RR.2013.177 - 2013-08-30 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition au Canada. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2013.177

Arrêt du 30 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,

la greffière Clara Poglia

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat, recourant

Contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Canada

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par requête du 24 janvier 2013 et à la suite d'un mandat d'arrestation effectif depuis le 27 novembre 2012 (act. 11.1), le Ministère de la Justice du Canada a demandé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) l'extradition de A., citoyen canadien et tunisien actuellement détenu en Suisse aux fins d'une procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Il est exposé dans ladite requête que, prévenu des chefs de complot afin de commettre une fraude (art. 465 en relation avec l'art. 380 du Code criminel), de fraude d'une valeur dépassant CAD 5'000.-- (art. 380 du Code criminel) et d'emploi d'un document contrefait (art. 368 du Code criminel), A., vice-président de la division Construction du groupe canadien B., aurait orchestré le transfert d'une somme totalisant CAD 22.5 mio en provenance de B. en direction d'un compte détenu par la société C. Inc., ouvert en les livres de la banque D. aux Bahamas. Les enquêteurs soupçonnent que cet argent, attribué de façon comptable à un projet gazier en Algérie, aurait en réalité servi à corrompre des fonctionnaires québécois, en particulier E. et F., en vue de l'attribution en faveur de B. d'un contrat de modernisation du centre hospitalier G. Par courrier du 29 janvier 2013, l'OFJ a transmis la demande d'extradition au MPC en vue de l'audition du prévenu (act. 11.2). À cette occasion et compte tenu de la procédure suisse pendante, l'OFJ a invité le MPC à lui indiquer si les faits exposés dans la demande d'extradition étaient les mêmes que ceux poursuivis en Suisse.

Auditionné le 1er février 2013, A. s'est opposé à son extradition en refusant de renoncer au principe de la spécialité (act. 11.3). Invité à produire des observations, l'extradable a persisté dans son opposition par écrit du 14 février 2013 (act. 11.4). Le 12 février 2013, le MPC a précisé à l'OFJ que la procédure suisse menée contre A. recouvrait en grande partie le champ de la procédure canadienne (act. 11.5). En effet, les préventions de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis CP), corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP), se rapportant à des actes de corruption présumés commis en relation avec des projets attribués au groupe B. en Lybie, avaient été étendues, en date du 9 août 2012, à un état de faits supplémentaire substantiellement identique à celui exposé dans la demande d'extradition ("volet G."). Le 28 février 2013, le Ministère de la Justice du Canada a adressé à l'OFJ une demande d'extradition complémentaire (act. 11.6). Cette dernière faisait état de charges plus étendues portant sur les infractions de complot de fraudes envers le Gouvernement (art. 465 en relation avec l'art. 121 du Code criminel), fraudes envers le Gouvernement (art. 121 du Code criminel), complot d'abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 465 en relation avec l'art. 122 du Code criminel), abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 du Code criminel), commissions secrètes (art. 426 du Code criminel), complot de commissions secrètes (art. 465 en relation avec l'art. 426 du Code criminel), recyclage des produits de la criminalité (art. 462.31 du Code criminel), complot de recyclage des produits de la criminalité (art. 465 en relation avec l'art. 462.31), fraudes, complot de fraudes, emploi d'un document contrefait et complot pour employer un document contrefait (art. 465 en relation avec l'art. 368 du Code criminel). Les 25 mars et 8 avril 2013, le prévenu s'est opposé, oralement, respectivement, par écrit, à cette deuxième demande d'extradition (act. 11.8 et 11.11). Faisant suite à l'invitation de l'OFJ, le MPC a communiqué, par écrit du 25 avril 2013, sur la base de quels éléments il considérait que la compétence suisse était donnée pour la poursuite du complexe factuel également visé par la demande
d'extradition (act. 11.15). Dans cette même communication, le MPC indiquait que des discussions étaient en cours entre les différentes autorités de poursuite pénale en relation avec leurs compétences juridictionnelles respectives. Il requérait de ce fait que l'OFJ sursoie au prononcé d'une décision d'extradition.

