Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 222/2007

Sentenza del 29 novembre 2007
I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Féraud, presidente,
Eusebio, Foglia, supplente,
cancelliere Crameri.

Parti
A.________,
ricorrente, patrocinato dall'avv. Olivier Corda,

contro

Presidente della Pretura penale,
Ministero pubblico del Cantone Ticino,
palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano,
opponente,
Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6900 Lugano.

Oggetto
Procedimento penale (istanza di ricusa),

ricorso contro la sentenza emanata il 25 maggio 2007 dalla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello
del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
Nell'ambito del procedimento penale aperto nei confronti di A.________ il Procuratore pubblico del Cantone Ticino (PP), il 26 giugno 2006, ha emanato un decreto di accusa per infrazione alla legge sugli stupefacenti. L'accusato ha interposto opposizione. Durante il dibattimento del 2 marzo 2007 dinanzi alla Pretura penale, alla quale l'incarto è stato trasmesso per competenza, sono emersi fatti, prospettati all'accusato, non considerati nel decreto d'accusa: il suo difensore non ha rinunciato al rimando del dibattimento per far luogo alla presentazione di un nuovo atto d'accusa.

Il 29 marzo 2007 il PP ha quindi emanato un nuovo decreto di accusa, al quale l'accusato si è opposto. Nel quadro del nuovo procedimento, il presidente della Pretura penale, nonostante la richiesta di esclusione formulata dall'accusato, negata la sussistenza di motivi di astensione, ha emanato l'ordinanza di apertura, ribadendo poi, il 24 aprile 2007, ch'egli sarebbe stato il giudice anche in questo procedimento.

B.
Adita con un'istanza di ricusa, la Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP), statuendo il 25 maggio 2007, non ha ravvisato nell'agire del magistrato oggetto della domanda nessun motivo per dubitare della sua imparzialità nel nuovo procedimento o di altra ragione di esclusione ai sensi dell'articolo 43 cpv. 1 CPP/TI.

Secondo la Corte cantonale, l'agire del presidente della Pretura penale in occasione dell'udienza del 2 marzo 2007, segnatamente la circostanza di avere prospettato all'accusato fatti da lui stesso riferiti al dibattimento e risultanti anche dagli atti ma non contemplati nel decreto di accusa, non corrisponde a promuovere o formulare un'accusa, redatta successivamente dal PP, e non costituisce atto o indizio di parzialità del giudice ricusato: questi si è semplicemente conformato ai dettami dell'articolo 250 CPP/TI, che non prevede, in caso di rimando, un cambiamento del giudice del merito.

C.
Avverso questa decisione A.________ presenta un ricorso in materia penale al Tribunale federale. Chiede di annullarla e di riformarla del senso di pronunciare la ricusa del citato giudice. Lamenta una violazione del diritto a un giudice imparziale, garantito dagli articoli 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDU, 29, 30 Cost. e 43 CPP/TI, nella misura in cui a decidere nel procedimento promosso contro di lui è chiamato Io stesso giudice che, al suo dire, avrebbe deciso, di propria iniziativa, di formulare una nuova accusa nei suoi confronti.
Non sono state chieste osservazioni.

Diritto:

1.
1.1 La decisione impugnata è stata pronunciata dopo l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.110). Il ricorso è quindi disciplinato dal nuovo diritto (art. 132 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
LTF).

1.2 Il ricorso in materia penale è ammissibile contro decisioni pregiudiziali o incidentali notificate separatamente e concernenti domande di ricusazione (art. 78 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
LTF in relazione all'art. 92 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
LTF; art. 29 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
del regolamento del Tribunale federale). La legittimazione del ricorrente è pacifica (art. 81 cpv. 1 lett. b n. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
LTF). Diretto contro la decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza (art. 80 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
LTF), il ricorso è di massima ammissibile, poiché interposto nei termini legali (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF).

