7B_488/2024 - 2024-08-30 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 488/2024

Arrêt du 30 août 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffière: Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Duy-Lam Nguyen, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 14 mars 2024 (P/27668/2023 - 14).

Faits :

A.

A.a. Depuis le 19 décembre 2023, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) mène une instruction pénale contre A.________ pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) et brigandage (art. 140 al. 1 CP). Il lui reproche les comportements suivants:

- avoir pénétré en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires ou d'un passeport valable, ni disposer des moyens financiers nécessaires à sa subsistance et à son retour dans son pays d'origine, ainsi qu'avoir séjourné illégalement en Suisse depuis le 11 décembre 2023 à tout le moins jusqu'à son interpellation le 18 décembre 2023;
- avoir, le 14 décembre 2023, de concert avec B.________, arraché une montre Patek Philippe Nautilus - d'une valeur estimée à 50'000 fr. - du poignet de C.________, causant à ce dernier des blessures à la main gauche; une plainte pénale a été déposée pour ces faits le 16 décembre 2023.

A.b. Le téléphone mobile de A.________ a été saisi par la police lors de son interpellation le 19 décembre 2023. L'intéressé a donné son accord pour la fouille de cet appareil, sans toutefois en fournir le code de déverrouillage.

A.c. Lors de l'audience du 19 décembre 2023 devant le Ministère public, A.________ a demandé la mise sous scellés de son téléphone mobile afin de protéger sa sphère privée.

B.

B.a. Le 22 décembre 2023, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (ci-après: le TMC) d'une demande de levée de scellés portant sur le téléphone mobile de A.________ placé sous scellés. Il a précisé que le prénommé et son comparse étaient également mis en cause pour le vol d'un scooter dans le canton du Vaud, ainsi que pour le vol d'une autre montre Patek Philippe en Valais, ces faits s'étant déroulés entre les 13 et 16 décembre 2023.
Dans ses observations du 15 janvier 2024, A.________ a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, que son téléphone mobile contenait des conversations personnelles et intimes, ainsi que des photos de ses partenaires, parents et proches.

B.b. Par ordonnance du 14 mars 2024, le TMC a levé les scellés apposés sur le téléphone mobile de A.________ (pièce n° xxx de l'inventaire n° yyy du 18 décembre 2023) et a ordonné la transmission de cet appareil au Ministère public à l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral ou, en cas de recours, selon l'arrêt rendu.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 14 mars 2024, en concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, il conclut à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens qu'ordre soit donné aux autorités pénales de procéder au tri préalable à tout versement au dossier des données personnelles extraites de son téléphone mobile aux fins que seules les données pertinentes figurent au dossier. A.________ sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, le TMC y a renoncé et s'est référé à son ordonnance, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours.
A.________ s'est déterminé sur ces écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.1. L'ordonnance attaquée a été rendue le 14 mars 2024; les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur le 1er janvier 2024 (RO 2023 468) sont dès lors applicables (cf. art. 448 CPP).

1.2. Conformément aux art. 78 , 80 al. 2 in fine LTF et aux art. 248a al. 4 et 5 , 3 e phr., ainsi que 380 et 393 al. 1 let. c CPP, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions en matière de levée des scellés rendues par le Tribunal des mesures de contrainte, lequel statue définitivement (ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1; arrêt 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 1.3 et les arrêts cités).

1.3. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale ouverte contre le recourant, l'ordonnance entreprise revêt un caractère incident. Le recours au Tribunal fédéral n'est par conséquent ouvert qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêts 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.2; 7B 103/2024 du 8 avril 2024 consid. 1.4.1).

1.3.1. La condition posée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF est en principe réalisée dans la mesure où le détenteur des éléments sous scellés se prévaut, d'une manière suffisamment motivée, d'une atteinte à un secret protégé, soit notamment au secret professionnel de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêts 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.2.1; 7B 130/2024 du 3 mai 2024 consid. 1.2 et les arrêts cités) ou, s'agissant à tout le moins du prévenu, au secret commercial ou des affaires (cf. art. 248 al. 1 CPP renvoyant, par le biais de l'art. 264 al. 1 let. c CPP, à l'art. 173 al. 2 CPP; 7B 1002/2023 précité consid. 1.2.1 et les références citées).

