A-831/2007 - 2010-04-22 - Indirekte Steuern - Liquidateur; impôt anticipé; responsabilité solida...

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

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[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-831/2007
{T 0/2}

Arrêt du 22 avril 2010

Composition

Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Parties

X._______, ***,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions (AFC), Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet

impôt anticipé; responsabilité solidaire du liquidateur; intérêts moratoires.

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Faits :
A.
Y. SA_______ (ci-après : la société) a été dissoute par décision de l'assemblée générale du 16 octobre 2001. Sa raison sociale est devenue Y. SA_______, en liquidation, selon inscription au registre du commerce du 19 octobre 2001. X._______, précédemment administrateur de cette société, en a été nommé liquidateur et l'est demeuré jusqu'au 14 janvier 2005.
B.
La société ayant requis sa radiation au registre du commerce, l'AFC s'est adressée à elle afin d'obtenir des renseignements le 11 janvier 2002. X._______ a répondu, en sa qualité de liquidateur, le 14 février 2002 pour solliciter l'octroi d'un délai. Les informations souhaitées ont finalement été transmises à l'AFC par la fiduciaire de la société le 18 décembre 2002, en même temps que le formulaire 102 mentionnant l'impôt anticipé relatif à l'excédent de liquidation et le formulaire 1050, par lequel la société demandait de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration.
A l'occasion d'un entretien téléphonique du 10 février 2003, l'AFC a informé la fiduciaire précitée du fait qu'il n'était pas possible d'appliquer la procédure de déclaration dans le cas d'espèce. Au surplus, elle a abordé avec elle la question de la rémunération insuffisante perçue par la société auprès de son actionnaire, au cours des années 2000 à 2002, en lien avec la pratique administrative réservée aux sociétés de services; selon cette pratique, la rémunération exigible en contrepartie des services rendus devait permettre à la société visée de couvrir toutes ses charges et d'obtenir en plus un bénéfice net au moins égal à 5 % du prix de revient de ses services. Dans le cas particulier, l'AFC renonçait toutefois à exiger une rémunération supérieure à la couverture des charges s'agissant des exercices 2001 et 2002, eu égard à la liquidation de la société. La correction de la rémunération effectivement perçue par la société en fonction des principes précités laissait apparaître des prestations appréciables en argent d'une valeur de Fr. 94'131.30 pour l'ensemble des années 2000 à 2002. A cela s'ajoutait l'excédent de liquidation de la société de Fr. 119'635.34, tel qu'il ressortait du bilan de liquidation au 31 octobre 2002. Calculé sur le total des deux montants précités
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(Fr. 213'766.64), au taux de 35 %, l'impôt anticipé représentait Fr. 74'818.30.
Le 16 mai 2003, la fiduciaire précitée a écrit à l'AFC en lui demandant de bien vouloir accepter les comptes de la société tels qu'ils étaient présentés, en d'autres termes de calculer l'impôt anticipé sur le seul excédent de liquidation de Fr. 119'635.45 et non sur les prestations appréciables en argent relatives aux années 2000 à 2002. L'impôt anticipé se montait ainsi, selon ses calculs, à Fr. 41'872.-. C.
Le 22 septembre 2004, l'AFC a adressé à X._______ un courrier réclamant le paiement de l'impôt anticipé non seulement sur les prestations appréciables en argent fournies par la société à son actionnaire au cours des exercices 2000, 2001 et 2002 (Fr. 94'131.30) mais en outre sur l'excédent de liquidation ressortant du bilan de liquidation au 31 octobre 2002 (Fr. 119'635.45), soit un total de Fr. 74'818.30. Elle lui a fixé un délai de trente jours pour le paiement de ce montant, en réservant l'intérêt moratoire qui serait calculé ultérieurement. Elle a par ailleurs souligné la responsabilité solidaire avec la société des personnes chargées de sa liquidation. Cette taxation n'a pas été contestée.
D.
L'AFC a adressé deux sommations à X._______, le 26 novembre 2004 et le 17 janvier 2005. Le 26 mai 2005, constatant que le montant de l'impôt anticipé et celui de l'intérêt moratoire demeuraient impayés, l'AFC a fait notifier à X._______ un commandement de payer portant sur Fr. 74'818.30, avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2005, auquel s'ajoute Fr. 10'344.20 d'intérêt moratoire calculé au 31 janvier 2005. L'intéressé y a fait opposition totale. Le 28 juin suivant, il s'est adressé à l'AFC en l'invitant à retirer cette poursuite qui devrait selon lui bien plutôt être introduite à l'encontre de la société. Il a en outre fait valoir que ce commandement de payer lui portait préjudice et qu'il renonçait à invoquer la prescription, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise. Le 6 juillet 2005, l'AFC lui a répondu que la responsabilité solidaire liée à son statut de liquidateur n'était pas subordonnée à l'épuisement préalable des moyens de recouvrement de l'impôt auprès de la société; elle s'est déclarée prête à retirer la poursuite querellée dès le moment où l'impôt anticipé et l'intérêt
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moratoire auraient été réglés. Diverses correspondances s'en sont suivies entre les parties.
E.
Le 24 octobre 2005, l'AFC a rendu une décision formelle confirmant que Y. SA_______ en liquidation lui devait Fr. 74'818.30 à titre d'impôt anticipé, montant auquel s'ajoutait Fr. 10'344.20 à titre d'un intérêt moratoire calculé provisoirement jusqu'au 31 janvier 2005, un calcul définitif à la date du paiement étant réservé, et enfin les frais de poursuite par Fr. 110.85. L'AFC a par ailleurs confirmé qu'en sa qualité de liquidateur, X._______ était solidairement responsable avec la société du paiement de l'impôt, des intérêts et des frais. Elle a finalement levé l'opposition au commandement de payer précité. Le montant de l'impôt anticipé (Fr. 74'818.30) a été acquitté par la société le 28 novembre 2005, à l'exclusion de celui de l'intérêt moratoire et des frais de poursuite.
F.
Le 24 novembre 2005, X._______ a déposé une réclamation. Il en ressort en substance que l'AFC se serait fourvoyée en le poursuivant en lieu et place de la société. Ce faisant, elle aurait également porté atteinte à son crédit. Finalement, l'AFC devrait renoncer à exiger de lui le paiement des intérêts moratoires, compte tenu des efforts qu'il avait déployés pour que la créance fiscale soit honorée. En tout état de cause, ces intérêts moratoires seraient compensés par les dommagesintérêts qu'il serait en droit d'exiger de l'Etat à la suite de la poursuite introduite à tort à son encontre.
Le 23 juin 2006, l'AFC s'est adressé à X._______ pour lui préciser que le montant des intérêts moratoires, calculés du 1er février 2001 au 28 novembre 2005, se montait à Fr. 13'430.40 et qu'il convenait d'y ajouter les frais de poursuite par Fr. 110.85. Elle lui a donné l'occasion de s'exprimer à ce sujet, possibilité dont l'intéressé ne s'est pas saisi. G.
Par décision sur réclamation du 22 décembre 2006, l'AFC a rejeté la réclamation, confirmé que X._______ lui devait Fr. 13'430.40 à titre d'intérêts moratoires, plus Fr. 110.85 à titre de frais de poursuite, et levé l'opposition formée au commandement de payer notifié à l'intéressé.

