128 I 102
9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Maria Halbeisen gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn und Kantonales Steuergericht Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.130/2001 vom 30. Januar 2002
Regeste (de):
- Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 3 L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 4 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1 La liberté économique est garantie. 2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. 2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. 2 Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. 3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986
Cst./SO Art. 132 Impôts cantonaux - 1 Le canton peut percevoir les impôts suivants:
1 Le canton peut percevoir les impôts suivants: a la taxe personnelle ainsi que l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques; b l'impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales; c l'impôt sur les plus-values immobilières et sur les revenus non périodiques; d l'impôt sur les personnes morales destiné à la péréquation financière; e la taxe hospitalière; f les droits de mutation; g l'impôt et la taxe sur les successions; h la taxe sur les véhicules à moteur; i la taxe sur les bateaux; k l'impôt sur les donations; l la taxe sur les chiens; m l'impôt sur la restauration classique, rapide et à emporter, sur l'hôtellerie, sur la vente d'alcool et sur le commerce du sexe. 2 Les impôts affectés à des dépenses déterminées ne peuvent être prélevés qu'aussi longtemps qu'ils sont nécessaires. 3 L'introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une base constitutionnelle. SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986
Cst./SO Art. 142 Maintien en vigueur limité de dispositions existantes - 1 Les dispositions qui ont été édictées par une autorité qui n'est plus compétente ou selon une procédure qui n'est plus admise par la présente Constitution restent en vigueur; la modification de telles dispositions s'effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution.
1 Les dispositions qui ont été édictées par une autorité qui n'est plus compétente ou selon une procédure qui n'est plus admise par la présente Constitution restent en vigueur; la modification de telles dispositions s'effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution. 2 Les habilitations qui ont été accordées au Grand Conseil et au Conseil d'État en matière de dépenses et qui sont contraires à la présente Constitution, perdent leur validité après cinq ans au plus. - Verfassungsvorbehalt für kantonale Steuern (Art. 132
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986
Cst./SO Art. 132 Impôts cantonaux - 1 Le canton peut percevoir les impôts suivants:
1 Le canton peut percevoir les impôts suivants: a la taxe personnelle ainsi que l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques; b l'impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales; c l'impôt sur les plus-values immobilières et sur les revenus non périodiques; d l'impôt sur les personnes morales destiné à la péréquation financière; e la taxe hospitalière; f les droits de mutation; g l'impôt et la taxe sur les successions; h la taxe sur les véhicules à moteur; i la taxe sur les bateaux; k l'impôt sur les donations; l la taxe sur les chiens; m l'impôt sur la restauration classique, rapide et à emporter, sur l'hôtellerie, sur la vente d'alcool et sur le commerce du sexe. 2 Les impôts affectés à des dépenses déterminées ne peuvent être prélevés qu'aussi longtemps qu'ils sont nécessaires. 3 L'introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une base constitutionnelle. - Akzessorische Normenkontrolle im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 3).
- Bei einer (nach Umsatz bemessenen) gastgewerblichen Jahrespatentgebühr handelt es sich um eine Gemengsteuer, woran der mit der Totalrevision des Wirtschaftsgesetzes einhergehende Wegfall von Bedürfnisklausel und Fähigkeitsausweis unter gleichzeitiger Anhebung der Obergrenze der Abgabe nichts ändert; sie verstösst weder gegen Art. 132
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986
Cst./SO Art. 132 Impôts cantonaux - 1 Le canton peut percevoir les impôts suivants:
1 Le canton peut percevoir les impôts suivants: a la taxe personnelle ainsi que l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques; b l'impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales; c l'impôt sur les plus-values immobilières et sur les revenus non périodiques; d l'impôt sur les personnes morales destiné à la péréquation financière; e la taxe hospitalière; f les droits de mutation; g l'impôt et la taxe sur les successions; h la taxe sur les véhicules à moteur; i la taxe sur les bateaux; k l'impôt sur les donations; l la taxe sur les chiens; m l'impôt sur la restauration classique, rapide et à emporter, sur l'hôtellerie, sur la vente d'alcool et sur le commerce du sexe. 2 Les impôts affectés à des dépenses déterminées ne peuvent être prélevés qu'aussi longtemps qu'ils sont nécessaires. 3 L'introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une base constitutionnelle. SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986
Cst./SO Art. 142 Maintien en vigueur limité de dispositions existantes - 1 Les dispositions qui ont été édictées par une autorité qui n'est plus compétente ou selon une procédure qui n'est plus admise par la présente Constitution restent en vigueur; la modification de telles dispositions s'effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution.