B. Le 22 mai 2013, l'OFJ a rendu une décision accordant l'extradition de A. au Canada pour les faits visés par la demande du Ministère de la justice canadien du 24 janvier 2013, complétée le 28 février 2013 (act. 1.21). L'OFJ a notamment considéré que, alors que le rattachement avec la Suisse semblait ténu, la compétence juridictionnelle des autorités canadiennes pour les faits commis sur son territoire ne faisait aucun doute. La détention extraditionnelle du prévenu, déjà détenu dans le cadre de la procédure pénale suisse, a également été ordonnée.

C. Par mémoire du 24 juin 2013, A. a interjeté recours à l'encontre dudit prononcé en concluant à ce qui suit (act. 1):

« Préalablement

1. Déclarer le présent recours recevable.

Principalement

2. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 2013, dans la procédure B 234'629.

3. Dire et constater que la demande d'extradition du Ministère de la justice du Canada du 24 janvier 2013 et son complément du 28 février doivent être refusés.

4. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] frais d'avocat.

5. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération.

Subsidiairement

6. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 2013, dans la procédure B 234'629.

7. Ordonner à l'Office fédéral de la justice d'ajourner toute nouvelle décision sur l'octroi de l'extradition de A. au Canada jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097, devenue SV.13.0414.

8. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] frais d'avocat.

9. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération.

Plus subsidiairement encore

10. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 2013, dans la procédure B 234'629.

11. Dire et constater que l'Office fédéral de la justice ne peut prononcer l'extradition de M. A. au Canada que pour les infractions satisfaisant la condition de double incrimination et que l'extradition doit être soumise à la condition que le Recourant ne puisse être poursuivi au Canada pour les infractions de complot (art. 465 du Code criminel du Canada en relation avec les art. 121, 122, 426, 462.31, 380 et 368 du Code criminel canadien).

12. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] frais d'avocat.

13. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. »

D. Invité à se déterminer sur le recours au vu de la connexité entre la demande d'extradition et la procédure pénale suisse en cours, le MPC a indiqué, par courrier du 8 juillet 2013, qu'il envisageait de rendre une décision de classement compte tenu de l'absence de juridiction suisse (act. 7). Dans sa réponse du 16 juillet 2013, l'OFJ a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 11). Le 29 juillet 2013, le recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions (act. 13). Invité à dupliquer, l'OFJ a pris position sur ladite réplique (act. 15). Pour sa part, le MPC y a renoncé par écrit du 8 août 2013 (act. 16). Il a néanmoins précisé que, concernant le sort de la procédure pénale sur le volet G., seul A. avait fait valoir des objections au classement. Le 9 août 2013, les dupliques ont été communiquées pour information au recourant (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et le Canada sont régies par le Traité d'extradition du 7 octobre 1993 entré en vigueur le 19 mars 1996 (TEXCAN; RS 0.353.923.2). Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le traité (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

2. La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). En sa qualité de personne extradée, A. dispose de la qualité pour recourir à l'encontre dudit prononcé au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et jurisprudence citée). En outre, déposé dans un délai de 30 jours dès la communication écrite de la décision entreprise, le recours a été interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Celui-ci est partant recevable.

3. Dans un premier grief, le recourant relève en substance que l'existence de la procédure suisse ferait échec à l'extradition. La décision d'extradition serait en contradiction avec l'esprit des dispositions pertinentes du TEXCAN et de l'EIMP (à savoir les art. 3 al. 2 let. c TEXCAN et 35 al. 2 EIMP) dans la mesure où l'un des objectifs d'une telle réglementation serait précisément d'éviter la poursuite pénale dans plusieurs juridictions de mêmes faits constitutifs d'une infraction. Le recourant soulève à cet égard que l'état de fait exposé dans la demande d'entraide serait rigoureusement identique à celui ayant justifié la prévention complémentaire du 9 août 2012 prononcée par le MPC dans le cadre de la procédure pénale qu'il mène (act. 1, p. 6 ss). Au stade actuel de cette dernière, les autorités suisses ne pourraient plus décider de la renonciation à la poursuite en application de l'art. 8 CPP. La volonté du MPC de classer la procédure serait au surplus contraire au principe de la bonne foi, celle-ci étant uniquement dictée par un opportunisme politique voire par la simple commodité (act. 13, p. 3 ss). La compétence territoriale des autorités suisses serait au demeurant donnée au vu des transits dans notre pays des fonds supposés corruptifs. Une telle compétence serait, en outre et en tout état de cause, réalisée en application de l'art. 7 al. 1 CP et du principe «aut dedere aut prosequi».

