compagnie d'assurance SA, d'une police d'assurance pour motocycles, couvrant la responsabilité civile et les accidents. Les prestations de l'assurance-accidents du conducteur et des passagers comportaient notamment une indemnité journalière de 15 fr. dès le 1er jour et le remboursement des frais de traitement à concurrence de 3000 fr. Aux termes de l'art. 18 des conditions générales, "les prestations servies du chef de cette assurance-accidents sont imputées sur les prétentions en dommages-intérêts des passagers contre le détenteur ou le conducteur du véhicule".
C.- Mlle Bumbach a consulté un avocat à Zurich qui, par lettre du 14 juin 1966, a mis la MVA en demeure de verser les dommages-intérêts qu'il réclamait d'ores et déjà au nom de sa cliente. Celle-ci a reçu de la MVA, du 20 septembre 1966 au 4 avril 1968, 11 380 fr. 60 ainsi qu'un montant de 2888 fr. 40 à valoir sur l'indemnité pour tort moral. Elle a reçu de La Zurich, du 2 décembre 1965 au 31 novembre 1967, des indemnités journalières s'élevant au total à 11 707 fr. 50, dont 8160 fr. pour la période du 4 octobre 1965 au 31 mars 1967, 3000 fr. à titre de frais de traitement et 4000 fr. au titre de l'assurance-responsabilité civile. Le 14 avril 1967, Mlle Bumbach a ouvert action contre la MVA devant le Tribunal cantonal vaudois en lui demandant de prononcer: "I. Que la défenderesse est solidairement responsable du dommage subi par la demanderesse ensuite de l'accident dont elle a été victime le 3 octobre 1965 à Aubonne. II. Qu'elle lui doit réparation intégrale dudit dommage sous déduction de 3.000 fr. déjà versés par la compagnie d'assurances La Zurich à titre de frais de traitement sur la base de l'assurance-accidents de la police d'assurance pour motocycles No 4.330.625. III. Qu'elle ne peut en revanche imputer sur sa dette les autres
BGE 97 II 259 S. 263
prestations effectuées ou à effectuer par la compagnie La Zurich en exécution de l'assurance-accidents précitée. IV. Qu'elle est d'ores et déjà débitrice de la demanderesse et lui doit immédiat paiement: a) de 7.200 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er juillet 1966;
b) de 16.800 fr. avec intérêt à 5% dès le 20 avril 1967.
V. Que toutes autres et plus amples prétentions de la demanderesse fondées sur l'accident du 3 octobre 1965 sont expressément réservées, acte lui étant donné de la limitation de ses conclusions." La défendresse a conclu à libération des fins de la demande et, à titre récursoire, à ce que Henri Bays et La Zurich répondent solidairement envers elle des conséquences de l'accident à concurrence d'un tiers et qu'ils la relèvent dans cette mesure du montant qu'elle serait appelée à payer à la demanderesse, sous déduction des seules prestations effectuées par eux à celle-ci dont l'imputation serait admise en faveur de la défenderesse. Les évoqués en garantie, contestant toute responsabilité dans l'accident, ont conclu au rejet des conclusions prises contre eux par la défenderesse, subsidiairement à l'imputation sur les prétentions récursoires de celle-ci de toutes les prestations versées par La Zurich à la demanderesse. Reconventionnellement, Bays réclamait à la défenderesse 329 fr. 05 (solde de son dommage matériel) avec intérêt à 5% dès le jour de la réponse, et La Zurich 4000 fr. avec intérêt à 5% dès le 8 février 1967. Par jugement du 23 octobre 1970, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a statué comme il suit: I. La défenderesse AMV et les évoqués en garantie Henri Bays et La Zurich sont les débiteurs solidaires de la demanderesse Liliane Bays-Bumbach et lui doivent paiement de la somme de 23.513 fr. 45, sous déduction des sommes qu'elle a reçues de ses parties adverses par 23.230 fr. 60; les intérêts étant compensés de part et d'autre. II. L'indemnité versée à la demanderesse sera supportée par la défenderesse à raison des 4/5 et par les évoqués en garantie, solidairement entre eux, à raison de 1/5; la défenderesse d'une part et les évoqués en garantie d'autre part, ayant les uns contre les autres un droit de recours pour les sommes versées ou à verser qui dépasseront la quote-part qui leur incombe. III. La défenderesse est autorisée à imputer 11.390 fr. et l'évoquée en garantie 11.840 fr., dans la répartition prévue sous chiffre II. IV. La défenderesse est la débitrice de l'évoqué en garantie Henri Bays de la somme de 329 fr. 05 avec intérêt à 5% l'an dès le 29 janvier 1968. IV. (Frais et dépens).
