7B_130/2024 - 2024-05-03 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 130/2024

Arrêt du 3 mai 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann,
Greffier: M. Magnin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jacques Michod, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 15 décembre 2023 (PC23.019960).

Faits:

A.

A.a. Le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: le Ministère public) diligente, sous les références PE19.xx1, PE21.xx2, PE21.xx3 et PE22.xx4, des instructions pénales dirigées contre A.________, principalement pour escroquerie et tentative d'escroquerie. En substance, il lui reproche d'avoir, en sa qualité d'avocate, depuis [...], en son étude sise à U.________, rue B.________, obtenu et/ou conservé, par différents biais, diverses sommes d'argent qui auraient dû être restituées ou non facturées à ses clients. Ces procédures résultent d'une dénonciation de la Chambre des avocats (ci-après: la CAVO) et de plaintes de clients.
En parallèle et à la suite d'une plainte pénale déposée par A.________, une procédure PE20.xx5 - dans laquelle elle revêt la qualité de plaignante - a également été ouverte.

A.b. Dans ce contexte, le Ministère public a décerné, le 26 septembre 2023, un mandat de perquisition, y compris documentaire, visant l'étude de A.________, aux fins de saisir tout objet et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en cours, en lien notamment avec des suspicions de surfacturation et de manipulations de notes d'honoraires. La perquisition s'est déroulée le 28 septembre 2023. Cette mesure a donné lieu à la saisie de neuf dossiers physiques et de deux supports informatiques.
Au cours de la perquisition, A.________, avisée par téléphone, a sollicité la mise sous scellés de tout le matériel saisi.
Par ordres oraux du 28 septembre 2023, confirmés par écrit le même jour, le Ministère public a en outre requis la production, d'une part, des données comptables concernant l'étude de A.________ détenues par les sociétés C.________ SA et D.________ Sàrl et, d'autre part, des données stockées sur le logiciel E.________ concernant cette même étude, auprès du fournisseur F.________ SA. Le 2 octobre 2023, F.________ SA a remis un disque dur contenant le backup E.________ des 28 septembre 2023 et des mois d'avril 2017 et de mars 2020. Le lendemain, D.________ Sàrl a remis un CD-Rom contenant les données comptables en lien avec l'étude de A.________ en sa possession. Quant à C.________ SA, elle a remis une clé USB estampillée "G.________ SA" le 5 octobre 2023. Dès leur réception, les supports précités ont été mis sous scellés.

B.

B.a. Par demande du 12 octobre 2023 adressée au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le TMC), le Ministère public a sollicité la levée des scellés sur les objets suivants:

- les dossiers physiques saisis, à savoir [...];
- l'extraction de la messagerie électronique de l'étude de A.________ se trouvant sur les disques durs [...];
- le disque dur WD Eléments contenant les backups E.________ du 28 septembre 2023 et des mois de mars 2020 et d'avril 2017 concernant l'étude de A.________ produit par l'entreprise F.________ SA (scellés n° [...]);
- le CD-R Imation contenant toutes les données comptables et toute autre documentation détenue informatiquement par la fiduciaire D.________ Sàrl concernant l'étude de A.________ (scellés n° [...]);
- une clé USB contenant toutes les données comptables et toute autre documentation détenue informatiquement par la fiduciaire C.________ SA (scellés n° [...]).

B.b. Par avis du 18 octobre 2023, le TMC a imparti à A.________ un délai au 30 octobre 2023 - prolongé au 2 novembre 2023 - pour se déterminer sur la demande du Ministère public, pour indiquer si elle s'opposait à la levée des scellés requise, pour exposer de façon détaillée les motifs à l'origine de son opposition et pour désigner précisément les données couvertes par un secret, en motivant les raisons pour lesquelles l'existence du secret invoqué s'opposait à l'examen ou à l'exploitation par l'autorité pénale des informations concernées.
Dans ses déterminations du 2 novembre 2023, A.________ a requis:

- que soient écartées d'emblée les pièces, notamment les dossiers, qui ne sont pas concernés par la plainte de l'ancienne secrétaire et/ou le rapport de la CAVO, ceci afin d'éviter une recherche indéterminée de preuves ( fishing expedition) qui violerait le principe de la proportionnalité;
- que sa collaboration soit requise pour les opérations de tri, de manière à ce qu'elle puisse se prononcer sur les pièces séquestrées et désigner celles qui ne peuvent pas être séquestrées au sens de l'art. 264 ch. 1 let. a à d CPP;
- qu'un expert soit désigné par le TMC pour le tri des pièces séquestrées, ceci sous sa direction.

