150 III 223
24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Betreibungsamt Zug (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_502/2023 vom 20. März 2024
Regeste (de):
- Art. 1
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire.
1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire. 2 Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 2 Surveillance - L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de:
1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: a 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; b 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. 1bis bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 2 L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. 3 L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. 4 Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 10bis - Lorsque l'office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu'il l'a invité par écrit à retirer personnellement le document à l'office, l'émolument pour cet envoi est de 8 francs.
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8
1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 2 Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. 3 Ne donnent pas lieu à remboursement: a les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; b les frais généraux de télécommunications; c les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; d ... e l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. 4 Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais - 1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. 2 Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)13.14 3 L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l'indemnité, lorsque le caractère isolé d'un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations.
1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. 2 Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: 2 L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. 3 L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. 4 L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance:
1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: 2 En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. 3 Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. 4 L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 24 Copie du procès-verbal de saisie - L'émolument pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l'art. 9, al. 1.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. 2 Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2 Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle: SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 72 - 1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.151
1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.151 2 Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 90 - Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de l'art. 91.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. 2 Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal. 3 Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 114 - À l'expiration du délai de participation de 30 jours, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. 2 Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. 3 L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.246 - Allgemeines zu Gebühren und Entschädigungen gemäss GebV SchKG (E. 3.1).
- Kosten für die Zustellung von Zahlungsbefehlen (E. 3.2.1); Gebühr bei einem erfolglosen Zustellversuch (E. 3.2.2) und für eine Abholungseinladung. Art. 10bis
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 10bis - Lorsque l'office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu'il l'a invité par écrit à retirer personnellement le document à l'office, l'émolument pour cet envoi est de 8 francs.
- Die Kosten für eine Pfändungsankündigung sind nicht in Art. 20
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance:
1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: 2 En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. 3 Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. 4 L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2 Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle: - Pfändungsurkunde als Verlustschein (Art. 115 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. 2 Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. 3 L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.246 SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance:
1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: 2 En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. 3 Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. 4 L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. 2 Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal. 3 Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 114 - À l'expiration du délai de participation de 30 jours, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur.
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 24 Copie du procès-verbal de saisie - L'émolument pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l'art. 9, al. 1.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2 Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle: - Wegentschädigungen (Art. 14
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais - 1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. 2 Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)13.14 3 L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l'indemnité, lorsque le caractère isolé d'un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations.
1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. 2 Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...36
1 ...36 2 Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:37 1 les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure; 2 l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles; 3 l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties. 4 la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels; 5 les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. 3 Pour le reste, les cantons règlent la procédure. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 2 Surveillance - L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.
Regeste (fr):