VI. Il est donné acte à la demanderesse de ce que la présente action règle son dommage matériel et corporel au 31 mars 1967, toutes
BGE 97 II 259 S. 264
autres prétentions et notamment le droit à une réparation morale excédent 2.888 fr. 40 - somme versée à ce titre par la défenderesse - étant réservée.
D.- La demanderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'admission des conclusions I et III de sa demande et à l'admission partielle de la conclusion II en ce sens que la défenderesse est autorisée à déduire de ses prestations 7000 fr. déjà versés par La Zurich, et de la conclusion IV en ce sens que la défenderesse lui doit immédiat paiement de 7607 fr. 65, avec intérêt à 5% sur huit sommes différentes et pour des laps de temps différents. La défenderesse a également formé un recours en réforme principal. Elle conclut derechef au déboutement de la demanderesse et au partage du dommage à raison de deux tiers à sa sa charge et d'un tiers à la charge des évoqués en garantie, elle-même étant autorisée à imputer 11 390 fr. 60 et les évoqués en garantie 15 160 fr. dans la répartition interne du dommage. Elle admet devoir 220 fr. à Henri Bays. Chacune des recourantes propose dans sa réponse le rejet des conclusions de l'autre. La défenderesse déclare cependant réduire de 11 390 fr. 60 à 9559 fr. 80 le montant qu'elle entend imputer dans la répartition interne du dommage de la demanderesse, compte tenu d'un versement de 1830 fr. 80 concernant le dommage temporaire postérieur au 31 mars 1967. Les évoqués en garantie concluent au rejet des deux recours.
E.- La défenderesse a reconnu à l'audience être solidairement responsable avec les évoqués en garantie du dommage subi par la demanderesse à la suite de l'accident du 3 octobre 1965. Sur le vu de cette déclaration, la demanderesse a admis que son recours était devenu sans objet en tant qu'il concernait la conclusion I de sa demande.
Erwägungen
Considérant en droit:
I. des recours)
II. (Appréciation des responsabilités)
III.1. Fixation du dommage
III.1.- La demanderesse réclame en instance fédérale une indemnité pour perte de salaire en octobre 1965, que les premiers juges ont refusé de lui allouer en considérant qu'elle avait touché
BGE 97 II 259 S. 265
son salaire pour ce mois. Elle invoque l'arrêt RO 62 II 190, selon lequel le salaire versé par l'employeur, à titre de libéralité, malgré l'incapacité de travail de l'employé ne peut être imputé sur les dommages-intérêts dus à celui-ci, ainsi que l'opinion concordante d'OFTINGER (Schweizerisches Haftpflichtrecht, I p. 161 ch. 4) et de STAUFFER/SCHAETZLE (Barwerttafeln, 3e éd., p. 39). La solution consacrée en jurisprudence et en doctrine dans l'hypothèse où le paiement du salaire procède d'une libéralité de l'employeur ne vaut pas lorsque celui-ci y est tenu en vertu du contrat ou de l'art. 335
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
|
1 | Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
2 | La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
|
1 | Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
2 | La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
|
1 | Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
2 | La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
|
1 | Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
2 | Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. |
3 | En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119 |
4 | Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. |
Au cas particulier, il y a lieu d'admettre que le contrat de travail conclu par la demanderesse, dont le salaire était déjà fixé jusqu'au mois d'avril 1966, était soumis à l'art. 335
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
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1 | Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. |
2 | La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. |
