Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2006.10

Entscheid vom 30. August 2006 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Barbara Ott und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

A., vertreten durch Fürsprecher Martin Schmutz

Gesuchsteller

gegen

Schweizerische Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entschädigungsbegehren (Art. 122 BStP)

Sachverhalt:

A. Die Schweizerische Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Bundesanwaltschaft“) stellte das am 26. März 2004 eröffnete Ermittlungsverfahren gegen A. wegen Verdachts der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG), ausgehend von einer kriminellen Organisation (Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB), nach Schluss der Voruntersuchung mit Verfügung vom 14. Juli 2006 ein und auferlegte die Kosten des Verfahrens dem Bund (BA/EAII/11/06/0075, Band 1 [Akten BA], Fasz. 22).

B. Nachdem die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts auf ein erstes, am 6. Juli 2006 – mithin vor rechtskräftiger Einstellung des Strafverfahrens – verfrüht gestelltes Entschädigungsbegehren mit Entscheid BK.2006.8 vom 27. Juli 2006 nicht eintrat, reichte A. am 3. August 2006 bei der Bundesanwaltschaft erneut ein Entschädigungsbegehren ein. Er beantragt eine Entschädigung von Fr. 4'200.-- für 42 Tage ausgestandene Untersuchungshaft und von Fr. 3'901.60 für Verteidigungskosten (act. 1 und 1.1).

Die Bundesanwaltschaft legte das Begehren zusammen mit den kompletten Verfahrensakten sowie ihrer Stellungnahme vom 14. August 2006 zuständigkeitshalber der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zur Entscheidung vor und beantragt Gutheissung des Begehrens (act. 2).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP ist dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten. Diese Bestimmung ist auch im Ermittlungsverfahren anwendbar (Art. 122 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP). Voraussetzung für einen Entschädigungsanspruch ist neben der Einstellung des Verfahrens eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung und ein durch diese bewirkter erheblicher Nachteil, welcher vom Ansprecher zu substanziieren und zu beweisen ist (BGE 107 IV 155, 157 E. 5 m.w.H.; vgl. auch BGE 117 IV 209, 218 E. 4b). Als "andere Nachteile" im Sinne von Art. 122 BStP gelten dabei insbesondere die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war – was bei einem gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP zu jedem Zeitpunkt der Fall ist – und wenn die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156, 159 E. 2c; vgl. TPF BK_K 002/04 vom 6. Juli 2004 E. 2.1).

1.2 Die Entschädigung kann gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat. Die Verweigerung der Entschädigung darf jedoch keine verdeckte Verdachtsstrafe sein, indem die Begründung der Kostenauflage den Eindruck vermittelt, der Beschuldigte habe sich eines Deliktes schuldig gemacht (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 564 N. 17 f.).

Die Gesuchsgegnerin macht unter Hinweis auf die Einstellungsverfügung geltend, dass der Gesuchsteller das Ermittlungsverfahren nicht durch ein Verhalten im vorstehend umschriebenen Sinne verschuldet oder erschwert habe (vgl. Akten BA, Fasz. 22 = TPF BK.2006.8 act. 2.1). Anhaltspunkte, die eine Verweigerung der Entschädigung zur Folge hätten, lassen sich den Akten nicht entnehmen. Somit besteht Anspruch auf Entschädigung.

2. Der Gesuchsteller wurde aufgrund eines Haftbefehls der Gesuchsgegnerin vom 26. März 2004 noch gleichentags festgenommen. Auf Antrag der Gesuchsgegnerin bestätigte der eidgenössische Untersuchungsrichter mit Verfügung vom 29. März 2004 die Untersuchungshaft. Am 6. Mai 2004 wurde der Gesuchsteller aus der Untersuchungshaft entlassen. Demnach befand sich der Gesuchsteller während 42 Tagen in Haft, wofür er eine Entschädigung von Fr. 100.-- pro Tag bzw. von total Fr. 4'200.-- beantragt.

Der Gesuchsteller führt aus, dass er vor der Verhaftung keiner Arbeit nachgegangen sei, aber Aussicht auf eine Arbeitsstelle gehabt habe; dies sei jedoch nicht bestätigt gewesen (act. 1). Gemäss Einvernahmeprotokoll vom 19. April 2004 verlor er im März 2003 infolge eines Autounfalls und Führerausweisentzugs seine Stelle als Maler und erhielt danach – auch während der Haft – vom Arbeitsamt finanzielle Unterstützung (Akten BA, Fasz. 13 S. 343). Der Gesuchsteller erlitt mithin keinen Verdienstausfall durch die Haft.

