BB.2011.130 - 2012-03-20 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Admission de la partie plaignante lorsque celle-ci est également l'Etat requérant d'une procédure d'entraide (art. 118 ss CPP). Accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 118 Begriff und Voraussetzungen

Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.

Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.

Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.

Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.130 (Procédure secondaire: BP.2011.69)

Décision du 20 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Mes Shelby du Pasquier, Miguel Oural et Olivier Unternaehrer, avocats,

recourant et

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire internationale,

autorité de surveillance de l’entraide internationale en matière pénale

contre

Ministère public de la Confédération,

et

RéPUBLIQUE DE TUNISIE, représentée par Me Enrico Monfrini, avocat,

intimés

Objet

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss CPP); accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP)

Faits:

A. Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie (ci-après: Ordonnance Tunisie; RS 946.231.175.8). Celle-ci prévoit que les avoirs […] appartenant à ou sous contrôle de A. sont gelés (art. 1 al. 1 et annexe de l’Ordonnance Tunisie). Le 24 février 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction SV.11.0035 à l’encontre de A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal, ci-après: CP, RS 311) (act. 1.3), étendue à l’infraction de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) le 1er septembre 2011 (act. 1.4) en raison de sa proximité au clan de l’ancien président tunisien Zine El Abidine Ben Ali (ci-après: Ben Ali). Le 20 avril 2011, le MPC a ordonné le blocage de différents comptes dont A. est titulaire ou ayant droit économique ouverts dans les livres de la banque B. à Genève (act. 1.8). Dans ce cadre, les autorités tunisiennes ont, le 10 septembre 2011, adressé une requête d’entraide aux autorités suisses aux fins d’identifier certains comptes dont A. est titulaire ou ayant droit économique (act. 1.42). Cette procédure d’entraide RH.11.0112 est en cours d’exécution par le MPC au jour de la présente décision (act. 1.43 et 1.44).

B. Par courrier du 21 octobre 2011, la République de Tunisie s’est adressée au MPC par son mandataire en Suisse et s’est constituée partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale ouverte, «s’interdi[sant] formellement et sans réserve d’utiliser, directement ou indirectement, les pièces obtenues dans le cadre de [la] procédure que [le MPC instruit], ou d’autres procédures pénales connexes, dont elle lèvera copie en qualité de partie plaignante, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en Tunisie, jusqu’à décision de clôture et d’exécution complète et définitive de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle Ben Ali» (act. 1.45). Par décision du 27 octobre 2011, le MPC a admis la République de Tunisie en qualité de partie plaignante (act. 1.46). Le 28 octobre 2011, le MPC a adressé aux conseils de A. les lignes suivantes: «Je vous informe par la présente – suite à ma décision d’accepter la République de Tunisie en qualité de partie plaignante – octroyer à celle-ci l’accès au dossier pénal aux conditions mentionnées […] dans son courrier du 21 octobre 2011. Je vous octroie dès lors un délai au 10 novembre 2011 pour me faire part de vos déterminations […]» (act. 1.47).

C. Par mémoire du 10 novembre 2011 adressé à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (devenue Cour des plaintes unique dès le 1er janvier 2012; RO 2011 4495), A. forme recours contre les décisions du MPC des 27 et 28 octobre 2011 dont il demande l’annulation, subsidiairement que la République de Tunisie ne puisse accéder au dossier jusqu’à entrée en force de la décision de clôture de la procédure d’entraide. Plus subsidiairement, il requiert qu’il soit fait interdiction à la République de Tunisie ou à ses représentants, pour six mois au moins, de transmettre à ses propres représentants ou à des tiers hors de Suisse tout document de la procédure pénale en cours (act. 1). Par ordonnance du 21 novembre 2011, le Président de la Ire Cour des plaintes a concédé au recours l’effet suspensif en outre requis (act. 3). Par réponse du 5 décembre 2011, le MPC a conclu au rejet du recours pour ce qu’il concerne la qualité de partie plaignante de la République de Tunisie et à la transmission de la cause à la IIe Cour des plaintes pour ce qui a trait à l’accès au dossier. Il conclut alors principalement à ce que la IIe Cour des plaintes déclare irrecevable le recours sur ce volet là (act. 6). Ce même jour la République de Tunisie s’est déterminée sur une version anonymisée du recours et conclut au rejet (act. 7). C., unique autre prévenu ayant élu domicile en Suisse, a été invité à se déterminer sur la procédure en date du 19 décembre 2011 (act. 8) et ne s’est pas manifesté. A. a maintenu ses conclusions par écriture du 29 décembre 2011 (act. 11), la République de Tunisie également (act. 15). Invité à se déterminer sur la question de l’accès au dossier, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), par observations du 8 février 2012, a conclu à l’admission du recours et à la suspension du droit d’accès au dossier jusqu’à droit connu sur le sort des requêtes d’entraide (act. 18). Le recourant, le MPC et la République de Tunisie se sont déterminés sur l’écriture de l’OFJ et ont persisté dans leurs conclusions respectives (act. 21, 22 et 23). Leurs écritures ont été adressées pour information à toutes les parties le 1er mars 2012 (act. 24). Tous les actes remis à la République de Tunisie étaient anonymisés.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.1 A cet égard, il s’agit de différencier les deux objets du recours: d’une part, la qualité de partie plaignante (infra consid. 1.1.1), d’autre part, l’accès au dossier de cette dernière (infra consid. 1.1.2).