1 Les dispositions qui ont été édictées par une autorité qui n'est plus compétente ou selon une procédure qui n'est plus admise par la présente Constitution restent en vigueur; la modification de telles dispositions s'effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution. 2 Les habilitations qui ont été accordées au Grand Conseil et au Conseil d'État en matière de dépenses et qui sont contraires à la présente Constitution, perdent leur validité après cinq ans au plus. - Die Erhebung von Patentabgaben wird nicht allein dadurch ausgeschlossen, dass sich die neue Bundesverfassung nicht mehr explizit für die Zulässigkeit kantonaler Gewerbesteuern ausspricht, wie dies in Art. 31 Abs. 2 aBV noch der Fall war (E. 5).
- Die angefochtene Patentabgabe stützt sich als Sondergewerbesteuer auf hinreichende sachliche Gründe; sie verstösst weder gegen die Wirtschaftsfreiheit, das Willkürverbot bzw. das Rechtsgleichheitsgebot, noch gegen die Grundsätze von Art. 127 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. 2 Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. 3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
Regeste (fr):
- Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 ainsi que art. 127 al. 2 Cst.; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge.
- Limite constitutionnelle pour la perception des impôts cantonaux (art. 132 Cst./SO); bases légales des taxes sur les patentes selon l'ancienne et la nouvelle loi sur les établissements publics du canton de Soleure (consid. 2).
- Contrôle accessoire des normes dans la procédure de recours de droit public (consid. 3).
- La taxe annuelle de patente d'auberge (calculée d'après le chiffre d'affaires) est une contribution mixte qui n'est en rien modifiée par la suppression, à la suite de la révision totale de la loi sur les établissements publics, de la clause du besoin et du certificat de capacité, ainsi que par l'augmentation simultanée de la limite supérieure de l'impôt; cette taxe ne viole ni l'art. 132, ni l'art. 142 Cst./SO (consid. 4).
- Le prélèvement de taxes de patentes n'est pas exclu du seul fait que la nouvelle Constitution fédérale ne prévoit plus expressément la possibilité pour les cantons de percevoir des impôts professionnels, comme c'était encore le cas avec l'art. 31 al. 2 aCst. (consid. 5).
- En tant qu'impôt professionnel spécial, la taxe de patente litigieuse repose sur des motifs raisonnables et objectifs; elle ne viole pas la liberté économique, ni l'interdiction de l'arbitraire, respectivement l'égalité de traitement, et n'est pas davantage contraire aux principes régissant l'imposition de l'art. 127 al. 2 Cst., dans la mesure où ceux-ci sont applicables aux impôts spéciaux (consid. 6).
Regesto (it):
- Art. 8, 9, 27, 49 cpv. 1 e art. 127 cpv. 2 Cost; art. 132 cpv. 3 e art. 142 Cost/SO; legge del 9 giugno 1996 sugli esercizi pubblici e sul commercio di bevande alcooliche (legge sugli esercizi pubblici); costituzionalità della tassa per la patente di una locanda.
- Limiti costituzionali per il prelievo delle imposte cantonali (art. 132 Cost./SO); base legale delle tasse per le patenti giusta la vecchia e la nuova legislazione sugli esercizi pubblici del Cantone di Soletta (consid. 2).
- Controllo accessorio delle norme nell'ambito della procedura del ricorso di diritto pubblico (consid. 3).
