Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BK.2006.10
Entscheid vom 30. August 2006 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Barbara Ott und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács
Parteien
A., vertreten durch Fürsprecher Martin Schmutz
Gesuchsteller
gegen
Schweizerische Bundesanwaltschaft,
Gesuchsgegnerin
Gegenstand
Entschädigungsbegehren (Art. 122

Sachverhalt:
A. Die Schweizerische Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Bundesanwaltschaft“) stellte das am 26. März 2004 eröffnete Ermittlungsverfahren gegen A. wegen Verdachts der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
B. Nachdem die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts auf ein erstes, am 6. Juli 2006 – mithin vor rechtskräftiger Einstellung des Strafverfahrens – verfrüht gestelltes Entschädigungsbegehren mit Entscheid BK.2006.8 vom 27. Juli 2006 nicht eintrat, reichte A. am 3. August 2006 bei der Bundesanwaltschaft erneut ein Entschädigungsbegehren ein. Er beantragt eine Entschädigung von Fr. 4'200.-- für 42 Tage ausgestandene Untersuchungshaft und von Fr. 3'901.60 für Verteidigungskosten (act. 1 und 1.1).
Die Bundesanwaltschaft legte das Begehren zusammen mit den kompletten Verfahrensakten sowie ihrer Stellungnahme vom 14. August 2006 zuständigkeitshalber der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zur Entscheidung vor und beantragt Gutheissung des Begehrens (act. 2).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 122 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |


SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
1.2 Die Entschädigung kann gemäss Art. 122 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
Die Gesuchsgegnerin macht unter Hinweis auf die Einstellungsverfügung geltend, dass der Gesuchsteller das Ermittlungsverfahren nicht durch ein Verhalten im vorstehend umschriebenen Sinne verschuldet oder erschwert habe (vgl. Akten BA, Fasz. 22 = TPF BK.2006.8 act. 2.1). Anhaltspunkte, die eine Verweigerung der Entschädigung zur Folge hätten, lassen sich den Akten nicht entnehmen. Somit besteht Anspruch auf Entschädigung.
2. Der Gesuchsteller wurde aufgrund eines Haftbefehls der Gesuchsgegnerin vom 26. März 2004 noch gleichentags festgenommen. Auf Antrag der Gesuchsgegnerin bestätigte der eidgenössische Untersuchungsrichter mit Verfügung vom 29. März 2004 die Untersuchungshaft. Am 6. Mai 2004 wurde der Gesuchsteller aus der Untersuchungshaft entlassen. Demnach befand sich der Gesuchsteller während 42 Tagen in Haft, wofür er eine Entschädigung von Fr. 100.-- pro Tag bzw. von total Fr. 4'200.-- beantragt.
Der Gesuchsteller führt aus, dass er vor der Verhaftung keiner Arbeit nachgegangen sei, aber Aussicht auf eine Arbeitsstelle gehabt habe; dies sei jedoch nicht bestätigt gewesen (act. 1). Gemäss Einvernahmeprotokoll vom 19. April 2004 verlor er im März 2003 infolge eines Autounfalls und Führerausweisentzugs seine Stelle als Maler und erhielt danach – auch während der Haft – vom Arbeitsamt finanzielle Unterstützung (Akten BA, Fasz. 13 S. 343). Der Gesuchsteller erlitt mithin keinen Verdienstausfall durch die Haft.
Aufgrund der Beeinträchtigung der persönlichen Freiheit im Zusammenhang mit der sich nachträglich als ungerechtfertigt erweisenden Haft hat der Gesuchsteller indes Anspruch auf Genugtuung. Diese ist nach Massgabe der Schwere der Persönlichkeitsverletzung unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände, namentlich des Rufes des Geschädigten sowie dessen familiärer und beruflicher Situation, festzusetzen. Eine Genugtuung von Fr. 100.-- pro Tag ausgestandener Untersuchungshaft kann in der Regel bei langer Haftdauer, aber auch bei kürzerer Haftdauer, wenn keine besonderen Umstände vorliegen, die für einen höheren Ansatz sprechen, als angemessen bezeichnet werden (TPF BK.2005.9 vom 12. Oktober 2005 E. 2.1.1 m.w.H.; vgl. Hütte/Ducksch/Guerrero, Die Genugtuung, 3. Aufl., Zürich 1996/2005, Tabelle XI, Zeitraum 2001-2005 Nr. 4a, 6a, 9b, Zeitraum 1998-2000 Nr. 0 d, 4). Der Gesuchsteller macht keine besonderen Umstände geltend, welche bei der Bemessung der Genugtuung als erhöhende Faktoren zu berücksichtigen wären; solche ergeben sich auch nicht aus den Akten (vgl. dazu Hütte/Ducksch/Guerrero, a.a.O., S. I/106 ff.). Die Untersuchungshaft führte weder zu einer Rufschädigung noch zu einer Beeinträchtigung der beruflichen oder familiären Situation des Gesuchstellers. Es sind auch keine Anhaltspunkte feststellbar, die für eine anderweitige Beeinträchtigung seines sozialen Umfeldes als Folge der Haft oder für eine besondere Haftempfindlichkeit sprechen würden. Der Grund des Freiheitsentzugs als solcher – Verdacht der unbefugten Einfuhr von rund 10 kg Heroin, ausgehend von einer kriminellen Organisation – wirkt sich vorliegend nicht genugtuungserhöhend aus. Das Gleiche gilt für die Umstände der Festnahme, die in einer Hotelbar in Z. im Anschluss an eine Autofahrt aus Deutschland erfolgte. Demnach kann für 42 Tage Untersuchungshaft antragsgemäss eine Entschädigung von Fr. 4'200.-- zugesprochen werden.
3. Der Gesuchsteller macht Verteidigungskosten von Fr. 3'901.60 geltend, bestehend aus dem Aufwand von Fürsprecher Martin Schmutz für die Zeit vom 12. April 2004 bis August 2006 (Honorarnote vom 3. August 2006; act. 1.1).
3.1 Die Gesuchsgegnerin bestellte mit Verfügung vom 2. April 2004 aufgrund der Inhaftierung des Gesuchstellers Fürsprecher Martin Schmutz zum amtlichen Verteidiger (Akten BA, Fasz. 16 S. 097; vgl. Art. 36 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
3.2 Zu prüfen bleibt, ob und in welchem Umfang Anspruch auf Entschädigung von Verteidigungskosten für die Zeit nach der Haftentlassung besteht. Der Beizug eines Verteidigers für das Ermittlungsverfahren war gemäss Art. 35 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
3.3 Die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) enthält keine Bestimmungen über die Anwaltsentschädigung, weshalb es als sachgerecht erscheint, zur Bemessung des Honorars das Reglement vom 11. Februar 2004 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) anzuwenden, wie dies auch im Verwaltungsstrafverfahren gehandhabt wird (vgl. TPF BK.2005.3 vom 11. Mai 2005 E. 4). Das Reglement sieht in Art. 3 Abs. 1 einen Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vor. In Berücksichtigung der grundsätzlich schwer wiegenden Vorwürfe, aber nicht besonderen tatsächlichen und rechtlichen Komplexität der Strafuntersuchung erscheint vorliegend ein Stundenansatz von 220 Franken (exkl. MwSt.) gerechtfertigt (vgl. TPF BK.2005.18 vom 1. Dezember 2005, BK.2005.9 vom 12. Oktober 2005, BK.2005.12 vom 7. Juli 2005). Das Honorar beträgt demnach Fr. 1'760.-- (8 Std. à Fr. 220.--). Die mit Fr. 626.-- bezifferten Auslagen betreffen teilweise den Aufwand der amtlichen Verteidigung, deren Entschädigung vorliegend nicht festzusetzen ist. Für Kopien können sodann 50 Rappen pro Seite berechnet werden (Art. 4 Abs. 1 des vorgenannten Reglements). Die Entschädigung für Auslagen ist somit auf Fr. 322.-- festzusetzen (504 Kopien à Fr. --.50, übrige Auslagen Fr. 70.--). Der Gesuchsteller hat demnach Anspruch auf Entschädigung für Verteidigungskosten im Umfang von Fr. 2'082.--. Auf Grund seines ausländischen Wohnsitzes unterliegen die anwaltlichen Leistungen gemäss dem hierbei massgebenden Empfängerortsprinzip nicht der Mehrwertsteuer (Art. 5 lit. b

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 35, al. 1bis, let. b, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence: |
4. Nach dem Gesagten hat der Gesuchsteller Anspruch auf eine Entschädigung von Fr. 6'282.-- für das eingestellte Ermittlungsverfahren; im Mehrbetrag ist das Begehren, soweit darauf einzutreten ist, abzuweisen.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist dem Gesuchsteller im Verhältnis des Unterliegens zu rund einem Fünftel eine reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- aufzuerlegen (Art. 245

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence: |

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und die Gesuchsgegnerin verpflichtet, den Gesuchsteller mit total Fr. 6'282.-- zu entschädigen. Im Mehrbetrag wird das Gesuch, soweit darauf einzutreten ist, abgewiesen.
2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt und teilweise mit dem Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- verrechnet. Der restliche Kostenvorschuss von Fr. 700.-- wird dem Gesuchsteller zurückerstattet.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
Bellinzona, 31. August 2006
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Fürsprecher Martin Schmutz
- Schweizerische Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.