B.c. Par ordonnance du 15 décembre 2023, le TMC a admis la demande de levée des scellés portant sur les objets saisis en exécution du mandat de perquisition du 26 septembre 2023 et des ordres de production de pièces du 28 septembre 2023.

C.

C.a. Par acte du 1 er février 2024, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 15 décembre 2023, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TMC pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.
La recourante requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif au recours, requête qui a été admise par ordonnance présidentielle de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 16 février 2024.

C.b. Invités à se déterminer, le TMC y a renoncé, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. Dans ses déterminations du 6 mars 2024, la recourante a persisté intégralement dans les développements et conclusions de son recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2; 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les ordonnances du TMC que dans les cas prévus par ledit code (cf. art. 380 CPP). Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les décisions rendues par le TMC dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêt 7B 2/2023 du 12 mars 2024 consid. 2.2 et l'arrêt cité).

1.2. L'ordonnance entreprise ne met pas un terme à la procédure pénale. Elle a donc un caractère incident. Dans une telle situation, le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 144 IV 127 consid. 1.3; 143 IV 462 consid. 1).
En l'espèce, la recourante se prévaut notamment de l'existence d'un secret professionnel de l'avocat sur les objets saisis. Dans cette mesure, la décision attaquée est donc susceptible de lui causer un préjudice irréparable (cf. ATF 143 IV 462 consid. 1; 140 IV 28 consid. 4.3.6; cf. arrêt 7B 2/2023 du 12 mars 2024 consid. 2.3.2).

1.3. Pour le surplus, en tant que prévenue et détentrice des objets saisis, la recourante a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise qui lève les scellés apposés sur les objets en question (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.4. Les autres conditions de recevabilité sont en outre réunies. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans le cadre d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral contrôle uniquement l'application correcte par l'autorité cantonale du droit fédéral en vigueur au moment où celle-ci a statué (cf. art. 453 al. 1 CPP; ATF 145 IV 137 consid. 2.6 ss; 129 IV 49 consid. 5.3; arrêt 7B 2/2023 du 12 mars 2024 consid. 2.1). Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte les modifications de la loi en matière de scellés entrées en vigueur le 1er janvier 2024, l'ordonnance attaquée ayant été rendue le 15 décembre 2023 (cf. arrêts 7B 2/2023 du 12 mars 2024 consid. 2.1; 7B 1008/2023 du 12 janvier 2024 consid. 2.2).

3.
Dans une partie intitulée "Procédure" (cf. ch. IV, pp. 4 à 9 du recours), la recourante procède à un exposé des faits procéduraux qu'elle estime pertinents. En tant qu'elle se fonde, dans cette partie, sur des constatations qui ne figurent pas dans l'état de fait cantonal, sans exposer, de manière circonstanciée, que les faits retenus l'auraient été d'une manière absolument inadmissible, ses critiques à cet égard sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF).

4.

4.1. La recourante, invoquant une violation de l'art. 248 aCPP et du principe de la proportionnalité, semble nier l'existence de soupçons suffisants et reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'elle n'aurait pas satisfait à ses obligations en matière de collaboration. Elle fait grief à l'autorité intimée d'avoir renoncé à toute opération de tri et estime faire l'objet d'une recherche indéterminée de preuves ( fishing expedition). Elle fait valoir que l'autorité intimée a levé les scellés sur des pièces prétendument protégées par le secret professionnel de l'avocat, qui concernent ses propres mandats ainsi que ceux de ses collaborateurs, et qu'il conviendrait de protéger également les intérêts privés de ces derniers.

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 248 aCPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1); si l'autorité pénale demande la levée des scellés, le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire, statue définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt (al. 3 let. a).

4.2.2. Saisi d'une telle demande, le Tribunal des mesures de contrainte examine s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP).
La question de la pertinence des pièces ne peut pas être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'"utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et l'arrêt cité). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction: il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale - et sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés (arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces; cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).

