Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummern: BB.2013.38 / BP.2013.22

Beschluss vom 29. Juli 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Roy Garré und Patrick Robert-Nicoud,

Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwälte Thomas Kaufmann und Daniel Knecht,

Beschwerdeführer

gegen

1. Bundesanwaltschaft,

2. The World Bank (Weltbank), Beschwerdegegner

Gegenstand

Zulassung der Privatklägerschaft (Art. 118 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
. i.V.m. Art. 104 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") führt ein Strafverfahren gegen A. wegen des Verdachts der Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) im Nachgang zur Vortat der Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB).

A. wird im Wesentlichen vorgeworfen, von 2007 bis 2011, als short term consultant der Weltbank (International Bank for Reconstruction and Development sowie der International Development Association) im medizinischen Beschaffungswesen gearbeitet zu haben und dort gegen "Provisionen" seine Pflichten verletzt zu haben. Namentlich habe er interne Informationen der Weltbank zu künftigen Ausschreibungen verkauft und ein Unternehmen bei der Angebotsvorbereitung sowie -bewertung unterstützt. Er soll dafür eine Kickback-Provision von 5% des Auftragswertes erhalten haben, seit 2009 insgesamt USD 535'000.--. Wenigstens Teile der erhaltenen Gelder habe er anschliessend auf Schweizer Konten transferiert (act. 2 S. 1, Verfahrensakten Rubrik 5.101: Vertragskorrespondenz der Weltbank mit A. vom 23. Juli 2010 sowie 28. Juni 2010, Schreiben der Weltbank an die BA vom 21. Oktober 2011, S. 2).

In diesem Zusammenhang wurden auch in Grossbritannien und den Niederlanden Strafuntersuchungen eröffnet (act. 1 S. 4; act. 7 Ziff. II 2.1).

B. Die BA eröffnete das Strafverfahren am 24. Oktober 2011. Sie hatte zuvor die Strafanzeige der Weltbank vom 21. Oktober 2011 erhalten. Die Weltbank beantragte mit Schreiben vom 17. Oktober 2012 ihre Zulassung als Privatklägerschaft. Die BA gab dem Antrag mit Verfügung vom 12. März 2013 statt (act. 2 S. 4 Dispositiv-Ziffer 1).

C. Dagegen erhob A. am 25. März 2013 Beschwerde, worin er beantragt (act. 1):

"Rechtsbegehren

1. Die angefochtene Verfügung vom 12. März 2013 sei aufzuheben und es sei die Beschwerdegegnerin 2 [scil. The World Bank] als Privatklägerschaft nicht zuzulassen.

2. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Staates.

Verfahrensanträge

1. Es seien die Akten aus den Rechtshilfeverfahren RH.12.0007-DAC und RH.12.0064-DAC beizuziehen.

2. Es sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen."

Der Beschwerde wurde die aufschiebende Wirkung am 27. März 2013 superprovisorisch gewährt (act. 3).

Mit Beschwerdeantwort vom 11. April 2013 beantragt die BA die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Sie schliesst sich dem Antrag auf aufschiebende Wirkung an (act. 7 S. 2). Die Weltbank reichte mit Schreiben vom 26. April 2013 eine Stellungnahme ein (act. 9). Die Replik erfolgte mit Eingabe vom 17. Mai 2013 (act. 12); sie wurde den Verfahrensbeteiligten zur Kenntnis gebracht (act. 13, 14). Mit Schreiben vom 29. Mai 2013 machte die BA eine weitere Eingabe und stellte diese auch dem Beschwerdeführer zu (act. 15).

Auf die weiteren Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte mit einem rechtlich geschützten Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 247 ff.; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3. Aufl., Genf/Zürich/Basel 2011, N. 1911). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr können Rechtsverletzungen gerügt werden, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO), sowie die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (Art. 393 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO) und die Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Die Beschwerde richtet sich vorliegend gegen die Verfügung der BA vom 12. März 2013 betreffend Zulassung der Privatklägerschaft (act. 2). Es liegt ein taugliches Anfechtungsobjekt vor.

1.2 Fraglich ist demgegenüber die Beschwerdelegitimation. Auch der Beschuldigte bedarf eines rechtlich geschützten Interesses an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides im Sinne von Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO. Nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammer ist der Beschuldigte grundsätzlich mangels eines solchen rechtlich geschützten Interesses nicht legitimiert, die blosse Zulassung einer Person als Privatkläger mit Beschwerde anzufechten. Ausnahmsweise ist die Legitimation zu bejahen. Bisher wurde die Legitimation zur Beschwerde gegen die Zulassung der Privatklägerschaft bejaht, wenn ein Staat zugelassen werden sollte (TPF 2012 48 E. 1.3.1; Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2011.107 vom 30. Ap­ril 2012, E. 1.5; BB.2012.101 vom 22. Januar 2013, E. 1.3), oder wenn es sich um ein Rechtssubjekt handelt, bei dem wegen seiner engen Verknüpfung mit einem bestimmten Staat die Zulassung im Verfahren praktisch der Zulassung des betreffenden Staates gleich käme (Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2012.107 vom 15. Mai 2013, E. 1.3; BB.2012.194 vom 2. Juli 2013, E. 2.1).

