Urteilskopf

96 III 74

13. Entscheid vom 16. Februar 1970 i.S. Beuret.

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Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 75

BGE 96 III 74 S. 75

Im Konkurs über die Aquasana AG in Fideris erstellte das Konkursamt Jenaz ein Lastenverzeichnis für die Liegenschaft Hotel Aquasana, das die Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. als Gläubigerin eines Inhabertitels im 1. Rang, Harry Beuret und Otto Täschler als Gläubiger von Grundpfandrechten im 2. Rang, Peter Müller als Gläubiger eines Inhabertitels im 3. Rang und vier Bauhandwerker als Gläubiger von Bauhandwerkerpfandrechten im 4. Rang aufführte, ohne die Daten der Eintragung dieser verschiedenen Grundpfandrechte anzugeben. Das Lastenverzeichnis wurde den Grundpfandgläubigern am 19. Februar 1969 unter Verwendung des Betreibungsformulars VZG Nr. 9 Betr. mitgeteilt und als Bestandteil des Kollokationsplans, dessen Auflegung durch das Schweiz. Handelsamtsblatt (Nr. 41 vom 19. Februar 1969) und durch das Amtsblatt des Kantons Graubünden (Nr. 8 vom 21. Februar 1969) öffentlich bekanntgemacht wurde, vom 24. Februar bis 7. März 1969 zur Einsicht aufgelegt. Es blieb unangefochten. Bei der Steigerung vom 2. August 1969 wurde die Hotelliegenschaft der Explica AG zugeschlagen. Da diese die Zahlungsbedingungen nicht erfüllte, erklärte das Konkursamt den Zuschlag am 18. September 1969 als dahingefallen. Gleichzeitig schrieb es den Grundpfandgläubigern, es behalte sich vor, für die zweite Steigerung "eine neue Prüfung der sachdienlichen Unterlagen vorzunehmen." Es erstellte hieraufein neues Lastenverzeichnis, worin an erster Stelle die am 22. Januar/12. Februar 1968 eingetragenen Bauhandwerkerpfandrechte und hierauf die in den Monaten April bis Juni 1968 eingetragenen vertraglichen
BGE 96 III 74 S. 76

Grundpfandrechte im 1. bis 3. Rang aufgeführt wurden. Dieses Verzeichnis wurde den Grundpfandgläubigern am 24. September 1969 durch Formular VZG Nr. 9 Betr. mitgeteilt mit den Bemerkungen: "neu aufgelegt am 26. September 1969"; "Beschwerdefrist bis am 6. Oktober 1969...". Öffentlich bekanntgemacht wurde die Neuauflegung des Lastenverzeichnisses nicht. Am 3. Oktober 1969 führte die Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. Beschwerde mit dem Begehren, das neue Lastenverzeichnis sei aufzuheben und das unangefochtene frühere Lastenverzeichnis als auch für die zweite Steigerung massgebend zu erklären. Am 7. Oktober 1969 führte auch Harry Beuret Beschwerde, mit der er verlangte, die Bauhandwerkerpfandrechte seien in den 4. Rang zu setzen. Die kantonale Aufsichtsbehörde trat am 17. November 1969 auf die Beschwerde Beurets wegen Verspätung nicht ein und wies die Beschwerde der Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. ab. Den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde hat Beuret an das Bundesgericht weitergezogen, während die Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. nicht rekurriert hat.
Erwägungen

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Das Lastenverzeichnis, das zur Feststellung der auf einem Grundstück des Gemeinschuldners lastenden beschränkten dinglichen Rechte nach Bestand, Umfang und Rang erstellt wird (Art. 125 Abs. 1
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 125 - 1 Afin de constater, conformément à l'art. 58, al. 2 OAOF166, les droits réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes, charges foncières, droits de préemption, d'emption et de réméré, baux à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état spécial de toutes les créances garanties par l'immeuble, ainsi que de toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l'adjudicataire de l'immeuble, à l'exclusion toutefois des charges qui prennent naissance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contiendra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires) auxquels se rapporte chaque charge.
1    Afin de constater, conformément à l'art. 58, al. 2 OAOF166, les droits réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes, charges foncières, droits de préemption, d'emption et de réméré, baux à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état spécial de toutes les créances garanties par l'immeuble, ainsi que de toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l'adjudicataire de l'immeuble, à l'exclusion toutefois des charges qui prennent naissance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contiendra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires) auxquels se rapporte chaque charge.
2    Ces états des charges forment partie intégrante de l'état de collocation. Au lieu d'énumérer les créances garanties par gage, l'état de collocation se référera à cet égard aux états spéciaux.
VZG, Art. 58 Abs. 2 KV), ist ein Bestandteil des Kollokationsplans (Art. 125 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 125 - 1 Afin de constater, conformément à l'art. 58, al. 2 OAOF166, les droits réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes, charges foncières, droits de préemption, d'emption et de réméré, baux à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état spécial de toutes les créances garanties par l'immeuble, ainsi que de toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l'adjudicataire de l'immeuble, à l'exclusion toutefois des charges qui prennent naissance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contiendra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires) auxquels se rapporte chaque charge.
1    Afin de constater, conformément à l'art. 58, al. 2 OAOF166, les droits réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes, charges foncières, droits de préemption, d'emption et de réméré, baux à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état spécial de toutes les créances garanties par l'immeuble, ainsi que de toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l'adjudicataire de l'immeuble, à l'exclusion toutefois des charges qui prennent naissance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contiendra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires) auxquels se rapporte chaque charge.
2    Ces états des charges forment partie intégrante de l'état de collocation. Au lieu d'énumérer les créances garanties par gage, l'état de collocation se référera à cet égard aux états spéciaux.
VZG). Der Kollokationsplan kann von den Beteiligten, die mit einer darin enthaltenen Verfügung über eine Konkursforderung oder über den Bestand, Umfang oder Rang eines beschränkten dinglichen Rechts nicht einverstanden sind, durch Klage angefochten werden (Art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
SchKG). Wegen Verfahrensfehlern, die bei seiner Aufstellung begangen worden sein sollen, können die Beteiligten Beschwerde führen (Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG). Die Frist für beides beträgt zehn Tage seit der öffentlichen Bekanntmachung der Auflegung des Kollokationsplans (Art. 250 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
SchKG; BGE 93 III 87). Die Auflegung des bereinigten Lastenverzeichnisses, gegen das die Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. und der Rekurrent Beuret Beschwerde führten, wurde nicht öffentlich
BGE 96 III 74 S. 77