1.1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale, CPP, RS 312; 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). A cet égard, la décision du MPC d’admettre la qualité de partie plaignante est attaquable en vertu des dispositions du CPP.

1.1.2 S’agissant de l’accès au dossier, il convient tout d’abord de déterminer si le courrier du MPC du 28 octobre 2011 est une décision. Dans ses observations du 5 décembre 2011, le MPC a précisé que le courrier du 28 octobre 2011 adressé au prévenu n’octroyait pas tel quel l’accès au dossier à la République de Tunisie mais, bien que formulé de manière ambiguë, l’informait de sa volonté de le faire après avoir recueilli les déterminations des parties (mémoire de réponse, act. 6, p. 7, § 5). Ceci admis, la Cour devrait considérer que l’écriture querellée ne constitue pas une décision à proprement parler et doit échapper à sa cognition. Néanmoins, les mêmes observations du MPC révèlent que l’intention de ce dernier «était et sera» de faire signer un engagement de non utilisation des documents préalablement à toute consultation du dossier par la République de Tunisie (ibid.). Dès lors, au vu de la volonté clairement exprimée du MPC de rendre une décision positive d’octroi de l’accès au dossier si la Cour ne tranche pas cette question, de la possibilité qu’ont eue les parties de s’exprimer extensivement sur la question et compte tenu de l’exigence de célérité de la procédure pénale (art. 5 al. 1 CPP), il y a lieu de tenir le courrier du 28 octobre 2011 comme décision d’octroi de l’accès au dossier.

Ainsi dirigé contre une décision régissant le droit de consulter le dossier d'une procédure pénale étroitement connexe à une procédure d'entraide, le recours est recevable au regard de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 80b et 80e de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) (ATF 127 II 198 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.57/2001 du 7 décembre 2001, consid. 2). Ce sont ainsi les règles du droit de l’entraide internationale en matière pénale qui régissent la procédure de résolution de cette question (v. ég. à cet égard infra l’indication des voies de recours), et non les règles de procédure pénale. Il ne saurait être retenu qu’une telle solution ne s’imposait que lorsque le droit de procédure, cantonal à l’époque de l’ATF 127 précité, pouvait être utilisé pour supplanter le droit de l’entraide, fédéral. En effet, aujourd’hui fédérale, la procédure pénale ne doit, pas plus que lorsqu’elle était de compétence cantonale, permettre d’éluder les règles de l’EIMP. L’art. 54 CPP (lu en lien avec l’art. 1 al. 1 EIMP) ne prévoit pas une telle soumission. Dès lors, les règles développées par le Tribunal fédéral dans l’ATF 127 II 198 consid. 2 restent de pleine application. Le recours est ainsi recevable sur ce point également. Vu la fusion des deux Cours des plaintes, la conclusion du MPC visant au renvoi de cet objet du recours à la IIe Cour a perdu son objet. Compte tenu des implications relevant de l’EIMP, l’OFJ a été admis comme partie à la présente procédure et invité à se déterminer sur la question relative à l’accès au dossier (art. 17 al. 2 , 25 al. 3 , 80h let. a EIMP et 3 de l’ordonnance d’exécution de cette dernière [OEIMP; RS 351.1]).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP et 80k EIMP, 2ème phrase). Les décisions entreprises datées des 27 et 28 octobre 2011 ont été notifiées le 31 octobre 2011 (act. 1.1). Le recours a été déposé en temps utile le 10 novembre 2011.

1.3 La qualité pour former le recours diffère selon ses deux objets.

1.3.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3è éd. Genève, Zurich, Bâle 2011, p. 632, n° 1911). En l’espèce, le recourant prévenu dans la procédure est directement concerné par l’admission de la République de Tunisie en qualité de partie plaignante (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 1.2).

1.3.2 S’agissant de l’accès au dossier, il s’agit de considérer la question à l’égal de la participation des fonctionnaires étrangers à la procédure. A cet égard, le recours est recevable si dite présence cause un préjudice immédiat et irréparable aux recourants (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Ce risque peut être évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties de nature à empêcher l’utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, n° 409, p. 376 s.). En l’espèce, la consultation du dossier par la République de Tunisie permettrait certainement d’accéder, notamment, à des informations touchant au domaine secret de A., par exemple des informations bancaires. En outre, la question de savoir si les garanties proposées par la République de Tunisie sont de nature à empêcher l’utilisation des informations avant la clôture de la procédure d’entraide est l’un des points discutés par le recourant. Ainsi, la décision donnant à la République de Tunisie un accès inconditionnel et illimité à la procédure pénale cause à la personne touchée par cette divulgation prématurée un dommage analogue à celui visé à l’art. 80e al. 2 let. b EIMP (v. ATF 127 II 198 consid. 2b). Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours est également recevable s’agissant de la question de l’accès au dossier.

