5A_247/2011 - 2011-05-30 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - liquidation d'une faillite; cession d'une créance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_247/2011

Arrêt du 30 mai 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Emmanuel Hoffmann, avocat,
recourante,

contre

Masse en faillite de la Société B.________ en liquidation, p.a. Office des faillites du canton de Genève,
intimée.

Objet
vente de gré à gré dans la faillite; refus de remettre une cédule hypothécaire à un créancier cessionnaire,

recours contre la décision de la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, du canton de Genève du 17 mars 2011.

Faits:

A.
La faillite de la Société B.________ a été prononcée le 22 mars 2004 pour avoir lieu en la forme sommaire.

Par circulaire du 30 juin 2009, l'Office des faillites du canton de Genève a soumis aux créanciers de la faillite des propositions de réalisation de gré à gré, notamment, des lots PPE 727 n°s 6, 12 et 13. Par circulaire du 4 février 2010, il en a fait de même pour les lots PPE 727 n°s 61 et 64. Ces circulaires impartissaient aux créanciers intéressés un délai pour formuler des offres supérieures. Les plaintes formées contre ces circulaires par X.________, administrateur de la faillie, ont été rejetées par l'autorité (commission) cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites, dont les décisions ont, sur recours du prénommé, été confirmées par le Tribunal fédéral (arrêts 5A_190/2010 du 17 juin 2010 et 5A_427/2010 du 9 août 2010).

Le 22 juin 2010, l'administrateur de la faillie a obtenu que la faillite soit liquidée en la forme ordinaire.

Le 27 septembre 2010, C.________ SA, créancière gagiste de 2ème rang dans la faillite en question, a informé l'office des faillites de la cession à la société A.________ SA (ci-après: créancière cessionnaire) de sa créance de 3'306'944 fr. 15 à l'encontre de l'administrateur de la faillie, "avec tous les droits de préférence et autres droits accessoires, valeur 7 septembre 2010, et en particulier la cédule hypothécaire de 2'500'000 fr. remise en nantissement" par la faillie. La créancière cessionnaire a dès lors exigé du notaire en mains duquel se trouvait la cédule hypothécaire pour le compte de l'office des faillites qu'il lui remette l'original de cette cédule. Alléguant par ailleurs n'avoir pas été informée des ventes en question, ni y avoir donné son accord, elle a requis la suspension de celles-ci. Le 8 octobre 2010, l'office des faillites a refusé la remise de cédule sollicitée, ce qui impliquait également le refus de suspendre les ventes prévues.

B.
Le 14 octobre 2010, la créancière cessionnaire a formé une plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre les ventes aux enchères privées, prévues les 18/20 octobre 2010, des lots PPE 727 n°s 6, 12, 13, 61 et 64. Faisant valoir que les règles de la liquidation ordinaire applicables auxdites ventes n'avaient pas été respectées par l'office des faillites, elle concluait notamment à ce que celui-ci requière son accord écrit, lui donne l'occasion de formuler des offres supérieures à celles des acheteurs intéressés et lui indique les modalités et conditions de vente. Elle concluait par ailleurs à la remise de la cédule pour qu'elle puisse la faire enregistrer à son nom au registre foncier.

L'autorité cantonale de surveillance a rejeté la demande d'effet suspensif par ordonnance du 15 octobre 2010. Le recours interjeté par la plaignante contre cette décision auprès du Tribunal fédéral a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt 5A_720/2010 du 14 janvier 2011.

Par décision du 17 mars 2011, dont les motifs seront repris ci-après dans la mesure utile, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte.

C.
Contre cette décision, qui lui a été notifiée le 21 mars 2011, la créancière cessionnaire a interjeté, le 31 du même mois, un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif et reprenant les chefs de conclusions formulés en instance cantonale. La recourante invoque l'établissement inexact des faits (art. 97 LTF), l'arbitraire, la violation du droit à la preuve, le déni de justice, la violation de l'art. 256 al. 2 LP, la mauvaise application de l'art. 170 al. 1 CO sur les effets de la cession de créance et l'incompétence de l'autorité précédente pour statuer selon l'art. 66 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1).