3.1 Aux termes de l'art. 3 al. 2 let. c TEXCAN, l'extradition peut être refusée lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est de la compétence de l'Etat requis, et que cet Etat entend poursuivre l'infraction. En pareil cas, avant d'opposer un refus, l'autorité compétente de l'Etat requis décidera, après avoir consulté l'autorité compétente de l'Etat requérant, soit d'extrader la personne réclamée, soit de soumettre l'affaire à ses propres autorités compétentes en vue d'engager des poursuites. Avant de prendre une décision, l'Etat requis tiendra compte de tous les facteurs pertinents, notamment: de la date et du lieu de commission de chaque infraction ou du lieu où il était prévu de la commettre; du lieu où le résultat s'est produit ou du lieu où il devait se produire; des intérêts respectifs des Etats contractants; de la nationalité de la personne réclamée et de celle de la victime; du lieu de résidence habituelle de la personne réclamée; et de l'accessibilité des preuves et du lieu où elles se trouvent. Le droit interne suisse prévoit qu'en règle générale l'extradition ne peut intervenir lorsque l'infraction poursuivie relève de la juridiction suisse (art. 35 al. 1 let. b EIMP). Dans ce cas, l'extradition n'est accordée qu'exceptionnellement, en raison de circonstances particulières, notamment pour assurer un meilleur reclassement social (art. 36 al. 1 EIMP). La possibilité d'un meilleur reclassement social ne constitue qu'un élément parmi d'autres (arrêt du Tribunal fédéral 1C_515/2013 du 19 juin 2013, consid. 1.2). L'extradition peut également être accordée en vertu de l'art. 36 al. 1 EIMP pour des raisons d'économie de la procédure ou dans le but de juger ensemble les auteurs d'un même acte (ATF 117 Ib 210 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 1A.318/1995 du 19 février 1996, consid. 4a; 1A.236/1994 du 27 décembre 1994, consid. 4c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.170 du 29 juillet 2009, consid. 5.2). L'art. 36 al. 1 EIMP (de même que l'art. 37 EIMP) tend à ce que la personne poursuivie fasse l'objet d'une procédure unique pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, en principe au lieu où s'est déroulée la plus grande part de l'activité délictueuse (arrêt 1C_515/2013 précité, consid. 1.2 et référence citée). Dans ce domaine, l'OFJ dispose d'un large pouvoir
d'appréciation. Le juge n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès, sans examiner l'opportunité de la mesure (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 573).

