A-3771/2009 - 2010-07-29 - Aviazione (senza installazioni per la navigazione aerea)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3771/2009
{T 0/2}

Arrêt du 29 juillet 2010

Composition
Jérôme Candrian, président du collège,
Markus Metz, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties
A_______,
recourante,

contre

Office fédéral de l'aviation civile OFAC,
3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Emoluments de surveillance courante.

Faits :

A.
A.a La société A_______, qui a son siège à l'aéroport de X_______, est agréée en tant qu'organisme de maintenance d'aéronefs, conformément à la partie 145 de l'annexe II du règlement n°2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (ci-après: le règlement CE n° 2042/2003).
A.b Par facture n° 798320060 du 12 mai 2009, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a arrêté à 19'464 francs et 60 centimes la somme due par A_______ pour ses frais de surveillance courante ''Part 145'' en 2008 (y. c. clôture du dossier 2007 en retard) et ses débours en se référant aux art. 9 let. e et 19 al. 1 let. c de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC, RS 748.112.11) entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

B.
Par acte du 10 juin 2009, A_______ (ci-après: la recourante) a, par B_______, membre de son conseil d'administration, formé recours contre la facture précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à ce qu'elle soit annulée, les frais de surveillance pour 2008 étant fixés, comme pour 2007, à un montant de 1'200 francs et les frais de la cause mis à la charge de l'OFAC. En substance, la recourante conteste non seulement la légalité de l'OEmol-OFAC, en affirmant que le passage de l'ancien au nouveau droit ne s'explique que par des raisons fiscales, mais également la proportionnalité du montant de l'émolument arrêté, le bien-fondé des opérations effectuées et le tarif horaire adopté.

C.
Dans sa réponse au recours du 7 août 2009, l'OFAC (ci-après: l'autorité inférieure) a tout d'abord accepté de retrancher de la facture contestée le temps (4 heures) consacré à la clôture du dossier 2007, soit - au tarif de 180 francs l'heure - la somme de 720 francs, en considérant que le recours n'était partiellement fondé qu'à ce titre. Pour le reste, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, dont le montant, corrigé à 18'744 francs et 60 centimes, serait entièrement justifié. Le temps relativement important (102,47 heures) consacré à la surveillance de la recourante - déterminant pour le calcul de l'émolument d'après le nouveau droit - s'expliquerait par le défaut de diligence et de coopération de cette dernière avec l'autorité, s'agissant notamment de l'élimination des défauts constatés dans le délai imparti.

D.
En sa réplique du 15 octobre 2009, la recourante confirme les conclusions formulées dans le cadre de son recours. En complément aux arguments déjà avancés, elle invoque une violation des principes de la couverture des frais et de l'équivalence applicables aux contributions causales; elle se plaint par ailleurs de n'avoir pas reçu de devis préalable écrit de l'autorité inférieure, alors même que la prestation fournie par ce dernier était clairement ''onéreuse'' au sens de l'art. 10 al. 2 OEmol-OFAC. En outre, à titre de mesure d'instruction, elle sollicite la mise en oeuvre d'une expertise afin de déterminer dans quelle mesure les opérations effectuées par deux inspecteurs de l'autorité inférieure sont réellement justifiées et correspondent au temps facturé.

E.
Dans sa duplique du 26 novembre 2009 - à laquelle se trouve jointe une prise de position du 18 novembre 2009 de l'inspecteur C_______ - l'autorité inférieure maintient les termes de sa réponse et rejette le grief de la recourante lié à l'absence de devis. Elle conclut par ailleurs au rejet de la requête d'expertise formulée par la recourante.

F.
Par écriture du 10 mai 2010, la recourante a produit une facture de l'autorité inférieure du 9 mars 2010 afférente à l'émolument de surveillance 2009 pour un montant de 5'951 francs. L'autorité inférieure s'est déterminée à ce sujet par écriture du 26 mai 2010, en précisant que la recourante avait mieux coopéré à l'audit mené en 2009, qui avait par conséquent occasionné moins d'heures de travail à ses inspecteurs.

G.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, si besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :

1.
Pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), la procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021).

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA).

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par les départements et les unités de l'administration fédérale qui - telle l'autorité inférieure (cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 6 al. 4) - leur sont subordonnées ou administrativement rattachées.

