BGE 71 III 65
17. Arrêt du 26 mars 1945 en la cause Zumbach.
Regeste:
Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92
ch. 3
|
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili: |
|
| 1 | Sono impignorabili: |
| 10a | i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale; |
| 9a | le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari; |
| 2 | Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208 |
| 3 | Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209 |
| 4 | Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213 |
L'exploitation d'une petite pension, consistant à servir les repas et donner
la chambre à cinq personnes, sans l'aide d'une domestique, constitue une
profession.
Tous les objets qui sont, à un titre ou à un autre, nécessaires à l'exercice
de cette activité sont insaisissables.
Unpfändbarkeit von Berufsgeräten (Art. 92 Ziff. 3 SchKG).
Der Betrieb einer kleinen Pension mit fünf Vollpensionären in Kost und Logis,
ohne Hilfe eines Dienstmädchens, ist ein Beruf. Alle zur Ausübung dieser
Tätigkeit notwendigen Sachen sind unpfändbar.
Impignorabilità dell'arredamento necessario all'esercizio di una professione
(art. 92 cifra 3 LEF).
Il fatto di esercitare una piccola pensione che dà vitto ed alloggio a cinque
persone, senza l'aiuto di una domestica, costituisce una professione. Tutto
l'arredamento necessario all'esercizio di tale attività è escluso dal
pignoramento.
A.L'Office des poursuites de Genève a, le 21 novembre 1944, saisi au
préjudice de dame Zumbach un certain nombre de meubles meublants. La débitrice
est divorcée depuis 1930. A l'époque de la saisie, elle exploitait une
Seite: 66
petite pension, tout en pratiquant accessoirement le métier d'infirmière. Elle
avait loué deux appartements de cinq et quatre pièces sis sur le même palier,
pour lesquels elle avait à payer un loyer de 195 fr. par mois. Le premier
appartement servait à loger les pensionnaires. Le second était occupé par dame
Zumbach, qui y avait installé la chambre à manger; une chambre était destinée
à recevoir les malades. La débitrice était régulièrement autorisée à loger
cinq personnes et à leur donner pension. Le prix pour trois repas était de 5
fr. par jour. La location des chambres rapportait 135 fr. par mois. Dame
Zumbach semble avoir assuré à elle seule tout le service de la pension.
B.Dame Zumbach a porté plainte contre la saisie du 21 novembre 1944, en
demandant que tous les objets saisis autant qu'ils n'étaient pas revendiqués
par des tiers fussent déclarés insaisissables parce que servant à l'exercice
de ses deux professions de maîtresse de pension et d'infirmière.
L'Autorité genevoise de surveillance a admis la plainte en ce qui concerne les
quatre chaises de la chambre à manger et elle l'a rejetée pour le surplus. La
décision est ainsi motivée: Il n'y a pas lieu de tenir compte de la profession
d'infirmière qui n'est exercée qu'accessoirement. D'autre part, seul le fait
de donner pension, et non celui de louer des chambres, peut être considéré
comme l'exercice d'une profession. A cet égard, les meubles de la chambre à
manger seraient insaisissables. Toutefois, la plaignante demande que quatre
chaises seulement soient libérées de la saisie.
C.La débitrice recourt au Tribunal fédéral contre la décision de l'Autorité
cantonale pour demander que tous les meubles servant à garnir les chambres
louées soient distraits de la saisie. La recourante ne fait plus état de son
activité d'infirmière. Elle soutient en revanche que, sans la location de
chambres, la petite pension qu'elle exploitait n'aurait pas suffi à la faire
vivre.
Seite: 67
Considérant en droit:
1. .....
2.Pour décider si les objets placés sous le poids de la saisie doivent en
être libérés, il faut considérer la situation telle qu'elle se présentait au
moment de l'exécution. La recourante exploitait alors une petite pension d'où
elle tirait toutes ses ressources. Elle servait les repas à cinq pensionnaires
qui logeaient chez elle. Faute d'indication contraire dans le dossier, on doit
admettre qu'elle assurait sans aide tout le service. Le sort de la plainte
dépend du point de savoir si la débitrice exerçait ainsi une profession ou
exploitait une entreprise.
Le Tribunal fédéral avait d'abord jugé, d'une façon toute générale, que le
fait de tenir pension n'est pas une profession (RO 24 I 376, édit. spéc. 1 p.
108). Puis, il a admis que l'exploitation d'une pension proprement dite,
consistant à louer des chambres et à servir les repas aux locataires, permet
d'invoquer l'art. 92 ch. 3
|
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili: |
|
| 1 | Sono impignorabili: |
| 10a | i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale; |
| 9a | le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari; |
| 2 | Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208 |
| 3 | Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209 |
| 4 | Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213 |
des limites modestes, sans l'aide d'employés et sans véritable mise de fonds
(arrêt Gassmann, RO 38 I 187, édit. spéc. 15 p. 1). L'arrêt allait même plus
loin et considérait que la simple location de chambres meublées peut, aux
mêmes conditions, constituer une profession et justifier l'insaisissabilité du
mobilier si le loyer est absolument indispensable à l'entretien du logeur (cf.