3.2 In casu, les parties s'accordent à considérer que l'état de faits investigué au Canada, objet de la demande d'entraide en examen, coïncide avec le "volet G." instruit par le MPC. Comme il a été indiqué ci-dessus, cette dernière autorité a déclaré envisager de classer ce pan de la procédure faute de compétence juridictionnelle. Le recourant soutient au contraire qu'une telle compétence serait donnée. Cette question peut en l'espèce demeurer ouverte. En effet, même si la compétence des autorités suisses devait être donnée, l'art. 36 al. 1 EIMP permettrait en l'espèce de procéder à l'extradition du recourant. La jurisprudence rappelée supra précise que la finalité de l'art. 36 al. 1 EIMP est celle de faire en sorte que l'extradable soit poursuivi, conjointement à ses acolytes, là où se trouve le centre de l'action criminelle. D'après l'état de fait exposé de manière détaillée par les autorités canadiennes, le contrat ayant motivé les actes corruptifs soupçonnés a été conclu par une société située à Z. (Canada), soit le groupe B., en vue de l'aménagement d'un centre médical également établi dans cette ville (act. 11.6, exposé des faits, p. 3). Les pots-de-vin incriminés auraient de plus été versés en faveur de fonctionnaires québécois. Il ressort en outre de la demande d'entraide et de son complément que les auteurs présumés, en particulier le recourant lui-même, seraient tous des citoyens canadiens domiciliés dans ce pays (ibidem; dans les actes de la procédure suisse, néanmoins, l'adresse principale du recourant est indiquée comme étant à Tunis; dans son acte de recours le recourant fournit pour sa part une adresse à Monaco; v. act. 1.3 et 1). Ainsi, comme l'a relevé à juste titre l'OFJ, il appert que l'activité criminelle présumée présente des liens très étroits avec le Canada de sorte que l'on peut considérer que le centre de celle-ci a eu lieu dans ce pays. Les rattachements que l'affaire présente avec la Suisse semblent d'autre part plus ténus et se limitent à des transits d'argent ou à des versements ultérieurs opérés en faveur d'entités reconductibles à E. et/ou F. au moyen de structures soupçonnées contrôlées par ces derniers. Il apparaît en outre que les autorités canadiennes, contrairement aux suisses, poursuivent également les autres personnes présumées impliquées, notamment
E. et F. (act. 11.6, Exposé des faits, p. 14). Au vu de ces constatations, il sied de conclure que, quand bien même l'existence d'une compétence territoriale suisse devait être établie, l'application des principes jurisprudentiels exposés ci-avant conduirait à privilégier le for canadien et imposerait ainsi l'extradition. Il convient de préciser que le recourant ne dispose aucunement d'un droit à obtenir que les infractions qui lui sont imputées soient instruites et jugées par les autorités suisses uniquement (arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2006 du 15mai 2006, consid. 4.2 et référence citée). Le grief est dès lors inopérant et la conclusion subsidiaire, visant à obtenir que l'OFJ ajourne toute nouvelle décision sur l'octroi de l'extradition jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise dans le cadre de la procédure pénale suisse, doit être rejetée (cette conclusion apparaissant au surplus contraire au principe de célérité établi à l'art. 17a EIMP, v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.290 du 16 mai 2011, consid. 10). En outre, les objections que le recourant soulève à l'égard de l'inopportunité voire de l'illégalité du classement envisagé par le MPC n'ont pas de place dans la présente cause et devront, le cas échéant, être soulevées par d'autres canaux procéduraux. Il n'appartient enfin pas à la Cour de céans de donner des instructions au MPC quant aux individus qu'il devrait ou non poursuivre dans son enquête pénale de sorte que la requête faite par le recourant dans ce sens (act. 13, p. 7) ne peut être admise.

4. Le recourant allègue également que le principe de la double incrimination ne serait pas respecté (act. 1, p. 8 s.). Il relève que l'infraction de complot réprimée à l'art. 465 du Code criminel canadien n'aurait pas d'équivalent en droit suisse. Cette infraction ne permettrait ainsi pas l'extradition; celle-ci aurait dû être limitée aux autres infractions ou, pour le moins, être assortie de conditions.

4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 TEXCAN, l'extradition est accordée pour des faits qui constituent, au regard des lois de l'un et de l'autre des Etats contractants, une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre mesure privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. L'alinéa 5 de la même disposition précise qu'une infraction est considérée comme donnant lieu à extradition, peu importe que les lois des Etats contractants la rangent dans la même catégorie d'infractions ou qu'elles la qualifient selon une terminologie différente (let. a). En outre, le même alinéa dispose que l'ensemble des actes ou des omissions imputés à la personne dont l'extradition est demandée doit être pris en considération afin d'établir si les faits constituent une infraction donnant lieu à extradition dans l'Etat requis (let. b). L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, selon l’art. 35 al. 2 EIMP, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à l'entraide (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). La condition de la double incrimination doit être vérifiée pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). 4.2 L'art. 465(1)c) du Code criminel canadien (chef d'accusation retenu dans le complément à la demande d'entraide; act. 11.6, Exposé des faits, p. 14 ss) dispose que quiconque complote avec quelqu'un de commettre un acte criminel que ne vise pas l'alinéa a) ou b) est coupable d'un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible, sur déclaration de culpabilité, un prévenu coupable de cette infraction. Un complot réside dans l'entente conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de commettre un acte illégal
ou d'accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Tant qu'un tel projet reste au stade de l'intention, il ne peut faire l'objet de poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le mettre à exécution, le projet lui-même devient un acte distinct et l'acte de chaque partie devient punissable s'il vise un but criminel. Une intention de mettre le projet commun à exécution est nécessaire (R. c. O'Brien, [1954] R.C.S. 666, 110 C.C.C. 1, [1955] 2 D.L.R. 311, cité dans Code criminel annoté 2008, Editions Yvon Blais, Cowansville 2007, ci-après: Code criminel annoté 2008, n° 1 ad art. 465). Le complot est un crime plus "préliminaire" que la tentative, car il est consommé avant même l'accomplissement de tout acte visant la mise à exécution du projet commun (Etats-Unis d'Amérique c. Dynar, [1997] 2 R.C.S. 462, 8 C.R. (5th) 79, 115 C.C.C. (3d) 481, cité dans Code criminel annoté 2008, n° 1 ad art. 465). La commission d'un crime par plusieurs personnes n'emporte pas nécessairement une conclusion de l'existence d'une entente. Il ne faut pas confondre l'infraction de complot avec les modalités de la participation criminelle qui peuvent engendrer la responsabilité criminelle d'un complice (R. c. Valcourt, EYB 2007-112310, 2007 QCCA 59, cité dans Code criminel annoté 2008, n° 1 ad art. 465).

