BGE-124-I-327 - 1998-10-22 - ATF- Droit constitutionnel - Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer

Urteilskopf

124 I 327

40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
Regeste (de):

Art. 4 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Unschuldsvermutung; kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde; Beachtung der Verpflichtungen aus der EMRK.

In Anbetracht der aus Art. 4 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK fliessenden Unschuldsvermutung darf die Behörde die Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft nicht mit dem Hinweis auf die Strafe begründen, welche gegenüber dem Betroffenen ausgesprochen wird (E. 3).

Kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde und Ausnahmen davon (E. 4a-4c); Formulierung des Dispositivs, wenn das Bundesgericht eine Beschwerde abweist, indessen feststellt, dass der angefochtene Entscheid die Unschuldsvermutung verletzt (E. 4d).

Die Feststellung der Verletzung von Art. 4 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK nicht im Dispositiv, sondern in den Erwägungen ist mit der Konvention (Art. 1, 19 und 53 EMRK) vereinbar, da den Staaten bei der Umsetzung der internationalen Verpflichtungen ein weiter Spielraum zusteht (E. 4d/bb).

Regeste (fr):

Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH.

Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ne saurait justifier le maintien de la détention préventive en se référant à la peine à laquelle le prévenu sera condamné (consid. 3).

Nature cassatoire du recours de droit public et exceptions à celle-ci (consid. 4a à 4c); manière de formuler le dispositif de l'arrêt lorsque le Tribunal fédéral rejette le recours tout en constatant que la décision attaquée viole la présomption d'innocence (consid. 4d).

Le constat de violation de l'art. 4 Cst. et de l'art. 6 par. 2 CEDH, dans les considérants de l'arrêt plutôt que dans son dispositif, est compatible avec la Convention (art. 1er , 19 et 53 CEDH), compte tenu de la marge de manoeuvre dont dispose l'Etat pour s'acquitter de cette obligation internationale (consid. 4d/bb).

Regesto (it):

Art. 4 Cost. e art. 6 n. 2 CEDU, presunzione d'innocenza; natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico; osservanza degli obblighi derivanti dalla CEDU.

In considerazione della presunzione d'innocenza derivante dagli art. 4 Cost. e 6 n. 2 CEDU, l'autorità non può motivare il mantenimento del carcere preventivo riferendosi alla pena che sarà pronunciata nei confronti dell'interessato (consid. 3).

Natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico ed eccezioni alla stessa (consid. 4a-4c); formulazione del dispositivo quando il Tribunale federale respinge un ricorso accertando nondimeno che la decisione impugnata viola la presunzione d'innocenza (consid. 4d).

L'accertamento della violazione dell'art. 4 Cost. e dell'art. 6 n. 2 CEDU, non nel dispositivo ma nei considerandi, è conforme alla Convenzione (art. 1, 19 e 53 CEDU), poiché agli Stati, nell'attuazione degli obblighi internazionali, compete un vasto margine di manovra (consid. 4d/bb).

Sachverhalt ab Seite 328

BGE 124 I 327 S. 328

Le 17 octobre 1996, le Juge d'instruction du canton de Genève a inculpé Sergueï Anatolevitch Michailov, ressortissant russe né en 1958, de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchissage d'argent (art. 305bis CP). Michailov a été placé immédiatement en détention préventive. Le 22 octobre 1996, l'inculpation a été étendue aux chefs de violation des art. 28 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers (LFAIE; RS 211.412.41) et 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE;RS 142.20). Michailov était soupçonné d'avoir transféré en Suisse des fonds provenant de diverses activités illicites exercées en qualité de dirigeant de l'organisation criminelle russe connue sous le nom de "Solntsevskaya". Il était aussi reproché à Michailov d'avoir éludé le régime d'autorisation régi par la LFAIE et d'avoir séjourné plus de trois mois en Suisse sans autorisation valable.
BGE 124 I 327 S. 329