4.2.3. Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP).
En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (ATF 145 IV 273 consid. 3.2; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP, lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 Cst.; ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3).
Pour ce faire, le TMC peut notamment recourir à un expert (cf. art. 248 al. 4 CPP). Cette manière de procéder permet en effet de garantir la protection des secrets invoqués, d'assurer le respect des droits de la personnalité, ainsi que le principe de la proportionnalité. L'expert désigné agit en outre sous la direction du TMC, autorité qui peut aussi requérir l'assistance des parties. Le tri judiciaire ne peut donc en principe pas être transféré ou délégué aux autorités d'instruction en charge de l'affaire, dont font partie le ministère public et la police (cf. art. 12 let. a et b CPP). La jurisprudence a toutefois précisé que si l'autorité judiciaire entend bénéficier de l'assistance de policiers membres de brigades spécialisées - ce qui peut se justifier pour des motifs de célérité et d'économie de procédure -, elle doit s'assurer que ceux-ci ne pourront pas avoir accès de manière indue au contenu des données protégées par le secret invoqué. Les tâches confiées à la police dans ce cadre particulier doivent donc être limitées à des recherches d'ordre purement technique - notamment par le biais de l'informatique - et seule l'autorité judiciaire doit avoir connaissance des résultats découlant de ces démarches, puis procéder elle-
même au tri des documents. Pour le surplus, les dispositions générales en matière d'expertise (art. 182 ss CPP) sont applicables à l'expert désigné en application de l'art. 248 al. 4 CPP (ATF 142 IV 372 consid. 3.1; arrêt 1B 85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1).
En matière de scellés, celui qui a requis cette mesure de protection doit démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret, notamment professionnel, dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2) et/ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque (ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et l'arrêt cité). Il lui appartient également d'exposer les faits déterminants et de rendre vraisemblable l'atteinte portée au secret invoqué, en désignant les pièces ou les objets qui sont, de son point de vue, couverts par celui-ci (ATF 142 IV 207 consid. 11; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et l'arrêt cité). Le requérant n'est cependant pas tenu de divulguer le contenu des documents placés sous scellés; il doit toutefois indiquer la nature du secret et pourquoi il est important de le sauvegarder (arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et les arrêts cités). Sans imposer une méthode particulière, la jurisprudence a relevé que l'obligation de collaboration est généralement remplie lorsqu'une explication est donnée pour chacune des pièces sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.3; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3 et l'arrêt cité).
L'avocat prévenu dans une procédure pénale ne peut pas opposer son secret professionnel à la levée des scellés (cf. arrêt 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 et les références citées).

4.2.4. Enfin, la mesure doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; arrêt 7B 524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.1) et doit être appliquée avec une retenue particulière lorsqu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu (art. 197 al. 2 CPP).