1.4 Le recours de A. (ci-après: le recourant) est ainsi recevable.

1.5 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.184 du 23 novembre 2011, consid. 1.2 et les références citées).

2. Le recourant conteste la qualité de partie plaignante de la République de Tunisie estimant que celle-ci ne serait pas directement touchée par les infractions soupçonnées.

2.1 Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. On entend alors par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne physique ou morale qui prétend être atteinte immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une infraction. Le lésé est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte (Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 296, § 850; v. Perrier, Commentaire romand du CPP [Kuhn/Jeanneret, éd.], Bâle 2011, n° 8 ad art. 115; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], Genève, Zurich, Bâle 2010, n°1 ad art. 115). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe en outre qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre l’évènement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine qua non (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss nos 82 et 83 et références citées). N’est donc notamment pas reconnue la qualité de partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la créance résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contractuellement ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une société lorsque le préjudice est éprouvé par la personne morale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et références citées; Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 297, § 853). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c; ATF 119 Ia 342 consid. 2b).

2.2 L’ordonnance d’ouverture indique que le recourant est le frère de l'épouse de l’ancien président Ben Ali, et donc beau-frère de ce dernier. Il est également l’époux de la fille du chef de l’organisation patronale tunisienne. Il aurait concentré ses pouvoirs dans le domaine de l’aviation avant de siéger au conseil d’administration de la banque de Tunisie (act. 1.4). Selon le rapport de la Police judiciaire fédérale du 23 août 2011 (ci-après: rapport de la PJF), le recourant était un magnat de l’industrie, des banques et des médias, propriétaire de compagnies aériennes, de chaînes de radio et télévisions, d’une entreprise productrice de ciment et était influent dans les domaines de l’immobilier, du tourisme et l’hôtellerie, de la production sucrière ou du montage automobile (act. 1.33, p. 15). Le clan, dont le recourant semble avoir été l’homme fort, contrôlait également les douanes et la contrebande [sic] (Ordonnance d’obligation de dépôt du MPC à la banque B. du 24 février 2011, act. 1.6, p. 5, § 11). Selon le rapport de la PJF, les conseillers présidentiels et les ministres de l’ombre n’étaient en général pas connus du public (act. 1.33, p. 12). Selon une ordonnance de jonction rendue par le MPC le 5 septembre 2011, «les familles [Ben Ali] ont veillé à ce que l’économie tunisienne soit dans un monopole appartenant à la famille et le processus d’enrichissement a duré aussi longtemps que le président Ben Ali était au pouvoir. L’existence d’un réseau criminel ne peut être exclue». Il y est également indiqué que le recourant aurait accumulé sa fortune grâce à ses relations familiales et que ses avoirs dissimulés en Suisse pourraient provenir d’actes de corruption commis en Tunisie (act. 1.37, p. 2).

2.3 L’instruction ouverte par le MPC repose sur les chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). C’est ainsi la lésion directe de la République de Tunisie par la commission de ces deux infractions qui doit être examinée.

2.3.1 Il convient d’examiner en premier lieu la lésion découlant de l’infraction présumée de blanchiment d’argent.

a) Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 329). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait être lésé par des opérations de corruption (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B _908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). En conclusion, si des actes de corruption atteignent l’Etat directement, les actes de blanchiment les ayant suivis le seront également. Ainsi, les actes de corruption imputés au recourant s’étant, le cas échéant, effectués au détriment de l’Etat tunisien, ils peuvent avoir lésé directement ce dernier.

Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3 CP; ATF 126 IV 255, consid. 3a; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, ad art. 305bis § 3.1; Trechsel/Affolter-Eijstein in: Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich, Saint-Gall 2008, ad art 305bis, n° 10), des actes de corruption peuvent être imputés au recourant compte tenu de sa position.

Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). La notion de membre d’une autorité, au contraire de celle de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie par le code pénal. Elle doit être interprétée largement (Perrin, La répression de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle 2008, p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’Etat (pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire) (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2010, ad art. 312 CP, n ° 1, par renvoi d’ad art. 322ter CP, n° 4). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de droit) et matériels (de fait) (v. Perrin, op. cit., p. 135; Pieth, Strafrecht II, [Niggli/Wiprächtiger, éd.], Bâle 2007, n°4 ad art. 322ter) et que la différence entre fonctionnaires et membres d’une autorité n’est pas décisive (Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 317), il convient de retenir que les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils exercent leur pouvoir de par leur seule situation.

