2C_176/2019 - 2019-07-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour; demande de réexamen

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 176/2019

Arrêt du 31 juillet 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Julien Lanfranconi, avocat,
recourants,

contre

Service de la population du cant on de Vaud.

Objet
Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour; demande de réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 janvier 2019 (PE.2018.0413).

Faits :

A.

A.a. Le 22 janvier 2010, B.________, ressortissant kosovar né en 1974 dont le séjour en Suisse était alors illégal, et A.________, ressortissante mauricienne née en 1946 et qui était alors titulaire d'une autorisation d'établissement, ont formé auprès de l'Office de l'état civil de Lausanne une demande d'ouverture d'un dossier de mariage. Par décision du 27 septembre 2010, l'Office de l'état civil a refusé son concours à la célébration du mariage. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours déposé par les intéressés et confirmé la décision querellée le 22 février 2011. Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours contre cet arrêt le 9 août 2011 (cause 5A 225/2011).
Par décision du 24 octobre 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé à B.________ l'octroi d'une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.

A.b. Le 24 octobre 2011, B.________ et A.________ se sont mariés au Kosovo. A la suite du mariage, B.________ a sollicité la reconsidération de la décision du Service de la population.
Par décision du 21 novembre 2012, le Service de la population a refusé d'octroyer à B.________ une autorisation d'entrée, respectivement de séjour. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal cantonal l'a rejeté par arrêt du 15 mai 2013. Il a considéré, en substance, qu'un faisceau d'indices montrait que B.________ ne souhaitait manifestement pas fonder une communauté conjugale avec A.________, mais qu'il entendait éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers en invoquant leur union. Par arrêt du 2 décembre 2013 (cause 2C 566/2013), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours formé contre cet arrêt.

A.c. Durant l'année 2013, A.________ a déposé une demande de naturalisation. Le 5 septembre 2013, ses données ont été saisies pour la première fois dans le registre d'état civil "Infostar" (registre fédéral de l'état civil informatisé). Sur la base du certificat du mariage célébré au Kosovo, elle a été inscrite avec le statut d'état civil "mariée". Le 20 janvier 2016, A.________ a obtenu la nationalité suisse.
Le 19 février 2016, A.________ et B.________ ont demandé au Service de la population de reconsidérer la situation s'agissant du droit de séjour en Suisse du second. Le 10 mai 2016, le Service de la population a déclaré irrecevable cette requête. La décision, qui n'a pas été contestée, est entrée en force.

B.

B.a. Le 29 juin 2016, A.________ et B.________ ont déposé auprès du Service de la population une demande d'autorisation de séjour en faveur du second.

B.b. Le 1 er mars 2017, A.________ a été entendue par la Direction de l'état civil du canton de Vaud (ci-après: la Direction de l'état civil). Des informations ont par ailleurs été demandées, le 3 mars 2017, à la représentation suisse à Pristina, Kosovo. Selon le rapport de l'Ambassade du 30 avril 2017, B.________ vivait encore avec son épouse coutumière C.________ et leurs deux enfants (nés en 1999 et 2004), dans la maison du père de l'intéressé. Par courrier du 29 mai 2017, B.________ et A.________ ont contesté la teneur de ce rapport.

B.c. Le Service de la population a suspendu, le 20 juin 2017, la procédure de demande d'autorisation de séjour jusqu'à droit connu au sujet de la transcription du mariage de A.________ et B.________ dans le registre d'état civil. Le 9 octobre 2017, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Département) a rendu une décision ordonnant la rectification de l'état civil de A.________ en ce sens d'une correction par le statut "veuve", soit le statut existant avant l'enregistrement effectué dans Infostar le 5 septembre 2013. Par arrêt du 16 mai 2018 (GE.2017.0202), le Tribunal cantonal a admis le recours formé contre cette décision, en considérant que le Département ne pouvait pas procéder d'office à la rectification de l'état civil de A.________. Cet arrêt est entré en force.