1.3 Es stellt sich daher die Frage, ob der Beschwerdeführer im Lichte dieser Rechtsprechung legitimiert ist, die Zulassung der Weltbank als Privatklägerin mit Beschwerde anzufechten.

1.4 Die Internationale Bank für Wiederaufbau und Entwicklung (International Bank for Reconstruction and Development, IBRD) wurde 1944 auf der Währungs- und Finanzkonferenz der Vereinten Nationen in Bretton Woods (USA) beschlossen und mit dem nach ihr benannten Abkommen vom 22. Juli 1944 gegründet (SR 0.979.2). Sie hatte ursprünglich den Zweck, den Wiederaufbau der vom Zweiten Weltkrieg verwüsteten Staaten zu finanzieren und ist heute in der internationalen Entwicklungszusammenarbeit tätig. Mit Abkommen vom 26. Januar 1960 wurde ihr die Internationale Entwicklungsorganisation (International Development Association, IDA) an die Seite gestellt (SR 0.979.3). Sie widmet sich der Armutsbekämpfung und gewährt hierfür an ärmere Länder zinslose Darlehen mit langen Laufzeiten. Heute bilden die genannten – zusammen mit drei weiteren Schwesterorganisationen und unter gemeinsamer Präsidentschaft – die Weltbankgruppe. Sie haben zugleich den Status von UN-Sonderor­ganisationen (Art. 57 und 63 der Charta der Vereinten Nationen vom 26. Juni 1945 [SR 0.120]; Shaw, International Law, 6. Aufl., Cambridge 2008, S. 1285 f., 1296-1306; Herdegen, Völkerrecht, 8. Aufl., München 2009, S. 377). Die Schweiz ist ihnen am 29. Mai 1992 beigetreten.

1.5 IBRD und IDA besitzen nach ihren Abkommen die volle Rechtspersönlichkeit. Sie haben dabei insbesondere die Fähigkeit Prozesse zu führen (Art. VII Abschnitt 2 respektive Art. VIII Abschnitt 2; dazu BGE 118 Ib 562 E. 1a; "vor Gericht zu klagen und beklagt zu werden" nach Art. I Abschnitt 1 und Art. II Abschnitt 3 des Übereinkommens über die Vorrechte und Immunitäten der Sonderorganisationen der Vereinten Nationen vom 21. November 1947 [SR 0.192.110.03] sowie dessen Anhänge VI und XIV). Ihre Abkommen verleihen ihnen eine bestimmte internationale Immunität (Art. VII für die IBRD resp. Art. VIII für die IDA, je Abschnitte 3 bis 9; vgl. auch das erwähnte Übereinkommen über die Vorrechte und Immunitäten der Sonderorganisationen der Vereinten Nationen; Shaw, a.a.O., S. 776).

IBRD und IDA, mithin die Weltbank, können somit durch ihre Organe gültig am vorliegenden Verfahren teilnehmen (vgl. Art. 106 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 106 Capacité d'ester en justice - 1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
1    Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
2    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
3    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.
StPO). Die von ihr aufgeworfene Frage der Immunität als internationale Organisation (act. 9, Brief vom 11. April 2013) wird damit nicht tangiert (zur ganzen Problematik vgl. BGE 130 I 312 E. 2).

1.6 Für die Zulassung der Weltbank als Privatklägerin im Strafverfahren ist damit die Frage zu prüfen, ob ihre Stellung und Möglichkeiten in Straf- und Rechtshilfeverfahren denjenigen eines Staates entspricht. Dabei handelt es sich nicht nur um eine Eintretensvoraussetzung, sondern zugleich um eine materielle Rüge des Beschwerdeführers (Erwägung 2: Umgehung des Rechtshilfeweges). Somit liegt eine sogenannte doppelrelevante Tatsache resp. Frage vor – also eine Frage die sowohl für die Eintretensprüfung, wie auch für die materielle Prüfung entscheidend ist. Aus dem Zivilprozess stammend, wird dieses Institut vom Bundesgericht auch in öffentlich-rechtlichen Verfahren angewandt (BGE 135 V 373 E. 3.2 m.w.H.; ähnlich auch TPF 2012 48 E.1.3.2 drittletzter Satz). Mit der Folge, dass über eine solche Frage in einem Schritt zu entscheiden ist.

2.

