2A.345/2003 - 2004-03-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

2A.345/2003/DAC/elo
{T 0/2}

Arrêt du 31 mars 2004
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,
Hungerbühler et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, 3003 Berne,
recourant,

contre

X.________,
représentée par Me Ninon Pulver, avocate,
Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3.

Objet
Regroupement familial,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 6 mai 2003.

Faits:
A.
Ressortissante marocaine née le 2 octobre 1964, X.________ s'est d'abord mariée avec un compatriote, A.________ dont elle aurait divorcé en 1984 (ou en 1991, selon une des pièces). De sa première union, elle a eu deux enfants: B.________, né le 30 septembre 1983, et C.________, né le 8 février 1985. A partir de 1991, X.________ est venue plusieurs fois en Suisse où elle avait de la famille. Elle y a épousé, le 14 septembre 1993, Y.________, ressortissant français titulaire d'une autorisation d'établissement. Elle a donné naissance à un enfant, D.________, le 3 mars 1994. N'ayant pas obtenu d'autorisation de séjour, X.________ a quitté la Suisse le 4 mars 1995, avec son fils D.________. Le divorce des époux Y.________ a été prononcé par jugement du 6 avril 1995. La paternité de Y.________ sur l'enfant D.________ a été désavouée par jugement exécutoire dès le 2 mai 1995. Z.________, ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement, a reconnu D.________ comme son enfant, par acte du 18 juillet 1995, puis il a divorcé. Le 11 octobre 1996, X.________ a épousé Z.________ en Suisse. Elle a par conséquent pu bénéficier d'une autorisation de séjour à l'année, qui a été régulièrement renouvelée puis, selon décision du 13
février 2002, d'une autorisation d'établissement.
B.
Le 3 septembre 1999, X.________ a demandé un visa pour permettre à son fils C.________ de passer trois mois chez elle et elle a alors pris l'engagement de respecter la date d'échéance de ce séjour. Elle a réitéré sa requête le 5 octobre 1999. Le 17 janvier 2000, elle a demandé que son fils C.________ puisse vivre avec elle. Le 31 juillet 2000, C.________ s'est vu délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
C.
Dans le cadre de la procédure concernant son fils D.________, X.________ s'est engagée, le 16 novembre 1999, à ne jamais faire venir en Suisse son fils B.________ et elle a réitéré son engagement le 16 février 2000. Le 1er juin 2001, elle a néanmoins demandé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour son fils B.________. Par décision du 3 décembre 2002, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a rejeté la demande en soulignant notamment que B.________, devenu majeur, n'avait jamais vécu avec sa mère, qu'il n'était jamais venu en Suisse pour un séjour touristique, qu'il avait passé toute sa vie au Maroc, où se trouvaient ses attaches familiales et culturelles, que sa mère subvenait à ses besoins depuis le 30 septembre 1991 et qu'elle-même et son mari s'étaient expressément engagés oralement, le 11 avril 2000, à ne pas demander d'autorisation de séjour en faveur de B.________.
D.
Par décision du 6 mai 2003, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a admis le recours de X.________ contre la décision de l'Office cantonal du 3 décembre 2002 et annulé ladite décision. La Commission cantonale de recours a considéré en particulier que la volonté des époux Z.________ était bien de regrouper leur famille sous le même toit. Elle a suivi l'argumentation de X.________ selon laquelle il était nécessaire d'éloigner B.________ de sa patrie, où son développement futur était réellement mis en danger par son père, qui souffrait de graves problèmes relevant de la psychiatrie. La Commission cantonale de recours a estimé que B.________ devait pouvoir bénéficier de l'encadrement et de l'affection de sa mère ainsi que d'une vraie vie familiale, impossible auprès de son père. Au demeurant, la situation avait évolué depuis que X.________ s'était engagée à ne pas faire venir son fils aîné en Suisse.
E.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (ci-après: l'Office fédéral) conclut à l'annulation de la décision prise le 6 mai 2003 par la Commission cantonale de recours et à la confirmation de la décision de l'Office cantonal du 3 décembre 2002 refusant la délivrance d'une autorisation de séjour à B.________. L'Office fédéral fait valoir que la demande de regroupement familial litigieuse est constitutive d'un abus de droit.

La Commission cantonale de recours a expressément renoncé a formuler des observations sur le recours. L'Office cantonal n'a pas répondu au recours dans le délai imparti.

X.________ conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
F.
Le 9 septembre 2003, l'Office cantonal a produit son dossier.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227).
1.1 Fondée sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1