B.d. A la suite de l'arrêt du 16 mai 2018, les époux ont sollicité la reprise de la procédure relative à l'autorisation de séjour auprès du Service de la population. Par décision du 10 septembre 2018, celui-ci a déclaré irrecevable la requête du 29 juin 2016, subsidiairement l'a rejetée (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par arrêt du 16 janvier 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.________ et B.________ contre cette décision et a confirmé celle-ci.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2019 du Tribunal cantonal ainsi que, principalement, de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et, subsidiairement, de réformer l'arrêt entrepris en ce sens que leur demande de réexamen est acceptée.
Le Service de la population renonce à se déterminer. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, le recours échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, car le recourant, marié à une ressortissante suisse, peut en principe prétendre à un titre de séjour en Suisse en vertu de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). La question de savoir si la demande de reconsidération, respectivement la demande d'autorisation de séjour qu'elle contient, a été rejetée à juste titre relève du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332; arrêt 2C 883/2018 du 21 mars 2019 consid. 1.1).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt entrepris qui ont qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable et il convient d'entrer en matière, avec la précision suivante.

1.3. Le Tribunal cantonal a confirmé dans le dispositif de son arrêt la décision du 10 septembre 2018 du Service de la population déclarant irrecevable la demande de réexamen du 29 juin 2016, subsidiairement la rejetant, ce qui peut prêter à confusion entre irrecevabilité et rejet (cf. arrêt 2C 170/2018 du 18 avril 2018 consid. 1.3). En l'occurrence, il résulte de la motivation, à la lumière de laquelle le dispositif doit être interprété (cf. arrêts 2C 170/2018 du 18 avril 2018 consid. 1.3; 4A 561/2008 du 9 février 2009 consid. 2.6.4, non publié in ATF 135 III 259), que le Tribunal cantonal a examiné la cause au fond. Comme le Tribunal cantonal a procédé à un examen au fond, la procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas limitée au bien-fondé du refus d'entrée en matière (cf. arrêts 2C 689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 1.4; 2C 876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 1.3 a contrario). La Cour de céans peut donc revoir le fond, dans les limites de la procédure qui lui est propre (cf. arrêt 2C 950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 2.3).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités).

2.2. Les recourants font valoir au début de leur mémoire la violation de leur liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), de leur droit au mariage et à la famille (art. 14 Cst.), de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi que des principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Ils dénoncent également une violation des art. 8 CEDH (droit au respect de la vie familiale et privée), 12 CEDH (droit au mariage) et 14 CEDH (interdiction de la discrimination). Enfin, ils se prévalent de droits constitutionnels cantonaux vaudois, en particulier ceux découlant des art. 11 , 14 , 15 et 27 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst./VD; RS 131.231).
Les recourants n'expliquent pas dans la suite de leur exposé en quoi leur liberté personnelle a été méconnue. Il en va de même s'agissant du grief tiré de la violation du droit au mariage, que cela soit sous l'angle constitutionnel (art. 14 Cst.) ou conventionnel (art. 12 CEDH), étant au demeurant souligné que les recourants n'ont pas été empêchés de se marier. Les recourants n'exposent pas non plus en quoi la cause soulèverait une question au regard de l'interdiction de la discrimination énoncée à l'art. 14 CEDH. Dès lors que les griefs ne satisfont pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, ils n'ont pas à être examinés.
Par ailleurs, dans la mesure où les recourants ne prétendent pas que les dispositions de la Constitution du canton de Vaud qu'ils invoquent leur offriraient une protection différente ou plus étendue que celle découlant des dispositions de la Constitution fédérale dont ils se prévalent, leurs griefs seront traités exclusivement sous l'angle de ces dernières dispositions (cf. arrêt 2C 206/2017 du 23 février 2018 consid. 3.1).

3.
Les recourants font valoir une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) sous deux aspects. Ils se plaignent d'une part du refus du Tribunal cantonal de procéder à leur audition. Ils reprochent d'autre part au Tribunal cantonal de s'être fondé sur le rapport du 30 avril 2017 établi par l'Ambassade suisse au Kosovo, alors qu'ils en ont contesté le contenu, sans jamais recevoir d'explications ou de réponse en retour.

3.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables
(cf. ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 p. 287; 142 II 355 consid. 6 p. 358).