Une invitation à procéder à un paiement (facture) ne constitue pas nécessairement une décision au sens de l'art. 5 PA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-1150/2008 du 18 septembre 2008 consid. 1.1 et les réf. citées). Encore faut-il que l'écrit visé déploie des effets juridiques directs, ce qui ne sera pas le cas s'il se limite à préciser que, en cas de contestation du montant indiqué, une décision susceptible de recours peut être réclamée (cf. art. 11 al. 2 de l'ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [OGEmol, RS 172.041.1]; arrêts du TAF A-4471/2007 du 30 juin 2008 consid. 6.4 et B-16/2006 du 10 décembre 2007 consid. 1.3). En l'occurrence, force est d'admettre que la facture contestée, intitulée ''Kostenverfügung'' et assortie des voies de droit, remplit les conditions de l'art. 5 al. 1 let. a PA. En outre, cette décision n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA.

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral - y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation -, de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et de l'inopportunité (art. 49 PA). En principe, il exerce librement son pouvoir d'examen. De jurisprudence constante, il s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de questions à caractère technique ou faisant appel à des connaissances spéciales que l'autorité de première instance est mieux à même de connaître et d'apprécier (ATAF 2008/23 consid. 3.3; ATAF 2008/18 consid. 4; André Moser/Michael Beusch/ Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008 n. 2.149 ss, n. 2.154 ss). Sur ces questions, le Tribunal administratif fédéral ne s'écartera donc pas sans nécessité de l'appréciation de l'autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement si l'autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, a, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence, correctement appliqué le droit (arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.4).

3.
Le litige revient à déterminer si l'autorité inférieure était en droit de facturer à la recourante un émolument de 18'744 francs et 60 centimes pour ses tâches de surveillance courante accomplies en 2008, alors même que cet émolument se montait à 1'200 francs pour l'année 2007. Il s'agira également d'examiner si la facturation de 300 francs de débours était justifiée. Il conviendra, enfin, de tenir compte du fait que l'autorité inférieure a, en la présente instance de recours, retiré du montant de la facture contestée la somme de 720 francs afférente à la surveillance de l'année 2007.

4.
Selon l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA, RS 748.0), l'autorité inférieure est chargée de la surveillance immédiate de l'aviation civile sur le territoire de la Confédération. L'art. 3 al. 3 LA charge par ailleurs le Conseil fédéral d'établir des prescriptions concernant les ''taxes à percevoir''. Depuis le 1er janvier 2008, les émoluments perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies dans ce cadre sont régis par l'OEmol-OFAC, qui a remplacé l'ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile (aOTA, RO 1989 2216); l'OGEmol demeure applicable pour le surplus (art. 1 al. 4 OGEmol). Les débours font partie intégrante des émoluments, mais sont fixés séparément (art. 6 OGEmol; art. 9 et 13 al. 1 OEmol-OFAC).

La révision de l'OEmol-OFAC a notamment été dictée par la volonté d'augmenter le tarif des émoluments perçus en vue de tenir compte, d'une part de l'évolution du coût de la vie (la dernière adaptation du tarif datant de 1996), d'autre part de la complexité et de l'intensité accrues de l'activité de surveillance et de certification menée par l'office. Le but était également de faire passer de 12 à 15% la couverture des coûts de l'autorité inférieure au cours de la législature 2008-2011. Alors que l'ancien droit prévoyait un émolument forfaitaire basé sur la taille de l'entreprise (nombre d'employés), l'émolument est désormais calculé, sauf exception, en fonction du temps consacré par l'OFAC, le cas échéant dans les limites d'un cadre tarifaire qui diffère selon l'acte de surveillance à accomplir (cf. art. 14 ss OEmol-OFAC), ce nouveau système ayant été jugé plus équitable (cf. ''Le pourquoi de la nouvelle ordonnance sur les émoluments de l'OFAC'', explications de l'OFAC du 10 janvier 2008 disponibles sur internet à l'adresse http://www.bazl.admin.ch/ Espace professionnel/Taxes; voir aussi l'arrêt du TAF A-5688/2008 du 27 avril 2009 consid. 3).

5.
En l'espèce, la recourante conteste en premier lieu la légalité de l'OEmol-OFAC. Selon elle, la hausse d'émoluments consacrée par la nouvelle ordonnance s'expliquerait uniquement par des raisons fiscales; cette ordonnance ne trouverait aucune justification au sein de la loi sur l'aviation, dont les exigences en matière de surveillance d'organismes comme le sien seraient demeurées inchangées.

5.1 Le principe de la légalité s'applique à toutes les contributions publiques, si l'on excepte les émoluments dits de chancellerie, perçus à raison d'activités administratives simples et dont le montant est modique (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, L'organisation des activités administratives. Les biens de l'Etat, Berne 1992, n. 7.2.4.2). Conformément à ce principe, toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale; il en va notamment ainsi de celles relatives à la qualité de contribuable, à l'objet de l'impôt et au calcul du montant de celui-ci (art. 164 al. 1 let. d de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; ATF 131 II 735 consid. 3.2).