OJ en relation avec l'art. 5 PA), la décision attaquée a été rendue par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale (art. 98 lettre g et 98a al. 1 OJ). Elle peut donc, en principe, faire l'objet d'un recours de droit administratif.
1.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Cette restriction n'est toutefois pas valable lorsque, agissant en vertu des art. 103 lettre b OJ et 14 al. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), l'Office fédéral conteste une décision cantonale de dernière instance parce qu'elle aurait accordé une autorisation en matière de police des étrangers en admettant l'existence d'un droit à l'encontre de la législation fédérale. Le droit de recours de l'autorité fédérale vise en effet à assurer l'exécution correcte et uniforme du droit public fédéral (ATF 129 II 11 consid. 1.1 p. 13 et les références; cf. aussi l'arrêt destiné à la publication 2A.457/2003 du 16 janvier 2004, consid. 1.1). Or, ce but ne pourrait pas être atteint si l'Office fédéral ne pouvait pas attaquer une telle décision par la voie du recours de droit administratif (cf., dans leur résultat, les arrêts publiés in ATF 129 II 11 et 125 II 585).
1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est recevable (cf. les art. 106 ss OJ).
2.
D'après l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ, (lettre b). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188) ainsi que les traités internationaux (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 508), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.
3.1 La Commission cantonale de recours a considéré que B.________ devait pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681), en vigueur depuis le 1er juin 2002. Quant à l'Office fédéral, il a admis que B.________ pouvait invoquer formellement l'art. 3 de l'annexe I ALCP, tout en estimant qu'en l'espèce, la demande de regroupement familial était abusive.
3.2 Partie intégrante de l'Accord (art. 15 ALCP), l'annexe I ALCP règle le détail du droit mentionné à l'art. 7 lettre d ALCP en prévoyant que, quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec lui (art. 3 par. 1 de l'annexe I ALCP); sont considérés comme membres de la famille du ressortissant de la partie contractante son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge ainsi que que ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 par. 2 de l'annexe I ALCP). Ce droit au regroupement familial est calqué sur la réglementation prévue aux art. 10 et 11 du règlement (CEE) N° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO N° L 257, p. 2) [ci-après: le règlement (CEE) N° 1612/68], si bien qu'on doit l'interpréter en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes (cf. l'art. 16 par.
2 ALCP; voir à ce sujet l'arrêt destiné à la publication 2A.246/2003 du 19 décembre 2003, consid. 5 et les références).
3.3 La demande de regroupement familial litigieuse a été présentée par X.________, de nationalité marocaine, qui a épousé Z.________, un Italien, soit un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord. Ce dernier bénéficie d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il peut se prévaloir du droit de séjour qui découle de l'Accord conformément à l'art. 2 de l'annexe I ALCP en relation avec l'art. 10 par. 5 ALCP quand bien même il séjournait et travaillait déjà en Suisse avant l'entrée en vigueur de l'Accord (cf. les art. 10 par. 5 ALCP et 36 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes; OLCP; RS 142.203]). Ainsi, les membres de la famille de Z.________ ont en principe le droit de s'installer avec lui au sens de l'art. 3 par. 1 de l'annexe I ALCP.

On peut se demander si B.________, fils de X.________, doit être considéré comme membre de la famille au sens de l'art. 3 par. 2 lettre a de l'annexe I ALCP. Il n'a pas été adopté par Z.________, de sorte qu'il n'est pas un enfant commun des époux Z.________. En outre, le texte de l'art. 3 par. 2 lettre a de l'annexe I ALCP n'établit pas si les descendants d'un seul conjoint, à savoir de celui qui ne peut pas invoquer l'Accord parce qu'il n'est pas ressortissant d'un Etat partie à l'Accord, sont inclus dans cette disposition. La Cour de justice des Communautés européennes a certes jugé que le droit de s'installer avec le travailleur migrant dont bénéficient "son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge" doit être interprété en ce sens qu'il doit être reconnu tant aux descendants de ce travailleur qu'à ceux de son conjoint, pour respecter l'objectif du règlement (CEE) N° 1612/68, (arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast et R., C-413/99, Rec. 2002 I-7091, pt 57). Toutefois, cette jurisprudence, postérieure au 21 juin 1999, ne lie pas l'autorité de céans (cf. l'art. 16 par. 2 ALCP). Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral n'a pas besoin de déterminer dans le cas particulier si l'art. 3 par. 2 lettre a de
l'annexe I ALCP englobe les beaux-enfants (cf. à ce sujet l'ATF 130 II 1 consid. 3.5 p. 7 ss et l'arrêt 2A.425/2003 du 5 mars 2004, consid. 3.4), en raison de ce qui suit.

S'inspirant d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-109/01, Secretary of State contre Akrich, in EuGRZ 2003 p. 607, pts 49 ss), le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 3 de l'annexe I ALCP n'était pas applicable lorsque, au moment de la demande de regroupement familial, le membre de la famille concerné du ressortissant communautaire n'avait pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ne résidait pas déjà légalement dans un Etat membre (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss). Tel est le cas en l'espèce. Dès lors, l'éventuel droit de B.________ à une autorisation de séjour doit s'examiner à la lumière des dispositions du droit interne, voire de la Convention européenne des droits de l'homme.
4.
4.1 D'après l'art. 17 al. 2 3ème phrase de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), si un étranger possède l'autorisation d'établissement, ses enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents.

La demande de regroupement familial en faveur de B.________ a été déposée le 1er juin 2001. A cette date, B.________ avait moins de dix-huit ans, mais sa mère, X.________, ne bénéficiait pas encore d'une autorisation d'établissement. Dès lors, la relation de B.________ avec sa mère ne peut pas fonder un droit au regroupement familial en vertu de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE (ATF 125 II 633 consid. 2c p. 637/638). Par ailleurs, on ne peut pas déduire un droit au regroupement familial selon l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE de la relation entre beaux-parents et beaux-enfants. Il pourrait en aller différemment à la rigueur seulement si un beau-père ou une belle-mère avait assumé depuis un certain temps les obligations parentales envers un enfant et se soit pour ainsi dire substitué aux parents de sang (arrêt 2A.425/2003 du 5 mars 2004, consid. 4.1.4). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Par conséquent, la relation de B.________ avec son beau-père, Z.________, ne peut pas fonder un droit au regroupement familial selon l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE.
4.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour: ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339/340, 125 II 633 consid. 2e p.639) soit étroite et effective (ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364). D'après la jurisprudence, les relations familiales, qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). On peut généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, un jeune est normalement en mesure de vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières, par exemple en cas de handicap ou de maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262). Dans la procédure d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH,
le Tribunal fédéral se base en principe sur les faits existant au moment où il statue. C'est donc l'âge de l'enfant à ce moment qui est déterminant - contrairement à ce qui se passe dans le cadre de l'examen de la recevabilité d'un recours sous l'angle de l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. l'arrêt 2A.90/1996 du 10 juin 1996, consid. 1d). Le champ de protection de l'art. 8 CEDH serait étendu de façon excessive si les descendants majeurs capables de gagner leur vie pouvaient déduire de cette disposition conventionnelle le droit de vivre en ménage commun avec leurs parents et, partant, le droit d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 115 Ib 1 consid. 2c p. 5).