3.2. En l'occurrence, pour ce qui a trait à l'audition des recourants, le Tribunal cantonal a rejeté cette requête au terme d'une appréciation anticipée des preuves. Dans ce cadre, il a relevé que les faits invoqués à l'appui de la demande de réexamen (naturalisation de la recourante et inscription du statut "mariée" dans le registre Infostar) n'étaient pas contestés, qu'en outre une audition de la recourante avait eu lieu devant la Direction de l'état civil le 1 er mars 2017 et figurait au dossier et qu'il ne voyait pas en quoi l'audition personnelle du recourant serait nécessaire.

3.2.1. Les recourants s'en prennent à cette appréciation anticipée des preuves en relevant que l'audition de la recourante auprès de la Direction de l'état civil le 1 er mars 2017 s'est déroulée sans son conseil, ce qui ne respecterait pas "les formes de l'audition en justice". Ils font par ailleurs valoir que l'audition du recourant aurait notamment permis d'établir son degré de connaissances linguistiques.

3.2.2. Les recourants n'indiquent pas quelle norme imposait l'audition administrative de la recourante en présence de son conseil, de sorte que leur argument ne démontre pas que l'appréciation anticipée des preuves effectuée par le Tribunal cantonal s'agissant de l'audition de la recourante serait arbitraire. On rappellera aussi, ce qui vaut également pour l'audition du recourant, que le droit d'être entendu ne confère pas de droit à être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76). Dans la mesure où il n'est pas contesté que les recourants ont pu s'exprimer par écrit tout au long de la procédure et, dans ce contexte, notamment faire valoir les compétences du recourant en français - qui ne sont au reste pas déterminantes en l'espèce -, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a renoncé à procéder aux auditions requises.
Le Tribunal cantonal ayant refusé par une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire les mesures d'instruction sollicitées, il n'a pas violé le droit d'être entendus des recourants en rejetant les demandes d'audition.

3.3. Pour ce qui a trait au rapport de l'Ambassade suisse au Kosovo du 30 avril 2017, il résulte de l'arrêt attaqué que les recourants ont pu se déterminer à son propos; leurs remarques figurent au dossier et ont été transmises à la représentation suisse à Pristina. On ne voit donc pas en quoi leur droit d'être entendus a été méconnu sous cet angle.
Le fait que le Tribunal cantonal ait considéré que ce rapport était probant et, implicitement à tout le moins, qu'il n'était partant pas nécessaire d'obtenir des explications complémentaires de la part de l'Ambassade suisse au Kosovo à la suite des critiques des recourants sur son contenu, relève au surplus de l'appréciation des preuves, point qui est examiné ci-après (cf. infra consid. 4).

3.4. Le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est rejeté.

4.
Les recourants, qui invoquent un établissement des faits et une appréciation des preuves arbitraires, reprochent au Tribunal cantonal de s'être fondé sur le rapport de la représentation suisse au Kosovo, qui serait incomplet et non probant, au détriment des nombreux documents qu'ils ont produits attestant de l'effectivité de leur relation.

4.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

4.2. Le Tribunal cantonal a relevé que le rapport de la représentation suisse au Kosovo du 30 avril 2017, qui avait mis en évidence que le recourant vivait probablement toujours en communauté conjugale avec son épouse coutumière et ses deux enfants, était fondé sur des observations effectuées lors d'interventions simultanées de deux équipes de la représentation suisse qui s'étaient rendues au domicile du recourant et au domicile présumé de la mère de ses enfants. Celle-ci avait été reconnue au domicile du recourant par l'un des enquêteurs et un voisin avait confirmé que le père du recourant vivait dans la maison avec ses deux fils, leurs femmes et leurs enfants. La deuxième équipe d'enquêteurs avait pour sa part reçu confirmation que l'épouse coutumière du recourant ne vivait plus au domicile de ses parents, mais avec celui-ci, et avait constaté qu'elle n'avait pas d'affaires personnelles dans la chambre qui était censée être la sienne. Eu égard au contenu détaillé du rapport d'enquête, le Tribunal cantonal a considéré que les contestations formulées par les recourants à l'encontre des constats y figurant n'étaient pas crédibles.

