Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_125/2015
Arrêt du 30 juillet 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
représentés par Me Jean-Philippe Troya, avocat,
recourants,
contre
Office de l'information sur le territoire,
intimé.
Objet
déplacement de bornes (en vue d'un nouveau plan
du registre foncier),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 13 janvier 2015.
Faits :
A.
A.a. En juin 2008, les époux A.X.________ et B.X.________ ont fait l'acquisition de la parcelle n o xxx du cadastre de la Commune de H.________.
Ils ont fait construire sur ce bien-fonds, qui se trouve plus précisément à K.________, un chalet, un garage ainsi qu'un abri de jardin.
En mai 2008, peu avant l'achat, le bureau d'ingénieurs C.________ SA (ci-après: C.________) a effectué un contrôle des bornes de la propriété. De nouvelles bornes ont été implantées à cette occasion.
A.b. A la fin de l'année 2010, l'Office de l'information sur le territoire (ci-après: OIT) a adjugé au bureau D.________ SA (ci-après: D.________) la nouvelle mensuration cadastrale du secteur " L.________ ". Les propriétaires concernés, en particulier les époux X.________, en ont été informés par avis individuel du 4 mars 2011.
A.c. Dans le cadre des opérations d'abornement, le bureau D.________ a été interpellé par E.________, propriétaire de la parcelle n o yyy, qui se plaignait de ce que la limite de propriété entre son bien-fonds et celui des époux X.________ n'était pas correcte.
Après vérification et nouvelles mesures, D.________ a considéré que deux points n'étaient effectivement pas matérialisés au bon endroit.
Des échanges ont eu lieu avec le bureau C.________ qui avait implanté les points litigieux. Ceux-ci n'ont pas permis de résoudre leurs désaccords. Au contraire, dans le courant du mois de juillet 2013, le bureau C.________ a remplacé un clou provisoire par une cheville.
Le 30 août 2013, D.________ a alors demandé l'OIT de prendre position sur ce différend.
A.d. Le 10 septembre 2013, F.________, expert de la mensuration officielle au sein de l'OIT, a rédigé, à l'attention du bureau C.________, un courrier dont la teneur est la suivante:
" [...]
Après analyse des éléments fournis, je vous ai contacté par téléphone en date du 4 courant pour savoir quels éléments vous avez utilisés et confronter les points de vue. Nous avons conclu ensemble que ni les éléments géométriques du secteur, ni le plan cadastral ne contenaient de faute. La divergence vient simplement de l'ampleur des travaux de la mensuration qui donne lieu à des recherches approfondies ayant permis de trouver des éléments et points supplémentaires.
[...]".
A.e. Le 23 septembre 2013, le bureau C.________ a ainsi contacté les époux X.________, leur indiquant que le raisonnement de D.________ était probant et qu'il déplacerait à ses frais la borne et la cheville définissant la limite avec la parcelle n o yyy selon les coordonnées résultant du nouveau calcul.
Les époux X.________ l'ont prié de ne pas déplacer les deux points litigieux.
A.f. Le 9 octobre 2013, Me G.________, consulté dans l'intervalle par les époux X.________, a écrit à l'OIT en lui demandant d'inviter les bureaux D.________ et C.________ à ne rien entreprendre avant la fin de la mensuration officielle ou de rendre une décision formelle.
Le Géomètre cantonal s'est alors longuement déterminé dans une lettre du 30 octobre 2013 dont le passage suivant est extrait:
" Aucune faute n'est constatée dans les documents cadastraux et la divergence temporaire entre géomètres est expliquée et éliminée. Nous n'avons donc pas à rendre de décision sujette à recours à ce stade de la procédure de mensuration. Les propriétaires doivent patienter jusqu'à l'enquête publique susmentionnée pour déposer les observations sur lesquelles nous statuerons. Ils bénéficieront alors d'une décision sujette à recours auprès de la CDAP.