Dans l'arrêt cité par le recourant, relatif à l'infraction de complot (conspiracy) connue par le droit étatsunien, fortement similaire à la disposition canadienne sus-évoquée, le Tribunal fédéral a précisé que le droit suisse ne connaît pas la notion de complot – ou encore d'association ou d'entente – du droit anglo-saxon; il ne l'appréhende, dans certains cas, que comme une cause d'aggravation de la peine mais non en tant que délit distinct. Notre Haute Cour précisait que, si aucune infraction n'a été commise, le complot ou l'association de malfaiteurs ne peut être qu'un acte préparatoire, lequel n'est pas punissable, en dehors des cas prévus à l'art. 260bis CP et 19 al. 1 LStup (ATF 111 Ib 312 consid. 4 et références citées). Le Tribunal fédéral a donc conclu que, faute de correspondance en droit suisse, la condition de la double incrimination n'était pas réalisée en ce qui concernait le délit de conspiracy. Dans l'arrêt postérieur 1A.117/1989 cité par l'OFJ, relatif à cette même infraction, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le complot ne constitue pas une infraction distincte de l'infraction principale et que les circonstances tombant sous le coup de ladite infraction pouvaient influencer l'appréciation de la culpabilité et par conséquent la fixation de la peine (consid. b). Il a ainsi conclu que la Suisse n'avait aucun motif de refuser l'extradition relativement à cet élément particulier de l'état de fait. Dans une jurisprudence plus ancienne, le Tribunal fédéral a assimilé les faits donnant lieu à l'infraction de complot à des actes préparatoires (ATF 108 Ib 525 consid. 5b; v. également ATF 97 I 372 consid.4 bb). Dans ce contexte, il a considéré que, même si non-punissables car absorbés par l'infraction principale, les actes préparatoires ont, dans le système juridique suisse, une relevance pénale au vu de ce qu'ils peuvent avoir des effets juridiques propres et peser sur la fixation de la peine. Il a ainsi admis la réalisation de la condition de la double punissabilité. Cet arrêt et l'interprétation qu'il contient ont été repris dans des jurisprudences plus récentes – également rendues en relation avec des extraditions aux Etats-Unis – dans lesquelles le Tribunal fédéral a précisé qu'il est sans importance que le droit étranger réprime plusieurs infractions distinctes pour
des faits qui, en droit suisse, n'en formeraient qu'une seule (arrêts du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 4.1; 1A.306/2000 du 12 février 2001, consid. 4a). L'inverse est également vrai, l'important étant que les infractions décrites par l'autorité requérante soient, d'une manière ou d'une autre, appréhendées par le droit pénal de l'Etat requis.

4.3 Comme l'indique la jurisprudence précitée, l'institution du complot connue par le droit anglo-saxon échappe en tant que telle au droit suisse. Au vu de sa systématique, elle peut néanmoins être assimilée aux actes préparatoires, lesquels sont réprimés uniquement pour les infractions listées à l'art. 260bis CP. Les chefs de prévention à l'origine de la demande d'entraide ne figurent toutefois pas parmi celles-ci. A lui seul, le complot ne pourrait ainsi pas réaliser la condition de la double punissabilité. Toutefois, en l'espèce, les infractions de complot invoquées par l'autorité requérante ne sont pas poursuivies de manière indépendante mais épaulent les infractions principales également reprochées au recourant (fraudes envers le Gouvernement, abus de confiance par un fonctionnaire public, commissions secrètes, recyclage des produits de la criminalité, fraudes et emploi d'un document contrefait) et pour lesquelles la condition de la double punissabilité, par ailleurs non contestée, est donnée. Or, comme l'indique le Tribunal fédéral, en droit suisse les actes préparatoires non punissables d'une infraction sont englobés dans la répression de l'infraction elle-même et peuvent effectivement avoir une relevance pénale dans la fixation de la peine (par exemple en vue d'établir l'intensité de la volonté de l'auteur; v. à cet égard Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 22 ss ad art. 47). Ainsi, conformément à la jurisprudence plus récente exposée ci-dessus, les faits donnant lieu, en droit canadien, à l'infraction de complot répondent à la condition de la double punissabilité compte tenu de ce qu'ils sont absorbés par des infractions punissables sous l'angle du droit suisse. L'extradition peut dès lors être accordée pour les chefs de prévention de complot également.