2.1 Der Beschwerdeführer bringt Unrechtmässigkeiten im Verfahren und eine problematische Zusammenarbeit zwischen aus- und inländischen Strafverfolgungsbehörden vor. Er postuliert damit eigentlich, dass die Zulassung der Weltbank als Privatklägerin die Bestimmungen zur Rechtshilfe in Strafsachen umginge (act. 1 S. 4-6, act. 12 S. 3-4, 7). Es ist in der Tat so, dass das vorliegende Strafverfahren und die erledigten sowie offenbar noch pendenten Rechtshilfeersuchen ein identisches Objekt betreffen und ein gemeinsames Ziel verfolgen (act. 7 S. 3 f.). Sie sind in den Worten von BGE 127 II 198 (Regeste) "miteinander verknüpft". Diese Rüge ist weitgehend deckungsgleich mit der Frage des Vorliegens eines rechtlich geschützten Interesses (vgl. obige Erwägung 1).

2.2 Ein Staat ist keine gewöhnliche Gegenpartei eines Beschuldigten. Freilich, für die Gefahr einer verfrühten Bekanntgabe hat das Bundesgericht in der etwas anderen Konstellation der Akteneinsicht nicht zwischen einem Staat und einem ausländischen Verfahrensbeteiligten unterschieden (Urteil des Bundesgerichts 1A.63/2004 vom 17. Mai 2004, E. 2). Nach der Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts kann der Beschuldigte die Zulassung eines Staates als Privatkläger anfechten, weil die staatlichen Möglichkeiten diejenigen einer gewöhnlichen Partei übersteigen und den Rahmen des Strafverfahrens unabsehbar zu sprengen vermöchten. Welche die einschränkenden Massnahmen auch sein mögen (Beschränkung des Akteneinsichtsrechts etc.), sie werden die Parteirechte nie von Dauer einschränken dürfen. Dies begründet das rechtliche geschützte Interesse des Beschuldigten und damit seine Beschwerdelegitimation gegen die Zulassung eines Staates als Privatkläger (Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2012.101 vom 22. Januar 2013, E. 1.3; BB.2011.107 vom 30. Ap­ril 2012, E. 1.5). Einem Staate gleich – quasi-staatlich – können staatlich beherrschte Gesellschaften sein, zumal wenn organisatorische und personelle Verknüpfungen mit der Staatsleitung bestehen (Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2012.106 vom 15. Mai 2013, E. 1.3; BB.2012.194 vom 2. Juli 2013, E. 2.1).

2.3 Die Weltbank ist zwar wie in der Erwägung 1 oben dargelegt ein Völkerrechtssubjekt, doch wird sie damit völkerrechtlich nicht zum Staat; ihre Kompetenzen ergeben sich primär aus den konstituierenden Abkommen (Brownlie, Principles of Public International Law, 7. Aufl., New York 2008, S. 676-679). Die Weltbank verfügt demnach anders als Staaten über keine Strafgewalt. Daher ist vorliegend schlicht unmöglich, dass die Weltbank allfällig erhaltene Unterlagen vorzeitig für eigene Strafuntersuchungen verwenden könnte. Auch verbinden sie mit der Schweiz keine Abkommen zur Rechtshilfe in Strafsachen, die es anzuwenden gälte.

Damit begründet ihre reine Zulassung im Strafverfahren eine faktische Betroffenheit des Beschuldigten, noch nicht aber das erforderliche rechtlich geschützte Interesse (vgl. obenstehende Erwägung 1). Mangels dessen ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.

2.4 Dieser Entscheid über die Zulassung als Privatklägerschaft nimmt die Frage der Akteneinsicht nicht vorweg. Darüber ist mit separater anfechtbarer Verfügung zu entscheiden. Die Legitimation, gegen diese Verfügung Beschwerde zu führen, richtet sich nach IRSG (vgl. BGE 1C_545/2013 vom 11. Juli 2013, E. 1 zur Publikation vorgesehen), was bei der Rechtsmittelbelehrung und beim Einbezug des Bundesamtes für Justiz ins Verfahren zu berücksichtigen sein wird.

2.5 Was die Rüge des ad-absurdum geführten Rechtshilfesystems in Europa betrifft, kann ansonsten auf die zutreffenden Ausführungen der BA verwiesen werden (act. 7 Ziff. 2.1). Beizufügen ist, dass sich die Schweiz mit Art. 25 Abs. 1 des Europarats-Korruptionsabkommens verpflichtet hat zur Zusammenarbeit im grösstmöglichen Umfang auch nach Massgabe ihres innerstaatlichen Rechts.

2.6 Insgesamt vermögen die Bestimmungen der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen durch die reine Zulassung der Weltbank als Privatklägerin nicht umgangen zu werden. Da die Weltbank kein Staat ist, ist die obenerwähnte Rechtsprechung (vgl. Erwägung 1.2 in fine) nicht anwendbar.

3. Damit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Die Beschwerdegegnerin wird über die Akteneinsicht der Weltbank im Sinne der Erwägung 2.4 separat zu verfügen haben.

4.

4.1 Selbst wenn die Rechtsprechung zur Beschwerdelegitimation gegen die Zulassung eines Staates als Privatkläger auch auf eine internationale Organisation wie die Weltbank ausdehnbar wäre, so könnte die Beschwerde dennoch nicht gutgeheissen werden. Denn entgegen dem was der Beschwerdeführer rügt, lägen die Voraussetzungen zur Konstituierung der Weltbank als Privatklägerschaft durchaus vor.