Si votre client doute des deux géomètres qui sont intervenus sur place, il peut mandater à ses frais un troisième géomètre répondant aussi aux exigences légales. Si ce troisième géomètre arrive à un autre tracé de limite, votre client peut alors déclencher la longue et coûteuse action en abornement citée ci-dessus conformément au Code rural et foncier. "
A.g. Le 4 novembre 2014 ( recte : 2013), le conseil des époux X.________ a rappelé à l'OIT sa demande tendant à la délivrance d'une décision formelle; il a ajouté: " Si vous n'entendez pas donner suite à la présente en vous abstenant de tout ordre de déplacement des bornes, je vous demande de bien vouloir considérer la présente comme un recours [...] et transmettre mon courrier à la CDAP comme objet de sa compétence ".
Le Géomètre cantonal a adressé le 18 décembre 2013 une nouvelle lettre à Me G.________, par laquelle il complétait ses précédentes explications et maintenait sa position selon laquelle les époux X.________ devaient soit attendre la mise à l'enquête publique de la mensuration, soit introduire une action en abornement.
A.h. Le 19 décembre 2013, le conseil des époux X.________ s'est adressé par courrier électronique à F.________ en lui posant une série de questions et en terminant:
" Pour ma part, je persiste à penser que toute mesure portant atteinte aux intérêts d'un propriétaire peut être contestée par une voie de droit. Vous indiquez vous-même que vous 'donnerez le feu vert attendu par l'adjudicataire pour déplacer ces deux signes de démarcation'. C'est la preuve que vous rendez là une 'décision' ".
A.i. Un échange de courriers électroniques a encore eu lieu les 10 janvier et 3 mars 2014, Me G.________ rappelant que son courrier du 4 novembre 2013 devait être considéré comme un recours s'il n'y était pas donné suite.
A.j. Le 24 mars 2014, le Géomètre cantonal a adressé au mandataire des époux X.________ une lettre ainsi libellée:
" Nous nous référons à votre dernier courriel du 3 mars 2014 ainsi qu'à nos échanges de correspondances antérieurs [...].
Conformément à ce que nous avons soutenu jusqu'ici, les signes de démarcation doivent être posés de telle sorte que les limites soient toujours reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvés [sic !] par des moyens simples. Ils doivent être posés avant la première saisie des données (cf. art. 15
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 15 Grundsatz - Die Grenzzeichen sind so anzubringen, dass die Grenzen im Feld dauernd erkennbar oder mit einfachen Mitteln auffindbar bleiben. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
|
1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
Nous maintenons ainsi notre position déjà largement motivée dans nos courriers antérieurs et nous vous invitons, dans l'éventualité où vous persisteriez à la contester, à agir par toutes les voies de droit que vous jugerez utiles ".
B.
Par acte du 3 avril 2014, A.X.________ et B.X.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre ce dernier courrier qu'ils qualifient de " décision ".
Les intéressés concluaient à ce que l'OIT soit invité à renoncer à tout ordre de déplacement des bornes litigieuses tant que la nouvelle mensuration cadastrale n'était pas terminée.
Une inspection locale a été effectuée le 24 octobre 2014.
Par arrêt du 13 janvier 2015, la CDAP a déclaré irrecevable le recours formé par les époux X.________.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public le 12 février 2015, A.X.________ et B.X.________ (ci-après les recourants) concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Ils invoquent la violation de l'interdiction de l'arbitraire, garantie par les art. 9
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
|
1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
Des déterminations n'ont pas été demandées.
D.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 6 mars 2015.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2).
1.1. La décision entreprise a été rendue par une autorité administrative en matière de mensuration cadastrale, domaine connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
1.2. Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, la cause est de nature pécuniaire dès lors que ceux-ci tendent en définitive à défendre les limites de leur propriété privée et, ainsi, implicitement, leurs intérêts patrimoniaux (sur la notion d'affaire pécuniaire: ATF 118 II 528 consid. 2c; 116 II 380 consid. 2a). Faute de motivation sur ce point, l'on ignore si la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
1.3. La voie du recours constitutionnel subsidiaire est cependant ouverte aux recourants qui invoquent la violation de droits constitutionnels ainsi que l'arbitraire dans l'application de l'art. 3
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
1.4. Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
1.5. Ainsi qu'il le sera constaté ci-après (consid. 3 infra ), les motifs développés par la cour cantonale pour conclure à l'irrecevabilité du recours qui lui était adressé permettent de retenir qu'elle a en réalité rejeté celui-ci.
