S. 183 / Nr. 31 Markenschutz (d)

BGE 74 II 183

31. Auszug ans dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1948 i.S.
Interelektro A.-G. gegen A. Ritschard-Jampen.

Regeste:
Markenhinterlegung. Überprüfung der Hinterlegungsberechtigung durch den
Richter, Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
, 13
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 13 Droit absolu
1    Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer.
2    Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3, al. 1; il peut en particulier interdire à des tiers:13
a  d'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;
b  de l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin;
c  de l'utiliser pour offrir ou fournir des services;
d  de l'utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits;
e  de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires.
2bis    Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l'al. 2, let. d, même si l'importation, l'exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectués à des fins privées.15
3    Le titulaire peut faire valoir ces droits à l'encontre de tout utilisateur autorisé au sens de l'art. 4.
, 14
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1    Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2    Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
MSchG (Änderung der Rechtsprechung).
Enregistrement des marques. Le juge est compétent pour revoir la question de
savoir si le titulaire d'une marque avait qualité pour la faire enregistrer;
art. 7, 13, 14 LMF (modification de la jurisprudence).

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Registrazione delle marche. IL giudice può esaminare se il richiedente aveva
il diritto di far inscrivere la marca, art. 7, 13, 14 LMF cambiamento di
giurisprudenza).

(1.) ­ Die Klägerin beharrt darauf, dass die auf ihren Namen eingetragene
Marke zu Recht bestehe. Sie macht geltend, die Vorinstanz habe mit der Prüfung
der Hinterlegungsbefugnis ihres Rechtsvorgängers unter dem Gesichtspunkt von
Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG den Rahmen ihrer Kompetenzen überschritten. Denn über das
Vorliegen der in dieser Bestimmung aufgestellten persönlichen Voraussetzungen
der Hinterlegungsberechtigung habe ausschliesslich die Verwaltungsbehörde zu
entscheiden.
Diesen Standpunkt hat das Bundesgericht in seiner bisherigen Rechtsprechung in
der Tat eingenommen mit der Begründung, die Sorge für die formell richtige,
gesetzmässige Eintragung und die Wahrung der Bestimmungen über die
Eintragungsfähigkeit sei ausschliesslich Sache der Verwaltungsbehörden (BGE 27
I 525
, 31 II 321, 39 II 648, 52 I 199). Diese Auffassung, die im Schrifttum
wiederholt angegriffen worden ist (vgl. J. VALLOTTON im Journal des Tribunaux
1906 S. 454; MATTER, Kommentar zum MSchG S. 125, 174; DAVID, Kommentar zum
MSchG S. 153), hält einer erneuten Überprüfung nicht im vollen Umfange stand.
In erster Linie ist zu unterscheiden zwischen den formellen und den
materiellen Voraussetzungen der Markenhinterlegung. Der Entscheid darüber, ob
die formellen Erfordernisse für die Hinterlegung, insbesondere die durch Art.
12
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 12 Conséquences du non-usage
1    Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste motif.
2    Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d'origine, à condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage en vertu de l'al. 1 avant la date du premier usage ou de la reprise de l'utilisation.
3    Quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l'usage incombe alors au titulaire.
MSchG vorgeschriebenen Formalitäten, erfüllt seien, fällt ­ unter Vorbehalt
der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 99 I lit. a
OG
unzweifelhaft in die ausschliessliche Zuständigkeit der Verwaltungsbehörden.
Der Richter kann daher einer eingetragenen Marke die Gültigkeit nicht deshalb
absprechen, weil sie wegen Fehlens der vorgeschriebenen Anmeldungsbelege,
Nichtbezahlung der Eintragungsgebühr und dergleichen nicht hätte eingetragen
werden dürfen. Blosse

Seite: 185
Formmängel dieser Art werden vielmehr durch den Eintrag geheilt.
Die gemäss Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG notwendigen persönlichen Voraussetzungen der
Hinterlegungsberechtigung sind aber nicht formeller, sondern materieller
Natur, da sie die subjektive Rechtsfähigkeit betreffen, von deren
Vorhandensein das Bestehen eines Markenrechtes abhängt. Wie aus Art. 14 Ziff.
1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1    Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2    Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
MSchG erhellt, hat das Amt allerdings auch das Vorliegen der
Hinterlegungsberechtigung in gewissem Umfange zu prüfen; denn die genannte
Bestimmung weist es an, die Eintragung zu verweigern, wenn unter anderm den in
Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG vorgesehenen Bedingungen nicht genügt ist. Die Prüfungsbefugnis
des Amtes ist mithin die gleiche wie in Bezug auf die materiellen
Voraussetzungen der Zulässigkeit einer Marke gemäss Art. 13bis
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG, wonach
Wappen und Hoheitszeichen sowie mit solchen verwechselbare Zeichen nicht als
Marken von Privatpersonen eingetragen werden können, und gemäss Art. 14 Ziff.
2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1    Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2    Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
und 4
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1    Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2    Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
MSchG, wonach die Eintragung gemeinfreier, gesetz- oder sittenwidriger
Zeichen, sowie falscher Herkunftsbezeichnungen, Firmen und Auszeichnungen zu
verweigern ist. Lehnt das Amt aus einem dieser materiellrechtlichen Gründe die
Markeneintragung ab, so ist auch dieser Entscheid ­ immer vorbehältlich der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde ­ für den Richter verbindlich. Dieser kann ein
solches Zeichen nicht als gültig behandeln oder gar das Amt zu dessen
Eintragung verhalten. Insoweit ist den Ausführungen in BGE 27 I 525, wo es
sich gerade um einen Fall dieser Art handelte, beizupflichten. Unzutreffend
sind dann jedoch die im genannten Urteil und namentlich im Entscheid BGE 31 II
321
hieraus gezogenen weiteren Folgerungen, auch im Falle der Eintragung einer
angemeldeten Marke sei der damit vom Amt getroffene Entscheid über deren
Zulässigkeit unter dem Gesichtspunkte des Art. 14
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1    Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2    Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
und infolgedessen auch des
von diesem mitumfassten Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG endgültig. Diese Betrachtungsweise steht
in unvereinbarem Widerspruch mit dem ganzen System