A l'heure actuelle, B.________ a plus de vingt ans et rien dans le dossier ne permet de penser qu'il se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard de sa mère en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave. Dès lors, l'art. 8 CEDH n'est pas applicable en l'espèce.

La demande de regroupement familial ici en cause n'a été présentée que quatre mois avant que B.________ atteigne dix-huit ans. On ne saurait donc imputer aux lenteurs de la procédure que l'autorité de céans statue après les dix-huit ans de B.________.
4.3 Quant aux dispositions de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) - notamment les art. 38 et 39 OLE sur le regroupement familial -, elles ne créent aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. Sinon, ladite ordonnance ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE, qui accorde à l'autorité cantonale compétente un pouvoir de libre appréciation, le refus d'autorisation étant définitif (art. 18 al. 1 LSEE).
Au surplus, on ne voit pas quelle autre disposition légale ou conventionnelle pourrait fonder un droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de B.________.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la décision de l'Office cantonal du 3 décembre 2002 confirmée.

Succombant, X.________ doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant (art. 159 al. 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. La décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 6 mai 2003 est annulée. La décision de l'Office cantonal de la population du canton de Genève du 3 décembre 2002 est confirmée.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de X.________.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à la mandataire de X.________, ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 31 mars 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

2A.345/2003 31. März 2004 18. April 2004 Bundesgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet -

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Répertoire des lois

LSEE 4 LSEE 17 LSEE 18 OJ 97 OJ 98 OJ 98^a OJ 100 OJ 103 OJ 104 OJ 105 OJ 106 OJ 114 OJ 153 OJ 153^a OJ 156 OJ 159 OLE 38 OLE 39