4.3. Tout d'abord, s'agissant de l'existence de soupçons suffisants et de la pertinence des pièces saisies, elles n'ont pas été contestées devant l'autorité intimée (cf. ordonnance attaquée, consid. 3.1). La recourante, qui semble nier l'existence desdits soupçons et se plaint d'une recherche indéterminée de preuves, ne fournit toutefois aucune argumentation à ces égards et ne soutient pas que l'autorité intimée aurait commis un déni de justice dans ce contexte. Ces griefs sont donc irrecevables (art. 42 al. 2 LTF). En tout état de cause, on peut rappeler d'une part, avec l'instance précédente, [...] que, les 12 mars 2019, 11 janvier 2021, 16 mars 2021 et 13 mai 2022, des dénonciations/plaintes ont été déposées contre elle notamment pour une même problématique de surfacturation, et qu'elle a été dénoncée par la CAVO pour de tels faits (cf. ordonnance attaquée, consid. 3.2). D'autre part, le Ministère public s'est fondé sur le témoignage d'un assistant juridique de l'étude de la recourante et sur un rapport du 14 avril 2022 de la CAVO pour retenir que la recourante avait mis en place un "système bien rôdé", justifiant la mesure d'instruction ordonnée et son étendue. Aussi, au vu des faits reprochés à la recourante, apparaissait-il
pertinent de faire porter les recherches de preuves sur la comptabilité de l'étude - soit sur les données remises par les sociétés C.________ SA et D.________ Sàrl - et sur les éléments comptables des dossiers clients - soit sur les données stockées sur le logiciel E.________ - (cf. ordonnance attaquée, consid. 3.1). C'est dès lors à raison que le Ministère public, et à sa suite le TMC, ont conclu à l'existence de soupçons suffisants et à la pertinence des pièces saisies.
Ensuite, en ce qui concerne l'obligation de collaboration de la recourante, l'instance précédente a constaté que celle-là n'avait fait état d'aucun élément propre à lui permettre d'identifier des informations ou des données couvertes par un secret protégé, ni de constater que son intérêt privé au maintien du secret primerait l'intérêt à la manifestation de la vérité, et que ses explications se limitaient à reprendre la teneur des bases légales dont elle se prévalait. Ces constatations n'ont pas été remises en cause par la recourante. Cette dernière soutient par contre avoir spontanément offert de participer à la procédure de tri et s'être engagée à coopérer comme le lui imposait la loi. L'instance précédente a toutefois retenu à cet égard (cf. ordonnance attaquée, consid. 4), à bon droit, qu'il ne suffisait pas, pour satisfaire son devoir de collaboration, de se mettre à disposition du juge des scellés pour un éventuel tri. Il lui appartenait en effet bien plutôt, dès ses premières déclarations, de désigner précisément les pièces qu'elle estimait couvertes par un secret protégé et de fournir des éléments concrets permettant leur identification (cf. supra consid. 4.2.3). Or, elle ne l'a pas fait, violant ainsi son obligation de
collaboration. Cette conclusion vaut a fortiori pour une avocate, représentée de surcroît par un mandataire professionnel.
C'est le lieu de souligner que la recourante ne peut pas opposer son secret professionnel à la levée des scellés (cf. supra consid. 4.2.3), ni pour elle-même, ni pour ses collaborateurs d'ailleurs.
En outre, il va de soi que le Ministère public, également soumis au secret de fonction, examinera les seules pièces saisies qui sont pertinentes et écartera de son instruction celles qui ne le sont pas, à l'exemple des pièces à caractère privé. Il ne s'agit pas là de procéder indûment à un "tri judiciaire" - qui relève de la compétence du juge des scellés -, mais seulement d'effectuer un examen des pièces à disposition et de sélectionner celles qui peuvent être pertinentes, dans la juste application du principe de la proportionnalité. Ainsi, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, il n'apparaît aucunement choquant ou contradictoire que le Ministère public ait, dans sa demande de levée des scellés, suggéré qu'il entendait procéder lui-même à un certain "tri".
Enfin, une violation de son obligation de collaboration par la recourante ayant été constatée, cette dernière ne saurait valablement invoquer la jurisprudence publiée aux ATF 141 IV 77 (cf. supra consid. 4.2.3). Pour la même raison, elle est malvenue de se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue voire d'un déni de justice formel, en reprochant à l'autorité intimée d'avoir refusé de désigner un expert.

4.4. Au regard des considérations qui précèdent, le TMC n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant la levée des scellés sur l'ensemble des pièces saisies par le Ministère public.
Cela étant, le Ministère public examinera, à l'aune des art. 102 et 108 al. 1 let. b CPP, dans quelle mesure les secrets professionnel voire privé ici invoqués justifient une restriction d'accès au dossier.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Abrecht

Le Greffier: Magnin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 453 Vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällte Entscheide - 1 Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällt worden, so werden Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden, beurteilt.
¹	Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällt worden, so werden Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden, beurteilt.
²	Wird ein Verfahren von der Rechtsmittelinstanz oder vom Bundesgericht zur neuen Beurteilung zurückgewiesen, so ist neues Recht anwendbar. Die neue Beurteilung erfolgt durch die Behörde, die nach diesem Gesetz für den aufgehobenen Entscheid zuständig gewesen wäre.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses - 1 Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
¹	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB88 von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
³	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
⁴	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200089 bleibt vorbehalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 12 Strafverfolgungsbehörden - Strafverfolgungsbehörden sind:
^a	die Polizei;
^b	die Staatsanwaltschaft;
^c	die Übertretungsstrafbehörden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.