7B_156/2023 - 2023-07-31 - Procédure pénale - Détention provisoire; récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 156/2023

Arrêt du 31 juillet 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann.
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Tano Barth, avocat, Pont-
recourant,

contre

Patrick Udry, Juge auprès du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 9, 1211 Genève 3,
intimé,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 22 juin 2023
(ACPR/474/2023 - P/7881/2023 et PS/66/2023).

Faits :

A.

A.a. Ressortissant français, A.________ est sans domicile fixe, ni profession.
Son casier judiciaire mentionne trois condamnations, prononcées les 20 janvier 2022, 5 octobre 2022 et 19 janvier 2023, pour vol simple, dommages à la propriété d'importance mineure, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile et rupture de ban.

A.b. A.________ a été interpellé le 12 avril 2023. Son placement en détention provisoire a été prononcé jusqu'au 12 mai 2023 par ordonnance du 13 avril 2023 du Tribunal des mesures de contraintes de la République et canton de Genève (ci-après: TMC).
Il est reproché à A.________ d'avoir réalisé les infractions de dommages à la propriété, violation de domicile et vols par effraction pour s'être notamment approprié, sans droit et dans un dessein d'enrichissement, divers outils et machines de chantier appartenant à trois sociétés. Le prénommé est également soupçonné de rupture de ban, alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire de Suisse depuis le 18 novembre 2022 et ce, pour une durée de cinq ans.
A.________ a reconnu une part importante de ces faits.

A.c. Par ordonnance du 14 avril 2023, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a autorisé A.________ à exécuter sa peine de manière anticipée.
Le 30 mai 2023, A.________ a sollicité sa libération, au motif qu'il n'avait pas été transféré dans un établissement adapté à l'exécution de peine.
Le 2 juin 2023, le Ministère public a sollicité du TMC le placement en détention provisoire de A.________ pour deux mois, soit la durée nécessaire à la clôture de l'instruction et, le cas échéant, au renvoi en jugement.
Par détermination du même jour, A.________ a préalablement sollicité la récusation de tout magistrat du TMC ayant, avant son entrée en fonction, exercé la fonction de procureur au sein du ministère public. Il a par ailleurs notamment requis la production de diverses pièces en lien avec ses conditions de détention. Sur le fond, il a conclu à sa libération immédiate, subsidiairement moyennant le prononcé de mesures de substitution.

B.
Par ordonnance du 5 juin 2023, le TMC - agissant par le Juge Patrick Udry - a refusé la libération de A.________ et a ordonné son placement en détention provisoire jusqu'au 1 er août 2023; il a transmis le dossier à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale) pour qu'elle statue sur la demande de récusation; le TMC a également débouté A.________ de toutes ses autres conclusions.
Par acte expédié par messagerie sécurisée le 6 juin 2023, A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale.
Par arrêt du 22 juin 2023, la Chambre pénale a rejeté la demande de récusation formée par A.________, ainsi que, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par celui-ci s'agissant de la détention provisoire.

C.
Par acte du 1 er juillet 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré, les frais étant laissés à la charge de l'Etat. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué suivie du renvoi de la cause au TMC "afin que le refus de libération et la demande de placement en détention provisoire soient jugés par un juge n'ayant pas, préalablement à son entrée en fonction comme juge, exercé la fonction de procureur"; il conclut plus subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision. A titre préalable, il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le Juge Patrick Udry conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. La Chambre pénale s'exprime sur la question de la récusation. Le recourant se détermine sur les observations de la Chambre pénale.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Conformément à l'art. 78 LTF, une décision cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal, respectivement à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1), peut faire l'objet d'un recours en matière pénale.

1.2. Se plaignant d'un déni de justice formel, le recourant soutient d'abord que la Chambre pénale n'aurait pas traité sa conclusion préalable formulée devant elle et par laquelle il demandait la récusation de "tout Juge ayant, préalablement à son entrée en fonction comme Juge, exercé la fonction de Procureur".

1.2.1. Selon les art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il découle de l'art. 94 LTF que l'autorité doit avoir été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours, qu'elle se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y est en principe obligée. Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie doit en outre être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (arrêt 1C 648/2022 du 10 mai 2023 destiné à la publication, consid. 1.2 et les références citées; ATF 126 V 244 consid. 2d). L'art. 94 LTF exige enfin que la décision qui devrait être rendue soit une décision sujette à recours au Tribunal fédéral (arrêt 1C 648/2022 précité, consid. 1.2 et les références citées).

