BB.2012.101 - 2013-01-22 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.101 (Procédure secondaire: BP.2012.41)

Décision du 22 janvier 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

RéPUBLIQUE DE TUNISIE, représentée par Me Enrico Monfrini, avocat, intimés

Objet

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une procédure pénale contre le dénommé A. des chefs de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP).

L'ouverture de ladite procédure (réf. SV.11.0007), le 19 janvier 2011, trouve notamment son origine dans le fait que A., de même que son épouse, fille de l'ex-président tunisien Zine Ben Ali, figurent sur l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie édictée le même jour par le Conseil fédéral (RS 946.231.175.8). Cette procédure constitue également le prolongement d'investigations que le MPC avait menées contre A. en lien avec une autre procédure dite de l'affaire "B." (réf. EAII.04.0325) ayant conduit à la condamnation de cette entreprise en novembre 2011 pour corruption d'agents publics étrangers (act. 1.5).

B. Par courrier du 21 décembre 2011 au MPC, la République de Tunisie a déclaré se constituer partie plaignante dans la procédure SV.11.0007 au sens de l'art. 118 CPP. Elle a par ailleurs requis de pouvoir consulter le dossier de la cause. Le 27 janvier 2012, A. s'est opposé à ce que soit reconnue la qualité de partie plaignante à la République de Tunisie, et à ce que cette dernière puisse accéder au dossier. Après un échange d'écritures complémentaire, le MPC a, le 12 juin 2012, rendu une ordonnance dont le dispositif est le suivant (act. 1.2):

"1. La République de Tunisie se voit reconnaître la qualité de lésé et de partie plaignante à la procédure SV.11.0007.

2. En sa qualité de partie plaignante, la République de Tunisie dispose d'un accès au dossier de la procédure SV.11.0007 et est autorisée à lever les copies nécessaires à la défense de ses intérêts en Suisse.

3. Toute utilisation des documents et informations tirés de la procédure pénale, directe ou indirecte, que ce soit en Tunisie ou à l'étranger, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative, est interdite.

4. Sont réservées les utilisations approuvées par l'OFJ.

5. La présente est notifiée à A., par son conseil, et communiquée à l'Office fédéral de la justice".

C. Par mémoire du 25 juin 2012 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, A. forme recours contre l'ordonnance du 12 juin susmentionnée et prend les conclusions suivantes:

"Plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Statuant sur demande d'octroi de l'effet suspensif:

- Octroyer l'effet suspensif au recours à titre super-provisoire;

Et cela fait,

- Confirmer l'effet suspensif jusqu'à droit jugé en instance de recours;

- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.

Statuant sur recours:

A la forme

- Déclarer recevable le présent recours;

- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.

Au fond

Préalablement

- Ordonner au Ministère public de la Confédération de transmettre au Tribunal pénal fédéral le dossier de la procédure SV.11.0007;

Et cela fait,

- Autoriser le recourant à faire valoir dans un mémoire complémentaire tout nouveau motif pertinent après accès aux pièces utiles du dossier et détermination du Ministère public de la Confédération.

- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions.

Principalement

- Annuler et mettre à néant l'ordonnance du Ministère public de la Confédération rendue le 12 juin 2012 admettant la République de Tunisie en qualité de partie plaignante à la procédure SV 11.0007 et lui octroyant l'accès au dossier de cette procédure.

- Dire que toute avance de frais acquittée par le recourant lui est intégralement remboursée;

- Condamner le Ministère public de la Confédération et tout opposant en tous les dépens, y compris une indemnité au titre des dépenses et des frais occasionnés au recourant dans la présente procédure;

- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions" (act. 1, p. 19 s.).

Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Président de la Cour des plaintes a concédé au recours l'effet suspensif requis (procédure BP.2012.41).

Invité à répondre, le MPC a indiqué, par envoi du 3 août 2012, se référer intégralement à la décision attaquée, non sans se déterminer sur certains griefs soulevés par le recourant (act. 8). Cette autorité requérait par ailleurs de la Cour de céans qu'elle invite l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) à participer à l'échange d'écritures, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide. Appelée à se déterminer sur la base d'une version anonymisée du mémoire de recours, la République de Tunisie a, par écriture du 7 août 2012, conclu au rejet de ce dernier (act. 9). Faisant suite à la demande du MPC, l'autorité de céans a invité l'OFJ à se prononcer sur la question de l'accès au dossier par la République de Tunisie (act. 12). Un second échange d'écritures a été mis en œuvre, au cours duquel tant le recourant que la République de Tunisie ont pu se déterminer également sur la prise de position de l'OFJ (act. 12; 17, 20 et 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], no 15 ad art. 393 CPP; Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], 2010, no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Interjeté le 25 juin 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1911).