- Art. 1, art. 2, art. 9 al. 1 let. a, art. 10bis, art. 13 al. 1, art. 14, art. 15 al. 1, art. 16 al. 1 et al. 3, art. 20, art. 24 OELP; art. 16, art. 34, art. 72 al. 1, art. 90, art. 112, art. 114, art. 115 al. 1 LP; frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens.
- Généralités sur les émoluments et les indemnités selon l'OELP (consid. 3.1).
- Frais de notification des commandements de payer (consid. 3.2.1); émolument en cas de tentative infructueuse de notification (consid. 3.2.2) et pour une invitation à retirer l'envoi. L'art. 10bis OELP ne constitue pas une base légale suffisante pour facturer des frais relatifs à l'invitation à retirer un commandement de payer (consid. 3.2.3).
- Les frais relatifs à un avis de saisie ne sont pas réglés à l'art. 20 OELP (consid. 3.3.1). L'avis de saisie doit être notifié conformément à l'art. 34 LP. La notification par courrier A n'est pas prévue et ne peut pas être facturée (consid. 3.3.2).
- Procès-verbal de saisie comme acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). L'art. 20 al. 1 OELP ne se réfère qu'à la rédaction du procès-verbal de saisie pour l'office (art. 112 LP) et non aux copies pour le débiteur et les créanciers (art. 114 LP). Émoluments pour ces copies (art. 24 OELP). Les copies doivent être notifiées conformément à l'art. 34 LP. La notification par courrier A n'est pas prévue et ne peut pas être facturée (consid. 3.4).
- Indemnités de déplacement (art. 14 et 15 OELP). Violation du droit d'être entendu; constatation des faits d'office (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) et obligation des autorités de surveillance de veiller à l'application de l'OELP (art. 2 OELP) (consid. 3.5).
Regesto (it):
- Art. 1, art. 2, art. 9 cpv. 1 lett. a, art. 10bis, art. 13 cpv. 1, art. 14, art. 15 cpv. 1, art. 16 cpv. 1 e cpv. 3, art. 20, art. 24 OTLEF; art. 16, art. 34, art. 72 cpv. 1, art. 90, art. 112, art. 114, art. 115 cpv. 1 LEF; spese per precetti esecutivi, avvisi di pignoramento e attestati di carenza di beni.
- Considerazioni generali su tasse e indennità secondo l'OTLEF (consid. 3.1).
- Spese per la notifica di precetti esecutivi (consid. 3.2.1); tassa in caso di tentativo infruttuoso di notifica (consid. 3.2.2) e per un invito a ritirare un precetto esecutivo. L'art. 10bis OTLEF non costituisce una base legale sufficiente per fatturare le spese relative all'invito a ritirare un precetto esecutivo (consid. 3.2.3).
- Le spese per un avviso di pignoramento non sono regolamentate all'art. 20 OTLEF (consid. 3.3.1). L'avviso di pignoramento deve essere notificato conformemente all'art. 34 LEF. La notifica per posta A non è prevista e non può essere fatturata (consid. 3.3.2).
- Verbale di pignoramento valido come attestato di carenza di beni (art. 115 cpv. 1 LEF). L'art. 20 cpv. 1 OTLEF si riferisce soltanto alla stesura del verbale di pignoramento per l'ufficio (art. 112 LEF) e non alle copie per il debitore e i creditori (art. 114 LEF). Tasse per tali copie (art. 24 OTLEF). Le copie devono essere notificate conformemente all'art. 34 LEF. La notifica per posta A non è prevista e non può essere fatturata (consid. 3.4).
- Indennità di trasferta (art. 14 e 15 OTLEF). Violazione del diritto di essere sentito; accertamento dei fatti d'ufficio (art. 20a cpv. 2 n. 2 LEF) e obbligo delle autorità di vigilanza di sorvegliare l'applicazione dell'OTLEF (art. 2 OTLEF) (consid. 3.5).
Sachverhalt ab Seite 225
BGE 150 III 223 S. 225
A. A. wurde für eine Forderung von Fr. 200.- und eine Mahngebühr von Fr. 35.- (Betreibung Nr. w des Betreibungsamtes Zug) sowie für eine Forderung von Fr. 300.- (Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Zug) betrieben. Am 25. Januar 2023 vollzog das Betreibungsamt Zug die Pfändung. Es konnte kein pfändbares Vermögen und auch kein künftiges Einkommen gepfändet werden. Am 14. Februar 2023 stellte das Betreibungsamt in den erwähnten Betreibungen je einen Verlustschein aus. Dabei wurden folgende Kosten erhoben:
Betreibung Nr. w (Verlustschein Nr. y)
Pfändungsankündigung
Fr. 22.40
Pfändungsvollzug
Fr. 12.50
Verlustschein für Gläubiger
Fr. 13.30
Verlustschein für Schuldner
Fr. 9.10
Wegentschädigung
Fr. 27.40
Kosten Zahlungsbefehl
Fr. 33.30
Total
Fr. 118.00
Betreibung Nr. x (Verlustschein Nr. z)
Pfändungsankündigung
Fr. 22.40
Pfändungsvollzug
Fr. 12.50
Verlustschein für Gläubiger
Fr. 13.30
Verlustschein für Schuldner
Fr. 9.10
Wegentschädigung
Fr. 27.40
Kosten Zahlungsbefehl
Fr. 33.30
Erfolgloser Zustellversuch
Fr. 7.00
Abholungsaufforderung
Fr. 8.00
Total
Fr. 133.00
B. Dagegen erhob A. mit Eingabe vom 28. Februar 2023 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Zug. Er verlangte, die amtlichen Gebühren auf Fr. 65.- zu reduzieren. Mit Beschwerdeantwort vom 9. März 2023 beantragte das Betreibungsamt die Abweisung der Beschwerde. Dazu nahm A. am 14. März
BGE 150 III 223 S. 226
2023 Stellung. Das Betreibungsamt äusserte sich am 17. März 2023 und A. am 27. März 2023 nochmals. Mit Urteil vom 27. Juni 2023 wies das Obergericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C. Gegen dieses Urteil hat A. (Beschwerdeführer) am 5. Juli 2023 (Postaufgabe) Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt, das Urteil aufzuheben und die amtlichen Gebühren auf Fr. 65.- zu reduzieren. Das Betreibungsamt hat am 19. Februar 2024 die Abweisung der Beschwerde beantragt. Das Obergericht hat am 20. Februar 2024 die Abweisung der Beschwerde beantragt, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Justiz hat am 21. Februar 2024 auf Stellungnahme verzichtet. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Anlass zur Beschwerde geben die Kostenrechnungen des Betreibungsamtes in den beiden genannten Betreibungsverfahren. Der Beschwerdeführer bestreitet einzelne Punkte im Zusammenhang mit den Zahlungsbefehlen (unten E. 3.2), den Pfändungsankündigungen (unten E. 3.3), den Verlustscheinen (unten E. 3.4) und bei den Wegentschädigungen (unten E. 3.5).
3.1 Welche Gebühren und Entschädigungen zu belasten und wie sie zu bemessen sind, bestimmt ausschliesslich die Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG; SR 281.35). Andere als die darin vorgesehenen Gebühren und Entschädigungen dürfen im Rahmen eines Vollstreckungs-, Nachlass- oder Notstundungsverfahrens nicht erhoben werden (Art. 1