Le 20 août 1997, le Juge d'instruction a inculpé Michailov de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Le 17 mars 1998, le Juge d'instruction a inculpé l'un des défenseurs de Michailov, Me I., de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et d'entrave à l'action pénale (art. 305 CP). Il est reproché à I. d'avoir servi d'intermédiaire entre Michailov et son complice K., lui-même en relation avec la famille de Michailov et des correspondants en Russie, en Autriche, en Hongrie et en Israël, soit les dénommés A., P., Z., R. et T. I. aurait acheminé clandestinement une cinquantaine de messages de Michailov à ses comparses, permettant ainsi au détenu de continuer à diriger son organisation depuis sa cellule et de fausser les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête. Le 26 mai 1998, le Juge d'instruction a inculpé Michailov d'un nouveau chef de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), à raison des faits ayant conduit à l'inculpation d'I. Par ordonnance du 1er septembre 1998, la Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la détention provisoire de Michailov jusqu'au 1er décembre 1998. Se référant à ses ordonnances des 3 mars et 2 juin 1998, ainsi qu'à la requête du Procureur général dont elle a fait siens les motifs, la Chambre d'accusation a considéré que les faits mis à la charge du prévenu seraient graves et qu'il existerait un risque concret de récidive, de fuite et de collusion. Au sujet de la proportionnalité, la Chambre d'accusation a dit ceci: "Que cette dernière [i.e. la durée de la détention] n'est à ce jour pas disproportionnée vu la gravité et la nature des infractions retenues notamment de faux dans les titres et de participation à une organisation criminelle, ainsi que la peine qui sera infligée à l'inculpé, compte tenu en plus des faits nouveaux qui ont débouchés (sic) sur l'arrestation de son ancien avocat (...)". Agissant le 24 septembre 1998 par la voie du recours de droit public, Sergueï Anatolevitch Michailov demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 1998 et d'ordonner sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation pour nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque les art. 4 Cst. et 4 Cst. gen., ainsi que les art. 5 et 6 CEDH. Le 9 octobre 1998, la Chambre d'accusation a renvoyé Michailov devant la Cour correctionnelle du canton de Genève pour être jugé de faux dans les titres et de participation à une organisation criminelle au sens des art. 251 et 260ter CP, ainsi que d'infraction à l'art. 28
BGE 124 I 327 S. 330

LFAIE. L'audience de la Cour correctionnelle est fixée au 30 novembre 1998. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Exceptionnellement, les griefs matériels soulevés dans le recours doivent être examinés avant les griefs formels). (2.- En l'espèce, le maintien de la détention préventive du recourant ne viole ni la liberté personnelle, ni l'art. 5 CEDH).
3. D'un point de vue formel, le recourant reproche à la Chambre d'accusation d'avoir préjugé sa condamnation. Il y voit une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, conférant à l'accusé notamment le droit de voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial, ainsi que des art. 4 Cst., 4 Cst. gen. et 6 par. 2 CEDH consacrant la présomption d'innocence. Pour les raisons évoquées ci-dessus (consid. 1), ce grief sera examiné nonobstant le rejet du recours au fond.
a) Dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure de contrôle de la détention préventive est régie par l'art. 5 par. 4 CEDH, à teneur duquel toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Le contrôle judiciaire de la détention selon l'art. 5 par. 4 CEDH ne doit pas nécessairement offrir les mêmes garanties formelles que celles de l'art. 6 par. 1 CEDH régissant la procédure devant l'autorité de jugement; de portée autonome, l'art. 5 par. 4 CEDH doit cependant respecter les garanties fondamentales de la procédure découlant notamment du droit d'être entendu et de l'égalité des armes (ATF 115 Ia 293 consid. 4 p. 299-302; ATF 114 Ia 182 consid. 3b et c p. 185-188, et les nombreuses références citées; cf. aussi les arrêts non publié S. du 14 mars 1994 consid. 4d et C. du 4 mars 1982, reproduit in: SJ 1982 p. 545; arrêt de la Cour européenne du 13 juillet 1995 dans la cause Kampanis c. Grèce, Série A, vol. 318 B, par. 47; JACQUES VELU/RUSEN ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles, 1990, no346; JOCHEN A. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2ème éd., Kehl, Strasbourg, Arlington, 1996, N.143 ad art. 5; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zurich, 1993, N. 368/369). Tel qu'il est formulé, le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas de portée propre dans ce contexte.