Il convient enfin de mentionner que, dans la mesure où les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignante, les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisemblance (sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignante, v. Jeandin/Matz, Commentaire romand du CPP, op. cit., n° 9 ad art. 119). Ainsi, à ce stade précoce de l’enquête, il ne saurait s’agir de tenir le caractère illicite des fonds concernés pour «établi» (mémoire de réplique du recourant, act. 11, p. 3, pt. 1.2) mais de se satisfaire de la vraisemblance des soupçons évoqués.

b) En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier (v. supra, consid. 2.2), le recourant semblait occuper une position privilégiée au sein du clan Ben Ali qui peut lui avoir donné l’opportunité de participer aux actes de corruption imputés audit clan. Par ailleurs, au stade actuel de l’enquête, il n’est pas encore définitivement établi de quelle manière le recourant aurait acquis des biens illicitement. La requête d’entraide présentée par les autorités tunisiennes évoque notamment, pour l’ensemble du clan Ben Ali, des actes de détournements de fonds commis par un fonctionnaire public (act. 1.42) dont la qualification en droit suisse pourra, le cas échéant, conduire à retenir d’autres modalités d’enrichissement (art. 137 ss CP) que la seule corruption, voire la forme active de celle-ci (art. 322septies al. 1 CP). Enfin, le recourant ne dût-il aucunement revêtir la qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, on ne saurait écarter, au stade actuel de l’instruction, qu’il n’a pas été l’instigateur ou le complice des actes de corruption soupçonnés (Corboz, op. cit., ad art. 322ter CP, n° 27).

Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient lui être imputés peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de la République de Tunisie, puis été blanchis par le versement de leurs fruits sur le compte ouvert auprès de la banque B. Au vu des règles rappelées ci-dessus (consid. 2.3.1/a), il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des actes concrets de corruption ont été exécutés. Seule la question théorique de la lésion directe de la République de Tunisie doit être résolue.

Dès lors, il est admis que les droits de la République de Tunisie peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent.

2.3.2 Concernant l’instruction ouverte du chef de participation à une organisation criminelle, il s’agit de déterminer le titulaire du bien juridique protégé.

Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 260ter CP). Cette disposition protège la paix publique (v. titre douzième du CP). En réalité, la paix publique est généralement protégée, de manière indirecte, par toutes les normes pénales (Baumgartner, Strafrecht II [Niggli/Wiprächtiger, éd.], Bâle 2007, ad art. 260ter, n° 3; v. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 6ème éd., Berne 2008, p. 225, n° 1). La question de savoir si des biens juridiques individuels peuvent être atteints par la commission de l’infraction de participation à une organisation criminelle est disputée en doctrine.

Selon Monfrini/Klein, l’organisation criminelle, lorsqu’elle prend une forme kleptocratique, a pour unique objectif le pillage des ressources de l’Etat. Dès lors, l’Etat serait le lésé direct de l’infraction de l’art. 260ter CP (Monfrini/Klein in: Etat de droit et confiscation internationale, Giroud/Borghi [éd.], Genève, Lugano, Bruxelles 2010, p. 135). Baumgartner estime lui que l’art. 260ter CP poursuit, avant tout, un but préventif dans la mesure où il tente de protéger divers biens menacés par des actes de violence ou d'enrichissement criminels (Baumgartner, op. cit., ad art. 260ter, n° 3). Selon Corboz, la commission de crimes violents et l’enrichissement criminel sont, à teneur du texte légal, les buts de l’organisation (Corboz, op. cit., ad art. 260ter CP, n ° 5; v. ég. Trechsel/Vest in: Trechsel, op. cit., ad art. 260ter, n° 6). Ainsi que le relève Arzt, en tant que les biens protégés ne sont pas encore individualisés, la menace représentée par les actes de violence ou l’enrichissement criminel projetés par l’organisation criminelle n’est encore qu’un danger général (Arzt in: Schmid [éd.], Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Vol. 1., 2ème éd. Zurich, Bâle, Genève 2007, ad art. 260ter CP, n° 110). De même selon Stratenwerth, l’art. 260ter CP concerne la préparation de différentes infractions et, à l’instar de l’art. 260bis CP, est surtout une disposition de caractère pénal général (Stratenwerth, op. cit., p. 225). En définitive, les biens juridiques menacés par les actes de violence ou l’enrichissement criminel visés par l’organisation criminelle ne sont pas lésés par celle-ci, mais par les actes concrets qu’elle réalise. Aussi, conformément au caractère subsidiaire de l’art. 260ter CP (ATF 133 IV 235 consid. 4.2), la qualité de lésé ne découle pas déjà de l’existence de l’organisation criminelle mais s’examine à l’aune des biens directement atteints par les actes dont celle-ci permet la commission (v. Schmid in: Schmid [éd.], Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, op. cit., ad art. 73 CP, n° 24).

En l’espèce, comme mentionné ci-dessus, le clan Ben Ali, que le MPC considère comme une organisation criminelle, aurait permis la commission de nombreux cas de corruption. Or, ainsi qu’il a pu être indiqué auparavant (supra, consid. 2.3.1), lesdits actes de corruption supposés auront lésé directement l’Etat tunisien. Ainsi, la question de déterminer si la simple existence d’une organisation criminelle (hors commission d’actes concrets tels la corruption) peut créer une lésion directe chez une personne individualisée peut demeurer ouverte.