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire. |
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1 | La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire. |
2 | Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie. |
3.2
3.2.1 Nicht strittig sind die Gebühren für die Zahlungsbefehle von je Fr. 20.- gemäss Art. 16 Abs. 1

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
2 | L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. |
3 | L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. |
BGE 150 III 223 S. 227
Beschwerdeführer ist jedoch der Auffassung, die Zustellkosten von je Fr. 13.30 dürften nicht dazugeschlagen werden, da die Zustellkosten bereits im Betrag von Fr. 20.- gemäss Art. 16 Abs. 1

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
2 | L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. |
3 | L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
2 | L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. |
3 | L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
2 | L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. |
3 | L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
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1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
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1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
2 | L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. |
3 | L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. |
3.2.2 Der Beschwerdeführer wirft sodann die Frage auf, ob die Kosten für den erfolglosen Zustellversuch (Betreibung Nr. x) von Fr. 7.- nicht bereits in der Gebühr von Fr. 20.- enthalten sind. Dies ist jedoch - zumindest im Ergebnis - nicht der Fall. Art. 16 Abs. 1

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
2 | L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. |
3 | L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
2 | L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. |
3 | L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 16 Commandement de payer - 1 L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour la rédaction d'un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: |
2 | L'émolument pour l'établissement de chaque double supplémentaire s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1. |
3 | L'émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. |
BGE 150 III 223 S. 228
es jedoch aus irgendwelchen Gründen (z.B. dem Rückzug der Betreibung), gar nicht zu einem weiteren Zustellversuch kommt. All dies ändert aber nichts daran, dass vorliegend die Gebühr von Fr. 7.- erhoben werden durfte.
3.2.3 Der Beschwerdeführer bestreitet sodann die Rechtmässigkeit der Kosten von Fr. 8.- für die Abholungseinladung (Betreibung Nr. x). Das Obergericht begründete die Kosten von Fr. 8.- mit Verweis auf Art. 9 Abs. 1 lit. a

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
|
1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
|
1 | Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
2 | Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
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1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
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1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |
BGE 150 III 223 S. 229
inzwischen weit verbreitete Praxis darstellt. Alleine dieser Umstand schafft jedoch keine Kostenpflicht (BGE 138 III 25 E. 2.2.3). Sodann mag die Ausstellung von Abholungseinladungen zweckmässig sein. Allerdings ist zu bedenken, dass die Rechtsstellung des betreibenden Gläubigers dadurch beeinträchtigt werden kann, denn mit einer Fristansetzung zur Abholung entscheidet das Betreibungsamt, während einer bestimmten Zeit keine der Vorkehren nach Art. 72 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 72 - 1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.151 |
|
1 | La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.151 |
2 | Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
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1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 10bis - Lorsque l'office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu'il l'a invité par écrit à retirer personnellement le document à l'office, l'émolument pour cet envoi est de 8 francs. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 10bis - Lorsque l'office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu'il l'a invité par écrit à retirer personnellement le document à l'office, l'émolument pour cet envoi est de 8 francs. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
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1 | Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
2 | Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
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1 | Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
2 | Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire. |
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1 | La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d'autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d'une exécution forcée, d'un concordat ou d'un sursis extraordinaire. |
2 | Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l'autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l'affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie. |
BGE 150 III 223 S. 230
Teilnehmern bezweifelt, dass Art. 13 Abs. 2bis des Entwurfs, der in den hierinteressierenden Punkten dem geltenden Art. 10bis GebV SchKGentspricht, eine genügende gesetzliche Grundlage für eine Kostenpflicht bzw. diese Zustellform darstellt (vgl. den Bericht vom 28. April2021 des Bundesamtes für Justiz über das Ergebnis desVernehmlassungsverfahrens, S. 6 mit Hinweisen, www.fedlex.admin.chunter Abgeschlossene Vernehmlassungen, 2018, EJPD). Im Übrigen vermag Art. 10bis