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des MSchG, das in Art. 13 die Verantwortung für die Gültigkeit einer Marke
grundsätzlich dem Anmelder zuschiebt und demzufolge auch kein eigentliches,
nach jeder Richtung erschöpfendes Vorprüfungsverfahren vorsieht, sondern
lediglich eine summarische Prüfung daraufhin, ob die Eintragung nicht aus
einem der in Art. 13bis
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
und 14
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1    Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2    Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
MSchG genannten Gründe offensichtlich abgelehnt
werden müsse. In Bezug auf die Hinterlegungsberechtigung insbesondere verlangt
die VVO zum MSchG in Art. 6 Ziff. 5 von einem nicht im Handelsregister
eingetragenen Anmelder keinen Nachweis für die Eigenschaft als Produzent,
Industrieller oder Handeltreibender, sondern lediglich eine
Wohnsitzbescheinigung. Bei dieser Ordnung kann daher die Zulassung einer Marke
durch das Amt keine endgültige sein. Sie schafft lediglich eine Vermutung für
das Bestehen des Markenrechtes, die jedoch im Streitfalle vom Richter auf ihre
materielle Stichhaltigkeit nachgeprüft und gegebenenfalls zerstört werden
kann. So hat das Bundesgericht denn auch ­ entgegen der in BGE 31 II 321
geäusserten Auffassung ­ von jeher nicht nur die Frage der Nachahmung oder
Nachmachung von Marken untersucht, sondern auch geprüft, ob eine Marke
Gemeingut sei, sowie ob sie gegen das Gesetz oder die guten Sitten verstosse
usw. (vgl. statt vieler z.B. BGE 22 II 467, 69 II 208, 70 II 252). Ist aber
der Richter trotz erfolgter Eintragung zur Überprüfung der Marke unter dem
Gesichtspunkte von Art. 13bis
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
und 14 Ziff. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1    Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2    Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
MSchG befugt, so ist nicht
einzusehen, weshalb hinsichtlich der gleichfalls materiellen Frage der
Hinterlegungsberechtigung gemäss Art. 7
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
MSchG etwas anderes gelten sollte. Der
von der Klägerin erhobene Einwand ist deshalb als unbegründet zurückzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 74 II 183
Date : 01 janvier 1948
Publié : 16 novembre 1948
Source : Tribunal fédéral
Statut : 74 II 183
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Markenhinterlegung. Überprüfung der Hinterlegungsberechtigung durch den Richter, Art. 7, 13, 14...
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
LPM: 7 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1    Lorsqu'une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l'un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.
2    Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.
12 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 12 Conséquences du non-usage
1    Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, de la fin de la procédure d'opposition, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste motif.
2    Si l'usage ou la reprise de l'utilisation de la marque intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d'origine, à condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage en vertu de l'al. 1 avant la date du premier usage ou de la reprise de l'utilisation.
3    Quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l'usage incombe alors au titulaire.
13 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 13 Droit absolu
1    Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer.
2    Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3, al. 1; il peut en particulier interdire à des tiers:13
a  d'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;
b  de l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin;
c  de l'utiliser pour offrir ou fournir des services;
d  de l'utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits;
e  de l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires.
2bis    Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l'al. 2, let. d, même si l'importation, l'exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectués à des fins privées.15
3    Le titulaire peut faire valoir ces droits à l'encontre de tout utilisateur autorisé au sens de l'art. 4.
13bis  14
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1    Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l'usage, dans la même mesure que jusque-là, d'un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2    Ce droit de poursuivre l'usage n'est transmissible qu'avec l'entreprise.
Répertoire ATF
27-I-522 • 31-II-310 • 39-II-640 • 52-I-192 • 69-II-202 • 70-II-245 • 74-II-183
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • question • armoirie • protection des marques • moeurs • décision • pouvoir d'examen • personne privée • comportement • exactitude • présomption • hameau • compétence exclusive • indication de provenance • caractéristique • autorité inférieure • condition