BGE 79 III 63
14. Entscheid vom 19. März 1953 i. S. Schmid.
Regeste:
1. Wann beginnt die Frist zur Beschwerde wegen Unpfändbarkeit zu laufen, wenn
die Pfändungsurkunde nicht klar angibt, was gepfändet und was als
Kompetenzstück ausgeschieden ist? Art. 17
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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| 1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
| 2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
| 3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
| 4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
2. Recht des unbeschränkt haftenden Gesellschafters einer
Kommanditgesellschaft, ihm unentbehrliche Berufswerkzeuge aus dem
Gesellschaftsvermögen als Kompetenzstücke ausscheiden zu lassen. Art. 92 Ziff.
3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
1. A partir de quand doit-on faire courir le délai de la plainte tendant à
faire constater l'insaisissabilité de certains biens lorsque le procès-verbal
de saisie n'indique pas clairement ce qui a été saisi et ce qui a été
considéré comme un bien inamissable? Art. 17 LP.
2. Droit de l'associé indéfiniment responsable d'une société en commandite
d'obtenir qu'on lui laisse à titre de biens insaisissables des outils faisant
partie de la fortune de la société.
1. Quando comincia a correre il termine pel reclamo volto ad ottenere che
determinati beni siano dichiarati impignorabili, nel caso in cui il verbale di
pignoramento non indica
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1. chiaramente i beni staggiti e quelli considerati non pignorabili? Art. 17
LEF.
2. Diritto del socio illimitatamente responsabile d'una società in accomandita
di ottenere che gli siano lasciati, a titolo di beni impignorabili, gli arnesi
che fanno parte del patrimonio della società.
A. - Über die Kommanditgesellschaft Ernst Bohner & Co. in Bern wurde am 29.
Juli 1952 der Konkurs eröffnet, dann aber mangels Aktiven eingestellt. Hierauf
wurde sie von Werner Schmid gemäss Art. 230 Abs. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.420 |
|
| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.420 |
| 2 | L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.421 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.422 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.423 |
betrieben. Am 8. Dezember 1952 pfändete das Betreibungsamt Bern 60 Gegenstände
und bezeichnete die Pfändung als provisorischen Verlustschein. Im Anschluss an
die Liste der gepfändeten Gegenstände ist folgendes vermerkt:
"Weiteres Material soweit der Firma gehörend ist nicht vorbanden auch erklärt
der Schuldner ns. der Firma selbst persönlich keine Werkzeuge noch Material zu
besitzen 50 dass er auf diese Gegenstände angewiesen ist.
Die Firma wurde im Handelsregister gelöscht und tritt Ende Januar 1953 die
Löschung in Kraft..."
B. - Die Abschriften der Pfändungsurkunde wurden am 21. Januar 1953 versandt.
Am 21. Februar 1953 teilte das Betreibungsamt der Schulduerin das
Verwertungsbegehren mit und kündigte ihr die Wegnahme der gepfändeten Sachen
auf den 26. gl. M. an.
C. - Mit Beschwerde vom 25. Februar 1953 verlangte Ernst Bohner (der sich seit
dem 27. Januar 1953 selber im Konkurs befindet), das Verfahren einstweilen
einzustellen und zu prüfen, ob man ihm sein einziges Velo, sowie "diverses
Werkzeug" wegnehmen könne. Er brauche diese Gegenstände unbedingt für seine
tägliche Arbeit.
D. - Nach Einholung eines Amtsberichtes und Einvernahme des Beschwerdeführers
bezeichnete die kantonale Aufsichtsbehörde die Beschwerde mit Entscheid vom 5.
März 1953 als rechtzeitig und wies das Betreibungsamt an, die dem
Beschwerdeführer zur Berufsausübung notwendigen Geräte als Kompetenzstücke
auszuscheiden.
Seite: 65
E. - Der im kantonalen Verfahren nicht angehörte Gläubiger hält mit
vorliegendem Rekurse an der Pfändung fest.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Beschwerden wegen Unpfändbarkeit sind grundsätzlich binnen zehn Tagen seit
Zustellung der Abschrift der Pfändungsurkunde einzureichen (BGE 75 III 5).