Répertoire ATF

115-IB-1 120-IB-257 124-II-361 125-II-585 125-II-633 126-II-335 126-II-506 129-II-11 129-II-183 129-II-225 130-II-1

Décisions dès 2000

2A.246/2003 2A.345/2003 2A.425/2003 2A.457/2003 2A.90/1996

CJCE

C-109/01

EU Verordnung

1612/1968

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 3 Einreiserecht
		Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 15 Anhänge und Protokolle
		Die Anhänge und Protokolle sind Bestandteile dieses Abkommens. Die Erklärungen sind in der Schlussakte enthalten.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 7 Sonstige Rechte
	Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I:
	a.	Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen;
	b.	Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben;
	c.	Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit;
	d.	Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
	e.	Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
	f.	Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte;
	g.	während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 16 Bezugnahme auf das Gemeinschaftsrecht
	1.	Zur Erreichung der Ziele dieses Abkommens treffen die Vertragsparteien alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden.
	2.	Soweit für die Anwendung dieses Abkommens Begriffe des Gemeinschaftsrechts herangezogen werden, wird hierfür die einschlägige Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vor dem Zeitpunkt der Unterzeichnung berücksichtigt. Über die Rechtsprechung nach dem Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens wird die Schweiz unterrichtet. Um das ordnungsgemässe Funktionieren dieses Abkommens sicherzustellen, stellt der Gemischte Ausschuss auf Antrag einer Vertragspartei die Auswirkungen dieser Rechtsprechung fest.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 2 Nichtdiskriminierung
		Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 2 Non-discrimination
		Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 3 Droit d'entrée
		Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 7 Autres droits
	Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
	a.	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
	b.	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
	c.	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
	d.	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
	e.	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
	f.	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
	g.	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 15 Annexes et protocoles
		Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L'acte final contient les déclarations.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 10 Übergangsbestimmungen und Weiterentwicklung dieses Abkommens
	1.	Während eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens kann die Schweiz für die beiden Kategorien der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und der Aufenthalte von einem Jahr oder mehr, Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit aufrechterhalten. Die Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keiner Beschränkung.Ab dem sechsten Jahr werden die Höchstzahlen für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft aufgehoben.(1a) Die Schweiz kann bis zum 31. Mai 2007 für die Kategorie der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und die Kategorie der Aufenthalte von einem Jahr oder mehr weiterhin Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit von Arbeitnehmern und Selbstständigen aufrechterhalten, die Staatsangehörige der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen, der Republik Slowenien und der Slowakischen Republik sind. Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keinen Höchstzahlen. [1]Vor Ablauf des vorstehend genannten Übergangszeitraums prüft der Gemischte Ausschuss anhand eines Berichts der Schweiz das Funktionieren der für die Staatsangehörigen der neuen Mitgliedstaaten geltenden Übergangsregelung. Nach Abschluss der Überprüfung und spätestens zu Ende des vorstehend genannten Zeitraums notifiziert die Schweiz dem Gemischten Ausschuss, ob sie weiterhin Höchstzahlen für in der Schweiz beschäftigte Arbeitnehmer anwenden wird. Die Schweiz kann solche Massnahmen bis 31. Mai 2009 [2] anwenden. Erfolgt keine solche Notifikation, so läuft der Übergangszeitraum am 31. Mai 2007 ab.Mit Ablauf des in diesem Absatz definierten Übergangszeitraums werden die Höchstzahlen für die Staatsangehörigen der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen
		u1.	Abkommen über die Freizügigkeit,
		u2.	Abkommen über den Luftverkehr [33],
		u3.	Abkommen über den Güter- und Personenverkehr auf Schiene und Strasse [34],
		u4.	Abkommen über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen [35],
		u5.	Abkommen über die gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen [36],
		u6.	Abkommen über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens [37],
		u7.	Abkommen über die wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit [38].
	2.	Die Vertragsparteien können die Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen für die Staatsangehörigen der anderen Vertragspartei einschliesslich der in Artikel 5 genannten Dienstleistungserbringer höchstens zwei Jahre lang beibehalten. Vor Ablauf des ersten Jahres prüft der Gemischte Ausschuss, inwieweit diese Beschränkungen noch notwendig sind. Er kann die Höchstdauer von zwei Jahren verkürzen. Die Erbringer der Dienstleistungen, die durch ein besonderes Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) liberalisiert wurden, unterliegen nicht der Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer.(2a) Die Schweiz und die Tschechische Republik, die Republik Estland, die Republik Lettland, die Republik Litauen, die Republik Ungarn, die Republik Polen, die Republik Slowenien und die Slowakische Republik können bis zum 31. Mai 2007 für Arbeitnehmer einer dieser Vertragsparteien, die in ihrem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, die Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen für die Staatsangehörigen der betreffenden Vertragspartei beibehalten. Dieselben Kontrollen können für Personen beibehalten werden, die Dienstleistungen in den folgenden vier Sektoren erbringen, auf die in Artikel 5 Absatz 1 des Abkommens verwiesen wird: Gartenbau, Bauwesen und zugehörige Branchen; Sicherheit; industrielle Reinigung (NACE [6]-Kodes: 01.41, 45.1 bis 4, 74.60, 74.70). Die Schweiz wird während der in den Absätzen 1a, 2a, 3a und 4a genannten Übergangszeiträume Arbeitnehmern, die Staatsangehörige der neuen Mitgliedstaaten sind, gegenübe