1.3.2. Pour démontrer l'existence d'un secret protégé au sens de l'art. 248 al. 1 CPP en lien avec l'art. 264 al. 1 let. b CPP, il ne suffit pas de prétendre, de manière globale, que le document ou l'objet saisi contiendrait des données qui entreraient dans le champ de protection de la sphère privée selon l'art. 13 al. 1 Cst. (arrêt 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 2.1.2; cf. en lien avec l'ancien art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2023 [RO 2010 1881], arrêt 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.2.1 et les arrêts cités).

1.3.3. En tout état de cause, il appartient à celui qui a demandé la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret invoqué, notamment professionnel (ATF 145 IV 273 consid. 3.2), ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêt 7B 175/2024 du 11 juillet 2024 consid. 2.1.3 et les arrêts cités).
Du reste, il incombe, d'une manière générale, au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; arrêt 7B 1002/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.2.2).

1.3.4. En l'espèce, dans sa motivation consacrée à la recevabilité, le recourant se contente de faire valoir qu'il est prévenu et détenteur des pièces saisies. Il n'étaye toutefois nullement son argumentation quant à un secret dont il se prévaudrait, conformément à son devoir de motivation en la matière (cf. consid. 1.3.3 supra). A la lecture de ses griefs au fond, on comprend cependant qu'il invoque la protection de secrets relevant de la sphère privée (cf. recours p. 17 3e §, p. 20 1er et 2e §, p. 23 5e à 7e §). Il mentionne en particulier les noms de deux contacts qui seraient d'anciennes partenaires et de membres de sa famille. Il apparaît douteux que ces explications suffisent à établir que la décision entreprise soit susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. Cette question peut cependant demeurer indécise au vu de ce qui suit.

1.4. Pour le surplus, en tant que prévenu et détenteur de l'objet saisi, le recourant a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise qui lève les scellés apposés sur l'objet en question (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.5. Les autres conditions de recevabilité sont en outre réunies. Partant, il y a lieu d'entrer en matière dans la mesure exposée ci-dessus.

2.
Dans une première partie de son mémoire de recours, le recourant présente une version personnelle des faits retenus par la juridiction précédente ou les complète, sans soutenir ni à plus forte raison démontrer que l'état de fait de l'ordonnance attaquée serait manifestement inexact ou incomplet (cf. art. 97 al. 1 LTF). Son exposé est dès lors appellatoire et, partant, irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 140 III 115 consid. 2).
De plus, le recourant produit à l'appui de ses déterminations trois pièces nouvelles, postérieures à la décision entreprise. Elles s'avèrent donc irrecevables, à l'instar des faits mentionnés en relation avec celles-ci (cf. art. 99 al. 1 LTF; cf. ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2; arrêt 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 4.1).

3.

3.1. Le recourant s'oppose à la levée des scellés sur le téléphone saisi. Il fait valoir que les conditions pour ordonner leur levée et autoriser l'analyse de l'appareil ne seraient pas réunies.

3.2.

3.2.1. Aux termes de l'art. 248 al. 1 CPP, si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264 CPP, l'autorité pénale les met sous scellés; le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté; durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. En vertu de l'art. 248 al. 3 CPP, si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
Saisi d'une demande de levée de scellés, le TMC doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP; arrêts 7B 130/2024 du 3 mai 2024 consid. 4.2.2; 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.1). L'existence d'un secret protégé par la loi doit également être vérifiée (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.1).

3.2.2. La question de la pertinence des pièces ne peut pas être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'"utilité potentielle" (ATF 132 IV 3 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêt 7B 130/2024 du 3 mai 2024 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêts 7B 130/2024 précité consid. 4.2.2; 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et l'arrêt cité). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction: il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 7B 130/2024 précité consid. 4.2.2; 7B 524/2023 précité consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces; cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).