Dès lors, il est également admis que les droits de la République de Tunisie peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée d’organisation criminelle.

2.4 En définitive, le grief relatif à la constitution de partie plaignante de la République de Tunisie doit être rejeté.

3. Le recourant considère que la République de Tunisie ne saurait accéder pleinement au dossier. Cela lui permettrait en effet d’obtenir les pièces qu’elle cherche précisément à obtenir par le biais d’une procédure d’entraide initiée parallèlement (mémoire de recours, act. 1, pp. 24 ss). Pour le MPC et la République de Tunisie, un tel risque peut être pallié par la fourniture de garanties écrites que les documents consultés ne seront pas utilisés dans le cadre de procédures en Tunisie, garanties similaires à celles exigées des fonctionnaires étrangers venant consulter le dossier d’une procédure d’entraide pendante en Suisse (observations, act. 6, p. 7 et act. 7, p. 15). Pour l’OFJ, une telle possibilité ne doit pas exister en dehors de la procédure d’entraide et le grief doit être accueilli favorablement (act. 18).

3.1 Comme indiqué auparavant, l’exercice du droit d’accès au dossier par la partie plaignante d’une procédure pénale suisse qui se trouve être Etat requérant dans le cadre d’une procédure d’entraide connexe s’apprécie au regard des règles de l’EIMP et non du CPP (supra consid. 1.1.2).

3.1.1 L'entraide ne peut être accordée, pour autant que les conditions légales soient remplies, qu'après l'entrée en force de l'ordonnance de clôture (art. 80d EIMP). Avant que cette étape ne soit franchie, aucun renseignement, document ou information ne peut être transmis à l'Etat requérant. La jurisprudence a souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la nécessité d'éviter tout risque de dévoilement intempestif d'informations en cours de procédure (v. ATF 127 II 104 consid. 3d; 125 II 238), au regard notamment des principes de la spécialité et de la proportionnalité. Ainsi, la présence des personnes qui participent à la procédure à l’étranger ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l’autorité compétente ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 65a al. 3 EIMP). A noter que le mandataire d’un tel Etat requérant dans la procédure pénale en Suisse doit être considéré comme une personne participant à la procédure à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 1A.157/2001 du 7 décembre 2001, consid. 5b/bb).

Un dommage immédiat et irréparable est envisageable lorsque la présence de fonctionnaires étrangers (respectivement, le conseil de l’Etat étranger requérant/partie plaignante) a pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.205-206 du 24 juin 2009, p. 3). Comme indiqué auparavant (supra consid. 1.3.2), ce risque peut être évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties quant à la non utilisation prématurée des informations.

3.1.2 Ainsi, et tel que le rappelle le MPC (observations, act. 22, pp. 3-4), l’économie générale du droit suisse de l’entraide internationale en matière pénale ne fait pas obstacle à la consultation du dossier d’une procédure pénale en cours par un Etat étranger.

Par exemple, l’art. 67 al. 3 EIMP prévoit l’autorisation d’assister aux actes d’entraide et de consulter le dossier. Le Message précise que cet alinéa a été modifié afin de tenir compte de l’ensemble des personnes autorisées à prendre part, y compris l’Etat étranger, à une procédure pénale en Suisse en tant que lésées (FF 1995 III 1 ad art. 67 , p. 24). Précisant cette disposition, l’art. 34 al. 2 OEIMP prévoit que, si une autorité étrangère reçoit l’autorisation de consulter un dossier suisse en dehors d’une procédure d’entraide, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que les renseignements fournis ne peuvent pas être utilisés dans une procédure pour laquelle l’entraide est exclue (art. 34 al. 1 let. a OEIMP) et que toute autre utilisation des renseignements est subordonnée au consentement de l’office fédéral (art. 34 al. 1 let. b OEIMP; v. ég. 67 al. 2 EIMP).

3.1.3 Le Tribunal fédéral a entrevu trois possibilités de respecter le droit d’être entendu des parties dans le cadre d’une procédure pénale tout en ménageant les exigences de l’entraide rappelées ci-avant (infra consid. 3.1.1). La première option serait l’examen de chaque pièce par l’autorité d’exécution afin d’apprécier si sa consultation peut être dommageable à la procédure d’entraide. La seconde serait de suspendre la procédure pénale ou d’interdire à l’Etat étranger de faire usage de ces documents jusqu’à l’entrée en force de la décision de clôture. Enfin, une troisième solution résiderait dans la prise de décisions de clôture partielle à mesure de l’avancement de la procédure d’entraide (v. ATF 127 II 198 consid. 4c). Il s’agit là de simples exemples de sorte qu’une autre solution peut paraître préférable dans un cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 1A.157/2001 du 7 décembre 2001, consid. 3).