	3.	Ab Inkrafttreten dieses Abkommens und bis zum Ende des fünften Jahres behält die Schweiz innerhalb ihrer Gesamtkontingente mindestens folgende Anzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft vor: 15 000 Aufenthaltserlaubnisse pro Jahr mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr, 115 500 Aufenthaltserlaubnisse pro Jahr mit einer Gültigkeitsdauer von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr.(3a) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen über die Teilnahme der nachstehend genannten Mitgliedstaaten als Vertragsparteien kann die Schweiz bis zum Ablauf des in Absatz 1a genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbstständigen, die Staatsangehörige der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen, der Republik Slowenien und der Slowakischen Republik sind, jährlich (pro rata temporis) gemäss dem nachstehenden Plan eine Mindestanzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse [17] vorbehalten:(3b) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien kann die Schweiz bis zum Ende des in Absatz 1b genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbständigen, die Staatsangehörige dieser neuen Mitgliedstaaten sind, jährlich (pro rata temporis) gemäss dem nachstehenden Plan eine Mindestanzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse [19] vorbehalten.(3c) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Kroatien als Vertragspartei behält die Schweiz bis zum Ende des in Absatz 1c genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbständigen, die Staatsangehö
	4.	(4e) Für die Zwecke der Anwendung von Absatz 4d gelten folgende Definitionen:Ungeachtet des Absatzes 3 vereinbaren die Vertragsparteien folgende Regelung: Ist nach Ablauf eines Zeitraums von fünf Jahren und bis 12 Jahre nach Inkrafttreten des Abkommens in einem bestimmten Jahr die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse einer der Kategorien nach Absatz 1, die Arbeitnehmern und Selbstständigen der Europäischen Gemeinschaft erteilt wurden, um 10 % höher als der Durchschnitt der drei vorangegangenen Jahre, so kann die Schweiz für das folgende Jahr die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse dieser Kategorie für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft einseitig auf den Durchschnitt der drei vorangegangenen Jahre plus 5 % begrenzen. Im darauffolgenden Jahr kann diese Zahl auf die gleiche Höhe begrenzt werden.Ungeachtet des Unterabsatzes 1 darf für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr nicht auf weniger als 15 000 pro Jahr bzw. die Zahl der Aufenthaltserlaubnisse mit einer Gültigkeitsdauer von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr nicht auf weniger als 115 500 pro Jahr begrenzt werden.(4a) Nach Ablauf des in Absatz 1a und im vorliegenden Absatz genannten Zeitraums gelten bis zu 12 Jahre nach Inkrafttreten des Abkommens die Bestimmungen des Artikels 10 Absatz 4 des Abkommens.Bei ernsthaften Störungen auf ihrem Arbeitsmarkt oder bei Gefahr solcher Störungen melden die Schweiz und jeder der neuen Mitgliedstaaten, die Übergangsmassnahmen anwenden, diese Umstände bis zum 31. Mai 2009 dem Gemeinsamen Ausschuss. In diesem Fall kann das notifizierende Land die in den Absätzen 1a, 2a und 3a beschriebenen Massnahmen auf Arbeitnehmer, die in seinem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, bis zum 30. April 2011 anwenden. [24] Die jährliche Anzahl der in Absatz 1a genannten Aufenthaltserlaubnisse beläuft sich dann auf:(4b) Wenn Mal
		1.	Als wird ein gegebenes Jahr, gerechnet ab dem ersten Tag des Monats, in dem das Protokoll in Kraft tritt, bezeichnet. Als wird das auf das Bezugsjahr folgende Jahr bezeichnet. [29]
		2.	Als wird das auf das Bezugsjahr folgende Jahr bezeichnet. [29]
		u1.	Abkommen über die Freizügigkeit,
		u2.	Abkommen über den Luftverkehr [33],
		u3.	Abkommen über den Güter- und Personenverkehr auf Schiene und Strasse [34],
		u4.	Abkommen über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen [35],
		u5.	Abkommen über die gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen [36],
		u6.	Abkommen über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens [37],
		u7.	Abkommen über die wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit [38].
	5.	Die Übergangsbestimmungen der Absätze 1 bis 4, insbesondere die des Absatzes 2 über den Vorrang der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen, gelten nicht für Arbeitnehmer und Selbstständige, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Abkommens zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet der Vertragsparteien berechtigt sind. Sie haben insbesondere ein Recht auf geographische und berufliche Mobilität. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von weniger als einem Jahr haben ein Recht auf Erneuerung ihrer Aufenthaltserlaubnis; die Ausschöpfung der Höchstzahlen kann ihnen gegenüber nicht geltend gemacht werden. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr haben automatisch ein Recht auf Verlängerung ihrer Aufenthaltserlaubnis; diesen Arbeitnehmern und Selbstständigen werden folglich die mit der Freizügigkeit verbundenen Rechte, die in den Grundbestimmungen dieses Abkommens, insbesondere in Artikel 7, festgelegt sind, ab Inkrafttreten dieses Abkommens eingeräumt.(5a) Die Übergangsbestimmungen der Absätze 1a, 2a, 3a, 4a und 4b, insbesondere die des Absatzes 2a über den Vorrang der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen, gelten nicht für Arbeitnehmer und Selbstständige, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Protokolls zu diesem Abkommen über die Teilnahme der in jenen Absätzen genannten Mitgliedstaaten als Vertragsparteien zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet der Vertragsparteien berechtigt sind. Sie haben insbesondere ein Recht auf geografische und berufliche Mobilität.Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von weniger als einem Jahr haben ein Recht auf Erneuerung ihrer Aufenthaltserlaubnis, wobei die Ausschöpfung der Höchstzahlen ihnen gegenüber nicht geltend gemacht werden kann. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer G
	6.	Die Schweiz teilt dem Gemischten Ausschuss die erforderlichen Statistiken und Angaben einschliesslich der zur Durchführung des Absatzes 2 getroffenen Massnahmen regelmässig und umgehend mit. Jede Vertragspartei kann im Gemischten Ausschuss eine Prüfung der Lage beantragen.
	7.	Grenzgänger unterliegen keiner zahlenmässigen Beschränkung.
	8.	Die Übergangsbestimmungen über die soziale Sicherheit und die Rückerstattung der Beiträge zur Arbeitslosenversicherung sind in dem Protokoll zu Anhang II festgelegt.