III.2. Le jugement déféré a alloué 179 fr. 20 à la demanderesse à titre de remboursement des frais de son transport de Leysin à Zurich dans la voiture de son père. La défenderesse conteste le droit de la demanderesse à ce montant en faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'un dommage direct et que le transport n'a pas été fait à titre onéreux. Ce grief est mal fondé. Le jugement déféré constate que la demanderesse, qui marchait à l'aide de deux béquilles, s'était fracturé la cheville à la veille de quitter Leysin, et qu'elle a été transportée à Zurich en position couchée. Elle aurait pu prétendre dans ces conditions au remboursement des frais d'un déplacement de Leysin à Zurich en ambulance. Le transport dans la voiture de son père était une mesure propre à réduire le dommage. Cette gestion d'affaires dans l'intérêt du maître l'obligeait à rembourser au gérant toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances
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(art. 422 al. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 422 - 1 Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même mesure de tous les engagements qu'il a pris et l'indemniser de tout autre dommage que le juge fixera librement. |
|
1 | Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même mesure de tous les engagements qu'il a pris et l'indemniser de tout autre dommage que le juge fixera librement. |
2 | Cette disposition peut être invoquée par celui qui a donné à sa gestion les soins nécessaires, même si le résultat espéré n'a pas été obtenu. |
3 | À l'égard des dépenses que le gérant n'est pas admis à répéter, il a le droit d'enlèvement comme en matière d'enrichissement illégitime. |
III.3. La défenderesse conteste aussi, par les mêmes motifs, l'allocation à la demanderesse d'une indemnité de 420 fr. correspondant au prix des soins donnés durant 42 jours par sa mère, qui avait abandonné pour cela son activité professionnelle à la demi-journée. Les soins donnés à domicile à la demanderesse étaient indispensables et constituent sans conteste un élément du dommage dont répond la défenderesse. Peu importe que ces soins aient été prodigués par un membre de la famille de la victime (RO 33 II 599 consid. 4, 28 II 214, 21 p. 1050; OFTINGER, op.cit., I p. 170 n. 91). Cette circonstance était au contraire de nature à réduire le dommage. S'il s'est agi d'une libéralité, il faut présumer que celle-ci avait pour bénéficiaire la lésée et non le tiers responsable. Le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point.
III.4. La défenderesse dénie à la demanderesse le droit à l'indemnité de 33 fr. 80 que lui a allouée la Cour civile pour les frais de déplacement de Zurich à Lausanne et retour de sa mère, venue la voir le lendemain de l'accident. Il s'agirait là d'un dommage indirect de la mère, la demanderesse n'ayant pas personnellement subi de préjudice du fait de cette visite, de caractère gratuit. Les visites de parents relèvent de leurs devoirs moraux et les frais y relatifs ne constituent en principe pas un dommage du lésé (RO 57 II 101 consid. 3 b; OFTINGER, op.cit., I p. 171). Lors d'accidents graves, l'intervention de proches peut néanmoins s'avérer indispensable pour la détermination, voire le succès du traitement médical, ou encore pour préserver la victime d'une aggravation de son état. Une telle intervention peut alors constituer exceptionnellement une gestion d'affaires dans l'intérêt du lésé dont les frais incombent au responsable. La fracture fémorale ouverte de la demanderesse, son hospitalisation immédiate à Aubonne puis son transfert à l'hôpital cantonal de Lausanne et l'intervention chirurgicale qui y a été pratiquée étaient de nature à justifier un voyage d'urgence de sa mère de
BGE 97 II 259 S. 267
Zurich à Lausanne. La Cour civile n'a dès lors pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en allouant à la demanderesse une indemnité destinée à couvrir les frais de ce voyage.
