5A_792/2021 - 2021-11-30 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 792/2021

Arrêt du 30 novembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
saisie, quotité saisissable,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la
Cour de justice du canton de Genève,
du 16 septembre 2021 (A/1055/2021-CS DCSO/355/21).

Faits :

A.

A.a. A.________ et son épouse font l'objet de poursuites et de saisies depuis plusieurs années. Des actes de défaut de biens pour un total de l'ordre de 150'000 fr. ont été émis à l'encontre de A.________. Celui-ci est visé par des poursuites en cours pour un total de l'ordre de 5'000 fr., dont une poursuite n° xx xxxxxx x, requise par B.________ SA pour un montant total dû de 2'497 fr. 25 au 1er avril 2021 (capital, intérêts et frais) à titre de primes d'assurance-maladie. Le commandement de payer étant devenu exécutoire, la créancière a requis le 14 décembre 2020 la continuation de la poursuite.

A.b. L'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) a convoqué le débiteur le 24 février 2021 afin de faire le point sur sa situation financière. Sur la base du formulaire 6a, il a fixé la quotité saisissable de ses revenus.

A.c. L'Office a établi le 12 avril 2021 un procès-verbal de saisie des revenus du débiteur à concurrence de toute somme supérieure à 3'373 fr. 07 par mois, valable du 5 mars 2021 au 11 février 2022. La saisie a été exécutée le 11 février 2021 auprès de C.________ à concurrence de tout montant supérieur à 1'687 fr., à retenir sur le salaire du débiteur, et auprès de la caisse de pensions D.________ à concurrence de tout montant supérieur à 1'687 fr., à retenir sur les pensions d'invalidité du débiteur.

B.

B.a. Par acte expédié le 9 mars 2021 au Tribunal de première instance de Genève, transmis le 23 mars 2021 à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance), A.________ a formé une " requête contre l'Office " suite à la convocation du 26 [recte: 24] février 2021. Il lui reprochait d'avoir déduit du minimum vital de sa fille E.________ les allocations familiales, alors " qu'il ne les percevait pas car elles étaient payées dans son salaire ". Par ailleurs, le montant de 680 fr. déduit de ses revenus dans la feuille de calcul à titre de contributions d'entretien en faveur de son fils F.________ et de sa mère n'était pas, en réalité, répercuté dans le calcul concret de son minimum vital. En outre, la saisie pratiquée sur les pensions d'invalidité était trop élevée et portait atteinte aux rentes pour enfants. Enfin, il estimait que ce qu'il touchait après déduction de la quotité saisissable permettait à peine à la famille de vivre.

B.b. Par ordonnance du 23 mars 2021, la Chambre de surveillance a invité le plaignant à compléter sa plainte en produisant la décision de l'Office visée par celle-ci et à préciser ses griefs.
Par courrier du 24 mars 2021, le plaignant a critiqué la fixation du minimum vital de la famille à 3'600 fr. alors qu'il considérait ses besoins minimaux à 4'613 fr., sans l'assurance-maladie. Il évoquait également des pratiques divergentes entre les différents huissiers qui avaient suivi son dossier depuis plusieurs années.

B.c. Par décision du 16 septembre 2021, la Chambre de surveillance a déclaré la plainte irrecevable.
Dite autorité a constaté qu'au moment de son dépôt, la plainte ne visait aucune mesure de l'Office. En outre, il n'apparaissait pas que l'Office aurait délibérément tardé à émettre un procès-verbal de saisie ouvrant la voie à la plainte. Cela étant, la Chambre de surveillance a néanmoins examiné si le procès-verbal de saisie établi par l'Office après le dépôt de la plainte n'était pas " radicalement nul " en raison d'une atteinte flagrante au minimum vital, ce qui n'était pas le cas.