bekanntgemacht, sondern lediglich den beteiligten Grundpfandgläubigern, die zugleich eine Abschrift dieses Verzeichnisses erhielten, angezeigt. Das genügte, da die erfolgte Änderung des Lastenverzeichnisses ausschliesslich das Rangverhältnis unter den Bauhandwerkerpfandrechten einerseits und den vertraglichen Grundpfandrechten anderseits betraf und dieses Rangverhältnis die Kurrentgläubiger in keiner Weise berührt, so dass sie zur Anfechtung des Lastenverzeichnisses in diesem Punkte nicht befugt sind (Art. 127 Abs. 1
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 127 - 1 Les créanciers chirographaires n'ont pas le droit d'attaquer les états des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu'il ne s'agit que de la question du rang préférable d'un créancier gagiste par rapport à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès intenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.
1    Les créanciers chirographaires n'ont pas le droit d'attaquer les états des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu'il ne s'agit que de la question du rang préférable d'un créancier gagiste par rapport à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès intenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.
2    Lorsqu'un créancier gagiste entend contester uniquement le rang d'un autre créancier gagiste, il ouvrira action à ce dernier et non pas en même temps à la masse.
VZG). Die Frist für die Anfechtung des bereinigten Lastenverzeichnisses, die für alle Beteiligten gleichzeitig beginnen muss (vgl. BGE 62 III 204, BGE 93 III 87), ist unter diesen Umständen vom Tage der - den Beteiligten rechtzeitig angezeigten - Auflegung (26. September 1969) an zu berechnen. Sie lief also, wie in der Mitteilung des Konkursamtes angegeben, mit dem 6. Oktober 1969 ab. Die erst am 7. Oktober 1969 zur Post gegebene Beschwerde Beurets war daher, wie die Vorinstanz angenommen hat, verspätet, was in der Rekursschrift nicht bestritten wird. Die Auflegung des bereinigten Lastenverzeichnisses und deren Anzeige erfolgten freilich während der vom 14. bis 28. September 1969 dauernden Bettags-Betreibungsferien (Art. 56 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG). Die Handlungen des Konkursamtes und der Konkursverwaltung sind jedoch keine Betreibungshandlungen im Sinne von Art. 56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG (JAEGER N. 3 zu Art. 56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG). Auch Art. 63
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SchKG, wonach eine während der Betreibungsferien ablaufende Frist bis zum dritten Tag nach dem Ende der Ferienzeit verlängert wird, ist auf die Fristen im Konkursverfahren nicht anwendbar (BGE 88 III 33 E. 1). Die Vorschriften über die Betreibungsferien beruhen auf dem Gedanken, dass der Schuldner während bestimmter Zeiten der Sorge um gegen ihn gerichtete Betreibungen enthoben sein soll (BGE 73 III 92 E. 2). Diese Erwägung ist im Falle des Konkurses gegenstandslos. Es bleibt also dabei, dass die Beschwerde verspätet ist.
2. Die Frage, ob das Konkursamt das frühere Lastenverzeichnis von sich aus abändern durfte, ist trotz der Verspätung der Beschwerde zu prüfen, wenn die Vornahme dieser Änderung gegen Verfahrensvorschriften verstösst, die im öffentlichen Interesse oder im Interesse eines unbestimmten Kreises Dritter aufgestellt wurden und daher zwingend sind (vgl. BGE 93 III 87 mit Hinweisen). In diesem Falle ist das
BGE 96 III 74 S. 78