En l’espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale, est directement concerné par l’admission de la République de Tunisie en tant que partie plaignante (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral considère qu’"une décision qui reconnaît au plaignant la qualité de partie civile dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable" (arrêt 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2). Il y a donc lieu de déduire que la règle peut souffrir d’exceptions qui doivent être examinées au cas par cas. En l’occurrence, il convient de tenir compte de la nature de la partie plaignante, soit un Etat. De par leur souveraineté, les Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des individus et leur patrimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d’une partie plaignante ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi y a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de partie plaignante accorde des droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties et à l’accès au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction d’accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, le prévenu est susceptible d’encourir un préjudice irréparable de par l’admission de la partie plaignante. Il dispose dès lors de la qualité pour recourir.

1.4 S'agissant du volet "accès au dossier", il appert que la décision entreprise indique qu'il n'y aurait pas de demande d'entraide valablement formée contre le prévenu. Partant, au stade de l'examen de la recevabilité du présent recours, c'est à l'aune des règles du CPP – et non de l'EIMP – que la qualité pour recourir sera examinée, et en particulier de son art. 382 al. 1. Elle ne fait en l'espèce pas de doute, et ce pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant précédent. Quoi qu'il en soit, la question eût-elle été abordée sous l'angle de l'EIMP que le recours n'en aurait pas moins été déclaré recevable (v. à cet égard la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130, consid. 1.3.2).

1.5 Au vu de ce qui précède le recours est recevable.

2. Le recourant conteste d'abord la qualité de partie plaignante de la République de Tunisie, estimant que celle-ci ne serait pas directement touchée par les infractions sur lesquelles le MPC dirige son enquête à son encontre.

2.1 Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. On entend alors par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne physique ou morale qui prétend être atteinte immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une infraction. Le lésé est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte (Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 296, no 850; v. Perrier, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après. Commentaire romand], 2011, n° 8 ad art. 115 CPP; Lieber, Kommentar StPO, n° 1 ad art. 115 CPP). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe en outre qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre l’événement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine qua non (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss nos 82 et 83 et références citées). N’est donc notamment pas reconnue la qualité de partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la créance résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contractuellement ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une société lorsque le préjudice est éprouvé par la personne morale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et références citées; Piquerez/Macaluso, op. cit., no 853). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c; ATF 119 Ia 342 consid. 2b).

2.2 Il ressort des éléments au dossier que le recourant est l'époux de l'une des filles du président déchu Ben Ali, et donc gendre de ce dernier. Il appartient de ce fait au "troisième cercle" de l'entourage présidentiel suspecté d'avoir – à l'instar des deux autres cercles, bien que dans des proportions moindres –, pris part à l'enrichissement financier rendu possible par le système de pillage des ressources du pays mis en place par ledit Ben Ali (v. les observations de l'OFJ du 28 août 2012, act. 12 p. 2; v. également act. 1.11, p. 2 s. ch. 5). S'agissant du système en question, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever, dans le cadre d'une précédente décision rendue dans un contexte similaire à celui entourant la présente affaire, que "les familles C. et Ben Ali ont veillé à ce que l'économie tunisienne soit dans un monopole appartenant à la famille" et que "le processus a duré aussi longtemps que le président Ben Ali était au pouvoir" (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.2).

2.3 L’instruction ouverte par le MPC repose sur les chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). C’est ainsi la lésion directe de la République de Tunisie par la commission de ces infractions qui doit être examinée.

a) Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait être lésé par des opérations de corruption (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B _908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). En conclusion, si des actes de corruption atteignent l’Etat directement, les actes de blanchiment les ayant suivis le seront également. Ainsi, les actes de corruption imputés au recourant ayant, le cas échéant, été commis au détriment de l’Etat tunisien, ils peuvent avoir lésé directement ce dernier.

Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3 CP; ATF 126 IV 255, consid. 3a; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, no 3.1 ad art. 305bis CP; Trechsel/Affolter-Eijstein, in Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/Saint-Gall 2008, n° 10 ad art. 305bis CP), des actes de corruption peuvent être imputés au recourant compte tenu de sa position.

Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). La notion de membre d’une autorité, au contraire de celle de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie par le code pénal. Elle doit être interprétée largement (Perrin, La répression de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle 2008, p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’Etat (pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n ° 1 ad art. 312 CP, en lien avec le n° 4 ad art. 322ter CP). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de droit) et matériels (de fait) (v. Perrin, op. cit., p. 135; Pieth, in Basler Kommentar, n° 4 ad art. 322ter CP) et que la différence entre fonctionnaires et membres d’une autorité n’est pas décisive (Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 317), il convient de retenir que les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils exercent leur pouvoir de par leur seule situation.