4.3. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal cantonal a expliqué de manière détaillée pour quels motifs il a estimé que le rapport de l'Ambassade suisse au Kosovo était convaincant et les allégations des recourants peu crédibles. Pour leur part, les recourants se contentent de réitérer leurs critiques à l'égard du contenu de ce rapport, sans démontrer en quoi le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en retenant que les constats relatés dans ce rapport étaient crédibles. On doit également souligner que le Tribunal cantonal ne s'est pas fondé uniquement sur le rapport de l'Ambassade suisse au Kosovo pour apprécier l'état de la relation entre les recourants, comme ceux-ci le laissent entendre. Il a en effet aussi relevé que la recourante, selon ce qu'elle avait déclaré devant la Direction de l'état civil, était hébergée chez la belle-soeur de son mari et ne s'était jamais rendue au domicile de son époux pendant ses séjours au Kosovo. Il a également noté que lesdits séjours étaient d'une durée d'environ une semaine par année, alors que la recourante pouvait effectuer des séjours plus longs, étant à la retraite.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en se fondant sur les constats figurant dans le rapport de l'Ambassade suisse au Kosovo et en ne donnant pas de crédit aux contestations des recourants. Le grief des recourants en ce sens est rejeté.

5.
Les recourants dénoncent une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) et de celui de la proportionnalité. Au titre de ces griefs, les recourants font valoir que le délai de traitement de leur demande, déposée en juin 2016, a été inexplicablement long, que, en suspendant la procédure dans l'attente de l'issue de la procédure d'état civil, le Service de la population aurait implicitement admis que la décision d'état civil relative à la transcription du statut de la recourante en tant que "mariée" dans les registres d'état civil était constitutive d'un fait nouveau et que, dans ces conditions, il ne pouvait pas par la suite refuser le réexamen. Par ailleurs, selon les recourants, en se basant sur le rapport de la représentation suisse au Kosovo, le Tribunal cantonal et le Service de la population se seraient fondés sur des considérations étrangères à la question du réexamen.

5.1. Fondé directement sur l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de celles-ci (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538). Il découle de ce principe que l'administration et les administrés doivent se comporter réciproquement de manière loyale, que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et que celle-là ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193).

5.2. En l'occurrence, on ne voit pas quelle promesse l'autorité de première instance aurait faite aux recourants qui n'aurait pas été respectée ou quel comportement contradictoire elle aurait adopté. La suspension de la procédure de réexamen dans l'attente de l'issue de l'instruction menée par la Direction de l'état civil n'était peut-être pas judicieuse ou nécessaire, ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal, mais elle ne comportait en tout cas aucune garantie et n'impliquait aucun résultat donné s'agissant de l'issue de la procédure de réexamen. Au reste, les recourants se contredisent lorsqu'ils reprochent aux autorités, sous l'angle de la bonne foi, de ne pas avoir procédé au réexamen de la demande d'autorisation de séjour tout en leur faisant en même temps grief de s'être fondées sur le rapport de la représentation suisse au Kosovo dans le cadre du réexamen. En réalité, les autorités ont procédé à un examen au fond de la demande d'autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.3). Que le résultat de cet examen ne soit pas celui voulu par les recourants n'implique pas qu'il y ait eu violation des règles de la bonne foi et/ou du principe de la proportionnalité.
Pour le surplus, les éventuels retards à statuer auraient dû être dénoncés par les recourants au moment où ils les ont constatés; or il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que ceux-ci se soient plaints de la lenteur de la procédure et ils ne le font pas valoir. Dans tous les cas, il ne s'agit pas là d'une question relevant du principe de la bonne foi ou de celui de la proportionnalité, mais de l'interdiction du déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), qui n'est pas invoquée par les recourants.
Sur le vu de ce qui précède, les griefs tirés de la violation du principe de la bonne foi et de celui de la proportionnalité sont rejetés.

6.
L'arrêt attaqué revient à refuser une autorisation de séjour au recourant, alors que celui-ci avait déjà intenté plusieurs procédures tendant à obtenir un titre de séjour en Suisse (cf. infra consid. 9.1). Il convient de vérifier si ce refus est conforme au droit.

7.

7.1. En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. arrêt 2C 883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3). L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; arrêts 2C 556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C 198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées).

