Urteilskopf

95 II 514

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 514

BGE 95 II 514 S. 514

Aus dem Tatbestand:
Die im Jahre 1904 geborene, ledige X. liess sich am 15. Mai 1951 in Pfäffikon ZH nieder. Am 1. September 1952 wurde sie wegen geistiger Erkrankung in die psychiatrische Klinik Burghölzli eingewiesen. Die kantonale Familienpflege brachte sie dann am 2. November 1953 in einem Erholungsheim in Feldbach und am 27. Februar 1954 in einem Altersheim in Bubikon unter. Nach einem kurzen Aufenthalt in der Klinik Burghölzli
BGE 95 II 514 S. 515

wurde X. von der Familienpflege am 9. November 1956 zu einer Familie in Höri verbracht. Sie blieb daselbst bis zum August 1963. Dann wurde X. erneut in die Klinik Burghölzli und schliesslich am 5. März 1964 in eine private Heil- und Pflegeanstalt in Egg aufgenommen, wo sie sich heute noch befindet. Mit Beschluss vom 21. Oktober 1966 leitete die Vormundschaftsbehörde Pfäffikon gegenüber X. ein Entmündigungsverfahren ein, entzog ihr gemäss Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1    L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2    Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3    Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.
ZGB die Handlungsfähigkeit und ernannte für sie einen vorläufigen Vertreter. Im beigezogenen psychiatrischen Gutachten wurden die Entmündigung von X. auf Grund von Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB und ihre dauernde Unterbringung in einer Heilanstalt empfohlen. Da die Vormundschaftsbehörde Höri die Anordnung vormundschaftlicher Massnahmen mangels Zuständigkeit abgelehnt hatte, beschwerte sich die Vormundschaftsbehörde Pfäffikon beim Bezirksrat Bülach, der die Behörde von Höri mit Beschluss vom 11. Juli 1968 anwies, das Entmündigungsverfahren gegenüber X. durchzuführen. Die Vormundschaftsbehörde Höri focht diesen Beschluss bei der Direktion der Justiz des Kantons Zürich mit einer Aufsichtsbeschwerde an, wurde jedoch mit Entscheid vom 30. Januar 1969 abgewiesen. Hiegegen erhebt sie Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. /2. - ... (Prozessuale Fragen).

3. Nach Art. 376 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB erfolgt die Bevormundung am Wohnsitz der zu bevormundenden Person. Dabei kommt es auf die Sachlage zur Zeit der Anhebung des Entmündigungsverfahrens an (BGE 50 II 95 ff. und BGE 51 II 21 ff.; EGGER, Kommentar, N. 45 zu Art. 373
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 373 - 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1    Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1  les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;
2  les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être;
3  les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient.
2    La disposition régissant l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte dans le cadre du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
ZGB). Fräulein X. hielt sich zu dieser Zeit in einer privaten Heil- und Pflegeanstalt in Egg auf. Da gemäss Art. 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs-, Versorgungs-, Heil- oder Strafanstalt keinen Wohnsitz begründet, ist zu prüfen, in welcher Gemeinde des Kantons Zürich die zu Bevormundende vor ihrer Einweisung in die Heilanstalt Wohnsitz hatte; denn dieser bleibt gemäss Art. 24 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB bis zum Erwerb eines neuen Wohnsitzes bestehen. Sicher ist, dass X. vom 15. Mai 1951 an in Pfäffikon Wohnsitz hatte, der dem Gesagten zufolge trotz ihrer Einweisung in die Klinik Burghölzli bis zu ihrer Entlassung am 2. November 1953 bestehen blieb. Zu prüfen ist dagegen, ob sie seit dieser Entlassung
BGE 95 II 514 S. 516

bis zum August 1963 einen neuen Wohnsitz begründet hat, weil sie während dieser Zeitspanne - abgesehen von einem kurzfristigen Aufenthalt in der Klinik Burghölzli im Jahre 1956 - zuerst in einem Erholungs-, dann in einem Altersheim und zuletzt bei einer Familie untergebracht war. a) Das Bundesgericht hatte sich verschiedentlich mit der Frage zu befassen, ob die Unterbringung eines fürsorge- oder pflegebedürftigen Mündels bei Privaten unter Art. 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB bezw., vor Inkrafttreten des ZGB, unter Art. 3 Abs. 2
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 3 Equivalence des formes - 1 Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
1    Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
2    Ils peuvent être utilisés dans les opérations avec toutes les autorités qui ont introduit la possibilité de communiquer et de conduire des transactions par voie électronique.
NAG falle oder ob sie einen Wechsel des Wohnsitzes bedeute, was zur Folge hätte, dass die Vormundschaft auf die Behörden des neuen Wohnsitzes übergehen würde (vgl. Art. 377 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB). Diese Frage wurde stets in dem Sinne entschieden, dass ein Wechsel des Wohnsitzes stattfinde, wenn im übrigen die folgenden drei Voraussetzungen gegeben sind. Die Vormundschaftsbehörde muss der Verlegung - ausdrücklich oder stillschweigend - zugestimmt haben (Art. 377 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB). Das Mündel muss sich in einer Familie oder bei einer alleinstehenden Person unter Umständen aufhalten, die auf dauerndes Verbleiben hinweisen und den betreffenden Ort als neuen Mittelpunkt seiner Lebensverhältnisse erscheinen lassen. Auf seine Urteilsfähigkeit kommt es dabei nicht an (BGE 78 I 223). Ferner muss die Versorgung sachlich gerechtfertigt sein und darf den Interessen des Mündels nicht zuwiderlaufen; sie ist missbräuchlich und daher unbeachtlich, wenn sie ausschliesslich oder vorwiegend deshalb angeordnet wird, weil die betreffende Gemeinde eine aus finanziellen oder andern Gründen lästige Vormundschaft abschieben möchte (BGE 21 S. 29, BGE 34 I 733, BGE 36 I 72, BGE 56 I 180, BGE 71 I 159 ff. und BGE 78 I 222 ff.; Urteil des Bundesgerichts vom 21. November 1951 i.S. Waisenamt Winterthur c. Waisenbehörde Buchberg in Zeitschrift für Vormundschaftswesen 1952 S. 144). In der Lehre wurde dieser Rechtsprechung beigepflichtet (EGGER, Kommentar, 2. Aufl., N. 5, und KAUFMANN, Kommentar, 2. Aufl., N. 7a, 8a und 9 zu Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB). b) Ob diese Grundsätze auch für Personen gelten, die nicht unter Vormundschaft stehen, oder ob in diesem Fall die Versorgung an einem privaten Pflegeplatz der Unterbringung in einer Anstalt gleichzusetzen sei, ist bisher vom Bundesgericht nicht entschieden worden und ist in der Lehre umstritten. HAFTER, Kommentar, N. 5 zu Art. 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB, verneint, dass die Unterbringung bei Privaten zu Versorgungs- und Heilzwecken
BGE 95 II 514 S. 517

etc. Wohnsitz begründen könne, weil die freie Wahl des Aufenthaltes fehle. Der gegenteiligen Meinung war EGGER in der ersten Auflage (1911) seines Kommentars, N. 2 zu Art. 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB. In der zweiten Auflage (1930) findet sich keine Stellungnahme mehr, dagegen vertritt er in der zweiten Auflage (1948) seines Kommentars zum Vormundschaftsrecht, N. 16 zu Art. 376
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB, die Ansicht, der Unterbringung bei Privaten komme keine wohnsitzbegründende Bedeutung zu. Im übrigen Schrifttum herrscht eher die gegenteilige Auffassung vor. So schreibt BADER, Kommentar zum NAG (1908), S. 17 N. 2d, die Familienpflege sei nicht der Anstaltseinweisung gleichzusetzen. Dieser Meinung ist auch HOLENSTEIN, Der privatrechtliche Wohnsitz im schweizerischen Recht, Berner Diss. 1920, S. 87, der darauf hinweist, dass der ursprüngliche Zweck von Art. 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB vormundschaftsrechtlicher Natur war, wie aus seiner Entstehungsgeschichte zu erkennen sei. Mit dieser Vorschrift wolle vermieden werden, dass bei der Frage der Unterbringung eines Mündels andere Motive als seine Interessen mitsprächen. Es handle sich um eine Ausnahme von der Regel des Art. 23
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
ZGB, die strikte auszulegen und demzufolge auf die Versorgung von Personen bei Privaten nicht anzuwenden sei. c) In der Literatur werden keine stichhaltigen Gründe dafür angeführt, dass die Frage der Wohnsitzbegründung verschieden zu beantworten wäre, je nachdem es sich um eine bevormundete oder um eine Person eigenen Rechts handelt, die bei Privaten untergebracht wird. Es ist denn auch nicht einzusehen, weshalb hier differenziert werden sollte. Insbesondere verlangt der Umstand, dass gemäss Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB der Wechsel des Wohnsitzes bevormundeter Personen der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde bedarf, nicht eine unterschiedliche Behandlung der beiden Fälle. Die Vorschrift des Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB ist eine Folge der Bevormundung und als solche eine weitere Voraussetzung, die zu den übrigen vom Gesetz (Art. 23 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
. ZGB) für die Wohnsitzbegründung aufgestellten Erfordernissen hinzutritt. Die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde ersetzt daher die übrigen Voraussetzungen nicht. So könnte sie z.B. bei der Einweisung einer bevormundeten Person in eine Anstalt keine Verlegung des Wohnsitzes zur Folge haben, da das Gesetz der Anstaltseinweisung schlechthin jede wohnsitzbegründende Wirkung versagt.
Nach dem Ausgeführten rechtfertigt es sich, die in Erwägung
BGE 95 II 514 S. 518

3 lit. a erwähnte Rechtsprechung des Bundesgerichtes über die Unterbringung eines fürsorge- oder pflegebedürftigen Mündels bei Privaten auch auf Personen anzuwenden, die nicht bevormundet sind und aus irgend einem Grunde bei Privaten in Pflege gegeben werden. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob die Versetzung zwangsweise von einer Behörde oder im Einverständnis des Pfleglings von privaten oder öffentlichen Organisationen durchgeführt wird.
4. Im vorliegenden Fall wurde X. von der kantonalen Familienpflege betreut. Diese befasst sich gemäss § 53 des Zürcher Gesetzes über das Gesundheitswesen vom 4. November 1962 mit der Unterbringung und Beaufsichtigung psychisch Kranker in Privatfamilien und Heimen. Ihre Tätigkeit ist näher geregelt in der Verordnung des Regierungsrates vom 15. September 1960 über die kantonale Familienpflege. Gemäss § 1 dieser Verordnung ist die Hilfe der Familienpflege beschränkt auf Kranke, die sich nach ihrem Befund zu einer solchen Unterbringung eignen und mit ihr einverstanden sind. Ob X. in den Jahren 1953 bis 1956 in Feldbach oder in Bubikon, als sie daselbst in Heimen untergebracht war, Wohnsitz erworben hatte, kann dahingestellt bleiben. Sie hielt sich freilich während ungefähr zweieinhalb Jahren in einem Altersheim in Bubikon auf und hatte sich um diesen Platz zum Teil sogar selber bemüht. Doch ist dieser Umstand hier nicht von Bedeutung; denn nach den Kriterien, die das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung über den Wohnsitzerwerb Bevormundeter, die bei Privaten in Pflege gegeben werden, herausgearbeitet hat, erwarb X. später in der Gemeinde Höri Wohnsitz. Sie hielt sich ohne Unterbrechung fast sieben Jahre lang bei der gleichen Familie in Höri auf. Dieser Ort bildete somit für lange Zeit den neuen Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse und war zudem mit ihrem Einverständnis als solcher gewählt worden. Irgend ein unzulässiger Zweck wurde mit dieser Familienpflege nicht verfolgt. Da sich X. seit August 1963 ständig in Anstalten aufhält und damit nach Art. 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB keinen neuen Wohnsitz begründen konnte, blieb gemäss Art. 24 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB der Wohnsitz in Höri bestehen. Die Justizdirektion des Kantons Zürich hat demzufolge die Vormundschaftsbehörde dieser Gemeinde mit Recht als zuständig erachtet, das Entmündigungsverfahren durchzuführen. Es nützt der Beschwerdeführerin auch nichts, wenn sie sich

BGE 95 II 514 S. 519

darauf beruft, dieses Verfahren hätte schon bei der Erkrankung der X., als sie noch in Pfäffikon Wohnsitz hatte, angestrengt werden sollen. Das mag an sich zutreffen, hindert aber nicht, dass heute auf die Sachlage zur Zeit der Anhebung des Entmündigungsverfahrens abgestellt werden muss, wie in Erwägung 3 Absatz 1 dargetan wurde. Die Gemeinde Höri hätte zudem die Vormundschaft, wenn sie noch während der Zeit, in welcher X. in Pfäffikon wohnte, angeordnet worden wäre, später doch auf Grund von Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB übernehmen müssen.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 95 II 514
Date : 02 octobre 1969
Publié : 31 décembre 1970
Source : Tribunal fédéral
Statut : 95 II 514
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 23 et 376 al. 1 CC. Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y


Répertoire des lois
CC: 23 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
24 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
26 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
369 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
373 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 373 - 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1    Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1  les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;
2  les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être;
3  les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient.
2    La disposition régissant l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte dans le cadre du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
376 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
377 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1    L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2    Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3    Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.
OAAE: 3
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 3 Equivalence des formes - 1 Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
1    Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.
2    Ils peuvent être utilisés dans les opérations avec toutes les autorités qui ont introduit la possibilité de communiquer et de conduire des transactions par voie électronique.
Répertoire ATF
34-I-730 • 36-I-66 • 50-II-95 • 51-II-21 • 56-I-180 • 71-I-158 • 78-I-222 • 95-II-514
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • placement chez des parents nourriciers • famille • commune • question • maison de retraite • établissement hospitalier • hameau • décision • état de fait • pupille • patient • autorisation ou approbation • tutelle • établissement pénitentiaire • zurich • établissement • motivation de la décision • plainte à l'autorité de surveillance • directive • directive • littérature • commerçant • régénération • droit suisse • expertise psychiatrique • santé • entrée en vigueur • conseil d'état • clinique psychiatrique • personne seule
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