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b) Selon la jurisprudence, l'art. 6 par. 2 CEDH, consacrant la présomption d'innocence, n'interdit pas seulement à l'autorité de prononcer un verdict de condamnation lorsque la culpabilité de l'accusé ne repose pas sur une appréciation objective des preuves recueillies (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cette disposition est aussi violée lorsque l'autorité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 février 1995 dans la cause Allenet de Ribemont c. France, Série A, vol. 308, par. 35-41; cf. aussi la décision rendue par la Commission européenne des droits de l'homme dans l'affaire Petra Krause c. Suisse, reproduite in: JAAC 1983 161 p. 538-541 et relatée par VILLIGER, op.cit., N. 490). Plus spécifiquement, la présomption d'innocence est méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer ses droits de défense, une décision judiciaire le concernant "reflète le sentiment qu'il est coupable", et cela "même en l'absence de constat formel" (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1983 dans la cause Minelli c. Suisse, Série A, vol. 62, par. 37). Dans son appréciation, le juge chargé du contrôle de la légalité de la détention peut sans doute prendre en compte le critère de la peine dont serait menacé l'inculpé en cas de verdict de culpabilité, mais il doit user à cet égard d'une réserve particulière. Il doit notamment veiller à ne pas maintenir la détention au motif qu'il tiendrait l'accusé pour coupable; tout au plus peut-il faire état de soupçons étayés à ce sujet (arrêt du 18 avril 1997 concernant le recourant consid. 4; cf. FROWEIN/PEUKERT, op.cit., N. 162 ad art. 6 ). La protection qu'accordent à l'accusé les art. 4 Cst. et 4 Cst. gen. ne vont pas, sur ce point, au-delà de celle conférée par l'art. 6 par. 2 CEDH. c) L'ordonnance attaquée évoque comme motif du maintien de la détention "la peine qui sera infligée" au recourant. Cette appréciation lapidaire viole l'art. 6 par. 2 CEDH. Dans sa réponse du 30 septembre 1998, la Chambre d'accusation indique toutefois que l'omission d'un mot dans ce passage de sa décision en altérerait le sens: il conviendrait de lire "la peine qui sera vraisemblablement infligée". Cette correction, apportée dans le cadre de la présente procédure, n'est pas de nature à supprimer le vice originel dont est affectée la
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décision attaquée, car elle ne dissipe pas le sentiment que l'autorité cantonale a décidé comme elle l'a fait parce qu'elle tenait la culpabilité du recourant pour acquise. La formulation malheureuse et imprudente de la décision attaquée sur ce point constitue pour elle-même une violation de l'art. 6 par. 2 CEDH, commise au détriment du recourant. Ce défaut n'entraîne pas pour autant l'admission du recours, ni l'annulation de l'ordonnance attaquée, ni la libération immédiate du recourant, le maintien de la détention préventive du recourant étant compatible avec les exigences de la liberté personnelle et de l'art. 5 CEDH (consid. 2 ci-dessus). Il reste à déterminer si et de quelle façon ce constat de violation doit être reflété dans le dispositif de l'arrêt.
4. a) Selon la formule évoquée pour la première fois, comme telle, dans l'arrêt Fröbel et consorts du 10 mars 1904 (ATF 30 I 59 consid. 1 p. 64/65), la fonction du recours de droit public est purement cassatoire (on évoque aussi à ce propos la nature, l'effet ou le caractère cassatoire du recours de droit public). Ce principe - déduit de l'art. 175 al. 3 OJ dans sa teneur du 22 mars 1893, devenu depuis lors l'art. 90 al. 1 let. b OJ -, a pour conséquence qu'en cas d'admission du recours, le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral se borne à indiquer que la décision cantonale est annulée, en tout ou partie. A contrario, le Tribunal fédéral ne confirme ni ne réforme la décision attaquée. Cette règle a pour conséquence que sont seules recevables, à l'appui du recours de droit public, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée; les conclusions allant en-deçà ou au-delà de l'annulation, ou tendant à autre chose que l'annulation, sont irrecevables selon une jurisprudence constante depuis 1904 (cf. en dernier lieu ATF 124 I 231 consid. 