S. 155 / Nr. 40 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 73 III 155

40. Auszug aus dem Entscheid vom 28. Oktober 1947 i.S. Genossenschaft
Pensionskasse der Schweiz. Elektrizitätswerke.

Regeste:
Nachkonkurs (Art. 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
SchKG). Die Frage, ob man es mit neu entdeckten
Ansprüchen zu tun habe, ist unter Umständen der gerichtlichen Entscheidung
vorzubehalten.
Art. 269 LP: La question de savoir si l'on est en présence de prétentions
ayant échappé à la liquidation doit être le cas échéant réservée à la
juridiction ordinaire.
Art. 269 LEF: La questione se si sia in presenza di pretese che non sono state
incluse nella liquidazione dev'essere eventualmente riservata al giudice
ordinario.

Aus dem Tatbestand:
A. ­ In dem am 15. Mai 1939 eröffneten, am 27. Februar 1947 geschlossenen
Konkurs der Genossenschaft Elfriede in Luzern kamen die Bauhandwerker zu
Verlust. Sie belangten die heutige Rekurrentin nach Art. 841
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
ZGB auf Ersatz
und erhielten mit Urteil des Obergerichtes des Kantons Luzern vom 2. Mai 1945
Fr. 23,702.02 nebst Zins und Kosten zugesprochen. Die Rekurrentin schreibt den
ihr damit entstandenen Schaden der Geschäftsgebarung von Konstantin Vecchi und
Karl Böni zu, die seinerzeit als einzige Genossenschafter die Ausführung des
Bauprojektes beschlossen hatten.
B. ­ Am 13. Juni 1947 ersuchte die Rekurrentin das Konkursamt um Einleitung
von Betreibungen für je Fr. 100,000. - gegen Vecchi und Böni aus solidarischer

Seite: 156
Verantwortlichkeit «und andern Haftungsgründen», in vorsorglichem Sinne, um
einer Verjährung vorzubeugen, «Sollten Sie dieser Aufforderung nicht
nachkommen, so müssten wir Sie verantwortlich machen für den Fall, dass unsere
Klage gegen Vecchi und Böni abgewiesen würde». Das Konkursamt leitete die
gewünschten Betreibungen namens der Konkursmasse der Elfriede ein. Der
Zahlungsbefehl konnte dem Vecchi, nicht aber dem unbekannt wohin verzogenen
Böni zugestellt werden.
C. ­ Auf Beschwerde des Vecchi wies die untere Aufsichtsbehörde das Konkursamt
an, die gegen diesen eingeleitete Betreibung zurückzuziehen. Sie fand, da die
Verantwortlichkeitsansprüche der Konkursmasse der Elfriede gegen Vecchi (und
Böni) bereits im Konkursinventar verzeichnet gewesen waren, handle es sich
nicht um ein neu entdecktes Aktivum. Daher fehle dem Konkursamt die
Verfügungsmacht gemäss Art. 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
SchKG. Die Rekurrentin zog diesen Entscheid
ohne Erfolg an die obere kantonale Aufsichtsbehörde. Deren Entscheid vom 24.
September 1947 steht zufolge des vorliegenden Rekurses zur Überprüfung.
Die Schuldbetreibungs- u. Konkurskammer zieht in
Erwägung:
...............
3. ­ Die Einleitung einer Betreibung gegen einen (wirklichen oder
vermeintlichen) Schuldner des Konkursiten (oder der Konkursmasse als solcher)
gehört, ebenso wie eine gewöhnliche Mahnung oder Kündigung, zu denjenigen
Amtshandlungen der Konkursverwaltung, die in den Bereich von deren Autonomie
fallen. Solche Massnahmen unterliegen nicht der Beschwerde, sie stellen keine
anfechtbaren «Verfügungen» im Sinne von Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG dar...
4. ­ Nach Konkursschluss hört freilich das Beschlagsrecht der Masse und damit
jegliches Verfügungsrecht der Konkursverwaltung grundsätzlich auf. Nur
ausnahmsweise