7.2. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation (cf. arrêt 2C 883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4). Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêts 2C 883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4; 2C 556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C 198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3; 2C 736/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.3). Lorsque, comme en l'espèce dans l'arrêt du 2 décembre 2013, le Tribunal fédéral a refusé une autorisation de séjour, le point de départ pour
apprécier si les circonstances ont changé est la date de l'arrêt de la juridiction inférieure, en l'occurrence l'arrêt du Tribunal cantonal du 15 mai 2013, car le Tribunal fédéral s'est fondé sur les faits constatés dans cet arrêt et il ne pouvait pas prendre en compte des faits nouveaux (cf. art. 105 al. 1 et 99 al. 1 LTF; cf. arrêt 2C 883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.5).

8.

8.1. Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 51 al. 1 let. a LEI dispose toutefois que les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions en matière d'admission et de séjour.

8.2. Il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale. L'intention réelle des époux est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55 et 5a p. 57). L'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour juger du caractère fictif du mariage (cf. arrêt 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2).

9.

9.1. En l'occurrence, à la suite de leur mariage au Kosovo le 24 octobre 2011, les recourants ont requis une première fois une autorisation de séjour en faveur de l'époux, demande qui a été rejetée par le Service de la population le 21 novembre 2012. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal le 15 mai 2013 et l'arrêt de cette autorité par le Tribunal fédéral le 2 décembre 2013 (2C 566/2013). Il avait été alors constaté que le recourant ne souhaitait pas fonder une union conjugale, mais entendait éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

A la suite de cet arrêt, les recourants ont formé une première demande de reconsidération le 19 février 2016. La décision du 10 mai 2016 du Service de la population déclarant irrecevable cette requête est entrée en force. La demande du 29 juin 2016 faisant l'objet de la présente procédure est donc la seconde demande de reconsidération. A son appui, les recourants ont invoqué l'acquisition de la nationalité suisse par la recourante le 20 janvier 2016 et l'inscription le 5 septembre 2013 dans le registre Infostar du statut d'état civil "mariée", fait que la recourante n'aurait découvert que le 15 juin 2016.

9.2. Comme l'a relevé le Tribunal cantonal, l'acquisition de la nationalité suisse par la recourante aurait pu être invoquée précédemment puisqu'elle remonte au 20 janvier 2016; ce n'était donc pas un motif pour entrer en matière sur la seconde demande de reconsidération. Il s'agit de toute façon, comme l'a également relevé le Tribunal cantonal à bon droit, d'un fait qui n'est en l'occurrence pas pertinent sur le plan juridique, car l'invocation abusive du mariage est un motif de refus de l'autorisation de séjour en faveur du conjoint tant d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement que d'un ressortissant suisse (cf. art. 43 al. 1 et 51 al. 2 let. a LEI [pour les conjoints des titulaires d'autorisations d'établissement]; art. 42 al. 1 et 51 al. 1 let. a LEI [pour les conjoints de ressortissants suisses]).

9.3. En ce qui concerne l'inscription du statut civil "mariée" dans le registre Infostar, le Tribunal cantonal a laissé indécise la question de savoir si la recourante avait véritablement découvert ce fait le 15 juin 2016 comme elle l'avait prétendu, en notant qu'il ne modifiait de toute manière pas le résultat du raisonnement juridique ayant justifié le refus de l'autorisation de séjour. Les recourants estiment pour leur part que l'inscription du statut "mariée" dans le registre Infostar est un élément de fait nouveau et déterminant, car, avant cette transcription, ils n'auraient, selon eux, pas été considérés comme mariés au regard du droit suisse.
Le présent litige ne porte pas sur la reconnaissance en Suisse du mariage des recourants célébré au Kosovo, mais sur les effets de ce mariage sur le droit de séjour du recourant. De ce point de vue, le mariage a été reconnu, mais il a été retenu lors de l'examen de 2012 qu'il n'était invoqué que pour éluder les dispositions en matière d'entrée et de séjour des étrangers. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'arrêt entrepris que le caractère abusif de l'invocation de l'union du point de vue de la législation en matière de séjour des étrangers aurait fait l'objet d'un (nouvel) examen au moment de l'inscription du statut "mariée" concernant la recourante dans le registre Infostar, ce que les recourants ne contestent pas, cette inscription n'est pas, en tant que telle, propre à modifier cette appréciation, comme l'a retenu à bon droit le Tribunal cantonal.