Aufgrund der Beeinträchtigung der persönlichen Freiheit im Zusammenhang mit der sich nachträglich als ungerechtfertigt erweisenden Haft hat der Gesuchsteller indes Anspruch auf Genugtuung. Diese ist nach Massgabe der Schwere der Persönlichkeitsverletzung unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände, namentlich des Rufes des Geschädigten sowie dessen familiärer und beruflicher Situation, festzusetzen. Eine Genugtuung von Fr. 100.-- pro Tag ausgestandener Untersuchungshaft kann in der Regel bei langer Haftdauer, aber auch bei kürzerer Haftdauer, wenn keine besonderen Umstände vorliegen, die für einen höheren Ansatz sprechen, als angemessen bezeichnet werden (TPF BK.2005.9 vom 12. Oktober 2005 E. 2.1.1 m.w.H.; vgl. Hütte/Ducksch/Guerrero, Die Genugtuung, 3. Aufl., Zürich 1996/2005, Tabelle XI, Zeitraum 2001-2005 Nr. 4a, 6a, 9b, Zeitraum 1998-2000 Nr. 0 d, 4). Der Gesuchsteller macht keine besonderen Umstände geltend, welche bei der Bemessung der Genugtuung als erhöhende Faktoren zu berücksichtigen wären; solche ergeben sich auch nicht aus den Akten (vgl. dazu Hütte/Ducksch/Guerrero, a.a.O., S. I/106 ff.). Die Untersuchungshaft führte weder zu einer Rufschädigung noch zu einer Beeinträchtigung der beruflichen oder familiären Situation des Gesuchstellers. Es sind auch keine Anhaltspunkte feststellbar, die für eine anderweitige Beeinträchtigung seines sozialen Umfeldes als Folge der Haft oder für eine besondere Haftempfindlichkeit sprechen würden. Der Grund des Freiheitsentzugs als solcher – Verdacht der unbefugten Einfuhr von rund 10 kg Heroin, ausgehend von einer kriminellen Organisation – wirkt sich vorliegend nicht genugtuungserhöhend aus. Das Gleiche gilt für die Umstände der Festnahme, die in einer Hotelbar in Z. im Anschluss an eine Autofahrt aus Deutschland erfolgte. Demnach kann für 42 Tage Untersuchungshaft antragsgemäss eine Entschädigung von Fr. 4'200.-- zugesprochen werden.

3. Der Gesuchsteller macht Verteidigungskosten von Fr. 3'901.60 geltend, bestehend aus dem Aufwand von Fürsprecher Martin Schmutz für die Zeit vom 12. April 2004 bis August 2006 (Honorarnote vom 3. August 2006; act. 1.1).

3.1 Die Gesuchsgegnerin bestellte mit Verfügung vom 2. April 2004 aufgrund der Inhaftierung des Gesuchstellers Fürsprecher Martin Schmutz zum amtlichen Verteidiger (Akten BA, Fasz. 16 S. 097; vgl. Art. 36 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP). Dessen öffentlich-rechtliches Mandat endete demnach mit der Haftentlassung des Gesuchstellers am 6. Mai 2004. Die Entschädigung des amtlichen Verteidigers für dessen bis zur Haftentlassung erfolgten Bemühungen ist durch die Gesuchsgegnerin festzusetzen (Art. 38 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP). Diese Entschädigung bildet Teil der Verfahrenskosten (Art. 1 Abs. 1 und 3 der Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege, SR 312.025). Nachdem die Verfahrenskosten mit Einstellungsverfügung vom 14. Juli 2006 in Anwendung von Art. 246bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP dem Bund auferlegt wurden (Sachverhalt lit. A), erlitt der Gesuchsteller insoweit keinen Nachteil. Soweit Entschädigung im Zusammenhang mit der amtlichen Verteidigung geltend gemacht wird, ist auf das Begehren nicht einzutreten.

3.2 Zu prüfen bleibt, ob und in welchem Umfang Anspruch auf Entschädigung von Verteidigungskosten für die Zeit nach der Haftentlassung besteht. Der Beizug eines Verteidigers für das Ermittlungsverfahren war gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP zulässig und angesichts des Tatvorwurfs auch gerechtfertigt. Somit besteht grundsätzlich Anspruch auf Entschädigung. Die Verteidigung macht gemäss Honorarnote vom 3. August 2006 für die Zeit vom 12. April 2004 bis August 2006 gesamthaft einen zeitlichen Aufwand von 12 Stunden geltend, wobei die Arbeiten zwar im Einzelnen spezifiziert werden, jedoch ohne Angabe des jeweils erforderlichen Zeitbedarfs (act. 1.1). Auf den Zeitraum der amtlichen Verteidigung entfallen ein Besuch im Gefängnis sowie die Teilnahme an einer einstündigen Einvernahme am Tag der Haftentlassung des Gesuchstellers (vgl. Akten BA, Fasz. 13 S. 352 und 360, Fasz. 16 S. 101); dieser Aufwand ist vorliegend nicht zu entschädigen. Der übrige Verteidigungsaufwand fiel gemäss Honorarnote nach der Haftentlassung an und umfasst nebst Korrespondenz mit Klient und Behörden Aktenstudium, Einsichtnahme in und Kopieren von Akten beim Untersuchungsrichteramt, ein Gesuch an dasselbe sowie Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Entschädigungsbegehren. Unter Berücksichtigung der zweieinhalb Stunden dauernden Einvernahme vom 4. November 2004, bei welcher sich der Verteidiger durch eine Praktikantin substituieren liess (Akten BA, Fasz. 13 S. 370 und 384), erscheint für die Zeit nach der Haftentlassung ein Aufwand von acht Stunden als notwendig und ausgewiesen.