Seite: 157
darf dieses Beschlagsrecht hernach vom Konkursamte nach Art. 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
SchKG noch
ausgeübt werden: bezüglich solcher Gegenstände, die bereits während des
Konkurses zum Vermögen des Schuldners gehört hatten, jedoch erst seit
Konkursschluss entdeckt worden sind. Aus diesem Gesichtspunkte haben sich
sowohl Aufsichtsbehörden wie auch Gerichte mit der Fortdauer des
Beschlagsrechtes der Masse befasst und geprüft, ob ein bestimmtes nachträglich
zur Masse gezogenes Vermögensstück erst seit Konkursschluss entdeckt oder als
zum Konkursvermögen gehörig erkannt worden sei (Aufsichtsbehörde: BGE 23 I 399
Erw. 3, 27 I 552 = Sep.-Ausg. 4 S. 190, BGE 34 I 873 = Sep.-Ausg. 11 S. 229,
je Erw. 3, BGE 48 III 12; Gerichte: BGE 23 II 1724 Erw. 4, 46 III 27, 50 III
134
). Indessen besteht keine Veranlassung, ein Betreibungsbegehren der
Anfechtung durch Beschwerde zu unterstellen, nur um die Nachprüfung der in
Frage stehenden Voraussetzung eines «Nachkonkurses» durch die
Aufsichtsbehörden zu ermöglichen. Vielmehr mag es füglich bei der Einleitung
der (durch Rechtsvorschlag gehemmten) Betreibung durch das Konkursamt sein
Bewenden haben. Kommt es, wie gewöhnlich bei bestrittenen Ansprüchen, nach
Art. 269 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
SchKG zur Anbietung der Abtretung an die zu Verlust gekommenen
Konkursgläubiger, so kann der Drittschuldner sich über eine hierauf erfolgende
Abtretung immer noch beschweren. Namentlich aber steht ihm die Bestreitung der
Voraussetzungen der nachträglichen Geltendmachung dieser Ansprüche im Prozesse
selbst zu. Gerade mit Rücksicht auf diese gerichtliche Zuständigkeit tun die
Aufsichtsbehörden gut, solche Massnahmen des Konkursamtes im Zweifelsfalle
bestehen zu lassen. Über den Bestand der streitigen Ansprüche der Masse haben
sie ohnehin nicht zu befinden (BGE 48I II 14 Erw. 1). Mit den zivilrechtlichen
Anspruchsvoraussetzungen (wobei hier neben Art. 916 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 916 - Toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion, de la révision ou de la liquidation répondent envers la société du préjudice qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
. OR namentlich die Art.
41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
. OR in Betracht fallen) hängt aber auch die Frage zusammen, ob

Seite: 158
erhebliche Tatsachen erst seit Konkursschluss entdeckt worden seien. Dies
näher zu untersuchen und massgebend zu beurteilen, ist so wenig Sache der
Aufsichtsbehörden wie des Konkursamtes selbst. Übrigens lag hier beim
Konkursschluss laut der Vernehmlassung des Konkursamtes noch mindestens eine
unerledigte Abtretung an einen Konkursgläubiger vor. Deren Wirkung konnte das
Konkursverfahren überdauern (vgl. Art. 95 der Konkursverordnung), und sofern
sie einem von der Rekurrentin desinteressierten Bauhandwerker erteilt war,
kommt Rechtsnachfolger kraft Subrogation oder Zession in Frage. Über all dies
kann bei nicht abgeklärter Rechtslage nur der Richter entscheiden. Die
Aufsichtsbehörden mögen sich hüten, dieser Entscheidung durch voreilige
Verneinung der Anspruchsvoraussetzungen vorzugreifen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die
Beschwerde des Konstantin Vecchi abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 III 155
Date : 01 janvier 1947
Publié : 28 octobre 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 III 155
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Nachkonkurs (Art. 269 SchKG). Die Frage, ob man es mit neu entdeckten Ansprüchen zu tun habe, ist...


Répertoire des lois
CC: 841
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 841 - 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
1    Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.
2    Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.
3    Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
916
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 916 - Toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion, de la révision ou de la liquidation répondent envers la société du préjudice qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.476
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.477
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
Répertoire ATF
23-I-393 • 27-I-552 • 34-I-871 • 46-III-27 • 48-III-12 • 50-III-134 • 73-III-155
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des faillites • question • mesure • société coopérative • masse en faillite • débiteur • administration de la faillite • décision • mesure de protection • autorité judiciaire • condition du droit à la prestation d'assurance • cession de créance • cession de créance • descendant • pré • bien découvert après la clôture de la faillite • intérêt • autonomie • commandement de payer • dommage
... Les montrer tous