La question de savoir si la décision entreprise constitue ainsi une décision finale - la décision met définitivement fin aux prétentions des recourants quant à leur possibilité d'agir sur le déplacement de bornes (art. 90
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
2.
2.1. Seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée à l'appui d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
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De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il que le recourant démontre qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.3; 137 I 1 consid. 2.4).
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
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SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
Il convient ainsi d'emblée d'écarter les allégations et appréciations des recourants qui ne trouvent aucun appui dans la décision attaquée - notamment: l'empressement malvenu de l'autorité intimée; le fait que la procédure menée par celle-ci s'écarterait de la normalité; le traitement plus favorable dont bénéficierait certains administrés - sans qu'ils démontrent, conformément aux exigences légales (art. 106 al. 2
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
3.
Après avoir défini le terme " décision ", la cour cantonale a relevé que l'acte attaqué par les recourants était une lettre de l'OIT qui faisait suite à plusieurs échanges avec les intéressés et qui confirmait l'ordre de déplacer deux signes de démarcation. Contrairement à ce que soutenaient les recourants, cet acte n'avait pas pour effet de créer, modifier ou supprimer un rapport de droit entre eux et l'administration et n'était donc pas une décision au sens de l'art. 3
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 28 Öffentliche Auflage - 1 Nach Abschluss einer Ersterhebung oder Erneuerung der amtlichen Vermessung sowie nach Behebung von Widersprüchen nach Artikel 14a, bei denen Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen in ihren dinglichen Rechten berührt sind, wird eine öffentliche Auflage mit Einspracheverfahren durchgeführt.41 |
|
1 | Nach Abschluss einer Ersterhebung oder Erneuerung der amtlichen Vermessung sowie nach Behebung von Widersprüchen nach Artikel 14a, bei denen Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen in ihren dinglichen Rechten berührt sind, wird eine öffentliche Auflage mit Einspracheverfahren durchgeführt.41 |
2 | Gegenstand der öffentlichen Auflage sind der Plan für das Grundbuch des betreffenden Perimeters und weitere zum Zweck der Grundbuchführung erstellte Auszüge aus den Daten der amtlichen Vermessung. |
3 | Die Kantone regeln das Verfahren unter Berücksichtigung der folgenden Grundsätze: |
a | Die öffentliche Auflage erfolgt während 30 Tagen. |
b | Die Auflage wird amtlich veröffentlicht. |
c | Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen, deren Adresse bekannt ist, werden zusätzlich mit normaler Post über die Auflage und die ihnen zustehenden Rechtsmittel informiert. |
d | Dem Grundeigentümer oder der Grundeigentümerin wird auf Verlangen ein Auszug über sein oder ihr Grundstück nach Artikel 7 Absatz 2 Buchstaben a-c aus dem Plan für das Grundbuch zugestellt. |
e | Gegen den Einspracheentscheid kann ein Rechtsmittel an eine kantonale Behörde erhoben werden; diese überprüft den Entscheid uneingeschränkt. |
f | In letzter kantonaler Instanz ist ein Rechtsmittel an ein Gericht im Sinne von Artikel 75 Absatz 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200544 möglich. |
4 | Sie können vorsehen, dass die öffentliche Auflage und die amtliche Veröffentlichung ausschliesslich elektronisch durchgeführt werden.45 |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 28 Öffentliche Auflage - 1 Nach Abschluss einer Ersterhebung oder Erneuerung der amtlichen Vermessung sowie nach Behebung von Widersprüchen nach Artikel 14a, bei denen Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen in ihren dinglichen Rechten berührt sind, wird eine öffentliche Auflage mit Einspracheverfahren durchgeführt.41 |
|