- La tassa annuale per la patente di una locanda (calcolata in base alla cifra d'affari) costituisce un tributo misto che non risulta in alcun modo toccato dalla soppressione, in seguito alla revisione totale della legge sugli esercizi pubblici, della clausola del bisogno e del certificato di capacità, né tantomeno dal simultaneo aumento del limite superiore dell'imposta; questa tassa non viola né l'art. 132, né l'art. 142 Cost./SO (consid. 4).
- Il prelievo di tasse per patenti non è escluso per il solo fatto che la nuova Costituzione federale non prevede più esplicitamente la possibilità per i cantoni di percepire delle imposte professionali, come era ancora il caso per l'art. 31 cpv. 2 vCost. (consid. 5).
- In quanto imposta professionale speciale, la tassa litigiosa per le patenti si fonda su dei motivi ragionevoli ed oggettivi; essa non viola la libertà economica né il divieto d'arbitrio, rispettivamente la parità di trattamento, e non disattende neppure i principi sanciti dall'art. 127 cpv. 2 Cost., per quanto questi valgano anche per le imposte speciali come quella in esame (consid. 6).
Sachverhalt ab Seite 104
BGE 128 I 102 S. 104
Mit Verfügung vom 16. März 1999 erteilte die Gewerbe- und Handelspolizei des Kantons Solothurn Maria Halbeisen für den Betrieb des Gasthofes Alpenblick in Mümliswil-Ramiswil das Patent gemäss § 4 des Wirtschaftsgesetzes mit Wirkung ab 1. Januar 1999 und setzte die Jahrespatentgebühr auf Fr. -.- fest. Maria Halbeisen erhob gegen die Erhebung dieser Patentgebühr beim Departement des Innern des Kantons Solothurn (Entscheid vom 21. Oktober 1999) und hernach beim Kantonalen Steuergericht Solothurn (Urteil vom 12. März 2001) erfolglos Beschwerde. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 11. Mai 2001 stellt Maria Halbeisen beim Bundesgericht den Antrag, das Urteil des Kantonalen Steuergerichts Solothurn vom 12. März 2001 aufzuheben. Sie rügt eine Verletzung des Legalitätsprinzips im Abgaberecht, des Grundsatzes der Gewaltentrennung, der Art. 132 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé - 1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d'assurance et sur d'autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre. |
|
1 | La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d'assurance et sur d'autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre. |
2 | La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d'assurance. Dix pour cent du produit de l'impôt anticipé est attribué aux cantons.113 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 142 Majorités requises - 1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. |
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1 | Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. |
2 | Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent. |
3 | Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci. |
4 | Les cantons d'Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
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1 | Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
2 | La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
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1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 132 Abs. 1 der Verfassung des Kantons Solothurn vom 8. Juni 1986 (KV; in Kraft seit 1. Januar 1988) kann der Kanton folgende Steuern erheben: "a. Personal-, Einkommens- und Vermögenssteuer von den natürlichen Personen;
b. Gewinn- und Kapitalsteuer von den juristischen Personen;
c. Steuern auf Grundstückgewinnen und auf nicht periodischen Einkünften; d. Finanzausgleichssteuer von den juristischen Personen;
e. Spitalsteuer;
f. Handänderungssteuer;
g. Erbschaftssteuer und Nachlasstaxe;
BGE 128 I 102 S. 105
h. Motorfahrzeugsteuer;
i. Schiffssteuer;
k. Schenkungssteuer;
l. Hundesteuer."