De jurisprudence constante, ce principe constitutionnel ne s'applique toutefois que de manière atténuée aux contributions publiques dites causales, soit celles - tel l'émolument - prélevées non pas de manière abstraite comme l'impôt, mais en contrepartie d'une activité administrative demandée ou occasionnée par le débiteur. Dans ce cas, il suffit que le principe même de la perception de la taxe, son objet et le cercle des débiteurs potentiels figurent de manière reconnaissable dans la norme de délégation législative. En revanche, les critères de calcul et le barème éventuel d'un émolument peuvent valablement être fixés par voie d'ordonnance du Conseil fédéral, étant entendu que le montant arrêté sur cette base devra de toute manière respecter les principes constitutionnels de la couverture des frais et de l'équivalence (ATF 132 II 371 consid. 2.1, ATF 130 I 113 consid. 2.2; arrêts du TAF A-4523/2009 du 7 janvier 2010 consid. 4.1 et A-1150/2008 du 18 septembre 2008 consid. 5.3; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgaberechts, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 2003 p. 505 ss, 514 ss; Moor, op. cit., vol. III, n. 7.2.4.2 ss). C'est ainsi que le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de relever à plusieurs reprises que l'OEmol-OFAC trouvait en l'art. 3 al. 3 LA une base légale suffisante, même si cette disposition ne comporte aucune indication sur l'ampleur de l'émolument à percevoir (arrêts du TAF A-4523/2009 du 7 janvier 2010 consid. 5, A-4773/2008 du 20 janvier 2009 consid. 7.4 et A-1150/2008 du 18 septembre 2008 consid. 5.3; cf. également décision de la CR-DETEC B-2002-75 du 19 décembre 2003, consid. 6.2.2 ss).

5.2 En l'occurrence, rien ne justifie que le Tribunal de céans s'écarte de la jurisprudence précitée. Force est donc de retenir que l'art. 3 al. 3 LA constituait une base légale suffisante pour la révision du système de tarification des émoluments de l'autorité inférieure. Les arguments de la recourante à ce sujet ne peuvent qu'être rejetés.

6.
Demeure à déterminer si l'émolument litigieux respecte les principes de la couverture des coûts et de l'équivalence, ce que la recourante conteste également.
6.1
6.1.1 Le principe de la couverture des coûts implique que le produit de la taxe ne dépasse pas, ou seulement dans une mesure minime, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortissements et les réserves, ce qui n'exclut pas une certaine schématisation dans la fixation de la contribution (cf. art. 4 OGEmol; ATF 126 I 180 consid. 3a, ATF 120 Ia 171 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C.817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 9.1; ATAF 2008/3 consid. 3.3). Est déterminant l'ensemble cohérent de tâches qui forment globalement un type de prestations administratives et non les prestations prises séparément. Cela a pour effet que certaines prestations, qui coûtent relativement peu cher à l'administration, peuvent être taxées plus lourdement que leur prix de revient, et inversement; il peut ainsi y avoir à l'intérieur d'une branche des compensations (''Quersubventionierungen'') d'un secteur à l'autre (cf. ATF 130 III 225 consid. 2.3; arrêt du TF 4P.280/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.2; arrêt du TAF A-693/2008 du 10 février 2009 consid. 3.1).
6.1.2 En l'espèce, toute violation du principe de la couverture des coûts est cependant exclue. En effet, pour la législature 2008-2011 et malgré la récente révision de l'OEmol-OFAC, le taux de couverture des coûts des prestations de l'autorité inférieure ne dépasse pas les 15%, de sorte que, même si ce chiffre devait être inférieur à la réalité, l'on demeurerait de toute manière largement en dessous des 100%. Pour cette raison, et s'agissant à tout le moins de la législature en cours, les émoluments prélevés par l'unité administrative OFAC ne peuvent, par définition, contrevenir au principe de la couverture des frais (arrêts du TAF A-5688/2008 du 27 avril 2009 consid. 5.2 et A-3957/2008 du 15 décembre 2008 consid. 7.3). La recourante n'apportant au surplus aucun autre élément pertinent sur ce point, ce grief doit donc être rejeté.