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 10bis - Lorsque l'office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu'il l'a invité par écrit à retirer personnellement le document à l'office, l'émolument pour cet envoi est de 8 francs. |
3.3
3.3.1 Der Beschwerdeführer wendet sich sodann dagegen, dass das Betreibungsamt für die beiden Pfändungsankündigungen je Fr. 22.40 verrechnet hat, was vom Obergericht geschützt worden ist. Er macht geltend, die Kosten einer Pfändung betrügen Fr. 25.- gemäss Art. 20

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
|
1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
|
1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |
BGE 150 III 223 S. 231
wird in der GebV SchKG ausdrücklich im bereits erwähnten Art. 10bis

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 10bis - Lorsque l'office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu'il l'a invité par écrit à retirer personnellement le document à l'office, l'émolument pour cet envoi est de 8 francs. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
|
1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 90 - Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de l'art. 91. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 89 - Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 95a - Les créances d'un époux contre son conjoint ou son partenaire enregistré ne sont saisies qu'en cas d'insuffisance des biens du poursuivi. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
|
1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
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1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |
BGE 150 III 223 S. 232
würde dieser Situation nicht Rechnung tragen: Diese Norm erwähnt die Pfändungsankündigung nicht. Bei der vom Beschwerdeführer behaupteten Rechtslage würde Art. 20 Abs. 4

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 89 - Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 90 - Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de l'art. 91. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |
3.3.2 Gemäss den Erwägungen des Obergerichts setzen sich die Kosten für die Pfändungsankündigungen zunächst zusammen aus den Kosten für die Zustellung mittels eingeschriebener Post, nämlich einer Gebühr von je Fr. 8.- für die Ausfertigung gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. a

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
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1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
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1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |
Der Beschwerdeführer bemängelt, dass der Versand mit A-Post gesetzlich nicht vorgesehen sei, womit es an einer gesetzlichen Grundlage fehle. Die Pfändungsankündigung ist keine Betreibungsurkunde, die nach Art. 64

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
|
1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.127 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
|
2 | Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle: |
BGE 150 III 223 S. 233
E. 3.1 und 3.4 mit Hinweisen, in: SZZP 2021 S. 369). Gemäss Art. 34 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
|
2 | Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle: |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
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2 | Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle: |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
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2 | Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle: |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
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1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
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1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
|
1 | Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
2 | Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. |
BGE 150 III 223 S. 234
Pfändungsankündigungen entgegengenommen hat. Solche Feststellungen sind jedoch entbehrlich, denn selbst wenn er sie nicht entgegengenommen hätte, stellt der Versand mit A-Post - wie gesagt - keine vorgeschriebene Handlung dar und ist damit nicht kostenpflichtig. In beiden Betreibungen sind demnach die in Rechnung gestellten Kosten für den Versand von Pfändungsankündigungen mit A-Post (je Fr. 8.- Gebühren und je Fr. 1.10 Auslagen) zu streichen. Nach Abzug von je Fr. 9.10 dürfen für die Pfändungsankündigungen demnach nur je Fr. 13.30 in Rechnung gestellt werden.
3.4 Der Beschwerdeführer bestreitet sodann, dass ihm die Kosten für die Verlustscheine gesondert in Rechnung gestellt werden dürften. Nach Art. 115

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
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1 | S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
2 | Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. |
3 | L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.246 |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |
Das Obergericht hat erwogen, bei einer fruchtlosen Pfändung sei ein Verlustschein nach Art. 115

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
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1 | S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
2 | Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. |
3 | L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.246 |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
|
1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
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1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
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1 | S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
2 | Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. |
3 | L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.246 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299 |
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1 | Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299 |
1bis | L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.300 |
2 | Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285. |
3 | Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens. |
4 | Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement. |
5 | ...301 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
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1 | S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
2 | Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. |
3 | L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.246 |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |
BGE 150 III 223 S. 235
auch für Letzteren. Allerdings bezieht sich Art. 20 Abs. 1