1.3 Il ricorso può essere presentato per violazione del diritto, conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
96 LTF. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (art. 106 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF). Esso né è vincolato dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità inferiore; può quindi accogliere un ricorso per motivi diversi da quelli invocati dalla parte ricorrente e respingerlo adottando un'argomentazione differente da quella ritenuta nel giudizio impugnato. Secondo l'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF, il ricorso dev'essere motivato in modo sufficiente. Il Tribunale federale esamina in linea di principio solo le censure sollevate; esso non è tenuto a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se quest'ultime non sono presentate nella sede federale. Secondo l'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, il Tribunale federale esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato in modo preciso tale censura: in tale ambito le esigenze di motivazione corrispondono a quelle relative all'art. 90 cpv. 1 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OG (DTF 133 II 249 consid. 1.4.1-1.4.3; sentenze 6B 178/2007 del 23 luglio 2007
consid. 1.4, destinata a pubblicazione e 1C 32/2007 del 18 ottobre 2007 consid. 1.3).

1.4 Il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sui fatti accertati dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF). Può scostarsi da questo accertamento solo qualora esso sia avvenuto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF (art. 105 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF; DTF 133 II 249 consid. 1.4.3).

2.
2.1 Il gravame è imperniato sull'assunto secondo cui il giudice ricusato avrebbe formulato, di propria iniziativa, una nuova accusa, sulla quale egli sarà poi chiamato a decidere.

2.2 Al riguardo la CRP ha ritenuto, a titolo principale, che il "prospettare" all'accusato fatti da lui stesso riferiti durante il dibattimento, e che emergono dagli atti, non corrisponde a formulare un'accusa. Questa è stata infatti formulata successivamente dal PP con l'emanazione di un nuovo decreto di accusa.

2.3 Il ricorrente, insistendo sulla sua tesi, non censura questa conclusione. Ora, quando la decisione impugnata, come in concreto, si fonda su diverse motivazioni indipendenti e di per sé sufficienti per definire l'esito della causa, il ricorrente è tenuto, pena l'inammissibilità, a dimostrare che ognuna di esse viola il diritto (DTF 133 IV 119). Già per questo motivo il ricorso risulta inammissibile, ritenuto che il ricorrente, limitandosi a riprendere l'assunto proposto dinanzi alla Corte cantonale, non contesta la citata conclusione.
2.4
Il ricorso è comunque infondato anche nel merito. Contrariamente all'assunto ricorsuale, e come rettamente ritenuto dalla CRP, il presidente della Pretura penale non ha manifestamente formulato, di propria iniziativa, nessuna nuova accusa, né, come a torto sostenuto dal ricorrente, il PP avrebbe semplicemente ripreso l'accusa formulata dal giudice.
2.4.1 Nel primo decreto di accusa, del 26 giugno 2006, si rimprovera al ricorrente, oltre ad avere, senza essere autorizzato, detenuto per la vendita un sacchetto di semi di canapa, di aver venduto, tra il 1996 e il 2001, un numero imprecisato di semi di canapa di diverse varietà, tutte appartenenti all'elenco di varietà il cui prodotto finale contiene un tenore di THC ampiamente superiore allo 0,3 %. Dal verbale del dibattimento del 2 marzo 2007, non contestato dal ricorrente, risulta che durante l'interrogatorio egli ha dichiarato di aver venduto pure talee a partire dal 1998 o 1999 fino al 2003, che si procurava presso altri canapai in Ticino o che coltivava personalmente a partire dai semi in suo possesso. Il giudice ricusato ha quindi prospettato all'accusato, in aggiunta a quanto previsto dal citato decreto di accusa, "di avere venduto per lo meno tra gennaio 1999 e settembre 2003 un numero imprecisato (almeno alcune migliaia) di talee di canapa ben sapendo o potendo ragionevolmente presumere che le stesse venivano poi utilizzate a scopo stupefacente (art. 250
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 250 Exécution - 1 La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
1    La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
2    Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.
CPP)".