Es gilt vorauszuschicken, dass die Rügen teilweise über das Thema des vorliegenden Verfahrens hinausgehen. Wenn es nur um die Frage der Zulassung einer Privatklägerschaft geht, so gehen Ausführungen zur Schuld oder Unschuld des Beschwerdeführers an der Sache vorbei, was übrigens auch weitgehend für die Rügen zur Art und Weise der Führung des Strafverfahrens gilt (act. 1 S. 6, 10, act. 12 S. 4).

4.2 Nach Art. 118 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
StPO gilt als Privatklägerschaft die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklagende zu beteiligen und diese Erklärung gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abgegeben hat. Die so konstituierte Privatklägerschaft gehört zu den Parteien des Verfahrens (Art. 104 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
StPO).

Geschädigt ist diejenige Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist, bei Antragsdelikten die zur Stellung des Strafantrags berechtigte Person (Art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
StPO). Nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist unmittelbar verletzt und geschädigt im Sinne von Art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
StPO, wer Träger des durch die verletzte Strafnorm geschützten oder zumindest mitgeschützten Rechtsgutes ist (BGE 138 IV 258 E. 2.2 S. 263 m.w.H.; Mazzucchelli/Postizzi, Basler Kommentar zur StPO, Basel 2011, Art. 115 N. 21). Darüber hinaus bedarf es eines direkten Kausalzusammenhanges zwischen der strafbaren Handlung und der erlittenen Verletzung als "condicio sine qua non" (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciare du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux [JDT] 2008, IV, S. 97 ff., Nr. 82 f.).

4.3 Die Weltbank erklärte mit Schreiben vom 17. Oktober 2012, sich am Strafverfahren als Geschädigte beteiligen zu wollen (vgl. act. 2 S. 2).

Der gegen den Beschwerdeführer erhobene Vorwurf lautet, Art. 322septies Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB (Bestechung fremder Amtsträger) verletzt zu haben, indem er interne Informationen der Weltbank zu künftigen Ausschreibungen verkauft und ein Unternehmen bei der Angebotsvorbereitung sowie -bewertung unterstützt habe (Verfahrensakten Rubrik 5.101: Schreiben der Weltbank an die BA vom 21. Oktober 2011, S. 2).

4.4 Damit ist im Rahmen der Zulassung als Privatklägerschaft auf das von Art. 322septies Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB geschützte Rechtsgut einzugehen.

Die Geschädigtenstellung des Staates setzt voraus, dass er durch die Straftat in seinen persönlichen Rechten unmittelbar verletzt worden ist. Eine Beeinträchtigung der öffentlichen Interessen genügt nicht (TPF 2012 12 E. 2.1/2.2). Die Korruption öffentlicher Angestellter pervertiert den Entscheidungsprozess im betroffenen Staat, widerspricht den öffentlichen Interessen und schwächt den Staat (Urteil des Bundesgerichts 6B_908/2009 vom 3. No­vember 2010, E. 2.3.2). Sie untergräbt das allgemeine Vertrauen in die Objektivität und Sachlichkeit staatlichen Handelns (Botschaft vom 19. April 1999 zum OECD-Bestechungsabkommen, BBl 1999 5497, S. 5523; vgl. auch die Botschaft zum UN-Korruptions­abkommen BBl 2007 7349, S. 7350). Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kommt dem ausländischen Staat bei Geldwäscherei jedenfalls dann als Geschädigter von Korruptionshandlungen Privatklägerstellung zu, wenn ein finanzieller Schaden die Folge von durch Korruption beeinflussten Handlungen ist (Urteil 6B_908/2009, E. 2.3.2; in einem Fall von Geldwäscherei der Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2012.174 vom 12. De­zember 2012, E. 3.2; Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2011.107 vom 30. April 2012, E. 5.2.1).

Ausgehend vom Grundgedanken, dass Bestechung als schwere Straftat auch von Drittstaaten verfolgt werden soll, werden auch internationale Organisationen vom Schutzbereich von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB miterfasst (vgl. die Botschaft vom 10. November 2004 zum Europarat-Korruptions­abkommen, BBl 2004 6983, S. 7000; Pieth, Basler Kommentar zum StGB, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 322septies N. 8, 12). Hinzu tritt, dass internationale Organisationen ohne eigene Strafkompetenz sind. Staaten wie die Schweiz, als Sitzstaaten internationaler Organisationen, trifft daher eine besondere Verpflichtung, sie zu unterstützen (so die obige Botschaft, S. 7004).

4.5 Im Folgenden ist für die Zulassung als Privatklägerschaft zu prüfen, ob das soeben dargestellte geschützte Rechtsgut durch die dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Handlungen dergestalt beeinträchtigt wurde, dass die Weltbank unmittelbar in ihren Rechten verletzt ist. Der Beschwerdeführer bestreitet dabei, ein Amtsträger der Weltbank gewesen zu sein. Auch habe die Weltbank gar keinen Vermögensschaden erlitten (act. 1 S. 6-7, 10, act. 12 S. 4-6).