neue Lastenverzeichnis ohne Rücksicht darauf, ob es wegen des begangenen Verfahrensfehlers rechtzeitig durch Beschwerde angefochten wurde, als schlechthin nichtig von Amtes wegen aufzuheben. Ob die Vorschriften über das Verfahren zur Feststellung des gegenseitigen Rangverhältnisses der Grundpfandrechte, die durch die erfolgte Abänderung allenfalls verletzt worden sein könnten, zwingender Natur seien, ist indessen zweifelhaft, weil die Feststellung dieses Verhältnisses, wie schon erwähnt, nur die Grundpfandgläubiger berührt, also nur für einen begrenzten Personenkreis von Bedeutung ist (vgl. BGE 93 III 87, wo mit entsprechender Begründung angenommen wurde, eine gegen Art. 63 Abs. 1 KV verstossende Kollokationsverfügung sei nicht schlechthin nichtig). Diesen Punkt näher zu prüfen, erübrigt sich jedoch, wenn sich ergibt, dass die erfolgte Abänderung verfahrensrechtlich zulässig war.
3. Als Bestandteil des Kollokationsplans wird das Lastenverzeichnis, wenn es innert der Frist für die Anfechtung des Kollokationsplans (Art. 250 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
SchKG) nicht angefochten wird, mit dem Ablauf dieser Frist rechtskräftig. Das rechtskräftig gewordene Lastenverzeichnis gilt nach Art. 65 Abs. 1
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 65 - 1 L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
1    L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
2    Pour le surplus, l'office pourra, en vertu des compétences qui lui sont attribuées par l'art. 134, al. 1, LP, modifier les conditions de la vente. Si elles sont modifiées après qu'elles ont été déposées, la disposition de l'art. 52 ci-dessus devra être observée.
in Verbindung mit Art. 130 Abs. 1
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 130 - 1 En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d'enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie.173
1    En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d'enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie.173
2    Dans les conditions de vente, l'administration de la faillite peut, en vertu d'une décision conforme de l'assemblée des créanciers, se réserver le droit de refuser l'adjudication si l'offre la plus élevée est inférieure à un montant que préciseront les conditions de vente.174
3    En pareil cas, si l'on n'arrive pas à vendre l'immeuble de gré à gré, il sera mis à nouveau aux enchères et pourra être adjugé quand bien même l'offre n'atteindrait pas le montant minimum précisé conformément à l'al. 2 ci-dessus.175
4    La disposition de l'art. 135, al. 1, 2e phrase, LP, n'est pas applicable en matière de faillite.
VZG grundsätzlich auch für eine allfällige zweite Steigerung. Die Auffassung der Vorinstanz, die Konkursverwaltung könne ein rechtskräftiges Lastenverzeichnis abändern, wenn sich herausstellt, dass eine ihm zugrundeliegende Angabe des Grundbuchamtes unrichtig ist, lässt sich entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht auf Art. 251 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 251 - 1 Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite.
1    Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite.
2    Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l'avance.
3    Il n'a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.452
4    Si l'administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d'une publication.
5    L'art. 250 est applicable.
SchKG stützen, wonach die Konkursverwaltung den Kollokationsplan abändert, wenn sie eine verspätete Konkurseingabe für begründet hält. Die Abänderung des Kollokationsplans wegen Zulassung einer verspäteten Konkurseingabe und die Abänderung des zum Kollokationsplan gehörenden Lastenverzeichnisses wegen Entdeckung eines Irrtums des Grundbuchamtes sind verschiedene Dinge. Auch die von den Beschwerdegegnern angerufenen Bestimmungen über die Abänderung des Kollokationsplans während der Beschwerdefrist und im Prozess (Art. 65 f. KV) erlauben die erfolgte Änderung nicht. Der Grundsatz, dass ein rechtskräftiger Kollokationsplan unter Vorbehalt der Berücksichtigung verspäteter Konkurseingaben so wenig wie ein gerichtliches Urteil nachträglich einseitig abgeändert werden kann (BGE 52 III 121, BGE 87 III 84),
BGE 96 III 74 S. 79

gilt jedoch nicht uneingeschränkt. Vielmehr kann eine vom Konkursbeamten verschuldete Unterlassung eine nachträgliche Ergänzung des Kollokationsplans rechtfertigen (BGE 55 III 43 E. 1, 44 E. 2 am Ende). Ferner ist bei der Verteilung, die grundsätzlich auf Grund des rechtskräftigen Kollokationsplans zu erfolgen hat (Art. 261
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 261 - Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.
SchKG), gegebenenfalls auf eine seit der Kollokation eingetretene Änderung des Rechtsverhältnisses Rücksicht zu nehmen (BGE 39 I 662 ff., BGE 52 III 121, BGE 87 III 84; vgl. BGE 90 III 47 /48), was sich praktisch gleich auswirkt wie eine Abänderung des Kollokationsplans. Die neueste Rechtsprechung schliesst auch die Möglichkeit einer Revision des Kollokationsplans wegen neuer Tatsachen nicht aus (BGE 90 III 48 oben; vgl. BGE 33 I 687 E. 5, wo offen gelassen wurde, ob diese Möglichkeit bestehe). Mit Bezug auf die Lastenbereinigung bei der Grundpfandverwertung, die im hier interessierenden Punkte den gleichen Grundsätzen unterliegt wie die Lastenbereinigung im Konkurs, hat das Bundesgericht in BGE 76 III 44 angenommen, eine nach Erstellung des Lastenverzeichnisses eingetretene Änderung der Verhältnisse rechtfertige die Anordnung eines nachträglichen Bereinigungsverfahrens, wenn sich bestimmte Rechteu nd erhebliche Interessen nur so genügend wahren lassen.
Im vorliegenden Falle führte der Grundbuchauszug vom 6. Januar 1969, der dem ersten Lastenverzeichnis zugrunde lag, an erster Stelle die vertraglichen Pfandrechte im 1. bis 3. Rang und an zweiter Stelle die Bauhandwerkerpfandrechte auf, ohne deren Rang, der nach Art. 50
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 50 Réquisition par un exécuteur testamentaire - 1 L'exécuteur testamentaire qui peut justifier de sa qualité par une attestation de l'autorité compétente est légitimé seul, sans le concours des héritiers, à requérir:
1    L'exécuteur testamentaire qui peut justifier de sa qualité par une attestation de l'autorité compétente est légitimé seul, sans le concours des héritiers, à requérir:
a  l'aliénation ou le grèvement d'un immeuble ou d'un droit réel faisant partie de la succession;
b  les inscriptions réalisant la délivrance d'un legs portant sur un immeuble ou un droit réel faisant partie de la succession;
c  les inscriptions résultant d'un contrat de partage successoral, lorsque celui-ci répond aux exigences de l'art. 64, al. 1, let. b.
2    En cas de pluralité d'exécuteurs testamentaires, chacun d'eux qui entend exercer son droit doit justifier de son pouvoir d'agir de manière indépendante.
und 40 Abs. 1
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 40 Transmission - 1 Les requêtes électroniques peuvent être transmises aux offices du registre foncier par l'intermédiaire de plateformes de messagerie conformément aux art. 2 et 4 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite47, ou par l'intermédiaire des pages Internet de la Confédération ou des cantons pour autant que celles-ci:
1    Les requêtes électroniques peuvent être transmises aux offices du registre foncier par l'intermédiaire de plateformes de messagerie conformément aux art. 2 et 4 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite47, ou par l'intermédiaire des pages Internet de la Confédération ou des cantons pour autant que celles-ci:
a  garantissent la confidentialité (cryptage), et
b  délivrent une quittance de réception munie d'un cachet électronique réglementé et d'un horodatage électronique au sens de l'art. 2, let. d et i, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)49.
2    Le DFJP peut réglementer le déroulement et l'automatisation des communications et des transactions électroniques, notamment au moyen de formulaires, de formats de données, de structures des données, de processus et de procédures de transmission d'autre nature.
lit. e GBV im Grundbuch anzugeben ist (vgl. BGE 63 III 3), ausdrücklich zu bezeichnen. Obwohl dieser Auszug für die vertraglichen Pfandrechte ein späteres Datum (27. April 1968) angab als für die Bauhandwerkerpfandrechte (22. Januar/12. Februar 1968), legte er den - vom Konkursamt im ersten Lastenverzeichnis daraus gezogenen - Schluss nahe, die Bauhandwerkerpfandrechte seien als den vertraglichen Pfandrechten nachgehende Belastungen eingetragen, zumal da die "zum bessern Verständnis der Situation" beigefügte Aufstellung über die Belastungen, die am 13. Januar 1968 (im Zeitpunkt einer Intervention des Grundbuchinspektors) bestanden hatten, den Bauhandwerkern ausdrücklich den letzten (7.) Rang zuwies. Demgegenüber führte ein neuer Grundbuchauszug vom 24. Juni 1969 zuerst die am 22. Januar/12. Februar 1968 eingetragenen Bauhandwerkerpfandrechte und