In seguito a questo rimando il PP, nel nuovo decreto di accusa del 29 marzo 2007, ha ritenuto che l'accusato avrebbe "nel periodo gennaio 1999 - settembre 2003 venduto un numero imprecisato di talee, ma almeno alcune migliaia, ben sapendo o potendo ragionevolmente presumere che le stesse venivano poi utilizzate a scopo di stupefacente".
2.4.2 Contrariamente all'assunto ricorsuale, il giudice si è limitato a prendere atto della circostanza, riferita dal ricorrente durante il dibattimento, ch'egli aveva venduto anche talee: che questi fatti sarebbero già emersi dagli atti, segnatamente da un rapporto di polizia del 3 ottobre 2003, come addotto dal ricorrente, non è decisivo. Neppure è determinante la questione di sapere se il PP, nel primo decreto di accusa, abbia tralasciato questi fatti per svista, come accennato dal giudice ricusato, o per altri motivi. Il ricorrente parrebbe non comprendere che, in concreto, il giudice ricusato non ha formulato alcuna nuova accusa: tale facoltà, per di più senza l'accordo dell'accusato, nemmeno è prevista dall'art. 250 CPP/TI.
Il nuovo atto d'accusa, come risulta chiaramente dagli atti, e dai fatti accertati in maniera vincolante dalla CRP poiché non contestati dal ricorrente (art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF), è stato formulato dal PP. La circostanza che questi ha poi ritenuto, in sostanza, i fatti prospettati dal giudice, chiaramente non implica che l'atto di accusa sia stato formulato da quest'ultimo. Nello scritto del 7 marzo 2007 il PP ha infatti precisato al legale del ricorrente che avrebbe emanato un nuovo decreto d'accusa sui fatti emergenti dall'incarto, poi ripresi nel nuovo decreto di accusa del 29 marzo 2007.

2.5 Certo, il ricorrente accenna al fatto che il giudice, se non formalmente, per lo meno "materialmente" avrebbe formulato egli medesimo l'atto di accusa. Neppure questo assunto regge.
2.5.1 In effetti, la circostanza, sulla quale insiste il ricorrente, che i fatti indicati nel nuovo decreto di accusa corrispondono, in pratica, a quelli prospettati dal giudice ricusato, non ne comporta l'asserita parzialità. La rilevata somiglianza è manifestamente dovuta al fatto che sia il giudice sia il PP hanno semplicemente e correttamente ripreso i fatti riferiti dal ricorrente medesimo. Non si vede in effetti, né il ricorrente lo spiega, come, nel caso di specie, il PP avrebbe potuto formularla diversamente senza scostarsi da detti fatti, che corrispondono a quelli precisati dal ricorrente e di cui il giudice ricusato ha semplicemente preso atto dell'esistenza, senza pronunciarsi in merito, prospettandoli all'accusato allo scopo di permettergli la tutela dei suoi diritti di difesa.
2.5.2 È quindi a torto che il ricorrente sostiene che il magistrato che ha formulato l'accusa e il giudice chiamato a decidere in merito sarebbero la stessa persona (per la ricapitolazione della giurisprudenza sul cumulo di funzioni giudiziarie con riferimento alla garanzia del giudice imparziale, in particolare in ambito penale, vedi DTF 131 I 24 consid. 1 con riferimenti anche alla dottrina).

3.
3.1
Il ricorrente, che non rimprovera al giudice ricusato una scorrettezza procedurale, in particolare nell'applicazione dell'art. 250 CPP/TI, accenna alle garanzie derivanti dagli art. 6 n
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
. 1 CEDU, 29 cpv. 1, 30 cpv. 1 Cost. e dall'art. 43 cpv. 1 CPP/TI concernente la ricusa. Anche in tale ambito egli insiste a torto sulla circostanza, non realizzata in concreto, che detto magistrato avrebbe deciso di sua iniziativa di formulare una nuova accusa, arrogandosi poi il diritto di giudicarla.