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H.
Le 31 janvier 2007, X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il a notamment fait valoir que l'AFC devait préalablement épuiser les moyens de recouvrement dont elle disposait à l'encontre de la société avant de s'adresser à lui; par ailleurs, il avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour déterminer et exécuter la créance fiscale. Il a conclu à ce que la poursuite dont il faisait l'objet soit retirée sans délai et à ce que l'AFC renonce au paiement des intérêts réclamés, voire alternativement à ce que ceux-ci soient compensés avec les dommages-intérêts auxquels il pouvait prétendre. Le 7 février suivant, il a produit un courrier du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de ***, censée démontrer le préjudice auquel est exposé l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite, lorsque ce fait est connu, et l'usage qui a cours entre avocats, lequel consiste à renoncer à introduire une poursuite, respectivement à retirer une poursuite, lorsque le débiteur renonce à se prévaloir de la prescription.
Le 29 mai 2007, l'AFC a présenté une réponse aux termes de laquelle elle a conclu au rejet du recours.
Les autres faits pertinents seront cités dans le cadre des considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Les décisions sur réclamation prises par l'AFC en matière d'impôt anticipé peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans les trente jours à compter de leur notification, conformément aux art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2006 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et aux conditions des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF. En l'occurrence, le mémoire de recours a été interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral le 31 janvier 2007, soit dans le délai légal de trente jours (art. 50 PA) dès la notification de la décision du 22 décembre 2006 de l'AFC, compte tenu des féries judiciaires. En outre, un examen préliminaire du recours révèle qu'il remplit les exigences posées aux art. 51 et 52 PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ou de fond, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
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1.2 Le Tribunal administratif fédéral revoit la décision entreprise avec un plein pouvoir d'examen. Le recourant peut invoquer non seulement la violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) et l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER , Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 73 ch. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zürich 2006, ch. 1758 ss). 1.3 S'agissant de l'objet du litige, il sied de souligner en préambule que seul le versement de l'intérêt moratoire de Fr. 13'430.40 et des frais de poursuite de Fr. 110.85 fait l'objet de la décision entreprise, étant précisé que la créance fiscale en capital qui n'a, au demeurant, jamais été contestée a été réglée par Y. SA_______. En réalité, le recourant ne conteste guère le principe ou la quotité de cet intérêt moratoire; ce nonobstant, le Tribunal de céans entend rappeler les bases légales prévoyant la perception d'un intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé (ci-après : consid. 2). Est en revanche contestée la responsabilité solidaire qui lui échoit au titre de liquidateur. Il sera dès lors essentiellement question des conditions de la responsabilité solidaire du liquidateur en matière d'impôt anticipé (consid. 3), préalablement à l'analyse des circonstances du cas d'espèce (consid. 4). En dernier lieu, il conviendra de traiter les autres griefs du recourant, dans la mesure où ils s'avèrent pertinents (consid. 5).
2.
S'agissant tout d'abord des intérêts moratoires en matière d'impôt anticipé, le système se présente sous la forme suivante. 2.1 Selon l'art. 16 al. 2 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1998 (cf. le message du 26 mars 1997 pour la réforme 1997 de l'imposition des sociétés in Feuille fédérale [FF] 1997 II 1058, 1103 ad art. 16 al. 2 LIA), un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt dès que les délais fixés à l'alinéa 1 sont échus (voir, arrêt du Tribunal fédéral 2A.660/2006 du 8 juin 2007 consid. 6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4084/2007 du 5 novembre 2008 consid. 7). Aux termes de l'art. 16 al. 1 let. c LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers autres que ceux mentionnés sous let. a et b - et les gains faits dans les loteries
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échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale, c'est-àdire trente jours après l'échéance de la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). L'échéance de la prestation imposable se détermine d'après les règles du droit civil. Les parties peuvent fixer à leur gré l'échéance, mais elles n'ont pas la compétence de modifier la notion d'échéance telle qu'elle ressort du droit civil (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.64/1996 du 28 avril 1997 consid. 2b in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 II p. 404; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 14 p. 263-264 consid. 1). Aux termes de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211), si une date d'échéance n'est pas fixée pour le rendement, le délai de trente jours commence à courir le jour où la distribution est décidée ou, en l'absence de décision, le jour de la distribution du rendement.
2.2 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe le taux de l'intérêt (art. 16 al. 2 LIA). Il est de 5 % depuis le 1er janvier 1997 (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 29 novembre 1996 du Département fédéral des finances sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé, RS 642.212).
3.
S'agissant de la responsabilité solidaire avec la société des personnes chargées de sa liquidation, en matière d'impôt anticipé, il convient de rappeler ce qui suit.
3.1 Aux termes de l'art. 15 al. 1 let. a LIA, pour l'impôt anticipé dû par une personne morale, une société commerciale sans personnalité juridique ou un placement collectif de capitaux en liquidation, les personnes chargées de la liquidation sont solidairement responsables avec le contribuable, jusqu'à concurrence du produit de liquidation. L'alinéa 2 précise que les personnes précitées qui ont les mêmes droits et devoirs procéduraux que le contribuable (alinéa 3) ne répondent que des créances d'impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui échoient pendant leur gestion; leur responsabilité s'éteint si elles établissent qu'elles ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4230 et A4216/2007 du 24 juillet 2009 consid. 4). 3.2 Le système institué par l'art. 15 LIA, inspiré de la réglementation de l'arrêté concernant l'impôt pour la défense nationale (art. 12 et 121
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de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant l'impôt pour la défense nationale, AIN) et de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (art. 12 AChA), a pour but essentiel d'inciter les organes d'une personne juridique en liquidation à satisfaire à temps à leurs obligations fiscales (cf. FF 1963 II 961; ATF 106 Ib 375 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2A.342/2005 du 9 mai 2006 consid. 4.2; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 47 p. 552; ROBERT W. PFUND, Die eidgenössische Verrechnungssteuer, Bâle 1971, vol. I [art. 1 -20 LIA], ch. 1 ad art. 15 LIA; JACQUES BÉGUELIN, La responsabilité fiscale des liquidateurs de sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, in Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne 1977, p. 539 ch. 5).
3.3 L'art. 15 LIA n'institue cependant pas une obligation fiscale solidaire (« Steuersolidarität »), mais crée au contraire une simple responsabilité solidaire (« solidarische Mithaftung ») : le liquidateur, qui n'est pas contribuable au sens de l'art. 10 LIA, ne participe pas au rapport juridique qui lie la société à l'Etat sur le plan fiscal, mais devient au contraire responsable du paiement de l'impôt qui incombe à la société contribuable, lorsque les conditions de l'art. 15 LIA sont remplies (cf. BÉGUELIN, op. cit., p. 541; PFUND, op. cit., ch. 14 ad art. 15 al. 1 let. a et b LIA). Cette responsabilité oblige le liquidateur négligent ou peu scrupuleux à supporter lui-même la charge de l'impôt que la société aurait dû payer avant de se dessaisir de ses biens en faveur de ses actionnaires.
3.4 Comme cela résulte du texte légal, cette responsabilité naît à la dissolution de la société (que celle-ci soit formelle ou de fait; cf. au sujet de la liquidation de fait : ATF 115 Ib 274 consid. 14, ATF 106 Ib 375 consid. 2b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 2C_502/2008 du 18 décembre 2008 consid. 5.1 et 2A.342/2005 du 9 mai 2006 consid. 4.2; Archives vol. 69 p. 902, vol. 68 p. 743, vol. 58 p. 709 consid. 2a, vol. 55 p. 651 consid. 2c et vol. 47 p. 551 consid. 10; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2725/2008 du 17 septembre 2009 consid. 3.2 et A-1506/2006 du 3 juin 2008 consid. 4.2; PETER FORSTMOSER / ARTHUR MEIER-HAYOZ / PETER NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, p. 871 § 56 n° 174). Elle s'étend à toute la période durant laquelle le liquidateur a géré la société. Elle couvre toutes les créances d'impôt, intérêts et frais compris, qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui échoient durant leur gestion. Il faut entendre par là les
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créances d'impôt anticipé résultant de l'art. 4 ss LIA, celles d'intérêts découlant de l'art. 16 al. 2 LIA et essentiellement les frais de procédure, dans la mesure où ils peuvent être mis à la charge de l'assujetti selon l'art. 44 LIA (cf. PFUND, op. cit., ch. 17.3 ad art. 15 al. 2 LIA).
3.5 Cette responsabilité, enfin, est limitée à concurrence du produit de la liquidation, selon les termes employés par le législateur. La question est de savoir si la notion de produit de liquidation, au sens de l'art. 15 al. 1 LIA (« Betrag des Liquidationsergebnisses »), est équivalente à celle d'excédent de liquidation, au sens de l'art. 20 al. 1 OIA, sur lequel l'impôt anticipé est calculé (cf. art. 4 al. 1 let. b LIA et art. 20 al. 1 OIA). Il faut rappeler dans ce contexte que, pour déterminer l'excédent de liquidation, cité à l'art. 20 al. 1 OIA, on déduit des actifs de la société le montant de ses dettes ainsi que le capital social versé (voir, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4230 et A4216/2007 du 24 juillet 2009 consid. 2.3; CONRAD STOCKAR, Aperçu des droits de timbre et de l'impôt anticipé, Lausanne 2002, p. 124 ch. 20). En revanche, le produit de liquidation visé à l'art. 15 al. 1 LIA consiste en la fortune de la société qui subsiste après règlement des dettes et des frais de liquidation et sur laquelle le/s liquidateur/s a une emprise (BÉGUELIN, op. cit., p. 543 ss; PFUND, op. cit., ch. 7 ad art. 15 al. 1 let. a LIA et ch. 17-19 ad art. 15 al. 2 LIA). Il représente dès lors le montant qui peut être restitué au/x actionnaire/s et non seulement les réserves subsistantes.
Le capital social versé n'est donc pas imposable au titre de l'impôt anticipé; cela étant, il constitue une partie de la somme à concurrence de laquelle la responsabilité du liquidateur est limitée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2725/2008 du 17 septembre 2009 consid.
5.1;
THOMAS
JAUSSI/COSTANTE
GHIELMETTI,
Die
eidg.
Verrechnungssteuer, Ein Praktiker Lehrbuch, Band I, Muri/Bern 2007, p. 52 ch. 13.2; THOMAS MEISTER in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. II/2, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStG], Martin Zweifel / Peter Athanas / Maja Bauer-Balmelli [éd.], Bâle/Genève/Munich 2005, p. 451 ch. marg. 20 ad art. 15 LIA ). Lorsque la créance d'impôt résulte exclusivement de la distribution d'un excédent de liquidation au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LIA et de l'art. 20 al. 1 OIA, le liquidateur sera dès lors en principe solidairement
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responsable de la totalité de cet impôt, puisque l'excédent de liquidation est, en bonne logique, inférieur au produit de la liquidation, dans le calcul duquel le capital social versé n'est pas déduit. En ce sens, le tribunal de céans ne peut tout à fait abonder dans le sens de la formule, prêtée à Jacques Béguelin, et reprise dans le cadre de certains arrêts du Tribunal fédéral (cf. ATF 106 Ib 375 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2A.342/2005 du 9 mai 2006 consid. 4.2; BÉGUELIN, op. cit., p. 547), selon laquelle dans la situation exposée plus haut l'impôt anticipé est prélevé à hauteur de 35 % de l'excédent de liquidation, ce qui fait qu'il subsiste une marge de 65 % jusqu'à concurrence du produit de la liquidation. La marge en question doit en principe être plus élevée encore.
3.6 La désignation de l'art. 15 al. 1 let a LIA, qui fait référence à la notion de « personnes chargées de la liquidation », est très large et englobe tous ceux qui ont effectivement joué un rôle de liquidateur, qu'ils soient administrateurs de la société ou qu'ils aient agi sur instruction de l'actionnaire ou directement en qualité d'actionnaire (cf. PFUND, op. cit., ch. 16 ad art. 15 al. 1 LIA). Est ainsi notamment considéré comme personne chargée de la liquidation l'administrateur qui a procédé à la liquidation de fait d'une société (cf. Archives vol. 47 p. 551 consid. 10, vol. 55 p. 651 consid. 2c). Il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait inscription formelle au registre du commerce en qualité de liquidateur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_502/2008 du 18 décembre 2008 consid. 5.1; Archives vol. 55 p. 651 consid. 2c; décision de la CRC 2003-076 du 22 avril 2005 consid. 3d/cc). La responsabilité solidaire ne vise jamais un organe en tant que tel mais uniquement des personnes ayant individuellement joué un rôle dans la liquidation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2725/2008 du 17 septembre 2009 consid. 3.3; Archives vol. 59 p. 320 consid. 18b; décision de la CRC 2003-076 du 22 avril 2005 consid. 3d/cc). La responsabilité découlant de l'art. 15 LIA est une responsabilité de garantie, ne reposant pas sur la notion de faute (cf. décisions de la CRC 2003-055 du 10 avril 2003 consid. 5a et 2003-076 du 22 avril 2005 consid. 3d/cc; Archives vol. 47 p. 552; BÉGUELIN, op. cit., p. 542). Elle est inhérente aux personnes qui ont, dans le cadre de la liquidation, un pouvoir de disposition sur des biens devant permettre de payer les impôts (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 14; Archives vol. 47 p. 552).