4.6 Art. 322septies Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB (Bestechung fremder Amtsträger) stellt unter Strafe, wer einem Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, einem Beamten, einem amtlich bestellten Sachverständigen, Übersetzer oder Dolmetscher, einem Schiedsrichter oder einem Angehörigen der Armee, die für einen fremden Staat oder eine internationale Organisation tätig sind, im Zusammenhang mit dessen amtlicher Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil anbietet, verspricht oder gewährt.

Amtsträger von internationalen zwischenstaatlichen Organisationen werden vom Wortlaut von Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB miterfasst. Dies entspricht auch der Schweizer Verpflichtung aus Art. 9 des Strafrechtsübereinkommens des Europarates vom 27. Januar 1999 über Korruption (Europarat-Korruptions­abkommen; SR 0.311.55) sowie der Regelung von Art. 16 Abs. 2 des Übereinkommens der Vereinten Nationen vom 31. Oktober 2003 gegen Korruption (UN-Korruptionsabkommen; SR 0.311.56).

4.7 Die Schweiz hat neben den genannten – dem Europarat-Kor­rup­tions­ab­kom­men und dem UN-Korruptionsabkommen – auch das Übereinkommen der OECD vom 17. Dezember 1997 über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr ratifiziert (OECD-Bestechungsabkommen; SR 0.311.21). Diese Abkommen verweisen teilweise auf nationales Recht, wobei das Schweizer Recht ihnen vollumfänglich genügt, wenn es wie beim funktionellen Beamtenbegriff nicht schon von sich aus weitergeht (Botschaften vom 19. April 1999 zum OECD-Bestechungsabkommen BBl 1999 5497, S. 5525, 5540, vom 10. November 2004 zum Europarat-Korruptions­abkommen BBl 2004 6983, S. 6995, 7002-7004 und vom 21. September 2007 zum UN-Korruptions­abkommen BBl 2007 7349, S. 7359 f., 7379).

Nach Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB gelten als Beamte die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben. Massgebend ist die Ausübung von Funktionen im Dienst der Öffentlichkeit; eine amtliche Funktion ausüben kann auch, wer nicht in einem Dienstverhältnis steht oder eine Funktion auch nur vorübergehend ausübt (BGE 121 IV 216 E. 3a). So war auch der von einer Behörde mit der Begleitung eines (anderen) Ausschaffungshäftlings betraute Arzt ein Beamter im Sinne dieser Bestimmung (BGE 130 IV 27 E. 2.3.2/2.3.3; Oberholzer, Basler Kommentar zum StGB, a.a.O., Art. 110 N. 12).

4.8 Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, dass er nicht als Amtsträger der Weltbank gelten könne, da er nur im Rahmen von einzelnen projektbezogenen Auftragsverhältnissen (short term consultancies) tätig war. Er beruft sich hierfür auch auf Pieth, a.a.O., Art. 322septies N. 12 ("Etwas anderes gilt etwa, wenn Vertreter von Nichtregierungsorganisationen [NGOs] temporär zu Beratern einer intergouvernamentalen Organisation werden"). Der Beschwerdeführer sei somit nicht Angestellter oder Mitglied der Weltbank gewesen, habe keine öffentlichen Aufgaben wahrgenommen und sei auch nicht entsprechend nach Aussen in Erscheinung getreten. Ihm sei keine Entscheidungsbefugnis in den jeweiligen Projekten zugekommen. Seine jeweils wenige Tage dauernde Tätigkeit sei nicht zu vereinen mit den unsubstantiierten Vorbringen über seine "faktische Entscheidungsgewalt" und dass er der Einzige gewesen sei, der "über sämtliche Informationen verfügte". Dass er aus Sicht der Weltbank als Mitarbeiter einer internationalen Organisation gelten möge, bedeute nicht, dass dies auch aus Sicht des Gesetzes so sei. Dementsprechend seien bankinterne Regelungen für seinen Status ohne Belang (act. 1 S. 7, act. 12 S. 4 f.).

4.9 Der Beschwerdeführer ist Amtsträger im Sinne von Art. 322septies Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB i.V.m. Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB. Für den funktionellen Beamtenbegriff des StGB ist nicht massgebend, ob der Beschwerdeführer Angestellter oder Beauftragter der Weltbank war; ein Gleiches gilt für die Dauer seiner einzelnen Einsätze, die sich immerhin im Laufe von vier Jahren ereigneten. Das von ihm angerufene Zitat ist schliesslich schon deshalb nicht einschlägig, als der Beschwerdeführer selbst nicht vorbringt, während dieser Zeit bei einer NGO angestellt gewesen zu sein.