6.2 La recourante invoque ensuite, à plusieurs titres, une violation du principe de l'équivalence.
6.2.1 Le principe de l'équivalence, expression du principe constitutionnel de la proportionnalité en matière de contributions publiques, signifie que le montant de la contribution prélevée auprès d'une personne déterminée doit se situer dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (Moor, op. cit., vol. III, n. 7.2.4.2 déjà cité). Point n'est besoin que l'émolument perçu recouvre exactement le coût de l'activité déployée par l'autorité dans chaque cas précis; il suffit que l'on ne se trouve pas en présence d'une disproportion manifeste (''offensichtliches Missverhältnis''; ATF 132 II 371 consid. 2.1, ATF 126 I 180 consid. 3a/bb; arrêt du TAF A-1849/2009 du 31 août 2009 consid. 7.3.2). Il en découle qu'une certaine schématisation est tolérée de la part de l'autorité taxatrice, à condition qu'elle se fonde sur des critères objectifs (p. ex. moyennes d'expérience) et s'abstienne de créer des différences qui ne sont pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 126 I 180 consid. 3a/bb, ATF 120 Ia 171 consid. 2a; arrêt du TF 2C_817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 10.1; ATAF 2008/3 consid. 3.4.1). Cela étant, d'autres facteurs - tels que l'intérêt privé de la personne assujettie, respectivement l'utilité que celle-ci retire de la prestation fournie - sont également susceptibles d'entrer en considération au gré des circonstances particulières du cas d'espèce (cf. également art. 5 OGEmol; arrêt du TAF A-693/2008 du 10 février 2009 consid. 3.1; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 612).
6.2.2 A cet égard, la recourante fait tout d'abord grief à l'autorité inférieure d'avoir surévalué le nombre d'heures nécessaires à l'inspection, qui est de 106,47 selon la décision attaquée (inspecteur C_______: 87,47 heures; inspecteur D_______: 19 heures). Selon elle, la nécessité d'un tel volume de travail à son sujet ne serait pas démontrée, celui-ci reflétant plutôt un mode de procéder totalement inefficace, voire discutable, de l'office (élaboration d'une ''multitude de documents parfaitement inutiles'', manque d'instructions claires sur les défauts à éliminer, remarques ''douteuses'' de l'inspecteur C_______, engagement d'un second inspecteur sans raison valable, etc.). A cela s'ajouterait le fait que la comptabilisation des heures de travail par tranches d'une demi-heure, quelle que soit l'opération (p. ex. courte lettre) fausserait la réalité du décompte.

En sa réponse au recours, l'autorité inférieure précise que les heures de travail indiquées dans la décision attaquée sont établies et justifiées, sous réserve de 4 heures relatives à l'année 2007 qu'elle accepte de retrancher de la facture finale, ramenant ainsi le temps consacré à 102,47 heures. L'autorité inférieure tient cependant à préciser (cf. également son écriture du 26 mai 2010) que ce nombre d'heures est effectivement bien en dessus de la norme en matière de surveillance d'organismes tels que celui de la recourante. La durée des contrôles dépend ainsi fortement de la manière dont l'entreprise coopère avec l'autorité, notamment si elle se prépare bien aux audits, si elle répond avec diligence aux questions des inspecteurs, si toute la documentation et les justificatifs sont disponibles et, surtout, si elle élimine les défauts constatés dans le délai imparti. Or, dans le cas particulier, en 2008, les inspecteurs de l'OFAC auraient dû faire face à un manque de préparation et de coopération caractérisé du côté de la recourante, à peu près à tous les niveaux (manque de préparation aux audits avec notamment nombreux documents manquants, retards dans la correction des points de non-conformité, remises en question de la légitimité de l'autorité, etc.). L'attitude plus coopérative de la recourante au contrôle mené l'année suivante (2009) aurait en revanche permis de lui facturer pour cette année-là un émolument trois fois moins important (cf. facture de l'autorité inférieure du 9 mars 2010, jointe au dossier, d'un montant de 5'951 fr.).
6.2.3 Le Tribunal ne voit pas de raisons de ne pas se ranger à ces arguments. En effet, rien n'indique au dossier que le temps de travail des inspecteurs de l'autorité inférieure ait pu en l'occurrence, d'une quelconque manière, être surévalué. Ainsi, il est avéré - et la recourante ne le conteste pas - que l'autorité inférieure a consacré un nombre d'heures très important au dossier de la recourante, ce qui ressort des décomptes, amplement détaillés, fournis par l'autorité inférieure à cet effet. Or rien n'indique que ce temps consacré n'ait pas été justifié. En particulier, il n'existe pas de raison de suivre la recourante lorsque celle-ci soutient que les inspecteurs de l'autorité inférieure ont fait preuve d'inefficacité, voire de négligence dans le traitement de son dossier. Il résulte au contraire des nombreux courriers échangés par les parties que ce dossier a causé, pour divers motifs parfaitement résumés dans la réponse au recours (retard dans l'exécution par la recourante d'actions correctives imposées par le rapport d'audit du 19 février 2008, refus de procéder à l'élimination de certains défauts, remise en question de la procédure appliquée par l'autorité [cf. lettre de la recourante à l'autorité inférieure du 11 juin 2008], absence de remise de documents dans le délai imparti etc.), un travail considérable à l'autorité inférieure. C'est également en vain que la recourante critique le fait qu'un second inspecteur ait été mis à contribution sur ce dossier difficile. Un tel mode de procéder - qui s'est limité à une participation ponctuelle aux deux audits menés en février et août 2008 - n'est d'ailleurs pas exceptionnel (cf. arrêt du TAF A-4523/2009 du 7 janvier 2010 consid. 6.2).

