BB.2012.101 - 2013-01-22 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 118 Begriff und Voraussetzungen

Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.

Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.

Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.

Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.101 (Procédure secondaire: BP.2012.41)

Décision du 22 janvier 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

RéPUBLIQUE DE TUNISIE, représentée par Me Enrico Monfrini, avocat, intimés

Objet

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une procédure pénale contre le dénommé A. des chefs de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP).

L'ouverture de ladite procédure (réf. SV.11.0007), le 19 janvier 2011, trouve notamment son origine dans le fait que A., de même que son épouse, fille de l'ex-président tunisien Zine Ben Ali, figurent sur l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie édictée le même jour par le Conseil fédéral (RS 946.231.175.8). Cette procédure constitue également le prolongement d'investigations que le MPC avait menées contre A. en lien avec une autre procédure dite de l'affaire "B." (réf. EAII.04.0325) ayant conduit à la condamnation de cette entreprise en novembre 2011 pour corruption d'agents publics étrangers (act. 1.5).

B. Par courrier du 21 décembre 2011 au MPC, la République de Tunisie a déclaré se constituer partie plaignante dans la procédure SV.11.0007 au sens de l'art. 118 CPP. Elle a par ailleurs requis de pouvoir consulter le dossier de la cause. Le 27 janvier 2012, A. s'est opposé à ce que soit reconnue la qualité de partie plaignante à la République de Tunisie, et à ce que cette dernière puisse accéder au dossier. Après un échange d'écritures complémentaire, le MPC a, le 12 juin 2012, rendu une ordonnance dont le dispositif est le suivant (act. 1.2):

"1. La République de Tunisie se voit reconnaître la qualité de lésé et de partie plaignante à la procédure SV.11.0007.

2. En sa qualité de partie plaignante, la République de Tunisie dispose d'un accès au dossier de la procédure SV.11.0007 et est autorisée à lever les copies nécessaires à la défense de ses intérêts en Suisse.

3. Toute utilisation des documents et informations tirés de la procédure pénale, directe ou indirecte, que ce soit en Tunisie ou à l'étranger, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative, est interdite.

4. Sont réservées les utilisations approuvées par l'OFJ.

5. La présente est notifiée à A., par son conseil, et communiquée à l'Office fédéral de la justice".

C. Par mémoire du 25 juin 2012 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, A. forme recours contre l'ordonnance du 12 juin susmentionnée et prend les conclusions suivantes:

"Plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Statuant sur demande d'octroi de l'effet suspensif:

- Octroyer l'effet suspensif au recours à titre super-provisoire;

Et cela fait,

- Confirmer l'effet suspensif jusqu'à droit jugé en instance de recours;

- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.

Statuant sur recours:

A la forme

- Déclarer recevable le présent recours;

- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.

Au fond

Préalablement

- Ordonner au Ministère public de la Confédération de transmettre au Tribunal pénal fédéral le dossier de la procédure SV.11.0007;

Et cela fait,

- Autoriser le recourant à faire valoir dans un mémoire complémentaire tout nouveau motif pertinent après accès aux pièces utiles du dossier et détermination du Ministère public de la Confédération.

- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions.

Principalement

- Annuler et mettre à néant l'ordonnance du Ministère public de la Confédération rendue le 12 juin 2012 admettant la République de Tunisie en qualité de partie plaignante à la procédure SV 11.0007 et lui octroyant l'accès au dossier de cette procédure.

- Dire que toute avance de frais acquittée par le recourant lui est intégralement remboursée;

- Condamner le Ministère public de la Confédération et tout opposant en tous les dépens, y compris une indemnité au titre des dépenses et des frais occasionnés au recourant dans la présente procédure;

- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions" (act. 1, p. 19 s.).

Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Président de la Cour des plaintes a concédé au recours l'effet suspensif requis (procédure BP.2012.41).