Il convient enfin de mentionner que, dans la mesure où les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignante, les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisemblance (sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignante, v. Jeandin/Matz, in Commentaire romand, n° 9 ad art. 119 CPP).

b) En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier (v. supra, consid. 2.2), il existe des soupçons fondés que le recourant a pu profiter de son appartenance au clan Ben Ali pour participer aux actes de corruption imputés audit clan. Certes les développements de la décision entreprise consacrés à cette question ne concernent-ils que le complexe de faits en lien avec l'affaire "B." et le rôle joué par le recourant dans ce contexte, éléments dont il est permis de douter qu'ils pussent fonder, à eux seuls, une lésion directe des intérêts de la République de Tunisie. Quoi qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que c'est à la lumière du contexte général dans lequel s'inscrit la procédure SV.11.0007 diligentée par le MPC à l'encontre du recourant que l'existence, ou non, d'une telle lésion doit être examinée. Il convient de retenir à cet égard que si dite procédure a eu pour prémisses certaines informations recueillies dans le cadre de l'enquête EAII.04.0325 consacrée à l'affaire "B.", c'est bel et bien ensuite des événements survenus au début de l'année 2011, soit la révolution ayant conduit à la chute du président Ben Ali et de son entourage, que le MPC a formellement ouvert la procédure SV.11.0007 (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.144 du 1er mars 2012, let. A) à l'encontre du recourant, et ce en raison du fait que ce dernier figurait expressément sur l'Ordonnance du Conseil fédéral du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie (v. supra let. A). Dans son ordonnance de séquestre du 22 novembre 2011 à l'attention de la banque D., établissement abritant les comptes actuellement bloqués de sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique, le MPC mentionnait expressément que si une partie des fonds en question était certes liée à l'affaire "B." (act. 1.10, p. 2 ch. 2), lesdits comptes avaient été crédités, également après le 1er juillet 2006, d'autres montants considérables ("weitere namhafte Geldbeträge", act. 1.10, p. 3 ch. 4) dont l'origine devait être investiguée. Il n’est pas encore définitivement établi de quelle manière le recourant aurait acquis des biens illicitement. Par ailleurs, même si des doutes peuvent subsister quant au fait que la demande
d'entraide tunisienne du 10 septembre 2011 réponde aux exigences en la matière pour considérer qu'elle a été valablement formée à son encontre (v. supra consid. 1.4; v. act. 1.2, p. 9), il n'en demeure pas moins que ce document mentionne expressément le fait que les autorités tunisiennes enquêtent, pour l’ensemble du clan Ben Ali – et en particulier pour le recourant dont le nom apparaît en toutes lettres dans l'annexe no 2 –, sur des actes de détournements de fonds commis par un fonctionnaire public (act. 1.42) dont la qualification en droit suisse pourra, le cas échéant, conduire à retenir d’autres modalités d’enrichissement (art. 137 ss CP) que la seule corruption, voire la forme active de celle-ci (art. 322septies al. 1 CP). Enfin, le recourant ne dût-il aucunement revêtir la qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, on ne saurait écarter, au stade actuel de l’instruction, qu’il n’a pas été l’instigateur ou le complice des actes de corruption soupçonnés (Corboz, op. cit., n° 27 ad art. 322ter CP).

Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient lui être imputés peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de la République de Tunisie, et leurs fruits avoir ensuite été blanchis par le versement sur les comptes ouverts auprès de la banque D. Au vu des règles rappelées ci-dessus (consid. 2.3/a), il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des actes concrets de corruption ont été exécutés. Seule la question théorique de la lésion directe de la République de Tunisie doit être envisagée.

Dès lors, il est admis que les droits de la République de Tunisie peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent.

2.4 Il découle de ce qui précède que c'est à raison que le MPC a reconnu la qualité de partie plaignante à la République de Tunisie dans le cadre de la procédure SV.11.0007 qu'il diligente contre le recourant depuis le 19 janvier 2011.

3. Le recourant s'en prend plus loin à la décision du MPC accordant à la Tunisie le droit d'accéder au dossier de la cause SV.11.0007 (act. 1, p. 14 ss).

3.1 La question de l'accès au dossier accordé à la partie plaignante a été réglée par le MPC à l'aune des règles du CPP principalement, et non de celles de l'EIMP (act. 1.2, p. 5 ss). L'autorité de poursuite a en effet tenu pour irrecevable, sous l'angle des règles de l'entraide, le procédé tendant à requérir de manière générique la production de toute relation bancaire concernant le recourant, sans mention aucune des faits qui lui seraient reprochés (act. 1.2, p. 9 let. c).