Certes, le nombre d'heures retenu (102,47 au total, après rectification de l'autorité inférieure) peut paraître élevé. Cela étant, le temps de travail pour effectuer le contrôle ne correspond pas uniquement au temps passé par l'inspecteur à côté de l'avion; il convient d'ajouter à ce temps, entre autres, celui utilisé au bureau pour la préparation de l'inspection et celui pour l'enregistrement sur support informatique du rapport (arrêt du TAF A-5688/2008 du 27 avril 2009 consid. 7). Or, au vu des particularités du présent dossier, évoquées ci-dessus, un nombre d'heures correspondant à environ 10 jours de travail pour l'inspecteur C_______ et 2 jours pour son suppléant ne paraît pas exorbitant. Une disproportion manifeste au sens de la jurisprudence citée ci-dessus n'est en tous les cas pas établie. Le fait que le temps passé pour les inspections ait été pris en compte par tranches de 30 minutes ne prête pas non plus le flanc à la critique. En effet, l'on a vu ci-dessus qu'une certaine schématisation du temps consacré par l'autorité inférieure était admissible et même inévitable. En ce sens, la requête d'expertise formulée par la recourante en la présente instance, visant notamment à vérifier le nombre d'heures effectivement consacré par les inspecteurs, doit être rejetée (art. 33 al. 1 PA). Au demeurant, il ne sied pas ici, pour des raisons évidentes, de vérifier le bien-fondé des actes de surveillance menés en tant que tels par l'autorité inférieure. La requête d'expertise de la recourante doit donc être aussi rejetée en tant qu'elle vise à déterminer dans quelle mesure les opérations effectuées par deux inspecteurs de l'autorité inférieure sont réellement justifiées (cf. consid. 2 ci-avant).
6.2.4 La recourante conteste également le tarif horaire pratiqué de 180 francs, dont elle doute qu'il corresponde à la formation, au salaire et aux charges d'un inspecteur de l'autorité inférieure. Selon elle, il s'agirait là essentiellement de rémunérer des ''travaux de bureau et d'auditeurs, qui portent clairement moins de responsabilité qu'un technicien qui doit certifier la remise en service d'un aéronef''.

Selon l'art. 5 al. 2 OEmol-OFAC, le tarif horaire d'un émolument de l'OFAC va de 100 à 200 francs en fonction des connaissances requises par les personnes en charge du dossier. Dans divers arrêts récents (arrêts du TAF A-4523/2009 du 7 janvier 2010 consid. 6.2, A-7991/2008 du 8 juin 2009 consid. 7.5 et A-1150/2008 du 18 septembre 2008 consid. 6.6.2), le Tribunal de céans a eu l'occasion de juger qu'un tarif horaire de 180 francs pour un inspecteur de l'autorité inférieure chargé des examens de navigabilité respectait le principe de l'équivalence. En effet, un tel tarif tient compte de manière raisonnable, non seulement du salaire de l'inspecteur, de son bon niveau de formation, mais également des coûts directs du poste de travail concerné (frais d'entretien, d'exploitation et d'amortissement des bâtiments, du mobilier, des installations, des appareils ou des machines utilisés), des frais spéciaux de matériel et d'exploitation, ainsi que d'une participation appropriée aux frais généraux de l'office (cf. art. 4 OGEmol).

Force est d'admettre que cette jurisprudence est applicable en l'occurrence. En particulier, la recourante ne convainc pas lorsqu'elle remet en question l'importance du travail d'un inspecteur chargé de la maintenance d'un aéronef, dont l'on part du principe qu'il bénéficie d'une formation technique spécialisée (arrêt du TAF A-7991/2008 du 8 juin 2009 consid. 7.5). Le recours est donc mal fondé sur ce point également.
6.2.5 En résumé, le grief de violation du principe de l'équivalence doit être rejeté. Il en va de même de celui de violation du principe de la proportionnalité, dont on a vu qu'il se recoupait ici avec le précédent (cf. consid. 6.2.1 ci-avant). Le Tribunal ne peut donc que confirmer le montant de l'émolument de surveillance dû pour l'année 2008.