3.2 Infondato, per il motivo appena citato e per altri di cui ancora si dirà, è pure l'assunto ricorsuale secondo cui la CRP non avrebbe rilevato I'incompatibilità dell'articolo 250 CPP/Tl, con gli articoli 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Cost. e 6 CEDU. Al dire del ricorrente, il fatto che la norma cantonale - nell'ipotesi in cui d'ufficio la Corte giudicante stessa abbia ordinato un rimando giusta i combinati disposti dell'articolo 250 cpv. 4 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 250 Exécution - 1 La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
1    La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
2    Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.
cpv. 2 CPP - non prevede un cambiamento del giudice del merito sarebbe lesivo del principio costituzionale e convenzionale secondo cui fra il giudice che formula l'accusa e quello chiamato a giudicarla vi dev'essere una separazione personale.
3.2.1 Nell'ambito di un ricorso al Tribunale federale contro un atto concreto si può far valere l'incostituzionalità della norma applicata (controllo accessorio della norma: DTF 133 I 1 consid. 5.6). II Tribunale federale non ne esamina tuttavia la conformità alla Costituzione con riguardo a tutte le fattispecie possibili, ma unicamente nell'ottica del caso concreto e, qualora la critica si dimostrasse fondata, annulla solamente I'atto concreto, non invece la norma litigiosa sulla quale è basato (DTF 132 I 49 consid. 4 pag. 54; 131 I 272 consid. 3.1 e rinvii). Spetta infatti in primo luogo al diritto procedurale cantonale disciplinare i diritti processuali delle parti in generale e le modalità per invocarli in particolare. La protezione giuridica assicurata direttamente dalla Costituzione entra quindi in discussione solo quando le garanzie offerte dal diritto cantonale si rivelino insufficienti: ciò vale anche per il diritto di essere giudicato da un tribunale indipendente e imparziale sancito dagli art. 30 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Cost. e 6 n. 1 CEDU, norme alle quali accenna il ricorrente: esse hanno una portata sostanzialmente analoga (DTF 133 I 1 consid. 5.2; 131 I 24 consid. 1.1; 128 V 82 consid. 2a).
3.2.2 La garanzia del diritto a un giudice imparziale vieta l'influsso sulla decisione di circostanze estranee al processo, che potrebbero privarla della necessaria oggettività a favore o a pregiudizio di una parte (DTF 126 I 68 consid. 3a; 125 I 209 consid. 8a). Questa garanzia è concretata in primo luogo dalle regole cantonali sulla ricusa e l'esclusione o astensione obbligatoria (DTF 116 Ia 14 consid. 4; EMILIO CATENAZZI, Considerazioni sugli istituti procedurali dell'astensione e della ricusazione in: Evoluzione del diritto delle assicurazioni sociali, miscellanea per il 75o anniversario del Tribunale federale delle assicurazioni, Berna 1992, pag. 337 segg.), che devono, unitamente a quelle concernenti l'organizzazione dei tribunali, essere concepite in modo tale da garantire l'indipendenza e l'imparzialità dei giudici conformemente alle esigenze dell'art. 6 n
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
. 1 CEDU (DTF 125 I 209 consid. 8a, 119 consid. 3a).

Indipendentemente dai precetti del diritto cantonale, la Costituzione federale e la CEDU assicurano comunque a ciascuno il diritto di sottoporre la propria causa a giudici non prevenuti, ossia in grado di garantire un apprezzamento libero e imparziale. Sebbene la semplice affermazione della parzialità basata sui sentimenti soggettivi di una parte non sia sufficiente per fondare un dubbio legittimo, non occorre che il giudice sia effettivamente prevenuto: bastano circostanze concrete idonee a suscitare l'apparenza di una prevenzione e a far sorgere un rischio di parzialità, per giustificare la sua ricusazione (DTF 133 I 1 consid. 6.2; 126 I 168 consid. 2a).
3.2.3 La ricusa riveste un carattere eccezionale (DTF 131 I 24 consid. 1.1; 116 Ia 14 consid. 4). Dal profilo oggettivo occorre ricercare se il magistrato ricusato offra le necessarie garanzie per escludere ogni legittimo dubbio di parzialità; sono considerati, in tale ambito, anche aspetti di carattere funzionale e organizzativo e viene posto l'accento sull'importanza che possono rivestire le apparenze stesse (DTF 126 I 168 consid. 2a e rinvii). Il giudicabile può invero personalmente risentire certi atteggiamenti del magistrato come determinati da parzialità, ma è decisivo sapere se le apprensioni soggettive dell'interessato possano considerarsi oggettivamente giustificate (DTF 128 V 82 consid. 2a; 116 Ia 135 consid. 2a e b).

La prassi costante del Tribunale federale nega ai provvedimenti procedurali, pur con effetti contrari agli interessi dell'istante, l'idoneità a fondare il dubbio oggettivo della prevenzione e della parzialità del magistrato nei suoi confronti (DTF 117 Ia 324 consid. 2). Rientra nelle funzioni del magistrato decidere questioni controverse e delicate e i provvedimenti presi nell'ambito del normale svolgimento del suo ufficio non permettono da soli di concludere per una sua parzialità, nemmeno quand'essi dovessero poi rivelarsi errati. Eventuali sbagli possono e devono essere contestati seguendo il normale corso d'impugnazione (DTF 116 Ia 14 consid. 5b pag. 20, 135 consid. 3a).