1d p. 234/235; ATF 123 I 87 consid. 5 p. 96; ATF 122 I 120 consid. 2a p. 323; ATF 121 I 326 consid. 1b p. 328; ATF 120 Ia 220 consid. 2b p. 222; ATF 119 Ia 28 consid. 1 p. 30; ATF 118 Ia 64 consid. 1e p. 68, et les arrêts cités; sur l'historique de cette jurisprudence, cf. PHILIPPE GERBER, La nature cassatoire du recours de droit public, thèse Genève, 1997, p. 43-58).
b) La jurisprudence a apporté à ces règles un certain nombre de tempéraments. aa) Lorsqu'il admet un recours de droit public et annule la décision attaquée, le Tribunal fédéral peut aller au-delà de la cassation lorsque la seule annulation de la décision attaquée ne suffit pas à rétablir une situation conforme à la Constitution et qu'une mesure positive est nécessaire (cf. GERBER, op.cit., p. 187ss). Ainsi, par
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exemple, le Tribunal fédéral peut lever la détention préventive (ATF 115 Ia 293 consid. 1a p. 297; ATF 107 Ia 256 consid. 1 p. 257; ATF 105 Ia 26 consid. 1 p. 29 et les arrêts cités), décider de la mainlevée à l'exécution d'un jugement condamnatoire rendu par un tribunal étranger (ATF 116 II 625 consid. 2 p. 627; ATF 102 Ia 406 consid. 1c p. 409; ATF 101 Ia 154 consid. 4 p. 160, et les arrêts cités) ou désigner lui-même le tribunal compétent au regard de l'art. 59 Cst. (ATF 101 Ia 141 consid. 4 p. 147; ATF 93 I 323 consid. 2 p. 326; ATF 91 I 11 consid. 1 p. 13 et les arrêts cités). bb) Le Tribunal fédéral peut aussi déroger à l'effet cassatoire du recours de droit public en donnant des injonctions à l'autorité intimée en vue du rétablissement d'une situation conforme à la Constitution. Il peut ainsi lui enjoindre de statuer sans délai (ATF 117 Ia 336 consid. 1b p. 338 et les arrêts cités), d'ordonner une mesure d'exécution forcée (ATF 119 Ia 28 consid. 1 p. 30), de délivrer une autorisation de police refusée à tort (ATF 115 Ia 134 consid. 2c p. 137/138; ATF 114 Ia 209 consid. 1b p. 212, et les arrêts cités), de mettre à la disposition du recourant une autorité judiciaire au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 120 Ia 19 consid. 5 p. 31; ATF 119 Ia 88 consid. 7 p. 98) ou de convoquer les électeurs (arrêt non publié F. du 4 novembre 1998). cc) Le Tribunal fédéral peut aussi, dans son arrêt, délimiter les compétences fiscales cantonales ou ordonner la restitution d'impôts perçus en violation de l'interdiction constitutionnelle de la double imposition (ATF 111 Ia 44 consid. 1c p. 47 et les arrêts cités). Dans ces cas exceptionnels, les conclusions allant au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont recevables. c) aa) Il est aussi arrivé au Tribunal fédéral, dans le dispositif d'un arrêt statuant sur un recours de droit public, de constater l'existence d'un droit en faveur des recourants (ATF 116 Ia 359, 382) et de délimiter, sous la forme d'un constat, l'étendue de ce droit (ATF 104 Ia 79, 87), la portée de la norme attaquée et la façon dont il convenait de l'appliquer (ATF 55 I 228, 242). Ces arrêts - rares - constituent de véritables décisions constatatoires au sens de l'art. 25 PA (GERBER, op.cit., p. 277-290). Ils se distinguent en cela d'autres espèces dans lesquelles le Tribunal fédéral a indiqué, dans les considérants de son arrêt, que la décision attaquée n'était pas conforme au droit supérieur (cf. par exemple en dernier lieu ATF 124 I 193 consid. 5c p. 201/202). Ainsi, dans l' ATF 114 Ia 88, le Tribunal fédéral, après avoir dit que la mesure de détention préventive contestée ne heurtait pas la liberté personnelle, a relevé, dans les considérants