5. Aucun autre motif susceptible de conduire au refus de l'extradition n'étant en l'occurrence réalisé, il y a lieu de conclure au bien fondé de la décision entreprise.

6. Le recourant requiert que, en cas de confirmation de la décision d'extradition, ses modalités d'exécution soient précisées en tenant compte de la primauté de la procédure nationale suisse, de son droit d'être entendu dans le cadre de celle-ci ainsi que des éventuelles sanctions qui seraient prononcées, nécessitant par hypothèse qu'il purge une peine en Suisse (act. 13, p. 7 s.). Ainsi formulé, le grief revient à requérir que l'extradition soit différée jusqu'à la conclusion de la procédure pénale suisse.

Or, ce grief se recoupe avec celui exposé au consid. 3.2 de sorte qu'il y a lieu de renvoyer à ce qui a été exposé ci-dessus. Il convient au surplus de préciser que, comme le relève l'OFJ, l'art. 13 al. 1 TEXCAN prévoit expressément que lorsque la personne réclamée fait l'objet de procédures ou purge une peine dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle pour laquelle l'extradition est demandée, l'Etat requis peut remettre la personne réclamée ou ajourner sa remise jusqu'à la conclusion des procédures ou jusqu'à ce que soit purgée, en tout ou en partie, la peine qui a été imposée. L'Etat requis informe l'Etat requérant de tout report. L'EIMP connaît une règle similaire à son art. 58. Il ne ressort pas du dossier que l'OFJ ait pris une décision à cet égard. Il n'était au demeurant pas tenu de le faire dans la décision d'extradition, ni le TEXCAN ni l'EIMP ne formulant d'exigences en ce sens. Ainsi, il n'appartient pas à cette Cour, agissant en tant qu'autorité de recours et non pas en qualité d'autorité de surveillance, de donner à l'OFJ des instructions en ce sens.

7. Les considérants qui précèdent conduisent, en conclusion, au rejet du recours.

8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. a du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA), sera fixé à CHF 3'000.--. Il est réputé couvert par l'avance de frais versée.

9. Vu son intervention dans le cadre de la présente procédure, cet arrêt est communiqué au MPC également, pour sa complète information.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 4 septembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Xavier Mo Costabella, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2013.177 30. August 2013 16. September 2013 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Subject Extradition au Canada. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

DE FR IT EN

Legislation register

BGG 84 BGG 100 BStKR 5 BStKR 8 IRSG 17^a IRSG 21 IRSG 25 IRSG 35 IRSG 36 IRSG 37 IRSG 55 StBOG 39 StGB 7 StGB 146 StGB 158 StGB 260^bis StGB 305^bis StGB 322^septies StPO 8 VwVG 50 VwVG 63

BGE-register

108-IB-525 111-IB-312 112-IB-225 117-IB-210 117-IB-337 118-IB-448 122-II-140 122-II-373 122-II-422 124-II-184 125-II-569 128-II-355 129-II-462 130-II-337 135-IV-212 136-IV-82 137-IV-33 87-I-195 97-I-372