Dass die Weltbank öffentliche Aufgaben wahrnimmt, kann nicht ernsthaft bezweifelt werden und ein Gleiches gilt für öffentliche Ausschreibungen zu Gunsten von Projekten im Gesundheitswesen in Osttimor oder Kroatien. Ausschreibungen werden übrigens auch in der Schweiz nach Verwaltungsrecht durchgeführt (vgl. z.B. auf Bundesebene Art. 26 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen [SR 172.056.1; BöB]) und somit nach öffentlichem Recht. Seine weiteren Vorbringen zu seinem Einfluss und seiner Entscheidungsgewalt sind ohne Stütze im Gesetz und vorliegend nicht ausschlaggebend.

4.10 Das gleiche Ergebnis begründete auch bereits der Wortlaut der internationalen Abkommen. Das UN Korruptionsübereinkommen erfasst eine befristete oder unbefristete, bezahlte oder unbezahlte Tätigkeit, unabhängig von ihrem Dienstrang (Art. 2 lit. a, i und c), das OECD-Bestechungs­abkommen jede Nutzung der Stellung des Amtsträgers innerhalb oder ausserhalb eines ihm übertragenen Zuständigkeitsbereichs (Art. 1 Ziff. 4 lit. a und c). Art. 9 des Europarats-Korruptionsabkommens versteht unter einem Amtsträger "eine Person, die im Sinne des Personalstatuts der betreffenden Organisation Amtsträgerin oder Angestellte einer internationalen oder supranationalen Organisation ist […] oder eine Person, die als entsandte oder nichtentsandte Kraft bei einer solchen Organisation Aufgaben wahrnimmt, die denjenigen der genannten Beamten oder Bediensteten vergleichbar sind".

4.11 Zusammenfassend und beim heutigen Stand der Untersuchung fällt der Beschwerdeführer unter den Amtsträgerbegriff von Art. 322septies Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB i.V.m. Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB und vermag mit seinen Tätigkeiten grundsätzlich auch eine Geschädigteneigenschaft der Weltbank zu begründen.

4.12 Als letzter Schritt der Abklärung der Privatklägerschaft der Weltbank gilt es nun darauf einzugehen, ob eine allfällige Verletzung des geschützten Rechtsgutes in Frage kommt. Diese Verletzung muss, wie in Erwägung 4.2 oben dargestellt, durch einen direkten Kausalzusammenhang mit dem strafbaren Verhalten verknüpft sein.

4.13 Die Weltbank als für die wirtschaftliche Entwicklung wichtige internationale Organisation ist zur Wahrnehmung ihrer Funktionen darauf angewiesen, auf ihre internen Entscheidungsprozesse vertrauen zu können und damit auch dem allgemeinen Vertrauen in die Objektivität und Sachlichkeit ihres Handelns gerecht zu werden.

Der Wettbewerb kann bei Beschaffungen nur spielen, wenn sich Auftraggeberin und Unternehmen darauf verlassen können, dass die eingereichten Offerten vertraulich und gleich behandelt werden. Dementsprechend nimmt die Pflicht zur Vertraulichkeit im Beschaffungsrecht generell, also sowohl im nationalen schweizerischen Recht, als auch in dem ihm zugrundeliegenden WTO-Abkommen, eine zentrale Stellung ein (Art. 23 Abs. 3
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)
LMP Art. 23 Enchères électroniques - 1 L'adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des prestations standardisées dans le cadre d'une procédure régie par la présente loi. Une enchère électronique est un processus comportant éventuellement plusieurs étapes au cours duquel les offres sont remaniées après une évaluation complète puis reclassées en utilisant des moyens électroniques. L'intention de recourir à une enchère électronique doit être mentionnée dans l'appel d'offres.
1    L'adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des prestations standardisées dans le cadre d'une procédure régie par la présente loi. Une enchère électronique est un processus comportant éventuellement plusieurs étapes au cours duquel les offres sont remaniées après une évaluation complète puis reclassées en utilisant des moyens électroniques. L'intention de recourir à une enchère électronique doit être mentionnée dans l'appel d'offres.
2    L'enchère électronique porte sur:
a  les prix, lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l'offre dont le prix total est le plus bas, ou
b  les prix et les valeurs des autres éléments quantifiables de l'offre (comme le poids, le degré de pureté ou la qualité), lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l'offre la plus avantageuse.
3    L'adjudicateur vérifie que les soumissionnaires remplissent les critères d'aptitude et que les offres respectent les spécifications techniques. Il procède à une première évaluation des offres sur la base des critères d'adjudication et de leur pondération respective. Avant le début de l'enchère, il communique à chaque soumissionnaire:
a  la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est fondée sur les critères d'adjudication indiqués;
b  le résultat de l'évaluation initiale de son offre, et
c  tous les autres renseignements pertinents concernant le déroulement de l'enchère.
4    Tous les soumissionnaires admis à participer à l'enchère sont invités simultanément, par voie électronique, à présenter une nouvelle offre ou une offre modifiée. L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires admis, à condition d'avoir mentionné cette intention dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
5    L'enchère électronique peut comporter plusieurs étapes. Au terme de chaque étape, l'adjudicateur informe les soumissionnaires de leur position dans le classement.
BöB; Art. 21a Abs. 1 und Art. 26 Abs. 5 der Verordnung vom 11. Dezember 1995 über das öffentliche Beschaffungswesen [SR 172.056.11; VöB]; Art. VII Ziffer 2, Art. VI Ziffer 4; Art. XIV Ziffer 3 des [WTO]-Übereinkommens vom 15. April 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen [GPA; SR 0.632.231.422]). Die Botschaft vom 19. April 1999 zum OECD-Bestechungsabkommen nennt denn auch öffentliche Beschaffungen und den Verkauf von Informationen explizit als erfasste Handlungen (BBl 1999 5497, S. 5526, 5530). Die Vertraulichkeit findet ihren Niederschlag auch in den vertraglichen Bestimmungen und Beschaffungsweisungen der Weltbank (Verfahrensakten, Register 5.101, die terms of reference sowie die Guidelines Procurement, namentlich S. 44).