Zweckgebundene Steuern dürfen nur so lange erhoben werden, als sie benötigt werden (Art. 132 Abs. 2 KV). Art. 132 Abs. 3 KV bestimmt: "Die Einführung neuer kantonaler Steuern bedarf einer verfassungsrechtlichen Grundlage". b) Nach § 21 des Gesetzes vom 6. Dezember 1964 über das Gastgewerbe und den Handel mit geistigen Getränken (altes Wirtschaftsgesetz, aWG) durften Patente für Gastgewerbebetriebe nur erteilt werden, wenn ein Bedürfnis im Sinne der Art. 31ter und 32quater der alten Bundesverfassung gegeben war (wirtschaftspolitische und wirtschaftspolizeiliche Bedürfnisklausel). Die jährlich zu entrichtenden Patentgebühren lagen zwischen 200 und 800 Franken (§ 97 Abs. 1 lit. a aWG). Das totalrevidierte Gesetz vom 9. Juni 1996 über das Gastgewerbe und den Handel mit alkoholhaltigen Getränken (neues Wirtschaftsgesetz, nWG; in Kraft seit 1. Januar 1997) verzichtet sowohl auf die bisherigen Bedürfnisklauseln als auch auf das Erfordernis eines gastgewerblichen Fähigkeitsausweises, unterwirft aber die Führung von Gastgewerbebetrieben weiterhin der Patentpflicht (§ 4 nWG). Für solche Betriebe ist eine jährliche Patentgebühr zu entrichten, die nach den erzielten Umsätzen zu bemessen ist; sie beträgt mindestens 250 Franken und höchstens 2500 Franken pro Jahr, wobei die nähere Regelung der Gebührenfestsetzung dem Kantonsrat übertragen ist (§§ 37/38 nWG). Nach dem vom Kantonsrat am 25. Juni 1996 erlassenen Gebührentarif zum Wirtschaftsgesetz beträgt die jährliche Gebühr für patentpflichtige Gastgewerbebetriebe 1o/oo des Umsatzes (§ 7), wobei für bestehende Betriebe der in den letzten fünf Jahren erzielte durchschnittliche Umsatz massgebend ist (§ 8).
3. Die Gesetzeskonformität der der Beschwerdeführerin auferlegten jährlichen Patentgebühr von Fr. -.- ist nicht streitig. Die Beschwerdeführerin macht jedoch geltend, dass die betreffenden Bestimmungen des neuen Wirtschaftsgesetzes gegen Normen des kantonalen und eidgenössischen Verfassungsrechtes verstiessen. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Einzelakt kann auch die Verfassungswidrigkeit der zur Anwendung gelangten kantonalen Normen gerügt werden (akzessorische Normenkontrolle). Das Bundesgericht prüft dabei aber die Verfassungsmässigkeit der
BGE 128 I 102 S. 106
beanstandeten Normen nicht auf alle möglichen Konstellationen hin, sondern nur unter dem Gesichtswinkel des konkreten Falles, und wenn sich die Rüge als begründet erweist, hebt es nicht die beanstandete Norm als solche, sondern lediglich den gestützt auf sie ergangenen Anwendungsakt auf (BGE 124 I 289 E. 2 S. 291 mit Hinweisen).
4. a) Die Beschwerdeführerin machte im Verfahren vor dem kantonalen Steuergericht geltend, die von ihr aufgrund des neuen Wirtschaftsgesetzes verlangte jährliche Abgabe sei als Steuer zu qualifizieren, welche der nach Art. 132 KV erforderlichen Grundlage in der Kantonsverfassung entbehre. Das Steuergericht qualifizierte die streitige Abgabe als Gemengsteuer, die sowohl Elemente einer Gebühr als auch einer Steuer enthalte. Dies habe aber schon für die Patentgebühr gemäss dem alten Wirtschaftsgesetz von 1964 gegolten, weshalb sich der Rechtscharakter der Patentgebühr durch die Totalrevision des Wirtschaftsgesetzes von 1996 nicht geändert habe. Damit handle es sich bei der streitigen Patentgebühr nicht um eine neue Steuer im Sinne von Art. 132 Abs. 3 KV, die einer verfassungsrechtlichen Grundlage bedürfte. Die Beschwerdeführerin hält dem vor Bundesgericht entgegen, die nach dem alten Wirtschaftsgesetz von 1964 erhobene Patentgebühr habe neben dem Gebührenelement offensichtlich auch Elemente einer Vorzugslast aufgewiesen, indem der durch die damaligen Bedürfnisklauseln bewirkte Konkurrenzschutz dem Patentinhaber einen wirtschaftlichen Sondervorteil verschafft habe. Die künstliche Verknappung von Wirtschaften habe eine erhebliche Wertsteigerung der bestehenden Betriebe mit sich gebracht. Die bisherige Patentgebühr habe damit hauptsächlich den Charakter einer Vorzugslast gehabt, auch wenn sie nicht auf die Abgeltung eines bestimmten, zurechenbaren staatlichen Aufwandes ausgerichtet gewesen sei. Sofern sie zusätzlich noch einen allfälligen Steueranteil mitenthalten habe, sei dieser nicht mehr gross ins Gewicht gefallen. Hätte der Steueranteil einen wesentlichen Teil der Patentgebühr ausgemacht, wäre diese Abgabe in den Katalog der verfassungsrechtlich verankerten Steuern gemäss Art. 132 Abs. 1 KV aufgenommen worden. Mit dem neuen Wirtschaftsgesetz von 1996 seien sowohl die Bedürfnisklauseln als auch das Erfordernis des Fähigkeitsausweises dahingefallen. Dadurch habe sich der Verwaltungsaufwand der Behörden auf ein Minimum reduziert, so dass die jährliche Patentgebühr ausschliesslich Steuercharakter habe. Der bisherige Sondervorteil des Konkurrenzschutzes sei dahingefallen.