3.3 II fatto che un giudice abbia già partecipato alla medesima fattispecie in un altro stadio della procedura, può risvegliare il sospetto di parzialità. Da un punto di vista generale, il problema posto da simili situazioni è quello di sapere se il giudice, partecipando a stadi precedenti della procedura, ha avuto modo di intervenire in maniera tale da non poter più essere considerato imparziale perchè suscettibile di proiettare nel procedimento successivo le sue riflessioni, le sue domande, rispettivamente le sue interpretazioni, venendo ad interagire con la fattispecie in maniera diversa da quella che farebbe un giudice che non si fosse ancora mai occupato del caso (cosiddetta prevenzione). La giurisprudenza ha ritenuto a più riprese compatibile con la garanzia costituzionale dell'indipendenza e dell'imparzialità dei giudici la partecipazione di un magistrato ad altre decisioni precedenti. Di massima, né l'art. 30 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Cost., né l'art. 6 n
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
. 1 CEDU esigono infatti che un giudice debba ricusarsi a motivo che in un precedente stadio del processo abbia reso una decisione sfavorevole all'interessato (DTF 116 la 135 consid. 3a e b).

La giurisprudenza non stabilisce in maniera generale l'esistenza della prevenzione: essa dev'essere infatti esaminata in ogni caso concreto (DTF 126 I 68 consid. 3c pag. 73). Quando il giudice ha già partecipato alla causa in uno stadio anteriore è infatti determinante il quesito di sapere se l'esito della vertenza sugli argomenti rimasti aperti non sia già predeterminato, ma sia ancora effettivamente indeciso riguardo all'accertamento dei fatti e alla risoluzione delle questioni giuridiche, tenuto conto in particolare del potere d'esame spettante al giudice (DTF 131 I 24 consid. 1.2 e rinvii, 113 consid. 3.4 con riferimenti anche alla dottrina e alla prassi della Corte europea dei diritti dell'uomo; Reinhold Hotz, in: Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/ Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender [editori], Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar, Zurigo 2002, n. 13 all'art. 30; Marc E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), 2a ed., Zurigo 1999, n. 418 e segg.; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3a ed., Berna 1999, pag. 579).

4.
4.1 Secondo l'art. 250 cpv. 2 CPP/TI, se dai dibattimenti risulta che il fatto riveste un carattere giuridico più grave di quello contemplato nell'atto di accusa, su istanza del PP e anche d'ufficio, la Corte deve ordinare un rimando del dibattimento perché si faccia luogo alla presentazione di un nuovo atto d'accusa. Lo stesso avviene quando, nel corso del dibattimento, l'accusato risulta colpevole di altro reato non contemplato nell'atto di accusa (cpv. 4).

4.2 La CRP ha stabilito che il rinvio di cui all'art. 250 cpv. 2 e 4 CPP/TI non parla di un "altro" giudice: il termine di "rimando" parrebbe indicare piuttosto il contrario. Ha aggiunto che l'interpretazione storica non fornisce dati rilevanti: il legislatore ha infatti preferito il sistema che tutela i diritti dell'imputato, al quale è data la facoltà di esprimersi sull'opportunità di continuare oppure di rinviare il dibattimento. La sua richiesta di rinvio determina la decisione che la Corte dovrà adottare. I giudici cantonali hanno poi osservato che l'interpretazione sistematica della norma in esame propende per escludere la necessità di trasmettere l'incarto a un altro giudice, ritenuto che i capoversi 1 e 3 della stessa (secondo cui non si fa luogo al rimando se la nuova imputazione non esorbita dalla competenza della Corte adita e se in pari tempo l'accusato, posto in grado, prima della discussione, di difendersi dall'imputazione più grave, rinuncia al rimando), prevedono che il giudizio sia reso dal medesimo giudice. Se il legislatore avesse voluto, in caso di rimando secondo il capoverso 2, che il nuovo atto d'accusa fosse trasmesso a un altro giudice, l'avrebbe quindi certamente specificato. L'interpretazione teologica,
sempre secondo la CRP, indica inoltre che il "rimando" non è finalizzato al cambiamento del giudice del merito, ma a garantire i diritti dell'accusato e della difesa, come emerge chiaramente dal rapporto della relativa Commissione. Ne ha pertanto concluso, che, di regola, nel caso del rimando in questione non è previsto un cambiamento del giudice di merito. Secondo la CRP, decidendo di assumere il procedimento successivo al rinvio, il giudice ricusato ha quindi agito conformemente al codice di procedura.