Die dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Bestechungshandlungen ereigneten sich im Rahmen der von der Weltbank zu erfüllenden öffentlichen Aufgaben (vgl. Erwägung 4.8 oben, Ausschreibungen zu Gunsten von Projekten im Gesundheitswesen in Osttimor oder Kroatien). Mit den ihm vorgeworfenen Verletzungen der Vertraulichkeit und den Vorteilsannahmen hätte der Beschwerdeführer dabei seine Amtspflichten zweifellos verletzt und damit auch die auf dem Spiel stehenden geschützten öffentlichen Interessen.

4.14 Direkte Folge seiner Pflichtverletzungen wäre somit, dass eine öffentliche Körperschaft unmittelbar in ihren geschützten Interessen beeinträchtigt wird. Die Weltbank, als Trägerin des verletzten Rechtsgutes, kann sich somit vorliegend als Privatklägerschaft konstituieren.

4.15 Wenn der Beschwerdeführer weiter vorbringt, es sei kein finanzieller Schaden dargetan, so sind diese Ausführungen haltlos und zwar in mehrfacher Hinsicht. Zunächst ist ein effektiver Vermögensnachteil bei einem wie vorliegend abstrakten Gefährdungsdelikt (so zur aktiven Begehungsform ausdrücklich die Botschaft vom 19. April 1999 zum OECD-Bestechungs­abkommen, BBl 1999 5497, S. 5523) gar nicht erforderlich. Sodann ist ein solcher nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung allenfalls im Zusammenhang mit Geldwäscherei massgebend (vgl. Erwägung 4.3 oben; BGE 137 IV 79 E. 3). Schliesslich muss für die Konstituierung als Privatklägerschaft, zumal in einem frühen Verfahrensstadium, der Sachverhalt nicht schon anklagegenügend nachgewiesen sein; dieser ist vielmehr Gegen­stand der Abklärungen (so mit ähnlicher Begründung auch TPF 2012 12 E. 2.3/2.4).

Das gleiche Ergebnis begründete auch bereits der Wortlaut der internationalen Abkommen, denen die Schweizer Gesetzgebung wie dargetan (vgl. Erwägung 4.6 oben) nachlebt. Gemäss Art. 3 Abs. 2 des UN-Korruptionsabkommens ist "nicht erforderlich, dass die darin aufgeführten Straftaten im Ergebnis zum Verlust oder zur Schädigung staatlicher Vermögensgegenstände führen". Es genügt nach Art. 16 Abs. 2 die "unmittelbare oder mittelbare Forderung oder Annahme eines ungerechtfertigten Vorteils durch […] einen Amtsträger einer internationalen Organisation für sich selbst oder für eine andere Person oder Stelle als Gegenleistung dafür, dass der Amtsträger in Ausübung seiner Dienstpflichten eine Handlung vornimmt oder unterlässt" (vgl. auch Art. 12 des Europarat-Korruptions­abkommens).

4.16 Zusammenfassend wäre die Konstituierung der Weltbank als Privatklägerschaft nicht zu beanstanden, selbst wenn auf die Beschwerde einzutreten wäre.

5.

5.1 Mit der Ausfällung des Endentscheides ist die beantragte und superprovisorisch für die Dauer des Verfahrens gewährte aufschiebende Wirkung gegen­standslos geworden (Verfahren BP.2013.22).

5.2 Soweit Einsicht oder Beizug von Akten laufender Rechtshilfeverfahren beantragt wird, hat der Beschwerdeführer dies in den entsprechenden Verfahren zu beantragen. Da vorliegend nicht auf die Beschwerde einzutreten ist, und es nicht ersichtlich ist, inwiefern solche Akten für das vorliegende Verfahren relevant sein sollen, ist der Antrag abzuweisen.

6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR, SR 173.713.162]). Der Beschwerdeführer hat keinen Anspruch auf eine Prozessentschädigung (Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
Satz 1 i.V.m. Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
StPO).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird als gegenstandslos geworden von der Geschäftskontrolle abgeschrieben.