1.2.2. En l'espèce, la Chambre pénale ne s'est effectivement pas prononcée sur la conclusion préalable du recourant tendant à la récusation en bloc des juges de l'autorité cantonale qui auraient auparavant exercé la fonction de procureur. Bien que le recourant ne le formalise pas, on comprend qu'il se prévalait de la clause générale de l'art. 56 let. f CPP pour fonder sa requête préalable, faute pour le motif invoqué de correspondre à l'une des causes de récusation énumérées à l'art. 56 let. a à e CPP. Or, la requête préalable du recourant relevait de la compétence de la juridiction d'appel en application de l'art. 59 al. 1 let. c CPP. La Chambre pénale n'était par conséquent pas compétente pour statuer sur la requête préalable du recourant, de sorte qu'aucun déni de justice ne saurait lui être imputé. La direction de la procédure, à savoir le président de la Chambre pénale (art. 58 al. 1 et 61 let. c CPP), aurait certes dû en principe - sauf à statuer elle-même sur la requête de récusation dans la mesure où celle-ci, dirigée abstraitement contre tous les juges ayant exercé précédemment la fonction de procureur, apparaissait manifestement mal fondée (cf. arrêts 1B 418/2014 du 15 mai 2015 consid. 4; 1B 57/2011 du 31 mars 2011
consid. 3.1 et les réf. citées) - transmettre la requête préalable à la juridiction d'appel comme objet de sa compétence, conformément au principe général posé par l'art. 39 al. 1 CPP (SCHLEGEL, in Donatsch et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., 2020, n° 4 ad art. 39). Mais le recourant, représenté par un avocat, ne se plaint pas de l'absence d'une telle transmission, ni n'explique en quoi son recours serait à cet égard recevable (art. 42 al. 2 , 93 al. 1 et 94 LTF).
En tout état, vu l'inanité du motif de récusation invoqué (cf. consid. 2.3.2 infra), un renvoi à cette fin constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités).

1.3. S'agissant de la récusation des juges du TMC requise en première instance par le recourant, l'arrêt cantonal attaqué a considéré que la requête formée contre l'ensemble des juges de cette autorité était irrecevable, tandis que celle visant spécifiquement le Juge Patrick Udry était rejetée. Le dispositif de la décision attaquée aurait dû le spécifier clairement.
Dans la mesure où il concerne une demande de récusation, l'arrêt cantonal peut en principe faire l'objet d'un recours (art. 92 LTF). La recevabilité du recours dépend également de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; 136 I 274 consid. 1.3; arrêt 1B 178/2022 du 1er novembre 2022 consid. 1.2). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85).

Le recourant a qualité pour recourir s'agissant du rejet de sa demande de récusation formée contre le juge intimé du TMC, celui-ci ayant statué dans le cas d'espèce (art. 81 al. 1 LTF).
En tant que le recourant conteste l'irrecevabilité de sa demande de récusation des autres juges du TMC, il n'indique pas quel aurait été son intérêt juridique actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée; les magistrats visés par ses conclusions n'ont en effet pas statué dans le cadre du présent litige. Le recourant ne saurait à cet égard être suivi lorsqu'il se réfère à l'arrêt 9C 690/2012 du 5 avril 2013 (lettre C et consid. 6, non publiés in ATF 139 V 230), le Tribunal fédéral s'étant contenté de relever, dans le cadre de ce dernier, qu'aucun greffier de plus de 55 ans ne participait à la procédure et que la demande de récusation était ainsi sans objet. Partant, faute de qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, le recours doit être déclaré irrecevable s'agissant de la récusation en corps des autres juges du TMC.

1.4. S'agissant enfin des conclusions du recourant en relation avec la détention provisoire, en tant que décision incidente, l'arrêt attaqué peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recourant, prévenu détenu, a un intérêt juridique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.5. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale pour ce qui est de la détention (art. 80 al. 1 LTF), respectivement en instance unique s'agissant des demandes de récusation (art. 80 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, sous réserve des précisions développées ci-dessus (cf. consid. 1.2 et 1.3 supra).

2.
Le recourant fait grief à la Chambre pénale d'avoir rejeté sa requête de récusation formée contre le juge du TMC ayant statué sur la détention. Il invoque également une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où la cour cantonale aurait refusé la production d'une pièce.

2.1.

2.1.1. Un magistrat est récusable selon l'art. 56 let. f CPP "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention".
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; arrêt 1B 40/2023 du 17 mai 2023 consid. 2.3).

2.1.2. Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).

2.1.3. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas nécessairement celui d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être entendu n'empêche en outre pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1; 145 I 167 consid. 4.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1; 144 II 427 consid. 3.1.3).