III.5. Le jugement déféré a accordé à la demanderesse, qui réclamait le remboursement de la note d'honoraires de son conseil zurichois par 1566 fr. 50, une indemnité réduite à 800 fr., en considérant que des démarches à Zurich étaient justifiées, vu le domicile de la demanderesse dans cette ville, la complexité de l'affaire, le conflit entre les deux assureurs et les difficultés inhérentes au règlement d'un tel cas. La défenderesse conclut au rejet intégral de la demande sur ce point. Elle invoque l'arrêt du Tribunal fédéral non publié Helvetia c. Henzen, du 17janvier 1958, et fait valoir que les démarches du conseil zurichois de la demanderesse n'étaient pas indispensables à la sauvegarde de ses droits. a) En procédure civile vaudoise, les dépens (frais de procédure) alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions comprennent notamment les vacations et honoraires admis par les tarifs judiciaires et par la loi sur le barreau (art. 77 al. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 339 Compétence et procédure - 1 Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d'exécution ou suspendre l'exécution: |
|
1 | Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d'exécution ou suspendre l'exécution: |
a | le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante; |
b | le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées; |
c | le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue. |
2 | Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |
BGE 97 II 259 S. 268
à un procès et, dans l'affirmative, contre laquelle des deux compagnies d'assurance en cause, dont l'une avait son siège à Zurich, elle devrait le conduire. La recherche et l'établissement des faits et du dommage rendaient nécessaire l'intervention d'un homme de loi sur place. Les frais consécutifs à cette intervention constituent un dommage en rapport de causalité avec l'accident, qui incombe au responsable. La jurisprudence de l'arrêt précité Helvetia c. Henzen (consid. 4 in fine), selon laquelle les frais occasionnés par des pourparlers en vue d'un règlement amiable du litige ne constituent pas un élément du dommage selon les art. 41 ss
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
|
1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
IV.1. Imputation des prestations de l'assurance-accidents
IV.1.- La Cour civile distingue dans l'assurance-accidents des motocyclistes la partie obligatoire, correspondant aux prestations minimales stipulées par l'art. 57
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 57 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
|
1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 147 - 1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
|
1 | Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
2 | Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation. |
BGE 97 II 259 S. 269
considérée dans sa totalité comme une assurance de personnes soumise à l'art. 96
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 57 |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 147 - 1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
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1 | Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
2 | Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance. |
BGE 97 II 259 S. 270
et qu'elle touche non seulement au rapport externe entre le lésé et le tiers responsable, mais aussi au rapport interne entre ce dernier et l'assureur-accidents. La solution de cette question doit être dégagée à la lumière des art. 78
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
IV.2. a) L'assurance-accidents obligatoire des motocyclistes que consacre l'art. 78
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
Le Conseil des Etats a adhéré aux décisions du Conseil national concernant les deux rédactions successives de l'art. 73 bis; le rapporteur de la commission a souligné, à propos de la première, que l'assurance couvrait les "Unfallfolgen des Fahrers selbst" (Bull. stén. 1958 p. 127) et, à propos de la seconde, qu'elle concernait les "Unfälle, die dem Motorradfahrer selber zustossen" (Bull. stén. 1958 p. 338). Le texte actuel de l'art. 78
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
BGE 97 II 259 S. 271
l'introduction d'une assurance couvrant, outre le conducteur du motocyle, le passager du siège arrière. Cette extension, proposée à la commission du Conseil national, n'y a pas été acceptée. Il n'en a été question ni en séance plénière du Conseil national, ni en commission ni en séance plénière du Conseil des Etats. L'interprétation historique de l'art. 78
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 63 - 1 Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent. |
|
1 | Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent. |
2 | L'assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins dans les États dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d'assurance.164 |
3 | Peuvent être exclues de l'assurance: |
a | les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu'il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi; |
b | les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu'ils ont subis; |
c | les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsabilité civile du détenteur n'est pas régie par la présente loi; |
d | les prétentions pour cause d'accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l'assurance prescrite par l'art. 72 a été conclue. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
BGE 97 II 259 S. 272
d'ordonnance, les prescriptions relatives à l'assurance instituée par l'art. 78 al. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