Invité à répondre, le MPC a indiqué, par envoi du 3 août 2012, se référer intégralement à la décision attaquée, non sans se déterminer sur certains griefs soulevés par le recourant (act. 8). Cette autorité requérait par ailleurs de la Cour de céans qu'elle invite l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) à participer à l'échange d'écritures, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide. Appelée à se déterminer sur la base d'une version anonymisée du mémoire de recours, la République de Tunisie a, par écriture du 7 août 2012, conclu au rejet de ce dernier (act. 9). Faisant suite à la demande du MPC, l'autorité de céans a invité l'OFJ à se prononcer sur la question de l'accès au dossier par la République de Tunisie (act. 12). Un second échange d'écritures a été mis en œuvre, au cours duquel tant le recourant que la République de Tunisie ont pu se déterminer également sur la prise de position de l'OFJ (act. 12; 17, 20 et 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], no 15 ad art. 393 CPP; Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], 2010, no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Interjeté le 25 juin 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1911).

En l’espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale, est directement concerné par l’admission de la République de Tunisie en tant que partie plaignante (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral considère qu’"une décision qui reconnaît au plaignant la qualité de partie civile dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable" (arrêt 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2). Il y a donc lieu de déduire que la règle peut souffrir d’exceptions qui doivent être examinées au cas par cas. En l’occurrence, il convient de tenir compte de la nature de la partie plaignante, soit un Etat. De par leur souveraineté, les Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des individus et leur patrimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d’une partie plaignante ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi y a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de partie plaignante accorde des droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties et à l’accès au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction d’accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, le prévenu est susceptible d’encourir un préjudice irréparable de par l’admission de la partie plaignante. Il dispose dès lors de la qualité pour recourir.

1.4 S'agissant du volet "accès au dossier", il appert que la décision entreprise indique qu'il n'y aurait pas de demande d'entraide valablement formée contre le prévenu. Partant, au stade de l'examen de la recevabilité du présent recours, c'est à l'aune des règles du CPP – et non de l'EIMP – que la qualité pour recourir sera examinée, et en particulier de son art. 382 al. 1. Elle ne fait en l'espèce pas de doute, et ce pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant précédent. Quoi qu'il en soit, la question eût-elle été abordée sous l'angle de l'EIMP que le recours n'en aurait pas moins été déclaré recevable (v. à cet égard la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130, consid. 1.3.2).

1.5 Au vu de ce qui précède le recours est recevable.

2. Le recourant conteste d'abord la qualité de partie plaignante de la République de Tunisie, estimant que celle-ci ne serait pas directement touchée par les infractions sur lesquelles le MPC dirige son enquête à son encontre.

2.1 Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. On entend alors par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne physique ou morale qui prétend être atteinte immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une infraction. Le lésé est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte (Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 296, no 850; v. Perrier, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après. Commentaire romand], 2011, n° 8 ad art. 115 CPP; Lieber, Kommentar StPO, n° 1 ad art. 115 CPP). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe en outre qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre l’événement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine qua non (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss nos 82 et 83 et références citées). N’est donc notamment pas reconnue la qualité de partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la créance résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contractuellement ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une société lorsque le préjudice est éprouvé par la personne morale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et références citées; Piquerez/Macaluso, op. cit., no 853). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c; ATF 119 Ia 342 consid. 2b).

2.2 Il ressort des éléments au dossier que le recourant est l'époux de l'une des filles du président déchu Ben Ali, et donc gendre de ce dernier. Il appartient de ce fait au "troisième cercle" de l'entourage présidentiel suspecté d'avoir – à l'instar des deux autres cercles, bien que dans des proportions moindres –, pris part à l'enrichissement financier rendu possible par le système de pillage des ressources du pays mis en place par ledit Ben Ali (v. les observations de l'OFJ du 28 août 2012, act. 12 p. 2; v. également act. 1.11, p. 2 s. ch. 5). S'agissant du système en question, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever, dans le cadre d'une précédente décision rendue dans un contexte similaire à celui entourant la présente affaire, que "les familles C. et Ben Ali ont veillé à ce que l'économie tunisienne soit dans un monopole appartenant à la famille" et que "le processus a duré aussi longtemps que le président Ben Ali était au pouvoir" (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.2).