D.
Le dépôt d'une réponse n'a pas été requis.

La demande d'effet suspensif a été rejetée, faute de chances de succès du recours, par ordonnance présidentielle du 5 avril 2011.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2 ) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance ayant statué en dernière (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF/126 LOJ/GE; cf. arrêt 5A_623/2008 du 29 octobre 2008 consid. 1.3), le recours est en principe recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de la juridiction précédente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2. p. 550). Compte tenu de l'exigence de motivation posée, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision attaquée; il doit exister un lien entre la motivation et la décision attaquée, condition qui fait défaut si le recourant se contente de reprendre mot pour mot la même motivation que celle présentée devant l'instance inférieure (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246/247). Enfin, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été dûment invoqué et
motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arrêts cités).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte - à savoir arbitraire (ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129/130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant est autorisé à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit plutôt indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, et une critique qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).

2.
A l'appui de son grief d'établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 LTF, la recourante fait valoir qu'il était arbitraire, compte tenu de la cession de créance intervenue en sa faveur, "d'insérer en les mélangeant d'anciennes causes jugées visant une autre partie". Elle prétend être en droit "d'invoquer des arguments nouveaux basés sur des pièces nouvelles dans une procédure nouvelle".

Le cessionnaire d'une créance entre dans la poursuite au stade auquel le cédant l'a laissée (ATF 103 II 75 consid. 3; 91 III 7, p. 10). A l'instar du créancier qui produit tardivement et qui est lié par toutes les décisions antérieures de l'assemblée des créanciers, ainsi que par toutes autres mesures devenues définitives (arrêt 7B.94/2003 du 24 juin 2003 consid. 3.1), la recourante, qui n'est intervenue qu'au stade de la réalisation dans la procédure de faillite en cause, ne saurait remettre en question ce qui a été définitivement décidé et constaté au cours des phases antérieures de la même procédure. Il en va ainsi des constatations relatives à l'accord des créanciers gagistes au sens de l'art. 256 al. 2 LP et aux circulaires de l'office des 30 juin 2009 et 4 février 2010, étant rappelé que le passage du mode de liquidation sommaire à celui de liquidation ordinaire n'a pas eu d'effet rétroactif (cf. arrêt 5A_720/2010 du 14 janvier 2011 consid. 2.2 et la jurisprudence citée).

Pour le surplus, le grief d'établissement inexact des faits est manifestement mal fondé. Dès lors qu'il est constant que la créancière gagiste C.________ SA a, en son temps (5 mars 2008), donné l'accord requis par la loi (cf. arrêts 5A_190/2010 du 17 juin 2010 et 5A_720/2010 du 14 janvier 2011), peu importe que, comme le soutient la recourante, le notaire requis de produire la cédule hypothécaire ait, par une ou deux lettres, fait état d'un "accord écrit nécessaire de C.________ SA". Quant à ladite requête de production, l'autorité cantonale de surveillance a fait les constatations nécessaires et suffisantes pour statuer sur le refus de l'office d'autoriser la remise de la cédule aux fins d'inscription au registre foncier, à savoir que la recourante était uniquement bénéficiaire d'un droit de gage mobilier sur celle-ci et que le notaire la détenait pour le compte de l'administration de la faillite. Les conclusions qu'elle en a tirées relèvent du droit, non du fait.

Il s'ensuit que le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Les griefs de violation du droit à la preuve et de déni de justice sont irrecevables dans la mesure où ils sont dirigés contre l'office des faillites (art. 75 al. 1 LTF). Ils le sont également dans la mesure où ils sont dirigés contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance, dès lors qu'ils portent sur l'existence d'un assentiment de la créancière gagiste de 2ème rang et que la recourante se contente, sur cette question, d'opposer son point de vue à celui, définitivement confirmé, de l'autorité cantonale.

4.
Le grief de violation de l'art. 256 al. 2 LP est tout aussi irrecevable puisque la recourante se borne à prétendre, contrairement à une constatation de fait définitive, que la créancière gagiste de 2ème rang n'a donné aucun accord.

5.
Il en va de même du grief de mauvaise application de la disposition de l'art. 170 al. 1 CO relative aux effets de la cession. Il n'est en effet motivé que par la seule affirmation de l'inexistence d'un accord de la créancière gagiste de 2ème rang.

6.
L'art. 66 al. 2 ORF prévoit l'obligation de désigner dans un registre spécial ou au feuillet dans la rubrique "droits de gage" la personne qui se légitime comme créancière hypothécaire ou comme créancière gagiste d'une créance garantie par un gage immobilier, lorsqu'elle en fait la demande en rendant son droit vraisemblable.