Diese Regel ist jedoch nur ein Anwendungsfall von Art. 17
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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| 1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
| 2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
| 3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
| 4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
Frist zu laufen beginnt, wenn der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis
erhalten hat. Enthält die Pfändungsurkunde keine eindeutige Angabe darüber,
was gepfändet worden ist, so erhält der Schuldner durch die Zustellung der
Abschrift keine hinreichende Kenntnis von der getroffenen Verfügung. Vollends
konnte im vorliegenden Falle die der Liste der gepfändeten Gegenstände
beigefügte Bemerkung, der "Schuldner" (d. h. der Beschwerdeführer, einziger
unbeschränkt haftender Gesellschafter der betriebenen Kommanditgesellschaft)
sei "auf diese Gegenstände angewiesen", dahin verstanden werden, das Amt
scheide die betreffenden Sachen als Kompetenzstücke aus. Es mag sein, dass der
Betreibungsgehilfe als Verfasser der Pfändungsurkunde damit bloss eine
Erklärung, wie sie der Beschwerdeführer beim Pfändungsvollzuge abgegeben,
protokollieren wollte, und dass weder er noch das Betreibungsamt selbst die
Kompetenzansprache schützen wollten (ansonst die Gegenstände ja nicht hätten
als gepfändet aufgeführt werden sollen). Allein dem Beschwerdeführer ist der
durch jenen Vermerk erweckte Irrtum zugute zu halten, zumal sich der
Betreibungsgehilfe nach Feststellung des kantonalen Entscheides beim
Pfändungsvollzuge dahin geäussert hatte, es komme nichts darauf an, ob Ernst
Bohner, wie er behauptete, persönlich Eigentümer des Werkzeuges sei, denn
dieses sei ohnehin Kompetenzgut und könne ihm nicht weggenommen werden. Bei
dieser
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Sachlage erfuhr der Beschwerdeführer erst durch die mit der Mitteilung des
Verwertungsbegehrens verbundene Ankündigung der Wegnahme, dass er Gefahr
laufe, die betreffenden Sachen durch Verwertung zu verlieren. Die gegenteilige
Darstellung des Rekurrenten vermag gegenüber der vorinstanzlichen
Tatsachenwürdigung nicht aufzukommen. Angesichts des widerspruchsvollen Inhalt
es der Pfändungsurkunde wäre es geradezu gegen Treu und Glauben, die
Beschwerde als verspätet zu erklären. Dieses allgemeine Rechtsprinzip, wie es
Art. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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| 1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
| 2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
Recht anerkannt (vgl. BGE 78 I 297) und ist auch im Betreibungsverfahren
(entgegen frühern Entscheidungen, vgl. BGE 40 III 160, 41 III 189, 42 III 85)
unter besondern Voraussetzungen beachtlich (vgl. BGE 78 III 101). Jedenfalls
ist an die Eindeutigkeit amtlicher Verfügungen, an die sich bei Versäumung
einer Beschwerde Verwirkungsfolgen knüpfen sollen, ein strenger Massstab
anzulegen.
2.- In der Sache selbst weist der Rekurrent darauf hin, dass nicht allgemein
die Unpfändbarkeit aller gepfändeten Sachen zu prüfen sei, nachdem der
Beschwerdeführer nur das Velo und "diverse Werkzeuge" herausverlange. In der
Tat stützt sich die Beschwerde nur auf Art. 92 Ziff. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
kantonale Entscheid mit der Wendung "die zur Berufsausübung für den
Beschwerdeführer notwendigen Geräte" gleichfalls hervorhebt.
Im übrigen geht der Rekurrent selber von der Rechtsprechung aus, die einem
Kollektivgesellschafter im Gesellschaftskonkurse die Ausscheidung von
Kompetenzstücken aus dem Gesellschaftsvermögen zuerkennt (BGE 37 I 158
Sep.-Ausg. 14 S. 38). Bei einer Kommanditgesellschaft muss einem unbeschränkt
haftenden Gesellschafter nach der zutreffenden vorinstanzlichen Entscheidung
dasselbe zugestanden werden (zumal im vorliegenden Falle, wo man es mit dem
einzigen unbeschränkt haftenden Gesellschafter zu tun hat). Was für den
Seite: 67
Gesellschaftskonkurs gilt, ist sodann auch für die nunmehr nach der
Gesetzesergänzung vom 28. September 1949 nach der Einstellung des
Konkursverfahrens zulässige Pfändungsbetreibung (Art. 230 Abs. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.420 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.420 |
| 2 | L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.421 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.422 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.423 |
anzuerkennen. Somit besteht aber entgegen der Ansicht des Rekurrenten kein
Grund, den Beschwerdeführer auf die Geltendmachung persönlichen Eigentums (im
Widerspruchsverfahren) zu verweisen. Die erwähnte Rechtsprechung sieht eben im
Anteilsrecht des Gesellschafters am Gesellschaftsvermögen einen zureichenden
Grund, ihm den Schutz des Art. 92 Ziff. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
übrige Voraussetzungen gegeben sind. In dieser Hinsicht wird das
Betreibungsamt zu prüfen haben, ob der Beschwerdeführer seinen Beruf wirklich
noch ausübe oder, wie der Rekurrent behauptet, davon abgegangen und zu einer
Art Ausläufertätigkeit übergegangen sei. Indessen wird zu beachten sein, dass
Berufswerkzeuge unter Umständen auch dann unpfändbar sind, wenn sie zur
selbständigen Ausübung des Berufes nicht genügen (BGE 73 III 60) und dass
bloss vorübergehende unfreiwillige Berufsaufgabe den Unpfändbarkeitsanspruch
nicht dahinfallen lässt (BGE 77 III 111).
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.