3.2 Dans sa requête d’admission en qualité de partie plaignante, la République de Tunisie a indiqué «s’interdi[re] formellement et sans réserve d’utiliser, directement ou indirectement, les pièces obtenues dans le cadre de procédures que [le MPC instruit], ou d’autres procédures pénales connexes, dont elle lèvera copie en qualité de partie plaignante, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en Tunisie, jusqu’à décision de clôture et d’exécution complète et définitive de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle Ben Ali» (act. 1.45, p. 2). Elle a réitéré cet engagement dans sa réponse au recours (act. 7, p. 15). Le MPC indique que c’est à de telles conditions seulement qu’il envisage de donner accès au dossier (act. 6, p. 7, § 6). Le MPC et la République de Tunisie entendent, par cette mesure, limiter le droit de la République de Tunisie de consulter le dossier de la procédure pénale dans toute la mesure nécessaire pour préserver le dossier de la procédure d’entraide, conformément à la pratique en la matière (v. ATF 127 II 198 consid. 4c).

Dans les mêmes écritures, la République de Tunisie indique en revanche qu’elle doit de toute urgence obtenir l’accès au dossier «afin de pouvoir, par l’action civile en Suisse et dans d’autres juridictions (hors de Tunisie), identifier, bloquer et recouvrer les avoirs détournés de ses coffres publics, ainsi qu’entamer les actions en responsabilité contre ceux qui ont rendu possibles ou ont blanchi les crimes qui l’ont lésée» (act. 7, p. 15). Elle indique que «l’accès au dossier revêt pour elle une importance fondamentale pour lui permettre d’obtenir, notamment par les voies civiles, les mesures judiciaires dans d’autres pays que la Suisse en vue de saisir les avoirs patrimoniaux sous le contrôle de l’organisation criminelle Ben Ali» (act. 7, p. 16).

Ainsi, la République de Tunisie fait la distinction entre deux usages différents des documents dont elle pourrait avoir à connaître par l’accès au dossier concédé. D’une part, elle s’en interdit formellement l’usage dans le cadre de procédures se déroulant en Tunisie. D’autre part, elle se considère légitimée à les produire dans des procédures engagées dans toute autre juridiction.

L’OFJ considère qu’une telle distinction n’a pas lieu d’être. Il estime que l’interdiction d’utilisation est absolue avant l’entrée en force de la décision de clôture de la procédure d’entraide (act. 18).

3.3 Dans son arrêt du 7 décembre 2001, le Tribunal fédéral a examiné ce point. Il ne semble pas en avoir fait une question de principe et n’a pas eu à s’y pencher à nouveau depuis. Néanmoins, après avoir jugé que la République du Nigéria devait être autorisée à avoir accès au dossier moyennant garanties, il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de lui interdire d’utiliser les documents et informations dont elle adviendrait à connaître dans la suite du déroulement de la procédure pénale, pour les besoins de demandes d’entraide qu’elle pourrait adresser ultérieurement à la Suisse ou à des Etats tiers. Une telle restriction, outre qu’elle serait invérifiable, porterait atteinte à la souveraineté de l’Etat étranger, laquelle ne peut être entravée dans la conduite de ses relations internationales par une décision unilatérale de l’autorité suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.157/2001 du 7 décembre 2001, consid. 5b/dd).

Ainsi, il convient de retenir que la connaissance, par l’autorité étrangère, de documents et informations avant la clôture de la procédure d’enquête par le biais d’une procédure pénale, subit une double conséquence: d’une part, l’Etat étranger ne peut faire usage de ces documents dans le cadre des procédures nationales qu’il mène, d’autre part, en revanche, il est libre de se servir des informations obtenues pour la formulation de requêtes d’entraide à l’étranger ou le déclenchement d’autres procédures tendant à l’identification et au recouvrement des sommes d’origine criminelle.

Il s’agit dès lors de déterminer, dans le respect du principe de proportionnalité, le moyen à même de permettre à la République de Tunisie d’obtenir les informations aptes à réaliser son objectif d’identification internationale des avoirs prétendument détournés par le recourant tout en s’assurant qu’aucun document ne sera utilisé dans des procédures pénales en Tunisie d’ici à la clôture de l’entraide.

3.4 La concession pure et simple de l’accès au dossier ne paraît pas envisageable en l’espèce. En effet, le MPC indique seulement que les garanties fournies sont «suffisantes», sans fonder son argumentation ni motiver les raisons du respect escompté de ces garanties (observations, act. 6, p. 7, § 6). La Cour de céans n’est ainsi pas en mesure d’en juger. Rien ne permet en l’état de s’assurer que les photocopies de pièces du dossier ne seront utilisées comme moyens de preuve avant la clôture de l’entraide. S’il apparaît légitime de permettre à la République de Tunisie d’obtenir certaines informations, il paraît prématuré de lui fournir des moyens de preuve, quelles que soient les garanties fournies. A cet égard, la solution retenue par le MPC ne peut être suivie et la décision sera réformée sur ce point.

La suspension de l’accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale en l’attente de la clôture de la procédure d’entraide ou la prise de décisions de clôture partielle paraissent des solutions inadaptées, respectivement malaisées à mettre en œuvre en l’espèce dans la mesure où elles empêchent la République de Tunisie d’avoir accès rapidement aux informations utiles à la poursuite de ses recherches internationales.