4.3 Il ricorrente sostiene che le predette considerazioni della CRP sarebbero state superflue, poiché egli "non invoca una violazione dell'art. 250
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 250 Exécution - 1 La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
1    La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
2    Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.
CPP" né, nella sua istanza di ricusa, rimproverava al giudice una scorrettezza procedurale, ritenuto che il rinvio era proceduralmente ineccepibile. Al suo dire sarebbe tuttavia inammissibile che, in seguito, il medesimo giudice si pronunci sulle accuse da lui stesso formulate, dimostrando maggior severità del PP, che non aveva ritenuto di porlo in stato di accusa per la vendita di talee. Nel gravame in esame il ricorrente sostiene ch'egli fa valere soltanto una prevenzione del giudice, che prescinde dalla correttezza o meno del suo agire sotto il profilo dell'art. 250 CPP/TI, poiché le norme costituzionali e convenzionali invocate sono di rango superiore.

4.4 L'accenno ricorsuale secondo cui la CRP non avrebbe esaminato in via incidentale, nell'ottica delle citate norme costituzionali e convenzionali, l'art. 250 CPP/TI non regge. La Corte cantonale ha infatti ritenuto che da queste disposizioni, invocate in modo generale nell'istanza di ricusa, non deriva il diritto a che il giudizio successivo al rimando sia operato da un altro giudice. Il ricorrente, accennando semplicemente a dette norme, non dimostra l'infondatezza di questa conclusione.

4.5 Del resto, in una causa, nella quale si rimproverava a un tribunale di aver assunto il ruolo di magistrato requirente perché dopo il dibattimento principale si era mostrato convinto della colpevolezza dell'accusato e aveva sospeso il giudizio rinviando l'atto d'accusa per un (modesto) miglioramento, statuendo poi nella stessa composizione sull'atto di accusa modificato, il Tribunale federale non ha ritenuto la presenza di un'inammissibile prevenzione. Questo modo di procedere non è stato considerato lesivo delle menzionate garanzie costituzionali e convenzionali (DTF 126 I 68 consid. 3a-d), invocate pure nel caso concreto in maniera del tutto generica (art. 42 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF), dal ricorrente.

4.6 Come rettamente ritenuto dalla CRP, il rimando dell'art. 250 CPP/TI tende in primo luogo a far rispettare il principio accusatorio e a tutelare i diritti di difesa dell'accusato, in particolare il suo diritto di essere sentito e di disporre del tempo necessario per preparare la sua difesa (DTF 126 I 19; cfr. anche DTF 133 IV 93). Il ricorrente parrebbe disconoscere che questo sistema tende a salvaguardare il principio accusatorio, che caratterizza il processo penale ed è concretato dall'atto d'accusa, principio che ha una doppia funzione: circoscrivere l'oggetto del processo e del giudizio e salvaguardare i diritti dell'imputato, consentendogli un'adeguata difesa (DTF 126 I 19 consid. 2a; 120 IV 348 consid. 2b). La portata del principio accusatorio e del principio dell'immutabilità dell'accusa, che lo completa, è definita in primo luogo dalle norme procedurali cantonali, se del caso completate dal diritto costituzionale federale (DTF 122 IV 71 consid. 4a, pag. 78), una garanzia minima essendo deducibile dal diritto di essere sentito (art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost.). La garanzia di un'adeguata difesa è lesa quando il giudice si fondi su una fattispecie diversa da quella figurante nell'atto d'accusa, senza che l'imputato abbia avuto la
possibilità di esprimersi sull'atto completato o modificato (DTF 126 I 19 consid. 2c; 116 Ia 455 consid. 3/cc; sentenza 6P.99/2007 del 18 luglio 2006 consid. 3.2.1-3.2.4, massima apparsa in RtiD I-2006 n. 11).

5.
5.1 Come ancora si vedrà, l'art. 250 CPP/TI non costituisce di massima un motivo di esclusione del giudice del rimando. Occorre quindi esaminare se, nella fattispecie, il giudice ricusato fosse prevenuto per altri motivi.