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de l'arrêt, que la procédure suivie avait méconnu l'art. 5 par. 4 CEDH prescrivant au juge de la détention de statuer à bref délai. Le dispositif de l'arrêt, prononçant l'admission partielle du recours au sens des considérants, reflète implicitement ce constat de violation de la Convention (ATF 114 Ia 88 consid. 5d p. 92/93). bb) La pratique n'est toutefois pas constante: à d'autres occasions, le Tribunal fédéral a constaté expressément, dans le dispositif de l'arrêt, que la procédure cantonale n'avait pas respecté les prescriptions formelles fixées par le droit constitutionnel non écrit et l'art. 5 CEDH (cf. par exemple en dernier lieu l'arrêt M. du 17 août 1998). cc) En dehors du droit de procédure, il convient encore de mentionner qu'en matière de droit économique, le législateur a récemment introduit, dans la loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995 (LMI; RS 943.02), entrée en vigueur sur ce point le 1er juillet 1998, une disposition, l'art. 9 al. 3, qui prévoit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public relatif à une restriction à la liberté d'accès au marché, spécialement en matière de marchés publics, peut dans certaines circonstances être amené à constater dans quelle mesure la décision contestée viole le droit fédéral.
d) La présomption d'innocence découlant des art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, en tant qu'elle proscrit tout préjugé défavorable à l'accusé avant le prononcé du jugement (consid. 3b ci-dessus), impose à l'autorité à la fois une obligation de résultat et une obligation de comportement. Lorsque la première est violée, l'innocent condamné à tort doit être acquitté. Lorsque la seconde est violée sans toutefois que la décision ne doive être annulée au fond, comme c'est le cas en l'espèce, le Tribunal fédéral doit examiner la forme que doit prendre le dispositif de l'arrêt.
aa) Au regard du droit de procédure national, ni une admission partielle du recours, ni un rejet partiel au sens des considérants n'entrent en ligne de compte, car le vice affectant la décision attaquée est irrémédiable. Il en découle que le recours de droit public doit être intégralement rejeté. bb) Au regard du droit européen, il est également décisif et suffisant que le considérant 3 du présent arrêt indique clairement que la motivation de la décision attaquée est incompatible avec la présomption d'innocence (cf. ATF 124 I 231 consid. 1d p. 235). En effet, d'une part, ce constat représente pour le recourant une réparation suffisante du défaut affectant la procédure cantonale (dans le même sens: ATF 124 I 274, consid. 3b,
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et les références citées; arrêt Minelli, précité, par. 44). D'autre part - et surtout - un tel constat formel, contenu dans la motivation de l'arrêt à défaut de son dispositif, est compatible avec ce que la Cour européenne des droits de l'homme désigne comme "la liberté de choix reconnue à l'Etat quant aux moyens de s'acquitter de son obligation" au titre de l'art. 53 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991, Série A, vol. 214-C, par. 26; sur l'autorité dite de la "chose interprétée" des arrêts de la Cour pour les Etats qui ne sont pas parties au litige, déduite des art. 1er et 19 CEDH, cf. VELU/ERGEC, op.cit., no1211ss; JOHAN CALLEWAERT, Commentaire de l'art. 53, in: LOUIS-EDMOND PETTITI/EMMANUEL DECAUX/PIERRE-HENRI IMBERT, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris, 1995, p. 847-856, spécialement p. 855/856; ANDREW DRZEMCZEWSKI, L'exécution des décisions dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme, in: La protection des droits de l'homme et l'évolution du droit international, Paris, 1998, p. 215-270, spécialement p. 251/252, no132-135). Il suffit à cet égard de considérer que l'absence de constat de violation de l'art. 6 par. 2 CEDH dans le dispositif de l'arrêt ne cause aucun préjudice au recourant, dont le droit ne se trouve pas atteint dans sa substance même de ce fait (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, Série A, vol. 93, par. 57). Quant à la procédure du recours de droit public, telle qu'elle est régie par l'OJ, elle relève de l'autonomie procédurale reconnue aux Etats par le droit européen, qui leur confère dans ce domaine une "grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de répondre aux exigences de la Convention", l'essentiel étant "que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives", ce qui est le cas en l'espèce (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Colozza et Rubinat c. Italie du 12 février 1985, Série A, vol. 89, par. 30; voir aussi, dans le contexte communautaire, mutatis mutandis, CJCE arrêt Magorrian et Cunningham du 11 décembre 1997, aff. C-246/96, Rec.1997, p. I-7153ss, 7186, par. 37 et la jurisprudence citée). Il se justifie enfin de tenir compte de l'issue de la cause dans le règlement des frais et de réduire en proportion le montant de l'émolument mis à la charge du recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) LFAIE Art. 28 Actes visant à éluder le régime de l'autorisation - 1 Quiconque, intentionnellement, met à exécution un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation ou, en sa qualité d'héritier tenu de requérir une autorisation, ne demande pas celle-ci dans le délai prescrit, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.51
¹	Quiconque, intentionnellement, met à exécution un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation ou, en sa qualité d'héritier tenu de requérir une autorisation, ne demande pas celle-ci dans le délai prescrit, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.51
²	L'auteur qui agit par métier est puni d'une peine privative de liberté de six mois à trois ans.52
³	Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende jusqu'à 50 000 francs.
⁴	Si l'auteur rétablit l'état antérieur, le juge pourra atténuer la peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
^1bis	Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
²	L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
¹	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
²	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
³	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
⁴	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
⁵	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
¹	L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
²	Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
³	Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.