2.2. En l'occurrence, la Chambre pénale a estimé que le seul fait que le juge du TMC intimé ait anciennement occupé la fonction de procureur ne le rendait pas partial, faute d'éléments objectivés, que le recourant échouait à démontrer. A cet égard, le refus par ce magistrat de donner suite à ses demandes de parloir et d'enregistrement des débats ne fondaient pas non plus un motif de récusation; le recourant ne remettait d'ailleurs pas en cause ces décisions.

2.3.

2.3.1. Le recourant soutient en substance qu'un magistrat ayant précédemment oeuvré en tant que procureur aurait forcément un "biais en faveur de la mise en détention"; le système genevois des "rocades internes" pervertirait dès lors l'indépendance et l'impartialité du juge chargé de se prononcer sur le placement en détention. Selon le recourant, ce système aurait pour corollaire que les magistrats des deux instances chargés de se prononcer sur les détentions seraient d'anciens membre du ministère public; en d'autres termes, il s'agirait toujours des personnes favorables au placement en détention.

2.3.2. Il résulte de l'arrêt querellé que le juge intimé a anciennement occupé la fonction de procureur. Il ne fait ainsi guère de doute que dans le cadre de cette activité passée, il a requis des placements en détention avant jugement. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'un procureur ne formule une telle requête que lorsque les soupçons et les motifs de détention ont été confirmés par l'administration des preuves (cf. art. 224 al. 2 CPP). En tout état, le simple fait qu'un juge ait auparavant exercé la fonction de procureur ne permet pas de considérer qu'un tel juge présenterait un "biais en faveur de la détention", ainsi que le soutient le recourant. On peut tout au contraire partir du principe que lorsqu'un juge entre en fonction il s'affranchisse suffisamment des éventuelles inclinations de ses anciennes fonctions (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.3) comme de celles de son parti politique d'ailleurs (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.4; arrêts 1B 57/2023 du 3 février 2023 consid. 3, 1B 496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3), pour pouvoir statuer avec indépendance et impartialité. La conclusion inverse aurait pour conséquence que le juge, pourtant choisi en raison de ses compétences et expériences dans le domaine considéré, serait
pratiquement inhabile à siéger dans la plupart des procédures. Par ailleurs, si on devait suivre le recourant, il conviendrait également de récuser tout magistrat qui aurait précédemment exercé l'activité de défenseur, motif pris qu'il présenterait pour sa part un "biais en défaveur de la détention" (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.3, statuant sur le cas d'un juge du Tribunal des baux à loyers ayant précédemment travaillé comme avocat de l'Asloca). En d'autres termes, le simple fait d'avoir précédemment exercé la fonction de procureur n'apparaît pas, abstraitement - soit indépendamment d'indices concrets - de nature à remettre en cause la capacité d'un magistrat professionnel à statuer de manière impartiale sur la détention d'un prévenu.

2.3.3. Concrètement, les critiques du recourant ne sont nullement étayées ni rendues vraisemblables. Le recourant ne fait en effet pas état de comportements ou de déclarations du magistrat intimé qui viendraient démontrer objectivement une apparence de prévention de sa part à son encontre. Le prononcé de décisions qui ne donnent pas satisfaction au requérant n'est pas en soi constitutif d'une apparence de prévention s'il ne s'accompagne pas de circonstances propres à mettre en doute l'indépendance ou l'impartialité du magistrat.

2.3.4. Ces considérations suffisent à rejeter le grief de violation du droit d'être entendu s'agissant du refus de la Chambre pénale de donner suite à la mesure d'instruction requise. Celle-ci a considéré par appréciation anticipée que le recourant ne disposait pas d'intérêt juridiquement protégé à disposer des statistiques de validation par le TMC des demandes de mises en détention. Dans la mesure où ces pièces n'étaient pas propres à étayer le prétendu caractère partial du magistrat en cause mais tendaient uniquement à établir des faits généraux, la Chambre pénale n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation anticipée. Le refus d'instruire querellé ne viole par conséquent pas le droit d'être entendu du recourant.

2.4. En définitive, on ne distingue pas dans les griefs du recourant d'éléments permettant objectivement de retenir une apparence de prévention du magistrat intimé. Partant, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant la requête de récusation formée par le recourant.

3.
Le recourant conteste son placement en détention provisoire.

3.1.

3.1.1. Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; art. 212 al. 3 et 237 al. 1 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction.

3.1.2. Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1).

3.1.3. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).