BGE 128 I 102 S. 107
Das Steuergericht habe diese Auswirkung der Abschaffung der Bedürfnisklausel auf die Rechtsnatur der Abgabe willkürlich verneint. Selbst wenn der Argumentation des Steuergerichtes zu folgen wäre, wonach es sich schon bisher um eine Gemengsteuer gehandelt habe, wäre die neue Gemengsteuer von der alten so verschieden, dass von einer neuen Steuer gesprochen werden müsste. b) Eine echte Vorzugslast im Sinne einer dem Kostendeckungs- und dem Aequivalenzprinzip unterworfenen Kausalabgabe konnte die nach dem alten Wirtschaftsgesetz erhobene Patentgebühr schon deshalb nicht darstellen, weil die Abgabe nicht als Beitrag zur Deckung des dem Kanton aus dem Wirtschaftswesen und insbesondere aus der Handhabung der Bedürfnisklauseln entstehenden Finanzaufwandes konzipiert, sondern kostenunabhängig ausgestaltet war. Des Weiteren wurde die Abgabe nach Massgabe des Umsatzes von jedem Patentinhaber erhoben, ohne Rücksicht darauf, wie sich die aus den Bedürfnisklauseln resultierenden Vorteile im Einzelfall überhaupt auswirkten. Sie konnte daher auch nicht als Mehrwertabgabe eingestuft werden, welche, unabhängig vom Kostenaufwand, nach Massgabe der dem Einzelnen aus einer staatlichen Massnahme resultierenden Vorteile bemessen wird (sog. kostenunabhängige Kausalabgabe; BGE 121 II 138 E. 3c S. 143 mit Hinweisen). Die Abgabe war schliesslich, da für das Wirtschaftsgewerbe kein Staatsmonopol bestand und jeder Gesuchsteller nach Massgabe der Bedürfnisklauseln und der übrigen gesetzlichen Voraussetzungen Anspruch auf Erteilung eines Patentes hatte, auch nicht etwa eine Monopol- oder Konzessionsgebühr. Es handelte sich damit nicht um eine Kausalabgabe, sondern um eine Steuer. Die Wirtschaftspatenttaxen wurden denn auch, soweit sie den durch Gebühren abzudeckenden Verwaltungsaufwand überstiegen, seit jeher als Gemengsteuer bzw. als Gewerbesteuer angesehen, für deren Erhebung sich die Kantone auf Art. 31 Abs. 2 aBV stützen konnten (RENÉ RHINOW, in: Kommentar BV, Rz. 217 f. zu Art. 31 aBV; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, in: Kommentar BV, Rz. 32 zu Art. 32quater aBV; MARCEL MANGISCH, Die Gastwirtschaftsgesetzgebung der Kantone im Verhältnis zur Handels- und Gewerbefreiheit, Bern 1982, S. 204 f.; HANS MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, Basel 1976, S. 181 ff.; YVONNE ECKSTEIN, Das Gastwirtschaftspatent im Kanton Baselland, Diss. Basel 1979, S. 56; ALBERT KRUMMENACHER, Das Verhältnis der kantonalen Steuerhoheit zur Handels- und Gewerbefreiheit in der Rekurspraxis der Bundesbehörden, Diss. Bern 1946, S. 44 ff.; WILLY KELLER, Die kantonalen
BGE 128 I 102 S. 108