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3.7 Ni la loi sur l'impôt anticipé ni ses dispositions d'exécution ne contiennent une définition de ce qu'il faut entendre par responsabilité solidaire. La doctrine et la jurisprudence s'en réfèrent pour cela aux dispositions du droit des obligations (art. 143 -150 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220]; ATF 115 Ib 274 consid. 19b; PFUND, op. cit., ad art. 15 al. 1 LIA ch. 15; BÉGUELIN, op. cit., p. 542). Aux termes de l'art. 144 al. 1 CO, qui est ainsi applicable en matière d'impôt anticipé, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'entre eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation. Il élit donc la partie adverse à son gré. Il suit de ce qui précède que la responsabilité solidaire du liquidateur n'est pas subordonnée à l'épuisement préalable des moyens de recouvrement de l'impôt litigieux auprès de la société. L'application de l'art. 144 al. 1 CO en matière d'impôt anticipé permet à l'autorité fiscale de rechercher à son choix tous les débiteurs solidaires ou seulement l'un d'entre eux, selon sa libre appréciation (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 1999 in RDAF 2000 II n° 3-4 p. 227 ss consid. 5a).
3.8 Comme déjà mentionné, la responsabilité solidaire du liquidateur s'éteint s'il démontre avoir fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour déterminer et exécuter la créance fiscale (art. 15 al. 2 LIA). Sur ce point, la loi institue donc une exception et confère au liquidateur la possibilité de fournir à sa décharge une preuve libératoire. L'exception libératoire s'étend aux intérêts et aux frais, dans la mesure où ils constituent l'accessoire de la créance fiscale (cf. PFUND, op. cit., ad art. 15 al. 2 LIA ch. 20).
Selon la doctrine et la jurisprudence, cette preuve est soumise à des exigences et des conditions plus sévères que celles qui sont prévues par le droit civil, en particulier par l'art. 55 al. 1 et 56 al. 1 CO : le liquidateur ne peut se limiter à déployer « tous les soins commandés par les circonstances » (cf. PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, n° 130 et 135; ANDREAS VON THUR/HANS PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 447 s., 452 s.) mais doit au contraire faire « tout ce que l'on pouvait attendre de lui » non seulement pour pouvoir déterminer l'étendue de l'obligation fiscale mais aussi pour pourvoir à son exécution, c'est-à-dire en pratique pour payer l'impôt (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 14d, ATF 106 Ib 375 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 2A.342/2005 du 9 mai 2006 consid. 4.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1542/2006 du 30
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juin 2008 consid. 2.2.2; Archives vol. 47 p. 554 consid. 11; décision de la CRC 2003-055 du 10 avril 2003 consid. 5a; BÉGUELIN, op. cit., p. 549 s., PFUND, op. cit., ch. 20.1 ad art. 15 al. 2 LIA). 3.9 Savoir s'il a fait « tout ce que l'on pouvait attendre de lui » se juge d'après les circonstances concrètes et les caractéristiques personnelles (cf. PFUND, op. cit., ch. 20.1 ad art. 15 al. 2 LIA). Si l'art. 15 al. 2 LIA met indubitablement l'accent sur les possibilités subjectives du liquidateur, on ne saurait prétendre pour autant que celui-ci doive entreprendre plus que ce que les circonstances concrètes exigeaient objectivement : pour apporter avec succès la preuve libératoire, le liquidateur doit ainsi démontrer s'être acquitté de sa tâche au mieux de ses connaissances, selon sa conscience, et avoir fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé de lui dans le cas spécifique pour pourvoir à la détermination et à l'exécution de la créance fiscale et pour sauvegarder ainsi les droits du fisc (cf. ATF 106 Ib 375 consid. 2b/bb). La responsabilité s'éteint lorsqu'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'acquitter la créance fiscale, par exemple lorsque les actifs de la personne morale ont été saisis dans une procédure pénale ou ont fait l'objet d'un gage mobilier au profit d'un tiers de bonne foi (cf. PFUND, op. cit., ch. 20.2 ad art. 15 al. 2 LIA).
Conformément au sens et à l'esprit de la norme, l'autorité fiscale se montrera cependant d'autant plus exigeante et rigoureuse que les qualifications professionnelles du liquidateur sont élevées, en particulier lorsque ce dernier se trouve être au bénéfice de connaissances professionnelles particulières (avocat, notaire, économiste, expert comptable, etc.) et s'avère rompu aux affaires (cf. ATF 116 Ib 375 consid. 2b, ATF 115 Ib 274 consid. 14d, ATF 106 Ib 379 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 2A.342/2005 du 9 mai 2006 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 1999 consid. 7c in RDAF 2000 II n° 3-4 p. 227 ss; Archives vol. 59 p. 316 consid. 14d, vol. 58 p. 711 consid. 4a, vol. 55 p. 651 consid. 2c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4230 et A-4216/2007 du 24 juillet 2009 consid. 5.2; décisions de la CRC 2003-055 du 10 avril 2003 consid. 5a et CRC 2000-008 du 26 janvier 2001 consid. 2b; BÉGUELIN, op. cit., p. 550; CONRAD STOCKAR, Die Solidarhaftung des Verwaltungsrats bei der Verrechnungssteuer, in L'expert-comptable [EC] 1990 p. 325 s.).