[1] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [2] Verlängert bis zu diesem Datum durch die Notifikation vom 29. Mai 2007 (AS 2008 573). [3] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [4] Massnahmen verlängert bis zum 31. Mai 2014 durch Mitteilung der Schweiz vom 27. Mai 2011 (AS 2011 4127) und bis zum 31. Mai 2016 durch Mitteilung der Schweiz vom 28. Mai 2014 (AS 2014 1893). [5] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). Am 20. Dez. 2018 hat die Schweiz dem Gemischten Ausschuss Schweiz-EU mitgeteilt, dass sie die in Art. 10 Abs. 1c erwähnten Übergangsmassnahmen betreffend Staatsangehörige der Republik Kroatien bis zum 31. Dez. 2021 weiterhin anwenden wird (AS 2019 203). [6] NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1). Zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 29/2002 der Kommission vom 19. Dezember 2001 (ABl. L 6 vom 10.1.2002, S. 3). [7] Arbeitnehmer können kurzfristige Aufenthaltserlaubnisse im Rahmen der in Absatz 3a genannten Kontingente selbst für einen Zeitraum von weniger als vier Monaten beantragen. [8] Verlängert bis zu diesem Datum durch die Notifikation vom 29. Mai 2007 (AS 2008 573). [9] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [10] NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Okt. 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1). Zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1882/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. Sept. 2003 (ABl. L 284 vom 31.10.2003, S. 1) . [11] Arbeitnehmer können im Rahmen der in Ab. 3b genannten Höchstzahlen auch eine kurzfristige Aufenthaltserlaubnis für weniger als vier Monate beantragen. [12] Massnahmen verlängert bis zum 31. Mai 2014 durch Mitteilung der Schweiz vom 27. Mai 2011 (AS 2011 4127). [13] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [14] NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1). [15] Arbeitnehmer können im Rahmen der in Absatz 3c genannten Höchstzahlen auch eine kurzfristige Aufenthaltserlaubnis für weniger als vier Monate beantragen. [16] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). Am 20. Dez. 2018 hat die Schweiz dem Gemischten Ausschuss Schweiz-EU mitgeteilt, dass sie die in Art. 10 Abs. 2c erwähnten Übergangsmassnahmen betreffend Staatsangehörige der Republik Kroatien bis zum 31. Dez. 2021 weiterhin anwenden wird (AS 2019 203). [17] Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Artikel 10 des Abkommens genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbstständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung des Abkommens (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Republik Zypern oder der Republik Malta sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abkommen betreffend Praktikantenaustausch erteilt werden. [18] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [19] Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Art. 10 genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abk. (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Mitgliedstaaten, die aufgrund des Prot. von 2004 Vertragsparteien dieses Abk. wurden, sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abk. betreffend Praktikantenaustausch zwischen der Schweiz und den neuen Mitgliedstaaten erteilt werden. [20] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [21] Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Artikel 10 genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Mitgliedstaaten, die aufgrund des Protokolls von 2004 und des Protokolls von 2008 Vertragsparteien dieses Abkommens wurden, sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abkommen betreffend den Praktikantenaustausch zwischen der Schweiz und dem neuen Mitgliedstaat erteilt werden. [22] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [23] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [24] Verlängert bis zu diesem Datum durch Briefwechsel vom 29. Mai 2009 (AS 2009 3075). [25] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [26] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [27] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [28] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [29] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [30] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [31] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [32] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [33] SR 0.748.127.192.68 [34] SR 0.740.72 [35] SR 0.916.026.81 [36] SR 0.946.526.81 [37] SR 0.172.052.68 [38] SR 0.420.513.1 [39] Dieses Abk. ist für eine unbestimmte Zeit verlängert (siehe Art. 1 des BB vom 13. Juni 2008 - AS 2009 2411).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 10 Übergangsbestimmungen und Weiterentwicklung dieses Abkommens
	1.	Während eines Zeitraums von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens kann die Schweiz für die beiden Kategorien der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und der Aufenthalte von einem Jahr oder mehr, Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit aufrechterhalten. Die Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keiner Beschränkung.Ab dem sechsten Jahr werden die Höchstzahlen für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft aufgehoben.(1a) Die Schweiz kann bis zum 31. Mai 2007 für die Kategorie der Aufenthalte von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr und die Kategorie der Aufenthalte von einem Jahr oder mehr weiterhin Höchstzahlen für den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit von Arbeitnehmern und Selbstständigen aufrechterhalten, die Staatsangehörige der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen, der Republik Slowenien und der Slowakischen Republik sind. Aufenthalte von weniger als vier Monaten unterliegen keinen Höchstzahlen. [1]Vor Ablauf des vorstehend genannten Übergangszeitraums prüft der Gemischte Ausschuss anhand eines Berichts der Schweiz das Funktionieren der für die Staatsangehörigen der neuen Mitgliedstaaten geltenden Übergangsregelung. Nach Abschluss der Überprüfung und spätestens zu Ende des vorstehend genannten Zeitraums notifiziert die Schweiz dem Gemischten Ausschuss, ob sie weiterhin Höchstzahlen für in der Schweiz beschäftigte Arbeitnehmer anwenden wird. Die Schweiz kann solche Massnahmen bis 31. Mai 2009 [2] anwenden. Erfolgt keine solche Notifikation, so läuft der Übergangszeitraum am 31. Mai 2007 ab.Mit Ablauf des in diesem Absatz definierten Übergangszeitraums werden die Höchstzahlen für die Staatsangehörigen der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen
		u1.	Abkommen über die Freizügigkeit,
		u2.	Abkommen über den Luftverkehr [33],
		u3.	Abkommen über den Güter- und Personenverkehr auf Schiene und Strasse [34],
		u4.	Abkommen über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen [35],
		u5.	Abkommen über die gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen [36],
		u6.	Abkommen über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens [37],
		u7.	Abkommen über die wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit [38].