La rectification du montant initialement facturé, effectuée par l'autorité inférieure dans le cadre de sa réponse au recours, conduit à prononcer que la recourante doit s'acquitter de la somme de 18'444 francs et 60 centimes au titre de l'émolument de surveillance courante pour l'année 2008 (art. 19 al. 1 let. c OEmol-OFAC). A mesure que la correction opérée en procédure de recours (cf. partie C des Faits ci-avant), par une déduction du montant de 720 francs de la facture correspondant à la surveillance 2007, l'a été en raison de l'art. 53 OEmol-OFAC (droit transitoire), ce que la recourante avait soulevé à juste titre, le recours se révèle - très partiellement - bien fondé (cf. arrêt du TAF A-1379/2007 du 18 mars 2010 consid. 6.2.2.7).

6.3 La recourante critique encore les débours que l'autorité inférieure lui a facturés à hauteur de 300 francs.

Aux termes de l'art. 9 let. e OEmol-OFAC, les débours comprennent notamment les frais de déplacement et de transport en Suisse, à condition que la taxe soit calculée selon le temps consacré; dans ce cas, la disposition citée prévoit que la taxe est ''majorée d'une somme forfaitaire de 100 francs''. En l'espèce, la recourante ne conteste pas ce tarif de 100 francs par déplacement, qui, comme le relève l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, repose sur une disposition claire de l'OEmol-OFAC. Elle se limite à contester, de manière toute générale, la nécessité des trois déplacements effectués par les inspecteurs de l'autorité inférieure. Cet argument, trop peu étayé, sera d'emblée rejeté, d'autant que le nombre de déplacements facturés (trois) est clairement raisonnable.

6.4 Enfin, c'est en vain que la recourante se plaint, en sa réplique, de ne pas avoir reçu de devis préalable écrit de l'OFAC alors même que la prestation fournie par ce dernier était clairement ''onéreuse'' au sens de l'art. 10 al. 2 OEmol-OFAC.

Force est en effet d'admettre que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce. Aux termes de l'art. 10 OEmol-OFAC, sur demande, l'assujetti est informé des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter ou il en obtient un devis écrit (al. 1). Il est dans tous les cas informé par écrit des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter lorsqu'il sollicite une prestation onéreuse ou occasionnant des débours très élevés (al. 2). Or en l'occurrence, les émoluments facturés ne concernent pas une prestation sollicitée par la recourante mais bien l'activité de surveillance courante menée par l'OFAC conformément à la loi. Au demeurant, l'on a vu ci-avant (cf. consid. 6.2.2) que le montant d'une telle taxe de surveillance - qui dépend fortement de la manière dont l'entreprise coopère avec l'autorité - ne peut que difficilement être chiffré à l'avance. Le recours sera donc rejeté sur ce point également.

7.
De l'ensemble des considérants qui précèdent il suit que le recours n'est que très partiellement admis, en ce sens que les émoluments de surveillance facturés sont dus dans la mesure corrigée par l'autorité inférieure dans sa réponse au recours (cf. consid. 6.2.5 ci-avant).

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir également les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité de recours impute, dans son dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel.

En l'occurrence, le recours est partiellement admis, mais pour une portion tellement minime qu'elle n'a aucune incidence sur la fixation des frais et dépens (cf. arrêt du TAF A-831/2007 du 22 avril 2010 consid. 7.2 et les réf. citées). Pour le surplus, il est rejeté. Il s'ensuit que la recourante supportera l'intégralité des frais de procédure, fixés à 1'500 francs, montant qui sera compensé avec celui - identique - de l'avance de frais déjà effectuée.

7.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 FITAF).

Au vu du sort du recours, rejeté pour l'essentiel, la recourante - qui n'est pas représentée par un mandataire - n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens du considérant 6.2.5.