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 20 Exécution de la saisie - 1 L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
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1 | L'émolument pour l'exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance: |
2 | En cas de saisie infructueuse, l'émolument s'élève à la moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l'émolument est de 10 francs. |
3 | Lorsque l'exécution de la saisie prend plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire. |
4 | L'émolument pour l'enregistrement d'une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d'annulation de la poursuite, il n'est pas procédé à une saisie. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. |
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1 | Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. |
2 | Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal. |
3 | Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 114 - À l'expiration du délai de participation de 30 jours, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 24 Copie du procès-verbal de saisie - L'émolument pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l'art. 9, al. 1. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
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1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 9 Établissement de certaines pièces - 1 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
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1 | L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une tarification spéciale est de: |
a | 8 francs par page, jusqu'à 20 exemplaires; |
b | 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire. |
1bis | bis Lorsque l'opération dépasse une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.2 |
2 | L'établissement de pièces concernant l'encaissement et le versement d'argent et l'établissement d'exemplaires du dossier sont gratuits. |
3 | L'émolument pour l'établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie. |
4 | Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l'office pour les formules de réquisition qu'il remplit lui-même. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 13 Débours en général - 1 Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
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1 | Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.8 |
2 | Lorsque la notification est faite par l'office, il n'est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte. |
3 | Ne donnent pas lieu à remboursement: |
a | les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument; |
b | les frais généraux de télécommunications; |
c | les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3; |
d | ... |
e | l'émolument pour l'utilisation du réseau e-LP prévu à l'art. 15a. |
4 | Lorsque l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.12 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
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2 | Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique64. Le Conseil fédéral règle: |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. |
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1 | Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. |
2 | Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal. |
3 | Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 114 - À l'expiration du délai de participation de 30 jours, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
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1 | Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
2 | Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. |
3.5
3.5.1 Der Beschwerdeführer kritisiert sodann die Wegentschädigungen. Zunächst macht er geltend, das Obergericht habe seine Ausführungen zu Art. 15

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
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1 | Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
2 | Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. |
BGE 150 III 223 S. 236
rechtliche Gehör verletzt habe. Das Betreibungsamt habe zugestanden, an diesem Tag nicht nur beim Beschwerdeführer, sondern auch an einem anderen Ort in U. gewesen zu sein. Er habe am 14. März 2023 das Obergericht zur Edition aufgefordert, wo der Betreibungsbeamte überall gewesen sei. Am 22. März 2023 habe er angezeigt, dass Art. 15

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
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1 | Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
2 | Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
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1 | Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
2 | Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
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1 | Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
2 | Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
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1 | Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
2 | Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais - 1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. |
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1 | L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. |
2 | Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)13.14 |
3 | L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l'indemnité, lorsque le caractère isolé d'un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
|
1 | Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
2 | Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 15 Pluralité d'opérations - 1 Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
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1 | Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l'indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations. |
2 | Lorsqu'il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l'indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l'éloignement. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais - 1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. |
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1 | L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. |
2 | Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)13.14 |
3 | L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l'indemnité, lorsque le caractère isolé d'un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante. |
BGE 150 III 223 S. 237
entsprechenden Vorbringen nicht berücksichtigt hat. Insbesondere hat es die Vorbringen und den Editionsantrag nicht als verfahrensrechtlich unzulässig bezeichnet. Dadurch hat es das rechtliche Gehör verletzt und den angefochtenen Entscheid mangelhaft begründet. Eine Heilung der Gehörsverletzung im bundesgerichtlichen Verfahren fällt ausser Betracht. Einerseits geht es um Sachverhaltsfeststellungen, andererseits könnte die Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts in Frage stehen (Art. 20a Abs. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20a - 1 ...36 |
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1 | ...36 |
2 | Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:37 |
1 | les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure; |
2 | l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles; |
3 | l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties. |
4 | la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels; |
5 | les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. |
3 | Pour le reste, les cantons règlent la procédure. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20a - 1 ...36 |
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1 | ...36 |
2 | Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:37 |
1 | les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure; |
2 | l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles; |
3 | l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties. |
4 | la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels; |
5 | les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. |
3 | Pour le reste, les cantons règlent la procédure. |

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 2 Surveillance - L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs. |
3.5.2 Im Zusammenhang mit Art. 14

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais - 1 L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. |
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1 | L'indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l'aller et au retour. |
2 | Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)13.14 |
3 | L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l'indemnité, lorsque le caractère isolé d'un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante. |