3. Der Antrag auf Beizug der Akten aus den Rechtshilfeverfahren RH.12.0007-DAC sowie RH.12.0064-DAC wird abgewiesen.

4. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 29. Juli 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwälte Thomas Kaufmann und Daniel Knecht

- Bundesanwaltschaft

- The World Bank

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2013.38
Date : 29 juillet 2013
Publié : 14 août 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Zulassung der Privatklägerschaft (Art. 118 ff. i.V.m. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO).


Répertoire des lois
CP: 110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
CPP: 104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
106 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 106 Capacité d'ester en justice - 1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
1    Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
2    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
3    Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.
115 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
118 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
LMP: 23
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)
LMP Art. 23 Enchères électroniques - 1 L'adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des prestations standardisées dans le cadre d'une procédure régie par la présente loi. Une enchère électronique est un processus comportant éventuellement plusieurs étapes au cours duquel les offres sont remaniées après une évaluation complète puis reclassées en utilisant des moyens électroniques. L'intention de recourir à une enchère électronique doit être mentionnée dans l'appel d'offres.
1    L'adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des prestations standardisées dans le cadre d'une procédure régie par la présente loi. Une enchère électronique est un processus comportant éventuellement plusieurs étapes au cours duquel les offres sont remaniées après une évaluation complète puis reclassées en utilisant des moyens électroniques. L'intention de recourir à une enchère électronique doit être mentionnée dans l'appel d'offres.
2    L'enchère électronique porte sur:
a  les prix, lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l'offre dont le prix total est le plus bas, ou
b  les prix et les valeurs des autres éléments quantifiables de l'offre (comme le poids, le degré de pureté ou la qualité), lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l'offre la plus avantageuse.
3    L'adjudicateur vérifie que les soumissionnaires remplissent les critères d'aptitude et que les offres respectent les spécifications techniques. Il procède à une première évaluation des offres sur la base des critères d'adjudication et de leur pondération respective. Avant le début de l'enchère, il communique à chaque soumissionnaire:
a  la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est fondée sur les critères d'adjudication indiqués;
b  le résultat de l'évaluation initiale de son offre, et
c  tous les autres renseignements pertinents concernant le déroulement de l'enchère.
4    Tous les soumissionnaires admis à participer à l'enchère sont invités simultanément, par voie électronique, à présenter une nouvelle offre ou une offre modifiée. L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires admis, à condition d'avoir mentionné cette intention dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
5    L'enchère électronique peut comporter plusieurs étapes. Au terme de chaque étape, l'adjudicateur informe les soumissionnaires de leur position dans le classement.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
Répertoire ATF
118-IB-562 • 121-IV-216 • 127-II-198 • 130-I-312 • 130-IV-27 • 135-V-373 • 137-IV-79 • 138-IV-258
Weitere Urteile ab 2000
1A.63/2004 • 1C_545/2013 • 6B_908/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • question • organisation internationale • conseil de l'europe • tribunal fédéral • bird • prévenu • intérêt juridiquement protégé • cour des plaintes • effet suspensif • fonction • durée • consultation du dossier • qualité pour agir et recourir • bien protégé • corruption active d'agents publics étrangers • entraide judiciaire pénale • intéressé • qualité pour recourir • dommage • état de fait • décision • association internationale de développement • enquête pénale • commerçant • lien de causalité • santé • greffier • croatie • indication des voies de droit • timor oriental • pouvoir d'appréciation • avantage • privilège • jour • état étranger • droit suisse • infraction • emploi • code de procédure pénale suisse • participation ou collaboration • violation du droit • défendeur • intimé • organisation de l'état et administration • procédure • organisation non gouvernementale • objet du recours • ordonnance sur les marchés publics • ayant droit • effet • onu • document écrit • accord sur les marchés publics • conclusions • plainte pénale • réplique • communication • utilisation • autorité judiciaire • motivation de la décision • demande d'entraide • condition de recevabilité • demande adressée à l'autorité • employé public • offre de contracter • objet • prêt de consommation • procédure civile • procédure préparatoire • soupçon • activité étatique • fait de double pertinence • à l'intérieur • bellinzone • argent • exercice de la fonction • pouvoir de décision • contre-prestation • office fédéral de la justice • comportement • reconstruction • 1995 • pays-bas • usa • droit personnel • assigné • citation littérale • état tiers • connaissance • hors • charte des nations unies • acceptation d'un avantage • décision finale • sujet de droit • médecin • lettre • réponse au recours • infraction initiale • deuxième guerre mondiale • dénonciation pénale • hameau • moyen de droit ordinaire
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2012 12 • TPF 2012 48
Décisions TPF
BB.2011.107 • BB.2012.106 • BB.2012.194 • BB.2013.38 • BB.2012.101 • BB.2012.174 • BP.2013.22 • BB.2012.107
FF
1999/5497 • 2004/6983 • 2007/7349