5.2 Al riguardo, la CRP ha ritenuto che dal verbale del dibattimento, dalla decisione di trasmissione degli atti al PP e dall'ordinanza di apertura non risultano, né sono stati addotti nell'istanza di ricusa, affermazioni e/o comportamenti che potrebbero giustificare, oggettivamente o soggettivamente, un'imparzialità del giudice, il quale non ha anticipato in nessun modo il giudizio. Ora, limitandosi a riproporre le generiche e infondate critiche alla disciplina prevista dall'art. 250 CPP/TI, il ricorrente non contesta questa conclusione, la cui correttezza risulta peraltro chiaramente dagli atti di causa.

5.3 Il giudice ricusato si è semplicemente limitato a prendere atto dei fatti riferiti dal ricorrente durante il dibattimento, senza esprimersi al riguardo, e a prospettarli all'accusato, affinché questi potesse disporre del tempo necessario per organizzare efficacemente la propria difesa. Questa circostanza non comporta chiaramente un'inammissibile prevenzione del giudice nella fase successiva al rimando. Il ricorrente potrà in effetti pronunciarsi compiutamente sui fatti rimproveratigli nel nuovo decreto di accusa e, se del caso, addurre nuovi mezzi di prova a suo discarico, per cui l'esito del processo non è manifestamente già predefinito, né il giudice ricusato ha espresso alcuna opinione in merito. Ciò vale anche riguardo al quesito della prescrizione, sollevato dal ricorrente nel suo scritto del 5 marzo 2006, sul quale il giudice non si è minimamente pronunciato. Né il ricorrente adduce una qualsiasi dichiarazione del giudice, o un suo comportamento, che rileverebbero ch'egli abbia già formato un'opinione definitiva sulla sorte della causa. Certo, mal si comprende l'accenno espresso dal PP nel suo scritto del 7 marzo 2007, secondo cui, per motivi non meglio precisati, nell'ambito del rimando dell'art. 250 CPP/TI egli non
disporrebbe della facoltà di interrogare l'accusato. Il ricorrente, prescindendo dalla questione di sapere se una siffatta critica non debba essere previamente proposta nella sede cantonale, non censura tuttavia, per lo meno con una motivazione conforme a quanto richiesto dall'art. 42 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF, questo modo di procedere.

6.
Ne segue che il ricorso, in quanto ammissibile, dev'essere respinto. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.

3.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Presidente della pretura penale, al Ministero pubblico alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 29 novembre 2007
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il presidente: Il cancelliere:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_222/2007
Date : 29 novembre 2007
Publié : 17 décembre 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
Objet : procedimento penale, istanza di ricusa


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
6n
CPP: 250
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 250 Exécution - 1 La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
1    La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
2    Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
95e  100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 90
Répertoire ATF
116-IA-135 • 116-IA-14 • 116-IA-455 • 117-IA-324 • 120-IV-348 • 122-IV-71 • 125-I-209 • 126-I-168 • 126-I-19 • 126-I-68 • 128-V-82 • 131-I-24 • 131-I-272 • 132-I-49 • 133-I-1 • 133-II-249 • 133-IV-119 • 133-IV-93
Weitere Urteile ab 2000
1B_222/2007 • 1C_32/2007 • 6B_178/2007 • 6P.99/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • questio • tribunal fédéral • acte d'accusation • cedh • examinateur • décision • droit cantonal • principe de l'accusation • violation du droit • question • ministère public • fédéralisme • d'office • doute • lésé • procédure • récusation • recours en matière pénale • prévenu • force obligatoire • droit à une autorité indépendante et impartiale • opticien • autorité inférieure • frais judiciaires • stupéfiant • droit d'être entendu • droit public • cio • régiment • fin • débat • tribunal • déclaration • but • avis • calcul • droit fondamental • juge du fond • première instance • prolongation • pratique judiciaire et administrative • action en justice • offre de contracter • tessin • directeur • répartition des tâches • motif • variété • manifestation • maxime du procès • importance notable • procédure pénale • motivation de la décision • directive • ordre militaire • fusion de corporations de droit public • dossier • prévoyance en matière de santé • opposition • marchandise • report • charge publique • délai légal • tribunal fédéral des assurances • constatation des faits • courrier a • décision préjudicielle • éditeur • détenu • intercantonal • constitution fédérale • dernière instance • assurance directe • droit constitutionnel • autorité cantonale • cour européenne des droits de l'homme • interprétation systématique • principe constitutionnel • droit des assurances • mention • lausanne • théologie • conception • nouveau moyen de preuve • entrée en vigueur • interprétation historique • règlement du tribunal fédéral • suppléant • analogie
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