Point n'est besoin en l'espèce de s'étendre plus avant sur cette question. Les circonstances particulières du cas d'espèce et les liens existant entre la présente affaire et celle dont la Cour de céans a déjà eu à traiter dans un passé récent (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012 précitée), suffisent à retenir ce qui suit s'agissant de la question de l'accès au dossier par la République de Tunisie:

Il a été vu plus haut que la procédure SV.11.0007 a été formellement ouverte contre le prévenu le 19 janvier 2011, soit à la date même à laquelle le Conseil fédéral a adopté son Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie, texte visant expressément le recourant et son épouse en tant que proches du président déchu Ben Ali (v. supra let. A). Dans le cadre de ses investigations, le MPC a notamment ordonné la saisie de comptes bancaires ouverts en Suisse par des sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique. Il a notamment été indiqué à cette occasion que la proximité avérée du recourant avec le président déchu Ben Ali était de nature à rendre suspecte l'origine des fonds importants parvenus sur les comptes bancaires en question (act. 1.11, p. 3 s.). S'agissant de la demande d'entraide tunisienne, et indépendamment de sa validité en tant qu'elle se rapporte au recourant (v. supra consid. 1.4 et 2.3), les noms de ce dernier et de son épouse y figurent expressément au titre de personnes qui intéressent les autorités tunisiennes pour avoir appartenu au clan Ben Ali et à l'encontre desquelles des procédures judiciaires sont diligentées en Tunisie des chefs de détournements de fonds publics, entre autres (act. 8.1, p. 1 et 16 en lien avec l'annexe no 2). Il appert ainsi que les investigations du MPC à l'encontre du recourant s'inscrivent, à tout le moins pour partie, dans la droite ligne et dans un contexte similaire à celui de la procédure SV.11.0035 dirigée contre d'autres proches du clan Ben Ali, procédure dans le cadre de laquelle la Cour de céans s'est déjà prononcée sur la question de l'accès au dossier de la République de Tunisie (décision BB.2011.130 précitée). Même si le MPC n'a, en l'état, pas étendu la procédure SV.11.0007 à l'infraction de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), comme cela a été le cas dans la procédure SV.11.0035, il n'en demeure pas moins que les éléments mentionnés ci-dessus suffisent, à ce stade, à conclure que les deux procédures nationales diligentées par ledit MPC poursuivent un but commun, à savoir l'identification de l'origine des avoirs déposés en Suisse par le président déchu Ben Ali et ses proches. Sur ce vu, il apparaît indiqué de s'en tenir ici, mutatis mutandis, à la solution qui
avait en son temps été retenue par la Cour de céans sur la question de l'accès au dossier SV.11.0035 par la République de Tunisie (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 précitée, consid. 4).

3.2 Ainsi, la République de Tunisie remettra au MPC l’engagement formel et sans réserve de ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations obtenues dans le cadre de la présente procédure pénale, ou d’autres procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en Tunisie, engagement paraphé par les personnes autorisées selon la loi tunisienne. Ceci vaudra jusqu’à décision de clôture définitive de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle supposée Ben Ali. Le mandataire de la République de Tunisie, au besoin accompagné d’un collaborateur voire d’un émissaire de l’Etat tunisien, sera alors autorisé à se rendre dans les locaux du MPC et y consulter le dossier de la procédure pénale selon les directives de cette autorité. Il pourra, sans prendre de copies toutefois, relever manuellement les informations nécessaires à la recherche internationale des fonds potentiellement détournés, essentiellement les détails d’opérations bancaires qui s’apparenteraient, d’une part, au crédit du compte suisse de sommes d’origine criminelle et, d’autre part, au débit vers d’autres comptes à des fins de blanchiment. Une copie des garanties ainsi que des notes prises par le mandataire de la République de Tunisie sera adressée à l’OFJ.

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Il appert en effet que le recourant a conclu à l'annulation pure et simple de la décision entreprise dans son ensemble, laquelle est en définitive confirmée dans son principe, seules les modalités présidant à la mise en œuvre du droit de consulter le dossier étant ici modifiées.

5. Outre les parties, la présente décision est communiquée à l'OFJ.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1’000.-- pour le recourant.

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 64 al. 1 PA). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est allouée à la République de Tunisie, à charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Le droit d'accès au dossier SV.11.0007 est accordé à la République de Tunisie selon les termes du considérant 3.2 de la présente décision.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est octroyée à la République de Tunisie, à la charge du recourant.

Bellinzone, le 23 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Me Enrico Monfrini, avocat

- Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.152
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 137 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
²	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.