BGE 96 III 74 S. 80

hierauf die am 27. April/3. Mai/26. Juni 1968 eingetragenen vertraglichen Pfandrechte auf. Wenn dieser zweite Auszug, dem das neue Lastenverzeichnis entspricht, richtig ist und die darin wiedergegebenen Eintragungen ihrerseits stimmen, geniessen die Bauhandwerkerpfandrechte gegenüber den vertraglichen Pfandrechten gemäss Art. 972 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 972 - 1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.
1    Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.
2    L'effet de l'inscription remonte à l'époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.
3    Dans les cantons où l'acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d'une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l'inscription au journal.
ZGB den Vorrang. Diesen können die Bauhandwerker im Konkurs der Grundeigentümerin nur bei Anordnung eines nachträglichen Bereinigungsverfahrens zur Geltung bringen. Anders als die Frage der richtigen Anwendung des Art. 840
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 840 - Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d'hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes.
ZGB, der den Bauhandwerkern untereinander den gleichen Anspruch auf Befriedigung aus dem Pfande gewährleistet (vgl. hiezu BGE 63 III 1 ff.), kann nämlich die Frage des Rangverhältnisses zwischen den Bauhandwerkerpfandrechten einerseits und den vertraglichen Pfandrechten anderseits mit einer Beschwerde gegen die Verteilungsliste (Art. 88 KV, BGE 86 III 34) nicht mehr aufgeworfen werden, und die Klage aus Art. 841
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB, deren Gutheissung gemäss Art. 117
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 117 - 1 Lorsque, dans la répartition, des artisans ou entrepreneurs subissent une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3, CC161), l'office leur fixe un délai de dix jours pour ouvrir action au for de la poursuite s'ils entendent se faire indemniser sur la part de collocation revenant aux créanciers gagistes de rang antérieur (art. 841, al. 1, CC).
1    Lorsque, dans la répartition, des artisans ou entrepreneurs subissent une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3, CC161), l'office leur fixe un délai de dix jours pour ouvrir action au for de la poursuite s'ils entendent se faire indemniser sur la part de collocation revenant aux créanciers gagistes de rang antérieur (art. 841, al. 1, CC).
2    Si le procès est intenté dans le délai fixé, la distribution en ce qui concerne la part de collocation litigieuse sera suspendue jusqu'à solution amiable ou judiciaire de la contestation. Si la demande est admise, l'office remettra au demandeur sur la part de collocation du créancier gagiste défendeur la somme allouée par le jugement.
3    Si la vente a fait passer à la charge de l'adjudicataire le droit de gage grevant l'immeuble au profit du créancier gagiste défendeur, le demandeur sera mis au bénéfice de ce droit de gage jusqu'à concurrence de la somme fixée par le jugement. A cet effet, le préposé sera tenu de faire procéder d'office aux inscriptions nécessaires au registre foncier et sur les titres de gage.
4    Si le procès n'a pas été intenté dans le délai fixé, l'office procède à la distribution des deniers sans tenir compte des prétentions des artisans ou entrepreneurs qui ont subi une perte.
/132
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 132 - En ce qui concerne la distribution des deniers, les dispositions des articles 115 à 118 ci-dessus sont applicables.
VZG bei der Verteilung zu berücksichtigen ist, wenn sie innert der vom Amte gemäss Art. 117 Abs. 1
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 117 - 1 Lorsque, dans la répartition, des artisans ou entrepreneurs subissent une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3, CC161), l'office leur fixe un délai de dix jours pour ouvrir action au for de la poursuite s'ils entendent se faire indemniser sur la part de collocation revenant aux créanciers gagistes de rang antérieur (art. 841, al. 1, CC).
1    Lorsque, dans la répartition, des artisans ou entrepreneurs subissent une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3, CC161), l'office leur fixe un délai de dix jours pour ouvrir action au for de la poursuite s'ils entendent se faire indemniser sur la part de collocation revenant aux créanciers gagistes de rang antérieur (art. 841, al. 1, CC).
2    Si le procès est intenté dans le délai fixé, la distribution en ce qui concerne la part de collocation litigieuse sera suspendue jusqu'à solution amiable ou judiciaire de la contestation. Si la demande est admise, l'office remettra au demandeur sur la part de collocation du créancier gagiste défendeur la somme allouée par le jugement.
3    Si la vente a fait passer à la charge de l'adjudicataire le droit de gage grevant l'immeuble au profit du créancier gagiste défendeur, le demandeur sera mis au bénéfice de ce droit de gage jusqu'à concurrence de la somme fixée par le jugement. A cet effet, le préposé sera tenu de faire procéder d'office aux inscriptions nécessaires au registre foncier et sur les titres de gage.
4    Si le procès n'a pas été intenté dans le délai fixé, l'office procède à la distribution des deniers sans tenir compte des prétentions des artisans ou entrepreneurs qui ont subi une perte.
/132
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 132 - En ce qui concerne la distribution des deniers, les dispositions des articles 115 à 118 ci-dessus sont applicables.
VZG angesetzten Frist eingeleitet wurde, gewährt den Bauhandwerkern nur im Rahmen und unter den besondern Voraussetzungen des Art. 841
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB den Ersatz eines allfälligen Ausfalls. Die Bauhandwerker haben also nach dem neuen Grundbuchauszug, der dem Konkursamt nach der Aufstellung des ersten Lastenverzeichnisses zuging, bestimmte Rechte und erhebliche Interessen, die sich nur dann genügend wahren lassen, wenn im Hinblick auf den Eingang des neuen Grundbuchauszuges und die damit eingetretene Änderung der Verhältnisse im Sinne von BGE 76 III 44 ein nachträgliches Bereinigungsverfahren angeordnet wird, d.h. wenn das Konkursamt - wie geschehen - auf Grund des neuen Auszuges ein neues Lastenverzeichnis erstellt und dieses der Anfechtung durch die Beteiligten (d.h. durch die zurückgesetzten Gläubiger der vertraglichen Pfandrechte) unterwirft. Dieses Vorgehen rechtfertigt sich um so eher, als die Bauhandwerker angesichts des dargestellten Inhalts des ersten Grundbuchauszugs (den sie für richtig halten durften) keinen unmittelbaren Anlass hatten, das erste Lastenverzeichnis anzufechten. Auch erscheint von vorneherein als gegeben, dass die Konkursverwaltung, welche die aus den öffentlichen Büchern ersichtlichen Ansprüche von Amtes wegen zu berücksichtigen und zu diesem Zweck einen Grundbuchauszug einzufordern hat (Art. 226
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 226 - Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d'office dans l'inventaire.
und 246
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 246 - Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l'intérêt courant, même si elles n'ont pas été produites.
SchKG,
BGE 96 III 74 S. 81

Art. 26 KV, Art. 34 lit. b
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 34 - 1 L'état des charges doit contenir:
1    L'état des charges doit contenir:
a  La désignation de l'immeuble mis en vente et, le cas échéant, de ses accessoires (art. 11 ci-dessus), avec indication du montant de l'estimation, en conformité du contenu du procès-verbal de saisie.
b  Les charges (servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier et droits personnels annotés) inscrites au registre foncier ou produites à la suite de la sommation de l'office (art. 29, al. 2 et 3, ci-dessus), avec indication exacte des objets auxquels chaque charge se rapporte et du rang des droits de gage par rapport les uns aux autres et par rapport aux servitudes et autres charges, pour autant que cela résulte de l'extrait du registre foncier (art. 28 ci-dessus) ou des productions. En ce qui concerne les créances garanties par gage, il sera indiqué dans deux colonnes séparées les montants exigibles et ceux qui seront délégués à l'adjudicataire (art. 135 LP). S'il existe une divergence entre la production et le contenu de l'extrait du registre foncier, l'office s'en tiendra à la production, mais il mentionnera le contenu de l'extrait du registre foncier. Si, d'après la production, le droit revendiqué est moins étendu que ne l'indique le registre foncier, l'office fera procéder à la modification ou à la radiation de l'inscription au registre foncier avec le consentement de l'ayant droit.
2    Doivent aussi être inscrites à l'état des charges celles que les ayants droit ont produites sans en avoir l'obligation. Les charges qui ont été inscrites au registre foncier après la saisie de l'immeuble sans le consentement de l'office seront portées à l'état des charges, mais avec mention de cette circonstance et avec l'observation qu'il ne sera tenu compte de ces charges que pour autant que les créanciers saisissants auront été complètement désintéressés (art. 53, al. 3, ci-après).
VZG; Formular VZG Nr. 9 K), eine vom Grundbuchamt vorgenommene Berichtigung dieses Auszugs ebenfalls von Amtes wegen berücksichtigt. Einer solchen Berichtigung nicht Rechnung zu tragen und die durch den Irrtum des Grundbuchamtes benachteiligten Gläubiger kurzerhand auf den Weg der Verantwortlichkeitsklage nach Art. 955
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 955 - 1 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
1    Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
2    Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.
3    Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.
ZGB zu verweisen, wäre unbefriedigend. Die erfolgte Abänderung des Lastenverzeichnisses war also verfahrensrechtlich zulässig, womit über die materielle Richtigkeit des neuen Verzeichnisses, welche die Vorinstanz bejahen zu können glaubte, nichts gesagt ist.
4. Da das Lastenverzeichnis ein Bestandteil des Kollokationsplans ist, sind Einwendungen gegen die darin enthaltenen Feststellungen über den Bestand, den Umfang und den Rang von Grundpfandrechten innert der Frist von Art. 250 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
SchKG durch Klage geltend zu machen (Erw. 1 Abs. 1 hievor). Nach dem Wortlaut des Gesetzes würde das auch für Einwendungen gegen den Inhalteines nachträglich abgeänderten Lastenverzeichnisses gelten. Im vorliegenden Falle hat jedoch das Konkursamt die Auflegung des abgeänderten Lastenverzeichnisses nicht öffentlich bekannt gemacht. Wie in Erwägung 1 Absatz 2 hievor ausgeführt, durfte es hievon absehen, da die Änderung nur das gegenseitige Rangverhältnis zwischen den Bauhandwerkerpfandrechten und den vertraglichen Pfandrechten betraf. Genügte es demzufolge, dass das Amt die Auflegung des neuen Lastenverzeichnisses unter Zustellung einer Abschrift den Grundpfandgläubigern anzeigte, so ist auch nicht zu beanstanden, dass es den Beteiligten durch Verwendung des Betreibungsformulars VZG Nr. 9 Betr. (Mitteilung des Lastenverzeichnisses) Gelegenheit gab, die im neuen Lastenverzeichnis aufgeführten Ansprüche binnen zehn Tagen vom Empfang der Anzeige (so Ziff. 1 des Vordrucks) oder vielmehr (vgl. Erw. 1 Abs. 2 hievor) vom darin angegebenen Datum der Auflegung an durch Erklärung an das Amt zu bestreiten, obwohl Art. 37
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 37 - 1 L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
1    L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
2    La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les dix jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté, faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).57
3    Si une poursuite antérieure a donné lieu à un procès encore pendant au sujet d'une charge contenue dans l'état des charges, l'office est tenu d'en faire mention dans l'état des charges en indiquant les parties au procès et les conclusions prises. Le résultat du procès pendant fera règle aussi pour l'état des charges de la nouvelle poursuite.
VZG, der die Bestreitung der im Verzeichnis aufgeführten Ansprüche durch Erklärung an das Betreibungsamt vorsieht, für die Lastenbereinigung im Konkursverfahren grundsätzlich nicht gilt. Auf jeden Fall lag in diesem Vorgehen bei der gegebenen Sachlage nicht ein Verfahrensfehler, gegen den von Amtes wegen einzuschreiten wäre. (Dass das Konkursamt das erwähnte Betreibungsformular auch schon verwendete, als es das erste
BGE 96 III 74 S. 82

Lastenverzeichnis zusammen mit dem Kollokationsplan auflegte, war dagegen unrichtig, doch entstand daraus praktisch offenbar kein Nachteil und ist dieser Fehler auf jeden Fall heute nicht mehr von Bedeutung.) Die entsprechende Anwendung von Art. 37
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 37 - 1 L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
1    L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
2    La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les dix jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté, faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).57
3    Si une poursuite antérieure a donné lieu à un procès encore pendant au sujet d'une charge contenue dans l'état des charges, l'office est tenu d'en faire mention dans l'état des charges en indiquant les parties au procès et les conclusions prises. Le résultat du procès pendant fera règle aussi pour l'état des charges de la nouvelle poursuite.
VZG zieht diejenige von Art. 39
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 39 - Si l'état des charges est contesté, l'office procède conformément à l'art. 107, al. 5, LP. Lorsqu'il s'agit d'un droit inscrit au registre foncier et dont l'existence ou le rang dépend de l'inscription, ou d'un droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur sera assigné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit.
VZG nach sich. Sofern die Gläubiger vertraglicher Grundpfandrechte, die an der Anfechtung des neuen Lastenverzeichnisses allein interessiert sein können, dieses durch Erklärung an das Konkursamt bestritten haben, ist ihnen nach Art. 39
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 39 - Si l'état des charges est contesté, l'office procède conformément à l'art. 107, al. 5, LP. Lorsqu'il s'agit d'un droit inscrit au registre foncier et dont l'existence ou le rang dépend de l'inscription, ou d'un droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur sera assigné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit.
VZG Frist zur Klage gegen die Bauhandwerker zu setzen. Das entspricht auch der Parteirollenverteilung, wie Art. 127 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 127 - 1 Les créanciers chirographaires n'ont pas le droit d'attaquer les états des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu'il ne s'agit que de la question du rang préférable d'un créancier gagiste par rapport à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès intenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.
1    Les créanciers chirographaires n'ont pas le droit d'attaquer les états des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu'il ne s'agit que de la question du rang préférable d'un créancier gagiste par rapport à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès intenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.
2    Lorsqu'un créancier gagiste entend contester uniquement le rang d'un autre créancier gagiste, il ouvrira action à ce dernier et non pas en même temps à la masse.
VZG sie für die Bestreitung des einem Pfandgläubiger zugewiesenen Rangs durch einen andern auf dem normalen Wege der Kollokationsklage vorsieht. Ob und allenfalls welche Gläubiger vertraglicher Grundpfandrechte den Rang, den das neue Lastenverzeichnis den Bauhandwerkerpfandrechten zubilligt, durch Erklärung an das Konkursamt rechtzeitig bestritten haben, ist aus den vorliegenden Akten nicht ersichtlich. Das Konkursamt hat das anhand der Konkursakten zu prüfen und gegebenenfalls den bestreitenden Grundpfandgläubigern im angegebenen Sinne Frist zur Klage zu setzen. Da die vom Konkursamt am 24. September 1969 erlassenen Mitteilungen des Lastenverzeichnisses den vorgedruckten Bestimmungen über die Bestreitung der Lasten durch Erklärung an das Amt den maschinengeschriebenen Hinweis auf die Beschwerdefrist voranstellten und da das vom Konkursamt eingeschlagene Verfahren immerhin ungewöhnlich war und der Formulartext nicht in allen Teilen der Verwendung im Konkursverfahren angepasst wurde, konnte bei den Gläubigern vertraglicher Grundpfandrechte eine gewisse Unsicherheit darüber entstehen, wie sie vorzugehen hatten. Daher rechtfertigt es sich, die auf dem Beschwerdeweg erfolgten Bestreitungen des neuen Lastenverzeichnisses den an das Konkursamt gerichteten Bestreitungen gleichzustellen, d.h. auch den Gläubigern, die das neue Lastenverzeichnis lediglich durch Beschwerde angefochten haben, wie das für die Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. und für den Rekurrenten zuzutreffen scheint, Frist zur Klage gegen die Bauhandwerker zu setzen.
Dispositiv

Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 96 III 74
Date : 16 février 1970
Publié : 31 décembre 1970
Source : Tribunal fédéral
Statut : 96 III 74
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice,


Répertoire des lois
CC: 840 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 840 - Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d'hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes.
841 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
955 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 955 - 1 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
1    Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
2    Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.
3    Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.
972
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 972 - 1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.
1    Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.
2    L'effet de l'inscription remonte à l'époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.
3    Dans les cantons où l'acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d'une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l'inscription au journal.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
56 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
63 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
226 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 226 - Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d'office dans l'inventaire.
246 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 246 - Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l'intérêt courant, même si elles n'ont pas été produites.
250 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
251 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 251 - 1 Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite.
1    Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite.
2    Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l'avance.
3    Il n'a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.452
4    Si l'administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d'une publication.
5    L'art. 250 est applicable.
261
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 261 - Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.
ORF: 40 
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 40 Transmission - 1 Les requêtes électroniques peuvent être transmises aux offices du registre foncier par l'intermédiaire de plateformes de messagerie conformément aux art. 2 et 4 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite47, ou par l'intermédiaire des pages Internet de la Confédération ou des cantons pour autant que celles-ci:
1    Les requêtes électroniques peuvent être transmises aux offices du registre foncier par l'intermédiaire de plateformes de messagerie conformément aux art. 2 et 4 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite47, ou par l'intermédiaire des pages Internet de la Confédération ou des cantons pour autant que celles-ci:
a  garantissent la confidentialité (cryptage), et
b  délivrent une quittance de réception munie d'un cachet électronique réglementé et d'un horodatage électronique au sens de l'art. 2, let. d et i, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)49.
2    Le DFJP peut réglementer le déroulement et l'automatisation des communications et des transactions électroniques, notamment au moyen de formulaires, de formats de données, de structures des données, de processus et de procédures de transmission d'autre nature.
50
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 50 Réquisition par un exécuteur testamentaire - 1 L'exécuteur testamentaire qui peut justifier de sa qualité par une attestation de l'autorité compétente est légitimé seul, sans le concours des héritiers, à requérir:
1    L'exécuteur testamentaire qui peut justifier de sa qualité par une attestation de l'autorité compétente est légitimé seul, sans le concours des héritiers, à requérir:
a  l'aliénation ou le grèvement d'un immeuble ou d'un droit réel faisant partie de la succession;
b  les inscriptions réalisant la délivrance d'un legs portant sur un immeuble ou un droit réel faisant partie de la succession;
c  les inscriptions résultant d'un contrat de partage successoral, lorsque celui-ci répond aux exigences de l'art. 64, al. 1, let. b.
2    En cas de pluralité d'exécuteurs testamentaires, chacun d'eux qui entend exercer son droit doit justifier de son pouvoir d'agir de manière indépendante.
ORFI: 34 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 34 - 1 L'état des charges doit contenir:
1    L'état des charges doit contenir:
a  La désignation de l'immeuble mis en vente et, le cas échéant, de ses accessoires (art. 11 ci-dessus), avec indication du montant de l'estimation, en conformité du contenu du procès-verbal de saisie.
b  Les charges (servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier et droits personnels annotés) inscrites au registre foncier ou produites à la suite de la sommation de l'office (art. 29, al. 2 et 3, ci-dessus), avec indication exacte des objets auxquels chaque charge se rapporte et du rang des droits de gage par rapport les uns aux autres et par rapport aux servitudes et autres charges, pour autant que cela résulte de l'extrait du registre foncier (art. 28 ci-dessus) ou des productions. En ce qui concerne les créances garanties par gage, il sera indiqué dans deux colonnes séparées les montants exigibles et ceux qui seront délégués à l'adjudicataire (art. 135 LP). S'il existe une divergence entre la production et le contenu de l'extrait du registre foncier, l'office s'en tiendra à la production, mais il mentionnera le contenu de l'extrait du registre foncier. Si, d'après la production, le droit revendiqué est moins étendu que ne l'indique le registre foncier, l'office fera procéder à la modification ou à la radiation de l'inscription au registre foncier avec le consentement de l'ayant droit.
2    Doivent aussi être inscrites à l'état des charges celles que les ayants droit ont produites sans en avoir l'obligation. Les charges qui ont été inscrites au registre foncier après la saisie de l'immeuble sans le consentement de l'office seront portées à l'état des charges, mais avec mention de cette circonstance et avec l'observation qu'il ne sera tenu compte de ces charges que pour autant que les créanciers saisissants auront été complètement désintéressés (art. 53, al. 3, ci-après).
37 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 37 - 1 L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
1    L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
2    La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les dix jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté, faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).57