3.2.3. En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (ATF 145 IV 273 consid. 3.2; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi que du droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3).
En matière de scellés, celui qui a requis cette mesure de protection doit démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et l'arrêt cité). Il lui appartient également d'exposer les faits déterminants et de rendre vraisemblable l'atteinte portée au secret invoqué, en désignant les pièces ou les objets qui sont, de son point de vue, couverts par celui-ci (ATF 142 IV 207 consid. 11; arrêt 7B 524/2023 précité consid. 3.2.3 et l'arrêt cité). Le requérant n'est cependant pas tenu de divulguer le contenu des documents placés sous scellés; il doit toutefois indiquer la nature du secret et pourquoi il est important de le sauvegarder (arrêt 7B 524/2023 précité consid. 3.2.3 et les arrêts cités). Sans imposer une méthode particulière, la jurisprudence a relevé que l'obligation de collaboration est généralement remplie lorsqu'une explication est donnée pour chacune des pièces sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.3; arrêt 7B 524/2023 précité consid. 3.2.3 et l'arrêt cité).

3.3.

3.3.1. Le TMC a considéré que les soupçons de commission d'infractions étaient suffisants à ce stade et a rappelé qu'une simple suspicion suffisait dans le cadre de la procédure de levée des scellés. S'agissant de l'utilité potentielle, le TMC a relevé qu'il était vraisemblable que l'appareil du recourant - qui s'était vu attribuer le raccordement le 12 décembre 2023 - contienne des éléments relatifs à ses activités, déplacements et contacts du mois de décembre 2023. L'intéressé et son comparse avaient en effet été filmés par des caméras de vidéosurveillance le 14 décembre 2023 devant l'établissement où se trouvait le plaignant avant d'être attaqué, mais également sur leur chemin de fuite ainsi que dans des transports publics empruntés peu après; ils avaient été retrouvés le 18 décembre 2023 dans un foyer où ils s'étaient enregistrés peu avant les faits, l'un des prévenus étant vêtu à l'identique avant et après les faits. Les comparses avaient en outre été interpellés ensemble dans les cantons de Vaud et du Valais les 13 et 16 décembre 2023, la première fois au volant d'un scooter volé et la seconde tandis que le complice du recourant dissimulait une montre Patek Philippe, possible fruit d'un autre brigandage.
Enfin, s'agissant des secrets invoqués, le TMC a relevé l'absence totale de motivation par le recourant des divers éléments avancés et a considéré que la gravité des infractions en cause ne permettait pas aux éventuels éléments de vie privée contenus dans le téléphone mobile du recourant de faire échec à la poursuite pénale.