A ce propos, l'autorité cantonale de surveillance a constaté que la recourante était uniquement bénéficiaire d'un droit de gage mobilier, ce qui ne lui permettait pas de requérir l'inscription prévue à l'art. 66 al. 2 ORF, cette disposition visant un droit de gage immobilier. Elle était en droit de faire cette simple constatation, dès lors qu'elle était saisie d'une plainte pour violation notamment de l'art. 66 ORF. La recourante ne conteste d'ailleurs pas qu'elle est uniquement bénéficiaire d'un droit de gage mobilier.

Le grief d'incompétence soulevé sur ce point est donc manifestement mal fondé.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, du canton de Genève.

Lausanne, le 30 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 256 - 1 I beni appartenenti alla massa sono realizzati per cura dell'amministrazione ai pubblici incanti o, se i creditori lo deliberano, a trattative private.
¹	I beni appartenenti alla massa sono realizzati per cura dell'amministrazione ai pubblici incanti o, se i creditori lo deliberano, a trattative private.
²	I beni costituiti in pegno non possono essere realizzati in modo diverso dai pubblici incanti se non col consenso dei creditori pignoratizi.
³	I beni di cospicuo valore e i fondi possono essere realizzati a trattative private soltanto se è stata data la possibilità ai creditori di formulare offerte superiori.457
⁴	Le pretese fondate sugli articoli 286 a 288 non possono essere realizzate ai pubblici incanti né altrimenti alienate.458

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 170 - 1 La cessione del credito comprende gli accessori e i privilegi del credito stesso, ad eccezione di quelli inseparabili dalla persona del cedente.
¹	La cessione del credito comprende gli accessori e i privilegi del credito stesso, ad eccezione di quelli inseparabili dalla persona del cedente.
²	Il cedente deve consegnare al cessionario il titolo di credito con tutti i mezzi probatori esistenti e fornirgli le informazioni necessarie per far valere il credito.
³	Nella cessione del credito si presumono compresi anche gli interessi arretrati.

SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF) ORF Art. 66 Acquisto e trasformazione ai sensi della legge sulla fusione - 1 Se la proprietà è stata acquisita in virtù della legge sulla fusione, l'attestazione del titolo giuridico per il trapasso di proprietà è fornita mediante i seguenti documenti giustificativi:
¹	Se la proprietà è stata acquisita in virtù della legge sulla fusione, l'attestazione del titolo giuridico per il trapasso di proprietà è fornita mediante i seguenti documenti giustificativi:
^a	in caso di fusione, se il soggetto giuridico assuntore è iscritto nel registro di commercio: un estratto autenticato del registro di commercio del soggetto giuridico assuntore;
^b	in caso di fusione di associazioni o fondazioni, se il soggetto giuridico trasferente o quello assuntore non è iscritto nel registro di commercio: un atto pubblico attestante il trapasso di proprietà dei fondi al soggetto giuridico assuntore e un estratto autenticato del registro di commercio del soggetto giuridico iscritto;
^c	in caso di divisione: un estratto autenticato del registro di commercio del soggetto giuridico che assume i fondi e un estratto autenticato dell'inventario contenuto nel contratto di scissione o nel progetto di scissione e riguardante l'attribuzione dei fondi;
^d	in caso di separazione: un estratto autenticato del registro di commercio del soggetto giuridico che assume i fondi e un atto pubblico attestante il trapasso di proprietà dei fondi al soggetto giuridico assuntore;
^e	in caso di trasferimento di patrimonio: un estratto autenticato del registro di commercio del soggetto giuridico che trasferisce i fondi e un estratto autenticato della parte del contratto di trasferimento stesa in forma autentica e attinente ai fondi trasferiti.
²	In caso di trasformazioni, l'attestazione del titolo giuridico consiste in un estratto autenticato del registro di commercio del soggetto giuridico trasformato.
³	In caso di fusione di istituti di diritto pubblico con soggetti giuridici di diritto privato, di trasformazione di tali istituti in soggetti giuridici di diritto privato o di trasferimento di patrimonio con la partecipazione di un istituto di diritto pubblico, l'attestazione del titolo giuridico da produrre consiste in un estratto autenticato del registro di commercio del soggetto giuridico assuntore o trasformato e in un estratto autenticato dell'inventario contenente i fondi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.