3    Si une poursuite antérieure a donné lieu à un procès encore pendant au sujet d'une charge contenue dans l'état des charges, l'office est tenu d'en faire mention dans l'état des charges en indiquant les parties au procès et les conclusions prises. Le résultat du procès pendant fera règle aussi pour l'état des charges de la nouvelle poursuite.
39 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 39 - Si l'état des charges est contesté, l'office procède conformément à l'art. 107, al. 5, LP. Lorsqu'il s'agit d'un droit inscrit au registre foncier et dont l'existence ou le rang dépend de l'inscription, ou d'un droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur sera assigné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit.
65 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 65 - 1 L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
1    L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
2    Pour le surplus, l'office pourra, en vertu des compétences qui lui sont attribuées par l'art. 134, al. 1, LP, modifier les conditions de la vente. Si elles sont modifiées après qu'elles ont été déposées, la disposition de l'art. 52 ci-dessus devra être observée.
117 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 117 - 1 Lorsque, dans la répartition, des artisans ou entrepreneurs subissent une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3, CC161), l'office leur fixe un délai de dix jours pour ouvrir action au for de la poursuite s'ils entendent se faire indemniser sur la part de collocation revenant aux créanciers gagistes de rang antérieur (art. 841, al. 1, CC).
1    Lorsque, dans la répartition, des artisans ou entrepreneurs subissent une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3, CC161), l'office leur fixe un délai de dix jours pour ouvrir action au for de la poursuite s'ils entendent se faire indemniser sur la part de collocation revenant aux créanciers gagistes de rang antérieur (art. 841, al. 1, CC).
2    Si le procès est intenté dans le délai fixé, la distribution en ce qui concerne la part de collocation litigieuse sera suspendue jusqu'à solution amiable ou judiciaire de la contestation. Si la demande est admise, l'office remettra au demandeur sur la part de collocation du créancier gagiste défendeur la somme allouée par le jugement.
3    Si la vente a fait passer à la charge de l'adjudicataire le droit de gage grevant l'immeuble au profit du créancier gagiste défendeur, le demandeur sera mis au bénéfice de ce droit de gage jusqu'à concurrence de la somme fixée par le jugement. A cet effet, le préposé sera tenu de faire procéder d'office aux inscriptions nécessaires au registre foncier et sur les titres de gage.
4    Si le procès n'a pas été intenté dans le délai fixé, l'office procède à la distribution des deniers sans tenir compte des prétentions des artisans ou entrepreneurs qui ont subi une perte.
125 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 125 - 1 Afin de constater, conformément à l'art. 58, al. 2 OAOF166, les droits réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes, charges foncières, droits de préemption, d'emption et de réméré, baux à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état spécial de toutes les créances garanties par l'immeuble, ainsi que de toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l'adjudicataire de l'immeuble, à l'exclusion toutefois des charges qui prennent naissance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contiendra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires) auxquels se rapporte chaque charge.
1    Afin de constater, conformément à l'art. 58, al. 2 OAOF166, les droits réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes, charges foncières, droits de préemption, d'emption et de réméré, baux à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état spécial de toutes les créances garanties par l'immeuble, ainsi que de toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l'adjudicataire de l'immeuble, à l'exclusion toutefois des charges qui prennent naissance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contiendra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires) auxquels se rapporte chaque charge.
2    Ces états des charges forment partie intégrante de l'état de collocation. Au lieu d'énumérer les créances garanties par gage, l'état de collocation se référera à cet égard aux états spéciaux.
127 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 127 - 1 Les créanciers chirographaires n'ont pas le droit d'attaquer les états des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu'il ne s'agit que de la question du rang préférable d'un créancier gagiste par rapport à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès intenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.
1    Les créanciers chirographaires n'ont pas le droit d'attaquer les états des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu'il ne s'agit que de la question du rang préférable d'un créancier gagiste par rapport à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès intenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.
2    Lorsqu'un créancier gagiste entend contester uniquement le rang d'un autre créancier gagiste, il ouvrira action à ce dernier et non pas en même temps à la masse.
130 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 130 - 1 En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d'enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie.173
1    En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d'enchères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont applicables par analogie.173
2    Dans les conditions de vente, l'administration de la faillite peut, en vertu d'une décision conforme de l'assemblée des créanciers, se réserver le droit de refuser l'adjudication si l'offre la plus élevée est inférieure à un montant que préciseront les conditions de vente.174
3    En pareil cas, si l'on n'arrive pas à vendre l'immeuble de gré à gré, il sera mis à nouveau aux enchères et pourra être adjugé quand bien même l'offre n'atteindrait pas le montant minimum précisé conformément à l'al. 2 ci-dessus.175
4    La disposition de l'art. 135, al. 1, 2e phrase, LP, n'est pas applicable en matière de faillite.
132
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 132 - En ce qui concerne la distribution des deniers, les dispositions des articles 115 à 118 ci-dessus sont applicables.
Répertoire ATF
33-I-686 • 39-I-662 • 52-III-118 • 55-III-39 • 62-III-201 • 63-III-1 • 73-III-91 • 76-III-41 • 86-III-31 • 87-III-79 • 88-III-28 • 90-III-41 • 93-III-84 • 96-III-74
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
état des charges • état de collocation • rang • office des faillites • hypothèque légale des artisans et entrepreneurs • délai • am • épuration de l'état des charges • exactitude • partie intégrante • jour • d'office • autorité inférieure • féries de poursuite • administration de la faillite • emploi • procédure de faillite • délai de recours • question • vacances
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