Urteilskopf

103 Ia 218

38. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Cicchelero c. Dipartimento federale di giustizia e polizia
Regeste (de):

• Auslieferung: Steuerdelikte.


• 1. Begriff der unechten Gesetzeskonkurrenz zwischen einem Steuer- und einem Auslieferungsdelikt des gemeinen Strafrechts. Eine solche Gesetzeskonkurrenz schliesst die Auslieferung aus (E. 2).


• 2. Auf Leistungs- und Abgabebetrug, auf Urkundenfälschung und Erschleichung einer falschen Beurkundung sind, falls sich das Delikt ausschliesslich gegen das Gemeinwesen richtet und vom VStrR erfasst wird, lediglich die Bestimmungen des VStrR anwendbar (Art. 14 und Art. 15), unter Ausschluss der entsprechenden des gemeinen Strafrechts (insbesondere der Art. 148, Art. 251 und Art. 246 StGB). Es handelt sich dann um Steuerdelikte, welche als solche keine Auslieferung begründen können (E. 7).

Regeste (fr):

• Extradition: infractions fiscales.


• 1. Notion du concours improprement dit entre une infraction fiscale et une infraction extraditionnelle de droit commun. Un tel concours exclut l'extradition (consid. 2).


• 2. Lorsque l'escroquerie en matière de subsides et de taxes, le faux dans les titres et l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse sont commis exclusivement au détriment de la collectivité publique et tombent sous le coup de la LF sur le droit pénal administratif (DPA), seules les dispositions de cette loi (art. 14 et art. 15) leur sont applicables, à l'exclusion des dispositions correspondantes du droit pénal ordinaire (en particulier art. 148

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  1	Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

  , art. 251

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
  1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
  2	Abrogé

  et art. 246

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

  CP). Il s'agit alors d'infractions fiscales qui, en tant que telles, ne donnent pas lieu à extradition (consid. 7).

Regesto (it):

• Estradizione: reati fiscali.


• 1. Nozione di concorso improprio tra un reato fiscale e un reato estradizionale di diritto comune. Tale concorso esclude l'estradizione (consid. 2).


• 2. Alla truffa in materia di prestazioni e di tasse, alla falsità in documenti e al conseguimento fraudolento di una falsa attestazione, si applicano, ove il reato sia rivolto esclusivamente contro l'ente pubblico e soggiaccia al DPA, soltanto le norme del DPA (art. 14 e

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

  art. 15

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 15 - Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

  ), con esclusione di quelle corrispondenti del diritto penale ordinario (in particolare, gli art. 148

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  1	Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

  , art. 251 e

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  1	Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

  art. 246

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

  CP). Trattasi allora di reati fiscali che, perché tali, non danno luogo ad estradizione (consid. 7).

Sachverhalt ab Seite 219

BGE 103 Ia 218 S. 219

Nel 1976 il Governo Italiano chiedeva l'estradizione del cittadino italiano Cicchelero per fatti punibili in Italia quali contrabbando aggravato, associazione per delinquere, contraffazione di sigilli, falso in scrittura privata e corruzione attiva. I reati di falsità avevano per oggetto documenti d'origine e sigilli ufficiali destinati esclusivamente a fini doganali; il reato di corruzione attiva sarebbe avvenuto nei confronti di un sottufficiale della guardia di finanza italiana in occasione di una sua venuta in Svizzera. Il ricercato si opponeva all'estradizione, sollevando obiezioni formali e sostanziali.
Il Tribunale federale ha accolto l'opposizione e negato l'estradizione.
Erwägungen

Considerando in diritto:

1. (Principi generali in materia estradizionale.)

2. L'entrata in vigore della Convenzione europea d'estradizione, segnatamente dell'art. 5

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

di essa, nulla ha modificato a proposito dell'esclusione dell'estradizione per reati fiscali, dettata dall'art. 11

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

LEstr. Secondo costante giurisprudenza, l'esclusione dell'estradizione per reati fiscali non consente di rifiutarla anche per reati di diritto comune, che con i primi siano connessi, o in relazione di concorso ideale o reale, se le altre condizioni dell'estradizione sono adempiute, e ciò diversamente da quanto accade per i delitti politici (art. 11 cpv. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

LEstr.; DTF 39 I 115 segg.; DTF 40 I 140 segg.; DTF 50 I 260 consid. 5; DTF 60 I 212 segg.; DTF 78 I 246; DTF 92 I 287). Eccezione al principio: allorché tra il reato fiscale e il reato estradizionale del diritto comune sussista un cosiddetto concorso improprio (unechte Gesetzeskonkurrenz), cioè quando la fattispecie (DTF 83 IV 127) ricade sotto due disposizioni contemporaneamente, e quella di natura fiscale, che osta all'estradizione, la regge sotto ogni suo aspetto (DTF 39 I 116; DTF 50 I 261 /62; DTF 78 I 246; DTF 92 I 287; sentenza inedita Gässler del 4 luglio 1962, consid. 3 pag. 25).
BGE 103 Ia 218 S. 220

In applicazione analogica dei principi della doppia incriminazione e della reciprocità (che, in tal ambito, non è esclusa dall'art. 26 Convenzione, cfr. DTF 101 Ia 608 consid. 8 a), basta che la qualificazione di reato fiscale possa esser attribuita alla fattispecie, per cui l'estradizione è richiesta, in virtù del diritto dello Stato richiesto oppure in virtù di quello della Parte richiedente (DTF 39 I 231; DTF 78 I 246; SCHULTZ, Auslieferungsrecht, pag. 464, nota 15). Sotto quest'ultimo profilo, tuttavia, il Tribunale federale, secondo una giurisprudenza criticata in dottrina (SCHULTZ, op.cit. pag. 236), rifiuta di esaminare a fondo questioni giuridiche controverse dello Stato richiedente, ove questo possa appoggiarsi su giurisprudenza di suoi tribunali superiori o prevalenti opinioni di dottrina. Segnatamente il Tribunale federale non esamina, in tali condizioni, la questione se, secondo il diritto dello Stato richiedente, il reato giustificante l'estradizione, sotto cui la fattispecie e sussunta, non si trovi in concorso improprio con un reato che non l'ammette, e se esso ne sia pertanto assorbito (DTF 50 I 262, consid. 5; DTF 60 I 217 consid. 3; DTF 78 I 227 consid. 4b). In questo caso, il Tribunale federale, quale giudice dell'estradizione, abbandona tale questione al giudice del merito. Come si vedrà in seguito, non è necessario esaminare se questa giurisprudenza possa essere mantenuta.
3. (Inammissibilità delle obiezioni del ricercato circa la propria colpevolezza.)
4. (Questioni formali.)

5. (Per il reato di associazione per delinquere l'estradizione è esclusa, mancando il requisito della doppia incriminazione.)
6. (Natura fiscale del reato di contrabbando.)

7. a) La falsificazione di documenti di origine, che per il diritto italiano integra la fattispecie di cui all'art. 485 CPI, sarebbe di per sé punibile secondo il diritto svizzero quale falsità in documenti (art. 251

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2	Abrogé

CP, cfr. DTF 96 IV 150). Per la falsificazione di sigilli doganali (art. 468 CPI) potrebbe entrare in considerazione, tenuto conto dell'ampiezza della nozione di "documenti" secondo l'art. 110 n

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2	Abrogé

. 5 CP, lo stesso art. 251

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2	Abrogé

CP, oppure l'art. 246

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

CP, che ha per oggetto la falsificazione di marche ufficiali: e poiché per ambedue questi reati i requisiti dell'estradizione sarebbero adempiuti, non occorrerebbe nemmeno esaminare il delicato problema della loro reciproca relazione. Da esaminare resta invece se le falsificazioni contestate
BGE 103 Ia 218 S. 221

all'opponente non debbano essere qualificate, in ragione della loro natura, quali reati fiscali che, come già si è illustrato, non consentono l'estradizione. b) Prima della riforma introdotta con la Legge federale sul diritto penale amministrativo del 22 marzo 1974 (DPA), che ha, tra l'altro (art. 104

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 104 - 1 Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.
1	Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.
2	Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le règlement d'exécution du 27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons85 à la présente loi.

DPA), modificato la legge federale sulle dogane del 1o ottobre 1925 (LD), una falsificazione di documenti destinata a frodare il dazio era in ogni caso punibile quale contravvenzione doganale ai sensi dell'art. 74 n

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 104 - 1 Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.
1	Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.
2	Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le règlement d'exécution du 27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons85 à la présente loi.

. 8 LD, nel testo allora vigente. La natura fiscale del reato di cui all'art. 74 n

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 104 - 1 Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.
1	Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.
2	Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le règlement d'exécution du 27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons85 à la présente loi.

. 8 LD era indubbia, tanto in ragione della "sedes materiae", quanto della commisurazione della pena (multa in base al dazio frodato o pregiudicato) e della procedura applicabile. Controversa era invece la disciplina del concorso di tale norma con le norme del diritto penale comune in materia di falsità in documenti. Il testo allora vigente dell'art. 85 cpv. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.

LD stabiliva infatti che le disposizioni penali della LD si applicavano senza pregiudizio di quelle della legislazione penale concorrente, ossia prevedeva, in linea di principio, una applicazione cumulativa delle sanzioni penali. Controverso era tuttavia se non dovesse ammettersi un concorso improprio, e prescindersi dal cumulo delle pene, ove la falsificazione si esaurisse nella lesione di interessi fiscali: questione che il Tribunale federale aveva sempre lasciato aperta (DTF 77 IV 46 /47, 80 IV 39, 96 IV 151). c) Con l'entrata in vigore del DPA e la correlativa riforma della LD, alla repressione del contrabbando e delle connesse infrazioni doganali, le cui fattispecie sono contenute negli art. 74

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts
1	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2	L'intérêt n'est pas dû:
a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

, 76

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76
1	Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2	Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3	Le paiement paraît notamment menacé:
a	lorsque le débiteur est en demeure, ou
b	lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

, 78

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 78 Droits et obligations de la caution
1	Si la caution paie la créance douanière, l'OFDF lui délivre, sur demande, un récépissé lui permettant de se retourner contre le débiteur et de demander la mainlevée définitive de l'opposition.
2	Les marchandises qui ont donné lieu à la créance douanière cautionnée et qui sont sous la garde de l'OFDF sont remises à la caution contre paiement de la créance douanière.
3	La caution ne peut faire valoir, à l'égard de la créance douanière, d'autres exceptions que le débiteur. Tout titre exécutoire qui peut être produit contre ce dernier déploie également ses effets à l'égard de la caution.

e 79

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 79 Extinction du cautionnement
1	La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle du débiteur.
2	Le cautionnement général peut être résilié au plus tôt un an après sa constitution. Dans ce cas, il ne s'étend plus aux créances douanières à l'égard du débiteur nées plus de 30 jours après la réception de la résiliation par l'OFDF.
3	L'OFDF peut annuler le cautionnement en tout temps.

LD, si applicano, in virtù dell'art. 80

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 80 Droit applicable
1	Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par les dispositions de la présente loi.
2	Au surplus, les dispositions du code des obligations31 s'appliquent.

LD, le disposizioni del titolo secondo del DPA (art. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.

segg. DPA). Nella misura in cui, come in casu, il DPA è applicabile (cfr. art. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 1 - La présente loi s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.

DPA), tanto la truffa (art. 14

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

DPA), quanto la falsità in documenti ed il conseguimento di una falsa attestazione (art. 15

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 15 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
2	Le ch. 1 est aussi applicable aux titres étrangers.

DPA) sono perseguibili esclusivamente - se il reato è rivolto unicamente contro l'ente pubblico - in base alle predette norme speciali e privilegianti, e sono pertanto sottratte alle corrispondenti norme del codice penale ordinario, segnatamente alle norme di cui agli art. 251 (falsità in documenti), 246 (falsificazione di marche ufficiali), 148 (truffa).
Con tale riforma il legislatore federale ha inteso perseguire un triplice scopo: da un lato, porre nella misura del possibile
BGE 103 Ia 218 S. 222

fine alle disparità di trattamento derivanti dalla dispersione delle disposizioni del diritto penale amministrativo in disparate leggi federali; dall'altro, consentire un maggior rigore nella repressione delle infrazioni amministrative qualificate (pene detentive, anziché solo pecuniarie); infine, risolvere - almeno nell'ambito di applicazione della nuova legge - lo spinoso problema del concorso tra norme penali amministrative e norme penali del diritto comune, cui la giurisprudenza del Tribunale federale aveva potuto sotto il precedente regime dare solo parzialmente una soluzione soddisfacente (cfr. P. NOLL, Nebenstrafrecht und Rechtsgleichheit, in Revue pénale suisse, 74 (1959) pag. 29 segg., in part. 41 segg.; Messaggio del CF del 21 aprile 1971 sul disegno del DPA, FF 1971, pag. 727 segg., in particolare n. 2.3 (pag. 733 segg.) e n. 3, pag. 743; R. PFUND, Der Entwurf eines Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht, ZBl 74 (1973), pag. 58 segg., in modo speciale 67 segg.; lo stesso, Das neue Verwaltungsstrafrecht des Bundes unter bes. Berücksichtigung des Steuerstrafrechtes, in ASA 42 (1974), pag. 161 segg. in part. 166 segg.; lo stesso, Verwaltungsstrafrecht - Strafrecht, Revue de droit suisse NF 90 II ( 1971) pag. 107, in modo speciale 171 segg.; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, Mémoires publiés par la Faculté de Droit de Genève vol. 46, in part. pag. 30 e nota 17, pag. 46 segg., EMILIO CATENAZZI, Alcune considerazioni sul concorso tra diritto penale ordinario e diritto penale fiscale, in Repertorio giurisprudenza patria 1974, pag. 1 segg.; MARKUS PETER, Das neue Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht, Revue pénale suisse 90 (1974), pag. 22 segg.; inoltre, il testo delle deliberazioni del Consiglio nazionale, Bollettino stenografico CN vol. 83 (1973), in particolare pag. 456 (Votum Bächtold), 470/71 (Votum König e Aubert). Il fatto che la falsificazione di documenti ai fini di trarre in inganno l'autorità doganale non sia più formalmente prevista nella LD, ma sia stata con la riforma citata ricondotta sotto una fattispecie più generale del diritto penale amministrativo, non ha fatto di essa un reato di diritto comune, idoneo come tale a dar luogo ad estradizione. La natura fiscale del reato, che esclude l'estradizione, non dipende dalla circostanza che la norma penale applicabile sia contenuta in una legge fiscale o in una legge di carattere generale: determinante è che il reato
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di cui si tratta si esaurisca nella violazione di una norma concernente la riscossione di pubblici tributi (cfr. GUT, Die fiskalischen und militärischen Vergehen im schweizerischen Auslieferungsrecht, Tesi Zurigo 1943, pagg. 60/61). Certo, come già sotto il regime anteriore all'entrata in vigore del DPA, anche sotto quello vigente il concorso ideale rimane possibile: laddove la falsità in documenti non si esaurisca in un pregiudizio dell'ente pubblico in una materia regolata dal diritto amministrativo federale, ma comporti pure la lesione di altri interessi (cfr. DTF 96 IV 152 consid. 1, DTF 101 IV 57 /58), possono cumulativamente applicarsi le disposizioni del DPA e quelle del CP o di altri testi legali che reprimano la fattispecie concreta.
d) Ora, nella motivazione della loro domanda, le autorità italiane non asseverano, e tantomeno dimostrano, che gli atti e le marche che si ritengono falsificati o contraffatti ad altro potessero servire che alla commissione del reato doganale. In simili condizioni, dal punto di vista svizzero, le falsificazioni rimproverate al ricercato si qualificano come reati fiscali, perseguibili in applicazione dell'art. 15

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 15 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
2	Le ch. 1 est aussi applicable aux titres étrangers.

DPA e non sussumibili sotto le norme degli art. 251

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2	Abrogé

, risp. 246 CP. Ad un'estradizione per tali imputazioni fanno quindi ostacolo l'art. 5

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

della Convenzione e l'art. 11

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 246 - Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

LEstr.

8. (Per il reato di corruzione attiva, la richiesta d'estradizione è priva di un sufficiente esposto dei fatti. L'estradizione non potrebbe comunque essere accordata a titolo principale per tale imputazione, essendo i fatti su cui questa si fonda avvenuti, quanto meno in parte, su territorio svizzero.)