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4.
En l'espèce il s'agit d'examiner, au regard des principes exposés ciavant, si c'est à bon droit que l'AFC réclame au recourant le versement des intérêts moratoires et frais de poursuite, objets de la décision entreprise, en se fondant sur la responsabilité solidaire assumée par ce dernier.
4.1 Comme déjà relevé en préambule (consid. 1.3 ci-avant), le recourant ne conteste ni le principe ni le montant des intérêts moratoires qui sont réclamés par l'AFC, pas plus qu'il ne remet en cause la créance fiscale (d'ailleurs acquittée sans réserve) sur la base de laquelle ceux-ci sont calculés. D'ailleurs, au regard des principes exposés plus haut (consid. 2), le calcul des intérêts moratoires par l'AFC n'apparaît pas critiquable, en particulier s'agissant des dates d'échéance retenues (à savoir le 1er février 2001, respectivement le 1er février 2002 quant aux prestations appréciables en argent versées au cours des exercices 2000 et 2001; le 1er décembre 2002 sur les prestations appréciables en argent versées au cours du dernier exercice et sur l'excédent de liquidation résultant du bilan de liquidation au 31 octobre 2002).
4.2 Le recourant conteste en définitive uniquement sa responsabilité solidaire et ceci dans la mesure suivante. En fait, il ne remet pas en cause le principe-même d'une responsabilité solidaire, ancré à l'art. 15 LIA (cf. réclamation du 24 novembre 2005 let. F, sous pièce n° 39 du dossier de l'AFC et recours p. 2 ch. II/1), mais il invoque que l'AFC aurait dû préalablement épuiser les moyens de recouvrement de l'impôt à l'encontre de la société. Il s'agit dès lors de voir dans quelle mesure cette responsabilité trouve vocation à s'appliquer dans le cas concret.
En marge de ce qui précède, le Tribunal relève que, s'agissant des frais de poursuite par Fr. 110.85, il ne s'agit pas là d'un problème de responsabilité solidaire avec la société, puisque ces frais sont liés à une poursuite dirigée contre le recourant lui-même. Les considérations tenant à la responsabilité solidaire tirée de l'art. 15 LIA ne sont donc pas pertinentes à cet égard, pas plus d'ailleurs que les griefs que le recourant élève dans ce contexte. Pour le surplus, la justification de ces frais présuppose d'examiner si la somme qui fait l'objet de la poursuite est due.