2.
La décision attaquée est partiellement réformée en ce sens que la recourante est tenue de s'acquitter d'un émolument de 18'744 francs et 60 centimes.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée du même montant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 790011380/796316725; Recommandé)
au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit:
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition:

SR 748.112.11 Ordinanza del 28 settembre 2007 sugli emolumenti dell'Ufficio federale dell'aviazione civile (OEm-UFAC) OEm-UFAC Art. 9 Esborsi - Sono considerati esborsi i costi di cui all'articolo 6 OgeEm8:
^a	...
^b	i costi causati dall'assunzione delle prove, da esami speciali, da perizie scientifiche o dall'acquisizione di documentazione e materiale;
^c	i costi occasionati da valutazioni e pareri di autorità comunali, cantonali o federali nell'esecuzione del diritto in materia di navigazione aerea;
^d	i costi straordinari per la formazione di ispettori dell'UFAC, segnatamente in vista dell'iscrizione nel registro aeronautico di nuovi tipi di aeromobili;
^e	i costi di viaggio in Svizzera, fatturati se la tassa è calcolata secondo il tempo impiegato. In tal caso, si fattura una somma forfettaria di 100 franchi;
^f	i costi di viaggio e di trasporto all'estero;
^g	i costi causati dall'utilizzazione di programmi di trattamento elettronico dei dati e i costi delle infrastrutture;
^h	i costi per l'allestimento e il rilascio di riproduzioni, in particolare fotocopie.

SR 748.112.11 Ordinanza del 28 settembre 2007 sugli emolumenti dell'Ufficio federale dell'aviazione civile (OEm-UFAC) OEm-UFAC Art. 19 Imprese di manutenzione
¹	Per l'approvazione di un'impresa di manutenzione gli emolumenti sono calcolati secondo il tempo impiegato nei limiti del quadro tariffario seguente:27
^a	per il rilascio
^b	per l'estensione o la modifica
^c	per la vigilanza corrente (per prestazione)
^d	per le ispezioni straordinarie
²	Il trattamento della domanda per l'approvazione del manuale dell'impresa, l'esame dell'impresa e gli oneri aggiuntivi per la sorveglianza dei certificati emessi da Stati terzi sono compresi nell'emolumento.31
³	Un emolumento calcolato secondo il tempo impiegato senza quadro tariffario è riscosso per:
^a	le approvazioni speciali e le autorizzazioni eccezionali;
^b	l'approvazione di una filiale all'estero.

SR 748.112.11 Ordinanza del 28 settembre 2007 sugli emolumenti dell'Ufficio federale dell'aviazione civile (OEm-UFAC) OEm-UFAC Art. 10 Preventivo
¹	L'assoggettato può chiedere informazioni in merito ai presumibili emolumenti ed esborsi oppure un preventivo scritto.
²	Se occasiona una prestazione onerosa o connessa a esborsi straordinari, l'assoggettato è in ogni caso informato per scritto in merito ai presumibili emolumenti ed esborsi.
³	Queste informazioni sono gratuite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 11 Fatturazione e decisione relativa all'emolumento in caso di prestazioni
¹	L'unità amministrativa allestisce la fattura dell'emolumento immediatamente dopo la fornitura della prestazione.
²	In caso di controversia sulla fattura emana una decisione relativa all'emolumento.
³	La procedura è disciplinata dalle disposizioni della procedura amministrativa federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 3
¹	Nei limiti delle competenze della Confederazione, il Consiglio federale ha la vigilanza della navigazione aerea su tutto il territorio svizzero. Esso la esercita come segue:
^a	nel settore dell'aviazione civile e degli aeromobili di Stato, per quanto questi non siano impiegati per compiti dell'esercito previsti dalla legge, per mezzo del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC);
^b	nel settore dell'aviazione militare e degli aeromobili di Stato, per quanto questi siano impiegati per compiti dell'esercito previsti dalla legge, per mezzo del Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport (DDPS).9
²	Istituisce presso il DATEC l'UFAC per la vigilanza immediata secondo il capoverso 1 lettera a e presso il DDPS l'Autorità dell'aviazione militare (Military Aviation Authority, MAA) per la vigilanza immediata secondo il capoverso 1 lettera b.10
^2bis	L'UFAC e la MAA coordinano le loro attività e garantiscono la reciproca collaborazione.11
³	Il Consiglio federale stabilisce le norme particolari, segnatamente quelle che concernono le tasse.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 1 Oggetto
¹	La presente ordinanza stabilisce i principi secondo cui l'Amministrazione federale riscuote gli emolumenti per le sue decisioni e prestazioni.
²	La riscossione di emolumenti per le decisioni e le prestazioni del Consiglio federale si conforma alla presente ordinanza.
³	La presente ordinanza non si applica alle prestazioni commerciali accessorie effettuate dalle unità amministrative in concorrenza con privati.2
⁴	Sono fatte salve le normative di diritto speciale. Possono essere emanate deroghe per quanto siano necessarie a un ambito amministrativo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 748.112.11 Ordinanza del 28 settembre 2007 sugli emolumenti dell'Ufficio federale dell'aviazione civile (OEm-UFAC) OEm-UFAC Art. 13 Decisione sugli emolumenti
¹	Di regola, l'UFAC decide l'emolumento, gli esborsi, la modalità e il termine di pagamento subito dopo aver fornito la prestazione o emanato la decisione.
²	Se una prestazione si estende su un periodo prolungato o comprende più prestazioni parziali, l'UFAC può riscuotere uno o più emolumenti parziali. La somma di questi non può superare l'emolumento massimo per la prestazione completa.10

SR 748.112.11 Ordinanza del 28 settembre 2007 sugli emolumenti dell'Ufficio federale dell'aviazione civile (OEm-UFAC) OEm-UFAC Art. 14 Certificati di omologazione
¹	L'AESA riscuote direttamente:
^a	gli emolumenti per gli esami di omologazione in vista del rilascio di certificati di omologazione, certificati di omologazione ristretti o certificati di omologazione supplementari;
^b	gli emolumenti per l'approvazione di modifiche e riparazioni;
^c	gli emolumenti annuali per i titolari di certificati di omologazione o di certificati di omologazione ristretti.
²	Per i certificati di omologazione, per altri certificati e per esami degli aeromobili che non rientrano nelle competenze dell'AESA, gli emolumenti sono riscossi dall'UFAC e calcolati secondo il tempo impiegato. È applicato il quadro tariffario seguente:
^a	per i certificati di omologazione di aeromobili costruiti da dilettanti
^b	per i certificati di omologazione di altri tipi di aeromobili
^c	per i certificati di omologazione di motori ed eliche
^d	per le modifiche di maggiore entità come un certificato di tipo esteso o ammissioni del tipo completive, le grandi riparazioni di aeromobili, motori ed eliche nonché per i certificati di parti o pertinenze destinati al mantenimento dell'aeronavigabilità
^e	per l'ammissione di modifiche e riparazioni di minore entità
^f	per il mantenimento annuale dell'aeronavigabilità di un tipo
^g	per l'approvazione delle condizioni di volo legate a un'autorizzazione di volo
³	Per l'esame di altri apparecchi aeronautici, l'emolumento è calcolato secondo il tempo impiegato da 1000 a 150 000 franchi al massimo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 4
¹	Il calcolo degli emolumenti è disciplinato in modo che il provento totale dei medesimi non ecceda i costi complessivi di un'unità amministrativa.5
²	I costi complessivi si compongono:
^a	dei costi diretti di personale dell'unità amministrativa;
^b	dei costi diretti di posti di lavoro dell'unità amministrativa, come i costi di manutenzione e di esercizio, nonché dei costi di ammortamento degli edifici, dei mobili, delle attrezzature, degli apparecchi e delle macchine utilizzati;
^c	di una quota adeguata dei costi delle prestazioni dei servizi centrali (costi generali), di massima un supplemento del 20 per cento sui costi diretti di personale;
^d	dei costi speciali di materiale e di esercizio.
³	L'amministrazione federale delle finanze (AFF) calcola ogni anno i costi diretti di personale e di posti di lavoro dell'Amministrazione federale.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 5
¹	Le aliquote degli emolumenti sono stabilite secondo il dispendio di tempo o forfetariamente.
²	Per la determinazione delle aliquote degli emolumenti vengono presi in considerazione l'interesse pubblico e l'interesse o il tornaconto della persona tenuta a pagarli.
³	Per le decisioni e le prestazioni di eccezionale entità, particolare difficoltà o urgenza può essere previsto un supplemento di diritto speciale all'aliquota ordinaria dell'emolumento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 748.112.11 Ordinanza del 28 settembre 2007 sugli emolumenti dell'Ufficio federale dell'aviazione civile (OEm-UFAC) OEm-UFAC Art. 5 Calcolo degli emolumenti
¹	Laddove le disposizioni della presente ordinanza non prevedono una somma forfettaria, gli emolumenti sono calcolati secondo il tempo impiegato, all'occorrenza nei limiti del quadro tariffario.
²	La tariffa oraria ammonta a 100-200 franchi a seconda delle conoscenze necessarie del personale che si occupa del dossier.
³	In singoli casi, l'emolumento può essere condonato o ridotto in funzione dell'interesse e del beneficio dell'assoggettato nonché del pubblico interesse.
⁴	L'UFAC può esentare dagli emolumenti i servizi federali qualora siano essi stessi beneficiari della prestazione.6

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.