e) Il découle a contrario de l'art. 113 al. 3 C st. que le Tribunal fédéral est habilité à contrôler les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral (RO 94 I 88 consid. 1, 92 I 433, 230 s.; GRISEL, op.cit., p. 86 et Le contrôle des ordonnances fédérales en Suisse, dans Conseil d'Etat, Etudes et documents, Paris 1962, p. 183). Ce pouvoir de contrôle comprend notamment celui de confronter l'ordonnance à la délégation et de censurer les dispositions qui étendent indûment le texte de base, sans toutefois statuer sur les questions d'opportunité (RO 92 I 433, 404 consid. 3, 92 IV 109 s., 88 I 308, 280 s. et les arrêts cités). Il n'est pas l'apanage de la seule juridiction constitutionnelle, mais il appartient aussi aux cours civiles saisies d'un recours en réforme. Peu importe que le moyen tiré de l'invalidité de l'ordonnance d'exécution n'ait pas été soulevé, puisque le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 63 al. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 55 Statuts, litiges - 1 Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU. |
|
1 | Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU. |
2 | L'OFROU tranche en cas de litige entre le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres. |
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 59 Obligation des entreprises d'assurance - 1 Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions. |
|
1 | Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions. |
2 | Elles doivent: |
a | verser les contributions au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie; |
b | leur communiquer les informations requises pour vérifier qu'elles s'acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 78 |
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 55 Statuts, litiges - 1 Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU. |
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1 | Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU. |
2 | L'OFROU tranche en cas de litige entre le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres. |
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 59 Obligation des entreprises d'assurance - 1 Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions. |
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1 | Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions. |
2 | Elles doivent: |
a | verser les contributions au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie; |
b | leur communiquer les informations requises pour vérifier qu'elles s'acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions. |
IV.3. Les art. 55
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 55 Statuts, litiges - 1 Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU. |
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1 | Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU. |
2 | L'OFROU tranche en cas de litige entre le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres. |
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 59 Obligation des entreprises d'assurance - 1 Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions. |
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1 | Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions. |
2 | Elles doivent: |
a | verser les contributions au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie; |
b | leur communiquer les informations requises pour vérifier qu'elles s'acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions. |
BGE 97 II 259 S. 273
pure assurance privée de personnes, plus spécialement d'une assurance collective contre les accidents, soumise comme telle à l'art. 96
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 98 - Les dispositions suivantes ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit par convention: art. 1 à 3a, 6, 9, 11, 14, al. 4, 15, 20, 21, 28, 28a, 29, al. 2, 30, 32, 34, 35a, 38c, al. 2, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 41a, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54, 56, 57, 59, 76, al. 1, 77, al. 1, 89, 90 à 95a, 95b, al. 1, 95c, al. 3, et 96. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 18 - 1 Les cycles doivent répondre aux prescriptions.89 |
|
1 | Les cycles doivent répondre aux prescriptions.89 |
2 | Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, et à l'équipement des cycles et de leurs remorques.90 |
3 | Les cantons peuvent soumettre les cycles à un contrôle. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
IV.4. a) L'art. 62 al. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
BGE 97 II 259 S. 274
lésé provenant de l'assurance-accidents dont le détenteur du motocycle a payé les primes réduisent à concurrence de leur montant la créance du lésé à l'égard de ce détenteur. Mais les conséquences de cette disposition à l'égard des autres responsables ne sont pas réglées par la loi. Elles touchent à la fois au rapport externe entre le lésé et le tiers responsable et au rapport interne entre celui-ci et le détenteur qui a payé les primes de l'assurance privée. S'agissant du rapport externe, il ne faut pas perdre de vue que l'assurance-accidents du passager d'un motocycle et, d'une manière générale, des occupants d'un véhicule automobile est une assurance de personnes soumise à l'art. 96
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 147 - 1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
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1 | Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. |
2 | Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 60 - 1 Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables. |
|
1 | Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables. |
2 | Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l'accident. Lorsqu'il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
BGE 97 II 259 S. 275