Sondergewerbesteuern und die Bundesverfassung, Diss. Zürich 1945, S. 80 ff., 84, 90). Dass die Patentinhaber unter dem Regime von Bedürfnisklauseln einen gewissen Konkurrenzschutz genossen, stellt die Charakterisierung der Patentabgabe als Steuer nicht in Frage. Anlass für deren Erhebung war nicht die Abgeltung des aus allfälligen Bedürfnisklauseln resultierenden Konkurrenzschutzes, sondern das gesundheitspolitische Anliegen, den Betrieb von Wirtschaften (zusätzlich) durch die Belastung mit Abgaben zu erschweren (KRUMMENACHER, a.a.O., S. 45, 47; MANGISCH, a.a.O., S. 203, 205; KELLER, a.a.O., S. 83 f.), wobei diese Sondergewerbesteuer, welche in sämtlichen Kantonen von den Patentinhabern verlangt wird oder wurde, zugleich fiskalischen Zwecken dient (MANGISCH, a.a.O., S. 212). c) Die Annahme des Steuergerichts, wonach die Jahrespatentgebühr schon nach dem alten Wirtschaftsgesetz eine Gemengsteuer gebildet habe, lässt sich daher, entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin, nicht beanstanden. Die Abgabe wurde nicht erst durch die mit dem neuen Wirtschaftsgesetz von 1996 erfolgte Aufhebung der Bedürfnisklauseln zu einer eigentlichen Steuer, sondern sie hatte diesen Charakter nach dem Gesagten schon bisher. Insofern liegt in der Aufrechterhaltung der Jahrespatentgebühr nicht die Einführung einer neuen Steuer, welche nach Art. 132 Abs. 3 KV einer besonderen verfassungsrechtlichen Grundlage bedürfte. Die zur Diskussion stehende Patentabgabe figuriert allerdings auch nicht unter den in Art. 132 Abs. 1 KV aufgezählten Steuern, welche der Kanton erheben darf. Bei dieser Aufzählung ging es indessen lediglich um die Erfassung des Ist-Zustands, nicht dagegen um die Einführung neuer oder um die Abschaffung bestehender Steuern (vgl. BGE 126 I 180 E. 2b/cc S. 185 mit Hinweisen). Dass der Verfassungsrat die Jahrespatentgebühr nach Wirtschaftsgesetz damals nicht zu den Steuern rechnete, steht dem Weiterbestand dieser Abgabe, auch wenn sie richtigerweise ebenfalls als Steuer (bzw. als Gemengsteuer) eingestuft werden muss, nicht entgegen. d) Wieweit der Wegfall der Bedürfnisklauseln und des Fähigkeitsausweises zu einer Verringerung des dem Kanton im Bereich des Gastwirtschaftswesens entstehenden Verwaltungsaufwandes geführt hat, bedarf hier keiner näheren Klärung. Auch wenn sich die (nicht durch spezielle Gebühren gedeckten) administrativen Umtriebe durch die erwähnte Neuregelung stark verringert haben mögen, durfte das Steuergericht doch zulässigerweise davon ausgehen, dass die Jahrespatentgebühr nach wie vor in einem gewissen
BGE 128 I 102 S. 109
Masse auch der Abgeltung von verursachtem Verwaltungsaufwand dient, womit die Abgabe auch heute noch als Gemengsteuer eingestuft werden kann. Wohl tritt durch die Verringerung des abzugeltenden Verwaltungsaufwandes und die gleichzeitige Erhöhung der Obergrenze der Abgabe von bisher 800 auf nunmehr 2500 Franken der Steuercharakter der Abgabe stärker in Erscheinung. Doch ist dieser Unterschied nur graduell, weshalb nicht von einer "neuen Steuer" im Sinne von Art. 132 Abs. 3 KV gesprochen werden kann. Jedenfalls hat der Gesetzgeber beim Erlass des neuen Wirtschaftsgesetzes die Kantonsverfassung in diesem Sinne interpretiert, und es besteht für das Bundesgericht kein Anlass, von dieser Auslegung abzuweichen (vgl. BGE 121 I 1 E. 2 S. 3, 291 E. 1c S. 293, 334 E. 2b S. 338).