encore 57 III 38). Mais, sur ce point, le Tribunal fédéral est revenu en
arrière; après avoir estimé que la location de cinq chambres meublées est
l'exploitation d'une entreprise (RO 63 III 93), il a prononcé que, quelle que
soit son étendue, ce genre d'activité n'est jamais une profession (arrêt
Huber, RO 65 III 13). Ce changement de jurisprudence ne remet toutefois pas en
question les principes posés par l'arrêt Gassmann en ce qui concerne les
pensions au sens propre (cf., dans le sens de cet arrêt: RO 41 III 379; 45 III
91; 53 III 159). Si le Tribunal fédéral refuse désormais de voir dans la
location de chambre
Seite: 68
meublées une profession, c'est parce que la prestation essentielle du logeur
ne consiste pas à fournir un travail, soit à assurer l'entretien et le
nettoyage des chambres, mais à mettre à disposition des locaux et leur
ameublement, de sorte que le prix payé par le locataire a au premier chef le
caractère d'un loyer (arrêt Huber précité). Pratiquée sur une petite échelle,
la location de chambres n'est guère qu'une gérance de biens; si elle prend
certaines proportions, elle peut devenir une entreprise, mais non une
profession, car, quelque considérable que puisse être alors le travail du
logeur, il le cède toujours en importance à l'emploi lucratif du capital
représenté par le mobilier et la valeur de location. Au contraire, dans
l'exploitation d'une pension, l'activité personnelle de la maîtresse de
pension, qui ne se limite pas à l'entretien des chambres mais comprend la
préparation et le service des repas, peut se révéler prépondérante.
Tel est le cas pour une petite pension du genre de celle que dirigeait la
recourante. Le Tribunal fédéral n'a pas appliqué l'art. 92 ch. 3 à une pension
qui comptait 15 chambres meublées pour lesquelles la débitrice payait un loyer
de 7400 fr. (RO 53 III 161). En l'espèce, l'exploitation demeure dans les
limites modestes exigées par la jurisprudence, puisque la débitrice n'a que
cinq pensionnaires et n'emploie pas de main-d'oeuvre. Il est vrai que le
service d'un loyer mensuel de 195 fr. et l'achat des aliments exigent une
certaine mise de fonds. Cependant, il ne faut pas envisager du seul point de
vue pécuniaire ou comptable le rapport existant entre le facteur travail et le
facteur capital. Le joaillier qui travaille des pierres ou métaux de prix,
dont la valeur dépasse plusieurs fois celle de son industrie, ne devient pas
de ce fait un entrepreneur. Son apport personnel est si essentiel qu'il
l'emporte sur ce qui, dans son activité, est exploitation d'une matière
première. On peut en dire autant, mutatis mutandis, dans le cas de la petite
maîtresse de pension qui prépare des repas pour quelques pensionnaires. Que si
en même temps elle les
Seite: 69
loge, le rapport ne s'en trouve pas inversé. La seconde activité apparaît
comme l'accessoire de la première et spécifiée par elle. Il est arbitraire de
les dissocier, comme le fait l'Autorité cantonale en distinguant selon que les
objets saisis servent à l'exploitation du restaurant ou à la location des
chambres. Donner chambre et pension constitue une seule activité lucrative qui
est ou bien une entreprise ou bien une profession.
Dans le cas particulier, il convient d'observer que force était à la débitrice
de chercher des pensionnaires qui logeassent chez elle, car, en se bornant à
servir des repas à cinq personnes, elle n'aurait pas pu assurer son entretien
ce qui est la raison d'être de l'art. 92 ch. 3
|
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili: |
|
| 1 | Sono impignorabili: |
| 10a | i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale; |
| 9a | le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari; |
| 2 | Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208 |
| 3 | Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209 |
| 4 | Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213 |
chambres lui rapportait 135 fr. par mois. La recette nette du « restaurant »
pouvait être d'un franc par jour et par pensionnaire, soit au plus de 150 fr.
par mois. La débitrice avait un loyer mensuel de 195 fr. par mois. Elle
pouvait donc gagnerétant elle-même logée et nourrie90 fr. par mois (135 +
150 195). Si elle avait dû renoncer à la location de chambres, elle n'aurait
certes eu à sa charge qu'un appartement. Mais elle eût perdu tout le bénéfice
de la location des chambres, sans compter que des pensionnaires qui auraient
tenu à avoir chambre et pension au même endroit l'eussent peut-être quittée.
Son gain mensuel n'eût en tout cas plus été que de 30 à 50 fr.
L'activité de la recourante ayant dans son ensemble le caractère d'une
profession, tous les objets saisis qui étaient, à un titre ou un autre,
nécessaires à cette activité sont insaisissables. Cela ne signifie pas que
tout l'ameublement des chambres louées doive échapper à la saisie. Des objets
luxueux pourraient être remplacés par d'autres, et certains objets pourraient
ne pas se révéler indispensables. Il convient de renvoyer la cause à
l'Autorité cantonale pour qu'elle se prononce à ce sujet.
Seite: 70
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à
l'Autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des motifs.