Compte tenu des incertitudes relatives aux garanties, il paraît préférable de se limiter à autoriser le mandataire de la République de Tunisie à consulter le dossier, sans toutefois pouvoir lever de copies, afin d’obtenir les informations nécessaires à la poursuite de la recherche internationale des fonds potentiellement détournés (infra consid. 4). En effet, cette solution permet tant de favoriser la poursuite de la trace financière que de prévenir toute utilisation prématurée des moyens de preuve, de sorte que l’usage de la précaution de l’art. 73 al. 2 CPP, requise par le recourant, apparaît inutile. Sans doute le relevé manuel de ces informations pourra-t-il s’avérer fastidieux, mais il est le moyen le mieux à même de prévenir la transmission précoce de moyens de preuve.

3.5 Certes, la jurisprudence de la Cour de céans relative à la présence de fonctionnaires étrangers exige en tous les cas que les notes prises lors de l’exécution restent dans le dossier suisse (TPF 2008 116 consid. 5.1 et les références citées). Il pourrait en être déduit mutatis mutandis pour le conseil de l’Etat requérant/partie plaignante (v. supra consid. 3.1.1), que les indications obtenues par le mandataire dudit Etat lors de sa consultation du dossier sont l’équivalent de notes et que ces indications ne sauraient être emportées par ledit conseil. Par ailleurs, à l’égal de ce qu’avait mentionné le Tribunal fédéral dans le cadre de l’ATF 127 II 198 consid. 4d, la stricte application de la jurisprudence rappelée au TPF 2008 116 conduirait au résultat paradoxal de traiter de manière plus défavorable l’Etat étranger qui requiert l’entraide et use de ses droits de partie plaignante à la procédure pénale, par rapport à celui qui, sans demander l’entraide à la Suisse, interviendrait uniquement dans la procédure pénale.

Il convient pourtant de retenir que, dans son arrêt du 7 décembre 2001, le Tribunal fédéral a clairement envisagé la possibilité de donner un certain accès au dossier aux représentants (fonctionnaires ou mandataires) de l’autorité étrangère avant la clôture de la procédure d’entraide (v. supra consid. 3.3), de sorte que la jurisprudence rappelée au TPF 2008 116 ne peut pas être appliquée strictement ici.

Ceci dit, tant afin de garantir le respect des règles de l’entraide que d’éviter à l’avenir toute inégalité entre Etats requérants, il conviendra de donner priorité opérationnelle à l’exécution de demandes d’entraide et de favoriser leur clôture rapide.

4. En définitive, la République de Tunisie remettra au MPC l’engagement formel et sans réserve de ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations obtenues dans le cadre de la présente procédure pénale, ou d’autres procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en Tunisie, ainsi paraphé par les personnes autorisées selon la loi tunisienne. Ceci vaudra jusqu’à décision de clôture et d’exécution complète et définitive de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle supposée Ben Ali. Le mandataire de la République de Tunisie, au besoin accompagné d’un collaborateur voire d’un émissaire de l’Etat tunisien, sera alors autorisé à se rendre dans les locaux du MPC et y consulter le dossier de la procédure pénale selon les directives de cette autorité. Il pourra, sans prendre de copies toutefois, relever manuellement les informations nécessaires à la recherche internationale des fonds potentiellement détournés, essentiellement les détails d’opérations bancaires qui s’apparenteraient, d’une part, au crédit du compte suisse de sommes d’origine criminelle et, d’autre part, au débit vers d’autres comptes à des fins de blanchiment. Une copie des garanties ainsi que des notes prises par le mandataire de la République de Tunisie sera adressée à l’OFJ.

5. Vu ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et la décision réformée dans le sens du consid. 4.

6. Outre les parties, l’arrêt est notifié à C., prévenu dans la procédure pénale, et à l’OFJ.

7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [RS 172.021; PA] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1’000.-- pour le recourant, couverts par l’avance de frais acquittée. Le solde par CHF 500.-- lui sera retourné par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 64 al. 1 PA). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 800.-- (TVA incluse) en faveur du recourant paraît équitable pour le travail déployé, à charge solidaire du MPC et de la République de Tunisie. Une indemnité d’un montant de CHF 1'500.-- est allouée à la République de Tunisie, à charge du recourant. Vu l’appel en cause tardif de l’OFJ, il ne sera pas débiteur de cette indemnité.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis partiellement.

2. La République de Tunisie est admise à la procédure pénale SV.11.0035 en qualité de partie plaignante.

3. La décision est réformée et le droit d’accès au dossier est concédé à la République de Tunisie selon les termes du considérant 4 de la présente décision.

4. Un émolument de CHF 1’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde par CHF 500.-- lui sera retourné par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

5. Il est octroyé une indemnité d’un montant de CHF 800.-- (TVA incluse) en faveur du recourant, à la charge solidaire du MPC et de la République de Tunisie.