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4.2.1 Procédant à une analyse de la situation du recourant, le Tribunal observe que son statut de liquidateur ne fait aucun doute dès lors qu'il ressort expressément du registre du commerce, à tout le moins pour la période allant du 19 octobre 2001 au 14 janvier 2005. Au surplus, l'AFC a fait valoir la créance litigieuse durant la période pendant laquelle le recourant gérait la liquidation de la société. Enfin, l'impôt anticipé réclamé à la société (Fr. 74'818.30) s'avère inférieur au produit de liquidation, au sens de l'art. 15 al. 1 LIA, qui représente le plafond de la responsabilité potentielle du liquidateur (voir le consid. 3.5 ci-avant). En effet, dans le cas présent, le tribunal de céans observe que l'impôt anticipé se monte à Fr. 74'818.30 alors que l'excédent de liquidation atteint Fr. 119'635.34, montant qui est luimême inférieur au produit de liquidation (puisqu'il comprend, en plus, le capital social versé; voir le consid. 3.5 ci-avant). Cette déduction vaut de la même manière s'agissant des intérêts moratoires, représentant Fr. 13'430.40 dans le cas présent, si l'on admettait ce qui apparaît douteux mais n'a pas à être tranché ici qu'ils doivent également demeurer en-deçà du plafond représenté par le produit de liquidation.
Il suit de ce qui précède que le plafond, en terme de montant maximal, de la responsabilité du liquidateur n'a pas été atteint. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire.
4.2.2 Le recourant fait grief à l'AFC de ne pas avoir épuisé tous les moyens d'action dont il aurait pu faire usage à l'encontre de la société. Certes, la dette fiscale dont il s'agit est celle de la société. En d'autres termes, le recourant n'est pas partie au rapport juridique (obligation fiscale) qui lie la société à l'Etat sur le plan fiscal. Cependant il est solidairement responsable du paiement de cette dette, sans que cette responsabilité soit subordonnée à l'épuisement préalable des moyens de recouvrement dont l'AFC disposerait à l'encontre de la société (cf. consid. 3.6 ci-avant). L'AFC n'avait ainsi pas à requérir préalablement une poursuite contre la société, voire à obtenir un acte de défaut de biens au terme d'une faillite. Elle était en droit de s'adresser au recourant pour les intérêts moratoires demeurant en souffrance, ainsi qu'elle l'a fait.
4.2.3 Demeure à déterminer si le recourant peut se prévaloir de l'exception libératoire prévue à l'art. 15 al. 2 LIA, à savoir s'il a entrepris « tout ce que l'on pouvait attendre de lui » non seulement
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pour déterminer l'étendue de l'obligation fiscale mais aussi pour pourvoir à son exécution, c'est-à-dire en pratique payer l'impôt, corrélativement ses intérêts. La charge de la preuve lui en incombe (cf. ci-avant consid. 3.6).
Or, si le recourant affirme avoir été induit en erreur par les déclarations de l'expert-comptable de la société, selon lequel seul l'excédent de liquidation était soumis à l'impôt anticipé, il n'étaye ses déclarations par aucun élément probant. Il faut ajouter à cela que la créance fiscale fixée par décision de l'AFC du 24 octobre 2005 n'a pas été contestée. Une contestation aurait d'ailleurs dû être motivée. Or une telle motivation n'a jamais été tentée. Le recourant n'explique pas non plus quels arguments l'expert-comptable aurait, par hypothèse, avancés pour justifier sa position. Le recourant, qui exerce la profession d'avocat, ne pouvait en tout état de cause se contenter d'une affirmation aléatoire et se dispenser de chercher et examiner la justesse des motifs éventuellement avancés par l'expert-comptable. Ainsi, dans le présent contexte, le recourant n'est pas admis à invoquer l'avis de l'expert-comptable de la société pour être exonéré de sa responsabilité solidaire, ce qui ne préjuge bien évidemment pas du sort d'une hypothétique action récursoire du recourant contre l'expert susmentionné.
Le recourant fait valoir par ailleurs sans plus de pièces à l'appui qu'il aurait pris des « contacts fréquents et concrets » avec le ou les actionnaires à l'étranger, afin de trouver une solution acceptable au litige, ce qui aurait abouti au paiement de l'impôt anticipé, soit de la dette fiscale en capital. Toutefois, au regard des exigences posées quant à la preuve de l'exception libératoire, de simples contacts fussent-ils fréquents ou concrets avec les actionnaires de la société sont sans nul doute opportuns, mais en aucune manière suffisants. Le recourant, en sa qualité de liquidateur, avait une certaine maîtrise sur l'excédent de liquidation de la société, qu'il lui incombait de ne pas distribuer aux actionnaires avant d'acquérir la certitude que l'impôt anticipé et les éventuels intérêts corrélatifs seraient réglés. Il ne fait d'ailleurs aucunement valoir que cette emprise était inexistante, au motif par exemple que les actifs de la société auraient été saisis ou auraient fait l'objet d'un gage mobilier au profit d'un tiers de bonne foi. Ayant manifestement négligé de s'assurer que la société disposerait encore des moyens lui permettant d'acquitter ses dettes fiscales, le recourant doit en subir la conséquence certes sévère, mais conçue
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comme telle par le législateur consistant à devoir payer celles-ci à la place de la société défaillante
5.
Ceci étant établi, il reste à examiner les autres griefs du recourant, dans la mesure où ils s'avèrent pertinents.
5.1 Le recourant invoque la compensation entre la créance fiscale que fait valoir l'AFC et le dommage résultant de la poursuite introduite par l'AFC à son encontre, dont il serait fondé à réclamer réparation. Cette exception ne lui est toutefois d'aucun secours, pour les motifs suivants.
Tout d'abord, selon l'art. 125 ch. 3 CO, qui a la nature d'un principe général également applicable en droit public, les créances dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8637/2007 du 9 juillet 2008 consid. 2.4, A-1478/2006 du 10 mars 2008 consid. 3.2 et A-1403/2006 du 5 juillet 2007 consid. 1.4; décision de la CRC du 31 janvier 2000 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.82 consid. 4). Il s'ensuit que la compensation par l'administré n'est possible que si l'administration l'approuve ou si une norme correspondante l'autorise expressément. Or, en l'occurrence, il paraît évident que l'AFC devant laquelle cette exception a déjà été soulevée par le recourant n'est pas disposée à accepter la compensation. Aucun accord exprès n'est en tous cas établi en ce sens. Le recourant n'est dès lors pas fondé à invoquer la compensation susdite.
Ensuite, la réalité de cette hypothétique créance, dont se prévaut le recourant, n'est nullement établie et il n'appartient pas au Tribunal de céans d'en juger, à tout le moins en première instance, mais bien plutôt au Département fédéral des finances qui statue sur ce type de prétentions, pour autant qu'il soit saisi d'une demande ad hoc. Enfin, sans vouloir préjuger du sort d'une éventuelle action en responsabilité contre l'Etat, il convient tout de même de garder à l'esprit que l'AFC pouvait s'en prendre indifféremment à la société ou au liquidateur, sans avoir à épuiser au préalable les moyens de
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recouvrement contre la société, ainsi que cela a été établi plus haut (cf. consid. 3.6). Il paraît dès lors a priori difficile de concevoir qu'elle ait pu agir de manière illicite, en introduisant une poursuite contre le recourant plutôt que contre la société. L'argument selon lequel le recourant était disposé à renoncer à la prescription de sorte que le recours à l'exécution forcée ne s'avérait nullement nécessaire, ce qui relève du degré de la proportionnalité de la mesure entreprise, est apparemment invoqué par le recourant pour étayer le grief d'acte illicite, susceptible de fonder une responsabilité de l'Etat. L'usage professionnel prévalant entre avocats, qu'ils soient membres de l'Ordre des avocats genevois ou non, selon lequel une poursuite ne serait pas entreprise, respectivement serait retirée, si le débiteur déclare expressément renoncer à se prévaloir de la prescription, l'est dans ce même contexte. Cela étant, il n'appartient pas au Tribunal de céans d'examiner ces arguments, dès lors que la compétence juridictionnelle en la matière lui échappe.
5.2 Il ne paraît pas exclu, au vu de l'argumentation développée par le recourant, qu'il sollicite implicitement la remise des intérêts moratoires et des frais réclamés par l'AFC.
A supposer que tel soit le cas, le tribunal de céans devrait déclarer la conclusion en question irrecevable, le recours n'étant pas ouvert en matière de remise de l'impôt anticipé et des intérêts moratoires corrélatifs (voir, par analogie, en matière de TVA : arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2002 du 23 décembre 2002 consid. 3.1 à 3.5). Au surplus, ainsi que l'autorité inférieure l'a souligné avec pertinence, seul l'art. 18 LIA prévoit la possibilité d'une remise en matière d'impôt anticipé, étant encore précisé que la procédure de remise d'impôt ne peut être envisagée que dans les cas où la créance fiscale est entrée en force (cf. en matière de droits de douane et de TVA, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1701/2006 du 1er octobre 2007, A1676/2006 du 9 octobre 2007 et, en matière de droits de douane, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-833/2007 du 3 octobre 2007). Or, le présent cas de figure n'a rien à voir avec celui visé par l'art. 18 LIA (créance fiscale qui a pris naissance à la suite de la revalorisation de droits de participation amortis aux fins d'assainissement ou lors du rachat de bons de jouissance émis à l'occasion d'un assainissement, dans la mesure où le recouvrement de l'impôt aurait des conséquences manifestement rigoureuses pour le bénéficiaire de la
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prestation imposable). Il n'a en
d'assainissement en l'occurrence.