2.3 L’instruction ouverte par le MPC repose sur les chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). C’est ainsi la lésion directe de la République de Tunisie par la commission de ces infractions qui doit être examinée.

a) Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait être lésé par des opérations de corruption (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B _908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). En conclusion, si des actes de corruption atteignent l’Etat directement, les actes de blanchiment les ayant suivis le seront également. Ainsi, les actes de corruption imputés au recourant ayant, le cas échéant, été commis au détriment de l’Etat tunisien, ils peuvent avoir lésé directement ce dernier.

Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3 CP; ATF 126 IV 255, consid. 3a; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, no 3.1 ad art. 305bis CP; Trechsel/Affolter-Eijstein, in Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/Saint-Gall 2008, n° 10 ad art. 305bis CP), des actes de corruption peuvent être imputés au recourant compte tenu de sa position.

Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). La notion de membre d’une autorité, au contraire de celle de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie par le code pénal. Elle doit être interprétée largement (Perrin, La répression de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle 2008, p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’Etat (pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n ° 1 ad art. 312 CP, en lien avec le n° 4 ad art. 322ter CP). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de droit) et matériels (de fait) (v. Perrin, op. cit., p. 135; Pieth, in Basler Kommentar, n° 4 ad art. 322ter CP) et que la différence entre fonctionnaires et membres d’une autorité n’est pas décisive (Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 317), il convient de retenir que les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils exercent leur pouvoir de par leur seule situation.

Il convient enfin de mentionner que, dans la mesure où les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignante, les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisemblance (sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignante, v. Jeandin/Matz, in Commentaire romand, n° 9 ad art. 119 CPP).

b) En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier (v. supra, consid. 2.2), il existe des soupçons fondés que le recourant a pu profiter de son appartenance au clan Ben Ali pour participer aux actes de corruption imputés audit clan. Certes les développements de la décision entreprise consacrés à cette question ne concernent-ils que le complexe de faits en lien avec l'affaire "B." et le rôle joué par le recourant dans ce contexte, éléments dont il est permis de douter qu'ils pussent fonder, à eux seuls, une lésion directe des intérêts de la République de Tunisie. Quoi qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que c'est à la lumière du contexte général dans lequel s'inscrit la procédure SV.11.0007 diligentée par le MPC à l'encontre du recourant que l'existence, ou non, d'une telle lésion doit être examinée. Il convient de retenir à cet égard que si dite procédure a eu pour prémisses certaines informations recueillies dans le cadre de l'enquête EAII.04.0325 consacrée à l'affaire "B.", c'est bel et bien ensuite des événements survenus au début de l'année 2011, soit la révolution ayant conduit à la chute du président Ben Ali et de son entourage, que le MPC a formellement ouvert la procédure SV.11.0007 (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.144 du 1er mars 2012, let. A) à l'encontre du recourant, et ce en raison du fait que ce dernier figurait expressément sur l'Ordonnance du Conseil fédéral du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie (v. supra let. A). Dans son ordonnance de séquestre du 22 novembre 2011 à l'attention de la banque D., établissement abritant les comptes actuellement bloqués de sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique, le MPC mentionnait expressément que si une partie des fonds en question était certes liée à l'affaire "B." (act. 1.10, p. 2 ch. 2), lesdits comptes avaient été crédités, également après le 1er juillet 2006, d'autres montants considérables ("weitere namhafte Geldbeträge", act. 1.10, p. 3 ch. 4) dont l'origine devait être investiguée. Il n’est pas encore définitivement établi de quelle manière le recourant aurait acquis des biens illicitement. Par ailleurs, même si des doutes peuvent subsister quant au fait que la demande
d'entraide tunisienne du 10 septembre 2011 réponde aux exigences en la matière pour considérer qu'elle a été valablement formée à son encontre (v. supra consid. 1.4; v. act. 1.2, p. 9), il n'en demeure pas moins que ce document mentionne expressément le fait que les autorités tunisiennes enquêtent, pour l’ensemble du clan Ben Ali – et en particulier pour le recourant dont le nom apparaît en toutes lettres dans l'annexe no 2 –, sur des actes de détournements de fonds commis par un fonctionnaire public (act. 1.42) dont la qualification en droit suisse pourra, le cas échéant, conduire à retenir d’autres modalités d’enrichissement (art. 137 ss CP) que la seule corruption, voire la forme active de celle-ci (art. 322septies al. 1 CP). Enfin, le recourant ne dût-il aucunement revêtir la qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, on ne saurait écarter, au stade actuel de l’instruction, qu’il n’a pas été l’instigateur ou le complice des actes de corruption soupçonnés (Corboz, op. cit., n° 27 ad art. 322ter CP).

Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient lui être imputés peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de la République de Tunisie, et leurs fruits avoir ensuite été blanchis par le versement sur les comptes ouverts auprès de la banque D. Au vu des règles rappelées ci-dessus (consid. 2.3/a), il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des actes concrets de corruption ont été exécutés. Seule la question théorique de la lésion directe de la République de Tunisie doit être envisagée.

Dès lors, il est admis que les droits de la République de Tunisie peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent.

2.4 Il découle de ce qui précède que c'est à raison que le MPC a reconnu la qualité de partie plaignante à la République de Tunisie dans le cadre de la procédure SV.11.0007 qu'il diligente contre le recourant depuis le 19 janvier 2011.

3. Le recourant s'en prend plus loin à la décision du MPC accordant à la Tunisie le droit d'accéder au dossier de la cause SV.11.0007 (act. 1, p. 14 ss).

3.1 La question de l'accès au dossier accordé à la partie plaignante a été réglée par le MPC à l'aune des règles du CPP principalement, et non de celles de l'EIMP (act. 1.2, p. 5 ss). L'autorité de poursuite a en effet tenu pour irrecevable, sous l'angle des règles de l'entraide, le procédé tendant à requérir de manière générique la production de toute relation bancaire concernant le recourant, sans mention aucune des faits qui lui seraient reprochés (act. 1.2, p. 9 let. c).

Point n'est besoin en l'espèce de s'étendre plus avant sur cette question. Les circonstances particulières du cas d'espèce et les liens existant entre la présente affaire et celle dont la Cour de céans a déjà eu à traiter dans un passé récent (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012 précitée), suffisent à retenir ce qui suit s'agissant de la question de l'accès au dossier par la République de Tunisie:

Il a été vu plus haut que la procédure SV.11.0007 a été formellement ouverte contre le prévenu le 19 janvier 2011, soit à la date même à laquelle le Conseil fédéral a adopté son Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie, texte visant expressément le recourant et son épouse en tant que proches du président déchu Ben Ali (v. supra let. A). Dans le cadre de ses investigations, le MPC a notamment ordonné la saisie de comptes bancaires ouverts en Suisse par des sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique. Il a notamment été indiqué à cette occasion que la proximité avérée du recourant avec le président déchu Ben Ali était de nature à rendre suspecte l'origine des fonds importants parvenus sur les comptes bancaires en question (act. 1.11, p. 3 s.). S'agissant de la demande d'entraide tunisienne, et indépendamment de sa validité en tant qu'elle se rapporte au recourant (v. supra consid. 1.4 et 2.3), les noms de ce dernier et de son épouse y figurent expressément au titre de personnes qui intéressent les autorités tunisiennes pour avoir appartenu au clan Ben Ali et à l'encontre desquelles des procédures judiciaires sont diligentées en Tunisie des chefs de détournements de fonds publics, entre autres (act. 8.1, p. 1 et 16 en lien avec l'annexe no 2). Il appert ainsi que les investigations du MPC à l'encontre du recourant s'inscrivent, à tout le moins pour partie, dans la droite ligne et dans un contexte similaire à celui de la procédure SV.11.0035 dirigée contre d'autres proches du clan Ben Ali, procédure dans le cadre de laquelle la Cour de céans s'est déjà prononcée sur la question de l'accès au dossier de la République de Tunisie (décision BB.2011.130 précitée). Même si le MPC n'a, en l'état, pas étendu la procédure SV.11.0007 à l'infraction de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), comme cela a été le cas dans la procédure SV.11.0035, il n'en demeure pas moins que les éléments mentionnés ci-dessus suffisent, à ce stade, à conclure que les deux procédures nationales diligentées par ledit MPC poursuivent un but commun, à savoir l'identification de l'origine des avoirs déposés en Suisse par le président déchu Ben Ali et ses proches. Sur ce vu, il apparaît indiqué de s'en tenir ici, mutatis mutandis, à la solution qui
avait en son temps été retenue par la Cour de céans sur la question de l'accès au dossier SV.11.0035 par la République de Tunisie (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 précitée, consid. 4).

3.2 Ainsi, la République de Tunisie remettra au MPC l’engagement formel et sans réserve de ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations obtenues dans le cadre de la présente procédure pénale, ou d’autres procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en Tunisie, engagement paraphé par les personnes autorisées selon la loi tunisienne. Ceci vaudra jusqu’à décision de clôture définitive de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle supposée Ben Ali. Le mandataire de la République de Tunisie, au besoin accompagné d’un collaborateur voire d’un émissaire de l’Etat tunisien, sera alors autorisé à se rendre dans les locaux du MPC et y consulter le dossier de la procédure pénale selon les directives de cette autorité. Il pourra, sans prendre de copies toutefois, relever manuellement les informations nécessaires à la recherche internationale des fonds potentiellement détournés, essentiellement les détails d’opérations bancaires qui s’apparenteraient, d’une part, au crédit du compte suisse de sommes d’origine criminelle et, d’autre part, au débit vers d’autres comptes à des fins de blanchiment. Une copie des garanties ainsi que des notes prises par le mandataire de la République de Tunisie sera adressée à l’OFJ.

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Il appert en effet que le recourant a conclu à l'annulation pure et simple de la décision entreprise dans son ensemble, laquelle est en définitive confirmée dans son principe, seules les modalités présidant à la mise en œuvre du droit de consulter le dossier étant ici modifiées.

5. Outre les parties, la présente décision est communiquée à l'OFJ.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1’000.-- pour le recourant.

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 64 al. 1 PA). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est allouée à la République de Tunisie, à charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Le droit d'accès au dossier SV.11.0007 est accordé à la République de Tunisie selon les termes du considérant 3.2 de la présente décision.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est octroyée à la République de Tunisie, à la charge du recourant.

Bellinzone, le 23 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Me Enrico Monfrini, avocat

- Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

BB.2012.101 22. Januar 2013 04. Februar 2013 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

119-IA-342 119-IV-339 123-IV-175 126-IV-255 129-IV-322

Décisions dès 2000

1B_347/2009 1P.620/2001

Décisions TPF

BB.2011.130 BP.2012.41 BB.2010.20 BB.2012.101 BB.2011.144

2006/1057

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör
	1.	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
		a.	Akten einzusehen;
		b.	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
		c.	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
		d.	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
		e.	Beweisanträge zu stellen.
	2.	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 115
	1.	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
	2.	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 110
	1.	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder. [1]
	2.	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
	3.	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
	3bis.	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere. [2]
	4.	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
	5.	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
	6.	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
	7.	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

[1] Fassung gemäss Art. 37 Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] AS 2006 3583

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 312
		Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die ihre Amtsgewalt missbrauchen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder einem andern einen Nachteil zuzufügen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 137
	1.	Wer sich eine fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird, wenn nicht die besonderen Voraussetzungen der Artikel 138-140 zutreffen, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Hat der Täter die Sache gefunden oder ist sie ihm ohne seinen Willen zugekommen,handelt er ohne Bereicherungsabsicht oderhandelt er zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen,so wird die Tat nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 110
	1.	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. [1]
	2.	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
	3.	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
	3bis.	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux. [2]
	4.	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
	5.	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
	6.	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
	7.	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] RO 2006 3583

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 107 Droit d'être entendu
	1.	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
		a.	consulter le dossier;
		b.	participer à des actes de procédure;
		c.	se faire assister par un conseil juridique;
		d.	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
		e.	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
	2.	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 115
	1.	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
	2.	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.