3.2. S'agissant de la détention, le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes; il ne remet pas plus en cause les risques de fuite et de récidive constatés par la Chambre pénale, ni la durée de la détention provisoire. Il fait en revanche grief à la Chambre pénale d'avoir rejeté les mesures de substitution proposées, correspondant à celles qui auraient été ordonnées dans le cas "Carlos" de Zurich, à savoir la location d'un appartement ou d'une chambre, une surveillance permanente et des mesures de resocialisation.
La Chambre pénale a constaté que le risque de fuite était très important, ce que le recourant ne conteste pas. Elle a dès lors écarté à juste titre les mesures de substitution, lesquelles n'empêcheraient pas une personne de s'enfuir à l'étranger ou de passer dans la clandestinité. En particulier, la jurisprudence considère qu'une surveillance électronique ne permet qu'un contrôle a posteriori (ATF 145 IV 503 consid. 3.3); la saisie de documents d'identité émis par un Etat étranger n'offre en outre aucune garantie quant au risque de fuite (cf. arrêt 1B 271/2022 du 16 septembre 2022 consid. 4.2). Tel est également le cas des mesures de contrôle telles que l'obligation de déférer à toute convocation judiciaire ou la présentation hebdomadaire à un poste de police, lesquelles reposent sur la seule volonté du recourant de s'y soumettre. Par ailleurs, on ne voit pas que l'une ou l'autre de ces mesures serait susceptible d'éviter le risque de récidive constaté par les juges cantonaux, que le recourant ne remet pas en cause non plus. En somme, celui-ci se contente devant le Tribunal fédéral de se référer laconiquement au cas "Carlos" de Zurich, sans démontrer en quoi la Chambre pénale aurait violé le droit en renonçant à lui appliquer le
régime sollicité dans les circonstances le concernant.

3.3. Invoquant en outre les art. 10 , 36 Cst. et 3 et 5 CEDH, le recourant reproche à la Chambre pénale d'avoir violé le principe de la proportionnalité, dès lors que les conditions d'exécution de la détention provisoire l'exposeraient à des traitements inhumains et dégradants.
La Chambre pénale a considéré que le fait que le recourant soutienne que les conditions d'exécution de la détention à la prison de Champ-Dollon seraient "exécrables" ne signifiait pas encore qu'il serait soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Elle a dès lors implicitement estimé que rien ne s'opposait à une détention à la prison de Champ-Dollon et que le principe de la proportionnalité n'avait pas été violé.
Dans un procédé purement appellatoire, partant irrecevable, le recourant affirme qu'une détention à la prison de Champ-Dollon serait inconcevable, parce que celle-ci serait notoirement connue pour de nombreux constats de traitement inhumains et dégradants. Quoi qu'il en soit, il se contente de cette critique générale et abstraite des conditions d'exécution de la détention, sans soulever d'élément concret le concernant à l'appui de sa critique. Alors qu'il est assisté d'un avocat, il n'explicite pas en quoi les modalités de sa détention l'exposeraient à des traitements inhumains ou dégradants (cf. entre autres: arrêts 1B 318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 5; 1B 377/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2); il ne soutient pas non plus qu'il aurait évoqué de tels traitements devant la Chambre pénale et que celle-ci les aurait ignorés. Partant, la Chambre pénale pouvait retenir, sans arbitraire, que rien ne faisait obstacle à la détention du recourant à la prison de Champ-Dollon.
En tout état, la question litigieuse porte sur les conditions de la détention provisoire au sens de l'art. 221 CPP et non sur les conditions d'exécution de la détention qu'il invoque sous couvert du principe de la proportionnalité. Autrement dit, son argumentation n'a pas vocation à démontrer que le principe de la proportionnalité a été violé. Dans la mesure où le recourant fait valoir que la détention provisoire devrait à tout le moins s'accomplir dans les mêmes formes que le régime d'exécution anticipée de peine dont il bénéficiait jusqu'alors, il tente également de remettre en cause les modalités d'exécution de la détention; sur ce point, il ne ressort pas de l'arrêt querellé qu'il aurait été mis un terme au régime d'exécution anticipée autorisé par le Ministère public et on ne voit pas ce qui, le cas échéant, empêcherait le recourant de demander à nouveau à pouvoir bénéficier de ce régime. Ces considérations suffisent enfin à rejeter le grief de violation du droit d'être entendu concernant le rejet des mesures d'instruction tendant à la production des statistiques sur l'occupation de la prison, sur le nombre de suicides enregistrés ou une "preuve" de l'absence de respect des standards nationaux et internationaux en matière
d'interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants.

3.4. En définitive, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la décision du TMC de placer le recourant en détention provisoire.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Tano Barth comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, laquelle sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant est toutefois rendu attentif au fait que s'il peut rembourser ultérieurement la caisse, il sera tenu de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise.

2.1. Me Tano Barth est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

2.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 31 juillet 2023
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public - 1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
¹	Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
²	Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S'il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s'imposent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.