e) Die Beschwerdeführerin verweist schliesslich auf die Übergangsbestimmung in Art. 142 Abs. 1 KV. Danach gelten Erlasse, die in einem nach der neuen Verfassung nicht mehr zulässigen Verfahren geschaffen worden sind, zwar weiter; doch richten sich Änderungen nach der neuen Verfassung. Da mit dem Wirtschaftsgesetz von 1996, wie dargelegt, nicht eine neue Steuer eingeführt wurde, lässt sich die Notwendigkeit der Schaffung einer Verfassungsgrundlage für die streitige Abgabe auch nicht aus der angerufenen Übergangsbestimmung ableiten. Die Rüge der Verletzung von kantonalem Verfassungsrecht erweist sich als unbegründet.
5. Die Beschwerdeführerin wendet ein, die neue Bundesverfassung vom 18. April 1999 enthalte keine dem bisherigen Vorbehalt in Art. 31 Abs. 2 aBV entsprechende Bestimmung mehr, durch welche die Kantone zur Besteuerung von Handel und Gewerbe ermächtigt worden seien. Die Erhebung der streitigen Patentabgaben verstosse damit gegen die derogatorische Kraft des Bundesrechts (Art. 49 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
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1 | Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
2 | La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 134 Exclusion d'impôts cantonaux et communaux - Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l'impôt anticipé ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
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1 | La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
2 | Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. |
3 | Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée. |
4 | Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
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1 | La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
2 | Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. |
3 | Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée. |
4 | Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. |
BGE 128 I 102 S. 110
weiterhin erheben dürfen (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Bd. II, Bern 2000, Rz. 692, S. 354; vgl. auch JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl., Bern 1999, S. 665; ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5. Aufl., Zürich 2001, S. 190 f.; XAVIER OBERSON/PIERRE-ALAIN GUILLAUME, Le régime financier dans le droit constitutionnel des cantons, in: Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller [Hrsg.], Verfassungsrecht der Schweiz, Zürich 2001, Rz. 16, S. 1229).
6. a) Die Beschwerdeführerin erblickt in der angefochtenen Patentabgabe eine diskriminierende, gegen den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit wie auch gegen die Rechtsgleichheit verstossende besondere Belastung des Gastgewerbes. Seit der Revision des Wirtschaftsgesetzes fehle ein sachlicher Grund für diese Sondersteuer. Es sei nicht nachvollziehbar, wieso die Gastwirtschaftsbetriebe im Gegensatz zu andern Gewerbezweigen eine jährliche Patentabgabe zu entrichten hätten. Mit dem Wegfall der wirtschaftspolitischen Bedürfnisklausel und des wirtschaftspolizeilich motivierten Fähigkeitsausweises habe die jährliche Patentabgabe jegliche Berechtigung verloren. Durch die sachlich unbegründete Besteuerung eines einzelnen Gewerbezweiges werde auch der in Art. 127 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
BGE 128 I 102 S. 111