9.4. En résumé, ni la naturalisation de la recourante, ni l'inscription du statut "mariée" dans le registre Infostar n'ont entraîné une modification des circonstances dans une mesure juridiquement pertinente pour se prononcer sur le droit de séjour du recourant. Il résulte par ailleurs de l'arrêt attaqué que les circonstances de fait qui sont véritablement déterminantes sur le plan juridique ne se sont pas modifiées depuis le premier refus d'autorisation de séjour confirmé en mai 2013 par le Tribunal cantonal et en décembre 2013 par le Tribunal fédéral. Il avait alors été conclu à un mariage fictif, car il avait été constaté, outre une importante différence d'âge, une précipitation à vouloir conclure l'union et des difficultés de communication entre les époux, que les intéressés avaient peu d'activité en commun et que le recourant entretenait selon toute vraisemblance toujours une relation avec son épouse coutumière (cf. arrêt 2C 566/2013 du 2 décembre 2013 consid. 4). Or, il résulte de l'arrêt entrepris que les séjours de la recourante auprès de son mari au Kosovo depuis 2013 se limitent à des visites d'une semaine environ par année, que, selon ses propres déclarations, durant ses visites, la recourante n'est jamais accueillie au
domicile de son mari, mais est hébergée chez la belle-soeur de son époux et qu'enfin celui-ci vit, à teneur du rapport de l'Ambassade suisse au Kosovo, avec son épouse coutumière et leurs deux enfants. Ainsi, les éléments relevés dans les précédentes décisions sont toujours d'actualité. En définitive, le seul paramètre qui a changé depuis le refus de l'autorisation de séjour confirmé en 2013 est la durée du mariage, qui est désormais, comme le relèvent les recourants, de plus de sept ans. En l'absence de véritable communauté de vie, on ne saurait toutefois accorder de poids à cette donnée temporelle.
Sur le vu de l'ensemble de ces circonstances, il faut retenir que l'appréciation selon laquelle le recourant n'a pas l'intention de former une communauté conjugale avec la recourante, qui a conduit au premier refus de l'autorisation de séjour, demeure actuelle. Partant, on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir confirmé le refus d'une autorisation de séjour au recourant.

10.
Dans un dernier grief, les recourants invoquent l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale.
Ainsi que la Cour de céans l'avait déjà souligné dans son arrêt du 2 décembre 2013, pour qu'une personne étrangère puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH, elle doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. 139 I 330 consid. 2.1 p. 335 s.; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287). Or, en l'occurrence, l'absence de relation étroite et effective entre les recourants constatée en 2013 est toujours d'actualité. Partant, les recourants ne tombent pas dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH et le recourant ne peut pas invoquer cette disposition pour obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêt 2C 566/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.2).

11.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 31 juillet 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.61
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 14 - 1 Das Recht auf Ehe ist gewährleistet.
¹	Das Recht auf Ehe ist gewährleistet.
²	Das Recht, eine andere Form des Zusammenlebens zu wählen, ist anerkannt.
³	Das Recht, eine Familie zu gründen, ist gewährleistet.

SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 15 - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung und Schutz ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung, ihres Brief- sowie ihres Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung und Schutz ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung, ihres Brief- sowie ihres Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor missbräuchlicher Verwendung von Daten, die sie betreffen. Dieses Recht umfasst:
^a	die Einsicht in diese Daten;
^b	die Berichtigung unrichtiger Daten;
^c	die Vernichtung ungeeigneter oder unnötiger Daten.

SR 131.231 Verfassung des Kantons Waadt, vom 14. April 2003 KV/VD Art. 27 - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben in jedem Verfahren Anspruch auf rechtliches Gehör, auf Akteneinsicht und auf einen begründeten Entscheid mit Rechtsmittelbelehrung.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat unter den im Gesetz geregelten Bedingungen Anspruch auf Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200663 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AuG:	42 43 51
BGG:	42 66 68 82 83 86 89 90 95 97 99 100 105 106
BV:	5 9 10 14 29
EMRK:	8 12 14
KV VD:	11 14 15 27