C.
Par acte posté le 27 septembre 2021, A.________ exerce un " recours " contre la décision du 16 septembre 2021. Il demande au Tribunal fédéral " d'établir le calcul de l'existence minimum de [s]on foyer ".
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), par une autorité cantonale de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La voie du recours en matière civile est ainsi ouverte, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou à rejeter par le tribunal (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3). De plus, la partie recourante doit indiquer sur quels points elle demande la modification de la décision attaquée. Les conclusions doivent en principe être libellées de telle manière que le Tribunal fédéral puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. Le recours en matière civile étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut ainsi pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; parmi plusieurs: arrêt 4A 40/2021 du 10 juin 2021 consid. 1.2.1). De plus, lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent, les conclusions de la partie recourante doivent être chiffrées, sans quoi le recours est irrecevable (ATF 143 III 111 consid. 1.2; 134 III 235 consid. 2). Il n'est fait exception à ces principes
que lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2), respectivement lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3).
En l'espèce, le recours porte sur une décision d'irrecevabilité, de sorte qu'il appartenait en principe au recourant de conclure à l'annulation de dite décision et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, ce qu'il n'a pas fait. Cela étant, nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, la Chambre de surveillance, se fondant sur l'art. 22 al. 1 LP, a examiné le fond du litige en confirmant le calcul du minimum vital opéré par l'Office. Des conclusions réformatoires auraient ainsi été recevables. Elles sont toutefois inexistantes. Il n'en demeure pas moins que la pratique réserve le cas où la motivation du recours fait clairement apparaître en quoi la décision attaquée doit être modifiée (parmi plusieurs: arrêt 5A 817/2020 du 28 janvier 2021 consid. 1.2 et la référence). Or, en l'occurrence, on comprend à la lecture du recours que le recourant estime que le total des charges incompressibles de la famille (minimum vital) doit être arrêté à 4'618 fr., dont 4'118 fr. imputé à lui-même et 500 fr. à son épouse. En l'absence de contestation de la part de revenu réalisée par son épouse et lui-même, telle qu'arrêtée par l'Office, on comprend également qu'il considère que la quotité saisissable mensuelle doit être fixée à 2'876 fr. 10,
soit 2'313 fr. 65 (6'431 fr. 65 - 4'118 fr.) pour lui et 562 fr. 45 (1'062 fr. 45 - 500 fr.) pour son épouse. Dans cette mesure, il ne se justifie pas de déclarer le recours d'emblée irrecevable au motif de conclusions déficientes.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée; le recourant ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).
En l'occurrence, force est d'emblée de constater qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours en tant qu'il s'en prend au constat d'irrecevabilité de la plainte du 9 mars 2021. Sauf à manifester son incompréhension vis-à-vis de la décision entreprise sur ce point - tout en admettant qu'il ne disposait pas du procès-verbal de saisie au moment du dépôt de sa plainte, celui-ci n'ayant été établi qu'ultérieurement -, le recourant n'oppose aucun grief soulevé à satisfaction de droit, destiné à remettre en cause le raisonnement de la Chambre de surveillance.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 369 consid. 6.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
Sous l'intitulé " Les f aits ", le recourant introduit son acte de recours par un état de fait. En tant qu'il s'écarte des constatations de la décision attaquée sans invoquer, ni a fortiori démontrer, leur établissement arbitraire (art. 9 Cst.), il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Le même sort doit être réservé aux allégations du recourant quant au fait que l'Office aurait décidé le 20 avril 2021 de prendre en compte son assurance-maladie, dont les primes seraient désormais payées à hauteur de 607 fr. par mois, dès lors qu'un tel fait ne résulte pas de la décision querellée et ne fait l'objet d'aucun grief dûment motivé.

3.

3.1.