3.3.2. Si le recourant ne conteste pas l'existence de soupçons suffisants à son endroit, il soutient que l'analyse des données de son téléphone mobile serait dépourvue de pertinence pour la procédure ouverte contre lui.
Vu la nature des infractions en cause, comme l'a relevé le TMC, cet examen paraît bien au contraire utile - tant à charge qu'à décharge -, en particulier pour déterminer les activités, déplacements et contacts du recourant en lien avec les infractions en cause. A cet égard, celui-ci se contente de prétendre que cet examen ne serait plus pertinent dès lors qu'il aurait admis l'intégralité des infractions qui lui sont reprochées aux audiences des 13 mars et 23 avril 2024 devant le Ministère public. Outre que ces aveux ne ressortent pas de l'ordonnance querellée, ils ne suffisent pas à enlever leur pertinence aux données contenues dans le téléphone mobile du recourant pour faire avancer l'instruction. Au demeurant, il n'est pas exclu que le recourant se rétracte, de sorte que cet argument doit être écarté.
Quant à la période pénale concernée par la levée des scellés, le recourant soutient qu'elle aurait dû être limitée au mois de décembre 2023, au motif que l'extraction des données de son téléphone mobile pour la période antérieure s'apparenterait à une recherche indéterminée de preuves ( fishing expedition). Or il ressort de l'ordonnance querellée que le recourant s'est vu attribuer le raccordement enregistré dans son téléphone mobile le 12 décembre 2023 dans un magasin de tabac et qu'il est dès lors vraisemblable que l'appareil contienne bien plutôt des éléments relatifs à ses activités, déplacements et contacts au mois de décembre 2023. Par cette référence au moment de l'achat de la carte SIM, le TMC a considéré que l'appareil contenait des données pertinentes à partir du 12 décembre 2023. On comprend que la juridiction précédente a ainsi implicitement circonscrit la période à partir de laquelle les données pouvaient être consultées. En tout état, le recourant ne fournit pas d'explications quant à des secrets antérieurs à cette période que pourrait contenir l'appareil en cause. Le grief du recourant doit dès lors être écarté.
En tant que le recourant reproche à la juridiction précédente de s'être appuyée sur ses déclarations du 18 décembre 2023 au Ministère public, dont il aurait demandé le retranchement, on ne voit pas quel argument il entendrait en tirer. Au demeurant, le TMC a considéré en substance que cette audition du recourant n'avait pas apporté d'autres éléments que ses dénégations concernant les faits qui lui étaient reprochés et des informations concernant sa situation personnelle. En tout état, le TMC s'est fondé sur d'autres éléments de preuve à sa disposition pour se prononcer. Au surplus, cette problématique n'est pas l'objet de la présente procédure; rien n'empêche par ailleurs le recourant de réitérer ce grief au cours de l'instruction et/ou devant le juge du fond (cf. ATF 143 IV 387 consid. 4.6).

3.4.

3.4.1. S'agissant des données en lien avec la sphère privée dont se prévalait le recourant, le TMC a relevé qu'à part le nom de famille d'une personne, le recourant n'indiquait aucun nom, ne serait-ce que des membres de sa famille - dont l'intéressé avait précisé qu'il ne savait pas où ils se trouvaient - ou de proches; ceux-ci n'étaient par conséquent pas identifiables. Au surplus, les éventuels éléments de vie privée contenus dans le téléphone mobile du recourant ne pouvaient pas mettre en échec la poursuite pénale vu la gravité des faits en cause, ceux-ci étant qualifiés de brigandages (art. 140 CP). A cela s'ajoutait l'absence totale de motivation des secrets invoqués par le recourant.

3.4.2. Le recourant se contente à cet égard d'indiquer le nom de deux personnes qui seraient des "proches, notamment ses anciennes partenaires" et d'affirmer qu'il serait aisé de reconnaître les membres de sa famille dont il évoque pour la première fois devant le Tribunal fédéral deux noms qui permettraient de les identifier. Devant la juridiction précédente, le recourant a uniquement mentionné une dénommée "Mme D.________" - dont le TMC a indiqué qu'on ne parvenait pas à distinguer son lien avec le recourant - et a énuméré de manière toute générale les secrets invoqués et les applications concernées; il n'en résulte cependant pas - et le recourant ne le prétend pas - qu'il aurait fourni à la juridiction précédente des éléments permettant de déterminer le cercle des personnes relevant de sa sphère privée; bien que la procédure en cause porte sur le seul téléphone mobile du recourant - et non sur une importante quantité de données -, cela n'était pas suffisant pour remplir son devoir de collaboration. Dans cette mesure, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en ne faisant pas appel à un expert et en ne convoquant pas une audience à huis clos. Pas plus que devant l'instance précédente, le recourant n'étaye les
problèmes de mémoire invoqués; au reste, on ne voit pas qu'ils l'auraient empêché de donner des indications plus précises sur le cercle de ses familiers.

3.4.3. En tout état, le recourant ne développe aucune argumentation tendant à démontrer que son intérêt au secret primerait la recherche de la vérité. Vu la gravité des infractions en cause, il apparaît que l'intérêt à la poursuite pénale prime l'atteinte à la sphère privée invoquée par le recourant. Au surplus, la procédure préliminaire - soit celle menée par le Ministère public - n'est pas publique (cf. art. 69 al. 3 let. a CPP); le recourant peut en outre demander des mesures de protection (cf. art. 102 et 108 CPP) s'il devait estimer qu'une restriction de l'accès au dossier par d'autres personnes que les membres des autorités pénales, en particulier par d'éventuelles parties plaignantes, est nécessaire pour protéger des intérêts publics ou privés (cf. arrêts 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.3; 1B 219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.4 et les arrêts cités).