1 | Nach Abschluss einer Ersterhebung oder Erneuerung der amtlichen Vermessung sowie nach Behebung von Widersprüchen nach Artikel 14a, bei denen Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen in ihren dinglichen Rechten berührt sind, wird eine öffentliche Auflage mit Einspracheverfahren durchgeführt.41 |
2 | Gegenstand der öffentlichen Auflage sind der Plan für das Grundbuch des betreffenden Perimeters und weitere zum Zweck der Grundbuchführung erstellte Auszüge aus den Daten der amtlichen Vermessung. |
3 | Die Kantone regeln das Verfahren unter Berücksichtigung der folgenden Grundsätze: |
a | Die öffentliche Auflage erfolgt während 30 Tagen. |
b | Die Auflage wird amtlich veröffentlicht. |
c | Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen, deren Adresse bekannt ist, werden zusätzlich mit normaler Post über die Auflage und die ihnen zustehenden Rechtsmittel informiert. |
d | Dem Grundeigentümer oder der Grundeigentümerin wird auf Verlangen ein Auszug über sein oder ihr Grundstück nach Artikel 7 Absatz 2 Buchstaben a-c aus dem Plan für das Grundbuch zugestellt. |
e | Gegen den Einspracheentscheid kann ein Rechtsmittel an eine kantonale Behörde erhoben werden; diese überprüft den Entscheid uneingeschränkt. |
f | In letzter kantonaler Instanz ist ein Rechtsmittel an ein Gericht im Sinne von Artikel 75 Absatz 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200544 möglich. |
4 | Sie können vorsehen, dass die öffentliche Auflage und die amtliche Veröffentlichung ausschliesslich elektronisch durchgeführt werden.45 |
civile contre leur voisin ne serait pas péjorée s'ils attendaient la mise à l'enquête: que les bornes fussent déplacées maintenant ou à la fin de la mensuration officielle, c'était bien aux intéressés qu'il incomberait d'ouvrir action pour contester la position du bureau D.________ (art. 29 al. 2
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 28 Öffentliche Auflage - 1 Nach Abschluss einer Ersterhebung oder Erneuerung der amtlichen Vermessung sowie nach Behebung von Widersprüchen nach Artikel 14a, bei denen Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen in ihren dinglichen Rechten berührt sind, wird eine öffentliche Auflage mit Einspracheverfahren durchgeführt.41 |
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1 | Nach Abschluss einer Ersterhebung oder Erneuerung der amtlichen Vermessung sowie nach Behebung von Widersprüchen nach Artikel 14a, bei denen Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen in ihren dinglichen Rechten berührt sind, wird eine öffentliche Auflage mit Einspracheverfahren durchgeführt.41 |
2 | Gegenstand der öffentlichen Auflage sind der Plan für das Grundbuch des betreffenden Perimeters und weitere zum Zweck der Grundbuchführung erstellte Auszüge aus den Daten der amtlichen Vermessung. |
3 | Die Kantone regeln das Verfahren unter Berücksichtigung der folgenden Grundsätze: |
a | Die öffentliche Auflage erfolgt während 30 Tagen. |
b | Die Auflage wird amtlich veröffentlicht. |
c | Grundeigentümer und Grundeigentümerinnen, deren Adresse bekannt ist, werden zusätzlich mit normaler Post über die Auflage und die ihnen zustehenden Rechtsmittel informiert. |
d | Dem Grundeigentümer oder der Grundeigentümerin wird auf Verlangen ein Auszug über sein oder ihr Grundstück nach Artikel 7 Absatz 2 Buchstaben a-c aus dem Plan für das Grundbuch zugestellt. |
e | Gegen den Einspracheentscheid kann ein Rechtsmittel an eine kantonale Behörde erhoben werden; diese überprüft den Entscheid uneingeschränkt. |
f | In letzter kantonaler Instanz ist ein Rechtsmittel an ein Gericht im Sinne von Artikel 75 Absatz 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200544 möglich. |
4 | Sie können vorsehen, dass die öffentliche Auflage und die amtliche Veröffentlichung ausschliesslich elektronisch durchgeführt werden.45 |
Par cette motivation, la cour cantonale a en conséquence implicitement rejeté le grief de déni de justice formel soulevé par les recourants devant elle en jugeant que la question litigieuse devait être traitée lors d'une phase ultérieure de la mensuration officielle: les intéressés ne pouvaient ainsi prétendre à l'octroi d'une décision à ce stade de la procédure.