effet

jamais

été

question

5.3 Partant, c'est à bon droit que l'AFC a réclamé au recourant le paiement des intérêts moratoires par Fr. 13'430.40. Le recours se révèle donc mal fondé à cet égard.
S'agissant des frais de poursuite, qui totalisent Fr. 110.85, il y a lieu de noter qu'ils ont été avancés par l'autorité inférieure et qu'ils sont liés à la récupération de cette somme (art. 68 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1]). Leur justification peut se déduire du seul fait que le recourant se révèle débiteur de la somme de Fr. 13'430.40, sans égard au fait que le commandement de payer portait non seulement sur les intérêts moratoires, mais également sur un montant en capital de Fr. 74'818.30. En effet, l'émolument relatif au commandement de payer se monte à Fr. 90.-, lorsque la somme qui en fait l'objet est comprise entre Fr. 10'000.- et Fr. 100'000.- (cf. ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP, RS 281.35]). S'y ajoutent, le cas échéant, d'autres émoluments (art. 16 al. 2 à 4 OELP) ainsi que les taxes postales, qui sont indépendants du montant qui fait l'objet du commandement de payer en question. Dès lors, les seuls intérêts moratoires sur lesquels porte le commandement de payer justifient les frais de poursuite de Fr. 110.85 précités. Sur ce point, le recours doit donc également être rejeté.
6.
Demeure la question de la levée de l'opposition au commandement de payer n° *** de l'Office des poursuites de *** notifié au recourant le 28 mai 2006 (pièce n° 28 du dossier de l'AFC).
6.1 Selon l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP, RS 281.1), le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition. Cette voie aboutit accessoirement à la levée de l'opposition, celle-ci n'étant pas l'objet de l'action mais un effet accessoire et réflexe du bien-fondé de l'action (cf. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
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pour dettes et la faillite, art. 1 -88 , Lausanne 1999, p. 1198 ch. marg. 10 ad art. 79 LP).
S'agissant des créances de droit public, la continuation de la poursuite selon l'art. 79 LP peut être demandée sur la base d'une décision administrative par exemple une décision fiscale entrée en force, comme s'il s'agissait d'un jugement civil (cf. KURT AMONN/DOMINIK GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6ème éd., Berne 1997, p. 199, § 19 ch. 15). L'administration est à même de prononcer à titre accessoire la mainlevée définitive lorsque la loi assimile la décision sur le fond (ordonnant le paiement d'une somme d'argent) à un jugement exécutoire valant titre à la mainlevée définitive (art. 80 al. 2 ch. 2 LP; ATF 107 III 60 consid. 3). Tel est notamment le cas en matière de taxe sur la valeur ajoutée (aux termes d'une norme expresse; cf. art. 57 al. 3 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA, RO 1994 258]; art. 69 al. 3 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) comme en matière d'impôt anticipé, puisque l'AFC a le droit de prononcer les décisions relatives à la perception de cet impôt (cf. art. 41 let. c LIA; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A1506/2006 du 3 juin 2008 consid. 6, A-1644/2006 du 25 novembre 2008 consid. 6; décision de la CRC 2003-169 du 9 novembre 2004 consid. 7). La compétence de prononcer la mainlevée vaut à la fois pour la première décision ainsi que pour la décision sur réclamation (cf. en matière de TVA : arrêt du Tribunal administratif fédéral A4192/2007 du 19 septembre 2007 ch. 30 et décision de la CRC 1999109 du 24 avril 2001 consid. 2d). L'AFC doit alors prononcer la levée de l'opposition dans le dispositif de sa décision, en précisant le montant sur lequel elle porte et en se référant à une poursuite en cours (cf. arrêt du tribunal fédéral 2A.172/1997 du 24 mars 1998; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4192/2007 du 19 septembre 2007 ch. 31; décision de la CRC 2000058 du 9 mars 2001 consid. 2d), en même temps qu'elle rend une décision principale portant condamnation pure et simple à payer une somme d'argent déterminée.
6.2 En l'occurrence, la levée de l'opposition par l'AFC ne pose pas de problème de principe. Conformément à ce qui a déjà été exposé (consid. 6.1 ci-avant), elle s'avère en soi légitime. Un point pourtant se révèle discutable. En effet, le commandement de payer adressé au
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recourant porte sur une somme d'impôt anticipé de Fr. 74'818.30, à laquelle s'ajoutent des intérêts à 5 % dès le 1er février 2005, ainsi que sur des intérêts moratoires arrêtés au 31 janvier 2005 de Fr. 10'344.20. La société a acquitté le montant de la dette en capital, soit Fr. 74'818.30, de sorte que seuls les intérêts moratoires totalisant Fr. 13'430.40 demeurent dus, comme établi plus haut. Cela étant, aux termes du ch. 3 du dispositif de la décision entreprise, l'AFC a levé l'opposition sans autre restriction.
Il va de soi que l'opposition ne saurait être levée qu'à concurrence du montant dont le recourant est encore débiteur, à savoir les intérêts moratoires de Fr. 13'430.40, auxquels s'ajoutent les frais de poursuite (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1506/2006 du 3 juin 2008) représentant ici Fr. 110.85. En ce sens, le ch. 3 du dispositif de la décision entreprise qui aurait dû indiquer la somme précitée s'avère partiellement incorrect et doit être partiellement annulé. Le Tribunal de céans confirme la levée de l'opposition à concurrence de Fr. 13'430.40, représentant les intérêts moratoires non encore acquittés, ainsi que les frais de poursuite par Fr. 110.85. Il infirme la levée de cette opposition pour le surplus.
6.3 Le recours doit ainsi être partiellement admis, sur le point précis de la somme à concurrence de laquelle l'opposition est levée, à savoir Fr. 13'430.40 et Fr. 110.85, tel que cela résulte du consid. 6.2 ci-avant. Pour le surplus, il doit être rejeté.
7.
Subsistent les frais et dépens, sur lesquels il reste à statuer. 7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir également les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité de recours impute, dans son dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais
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indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 FITAF).
7.2 En l'occurrence, le recours est partiellement admis (voir le consid. 6.3 ci-avant), mais pour une portion tellement minime qu'elle n'a pas d'incidence sur la fixation des frais et dépens (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1418/2006 du 14 mai 2008 consid. 11 A-1599/2006 du 10 mars 2008 consid. 5). Pour le surplus, il est rejeté. En considération de ce qui précède, le recourant supportera l'intégralité des frais de procédure, fixés à Fr. 2'400.-, montant qui sera compensé avec celui équivalent de l'avance de frais déjà effectuée.
Au vu du sort du recours, rejeté pour l'essentiel, le recourant n'a pas droit à des dépens. D'ailleurs, le tribunal de céans remarque que le recourant, qui exerce la profession d'avocat, défend ses propres intérêts en cette affaire et qu'il ne fait pas valoir qu'il aurait dû assumer dans ce contexte des frais indispensables et particulièrement élevés. Selon la jurisprudence pertinente (cf. ATF 129 V 113 consid. 4.1; ATF 110 V 132 consid. 4d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A1589/2006 du 22 septembre 2008 et A-1420/2006 du 10 avril 2008 consid. 6.2.4), il n'aurait pas obtenu de dépens, même s'il avait eu gain de cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis au sens du consid. 6.3, pour autant que recevable. Il est rejeté pour le surplus.
2.
Le ch. 3 du dispositif de la décision sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions du 22 décembre 2006 est partiellement annulé.
3.
La levée de l'opposition formée au commandement de payer n° *** de l'Office des poursuites de *** notifié à X._______ le 28 mai 2006 est confirmée à concurrence de Fr. 13'430.40, auquel s'ajoutent les frais de poursuite de Fr. 110.85.