conséquence de priver l'assurance-occupants contractée par les détenteurs de véhicules automobiles, en cas de responsabilité du détenteur-transporteur, d'un attrait essentiel, à savoir l'octroi de prestations supplémentaires qui ne constituent pas nécessairement un enrichissement du lésé. Tel est le cas lorsque ces prestations permettent de couvrir certains frais mineurs inéluctables mais qui ne peuvent être mis à la charge des responsables, ou de compenser une réduction des dommages-intérêts pour faute concomitante ou transport par complaisance. c) Cette solution est proposée en doctrine par LUDER (Anrechnung der Leistung aus einer Insassenversicherung auf den Haftpflichtanspruch bei mehreren solidarisch Haftpflichtigen, dans RSJ 1969 p. 189 ss.). Elle correspond à celle que préconise STARK (Probleme der Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts, dans RDS 1967 p. 66 ss., notamment 70, et 89 n. 202), dans le cadre plus général des cas où l'un des coresponsables solidaires bénéficie à titre personnel d'une cause de réduction ou d'exclusion de sa responsabilité. Se référant à BACHMANN (op. cit., p. 367 ss.), la défenderesse objecte à cette solution qu'elle suppose tranchée la répartition interne entre les détenteurs selon l'art. 60 al. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 60 - 1 Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables. |
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1 | Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables. |
2 | Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l'accident. Lorsqu'il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 59 - 1 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident. |
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1 | Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident. |
2 | Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l'al. 1 mais prouve qu'une faute du lésé a contribué à l'accident, le juge fixe l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances. |
3 | ...155 |
4 | Sont déterminées d'après le code des obligations156:157 |
a | la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d'un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule; |
b | la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l'exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs159 est réservée. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
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1 | Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites. |
2 | Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité. |
3 | Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
BGE 97 II 259 S. 276
n'est pas dû d'indemnité dont il y a lieu de déduire les prestations de l'assurance-accidents. Le passager peut ainsi cumuler intégralement les dommages-intérêts incombant à l'unique responsable et les prestations de l'assurance privée, alors qu'il devrait, selon Bachmann, accepter l'imputation totale de ces prestations dans la seconde hypothèse. Une telle divergence, dépendant du seul fait que la preuve libératoire de l'art. 59 al. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 59 - 1 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident. |
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1 | Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident. |
2 | Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l'al. 1 mais prouve qu'une faute du lésé a contribué à l'accident, le juge fixe l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances. |
3 | ...155 |
4 | Sont déterminées d'après le code des obligations156:157 |
a | la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d'un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule; |
b | la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l'exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs159 est réservée. |
V.1. Calcul et répartition des dommages-intérêts
V.1.- Sur le vu de ce qui précède, le calcul des dommagesintérêts dus par la défenderesse doit être opéré de la manière suivante: Actionnée en demande pour le dommage total, soit Fr. 23 513.45 la défenderesse peut opposer les déductions
suivantes:
a) ses propres prestations à concurrence
du montant incontesté de Fr. 9 559.80
b) l'acompte versé par La Zurich
au titre de l'assurance-responsabilité
civile Fr. 4 000.--
c) les frais médicaux payés par
La Zurich, dont l'imputation n'est pas
contestée Fr. 3 000.--
d) les prestations de
l'assurance-accidents à concurrence
de la part de responsabilité de
La Zurich Fr. 4 702.70
-------------
total des déductions Fr. 21 262.50 Fr. 21 262.50
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solde dû à la demanderesse Fr. 2 250.95
Le versement de ce montant couvrira le dommage qui fait l'objet de la présente action partielle, soit celui qu'a subi la demanderesse jusqu'au 31 mars 1967, à l'exclusion du tort moral. Il convient cependant de donner acte à la défenderesse, en confirmation du jugement déféré, du montant de 2888 fr. 40 qu'elle a versé à ce titre à la demanderesse et, selon l'accord des parties en instance fédérale, de la somme de 1830 fr. 80 payée au titre du dommage temporaire postérieur au 31 mars 1967.
V.2. Quant à la répartition du dommage entre la défenderesse et les évoqués en garantie, ceux-ci répondent du 1/5 de 23 513 fr. 45, soit de 4702 fr. 70. Leur obligation est cependant entièrement éteinte par les prestations de l'assurance-accidents contractée par Bays auprès de La Zurich. Celle-ci jouit d'un
BGE 97 II 259 S. 277
droit de recours contre la défenderesse pour les 4000 fr. versés au titre de l'assurance-responsabilité civile, montant auquel elle a limité ses prétentions.
V.3. (Intérêts).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Dit que les conclusions en fixation de droit de la demanderesse sont devenues sans objet; 2. Admet partiellement le recours de la demanderesse et rejette celui de la défenderesse; 3. Réforme le jugement rendu le 23 octobre 1970 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer: a) à la demanderesse 2250 fr. 95 avec intérêt à 5% dès le 1er mars 1967; b) à l'évoqué en garantie Henri Bays 329 fr. 05 avec intérêt à 5% dès le 29 janvier 1968; c) à l'évoquée en garantie La Zurich 4000 fr. avec intérêt à 5% dès le 29 janvier 1968.