3.5. Le recourant soutient encore que le téléphone mobile de son comparse n'aurait pas été exploité par les autorités pénales. A supposer que ce grief remplisse les exigences en matière de motivation (art. 42 al. 2 LTF), il est rappelé que le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1; 139 II 49 consid. 7.1; 135 IV 191 consid. 3.3). A cela s'ajoute que les conditions strictes pour admettre une égalité dans l'illégalité n'entrent aucunement en ligne de compte en l'espèce (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.3.1). Partant, quand bien même les données du téléphone mobile du comparse du recourant n'auraient pas été exploitées - ce qui ne résulte pas de l'ordonnance querellée -, le recourant ne pourrait pas s'en prévaloir au vu des considérants qui précédent. Le moyen tiré d'une éventuelle inégalité de traitement doit donc être écarté.

3.6. En définitive, la saisie des données contenues dans le téléphone mobile du recourant ne viole pas le principe de la proportionnalité eu égard à la gravité des infractions poursuivies, à la nature des données objet de la procédure de levée des scellés et à la période visée, pertinente pour l'instruction.
Le TMC pouvait par conséquent, sans violer le droit, ordonner la levée des scellés apposés sur le téléphone mobile du recourant.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 4 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires; ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 30 août 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.455
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.456
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.457
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.458

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.201
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.201
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno202 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 448 Diritto applicabile - 1 I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
¹	I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
²	Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell'entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248^a Competenza in materia di dissigillamento e procedura - 1 Se l'autorità penale presenta una domanda di dissigillamento, sulla stessa decide:
¹	Se l'autorità penale presenta una domanda di dissigillamento, sulla stessa decide:
^a	il giudice dei provvedimenti coercitivi, nell'ambito della procedura preliminare e nella procedura dibattimentale di primo grado;
^b	chi dirige il procedimento in seno alla giurisdizione presso la quale il caso è pendente, negli altri casi.
²	Se, ricevuta la domanda di dissigillamento, constata che il detentore delle carte, delle registrazioni o degli oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, il giudice informa quest'ultimo in merito all'apposizione dei sigilli. Su domanda, gli consente di esaminare gli atti.
³	Il giudice impartisce all'avente diritto un termine non prorogabile di 10 giorni entro il quale opporsi al dissigillamento e specificare in che misura debbano essere mantenuti i sigilli. In caso di silenzio dell'avente diritto, si ritiene che la domanda di apposizione dei sigilli sia stata ritirata.
⁴	Sempre che il caso sia maturo per la pronuncia di merito, il giudice decide definitivamente in procedura scritta entro 10 giorni dalla ricezione delle osservazioni.
⁵	In caso contrario, entro 30 giorni dalla ricezione delle osservazioni il giudice convoca per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero e l'avente diritto. Quest'ultimo deve rendere verosimili i motivi per cui si oppone al dissigillamento delle carte, delle registrazioni o degli oggetti e specificare in che misura debbano essere mantenuti i sigilli. Il giudice decide senza indugio; la decisione è definitiva.
⁶	Il giudice può:
^a	far capo a un esperto, perché esamini il contenuto delle carte, delle registrazioni o degli oggetti, gli assicuri l'accesso a questi o ne salvaguardi l'integrità;
^b	designare quali esperti agenti di polizia, incaricandoli di assicurargli l'accesso ai contenuti delle carte, delle registrazioni o degli oggetti o di salvaguardarne l'integrità.
⁷	Se l'avente diritto non compare ingiustificatamente all'udienza né vi si fa rappresentare, si ritiene che la domanda di apposizione dei sigilli sia stata ritirata. Se non compare il pubblico ministero, il giudice decide in sua assenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	...
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.