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4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'400.-, sont mis à la charge du recourant et sont compensés par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.
5.
Il n'est pas octroyé de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
Le Président du collège :

La Greffière :

Pascal Mollard

Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition :

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A-831/2007 22. April 2010 29. April 2010 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Objet Liquidateur; impôt anticipé; responsabilité solida...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

AIN 12 AIN 121

Répertoire ATF

106-IB-375 107-III-60 110-V-132 115-IB-274 116-IB-367 129-V-113

Décisions dès 2000

2A.172/1997 2A.342/2005 2A.344/2002 2A.561/2002 2A.64/1996 2A.660/2006 2C_502/2008

BVGer

A-1403/2006 A-1418/2006 A-1420/2006 A-1478/2006 A-1506/2006 A-1542/2006 A-1599/2006 A-1644/2006 A-1701/2006 A-2725/2008 A-4084/2007 A-4192/2007 A-4216/2007 A-831/2007 A-833/2007 A-8637/2007

AS 1994/258

1963/II/961

RDAF

200 0

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 51 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 16
	1.	Die Steuer wird fällig:
		a.	auf Zinsen von Kassenobligationen und Kundenguthaben bei inländischen Banken oder Sparkassen: 30 Tage nach Ablauf jedes Geschäftsvierteljahres für die in diesem Zeitraum fällig gewordenen Zinsen;
		b. [1]	...
		c. [2]	auf den übrigen Kapitalerträgen und auf Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG [3] steuerfrei sind, sowie aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind: 30 Tage nach Entstehung der Steuerforderung (Art. 12);
		d.	auf Versicherungsleistungen: 30 Tage nach Ablauf jedes Monats für die in diesem Monat erbrachten Leistungen.
	2.	Auf Steuerbeträgen, die nach Ablauf der in Absatz 1 geregelten Fälligkeitstermine ausstehen, ist ohne Mahnung ein Verzugszins geschuldet. Der Zinssatz wird vom Eidgenössischen Finanzdepartement bestimmt. [4]
	2bis.	Kein Verzugszins ist geschuldet, wenn die materiellen Voraussetzungen für die Erfüllung der Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung erfüllt sind nach:
		a.	Artikel 20 und seinen Ausführungsbestimmungen;
		abis. [5]	Artikel 20a und seinen Ausführungsbestimmungen; oder
		b.	dem im Einzelfall anwendbaren internationalen Abkommen und den Ausführungs¬bestimmungen zu diesem Abkommen. [6]
	3.	Wird über den Steuerpflichtigen der Konkurs eröffnet oder verlegt er seinen Wohnsitz oder Aufenthalt ins Ausland, so bewirkt dies die Fälligkeit der Steuer.

[1] Aufgehoben durch Ziff. II 4 des Unternehmenssteuerreformgesetzes II vom 23. März 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2893; BBl 2005 4733). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). Die Berichtigung vom 2. Juli 2019 betrifft nur den französischen Text (AS 2019 2013). [3] SR 642.11 [4] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 10. Okt. 1997 über die Reform der Unternehmensbesteuerung 1997, in Kraft seit 1. Jan. 1998 (AS 1998 669; BBl 1997 II 1164). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2019 433; BBl 2018 2325). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 15. Febr. 2017 (AS 2017 497; BBl 2015 5331 5365).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 12
	1.	Bei Kapitalerträgen und bei Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG [1] steuerfrei sind, sowie bei Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind, entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt, in dem die steuerbare Leistung fällig wird. [2] Werden Zinsen kapitalisiert oder wird eine Sitzverlegung ins Ausland (Art. 4 Abs. 2) beschlossen, so bewirkt dies die Entstehung der Steuerforderung.
	1bis.	Im Falle des Erwerbs eigener Beteiligungsrechte nach Artikel 4a Absatz 2 entsteht die Steuerforderung mit Ablauf der dort geregelten Frist. [3]
	1ter.	Bei Thesaurierungsfonds entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt der Gutschrift des steuerbaren Ertrages (Art. 4 Abs. 1 Bst. c). [4]
	2.	Bei Versicherungsleistungen entsteht die Steuerforderung mit der Erbringung der Leistung.
	3.	Ist der Schuldner aus einem in seiner Person liegenden Grunde ausserstande, die steuerbare Leistung bei ihrer Fälligkeit zu erbringen, so entsteht die Steuerforderung erst im Zeitpunkt, auf den die Leistung oder eine an ihre Stelle tretende Leistung zahlbar gestellt, in jedem Falle aber, wenn sie tatsächlich erbracht wird.

[1] SR 642.11 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [3] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 10. Okt. 1997 über die Reform der Unternehmensbesteuerung 1997, in Kraft seit 1. Jan. 1998 (AS 1998 669; BBl 1997 II 1164). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 8 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395).