	2.	Die Vertragsparteien können die Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen für die Staatsangehörigen der anderen Vertragspartei einschliesslich der in Artikel 5 genannten Dienstleistungserbringer höchstens zwei Jahre lang beibehalten. Vor Ablauf des ersten Jahres prüft der Gemischte Ausschuss, inwieweit diese Beschränkungen noch notwendig sind. Er kann die Höchstdauer von zwei Jahren verkürzen. Die Erbringer der Dienstleistungen, die durch ein besonderes Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) liberalisiert wurden, unterliegen nicht der Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer.(2a) Die Schweiz und die Tschechische Republik, die Republik Estland, die Republik Lettland, die Republik Litauen, die Republik Ungarn, die Republik Polen, die Republik Slowenien und die Slowakische Republik können bis zum 31. Mai 2007 für Arbeitnehmer einer dieser Vertragsparteien, die in ihrem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, die Kontrolle der Einhaltung des Vorrangs der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen für die Staatsangehörigen der betreffenden Vertragspartei beibehalten. Dieselben Kontrollen können für Personen beibehalten werden, die Dienstleistungen in den folgenden vier Sektoren erbringen, auf die in Artikel 5 Absatz 1 des Abkommens verwiesen wird: Gartenbau, Bauwesen und zugehörige Branchen; Sicherheit; industrielle Reinigung (NACE [6]-Kodes: 01.41, 45.1 bis 4, 74.60, 74.70). Die Schweiz wird während der in den Absätzen 1a, 2a, 3a und 4a genannten Übergangszeiträume Arbeitnehmern, die Staatsangehörige der neuen Mitgliedstaaten sind, gegenübe
	3.	Ab Inkrafttreten dieses Abkommens und bis zum Ende des fünften Jahres behält die Schweiz innerhalb ihrer Gesamtkontingente mindestens folgende Anzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft vor: 15 000 Aufenthaltserlaubnisse pro Jahr mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr, 115 500 Aufenthaltserlaubnisse pro Jahr mit einer Gültigkeitsdauer von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr.(3a) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen über die Teilnahme der nachstehend genannten Mitgliedstaaten als Vertragsparteien kann die Schweiz bis zum Ablauf des in Absatz 1a genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbstständigen, die Staatsangehörige der Tschechischen Republik, der Republik Estland, der Republik Lettland, der Republik Litauen, der Republik Ungarn, der Republik Polen, der Republik Slowenien und der Slowakischen Republik sind, jährlich (pro rata temporis) gemäss dem nachstehenden Plan eine Mindestanzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse [17] vorbehalten:(3b) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Bulgarien und Rumäniens als Vertragsparteien kann die Schweiz bis zum Ende des in Absatz 1b genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbständigen, die Staatsangehörige dieser neuen Mitgliedstaaten sind, jährlich (pro rata temporis) gemäss dem nachstehenden Plan eine Mindestanzahl neuer Aufenthaltserlaubnisse [19] vorbehalten.(3c) Nach Inkrafttreten des Protokolls zu diesem Abkommen im Hinblick auf die Aufnahme der Republik Kroatien als Vertragspartei behält die Schweiz bis zum Ende des in Absatz 1c genannten Zeitraums im Rahmen ihres Gesamtkontingents für Drittländer den in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmern und Selbständigen, die Staatsangehö
	4.	(4e) Für die Zwecke der Anwendung von Absatz 4d gelten folgende Definitionen:Ungeachtet des Absatzes 3 vereinbaren die Vertragsparteien folgende Regelung: Ist nach Ablauf eines Zeitraums von fünf Jahren und bis 12 Jahre nach Inkrafttreten des Abkommens in einem bestimmten Jahr die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse einer der Kategorien nach Absatz 1, die Arbeitnehmern und Selbstständigen der Europäischen Gemeinschaft erteilt wurden, um 10 % höher als der Durchschnitt der drei vorangegangenen Jahre, so kann die Schweiz für das folgende Jahr die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse dieser Kategorie für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft einseitig auf den Durchschnitt der drei vorangegangenen Jahre plus 5 % begrenzen. Im darauffolgenden Jahr kann diese Zahl auf die gleiche Höhe begrenzt werden.Ungeachtet des Unterabsatzes 1 darf für Arbeitnehmer und Selbstständige der Europäischen Gemeinschaft die Zahl der neuen Aufenthaltserlaubnisse mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr nicht auf weniger als 15 000 pro Jahr bzw. die Zahl der Aufenthaltserlaubnisse mit einer Gültigkeitsdauer von mehr als vier Monaten und weniger als einem Jahr nicht auf weniger als 115 500 pro Jahr begrenzt werden.(4a) Nach Ablauf des in Absatz 1a und im vorliegenden Absatz genannten Zeitraums gelten bis zu 12 Jahre nach Inkrafttreten des Abkommens die Bestimmungen des Artikels 10 Absatz 4 des Abkommens.Bei ernsthaften Störungen auf ihrem Arbeitsmarkt oder bei Gefahr solcher Störungen melden die Schweiz und jeder der neuen Mitgliedstaaten, die Übergangsmassnahmen anwenden, diese Umstände bis zum 31. Mai 2009 dem Gemeinsamen Ausschuss. In diesem Fall kann das notifizierende Land die in den Absätzen 1a, 2a und 3a beschriebenen Massnahmen auf Arbeitnehmer, die in seinem Hoheitsgebiet beschäftigt sind, bis zum 30. April 2011 anwenden. [24] Die jährliche Anzahl der in Absatz 1a genannten Aufenthaltserlaubnisse beläuft sich dann auf:(4b) Wenn Mal
		1.	Als wird ein gegebenes Jahr, gerechnet ab dem ersten Tag des Monats, in dem das Protokoll in Kraft tritt, bezeichnet. Als wird das auf das Bezugsjahr folgende Jahr bezeichnet. [29]
		2.	Als wird das auf das Bezugsjahr folgende Jahr bezeichnet. [29]
		u1.	Abkommen über die Freizügigkeit,
		u2.	Abkommen über den Luftverkehr [33],
		u3.	Abkommen über den Güter- und Personenverkehr auf Schiene und Strasse [34],
		u4.	Abkommen über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen [35],
		u5.	Abkommen über die gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen [36],
		u6.	Abkommen über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens [37],
		u7.	Abkommen über die wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit [38].
	5.	Die Übergangsbestimmungen der Absätze 1 bis 4, insbesondere die des Absatzes 2 über den Vorrang der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen, gelten nicht für Arbeitnehmer und Selbstständige, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Abkommens zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet der Vertragsparteien berechtigt sind. Sie haben insbesondere ein Recht auf geographische und berufliche Mobilität. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von weniger als einem Jahr haben ein Recht auf Erneuerung ihrer Aufenthaltserlaubnis; die Ausschöpfung der Höchstzahlen kann ihnen gegenüber nicht geltend gemacht werden. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr oder mehr haben automatisch ein Recht auf Verlängerung ihrer Aufenthaltserlaubnis; diesen Arbeitnehmern und Selbstständigen werden folglich die mit der Freizügigkeit verbundenen Rechte, die in den Grundbestimmungen dieses Abkommens, insbesondere in Artikel 7, festgelegt sind, ab Inkrafttreten dieses Abkommens eingeräumt.(5a) Die Übergangsbestimmungen der Absätze 1a, 2a, 3a, 4a und 4b, insbesondere die des Absatzes 2a über den Vorrang der in den regulären Arbeitsmarkt integrierten Arbeitnehmer und die Kontrolle der Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen, gelten nicht für Arbeitnehmer und Selbstständige, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Protokolls zu diesem Abkommen über die Teilnahme der in jenen Absätzen genannten Mitgliedstaaten als Vertragsparteien zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit im Gebiet der Vertragsparteien berechtigt sind. Sie haben insbesondere ein Recht auf geografische und berufliche Mobilität.Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer Gültigkeitsdauer von weniger als einem Jahr haben ein Recht auf Erneuerung ihrer Aufenthaltserlaubnis, wobei die Ausschöpfung der Höchstzahlen ihnen gegenüber nicht geltend gemacht werden kann. Inhaber einer Aufenthaltserlaubnis mit einer G
	6.	Die Schweiz teilt dem Gemischten Ausschuss die erforderlichen Statistiken und Angaben einschliesslich der zur Durchführung des Absatzes 2 getroffenen Massnahmen regelmässig und umgehend mit. Jede Vertragspartei kann im Gemischten Ausschuss eine Prüfung der Lage beantragen.
	7.	Grenzgänger unterliegen keiner zahlenmässigen Beschränkung.
	8.	Die Übergangsbestimmungen über die soziale Sicherheit und die Rückerstattung der Beiträge zur Arbeitslosenversicherung sind in dem Protokoll zu Anhang II festgelegt.