3.3 Die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) enthält keine Bestimmungen über die Anwaltsentschädigung, weshalb es als sachgerecht erscheint, zur Bemessung des Honorars das Reglement vom 11. Februar 2004 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) anzuwenden, wie dies auch im Verwaltungsstrafverfahren gehandhabt wird (vgl. TPF BK.2005.3 vom 11. Mai 2005 E. 4). Das Reglement sieht in Art. 3 Abs. 1 einen Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vor. In Berücksichtigung der grundsätzlich schwer wiegenden Vorwürfe, aber nicht besonderen tatsächlichen und rechtlichen Komplexität der Strafuntersuchung erscheint vorliegend ein Stundenansatz von 220 Franken (exkl. MwSt.) gerechtfertigt (vgl. TPF BK.2005.18 vom 1. Dezember 2005, BK.2005.9 vom 12. Oktober 2005, BK.2005.12 vom 7. Juli 2005). Das Honorar beträgt demnach Fr. 1'760.-- (8 Std. à Fr. 220.--). Die mit Fr. 626.-- bezifferten Auslagen betreffen teilweise den Aufwand der amtlichen Verteidigung, deren Entschädigung vorliegend nicht festzusetzen ist. Für Kopien können sodann 50 Rappen pro Seite berechnet werden (Art. 4 Abs. 1 des vorgenannten Reglements). Die Entschädigung für Auslagen ist somit auf Fr. 322.-- festzusetzen (504 Kopien à Fr. --.50, übrige Auslagen Fr. 70.--). Der Gesuchsteller hat demnach Anspruch auf Entschädigung für Verteidigungskosten im Umfang von Fr. 2'082.--. Auf Grund seines ausländischen Wohnsitzes unterliegen die anwaltlichen Leistungen gemäss dem hierbei massgebenden Empfängerortsprinzip nicht der Mehrwertsteuer (Art. 5 lit. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
i.V.m. Art. 14 Abs. 3 lit. c
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer, MWSTG, SR 641.20; vgl. TPF BK.2006.2 vom 10. März 2006 E. 3.2).

4. Nach dem Gesagten hat der Gesuchsteller Anspruch auf eine Entschädigung von Fr. 6'282.-- für das eingestellte Ermittlungsverfahren; im Mehrbetrag ist das Begehren, soweit darauf einzutreten ist, abzuweisen.

5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist dem Gesuchsteller im Verhältnis des Unterliegens zu rund einem Fünftel eine reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- aufzuerlegen (Art. 245
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
BStP i.V.m. Art. 156 Abs. 3
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
OG; Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.32). Diese ist mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- teilweise zu verrechnen; der Restbetrag von Fr. 700.-- ist dem Gesuchsteller von der Bundesstrafgerichtskasse zurückzuerstatten. Der Aufwand des Rechtsvertreters für das vorliegende Verfahren wurde bereits bei der Bemessung der Entschädigung gemäss Art. 122 BStP berücksichtigt (E. 3.2), weshalb dem Gesuchsteller hiefür keine zusätzliche Parteientschädigung zuzusprechen ist.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und die Gesuchsgegnerin verpflichtet, den Gesuchsteller mit total Fr. 6'282.-- zu entschädigen. Im Mehrbetrag wird das Gesuch, soweit darauf einzutreten ist, abgewiesen.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt und teilweise mit dem Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- verrechnet. Der restliche Kostenvorschuss von Fr. 700.-- wird dem Gesuchsteller zurückerstattet.

3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

Bellinzona, 31. August 2006

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Fürsprecher Martin Schmutz

- Schweizerische Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK.2006.10
Date : 30 août 2006
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigungsbegehren (Art. 122 BStP)


Répertoire des lois
CP: 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
LTVA: 5 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
14
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
OJ: 156
PPF: 35  36  38  122  245  246bis
Répertoire ATF
107-IV-155 • 115-IV-156 • 117-IV-209
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • détention préventive • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • jour • défense d'office • prévenu • tort moral • enquête pénale • copie • avance de frais • honoraires • arrestation • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • frais de la procédure • organisation criminelle • état de fait • soupçon • greffier • emploi
... Les montrer tous
Décisions TPF
BK.2005.3 • BK.2005.12 • BK.2005.18 • BK_K_002/04 • BK.2006.2 • BK.2006.8 • BK.2006.10 • BK.2005.9