SR 642.211 VStV Verordnung vom 19. Dezember 1966 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuerverordnung, VStV) - Verrechnungssteuerverordnung Art. 21
	1.	Jede inländische Aktiengesellschaft oder Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Art. 9 Abs. 1 VStG) hat unaufgefordert der ESTV innert 30 Tagen nach Genehmigung der Jahresrechnung den Geschäftsbericht oder eine unterzeichnete Abschrift der Jahresrechnung (Bilanz und Gewinn- und Verlustrechnung) sowie eine Aufstellung nach amtlichem Formular einzureichen, woraus der Kapitalbestand am Ende des Geschäftsjahres, das Datum der Generalversammlung, die beschlossene Gewinnverteilung und ihre Fälligkeit ersichtlich sind, und die Steuer auf den mit Genehmigung der Jahresrechnung fällig gewordenen Erträgen zu entrichten, wenn:
		a.	die Bilanzsumme mehr als fünf Millionen Franken beträgt;
		b.	mit der beschlossenen Gewinnverteilung eine steuerbare Leistung vorliegt;
		c.	im Geschäftsjahr eine steuerbare Leistung vorgelegen ist;
		d.	die Gesellschaft aufgrund von Artikel 69 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [1] über die direkte Bundessteuer oder Artikel 28 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [2] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden veranlagt wird; oder
		e.	die Gesellschaft ein Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und einem anderen Staat in Anspruch genommen hat. [3]
	1bis.	In den übrigen Fällen sind die Unterlagen auf Verlangen der ESTV einzureichen. [4]
	2.	Die Steuer auf Erträgen, die nicht mit Genehmigung der Jahresrechnung fällig oder die nicht aufgrund der Jahresrechnung ausgerichtet werden (Interimsdividenden, Bauzinsen, Gratisaktien, Liquidationsüberschüsse, Ablösung von Genussscheinen, geldwerte Leistungen anderer Art) ist aufgrund der Abrechnung nach amtlichem Formular innert 30 Tagen nach der Fälligkeit des Ertrages unaufgefordert der ESTV zu entrichten.
	3.	Ist für den Ertrag ein Fälligkeitstermin nicht bestimmt, so beginnt die 30-tägige Frist am Tage, an dem die Ausrichtung beschlossen oder, mangels eines solchen Beschlusses, an dem der Ertrag ausgerichtet wird, zu laufen.
	4.	Wird die Jahresrechnung nicht innert sechs Monaten nach Ablauf des Geschäftsjahres genehmigt, so hat die Gesellschaft der ESTV vor Ablauf des siebenten Monats den Grund der Verzögerung und den mutmasslichen Zeitpunkt der Rechnungsabnahme mitzuteilen.

[1] SR 642.11 [2] SR 642.14 [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 15. Okt. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5073). [4] Eingefügt durch Ziff. I 2 der V vom 15. Okt. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5073).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 15
	1.	Mit dem Steuerpflichtigen haften solidarisch:
		a.	für die Steuer einer aufgelösten juristischen Person, einer Handelsgesellschaft ohne juristische Persönlichkeit oder einer kollektiven Kapitalanlage: die mit der Liquidation betrauten Personen bis zum Betrag des Liquidationsergebnisses;
		b.	für die Steuer einer juristischen Person oder einer kollektiven Kapitalanlage, die ihren Sitz ins Ausland verlegt: die Organe und im Falle der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlage die Depotbank bis zum Betrage des reinen Vermögens der juristischen Person und der kollektiven Kapitalanlage. [1]
	2.	Die in Absatz 1 bezeichneten Personen haften nur für Steuer-, Zins- und Kostenforderungen, die während ihrer Geschäftsführung entstehen, geltend gemacht oder fällig werden; ihre Haftung entfällt, soweit sie nachweisen, dass sie alles ihnen Zumutbare zur Feststellung und Erfüllung der Steuerforderung getan haben.
	3.	Der Mithaftende hat im Verfahren die gleichen Rechte und Pflichten wie der Steuerpflichtige.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 4
	1.	Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens sind die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge:
		a.	der von einem Inländer ausgegebenen Obligationen, Serienschuldbriefe, Seriengülten und Schuldbuchguthaben;
		b. [1]	der von einem Inländer ausgegebenen Aktien, Stammanteile an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschaftsanteile, Beteiligungsscheine von Genossenschaftsbanken, Partizipationsscheine und Genussscheine;
		c. [2]	der von einem Inländer oder von einem Ausländer in Verbindung mit einem Inländer ausgegebenen Anteile an einer kollektiven Kapitalanlage gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 2006 [3] (KAG);
		d.	der Kundenguthaben bei inländischen Banken und Sparkassen.
	2.	Die Verlegung des Sitzes einer Aktiengesellschaft, Gesellschaft mit beschränkter Haftung oder Genossenschaft ins Ausland steht steuerlich der Liquidation der Gesellschaft oder Genossenschaft gleich; diese Bestimmung findet auf kollektive Kapitalanlagen gemäss KAG sinngemässe Anwendung. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 10 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). [3] SR 951.31 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 44
	1.	Im Veranlagungs- und im Einspracheverfahren werden in der Regel keine Kosten berechnet.
	2.	Ohne Rücksicht auf den Ausgang des Verfahrens können Kosten von Untersuchungsmassnahmen demjenigen auferlegt werden, der sie schuldhaft verursacht hat.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 143
	1.	Solidarität unter mehreren Schuldnern entsteht, wenn sie erklären, dass dem Gläubiger gegenüber jeder einzeln für die Erfüllung der ganzen Schuld haften wolle.
	2.	Ohne solche Willenserklärung entsteht Solidarität nur in den vom Gesetze bestimmten Fällen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 144
	1.	Der Gläubiger kann nach seiner Wahl von allen Solidarschuldnern je nur einen Teil oder das Ganze fordern.
	2.	Sämtliche Schuldner bleiben so lange verpflichtet, bis die ganze Forderung getilgt ist.

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 18
		Die Steuerforderung, die bei der Aufwertung sanierungshalber abgeschriebener Beteiligungsrechte oder bei der Einlösung anlässlich einer Sanierung ausgegebener Genussscheine entstanden ist, kann erlassen werden, soweit der Steuerbezug eine offenbare Härte gegen den Empfänger der steuerbaren Leistung bedeuten würde.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 68
	1.	Der Schuldner trägt die Betreibungskosten. Dieselben sind vom Gläubiger vorzuschiessen. Wenn der Vorschuss nicht geleistet ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die Betreibungshandlung einstweilen unterlassen.
	2.	Der Gläubiger ist berechtigt, von den Zahlungen des Schuldners die Betreibungskosten vorab zu erheben.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 88 [1]
	1.	Ist die Betreibung nicht durch Rechtsvorschlag oder durch gerichtlichen Entscheid eingestellt worden, so kann der Gläubiger frühestens 20 Tage nach der Zustellung des Zahlungsbefehls das Fortsetzungsbegehren stellen.
	2.	Dieses Recht erlischt ein Jahr nach der Zustellung des Zahlungsbefehls. Ist Rechtsvorschlag erhoben worden, so steht diese Frist zwischen der Einleitung und der Erledigung eines dadurch veranlassten Gerichts- oder Verwaltungsverfahrens still.
	3.	Der Eingang des Fortsetzungsbegehrens wird dem Gläubiger auf Verlangen gebührenfrei bescheinigt.
	4.	Eine Forderungssumme in fremder Währung kann auf Begehren des Gläubigers nach dem Kurs am Tage des Fortsetzungsbegehrens erneut in die Landeswährung umgerechnet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 80 [1]
	1.	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen. [2]
	2.	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind: [3]
		1.	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
		1bis. [4]	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO [5];
		2. [6]	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
		3. [7]	...
		4. [8]	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
		5. [10]	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [5] SR 272 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [9] SR 822.41 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 57
		Kassenzettel für Beträge bis 400 Franken müssen keine Angaben über den Leistungsempfänger oder die Leistungsempfängerin enthalten. Solche Kassenzettel berechtigen nicht zu einer Steuerrückerstattung im Vergütungsverfahren.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 69 Auskunftsrecht
		Auf schriftliche Anfrage der steuerpflichtigen Person zu den mehrwertsteuerlichen Konsequenzen eines konkret umschriebenen Sachverhalts erteilt die ESTV innert angemessener Frist Auskunft. Die Auskunft ist für die anfragende steuerpflichtige Person und die ESTV rechtsverbindlich; sie kann auf keinen anderen Sachverhalt bezogen werden.