3.1.1. Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).
Les autorités de poursuite fixent librement - en suivant généralement les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées in BlSchK 2009 p. 196 ss), respectivement, à Genève, les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (RS/GE E 3 60.04) - la part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensables à son entretien (arrêts 5A 43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.3; 5A 306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1; 5A 912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1.1). Est partiellement saisissable non seulement le salaire échu mais également le salaire futur. Toutefois, selon l'art. 93 al. 2 LP, la durée de la saisie est limitée à une année à compter de son exécution. Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 consid. 2 et les références; arrêts 5A 43/2019 précité loc. cit.; 5A 912/2018 précité loc. cit.; 5A 57/2016 du 20 avril 2016 consid. 4.3.1). Si, après celle-ci, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il en adapte
l'ampleur aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP; arrêts 5A 43/2019 précité loc. cit.; 5A 912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1).

L'art. 93 LP garantit au débiteur et à sa famille la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêts 5A 43/2019 précité loc. cit.; 5A 912/2018 précité loc. cit.; 5A 266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3; cf. aussi arrêt 5A 275/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.1).

3.1.2. La détermination du minimum indispensable est une question d'appréciation. Dans ce domaine, le Tribunal fédéral n'intervient donc qu'en cas d'abus ou d'excès, par exemple lorsque l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 134 III 323 loc. cit.; 132 III 281 consid. 2.1; arrêts 5A 275/2020 précité loc. cit.; 5A 43/2019 précité consid. 4.4, publié in SJ 2020 I 54). Il revoit en revanche librement les décisions cantonales en tant qu'elles sont contraires à la loi ou se fondent sur une interprétation erronée des notions ou concepts juridiques sur lesquels repose la loi, tels que ceux de revenu relativement saisissable, de saisissabilité, de minimum insaisissable (ATF 134 III 323 loc. cit.; arrêts 5A 275/2020 précité loc. cit.; 5A 43/2019 précité loc. cit.).

3.2. En l'occurrence, le recourant considère que la décision attaquée est " un peu biaisée " en tant qu'elle retient qu'à teneur de ses fiches de salaire, les allocations familiales pour sa fille E.________ lui sont versées. Il dit ne pas comprendre comment la Chambre de surveillance a pu dire qu'il perçoit dites allocations en sus de son salaire alors qu'elles sont comprises dans celui-ci. Outre qu'une telle critique, reprise quasiment mot pour mot des écritures cantonales, ne respecte en rien les exigences de motivation susrappelées (cf. supra consid. 2.1 et 2.2), elle procède d'une lecture superficielle et erronée de la décision entreprise, dans la mesure où la Chambre de surveillance a expressément constaté que l'Office n'avait pas déduit les allocations familiales versées pour E.________ de la base d'entretien du recourant, ce qui lui était favorable. Cela étant, le constat selon lequel dites allocations sont versées au recourant - et non à son épouse - résulte bien des fiches de salaire versées au dossier.
Pour le surplus, le recourant se borne à proposer son propre calcul du minimum vital LP, indiquant que " [s]a démarche vise surtout à obtenir une décision du tribunal qui mettrait fin à l'imbroglio lors des calculs de l'existence minimum (sic) ", respectivement " [à] éviter la confusion lorsque l'office [...] change [d']huissier car [il aura] la saisie de salaire pendant un bon moment ". Sans soulever le moindre grief à l'encontre de la décision querellée, le recourant expose les éléments qui lui paraissent favorables à sa cause et invite le Tribunal fédéral à procéder lui-même à une nouvelle appréciation des preuves. C'est se méprendre sur le rôle du Tribunal fédéral, qui n'est pas un juge du fait, mais du droit. De nature purement appellatoire, l'argumentation du recourant, exempte de toute critique des motifs pour lesquels ses griefs ont été écartés par la Chambre de surveillance, est impropre à démontrer un quelconque abus dans la détermination du minimum vital. Au demeurant, en tant qu'autorité judiciaire suprême de la Confédération, le Tribunal fédéral ne peut agir que dans des cas concrets d'application du droit sur recours d'un justiciable contre des décisions prises en dernière instance cantonale. Le but recherché par le
recourant, qui consiste à vouloir se prémunir contre de futures mesures de l'Office, sort manifestement de ce cadre.

4.
En définitive, faute de répondre aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 novembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.