[1] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [2] Verlängert bis zu diesem Datum durch die Notifikation vom 29. Mai 2007 (AS 2008 573). [3] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [4] Massnahmen verlängert bis zum 31. Mai 2014 durch Mitteilung der Schweiz vom 27. Mai 2011 (AS 2011 4127) und bis zum 31. Mai 2016 durch Mitteilung der Schweiz vom 28. Mai 2014 (AS 2014 1893). [5] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). Am 20. Dez. 2018 hat die Schweiz dem Gemischten Ausschuss Schweiz-EU mitgeteilt, dass sie die in Art. 10 Abs. 1c erwähnten Übergangsmassnahmen betreffend Staatsangehörige der Republik Kroatien bis zum 31. Dez. 2021 weiterhin anwenden wird (AS 2019 203). [6] NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1). Zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 29/2002 der Kommission vom 19. Dezember 2001 (ABl. L 6 vom 10.1.2002, S. 3). [7] Arbeitnehmer können kurzfristige Aufenthaltserlaubnisse im Rahmen der in Absatz 3a genannten Kontingente selbst für einen Zeitraum von weniger als vier Monaten beantragen. [8] Verlängert bis zu diesem Datum durch die Notifikation vom 29. Mai 2007 (AS 2008 573). [9] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [10] NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Okt. 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1). Zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1882/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. Sept. 2003 (ABl. L 284 vom 31.10.2003, S. 1) . [11] Arbeitnehmer können im Rahmen der in Ab. 3b genannten Höchstzahlen auch eine kurzfristige Aufenthaltserlaubnis für weniger als vier Monate beantragen. [12] Massnahmen verlängert bis zum 31. Mai 2014 durch Mitteilung der Schweiz vom 27. Mai 2011 (AS 2011 4127). [13] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [14] NACE: Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft (ABl. L 293 vom 24.10.1990, S. 1). [15] Arbeitnehmer können im Rahmen der in Absatz 3c genannten Höchstzahlen auch eine kurzfristige Aufenthaltserlaubnis für weniger als vier Monate beantragen. [16] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). Am 20. Dez. 2018 hat die Schweiz dem Gemischten Ausschuss Schweiz-EU mitgeteilt, dass sie die in Art. 10 Abs. 2c erwähnten Übergangsmassnahmen betreffend Staatsangehörige der Republik Kroatien bis zum 31. Dez. 2021 weiterhin anwenden wird (AS 2019 203). [17] Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Artikel 10 des Abkommens genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbstständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung des Abkommens (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Republik Zypern oder der Republik Malta sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abkommen betreffend Praktikantenaustausch erteilt werden. [18] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [19] Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Art. 10 genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abk. (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Mitgliedstaaten, die aufgrund des Prot. von 2004 Vertragsparteien dieses Abk. wurden, sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abk. betreffend Praktikantenaustausch zwischen der Schweiz und den neuen Mitgliedstaaten erteilt werden. [20] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [21] Diese Erlaubnisse werden zusätzlich zu den in Artikel 10 genannten Höchstzahlen gewährt, die Arbeitnehmern und Selbständigen vorbehalten sind, die Staatsangehörige der zum Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens (21. Juni 1999) vertretenen Mitgliedstaaten oder Staatsangehörige der Mitgliedstaaten, die aufgrund des Protokolls von 2004 und des Protokolls von 2008 Vertragsparteien dieses Abkommens wurden, sind. Sie werden außerdem zusätzlich zu den Erlaubnissen gewährt, die im Rahmen bestehender bilateraler Abkommen betreffend den Praktikantenaustausch zwischen der Schweiz und dem neuen Mitgliedstaat erteilt werden. [22] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [23] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [24] Verlängert bis zu diesem Datum durch Briefwechsel vom 29. Mai 2009 (AS 2009 3075). [25] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [26] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [27] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [28] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [29] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [30] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 26. Okt. 2004 über die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten, von der BVers genehmigt am 17. Dez. 2004 und in Kraft seit 1. April 2006 (AS 2006 995 979; BBl 2004 5891 6565). [31] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 27. Mai 2008 (Aufnahme von Bulgarien und Rumänien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 13. Juni 2008 und in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 2421 2411, 2012 4479; BBl 2008 2135). [32] Eingefügt durch Art. 2 Bst. b des Prot. vom 4. März 2016 (Aufnahme der Republik Kroatien infolge ihres Beitritts zur EU), von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5251 5233; BBl 2016 2223). [33] SR 0.748.127.192.68 [34] SR 0.740.72 [35] SR 0.916.026.81 [36] SR 0.946.526.81 [37] SR 0.172.052.68 [38] SR 0.420.513.1 [39] Dieses Abk. ist für eine unbestimmte Zeit verlängert (siehe Art. 1 des BB vom 13. Juni 2008 - AS 2009 2411).

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 16 Référence au droit communautaire
	1.	Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
	2.	Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).