127 III 396
67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. Roland Fontana und Ursula Müller-Fontana gegen Margrit Fontana-Schmid und Mitbeteiligte (Berufung)
Regeste (de):
- Auskunftsanspruch der gemeinsamen Nachkommen gegen den überlebenden Ehegatten bezüglich lebzeitiger Zuwendungen des Erblassers, die aus dessen Errungenschaft stammen (Art. 610 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. 2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. 3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. - Streitwerterfordernis (Art. 46
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. 2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. 3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. - Unterbleibt eine güterrechtliche Hinzurechnung (Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 208 - 1 Sont réunis aux acquêts, en valeur:
1 Sont réunis aux acquêts, en valeur: 1 les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage; 2 les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint. 2 ...229 - Art. 610 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. 2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. 3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.
Regeste (fr):
- Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC).
- Exigence de la valeur litigieuse (art. 46 OJ) en cas de contestation de la demande de renseignements (consid. 1b/cc).
- En l'absence de réunion matrimoniale (art. 208 al. 1 ch. 1 CC), les libéralités que le testateur a faites de son vivant doivent entièrement être prises en considération dans le cadre du rapport successoral (consid. 2).
- L'art. 610 al. 2 CC oblige les héritiers à se communiquer tout ce qui pourrait paraître objectivement propre à influencer d'une façon ou d'une autre le partage. Ainsi en va-t-il, sans égard aux relations matrimoniales, des libéralités entre vifs que le testateur a faites (consid. 3 et 4a).
Regesto (it):
- Diritto dei discendenti comuni a ottenere informazioni dal coniuge superstite per quanto riguarda liberalità effettuate tra vivi dal defunto e provenienti dai suoi acquisti (art. 610 cpv. 2 CC).
- Esigenza del valore di lite (art. 46
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. 2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. 3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. - In assenza di una reintegrazione fondata sul diritto matrimoniale (art. 208 cpv. 1 n. 1 CC), le liberalità effettuate dal defunto quand'era ancora in vita devono essere interamente prese in considerazione nel computo della sostanza fondato sul diritto successorio (consid. 2).
- L'art. 610 cpv. 2 CC obbliga gli eredi a comunicarsi vicendevolmente tutto quello che da un punto di vista oggettivo può apparire idoneo a influenzare in un qualsiasi modo la divisione. Fra ciò si annoverano, indipendentemente dal regime dei beni fra i coniugi, le liberalità effettuate in vita dal defunto (consid. 3 e 4a).
Sachverhalt ab Seite 396
BGE 127 III 396 S. 396
A.- Gemäss dem Ehevertrag der Eheleute Josef Peter Fontana und Margrit Fontana-Schmid vom 21. Mai 1988 erhält der überlebende
BGE 127 III 396 S. 397
Ehegatte die Gesamtsumme beider Vorschläge. Er bestimmt zudem, dass sich das eingebrachte Eigengut des Ehemannes auf Fr. 22'000.- beläuft. Am 1. April 1997 verstarb der Ehemann und hinterliess neben seiner Ehefrau sechs gemeinsame Kinder.
B.- Die Witwe reichte beim Bezirksgericht Weinfelden Klage gegen ihre sechs Kinder ein und beantragte, es sei festzustellen, dass der für die Erbteilung massgebende Nachlass des am 1. April 1997 verstorbenen Ehemannes am Todestag aus einer Ersatzforderung seines Eigengutes gegen seine Errungenschaft in Höhe von Fr. 22'000.- bestehe; des Weiteren sei festzustellen, dass die Erbgangsschulden Fr. 19'264.25 betrügen, so dass der effektiv unter den Erben zu verteilende Nachlass sich auf Fr. 2'735.75 belaufe, wovon der Klägerin die Hälfte und den Nachkommen je ein Zwölftel (Fr. 228.-) zustehe; sämtliche übrigen Aktiven und Passiven des Verstorbenen, namentlich sieben Nachlassgrundstücke sowie ein Guthaben des Verstorbenen bei der Thurgauer Kantonalbank, seien ihr zu alleinigem Recht zu übertragen. Während vier Kinder die Begehren der Klägerin anerkannten und sich deshalb am Verfahren nicht aktiv beteiligten, beantragten Roland Fontana (Beklagter 1) und Ursula Müller-Fontana (Beklagte 5), der Nachlass ihres Vaters sei gerichtlich festzustellen und zu teilen; hierzu sei die Klägerin zu verpflichten, über den Umfang der Errungenschaft umfassend Auskunft zu erteilen. Mit Urteil vom 18. Dezember 1998 entschied das Bezirksgericht Weinfelden im Sinne der Klage und wies dabei insbesondere den beklagtischen Antrag betreffend Auskunftserteilung ab. Die von den Beklagten 1 und 5 hiergegen erhobene kantonale Berufung wies das Obergericht des Kantons Thurgau am 10. Juni 1999 ab und bestätigte den angefochtenen Entscheid.
C.- Die Beklagten 1 und 5 legen eidgenössische Berufung ein mit dem Antrag, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie nach Durchführung des Beweisverfahrens den Nachlass des Verstorbenen feststelle und gerichtlich teile; dazu sei die Streitsache mit der Weisung an die Vorinstanz zurückzuweisen, gestützt auf Art. 610 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
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1 | Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
2 | Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. |
3 | Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. |
BGE 127 III 396 S. 398
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. b) cc) Beim Erbteilungsstreit handelt es sich um eine vermögensrechtliche Streitigkeit im Sinne von Art. 46
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
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1 | Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
2 | Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. |
3 | Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie. |
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1 | Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie. |
2 | Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 527 - Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: |
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1 | les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport; |
2 | celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires; |
3 | les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d'usage exceptés; |
4 | les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les règles concernant la réserve. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 475 - Les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. |
Würde von den Berufungsklägern verlangt, bereits bei der Klageanhebung zu wissen, wie hoch der effektive Streitwert zu beziffern ist, könnte je nach Umständen auf eine mit einem Auskunftsbegehren verbundene Teilungsklage nicht eingetreten werden, obschon ihre tatsächlichen Grundlagen mit dem Auskunftsgesuch erst ermittelt werden sollen. So genügt es etwa auch zur Geltendmachung einer Herabsetzungsklage, dass der Erbe die grundsätzliche Tatsache der Pflichtteilsverletzung kennt; nicht vorausgesetzt ist dagegen die Kenntnis vom genauen Ausmass (BGE 121 III 249 E. 2b S. 250 f. mit Hinweisen). Das Streitwerterfordernis gemäss Art. 46
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
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1 | Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
2 | Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. |
3 | Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 475 - Les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. |
2. Mit ihrem Auskunftsbegehren verlangen die Beklagten 1 und 5, dass die Klägerin ungeachtet der güterrechtlichen Verhältnisse
BGE 127 III 396 S. 399
über das gesamte vom Erblasser empfangene Vermögen Aufschluss erteile, um hierdurch gegebenenfalls Kenntnis von ausgleichungspflichtigen oder herabsetzbaren Zuwendungen zu erlangen. Die Vorinstanzen haben dieses Auskunftsgesuch abgewiesen, weil sich nach ihrer Auffassung der Auskunftsanspruch gemäss Art. 610 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
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1 | Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
2 | Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. |
3 | Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 216 - 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice. |
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1 | Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice. |
2 | La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n'est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs descendants.230 |
3 | Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.231 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
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1 | Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
2 | Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. |
3 | Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 475 - Les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 527 - Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: |
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1 | les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport; |
2 | celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires; |
3 | les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d'usage exceptés; |
4 | les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les règles concernant la réserve. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie. |
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1 | Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie. |
2 | Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants. |
BGE 127 III 396 S. 400
b) Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 208 - 1 Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
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1 | Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
1 | les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage; |
2 | les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint. |
2 | ...229 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 475 - Les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 208 - 1 Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
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1 | Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
1 | les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage; |
2 | les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint. |
2 | ...229 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 216 - 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice. |
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1 | Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice. |
2 | La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n'est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs descendants.230 |
3 | Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.231 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 527 - Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: |
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1 | les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport; |
2 | celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires; |
3 | les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d'usage exceptés; |
4 | les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les règles concernant la réserve. |
BGE 127 III 396 S. 401
unterliegt oder auszugleichen ist (im gleichen Sinne WEIMAR, Berner Kommentar, N. 58 f. zu Art. 475
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 475 - Les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 220 - 1 Si les biens, qui appartiennent à l'époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l'époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers qui ont bénéficié d'aliénations sujettes à réunion. |
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1 | Si les biens, qui appartiennent à l'époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l'époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers qui ont bénéficié d'aliénations sujettes à réunion. |
2 | L'action s'éteint après une année à compter du jour où l'époux créancier ou ses héritiers ont connu la lésion et, dans tous les cas, après dix ans dès la dissolution du régime. |
3 | Pour le surplus, les dispositions sur l'action successorale en réduction sont applicables par analogie.233 |
bb) BGE 107 II 119 E. 2d S. 128 ist im Schrifttum Kritik erwachsen; mehrfach ist postuliert worden, eine herabsetzbare Zuwendung dürfe erbrechtlich nur im Umfang dessen hinzugerechnet werden, was unter Berücksichtigung der güterrechtlichen Auseinandersetzung tatsächlich in den Nachlass gefallen wäre (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 58 f. zu Art. 208
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 208 - 1 Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
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1 | Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
1 | les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage; |
2 | les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint. |
2 | ...229 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 220 - 1 Si les biens, qui appartiennent à l'époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l'époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers qui ont bénéficié d'aliénations sujettes à réunion. |
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1 | Si les biens, qui appartiennent à l'époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l'époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers qui ont bénéficié d'aliénations sujettes à réunion. |
2 | L'action s'éteint après une année à compter du jour où l'époux créancier ou ses héritiers ont connu la lésion et, dans tous les cas, après dix ans dès la dissolution du régime. |
3 | Pour le surplus, les dispositions sur l'action successorale en réduction sont applicables par analogie.233 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 475 - Les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 208 - 1 Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
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1 | Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
1 | les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage; |
2 | les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint. |
2 | ...229 |
3. Werden gegebenenfalls infolge ausgleichungspflichtiger bzw. herabsetzbarer Zuwendungen die Erb- bzw. Pflichtteile der Beklagten 1 und 5 rechnerisch neu zu bestimmen sein, so folgt hieraus, dass die Klägerin nicht berechtigt ist, sich unter Hinweis auf
BGE 127 III 396 S. 402
die güterrechtlichen Verhältnisse ihrer Auskunftspflicht zu entschlagen. Gemäss Art. 610 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
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1 | Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. |
2 | Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. |
3 | Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 474 - 1 La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. |
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1 | La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. |
2 | Sont déduits de l'actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d'inventaire et l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt. |
4. a) Damit ergibt sich, dass die Beklagten 1 und 5 ein rechtlich geschütztes Interesse geltend machen können, von der Klägerin zu erfahren, ob und zu wessen Gunsten der Erblasser Zuwendungen vor mehr bzw. innerhalb der letzten fünf Jahre vor seinem Tode vorgenommen hat, denen die Klägerin zugestimmt hat (Art. 208 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 208 - 1 Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
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1 | Sont réunis aux acquêts, en valeur: |
1 | les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage; |
2 | les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint. |
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