Weitere Urteile ab 2000

1A.117/1989 1A.184/2002 1A.236/1994 1A.306/2000 1A.318/1995 1A.76/2006 1C_515/2013

Decisions of the TPF

RR.2010.290 RR.2009.170 RR.2013.177

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 8 Verzicht auf Strafverfolgung
	1.	Staatsanwaltschaft und Gerichte sehen von der Strafverfolgung ab, wenn das Bundesrecht es vorsieht, namentlich unter den Voraussetzungen der Artikel 52, 53 und 54 des Strafgesetzbuches [1] (StGB).
	2.	Sofern nicht überwiegende Interessen der Privatklägerschaft entgegenstehen, sehen sie ausserdem von einer Strafverfolgung ab, wenn:
		a.	der Straftat neben den anderen der beschuldigten Person zur Last gelegten Taten für die Festsetzung der zu erwartenden Strafe oder Massnahme keine wesentliche Bedeutung zukommt;
		b.	eine voraussichtlich nicht ins Gewicht fallende Zusatzstrafe zu einer rechtskräftig ausgefällten Strafe auszusprechen wäre;
		c.	eine im Ausland ausgesprochene Strafe anzurechnen wäre, welche der für die verfolgte Straftat zu erwartenden Strafe entspricht.
	3.	Sofern nicht überwiegende Interessen der Privatklägerschaft entgegenstehen, können Staatsanwaltschaft und Gerichte von der Strafverfolgung absehen, wenn die Straftat bereits von einer ausländischen Behörde verfolgt oder die Verfolgung an eine solche abgetreten wird.
	4.	Sie verfügen in diesen Fällen, dass kein Verfahren eröffnet oder das laufende Verfahren eingestellt wird.

[1] SR 311.0

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 7
	1.	Wer im Ausland ein Verbrechen oder Vergehen begeht, ohne dass die Voraussetzungen der Artikel 4, 5 oder 6 erfüllt sind, ist diesem Gesetz unterworfen, wenn:
		a.	die Tat auch am Begehungsort strafbar ist oder der Begehungsort keiner Strafgewalt unterliegt;
		b.	der Täter sich in der Schweiz befindet oder ihr wegen dieser Tat ausgeliefert wird; und
		c.	nach schweizerischem Recht die Tat die Auslieferung zulässt, der Täter jedoch nicht ausgeliefert wird.
	2.	Ist der Täter nicht Schweizer und wurde das Verbrechen oder Vergehen nicht gegen einen Schweizer begangen, so ist Absatz 1 nur anwendbar, wenn:
		a.	das Auslieferungsbegehren aus einem Grund abgewiesen wurde, der nicht die Art der Tat betrifft; oder
		b.	der Täter ein besonders schweres Verbrechen begangen hat, das von der internationalen Rechtsgemeinschaft geächtet wird.
	3.	Das Gericht bestimmt die Sanktionen so, dass sie insgesamt für den Täter nicht schwerer wiegen als die Sanktionen nach dem Recht des Begehungsortes.
	4.	Der Täter wird, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der EMRK [1], in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
		a.	ein ausländisches Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
		b.	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
	5.	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland nur teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht den vollzogenen Teil auf die auszusprechende Strafe an. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland angeordnete, aber dort nur teilweise vollzogene Massnahme fortzusetzen oder auf die in der Schweiz ausgesprochene Strafe anzurechnen ist.

[1] SR 0.101

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 36 Sonderfälle
	1.	Ausnahmsweise kann der Verfolgte für eine Tat, die der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt, ausgeliefert werden, wenn besondere Umstände, namentlich die Möglichkeit der besseren sozialen Wiedereingliederung, dies rechtfertigen.
	2.	Ist eine von mehreren strafbaren Handlungen ein Auslieferungsdelikt (Art. 35 Abs. 1), so kann für alle ausgeliefert werden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260bis [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
		a.	Vorsätzliche Tötung (Art. 111);
		b.	Mord (Art. 112);
		c.	Schwere Körperverletzung (Art. 122);
		cbis. [2]	Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124);
		d.	Raub (Art. 140);
		e.	Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183);
		f.	Geiselnahme (Art. 185);
		fbis. [3]	Verschwindenlassen (Art. 185bis);
		g.	Brandstiftung (Art. 221);
		h.	Völkermord (Art. 264);
		i.	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a);
		j.	Kriegsverbrechen (Art. 264c-264h). [4]
	2.	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungshandlung nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
	3.	Strafbar ist auch, wer die Vorbereitungshandlung im Ausland begeht, wenn die beabsichtigten strafbaren Handlungen in der Schweiz verübt werden sollen. Artikel 3 Absatz 2 ist anwendbar. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1981, in Kraft seit 1. Okt. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2011 in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). [3] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [5] Fassung des Satzes gemäss Ziff. II 2 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.