4.
4.1.
4.1.1. Dans un premier grief, les recourants affirment qu'il serait manifestement erroné de dénier la qualité de décision au courrier que leur avait adressé le Géomètre cantonal le 24 mars 2014. Ils reprochent ainsi aux juges cantonaux d'avoir procédé à une application arbitraire de l'art. 3
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
4.1.2. Aux termes de l'art. 92
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
4.1.3. Les recourants se limitent à simplement opposer leur propre point de vue au raisonnement développé par la cour cantonale, sans motiver le leur conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
4.2. Se fondant sur une application analogique de l'art. 25a
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
|
1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
La décision cantonale a implicitement statué sur le déni de justice formel invoqué par les recourants en considérant que les intéressés ne pouvaient pas exiger une décision formelle à ce stade, mais devaient plutôt faire valoir leurs contestations ultérieurement, lors de la mise à l'enquête publique du nouveau plan du registre foncier, le déplacement des bornes litigieuses ne constituant en effet qu'une étape en vue de l'établissement dudit plan. Or, ainsi qu'il l'a été constaté plus haut (consid. 4.1.3), les recourants ne démontrent pas, conformément aux exigences posées par les art. 106 al. 2
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
Quant au moyen développé sur l'application analogique de l'art. 25a
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 211.432.2 Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung (VAV) VAV Art. 16 Zeitpunkt - 1 Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
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1 | Die Grenzzeichen sind in der Regel anzubringen, bevor die Grenzen erstmals erhoben werden.25 |
2 | Einzelne Grenzzeichen können nach der Erhebung der Daten nach Absatz 1 angebracht werden. |
a | bei einer Nachführung, wenn die Grenze nicht an Ort und Stelle festgestellt worden ist; |
b | wenn es aus einem wichtigen Grund nicht möglich oder zweckmässig ist, diese Arbeit vorher auszuführen. |
3 | Die fehlenden Grenzzeichen nach Absatz 2 müssen angebracht werden, sobald die Umstände es erlauben. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
|
a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
5.
Le recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten: |
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a | Würde: Eigenwert des Tieres, der im Umgang mit ihm geachtet werden muss. Die Würde des Tieres wird missachtet, wenn eine Belastung des Tieres nicht durch überwiegende Interessen gerechtfertigt werden kann. Eine Belastung liegt vor, wenn dem Tier insbesondere Schmerzen, Leiden oder Schäden zugefügt werden, es in Angst versetzt oder erniedrigt wird, wenn tief greifend in sein Erscheinungsbild oder seine Fähigkeiten eingegriffen oder es übermässig instrumentalisiert wird; |
b | Wohlergehen: Wohlergehen der Tiere ist namentlich gegeben, wenn: |
b1 | die Haltung und Ernährung so sind, dass ihre Körperfunktionen und ihr Verhalten nicht gestört sind und sie in ihrer Anpassungsfähigkeit nicht überfordert sind, |
b2 | das artgemässe Verhalten innerhalb der biologischen Anpassungsfähigkeit gewährleistet ist, |
b3 | sie klinisch gesund sind, |
b4 | Schmerzen, Leiden, Schäden und Angst vermieden werden; |
c | Tierversuch: jede Massnahme, bei der lebende Tiere verwendet werden mit dem Ziel: |
c1 | eine wissenschaftliche Annahme zu prüfen, |
c2 | die Wirkung einer bestimmten Massnahme am Tier festzustellen, |
c3 | einen Stoff zu prüfen, |
c4 | Zellen, Organe oder Körperflüssigkeiten zu gewinnen oder zu prüfen, ausser wenn dies im Rahmen der landwirtschaftlichen Produktion, der diagnostischen oder kurativen Tätigkeit am Tier oder für den Nachweis des Gesundheitsstatus von Tierpopulationen erfolgt, |
c5 | artfremde Organismen zu erhalten oder zu vermehren, |
c6 | der Lehre sowie der Aus- und Weiterbildung zu dienen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 30 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso