A-693/2008 - 2009-02-10 - Post, Fernmeldewesen - émolument (concession de radiocommunication)

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-693/2008/caj/frv
{T 0/2}

Arrêt du 10 février 2009

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Marianne Ryter Sauvant, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne, autorité inférieure,

Objet

émolument (concession de radiocommunication).

A-693/2008

Faits :
A.
A.a
A._______
est
au
bénéfice
d'une
concession
de
radiocommunication maritime pour l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication par la station de navire (...). La durée de cette concession est en principe limitée à une année. Faute de résiliation par le concessionnaire avant le terme de la concession, cette dernière est généralement renouvelée automatiquement pour une année civile.
A.b Le 23 janvier 2007, l'Office fédéral de la communication (ci-après l'OFCOM) a perçu auprès de A._______, pour l'année 2007, les montants de 72 francs à titre d'émolument de concession de radiocommunication et 48 francs à titre de redevance. Par lettre-type du mois de septembre 2007, portant en titre « Révision totale des émoluments de l'OFCOM et des redevances de concession de radiocommunication; répercussions sur la facturation des taxes 2008 pour les installations de navires ou de bateaux naviguant sur le Rhin et installations de radar à bord de bateaux servant à la navigation intérieure », cette autorité a informé les concessionnaires intéressés, dont A._______, de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2007, de la nouvelle législation sur la radio et la télévision, ainsi que de la réglementation révisée sur les télécommunications; suite à ces modifications législatives, les ordonnances sur les émoluments correspondantes du Conseil fédéral et du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) devaient également être révisées. Elle a précisé que celles-ci entreraient vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a notamment relevé que, pour les installations de navires ou de bateaux naviguant sur le Rhin et installations de radar à bord de bateaux servant à la navigation intérieure, la couverture des coûts engendrés par l'activité de régulation de l'OFCOM n'était pas atteinte; l'émolument qui serait perçu annuellement pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences serait dès lors adapté et se monterait à 144 francs, à compter du 1er janvier 2008. B.
Par décision du 23 janvier 2008, l'OFCOM a renouvelé la concession de radiocommunication de A._______ pour l'année 2008. Suite aux
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modifications des tarifs en matière de radiocommunication, il a en outre mis à sa charge un montant total de 192 francs, comprenant 144 francs à titre d'émolument de concession de radiocommunication et 48 francs à titre de redevance.
C.
C.a Par courrier du 1er février 2008, A._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours contre la décision du 23 janvier 2008 de l'OFCOM auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a conclu implicitement à l'annulation de la décision attaquée en ce qui concerne le paiement de l'émolument de 144 francs.
Le 7 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et arrêté la composition du collège appelé à statuer. Dans le délai prolongé, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours et conclu à son rejet. Par courrier daté du 11 mai 2008, le recourant a confirmé les conclusions prises en son recours. Appelé à dupliquer à cette lettre, l'OFCOM a confirmé, le 3 juin 2008, la position retenue dans la décision incriminée.
Le 12 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral a prononcé la clôture de l'échange d'écritures, d'autre mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.
C.b Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 Selon les art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), cette juridiction connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sa décision du 23 janvier 2008 satisfait aux conditions
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posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 2.
Le présent litige porte d'une manière générale sur la question de savoir si l'autorité inférieure était en droit de mettre à la charge du recourant un montant de 144 francs à titre d'émolument de concession de radiocommunication pour l'année 2008, alors même que ce dernier n'était que de 72 francs jusqu'en 2007. La perception d'une redevance de concession de 48 francs n'est pas contestée par le recourant.
2.1 Dans son mémoire en saisine, le recourant a fait valoir en substance qu'il était abusif et arbitraire d'augmenter un émolument de 100% d'une année à l'autre. Il a de surcroît relevé que la seule justification donnée par l'OFCOM était que la couverture des coûts n'était pas atteinte; or, la plupart des plaisanciers ne naviguaient pas sur le Rhin, qui était une voie fluviale essentiellement commerciale. Pour sa part, l'autorité inférieure a invoqué, dans sa réponse au recours, que le principe de la couverture des coûts devait être respecté en matière d'émoluments; or, pour les installations de navires ou de bateaux naviguant sur le Rhin et les installations de radar à bord de bateaux servant à la navigation intérieure, les coûts engendrés par son activité n'étaient pas couverts, jusqu'au 31 décembre 2007, par les émoluments perçus. Elle a dès lors retenu que l'augmentation de 100% de l'émolument concerné, imposée par les nouvelles prescriptions applicables en la matière, était tout à fait justifiée. Elle a également allégué que cette augmentation ne violait pas le principe de l'équivalence; il existait en effet un rapport raisonnable entre le montant de l'émolument et la valeur objective de la prestation administrative. De plus, elle a relevé que l'administré n'avait pas droit au maintien d'une législation, sauf garantie de situations acquises ou de droits acquis; or, en l'occurrence, il n'était pas question de droits acquis. Elle a enfin fait valoir que la norme fixant l'émolument par année à 144 francs n'était ni arbitraire, ni abusive.
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Par lettre datée du 11 mai 2008, le recourant a pour l'essentiel insisté sur le fait que l'augmentation en cause était arbitraire et abusive. Invitée à dupliquer à ce courrier, l'OFCOM a notamment répété que le fait d'avoir bénéficié d'un régime trop favorable pendant plusieurs années ne signifiait pas que le recourant pouvait se prévaloir d'un droit acquis.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10), quiconque utilise le spectre des fréquences de radiocommunication doit être titulaire d'une concession.
L'autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de radiocommunication (art. 39 al. 1 , 1 ère phrase, LTC; sur la différence entre les notions de redevance et d'émolument, voir arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2033/2006 du 17 janvier 2008 consid. 3.3). Par ailleurs, l'art. 40 al. 1 LTC énumère les prestations pour lesquelles l'OFCOM perçoit des émoluments administratifs couvrant ses frais. Les émoluments sont perçus pour couvrir les frais qu'impliquent les différentes tâches de régulation définies à l'art. 40 al. 1 LTC, exercées par l'OFCOM en raison de l'accès au spectre des fréquences par les divers concessionnaires. Un émolument est en particulier perçu pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites (art. 40 al. 1 let. e LTC). Cet émolument doit être qualifié de taxe d'administration (Message du 10 juin 1996 concernant la révision de la loi sur les télécommunications, FF 1996 III 1361, 1379). Les taxes administratives visent à rétribuer une activité étatique qui est dépourvue en soi de valeur patrimoniale ce qui est le cas de la surveillance et de la gestion du bien mis à disposition par l'acte de concession (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. II, Neuchâtel 1984, p. 609 et les références citées; PIERRE MOOR, Droit administratif, Vol. III, L'organisation des activités administratives, Les biens de l'Etat, Berne 1992, ch. 7.2.4.1, p. 364).
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2.2.2 Le montant des émoluments est fixé par le DETEC (cf. art. 41 al. 2 , 1 ère phrase, LTC). L'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications du 7 décembre 2007 (OREDT, RS 784.106), qui traite aussi bien de la perception des redevances de concession que de certains aspects des émoluments, prévoit également la compétence du DETEC pour fixer les tarifs des émoluments (cf. art. 1 al. 3 OREDT).
Le DETEC a promulgué une ordonnance applicable au cas d'espèce, qui réglemente uniquement la perception des émoluments relevant du droit des télécommunications. Il s'agit de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications (Oémol, RS 784.106.12) (ordonnance du DETEC), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette ordonnance a remplacé l'ordonnance du DETEC du 22 décembre 1997 sur les émoluments dans le domaine des télécommunications (aOémol, RO 1998 517). L'émolument pour la gestion et le contrôle technique
du
spectre
des
fréquences,
s'agissant
de
radiocommunications maritimes ou rhénanes et radars sur des bateaux de navigation intérieure, a été fixé, à compter du 1er janvier 2008, à 144 francs par année et par concession (cf. art. 17 al. 2 de l'ordonnance du DETEC). Selon l'ancienne réglementation (cf. art. 10 aOémol, RO 1998 520), l'émolument se montait à 72 francs. 2.3 En l'occurrence, le bien mis à disposition par la concession dont bénéficie le recourant est l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (cf. art. 22 ss LTC). La taxe litigieuse tend à rétribuer les activités de surveillance technique et de gestion du spectre des fréquences exercées par l'OFCOM. Le montant de l'émolument en cause perçu par l'autorité inférieure auprès du recourant est, conformément à sa décision du 23 janvier 2008, de 144 francs pour l'année 2008. L'OFCOM n'a fait qu'appliquer le nouvel art. 17 al. 2 de l'ordonnance du DETEC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
3.
Cela étant, il sied de déterminer si l'augmentation de 100% de cet émolument ne contrevient pas aux principes de la couverture des frais (cf. infra consid. 3.2.1) et de l'équivalence (cf. infra consid. 3.2.2), même si le recourant ne s'en est pas prévalu expressément.
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3.1 La fixation du montant des émoluments est de manière générale régie par les deux principes précités. Selon le principe de la couverture des coûts, le produit global des taxes doit correspondre aux dépenses du secteur administratif dans le cadre duquel l'activité ou la prestation publiques ont été fournies ou, à tout le moins, ne pas les dépasser sensiblement (cf. MOOR, op. cit., Vol. III, ch. 7.2.4.3, p. 368-369 et les références citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2033/2006 du 17 janvier 2008 consid. 4.3, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1150/2008 du 18 septembre 2008 consid. 6.3). Il n'est cependant pas exigé que seules soient prises en compte les dépenses afférentes au secteur d'activité dans lequel intervient concrètement la prestation administrative en cause. Est déterminant l'ensemble cohérent de tâches qui forment globalement un type de prestations. Cela a pour effet que certaines prestations, qui coûtent relativement peu cher à l'administration, peuvent être taxées plus lourdement que leur prix de revient, et inversement. Il peut ainsi y avoir à l'intérieur d'une branche des compensations d'un secteur à l'autre (MOOR, op. cit., Vol. III, ch. 7.2.4.3, p. 368). Quant au principe d'équivalence, expression du principe de la proportionnalité, il prescrit que l'émolument ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport à la tâche effectivement exercée par l'autorité et rester raisonnable (ATF 128 I 46 consid. 4 et les réf. citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2033/2006 du 17 janvier 2008 consid. 3.4, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1150/2008 du 18 septembre 2008 consid. 6.6.2). Dans ce cadre, le recours à des forfaits est admissible et il n'est pas nécessaire que l'émolument perçu recouvre exactement le coût de l'activité déployée par l'autorité dans chaque cas précis (ATF 120 Ia 171 consid. 2a). La question de la proportion se résout au regard de plusieurs facteurs: l'intérêt du contribuable, l'importance de l'intervention étatique, les dépenses supportées par la collectivité publique, le caractère unique ou périodique de la taxe, etc. (GRISEL, op. cit., Vol. II, p. 612). 3.2 En l'occurrence, à l'aune de ces deux principes, le Tribunal de céans ne saurait s'écarter de la position retenue par l'autorité inférieure.
3.2.1 En effet, le fait d'avoir doublé le tarif de l'émolument litigieux n'apparaît pas contrevenir au droit, sous l'angle du principe de la
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couverture des coûts. Bien au contraire, celui-ci devrait de cette façon être respecté.
Au vu du dossier, les diverses prestations fournies par l'OFCOM sont classées par groupe de produits. Le groupe 3 englobe les concessions de radiocommunication et installations. Il comprend tous les produits nécessaires à la réglementation de la mise sur le marché des installations de télécommunication et à l'octroi de concessions de radiocommunication. En fait partie l'élaboration des bases légales, des normes et prescriptions techniques, le traitement des différentes étapes des procédures de mise sur le marché des installations de télécommunication, l'octroi, le suivi et la surveillance des concessions de radiocommunication (y compris la planification, l'attribution et la surveillance des fréquences), ainsi que le contrôle du marché et l'application de procédures administratives et pénales administratives dans ce domaine (cf. pièces 5 et 6 du bordereau de pièces de l'autorité inférieure du 15 avril 2008).
Le taux de couverture des coûts s'agissant de ce groupe était de 52% pour l'année 2006 et de 56% pour l'année 2007. Plus particulièrement, si l'on tient compte uniquement du secteur des concessions pour radiocommunications nautiques, le taux de couverture était de 33% pour l'année 2006 et de 35% pour l'année 2007. Il est patent, et du reste non contesté, que la perception d'un émolument de 72 francs par année ne permettait pas de couvrir les frais afférents aux activités du groupe 3 et encore moins du seul secteur des concessions pour radiocommunications nautiques. Seul le tiers des coûts portant sur les prestations du secteur des concessions pour radiocommunications nautiques était couvert par le produit des émoluments. Dans de telles circonstances, il se justifiait de doubler la taxe de 72 francs. Cette augmentation s'inscrivait du reste dans une révision des différents émoluments de concession, en vue de respecter le principe de la couverture des frais, comme l'a d'ailleurs relevé l'autorité inférieure en sa réponse au recours. Il n'est au demeurant pas allégué que les émoluments perçus, s'agissant des activités du groupe 3, dépasseraient sensiblement la totalité des frais y relatifs et iraient ainsi à l'encontre du principe de la couverture des coûts. Le dossier ne contient de toute façon aucun indice pouvant l'étayer. 3.2.2 En outre, l'autorité de céans ne peut que retenir que le principe de l'équivalence est également respecté en l'espèce.
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En effet, l'émolument concerné se monte annuellement à 144 francs, autrement dit à 12 francs par mois. Le rapport entre ce montant et la valeur objective de la prestation fournie par l'autorité inférieure apparaît raisonnable. Aucun élément figurant au dossier n'est de nature à démontrer que tel ne serait pas le cas. Il résulte en outre des différentes pièces du dossier que l'OFCOM doit assumer d'importantes tâches de surveillance, gestion et contrôle technique, pour assurer la qualité et la sécurité des communications. Il appert que cette autorité doit notamment établir le plan national d'attribution des fréquences, assigner les fréquences, prévenir les perturbations, prendre les mesures nécessaires en cas de perturbation. Il n'est de surcroît pas contesté que les agents responsables de ces tâches bénéficient d'une formation technique spécialisée. Au demeurant, il est avéré que l'intérêt du recourant à bénéficier de telles prestations est important.
4.
Reste encore à déterminer si la perception annuelle d'un émolument de 144 francs viole d'autres principes généraux du droit, telles l'interdiction de l'arbitraire (cf. infra consid. 4.1.2) et de l'abus de pouvoir (cf. infra consid. 4.2.2).
4.1
4.1.1 Une norme est arbitraire lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité (ATF 129 I 346 consid. 6, ATF 123 I 241 consid. 2b, ATF 110 Ia 7 consid. 2b). En d'autres termes, une loi est arbitraire lorsqu'elle n'a ni sens ni but, lorsqu'elle est incohérente et contradictoire, ou lorsqu'elle retient des critères dépourvus de pertinence ou de raison pour créer des distinctions dans le régime juridique applicable à des situations analogues ou pour assimiler des situations différentes, ou encore n'a aucun fondement sérieux et objectif (ATF 114 Ia 321 consid. 3a). Il ne suffit donc pas qu'une règle de droit apparaisse inopportune pour être qualifiée d'arbitraire; il faut bien plutôt qu'elle soit déraisonnable à tous points de vue (GRISEL, op. cit., Vol. I, p. 364). 4.1.2 En l'espèce, on ne saurait considérer que l'art. 17 al. 2 de l'ordonnance du DETEC est arbitraire. On ne voit pas en quoi cette disposition légale serait déraisonnable en tous points de vue. La modification de cette dernière disposition avait notamment pour but de
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respecter le principe de la couverture des frais. Le recourant n'apporte du reste aucun élément propre à démontrer le caractère incohérent et contradictoire de cet article.
4.2
4.2.1 L'abus de pouvoir comprend un comportement arbitraire et une violation manifeste de certains droits et principes constitutionnels, tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (GRISEL, op. cit., Vol. I, p. 333). 4.2.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans ne peut qu'écarter l'argument du recourant, selon lequel l'augmentation de l'émolument serait abusive. On ne comprend en effet pas en quoi le fait de modifier le tarif d'un émolument dans l'optique de respecter le principe de la couverture des frais peut constituer un abus du pouvoir d'appréciation. Le recourant ne fournit au demeurant aucun élément de nature à l'étayer.
Le recours doit dès lors être rejeté.
5.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais, fixés à 200 francs, doivent être mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà effectuée.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de 200 francs.

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3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)
Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition :

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A-693/2008 10. Februar 2009 20. Februar 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Post, Fernmeldewesen

Objet émolument (concession de radiocommunication)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

110-IA-7 114-IA-321 120-IA-171 123-I-241 128-I-46 129-I-346

BVGer

A-1150/2008 A-2033/2006 A-693/2008

AS 1998/517 AS 1998/520

1996/III/1361

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 784.10 FMG Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) Art. 22 [1] Nutzung des Funkfrequenzspektrums
	1.	Das Funkfrequenzspektrum darf unter Einhaltung der Nutzungsvorschriften frei genutzt werden.
	2.	Der Bundesrat kann vorsehen, dass die Nutzung bestimmter Frequenzen nur zulässig ist:
		a.	mit einer Konzession des BAKOM oder, in den Fällen nach Artikel 22a, der ComCom;
		b.	nach einer Meldung an das BAKOM;
		c.	mit einem Fähigkeitszeugnis.
	3.	Einschränkungen nach Absatz 2 sieht er nur vor:
		a.	zur Vermeidung funktechnischer Störungen;
		b.	zur Gewährleistung der technischen Qualität von Fernmeldediensten und anderen Funkanwendungen;
		c.	zur Sicherstellung der effizienten Nutzung des Funkfrequenzspektrums; oder
		d.	in Fällen, in denen andere Erlasse oder Staatsverträge vorsehen, dass das Frequenzspektrum nur mit einer Genehmigung der zuständigen Behörde genutzt werden darf.
	4.	Für diejenigen Frequenzbereiche, für deren Zuteilung die Armee oder der Zivilschutz gemäss dem nationalen Frequenzzuweisungsplan zuständig ist, sieht der Bundesrat keine Einschränkungen nach Absatz 2 vor.
	5.	Er legt die Nutzungsvorschriften und die Voraussetzungen für die Erteilung der Fähigkeitszeugnisse fest.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).

SR 784.10 FMG Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) Art. 39 [1] Konzessionsgebühren für Funkkonzessionen
	1.	Die Konzessionsbehörde erhebt für Funkkonzessionen eine Konzessionsgebühr. Keine Konzessionsgebühr wird erhoben auf Funkkonzessionen zur Verbreitung von konzessionierten Radio- und Fernsehprogrammen nach dem RTVG [2]. [3]
	2.	Die Höhe der Funkkonzessionsgebühr bemisst sich nach:
		a.	dem zugeteilten Frequenzbereich, der Frequenzklasse und dem Wert der Frequenzen;
		b.	der zugeteilten Bandbreite;
		c.	der räumlichen Ausdehnung; und
		d.	der zeitlichen Nutzung.
	3.	Kann eine Frequenz neben der Verbreitung konzessionierter Radio- und Fernsehprogramme auch für die Übertragung anderer Radio- und Fernsehprogramme und Informationen genutzt werden, so wird dafür anteilsmässig eine Konzessionsgebühr erhoben. [4]
	3bis.	Um die Einführung neuer Verbreitungstechnologien nach Artikel 58 RTVG zu begünstigen, oder zur Wahrung der Angebotsvielfalt in drahtlos-terrestrisch unterversorgten Gebieten, kann der Bundesrat die Konzessionsgebühr für die Verbreitung von Radio- und Fernsehprogrammen reduzieren. [5]
	4.	Werden die Funkkonzessionen im Versteigerungsverfahren vergeben, so entspricht die Konzessionsgebühr dem angebotenen Betrag abzüglich der Verwaltungsgebühr für die Ausschreibung und die Erteilung der Funkkonzession. Die Konzessionsbehörde kann ein Mindestangebot festlegen.
	5.	Sofern keine Fernmeldedienste erbracht werden, kann der Bundesrat nach Massgabe einer rationellen Frequenznutzung von der Funkkonzessionsgebühr befreien:
		a.	Behörden sowie öffentlichrechtliche Körperschaften und Anstalten des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, sofern sie das Frequenzspektrum nur für Aufgaben nutzen, die ausschliesslich ihnen zur Erfüllung übertragen wurden;
		b.	Unternehmen des öffentlichen Verkehrs;
		c. [6]	die institutionellen Begünstigten von Vorrechten, Immunitäten und Erleichterungen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a, b und d-l des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [7];
		d. [8]	juristische Personen des Privatrechts, soweit sie öffentliche Aufgaben von Bund, Kantonen oder Gemeinden wahrnehmen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [2] SR 784.40 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Dez. 2017 (AS 2016 2131, 2017 5929; BBl 2013 4975). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Dez. 2017 (AS 2016 2131, 2017 5929; BBl 2013 4975). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Dez. 2017 (AS 2016 2131, 2017 5929; BBl 2013 4975). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [7] SR 192.12 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).

SR 784.10 FMG Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) Art. 40 [1] Verwaltungsgebühren
	1.	Die zuständige Behörde erhebt kostendeckende Verwaltungsgebühren für ihre Verfügungen und Leistungen, insbesondere für:
		a. [2]	die Aufsicht über die Anbieterinnen von Fernmeldediensten;
		b. [3]	Entscheidungen über den Zugang, die Bereitstellung von Verzeichnisdaten, die Interoperabilität und die Mitbenutzung von Anlagen;
		c.	die Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Kundinnen oder Kunden und Anbieterinnen von Fernmelde- oder Mehrwertdiensten;
		d. [4]	die Erteilung, Änderung und Aufhebung von Grundversorgungs- und Funkkonzessionen, die Aufsicht darüber sowie die Registrierung zur Frequenznutzung;
		e.	die Verwaltung und technische Kontrolle des Frequenzspektrums und der Orbitalpositionen von Satelliten;
		f.	die Verwaltung, die Zuteilung und den Widerruf von Adressierungselementen;
		g.	die Anmeldung und Kontrolle von Fernmeldeanlagen.
	1bis.	Keine Verwaltungsgebühren im Sinne von Absatz 1 Buchstaben d und e werden erhoben für Funkkonzessionen, die der Armee, dem Zivilschutz, dem Grenzwachtcorps, der Polizei, der Feuerwehr, den ausschliesslich im öffentlichen Interesse tätigen Schutz- und Rettungsdiensten sowie den zivilen Führungsstäben erteilt werden. [5]
	2.	Betrifft eine Tätigkeit im Sinne von Absatz 1 Fernmeldedienste oder Funkkonzessionen, die ganz oder teilweise der Verbreitung von Radio- und Fernsehprogrammen dienen, so kann die Behörde der beschränkten wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit des zugangsberechtigten Programmveranstalters Rechnung tragen, der durch die Gebühr mittelbar oder unmittelbar belastet wird.
	3.	Wurden in Absatz 1 aufgeführte Tätigkeiten Dritten übertragen, so können diese verpflichtet werden, die Preise ihrer Dienste dem BAKOM zur Genehmigung zu unterbreiten, insbesondere wenn für diese Dienste kein Wettbewerb besteht.
	4.	Das UVEK kann Preisobergrenzen festlegen, namentlich wenn das Preisniveau auf einem bestimmten Markt auf Missbräuche schliessen lässt.

[1] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 2 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 784.10 LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Art. 22 [1] Utilisation du spectre des fréquences
	1.	Le spectre des fréquences peut être utilisé librement dans le respect des prescriptions d'utilisation.
	2.	Le Conseil fédéral peut prévoir que l'utilisation de certaines fréquences n'est admise:
		a.	qu'avec une concession de l'OFCOM ou, dans les cas visés à l'art. 22a, de la ComCom;
		b.	qu'après une annonce à l'OFCOM;
		c.	qu'avec un certificat de capacité.
	3.	Il prévoit des restrictions en vertu de l'al. 2 uniquement:
		a.	afin d'éviter les perturbations radioélectriques;
		b.	afin de garantir la qualité technique des services de télécommunication et d'autres applications de radiocommunication;
		c.	afin d'assurer une utilisation efficace du spectre des fréquences;
		d.	dans les cas où un autre acte ou un traité international prévoit que le spectre des fréquences ne peut être utilisé qu'avec l'autorisation d'une autorité.
	4.	Il ne prévoit aucune des restrictions visées à l'al. 2 concernant les fréquences pour l'assignation desquelles l'armée ou la protection civile sont compétentes en vertu du plan national d'attribution des fréquences.
	5.	Il fixe les prescriptions d'utilisation ainsi que les conditions d'octroi des certificats de capacité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

RS 784.10 LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Art. 39 [1] Redevances de concession de radiocommunication
	1.	L'autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de radiocommunication. Aucune redevance n'est perçue pour les concessions de radiocommunication destinées à la diffusion de programmes de radio ou de télévision au bénéfice d'une concession selon la LRTV [2]. [3]
	2.	Le montant des redevances se calcule selon:
		a.	le domaine de fréquences attribué, la classe de fréquences et la valeur des fréquences;
		b.	la largeur de bande attribuée;
		c.	l'étendue du territoire couvert;
		d.	la durée d'utilisation.
	3.	Si, parallèlement à la diffusion de programmes de radio ou de télévision au bénéfice d'une concession, une fréquence peut être utilisée également pour la transmission d'autres informations et programmes de radio ou de télévision, une redevance de concession est perçue au prorata. [4]
	3bis.	Pour favoriser l'introduction de nouvelles technologies de diffusion au sens de l'art. 58 LRTV ou pour garantir la diversité de l'offre dans les régions dont la desserte par voie hertzienne terrestre est insuffisante, le Conseil fédéral peut réduire le montant de la redevance de concession pour la diffusion de programmes de radio et de télévision. [5]
	4.	Lorsque la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, la redevance de concession correspond au montant offert, déduction faite des émoluments perçus pour l'appel d'offres et l'octroi de la concession de radiocommunication. L'autorité concédante peut fixer une offre minimale.
	5.	Le Conseil fédéral peut exonérer de la redevance de concession de radiocommunication, pour autant qu'ils ne fournissent pas de services de télécommunication et qu'ils utilisent rationnellement les fréquences:
		a.	les autorités ainsi que les collectivités et les établissements de droit public de la Confédération, des cantons et des communes, pour autant qu'ils n'utilisent le spectre des fréquences que pour les tâches dont ils sont seuls à assumer l'accomplissement;
		b.	les entreprises de transports publics;
		c. [6]	les bénéficiaires institutionnels de privilèges, d'immunités et de facilités visés à l'art. 2, al. 1, let a, b et d à l, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [7];
		d. [8]	les personnes morales de droit privé, lorsqu'elles assument des tâches publiques relevant de la Confédération, d'un canton ou d'une commune.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [2] RS 784.40 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425). [5] Introduit par l'annexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [7] RS 192.12 [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

RS 784.10 LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Art. 40 [1] Émoluments
	1.	L'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour:
		a. [2]	la surveillance des fournisseurs de services de télécommunication;
		b. [3]	les décisions prises en matière d'accès, de mise à disposition des données d'annuaire, d'interopérabilité et de co-utilisation d'installations;
		c.	la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée;
		d. [4]	l'octroi, la modification et l'annulation des concessions de service universel et de radiocommunication, la surveillance en la matière, ainsi que l'enregistrement d'utilisation de fréquences;
		e.	la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites;
		f.	la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adressage;
		g.	l'enregistrement et le contrôle des installations de télécommunication.
	1bis.	Aucun émolument au sens de l'al. 1, let. d et e, n'est perçu pour les concessions de radiocommunication octroyées à l'armée, à la protection civile, au Corps des gardes-frontière, à la police, aux services du feu, aux services de protection et de sauvetage d'intérêt public exclusivement et aux états-majors civils de conduite. [5]
	2.	Si une activité au sens de l'al. 1 concerne des services de télécommunication ou des concessions de radiocommunication qui servent en tout ou partie à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, l'autorité peut tenir compte des ressources financières limitées du diffuseur titulaire du droit d'accès qui est mis à contribution directement ou indirectement.
	3.	Lorsqu'une des tâches mentionnées à l'al. 1 a été confiée à un tiers, celui-ci peut être tenu de soumettre le prix de ses services à l'approbation de l'OFCOM, en particulier si ces services ne sont soumis à aucune concurrence.
	4.	Le DETEC peut fixer des prix plafonds, notamment si le niveau des prix sur un marché déterminé laisse supposer qu'il y a des abus.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe art. 106 ch. 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [5] Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 22
	1.	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
	2.	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).