6. Il est octroyé une indemnité d'un montant de CHF 1’500.-- (TVA incluse) en faveur de la République de Tunisie, à la charge du recourant.

Bellinzone, le 20 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Shelby du Pasquier, Miguel Oural et Olivier Unternaehrer, avocats,

- Ministère public de la Confédération

- Me Enrico Monfrini, avocat

- Me Nicholas Antenen, avocat

- Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

Indication des voies de recours

S’agissant de la qualité de partie plaignante:

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt (art. 79 LTF).

S’agissant de l’accès au dossier:

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 LTF).

BB.2011.130 20. März 2012 22. März 2012 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2012 48 Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Admission de la partie plaignante lorsque celle-ci est également l'Etat requérant d'une procédure d'entraide (art. 118 ss CPP). Accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OEIMP 67

Répertoire ATF

119-IA-342 119-IV-339 122-IV-188 123-IV-175 125-II-238 126-IV-255 127-II-104 127-II-198 128-II-211 129-IV-322 133-IV-235

Décisions dès 2000

1A.157/2001 1A.217/2004 1A.3/2007 1A.57/2001 1P.620/2001

BstGer Leitentscheide

TPF 2008 116

Décisions TPF

BP.2011.69 BB.2011.130 BB.2011.184 BB.2010.20 RR.2009.205

AS 2011/4495

1995/III/1

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör
	1.	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
		a.	Akten einzusehen;
		b.	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
		c.	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
		d.	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
		e.	Beweisanträge zu stellen.
	2.	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 5 Beschleunigungsgebot
	1.	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
	2.	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht
	1.	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
	2.	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
		a.	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
		b.	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
		c.	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
		d.	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
		e.	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
	3.	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 54 Anwendbarkeit dieses Gesetzes
		Die Gewährung der internationalen Rechtshilfe und das Rechtshilfeverfahren richten sich nur so weit nach diesem Gesetz, als andere Gesetze des Bundes und völkerrechtliche Verträge dafür keine Bestimmungen enthalten.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 1 Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere: [1]
		a.	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
		b.	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
		c.	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
		d.	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
	2.	... [2]
	3.	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
	3bis.	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
		a.	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs [3] betrifft; oder
		b.	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird. [4]
	3ter.	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
		a.	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
		b.	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
		c.	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient. [5]
	4.	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 59 Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2001 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, in Kraft seit 1. Juli 2002 (AS 2002 1493; BBl 2001 391). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 311.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 17 Bundesbehörden
	1.	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1a. [1] Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. [2]
	2.	Das BJ nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
	3.	Es entscheidet über:
		a.	das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
		b.	die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
		c.	die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
	4.	Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
	5.	Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79a entscheiden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 115
	1.	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
	2.	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 110
	1.	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder. [1]
	2.	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
	3.	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
	3bis.	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere. [2]
	4.	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
	5.	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
	6.	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
	7.	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

[1] Fassung gemäss Art. 37 Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] AS 2006 3583

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 312
		Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die ihre Amtsgewalt missbrauchen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder einem andern einen Nachteil zuzufügen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 137
	1.	Wer sich eine fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird, wenn nicht die besonderen Voraussetzungen der Artikel 138-140 zutreffen, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Hat der Täter die Sache gefunden oder ist sie ihm ohne seinen Willen zugekommen,handelt er ohne Bereicherungsabsicht oderhandelt er zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen,so wird die Tat nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260bis [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
		a.	Vorsätzliche Tötung (Art. 111);
		b.	Mord (Art. 112);
		c.	Schwere Körperverletzung (Art. 122);
		cbis. [2]	Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124);
		d.	Raub (Art. 140);
		e.	Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183);
		f.	Geiselnahme (Art. 185);
		fbis. [3]	Verschwindenlassen (Art. 185bis);
		g.	Brandstiftung (Art. 221);
		h.	Völkermord (Art. 264);
		i.	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a);
		j.	Kriegsverbrechen (Art. 264c-264h). [4]
	2.	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungshandlung nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
	3.	Strafbar ist auch, wer die Vorbereitungshandlung im Ausland begeht, wenn die beabsichtigten strafbaren Handlungen in der Schweiz verübt werden sollen. Artikel 3 Absatz 2 ist anwendbar. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1981, in Kraft seit 1. Okt. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2011 in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). [3] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [5] Fassung des Satzes gemäss Ziff. II 2 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 73
	1.	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
		a.	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
		b.	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
		c.	Ersatzforderungen;
		d.	den Betrag der Friedensbürgschaft.
	2.	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
	3.	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens
		Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 67 [1] Grundsatz der Spezialität
	1.	Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
	2.	Eine weitere Verwendung bedarf der Zustimmung des BJ. Diese ist nicht nötig:
		a.	wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre; oder
		b.	wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.
	3.	Die Anwesenheit bei den Rechtshilfehandlungen und die Akteneinsicht werden unter den gleichen Bedingungen bewilligt (Art. 65a Abs. 1).

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).