des Bundesgerichts müssen Sondergewerbesteuern durch "objektive Gründe" (ASA 49 S. 345 E. 4a S. 352) bzw. durch "Interessen allgemeiner Art" (ASA 32 S. 425 E. 2 S. 427; BGE 87 I 29 E. 3 S. 30) gerechtfertigt sein, wobei aber kein strenger Massstab angelegt wird (JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Bundesstaatsrecht der Schweiz, Bd. II, Basel/Frankfurt a.M. 1995, Nr. 1946, S. 885; RHINOW, a.a.O., Rz. 222 zu Art. 31 aBV; ASA 49 S. 345 E. 4a S. 352). Als zulässig erachtet wurden etwa Sondersteuern für Kinos (BGE 54 I 78), für das Hausieren (BGE 54 I 225), für Ausverkäufe (BGE 79 I 209), für Automatenverkäufe (BGE 60 I 188) und für Verkaufswagen (BGE 87 I 29; vgl. zu diesen Beispielen die kritischen Bemerkungen bei AUBERT, a.a.O.). Zugelassen wurde schliesslich auch eine "taxe professionnelle" des Kantons Genf, welche von allen natürlichen oder juristischen Personen, die im Kanton ein Gewerbe oder Handelsgeschäft betrieben, nach Massgabe des Umsatzes und weiterer Faktoren erhoben wurde (ASA 49 S. 345 ff.; vgl. auch BGE 122 I 61). c) Wirtschaftspatenttaxen der vorliegenden Art werden oder wurden offenbar in allen Kantonen erhoben (vgl. MANGISCH, a.a.O., S. 210, 212). Diese Sonderbelastung des Gastgewerbes hat historische Wurzeln. Das Recht zum Betrieb einer Wirtschaft war ursprünglich ein vom Grundherrn verliehenes Nutzungsrecht, das durch regelmässige Zinsleistungen zu entgelten war. Diese Abgabepflicht überdauerte die Entwicklung bis zur Helvetik, welche die Handels- und Gewerbefreiheit proklamierte und die Abgabepflicht der Wirte beseitigte. Die starke Zunahme der Wirtschaftsbetriebe und damit verbundene Missstände führten aber bald zur Einführung von Patentsystemen, verbunden mit fiskalischen Abgaben in Form von Patentgebühren (Näheres zur geschichtlichen Entwicklung bei KELLER, a.a.O., S. 80 ff. und MANGISCH, a.a.O., S. 202 ff.). Wenn das Gastgewerbe, im Gegensatz zu den meisten andern Gewerbezweigen, heute noch mit einer Sondersteuer belastet wird, entbehrt dies nicht jeglicher sachlichen Begründung. Soweit es sich um Wirtschaften mit Alkoholausschank handelt, lassen sich für diese Sonderbelastung gesundheitspolitische Argumente anführen. Wohl stehen alkoholische Getränke auch im Detailhandel zur Verfügung, doch kann der Alkoholkonsum in öffentlichen Lokalen vermehrt zum Fahren in angetrunkenem Zustand verleiten. Sodann ist der Betrieb von Wirtschaften allgemein in erhöhtem Masse geeignet, die öffentliche Ordnung zu gefährden (Lärm-, Parkierungs- und Zufahrtsprobleme), was einen entsprechenden staatlichen Aufwand verursacht. Diese dem Gastgewerbe anhaftenden Besonderheiten,
BGE 128 I 102 S. 112
aufgrund derer nach dem Wertmassstab der früheren Bundesverfassung sogar Bedürfnisklauseln zulässig waren, reichen aus, um die Erhebung einer fiskalischen Patentabgabe auch heute noch als mit dem Willkürverbot und Rechtsgleichheitsgebot vereinbar erscheinen zu lassen. Wohl mochte die Patentabgabe unter dem Regime der bisherigen Bedürfnisklauseln von den Wirten subjektiv als Gegenleistung für den resultierenden Konkurrenzschutz empfunden worden sein. Rechtlich war sie jedoch, soweit sie den gebührenmässig erfassbaren Verwaltungsaufwand überstieg, eine unabhängig von solchen Vorteilen geschuldete Steuer, die als solche vom kantonalen Gesetzgeber auch nach dem Hinfall der Bedürfnisklauseln aufrechterhalten werden kann. Dass die im Kanton Solothurn geforderten Patentabgaben durch ihre Höhe oder die Art ihrer Berechnung gegen das Willkürverbot verstossen, wird nicht geltend gemacht. d) Der Hinweis auf die in Art. 127 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
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1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |