A-1644/2006 - 2008-11-25 - Verrechnungssteuer - Impôt anticipé; imposition, procédure de déclaration; remboursement de l'impôt; auto-taxation; devoir d'information de l'administration.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1644/2006
{T 0/2}

Arrêt du 25 novembre 2008

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Parties
X._______ SA, ***,
représentée par ***,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions (AFC),
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Impôt anticipé; procédure de déclaration.

Faits :

A.
X._______ SA est inscrite au registre du commerce depuis le ***. Elle a pour but social toutes « prestations de services, prospection de marchés, mise en contact de tous genres, notamment entre l'Arabie saoudite et la Suisse, dans les domaines commercial, industriel, financier et immobilier. ».

B.
Dans le cadre de la taxation de l'exercice 1997, les autorités fiscales du canton de *** ont considéré que X._______ SA déployait une activité de services pour le compte de son actionnaire - à savoir M. Y._______ - et qu'elle avait renoncé à exiger de celui-ci une rémunération suffisante pour les services qu'elle lui avait rendus; elles se sont ainsi écartées du résultat comptable et ont imposé un bénéfice égal à 5 % des charges, plus les produits financiers et divers autres postes. Après avoir contesté cette reprise fiscale, la société en a admis le bien fondé. Les autorités fiscales *** ont procédé de manière identique pour les années 1998 et 1999.

C.
Le 10 décembre 2001, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a adressé une taxation à X._______ SA pour tenir compte de la reprise fiscale précitée. Elle a ainsi réclamé l'impôt anticipé afférent aux prestations appréciables en argent dont avait bénéficié l'actionnaire précité d'X._______ SA de 1997 à 1999, celles-ci correspondant à la différence entre le résultat comptable de la société et le bénéfice imposé par les autorités fiscales ***. Le total des prestations ainsi imposées, compensé avec une rémunération plus importante réalisée durant l'exercice 2000, s'établissait comme suit :

- Exercice 1997 : Fr. 135'462.-
- Exercice 1998 : Fr. 71'471.-
- Exercice 1999 : Fr. 165'137.-
- Exercice 2000 : (Fr. 41'349.-)
Total 1997-1999 : Fr. 330'721.-

L'impôt anticipé réclamé par l'AFC a été fixé à Fr. 115'752.35 (Fr. 330'721.- x 35 %), plus intérêts moratoires.

D.
Par courrier du 8 février 2002, X._______ SA a contesté être redevable du montant d'impôt anticipé. Une entrevue a eu lieu avec l'AFC le 26 avril 2002. A cette occasion, la possibilité de déposer une déclaration en lieu et place du paiement de l'impôt anticipé a été discutée. Dans ce contexte, l'AFC a transmis à la société le formulaire adéquat, pour que l'autorisation corrélative puisse être examinée. X._______ SA a complété et retourné ce formulaire à l'AFC par courrier du 1er juillet 2002. Elle a également transmis, à la requête de l'AFC, la convention signée avec le canton de *** concernant l'imposition à forfait dont bénéficiait son actionnaire. Le 25 septembre 2002, l'AFC a informé X._______ SA que les conditions permettant l'application de la procédure de déclaration n'étaient pas remplies. Le 9 décembre suivant, elle lui a précisé que les motifs de son refus résultaient des renseignements délivrés par l'administration fiscale du canton de ***, dont il ressortait que l'actionnaire, bénéficiaire de la prestation imposable, n'avait pas régulièrement déclaré celle-ci dans ses revenus et que la procédure de taxation de ceux-ci était par ailleurs close.

L'impôt anticipé demeurant impayé malgré un rappel, l'AFC a introduit une poursuite à l'encontre de X._______ SA par réquisition du 5 mars 2003. Un commandement de payer a ainsi été notifié à la société le 28 avril 2003. Il a été frappé d'opposition totale.

E.
Le 18 juin 2003, X._______ SA a réitéré ses objections, résumées comme suit. Elle devait nécessairement bénéficier de la procédure de déclaration, dans la mesure où l'impôt anticipé réclamé résultait d'un contrôle concernant des prestations échues au cours des années précédentes. Au surplus, son actionnaire n'avait appris qu'à la suite de la taxation de la société du 10 décembre 2001 qu'il avait bénéficié d'une prestation appréciable en argent, de sorte qu'il n'avait pas pu mentionner ce revenu dans sa déclaration d'impôt relative aux années 1997, 1998 et 1999. Finalement, l'AFC elle-même avait consenti à ce que l'obligation fiscale soit exécutée par le biais d'une déclaration, lors de l'entrevue du 26 avril 2002. Ce fait ressortait d'un compte-rendu de séance établi par ses soins. Pour le cas où l'AFC ne se rangeait pas à ses arguments, il lui incombait de statuer par décision formelle.

Le 9 octobre 2003, l'AFC a rendu une décision formelle confirmant la taxation du 10 décembre 2001. Elle a par ailleurs levé l'opposition formée au commandement de payer notifié à la société. L'AFC a rappelé qu'elle avait accepté d'introduire la procédure de déclaration sous réserve de l'accord des services compétents et que le refus subséquent était lié au fait que l'actionnaire n'avait pas déclaré la prestation imposable.

F.
Le 5 novembre 2003, X._______ SA a déposé une réclamation contre ce prononcé, concluant à son annulation et à l'octroi de la procédure de déclaration en lieu et place du paiement de l'impôt anticipé. Elle a rappelé que son actionnaire était imposé au forfait et que l'indication de la prestation imposable dans les éléments déterminants pour le calcul de contrôle n'aurait pas conduit à une imposition supérieure au forfait. En outre, refuser de procéder par le biais d'une déclaration au motif que le bénéficiaire de la prestation imposable n'avait pas régulièrement déclaré ce revenu, alors que la prestation imposable avait été décelée à la suite d'un contrôle, reviendrait à vider les art. 20 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et 24 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211) de leur substance.

G.
Le 18 août 2006, l'AFC a rendu une décision sur réclamation rejetant la réclamation, confirmant le montant d'impôt anticipé réclamé, les intérêts moratoires y afférents et les frais de poursuite, et levant l'opposition formée à l'encontre du commandement de payer déjà cité.

H.
X._______ SA (ci-après : la recourante) a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC) par recours du 18 septembre 2006. Elle a joint des copies des conventions relatives à l'imposition au forfait de son actionnaire et du bordereau d'impôt relatif à la période de taxation 1997-1998.

L'AFC s'est déterminée le 13 novembre 2006, en proposant le rejet du recours.

Dès le 1er janvier 2007, la cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence.

Droit :

1.
1.1 Les décisions sur réclamation prises par l'AFC en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre pouvaient, jusqu'au 31 décembre 2006, faire l'objet d'un recours devant la Commission fédérale de recours en matière de contributions dans les trente jours à compter de leur notification, conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; voir aussi l'art. 71a al. 1 PA; voir également l'ancien art. 42a LIA dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1994 [RO 1992 288] abrogé par le ch. 60 de l'annexe à la loi du 17 juin 2006 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Depuis le 1er janvier 2007, de telles décisions doivent être attaquées par la voie du recours auprès du Tribunal administratif fédéral en sa qualité de tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 1 al. 1 LTAF, voir aussi les art. 31 , 32 a contrario et 33 LTAF). Aux termes de l'art. 53 LTAF, les procédures de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de ladite loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral sont régies par l'ancien droit (al. 1). Les recours qui sont pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la LTAF, soit au 1er janvier 2007, sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (al. 2). A teneur de l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, ceci pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.

En l'occurrence, le mémoire de recours est daté du 18 septembre 2006. Il est dirigé contre une décision rendue par l'AFC le 18 août 2006 et notifiée au plus tôt le 19 août 2006. Le recours, interjeté dans les 30 jours suivants, soit le 18 septembre 2006 selon le sceau postal, l'a donc été en temps utile et s'avère ainsi recevable sous cet angle. La cause n'ayant pas été jugée avant le 31 décembre 2006 par la Commission fédérale de recours en matière de contributions, il appartient désormais au Tribunal administratif fédéral de s'en saisir conformément aux art. 31 ss et 53 LTAF. Enfin, un examen préliminaire du recours relève qu'il remplit les exigences posées aux art. 51 et 52 PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ou de fond. Il y a lieu dès lors d'entrer en matière.

1.2 Le Tribunal administratif fédéral revoit la décision entreprise avec un plein pouvoir d'examen. La recourante peut invoquer non seulement la violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) et l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER, in André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Frankfort sur le Main 1998, ch. 2.59; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème édl, Zürich 2006, ch. 1758 ss).

1.3 Il sied dans un premier temps de préciser l'objet du litige.
1.3.1 Selon l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions, parts sociales sur des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives, des bons de participation ou des bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse. L'impôt est essentiellement assis sur les participations au bénéfices, c'est-à-dire sur les distributions proportionnelles que la société fait à ses actionnaires par prélèvement sur le surplus de ses produits, notamment à titre de dividendes ou d'excédents de liquidation (cf. ATF 107 Ib 325 consid. 2). Mais la matière imposable s'étend à l'ensemble des rendements provenant de droits de participation. L'art. 20 al. 1 OIA définit comme tels toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseur de droits de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée.

Selon la jurisprudence constante, des attributions gratuites destinées à l'actionnaire ou à des proches et trouvant leur fondement dans les rapports de participation doivent être comprises comme des prestations appréciables en argent, sans égard à leur forme ou à leur désignation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 2.1.1 et A-1486/2006 du 11 juillet 2007 consid. 2.2; W. ROBERT PFUND, Die Eidgenössische Verrechnungssteuer, vol. I , Bâle 1971, ch. 3.12 ad art. 4 al. 1 let. b LIA; ERNST HÖHN/ROBERT WALDBURGER, Steuerrecht, vol. I, 9ème éd., Berne 2001 [impr. 2003], § 21, p. 522 ss, ch. 9 ss). Dans la mesure où de telles prestations ne seraient pas fournies à un tiers non titulaire de droits de participation dans les mêmes circonstances et ne représentent pas une restitution du capital versé, l'impôt anticipé est dû (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.72/2006 du 9 juin 2006 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 2.1.2). De la même manière, la société qui paie un prix anormalement élevé pour les prestations que lui font ses actionnaires ou qui leur offre les siennes à des conditions de faveur procure à ses membres des avantages économiques concrets et mesurables, susceptibles d'être soumis à l'impôt anticipé. Il faut toutefois que les organes de la société aient ou puissent avoir conscience d'acquérir de l'actionnaire une prestation ou un bien économique au-dessus du prix réel, ou de lui en offrir au-dessous du prix, opération qu'ils n'auraient pas accepté de conclure aux mêmes conditions avec une personne étrangère (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 5 mars 1999 in Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 599 consid. 2 et du 4 mai 1999 in Archives vol. 68 p. 742 consid. 2a, ATF 107 Ib 325 consid. 3c, 102 Ib 167; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 2.1.3; décision de la CRC du 8 juin 2006 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.85 consid. 2d; PFUND, op. cit., ch. 3.53 ad art. 4 al. 1 let. b LIA).

La différence entre le prix convenu avec l'actionnaire et la valeur économique réelle de la prestation fournie à la société -ou par elle- constitue la condition d'existence et la mesure de l'avantage pécuniaire soumis à l'impôt anticipé selon les art. 4 al. 1 let. b LIA et 20 al. 1 OIA (cf. ATF 107 Ib 325 consid. 3c, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 2.1.3).
1.3.2 En l'occurrence, l'AFC a fait siennes les considérations des autorités fiscales ***, selon lesquelles la recourante avait renoncé à exiger de son actionnaire une rémunération suffisante pour les services qu'elle lui avait rendus. Elle a ainsi réclamé le paiement de l'impôt anticipé sur la différence entre le résultat comptable de la recourante et celui qui avait été corrigé par les autorités fiscales ***, laissant apparaître un bénéfice équivalent à 5 % des charges, plus les produits financiers et divers autres postes.

La recourante ne conteste pas que ce montant constitue une prestation appréciable en argent à son actionnaire, qui n'a pas le caractère d'un remboursement du capital social versé, au sens de l'art. 20 al. 1 OIA. Elle ne fait donc pas valoir que cette somme ne serait pas soumise à l'impôt anticipé et ne prétend pas non plus que le montant aurait été mal évalué. Partant, l'objet du litige porte exclusivement sur la question de savoir si la recourante peut exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration de la prestation imposable, en lieu et place du paiement de l'impôt, ainsi qu'elle l'a requis.

Il sied de procéder à un rappel des conditions régissant la procédure de déclaration (consid. 2 ci-après), avant d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le cas d'espèce (consid. 3 ci-après).

2.
2.1 Dans les grandes lignes, en termes d'impôt anticipé, l'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Pour l'impôt sur les rendements de capitaux mobiliers, la société est dès lors responsable en cas de versement d'une prestation appréciable en argent à son actionnaire.
2.1.1 Selon la règle générale, le débiteur de la prestation imposable satisfait à son obligation par le biais du paiement de l'impôt à l'AFC.
2.1.2 En dérogation à cette règle, l'obligation fiscale peut être remplie par déclaration de la prestation imposable (art. 11 al. 1 LIA). Cette éventualité est exceptionnelle (cf. décision de la CRC 2003-118 du 7 juin 2004 consid. 2d/bb); en effet, les prestations d'assurance mises à part (art. 19 LIA), s'agissant des rendements de capitaux mobiliers, le contribuable peut être autorisé à satisfaire son obligation moyennant déclaration uniquement si le paiement de l'impôt anticipé cause des complications inutiles ou des rigueurs manifestes; les situations dans lesquelles cette procédure particulière est admise sont déterminées par l'ordonnance (art. 20 LIA).

2.2 Dans le cadre des conditions déterminant l'application de la procédure de déclaration de la prestation imposable, il faut distinguer celles qui concernent le débiteur de la prestation imposable (consid. 2.2.1) et celles qui doivent être réalisées du côté du bénéficiaire de la prestation imposable (consid. 2.2.2).
2.2.1 Faisant usage de la compétence conférée par le législateur, le Conseil fédéral a fixé de manière exhaustive (cf. ATF 94 I 472 consid. 2; ATF 110 Ib 319 consid. 4) les cas d'application de la procédure de déclaration, établissant entre autres que la société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable lorsque l'impôt réclamé à l'occasion d'un contrôle officiel ou d'un examen des livres concerne une prestation échue au cours des années précédentes (art. 24 al. 1 let. a OIA).
2.2.1.1 Par années précédentes au sens de l'art. 24 al. 1 let. a OIA, il faut entendre les années civiles qui précèdent celle durant laquelle la procédure de contrôle s'est terminée. Lorsque la prestation soumise à l'impôt anticipé est échue au cours de l'une de ces années, le bénéficiaire de cette prestation peut en réclamer immédiatement le remboursement. Ce processus en deux étapes (prélèvement de l'impôt auprès du débiteur de la prestation imposable et remboursement de ce même impôt au bénéficiaire de la prestation imposable) découle du système de l'impôt anticipé et vise à garantir que la prestation soit bien déclarée. Cela étant, il ne se justifie plus dans la mesure où le moment auquel le débiteur paie et transfère l'impôt correspond à celui auquel le bénéficiaire réclame ce montant en retour, pour autant que les autres conditions de l'art. 24 al. 1 let. a OIA, de même que les conditions subjectives et de procédure soient remplies (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1486/2006 du 11 juillet 2007 consid. 5.2.1; décision de la CRC du 7 juin 2003 in JAAC 68.164 consid. 2d/bb).
2.2.1.2 L'art. 24 al. 1 let. a OIA prévoit au surplus que les prestations soumises à l'impôt anticipé doivent être découvertes subséquemment, à l'occasion d'un contrôle officiel ou d'un examen des livres (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1486/2006 du 11 juillet 2007 consid. 6.2; décision de la CRC du 7 juin 2004 in JAAC 68.164 consid. 2). Il faut comprendre cette condition de la manière suivante. Il ne suffit pas que l'AFC, qui procède au contrôle, s'aperçoive de l'existence de prestations appréciables en argent qui devraient être soumises à l'impôt anticipé. La circonstance doit être nouvelle du point de vue de la société dont elles émanent. Par conséquent, si un assujetti sait que telle ou telle prestation appréciable en argent est soumise à l'impôt anticipé, la procédure de déclaration ne saurait s'appliquer; il n'y a alors ni rigueur manifeste ni complications inutiles au sens de l'art. 20 LIA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1486/2006 du 11 juillet 2007 consid. 6.2).
2.2.1.3 Nonobstant la formulation potestative du texte légal, le choix n'est pas laissé à la discrétion de l'autorité fiscale; le contribuable dispose d'un véritable droit à la procédure de déclaration, dans la mesure où les conditions de l'art. 24 al. 2 OIA sont bien remplies (cf. ATF 115 Ib 74 consid. 20b, 110 Ib 319 consid. 4, 94 I 473 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 2.3.2 et A-1486/2006 du 11 juillet 2007 consid. 5.1 in fine; décision de la CRC du 3 février 2004 in JAAC 68.99 consid. 2d; PFUND, op. cit., ch. 6 ad art. 20 LIA; IVO P. BAUMGARTNER, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. II/2, ad art. 20 LIA, ch. 19).
2.2.2 La procédure de déclaration ne peut être admise, selon l'art. 24 al. 2 OIA, que s'il est établi que les personnes à qui l'impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaires de la prestation) auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance et si leur nombre ne dépasse pas vingt. Si l'on excepte cette dernière condition, qui est liée à des exigences pratiques et administratives (cf. PFUND, op. cit., ch. 12 ad art. 20 LIA), la première des conditions citées a une importance particulière, étant donné qu'elle vise à empêcher que la procédure de déclaration ne compromette la finalité de l'impôt anticipé (cf. PFUND, op. cit., ch. 11.1 ad art. 20 LIA). Il faut rappeler à ce stade que l'impôt anticipé sert en premier lieu - sinon exclusivement - à la garantie des impôts cantonaux et communaux et doit empêcher l'évasion fiscale de contribuables domiciliés en Suisse (cf. ATF 125 II 349 consid. 4, 118 Ib 317 consid. 2).

2.3 Au sujet de cette procédure particulière, déjà admise sous l'empire de l'ancienne ordonnance, sur la base d'une circulaire de l'AFC du 1er mars 1955 (cf. PFUND, op. cit., p. 491), il faut encore relever qu'elle ne change rien au principe de l'assujettissement à l'impôt sur le rendement des capitaux mobiliers ou au droit au remboursement de l'impôt lui-même, mais constitue une simplification qui confère aussi bien au contribuable qu'au destinataire de la prestation imposable un certain avantage matériel (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur l'impôt anticipé du 18 octobre 1963 in Feuille Fédérale [FF] 1963 II 937 ss, 962, ad art. 19 du projet de loi).

2.4 L'AFC, appelée à décider de l'application de la procédure de déclaration, respectivement de l'obligation de la société de payer l'impôt anticipé selon la procédure ordinaire, n'a pas à statuer sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé de personnes physiques (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 20c, 110 Ib 319 consid. 6b). Il en va de même pour le Tribunal administratif fédéral, saisi d'un recours de droit administratif.

Les personnes physiques doivent faire valoir leur prétention au remboursement bien plutôt auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient domiciliées, à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 30 al. 1 LIA). La décision concernant le remboursement de l'impôt anticipé appartient ainsi aux autorités cantonales, plus précisément à l'office cantonal de l'impôt anticipé (art. 52 al. 2 LIA), qui doit vérifier les informations fournies par le demandeur ou des tiers (art. 48 et 29 LIA), établir les faits pertinents et prendre toutes les mesures nécessaires pour établir le droit au remboursement (art. 52 al. 1 LIA). La décision de l'office précité est susceptible de recours selon les voies de droit prévues aux art. 53 et 54 LIA, auprès de la commission cantonale de recours, sur la base des prescriptions de procédure fiscale cantonale (art. 55 LIA). A l'encontre de la décision de cette commission, laquelle doit être indépendante de l'administration (art. 35 al. 2 LIA), subsiste enfin un recours au Tribunal fédéral selon les art. 56 LIA et 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

L'examen préalable de l'AFC, sur la question de savoir si le bénéficiaire de la prestation imposable aurait droit au remboursement de l'impôt ne peut dès lors être que sommaire et sans portée contraignante pour la procédure cantonale de remboursement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1542/2006 consid. 2.3.3). Ceci est d'autant plus vrai si l'on considère que l'AFC ne dispose pas de beaucoup d'informations sur la taxation cantonale sur le revenu et la fortune et que - lors de cette phase particulière de la procédure - les éléments de fait déterminants pour la question d'une éventuelle perte du droit au remboursement ne sont pas encore vérifiés. Il s'ensuit que si le droit au remboursement ne peut être établi sans autres, car une perte de ce droit entre sérieusement en considération, la procédure de déclaration ne peut être admise et l'obligation fiscale devra être accomplie par le biais de la procédure ordinaire, c'est-à-dire le paiement de l'impôt et son transfert au bénéficiaire (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 20c, 110 Ib 319 consid. 6b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1542/2006 consid. 2.3.3). Par voie de conséquence, les destinataires de la prestation imposable devront s'adresser à l'autorité cantonale compétente, qui se prononcera sur leur droit au remboursement de manière définitive et contraignante, sous réserve du recours à la commission cantonale et au Tribunal fédéral selon les art. 54 et 56 LIA (ATF 110 Ib 319 consid. 6b).

2.5 Au titre d'élément susceptible d'entraîner la perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé, il faut rappeler que, selon l'art. 23 LIA, celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu. Malgré la formulation du texte légal, il faut retenir qu'il y a perte du droit au remboursement non seulement lorsque l'intéressé, contrairement aux dispositions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu déjà grevé de l'impôt anticipé, mais également quand il n'indique pas un revenu au sujet duquel l'impôt anticipé est réclamé seulement par la suite, c'est-à-dire après le dépôt de la déclaration d'impôt (cf. ATF 110 Ib 319 consid. 6c/a, Archives vol. 49 p. 218 consid. 1). Dans ce contexte, il sied de relever que le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la déchéance du droit au remboursement, prévue à l'art. 23 LIA, est subordonnée à une faute du contribuable, du moment qu'une simple négligence suffit à entraîner cette déchéance (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.300/2004 du 13 décembre 2004 consid.4.2.2, 2A.157/1995 du 25 janvier 1996 consid. 4; ATF 110 Ib 319 consid. 6c/a, Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 60 p. 65 consid. 3c, vol. 58 p. 456 consid. 3b, vol. 49 p. 215 consid. 5e).
3. En l'espèce, il s'agit de déterminer si X._______ SA est en droit d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration de la prestation imposable, en lieu et place du versement de l'impôt anticipé, selon l'alternative prévue à l'art. 11 al. 1 LIA.

Etant précisé que la prestation imposable consiste in casu en des revenus de capitaux mobiliers, cette déclaration se fonderait sur l'art. 20 LIA. La question litigieuse doit ainsi être tranchée au regard de l'art. 24 OIA, qui énumère de manière exhaustive les situations dans lesquelles une telle déclaration est admissible (cf. consid. 2.2.1 ci-avant).

3.1 La déclaration de la prestation imposable pourrait être envisagée au regard de l'art. 24 al. 1 let. a OIA, selon lequel l'autorisation de procéder en ce sens se conçoit lorsque l'impôt réclamé à l'occasion d'un contrôle officiel ou d'un examen des livres concerne une prestation échue au cours des années précédentes. Il est clair dans le cas présent que la prestation imposable est échue au cours des années 1997 à 1999, qui sont antérieures à la procédure de contrôle (cf. consid. 2.2.1.1 ci-avant). Encore faudrait-il déterminer si la recourante savait que les prestations appréciables en argent qu'elle dispensait à son actionnaire étaient soumises à l'impôt anticipé (cf. consid. 2.2.1.2 ci-avant), ce qu'elle nie.

3.2 En tout état de cause, la réalisation de ces conditions ne permet pas - à elle seule - d'octroyer à la recourante l'autorisation d'exécuter son obligation fiscale par le biais de la déclaration de la prestation imposable. Il est au surplus nécessaire que les exigences ressortant de l'art. 24 al. 2 OIA soient remplies, en particulier que la personne à laquelle l'impôt anticipé devrait être transféré (le bénéficiaire de la prestation imposable) aurait droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance (cf. consid. 2.2.2 et 2.3 ci-avant).

Il importe à ce stade de rappeler que l'AFC - de même que le Tribunal administratif - n'a pas à statuer sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé (cf. consid. 2.4 ci-avant). Comme déjà précisé, la question litigieuse a trait exclusivement à l'autorisation requise par la recourante d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration de la prestation imposable. Dans un tel contexte, la question de savoir si le droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation imposable est établi n'est examinée que de manière sommaire, dans le cadre limitatif de l'art. 24 al. 2 LIA, sans portée contraignante pour les autorités cantonales compétentes pour statuer sur le droit au remboursement (cf. consid. 2.4 ci-avant). Or, en l'occurrence, une réponse affirmative est loin de s'imposer sans autres, au vu des éléments figurant au dossier. En fait, ceux-ci plaident bien plutôt dans un sens contraire. Il résulte en effet du formulaire complété par l'office cantonal de l'impôt anticipé que l'actionnaire de la recourante - s'il était bien assujetti de manière illimitée à l'échéance de la prestation appréciable en argent - n'a cependant pas déclaré celle-ci dans sa déclaration d'impôt; par ailleurs, la prestation ne pouvait plus être prise en considération, la procédure de taxation étant close (cf. pièce n° 12 du bordereau de pièces de l'AFC).

3.3 Sur la base de cette information, qui n'est contredite par aucun autre document du dossier, la perte de ce droit ensuite de la non-déclaration du rendement dans la déclaration d'impôt y relative peut être admise avec un haut degré de probabilité. Partant, c'est à juste titre que l'AFC a refusé d'accorder à la recourante d'accomplir son obligation fiscale par le biais de la procédure de déclaration. Il incombe par conséquent au destinataire de la prestation imposable - à savoir l'actionnaire de la recourante - de s'adresser à l'autorité cantonale compétente, qui se prononcera sur son droit au remboursement de manière définitive et contraignante, l'examen préjudiciel de l'AFC et du Tribunal administratif fédéral sur cet objet n'ayant pas une semblable portée.
4. Demeure à examiner les griefs de la recourante, dans la mesure où ils s'avèrent pertinents.

4.1 En premier lieu, la recourante fait valoir qu'aucune faute ne peut être reprochée à son actionnaire, bénéficiaire des prestations imposables; ce serait ainsi par pure méconnaissance que ce dernier aurait omis de déclarer le revenu grevé de l'impôt anticipé aux autorités fiscales cantonales compétentes; en réalité, il n'aurait appris l'existence de cette prestation imposable qu'au travers de la taxation de la recourante sur le plan des impôts directs, en 2001. Il ne pourrait ainsi être assimilé à un fraudeur.

Cela étant, la recourante perd de vue que des considérations liées à une éventuelle culpabilité de son actionnaire n'ont pas été prises en compte dans le cadre de l'examen visant à lui octroyer - ou non - l'autorisation d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration. Seul s'est révélé déterminant le fait que l'actionnaire en question n'ait pas déclaré les revenus dont il s'agit dans sa déclaration d'impôt, la taxation des années considérées étant par ailleurs close, ce qui suffit dans le cadre de l'examen préjudiciel auquel il y a lieu de procéder, au regard de l'art. 24 al. 2 OIA. C'est le lieu de répéter - ici - qu'il ne s'agit pas de statuer de manière définitive et contraignante sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé, dans le cadre duquel la réalisation d'une faute pourrait éventuellement jouer un rôle, bien que cette question ait été jusqu'à présent laissée ouverte. Il est en tous les cas bien établi qu'une simple négligence suffit pour entraîner la perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé, selon l'art. 23 LIA (cf. consid. 2.5 ci-avant). Quoi qu'il en soit, le Tribunal de céans n'a pas à aller plus avant dans l'examen de cette question.

4.2 Ensuite, la recourante laisse entendre que l'administration fiscale *** connaissait à la fois l'identité du bénéficiaire de la prestation imposable - à savoir son actionnaire, M. Y._______ - ainsi que le montant des prestations appréciables en argent, pour les avoir reprises du chef de la société (cf. recours p. 2 ch. II). L'autorité fiscale compétente avait dès lors pu constater que ces prestations ne changeaient rien à la taxation de l'actionnaire en question, lequel bénéficiait d'un forfait fiscal, à défaut de quoi elle aurait certainement corrigé cette taxation.

Toutefois, comme les précédentes, ces considérations sont dénuées de toute portée dans le présent contexte. Tout au plus pourraient-elles être soumises pour examen à l'autorité cantonale compétente en matière de remboursement de l'impôt anticipé, à l'initiative de l'actionnaire. Cela étant, il sied de relever à ce propos que - selon la jurisprudence - le fait que l'autorité fiscale aurait pu constater qu'une déclaration était incomplète, mais qu'elle a renoncé à élucider le cas, ou qu'elle aurait pu trouver les renseignements dans les dossiers de tiers, n'exonère pas le contribuable de sa responsabilité. Si tel était le cas, en effet, le contribuable qui donne des renseignements incomplets serait avantagé par rapport à celui qui remplit scrupuleusement sa déclaration, soit qu'il échappe impunément à toute imposition sur l'élément incomplètement déclaré, soit que - le fisc l'ayant taxé après coup - il obtienne au surplus le remboursement de l'impôt anticipé (cf. Archives vol. 60 p. 65 consid. 3d, vol. 41 p. 324/325). Il n'est dès lors pas certain que les motifs avancés par la recourante conduisent à eux seuls au remboursement envisagé, ce qu'il n'appartient de toute manière pas au Tribunal de céans de trancher.

S'agissant par ailleurs de l'argument selon lequel les prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé n'auraient rien changé à la taxation de l'actionnaire en question, même si elles avaient été déclarées, il s'agit d'une pure hypothèse. Le Tribunal de céans ne dispose d'aucun document au dossier, qui corrobore ou au contraire infirme cette thèse. Il ne lui appartient par ailleurs pas d'instruire cette question, puisqu'il doit se limiter - dans le cadre de l'art. 24 OIA - à un examen à première vue du droit au remboursement et que celui-ci paraît fortement compromis par le fait que le bénéficiaire de la prestation imposable n'a pas déclaré les revenus grevés de l'impôt anticipé dans sa déclaration d'impôt, ainsi que cela a été confirmé par l'office cantonal de l'impôt anticipé (cf. pièce n° 12 du dossier de l'AFC). Il n'est pas non plus nécessaire d'étendre l'examen jusqu'à examiner la légalité de la pratique de l'AFC, selon laquelle l'impôt anticipé n'est pas remboursé aux contribuables imposés à forfait d'après le droit fiscal cantonal, lorsqu'ils n'ont pas déclaré les revenus grevés de l'impôt anticipé, même si le nouveau calcul de l'impôt à forfait (compte tenu des revenus non déclarés auparavant) ne donne pas lieu à une taxation supérieure (cf. Circulaire n° 8 de l'AFC du 8 décembre 1978 aux autorités centrales des cantons en matière d'impôt anticipé, portant modification partielle de la pratique relative à la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé, let. A/I/4 et A/II/1, citée in CONRAD STOCKAR, Aperçu des droits de timbre et de l'impôt anticipé, Lausanne 2002, p. 352 ss).

4.3 Finalement, la recourante prétend avoir reçu des garanties de la part de l'AFC, selon lesquelles elle serait en droit d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration.
4.3.1 Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) est un principe général du droit valable également en droit public, découlant à ce titre directement de l'art. 4 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1874 (aCst.), respectivement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Berne 2000, ch. 1115 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 428 ss). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il place dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3, 2C_263/2007 du 24 août 2007 consid. 6.2, 2A.83/2006 du 18 octobre 2006 consid. 7.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1561/2007 du 4 juillet 2008 consid. 5.1.1 et A-1408/2006 du 13 mars 2008 consid. 3.7).

Ainsi, selon la jurisprudence, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou fournit une assurance doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, l'autorité doit avoir agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée; ensuite, l'autorité était compétente ou censée l'être; l'administré ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude du renseignement fourni; ledit renseignement a incité l'administré concerné à prendre des mesures dont la modification lui serait préjudiciable; enfin, la législation applicable n'a pas été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi est invoqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3, 2A.83/2006 du 18 octobre 2006 consid. 7.1, 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.2; ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1561/2007 du 4 juillet 2008 consid. 5.1.2, A-1408/2006 du 13 mars 2008 consid. 3.7, A-1377/2006 du 20 mars 2007 consid. 3.4, A-1338/2006 du 12 mars 2007 consid. 4.1; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 108 ch. 509; RENÉ RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, p. 240 ss; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 4ème éd., Zurich 2002, p. 128 ss, plus particulièrement p. 138 ss ch. 668 ss).

En outre, l'intérêt privé à la protection de la confiance doit être supérieur à l'intérêt public à une correcte application du droit, afin que le principe de la bonne foi puise trouver application (cf. ATF 129 I 161 cosnid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.256/2003 du 8 janvier 2004 consid. 5.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1561/2007 du 4 juillet 2008 consid. 5.1.2, A-1408/2006 du 13 mars 2008 consid. 3.7; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Neuere Entwicklungen des Vertrauensschutzes, in Zentralblatt für Schweizerisches Staats und Verwaltungsrecht [Zbl] 2002 p. 301 s.).
4.3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante a expressément sollicité l'autorisation d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration. Toutefois, aucune pièce du dossier ne démontre que l'AFC aurait répondu favorablement sans même avoir déterminé - sur la base des renseignements de l'autorité cantonale compétente - si le bénéficiaire des prestations appréciables en argent grevées de l'impôt anticipé avait déclaré celles-ci dans sa déclaration d'impôt et si la taxation des années déterminantes était encore ouverte. Il ressort d'une notice du 29 avril 2002 de l'AFC, concernant l'entrevue qui a eu lieu le 26 avril 2002 entre la recourante et l'AFC, que l'autorité inférieure a remis à la recourante le formulaire de demande adéquat (form. 112; cf. pièce n° 8 du dossier de l'AFC). Il est en outre précisé : « dès réception de cette formule dûment remplie et signée, nous la transmettrons aux services compétents de notre administration pour enquête et décision » (cf. pièce n° 7 du dossier de l'AFC). Il n'apparaît dès lors pas que l'autorisation requise ait été octroyée sans réserve et en dépit des exigences légales, lors de l'entrevue en question. Quant à la notice relative à ce même entretien qu'a établie la recourante (cf. annexe à la pièce n° 28 du dossier de l'AFC), elle n'apporte pas la preuve du contraire; elle a tout au plus la valeur d'une allégation et ne démontre pas non plus que son rédacteur ait correctement compris et retranscrit les renseignements donnés par l'autorité (cf. décision de la CRC 2001-135 du 23 avril 2003 cosnid. 5 et CRC 2003-112 du 3 février 2004 consid. 3c). On peut dès lors exclure que l'autorité ait garanti à la recourante qu'elle bénéficierait de la procédure de déclaration.

D'ailleurs, si même il en allait différemment, la recourante devrait encore prouver que l'AFC l'aurait ainsi incitée à prendre des mesures dont la modification lui serait préjudiciable. Or, une semblable preuve se concevrait difficilement, si l'on considère que les prestations appréciables en argent grevées de l'impôt anticipé sont échues durant les années 1997 à 1999, soit bien avant l'entrevue dont il est question.
Les éléments qui précèdent suffisent à écarter le principe de la bonne foi, dont la recourante se prévaut ainsi à tort, sans même que soient examinées les autres conditions auxquelles sont application est subordonnée.

4.4 Aucun des griefs soulevés par la recourante ne parvient dès lors à modifier la conclusion à laquelle parvient le Tribunal de céans, à savoir que la recourante doit exécuter son obligation fiscale par le biais du paiement de l'impôt anticipé et non d'une déclaration de la prestation imposable, les conditions auxquelles est subordonnée la procédure de déclaration n'étant pas réalisées.
5. L'AFC a requis le paiement d'un intérêt moratoire de 5 % l'an sur la créance fiscale, à partir du 1er mars 2003. Elle a par ailleurs calculé que les intérêts moratoires afférents à la période du 1er janvier 1998 au 28 février 2003 se montaient à Fr. 24'271.-. La recourante ne s'oppose pas en soi au principe de ces intérêts moratoires ou a leur calcul, mais fait valoir que l'AFC a mis près de trois ans à rendre une décision sur sa réclamation, ce dont il devrait selon elle être tenu compte dans le cadre du calcul des intérêts (cf. recours p. 2 ch. II).

5.1 Le principe et le calcul des intérêts moratoires s'effectue selon les règles suivantes.
5.1.1 Selon l'art. 16 al. 2 LIA, un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt dès que les délais fixés à l'alinéa 1 sont échus. Aux termes de l'art. 16 al. 1 let. c LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale, c'est-à-dire 30 jours après l'échéance de la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). L'échéance de la prestation imposable se détermine d'après les règles du droit civil. Les parties peuvent fixer à leur gré l'échéance, mais elles n'ont pas la compétence de modifier la notion d'échéance telle qu'elle ressort du droit civil (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.64/1996 du 28 avril 1997, consid. 2b in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 II p. 404; Archives vol. 14 p. 263-264 consid. 1; PFUND, op. cit., n° 2.5 ad art. 22 al. 1 LIA et n° 2.2 ad art. 12 al. 1 LIA). Aux termes de l'art. 21 al. 3 OIA, si une date d'échéance n'est pas fixée pour le rendement, le délai de trente jours commence à courir le jour où la distribution est décidée ou, en l'absence de décision, le jour de la distribution du rendement.

Le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt (art. 16 al. 2 LIA). Il est de 5 % depuis le 1er janvier 1997 (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 29 novembre 1996 du Département fédéral des finances sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé, RS 642.212).
5.1.2 Il convient également de rappeler que l'impôt anticipé est régi par le principe de la taxation spontanée, soit de l'auto-taxation. Il appartient ainsi au contribuable d'établir lui-même la créance fiscale, de remettre à l'AFC - sans attendre d'y être invité - le relevé prescrit et en même temps de payer l'impôt dû (cf. art. 38 al. 2 LIA; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1506/2006 du 3 juin 2008 consid. 3.1; CONRAD STOCKAR, in : Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Vol. II/2, Bâle 2005, ch. 9 ad art. 38 LIA).

La dette d'impôt anticipé est ainsi une obligation ex lege; il s'ensuit que la décision de l'AFC concernant la créance fiscale d'impôt anticipé n'a pas d'effet constitutif, mais une pure nature déclarative (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1486/2006 du 11 juillet 2007 consid. 3; décisions de la CRC 2003-118 du 7 juin 2004 in JAAC 68.99 consid. 2b et CRC 1998-093 du 13 avril 2000 consid. 3c). Si le contribuable ne remplit pas les obligations qui lui incombent, l'intérêt moratoire est dû selon l'art. 16 al. 2 LIA. Cet intérêt moratoire n'a pas de caractère pénal et ne présuppose pas une faute de l'assujetti ou une sommation de la part de l'AFC (cf. décisions de la CRC 2003-118 du 7 juin 2004 consid. 4a et CRC 2003-112 du 3 février 2004 in JAAC 68.99 consid. 4b).

5.2 En l'occurrence, il ressort de la décision entreprise que l'échéance des prestations appréciables en argent que la recourante a effectuées au profit de son actionnaire n'a pas pu être établie avec précision. L'autorité intimée a par conséquent retenu que l'intérêt moratoire commençait à courir le 1er janvier de l'année suivant celle où ces prestations ont été effectuées (cf. décision entreprise, consid. 8; décomptes de l'intérêt moratoire, annexe à la réquisition de poursuite du 5 mars 2003 sous pièce n° 23 du dossier de l'AFC). L'échéance prise en considération, le taux d'intérêt et - de manière plus générale - le calcul de l'intérêt moratoire - ne prête pas flanc à la critique et n'est d'ailleurs pas contesté en soi par la recourante. Celle-ci prétend cependant qu'il devrait être tenu compte du fait que l'AFC a tardé à statué sur sa réclamation, celle-ci remontant au 5 novembre 2003 alors que la décision entreprise a été rendue le 18 août 2006.
5.2.1 Il faut souligner tout d'abord que le principe de la célérité n'a pas été violé par l'autorité inférieure, le laps de temps séparant la réclamation du 5 novembre 2003 de la décision entreprise datée du 18 août 2006 n'étant pas excessif au regard de la jurisprudence dans ce domaine et la recourante n'ayant au surplus rien entrepris pour faire accélérer la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.455/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.3).
5.2.2 Au demeurant, les suites d'une éventuelle violation du principe de célérité trouvent leurs limites sur le plan procédural. Une semblable violation n'affecte en rien le bien-fondé de la créance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.455/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.3.2). Il doit en aller de même s'agissant des intérêts moratoires, qui en sont l'accessoire. Ainsi, la demande de la recourante tendant à l'octroi d'une autorisation d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration et la décision entreprise, confirmant le refus de procéder en ce sens, n'interviennent en rien dans le calcul des intérêts moratoires. Ces éléments n'enlèvent rien aux obligations de la recourante, résultant de l'auto-taxation, d'établir elle-même la créance fiscale et de payer l'impôt dû à l'AFC, sans attendre d'y être invitée (consid. 5.1.2 ci-avant). S'il suffisait à la recourante de prétendre exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration, en lieu et place du paiement de l'impôt anticipé, pour bloquer le cours de l'intérêt moratoire, le système de l'auto-taxation s'en trouverait considérablement affaibli au point d'être vidé de son sens. A cela s'ajoute que le cours de l'intérêt moratoire ne présuppose pas une faute du contribuable (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Il importe donc peu, si par hypothèse il s'agit de cela, que la recourante ait pensé qu'elle pourrait exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration et que seule la décision entreprise l'ait finalement détrompée.

Les griefs de la recourante s'avèrent ainsi mal fondés.

6.
C'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée a réclamé à la recourante le paiement de Fr. 115'752.35 d'impôt anticipé, plus intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 1er mars 2003, ainsi que les intérêts moratoires calculés pour la période du 1er janvier 1998 au 28 février 2003, se montant à Fr. 24'271.-. Par ailleurs, la recourante n'a formulé aucun grief concernant le ch. 2 in fine et le ch. 3 du dispositif de la décision entreprise, lui réclamant le versement des frais de la poursuite n° *** de l'Office des poursuites de *** par Fr. 235.90 et levant l'opposition formée au commandement de payer portant la référence précitée. Dans la mesure où la poursuite en question concerne la créance fiscale dont le versement est réclamé à bon droit, ces points du dispositif de la décision entreprise doivent également être confirmés.

Le recours s'avérant intégralement mal fondé doit être rejeté.

7.
Demeure à statuer sur les frais de procédure et les dépens.

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Ces frais sont fixés conformément à l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel.

Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui sont occasionnés (voir également l'art. 7 FITAF).

7.2 En l'occurrence, la recourante succombe, de sorte qu'elle supportera les frais de procédure fixés à Fr. 3'000.-. Ceux-ci sont compensés avec l'avance de frais, d'un montant équivalent, qu'elle a déjà versée. En outre, vu le sort de la cause, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 20 - 1 Würde bei Kapitalerträgen die Steuerentrichtung zu unnötigen Umtrieben oder zu einer offenbaren Härte führen, so kann der steuerpflichtigen Person gestattet werden, ihre Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung zu erfüllen.
¹	Würde bei Kapitalerträgen die Steuerentrichtung zu unnötigen Umtrieben oder zu einer offenbaren Härte führen, so kann der steuerpflichtigen Person gestattet werden, ihre Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung zu erfüllen.
²	Der Bundesrat umschreibt die Fälle, in denen das Meldeverfahren zulässig ist. Das Meldeverfahren ist insbesondere bei Dividendenausschüttungen und geldwerten Leistungen im inländischen und grenzüberschreitenden Konzernverhältnis zuzulassen.
³	In den Fällen nach Artikel 16 Absatz 2bis Buchstaben a und b wird das Meldeverfahren unabhängig davon gewährt, ob die Meldung der steuerbaren Leistung, das Gesuch um Bewilligung des Meldeverfahrens oder die Geltendmachung des Anspruchs auf ein Meldeverfahren rechtzeitig erfolgt oder nicht.67

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 4 - 1 Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens sind die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge:
¹	Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens sind die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge:
^a	der von einem Inländer ausgegebenen Obligationen, Serienschuldbriefe, Seriengülten und Schuldbuchguthaben;
^b	der von einem Inländer ausgegebenen Aktien, Stammanteile an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschaftsanteile, Beteiligungsscheine von Genossenschaftsbanken, Partizipationsscheine und Genussscheine;
^c	der von einem Inländer oder von einem Ausländer in Verbindung mit einem Inländer ausgegebenen Anteile an einer kollektiven Kapitalanlage gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200612 (KAG);
^d	der Kundenguthaben bei inländischen Banken und Sparkassen.
²	Die Verlegung des Sitzes einer Aktiengesellschaft, Gesellschaft mit beschränkter Haftung oder Genossenschaft ins Ausland steht steuerlich der Liquidation der Gesellschaft oder Genossenschaft gleich; diese Bestimmung findet auf kollektive Kapitalanlagen gemäss KAG sinngemässe Anwendung.13

SR 642.211 Verordnung vom 19. Dezember 1966 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuerverordnung, VStV) - Verrechnungssteuerverordnung VStV Art. 20 - 1 Steuerbarer Ertrag von Aktien, Stammanteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung und Genossenschaftsanteilen ist jede geldwerte Leistung der Gesellschaft oder Genossenschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte oder an ihnen nahestehende Dritte, die sich nicht als Rückzahlung der im Zeitpunkt der Leistung bestehenden Anteile am einbezahlten Grund- oder Stammkapital darstellt (Dividenden, Boni, Gratisaktien, Gratis-Partizipationsscheine, Liquidationsüberschüsse und dergleichen).25
¹	Steuerbarer Ertrag von Aktien, Stammanteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung und Genossenschaftsanteilen ist jede geldwerte Leistung der Gesellschaft oder Genossenschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte oder an ihnen nahestehende Dritte, die sich nicht als Rückzahlung der im Zeitpunkt der Leistung bestehenden Anteile am einbezahlten Grund- oder Stammkapital darstellt (Dividenden, Boni, Gratisaktien, Gratis-Partizipationsscheine, Liquidationsüberschüsse und dergleichen).25
²	Steuerbarer Ertrag von Partizipations-, Genuss- und Beteiligungsscheinen ist jede geldwerte Leistung an den Inhaber des Partizipations-, Genuss- oder Beteiligungsscheins; die Rückzahlung des Nennwertes von unentgeltlich ausgegebenen Partizipationsscheinen oder Beteiligungsscheinen bildet nicht Bestandteil des steuerbaren Ertrags, wenn die Gesellschaft oder die Genossenschaftsbank nachweist, dass sie die Verrechnungssteuer auf dem Nennwert bei der Ausgabe der Titel entrichtet hat.26
³	...27

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 10 - 1 Steuerpflichtig ist der Schuldner der steuerbaren Leistung.
¹	Steuerpflichtig ist der Schuldner der steuerbaren Leistung.
²	Bei kollektiven Kapitalanlagen gemäss KAG47 sind die Fondsleitung, die Investmentgesellschaft mit variablem Kapital, die Investmentgesellschaft mit festem Kapital und die Kommanditgesellschaft steuerpflichtig. Haben eine Mehrheit der unbeschränkt haftenden Gesellschafter einer Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen ihren Wohnsitz im Ausland oder handelt es sich bei den unbeschränkt haftenden Gesellschaftern um juristische Personen, an denen eine Mehrheit von Personen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland beteiligt sind, haftet die Depotbank der Kommanditgesellschaft solidarisch für die Steuer auf den ausbezahlten Erträgen.48

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 11 - 1 Die Steuerpflicht wird erfüllt durch:
¹	Die Steuerpflicht wird erfüllt durch:
^a	Entrichtung der Steuer (Art. 12-18); oder
^b	Meldung der steuerbaren Leistung (Art. 19-20a).49
²	Die Verordnung umschreibt die Voraussetzungen, unter denen gegen Domizilerklärung (Affidavit) die Verrechnungssteuer auf Erträgen von Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen gemäss KAG50 nicht erhoben wird.51

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 19 - 1 Der Versicherer hat seine Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Versicherungsleistung zu erfüllen, sofern nicht vor Ausrichtung der Leistung der Versicherungsnehmer oder ein Anspruchsberechtigter bei ihm schriftlich Einspruch gegen die Meldung erhoben hat.
¹	Der Versicherer hat seine Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Versicherungsleistung zu erfüllen, sofern nicht vor Ausrichtung der Leistung der Versicherungsnehmer oder ein Anspruchsberechtigter bei ihm schriftlich Einspruch gegen die Meldung erhoben hat.
²	Übersteigt die infolge des Einspruchs zu entrichtende Steuer die noch zu erbringende Versicherungsleistung, so ist der Einspruch nur wirksam, wenn der Einsprecher dem Versicherer den Fehlbetrag ersetzt.
³	Die Meldungen sind innert 30 Tagen nach Ablauf jedes Monats für die in diesem Monat erbrachten Leistungen schriftlich der ESTV zu erstatten.

SR 642.211 Verordnung vom 19. Dezember 1966 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuerverordnung, VStV) - Verrechnungssteuerverordnung VStV Art. 24 - 1 Der Gesellschaft oder Genossenschaft kann auf Gesuch hin gestattet werden, ihre Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung zu erfüllen (Art. 20 VStG):
¹	Der Gesellschaft oder Genossenschaft kann auf Gesuch hin gestattet werden, ihre Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung zu erfüllen (Art. 20 VStG):
^a	wenn die anlässlich einer amtlichen Kontrolle oder Buchprüfung geltend gemachte Steuer eine Leistung betrifft, die in einem Vorjahre fällig geworden ist;
^b	bei der Ausgabe oder Nennwerterhöhung von Aktien, Gesellschafts- oder Genossenschaftsanteilen zulasten der Reserven der Gesellschaft oder Genossenschaft (Gratisaktien u. dgl.);
^c	bei der Ausrichtung von Naturaldividenden oder des Liquidationsüberschusses durch Abtretung von Aktiven;
^d	bei der Verlegung des Sitzes ins Ausland.
²	Das Meldeverfahren ist in allen Fällen nur zulässig, wenn feststeht, dass die Personen, auf die die Steuer zu überwälzen wäre (Leistungsempfänger), nach dem VStG oder dieser Verordnung Anspruch auf Rückerstattung dieser Steuer hätten, und wenn ihre Zahl zwanzig nicht übersteigt.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 30 - 1 Natürliche Personen haben ihren Antrag auf Rückerstattung bei der Steuerbehörde desjenigen Kantons einzureichen, in dem sie am Ende des Kalenderjahres, in dem die steuerbare Leistung fällig wurde, Wohnsitz hatten.83
¹	Natürliche Personen haben ihren Antrag auf Rückerstattung bei der Steuerbehörde desjenigen Kantons einzureichen, in dem sie am Ende des Kalenderjahres, in dem die steuerbare Leistung fällig wurde, Wohnsitz hatten.83
²	Juristische Personen, Handelsgesellschaften ohne juristische Persönlichkeit und alle sonstigen in Absatz 1 nicht genannten Anspruchsberechtigten haben ihren Antrag bei der ESTV einzureichen.
³	Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, kann der Bundesrat die Zuständigkeit abweichend ordnen.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 52 - 1 Das kantonale Verrechnungssteueramt prüft die bei ihm eingereichten Anträge, untersucht den Sachverhalt und trifft alle Massnahmen, welche die richtige Ermittlung des Rückerstattungsanspruchs nötig macht.
¹	Das kantonale Verrechnungssteueramt prüft die bei ihm eingereichten Anträge, untersucht den Sachverhalt und trifft alle Massnahmen, welche die richtige Ermittlung des Rückerstattungsanspruchs nötig macht.
²	Nach Abschluss seiner Untersuchung trifft das Verrechnungssteueramt einen Entscheid über den Rückerstattungsanspruch; der Entscheid kann mit der Veranlagungsverfügung verbunden werden.
³	Wird dem Rückerstattungsantrag nicht oder nicht in vollem Umfange entsprochen, so ist der Entscheid kurz zu begründen.
⁴	Die vom Verrechnungssteueramt bewilligte Rückerstattung steht unter dem Vorbehalt einer Überprüfung des Anspruchs durch die ESTV gemäss Artikel 57.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 48 - 1 Wer Rückerstattung der Verrechnungssteuer verlangt, hat der zuständigen Behörde über alle Tatsachen, die für den Rückerstattungsanspruch von Bedeutung sein können, nach bestem Wissen und Gewissen Auskunft zu erteilen; er hat insbesondere:
¹	Wer Rückerstattung der Verrechnungssteuer verlangt, hat der zuständigen Behörde über alle Tatsachen, die für den Rückerstattungsanspruch von Bedeutung sein können, nach bestem Wissen und Gewissen Auskunft zu erteilen; er hat insbesondere:
^a	die Antragsformulare und Fragebogen vollständig und genau auszufüllen;
^b	auf Verlangen Steuerabzugsbescheinigungen (Art. 14 Abs. 2) zu beschaffen und Geschäftsbücher, Belege und andere Urkunden beizubringen.
²	Kommt der Antragsteller seinen Auskunftspflichten nicht nach und kann der Rückerstattungsanspruch ohne die von der Behörde verlangten Auskünfte nicht abgeklärt werden, so wird der Antrag abgewiesen.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 29 - 1 Wer Rückerstattung der Verrechnungssteuer beansprucht, hat sie bei der zuständigen Behörde schriftlich zu beantragen.
¹	Wer Rückerstattung der Verrechnungssteuer beansprucht, hat sie bei der zuständigen Behörde schriftlich zu beantragen.
²	Der Antrag kann frühestens nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die steuerbare Leistung fällig geworden ist, gestellt werden.
³	Wo wichtige Gründe vorliegen (Beendigung der Steuerpflicht, Auflösung einer juristischen Person, Konkurs und dergleichen) oder wo besondere Härten es rechtfertigen, kann der Antrag vorzeitig gestellt werden.81
⁴	...82

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 53 - 1 Gegen den Entscheid des kantonalen Verrechnungssteueramtes kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung bei dieser Amtsstelle schriftlich Einsprache erhoben werden.
¹	Gegen den Entscheid des kantonalen Verrechnungssteueramtes kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung bei dieser Amtsstelle schriftlich Einsprache erhoben werden.
²	Auf das Einspracheverfahren finden die Bestimmungen der Artikel 42 und 44 sinngemässe Anwendung.
³	Vorbehalten bleibt Artikel 55.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 54 - 1 Gegen den Einspracheentscheid des kantonalen Verrechnungssteueramtes kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung bei der kantonalen Rekurskommission schriftlich Beschwerde erhoben werden; die Beschwerde hat einen bestimmten Antrag zu enthalten und die zu seiner Begründung dienenden Tatsachen anzugeben. Vorbehalten bleibt Artikel 55.
¹	Gegen den Einspracheentscheid des kantonalen Verrechnungssteueramtes kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung bei der kantonalen Rekurskommission schriftlich Beschwerde erhoben werden; die Beschwerde hat einen bestimmten Antrag zu enthalten und die zu seiner Begründung dienenden Tatsachen anzugeben. Vorbehalten bleibt Artikel 55.
²	Die Rekurskommission trifft die erforderlichen Untersuchungsmassnahmen; die Artikel 48-50 finden sinngemässe Anwendung.
³	Der ESTV ist Gelegenheit zu geben, am Verfahren teilzunehmen und Anträge zu stellen.
⁴	Das Beschwerdeverfahren ist trotz Rückzug der Beschwerde weiterzuführen, wenn Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass der Entscheid dem Gesetz nicht entspricht, oder wenn die Eidgenössische oder die kantonale Steuerverwaltung Anträge gestellt hat und aufrechterhält.
⁵	Die Rekurskommission trifft den Beschwerdeentscheid auf Grund des Ergebnisses ihrer Untersuchung ohne Bindung an die gestellten Anträge.
⁶	Der Beschwerdeentscheid ist zu begründen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten; er ist den von ihm unmittelbar Betroffenen sowie der kantonalen und der ESTV schriftlich zu eröffnen.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 35 - 1 Organisation und Amtsführung der mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten kantonalen Behörden werden, soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, durch das kantonale Recht geregelt.
¹	Organisation und Amtsführung der mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten kantonalen Behörden werden, soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, durch das kantonale Recht geregelt.
²	Jeder Kanton bestellt eine von der Verwaltung unabhängige Rekurskommission.
³	Die Kantone bestimmen in ihren Vollzugsvorschriften die Amtsstellen, denen die Rückerstattung der Verrechnungssteuer obliegt (Verrechnungssteuerämter).
⁴	Die kantonalen Vollzugsvorschriften zu diesem Gesetze sind dem Bund85 zur Genehmigung zu unterbreiten.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 23 - 1 Wer mit der Verrechnungssteuer belastete Einkünfte oder Vermögen, woraus solche Einkünfte fliessen, entgegen gesetzlicher Vorschrift der zuständigen Steuerbehörde nicht angibt, verwirkt den Anspruch auf Rückerstattung der von diesen Einkünften abgezogenen Verrechnungssteuer.
¹	Wer mit der Verrechnungssteuer belastete Einkünfte oder Vermögen, woraus solche Einkünfte fliessen, entgegen gesetzlicher Vorschrift der zuständigen Steuerbehörde nicht angibt, verwirkt den Anspruch auf Rückerstattung der von diesen Einkünften abgezogenen Verrechnungssteuer.
²	Die Verwirkung tritt nicht ein, wenn die Einkünfte oder Vermögen in der Steuererklärung fahrlässig nicht angegeben wurden und in einem noch nicht rechtskräftig abgeschlossenen Veranlagungs-, Revisions- oder Nachsteuerverfahren:
^a	nachträglich angegeben werden; oder
^b	von der Steuerbehörde aus eigener Feststellung zu den Einkünften oder Vermögen hinzugerechnet werden.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 24 - 1 Der Bund, die Kantone und die Gemeinden sowie ihre Anstalten und Betriebe und die unter ihrer Verwaltung stehenden Spezialfonds haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn der den steuerbaren Ertrag abwerfende Vermögenswert in der Rechnung ausgewiesen ist.
¹	Der Bund, die Kantone und die Gemeinden sowie ihre Anstalten und Betriebe und die unter ihrer Verwaltung stehenden Spezialfonds haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn der den steuerbaren Ertrag abwerfende Vermögenswert in der Rechnung ausgewiesen ist.
²	Juristische Personen und Handelsgesellschaften ohne juristische Persönlichkeit haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn sie bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung ihren Sitz im Inland hatten.
³	Ausländische Unternehmen, die für ihre Einkünfte aus einer inländischen Betriebsstätte oder für deren Betriebsvermögen Kantons- oder Gemeindesteuern zu entrichten verpflichtet sind, haben Anspruch auf Rückerstattung der von den Einkünften aus diesem Betriebsvermögen abgezogenen Verrechnungssteuer.
⁴	Ausländische Körperschaften und Anstalten ohne Erwerbszweck haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, die von Einkünften aus Vermögen abgezogen wurde, das ausschliesslich Kultus-, Unterrichts- oder andern gemeinnützigen Zwecken des Auslandschweizertums dient.
⁵	Die Verordnung regelt den Rückerstattungsanspruch von Stockwerkeigentümergemeinschaften sowie von anderen Personenvereinigungen und Vermögensmassen, die das Recht der Persönlichkeit nicht erlangt haben, aber über eine eigene Organisation verfügen und im Inland tätig sind oder verwaltet werden.74

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 16 - 1 Die Steuer wird fällig:
¹	Die Steuer wird fällig:
^a	auf Zinsen von Kassenobligationen und Kundenguthaben bei inländischen Banken oder Sparkassen: 30 Tage nach Ablauf jedes Geschäftsvierteljahres für die in diesem Zeitraum fällig gewordenen Zinsen;
^b	...
^c	auf den übrigen Kapitalerträgen und auf Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG62 steuerfrei sind, sowie aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind: 30 Tage nach Entstehung der Steuerforderung (Art. 12);
^d	auf Versicherungsleistungen: 30 Tage nach Ablauf jedes Monats für die in diesem Monat erbrachten Leistungen.
²	Auf Steuerbeträgen, die nach Ablauf der in Absatz 1 geregelten Fälligkeitstermine ausstehen, ist ohne Mahnung ein Verzugszins geschuldet. Der Zinssatz wird vom Eidgenössischen Finanzdepartement bestimmt.63
^2bis	Kein Verzugszins ist geschuldet, wenn die materiellen Voraussetzungen für die Erfüllung der Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung erfüllt sind nach:
^a	Artikel 20 und seinen Ausführungsbestimmungen;
^abis	Artikel 20a und seinen Ausführungsbestimmungen; oder
^b	dem im Einzelfall anwendbaren internationalen Abkommen und den Ausführungs¬bestimmungen zu diesem Abkommen.65
³	Wird über den Steuerpflichtigen der Konkurs eröffnet oder verlegt er seinen Wohnsitz oder Aufenthalt ins Ausland, so bewirkt dies die Fälligkeit der Steuer.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 12 - 1 Bei Kapitalerträgen und bei Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG52 steuerfrei sind, sowie bei Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind, entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt, in dem die steuerbare Leistung fällig wird.53 Werden Zinsen kapitalisiert oder wird eine Sitzverlegung ins Ausland (Art. 4 Abs. 2) beschlossen, so bewirkt dies die Entstehung der Steuerforderung.
¹	Bei Kapitalerträgen und bei Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG52 steuerfrei sind, sowie bei Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind, entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt, in dem die steuerbare Leistung fällig wird.53 Werden Zinsen kapitalisiert oder wird eine Sitzverlegung ins Ausland (Art. 4 Abs. 2) beschlossen, so bewirkt dies die Entstehung der Steuerforderung.
^1bis	Im Falle des Erwerbs eigener Beteiligungsrechte nach Artikel 4a Absatz 2 entsteht die Steuerforderung mit Ablauf der dort geregelten Frist.54
^1ter	Bei Thesaurierungsfonds entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt der Gutschrift des steuerbaren Ertrages (Art. 4 Abs. 1 Bst. c).55
²	Bei Versicherungsleistungen entsteht die Steuerforderung mit der Erbringung der Leistung.
³	Ist der Schuldner aus einem in seiner Person liegenden Grunde ausserstande, die steuerbare Leistung bei ihrer Fälligkeit zu erbringen, so entsteht die Steuerforderung erst im Zeitpunkt, auf den die Leistung oder eine an ihre Stelle tretende Leistung zahlbar gestellt, in jedem Falle aber, wenn sie tatsächlich erbracht wird.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 22 - 1 Natürliche Personen haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn sie bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung im Inland Wohnsitz hatten.
¹	Natürliche Personen haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn sie bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung im Inland Wohnsitz hatten.
²	Die Verordnung regelt den Rückerstattungsanspruch natürlicher Personen, die infolge blossen Aufenthalts zur Entrichtung von Einkommens- oder Vermögenssteuern des Bundes, eines Kantons oder einer Gemeinde verpflichtet sind; sie kann, wo besondere Verhältnisse es rechtfertigen, die Rückerstattung auch für andere Fälle vorsehen.

SR 642.211 Verordnung vom 19. Dezember 1966 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuerverordnung, VStV) - Verrechnungssteuerverordnung VStV Art. 21 - 1 Jede inländische Aktiengesellschaft oder Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Art. 9 Abs. 1 VStG) hat unaufgefordert der ESTV innert 30 Tagen nach Genehmigung der Jahresrechnung den Geschäftsbericht oder eine unterzeichnete Abschrift der Jahresrechnung (Bilanz und Gewinn- und Verlustrechnung) sowie eine Aufstellung nach amtlichem Formular einzureichen, woraus der Kapitalbestand am Ende des Geschäftsjahres, das Datum der Generalversammlung, die beschlossene Gewinnverteilung und ihre Fälligkeit ersichtlich sind, und die Steuer auf den mit Genehmigung der Jahresrechnung fällig gewordenen Erträgen zu entrichten, wenn:
¹	Jede inländische Aktiengesellschaft oder Gesellschaft mit beschränkter Haftung (Art. 9 Abs. 1 VStG) hat unaufgefordert der ESTV innert 30 Tagen nach Genehmigung der Jahresrechnung den Geschäftsbericht oder eine unterzeichnete Abschrift der Jahresrechnung (Bilanz und Gewinn- und Verlustrechnung) sowie eine Aufstellung nach amtlichem Formular einzureichen, woraus der Kapitalbestand am Ende des Geschäftsjahres, das Datum der Generalversammlung, die beschlossene Gewinnverteilung und ihre Fälligkeit ersichtlich sind, und die Steuer auf den mit Genehmigung der Jahresrechnung fällig gewordenen Erträgen zu entrichten, wenn:
^a	die Bilanzsumme mehr als fünf Millionen Franken beträgt;
^b	mit der beschlossenen Gewinnverteilung eine steuerbare Leistung vorliegt;
^c	im Geschäftsjahr eine steuerbare Leistung vorgelegen ist;
^d	die Gesellschaft aufgrund von Artikel 69 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 199028 über die direkte Bundessteuer oder Artikel 28 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 199029 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden veranlagt wird; oder
^e	die Gesellschaft ein Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und einem anderen Staat in Anspruch genommen hat.30
^1bis	In den übrigen Fällen sind die Unterlagen auf Verlangen der ESTV einzureichen.31
²	Die Steuer auf Erträgen, die nicht mit Genehmigung der Jahresrechnung fällig oder die nicht aufgrund der Jahresrechnung ausgerichtet werden (Interimsdividenden, Bauzinsen, Gratisaktien, Liquidationsüberschüsse, Ablösung von Genussscheinen, geldwerte Leistungen anderer Art) ist aufgrund der Abrechnung nach amtlichem Formular innert 30 Tagen nach der Fälligkeit des Ertrages unaufgefordert der ESTV zu entrichten.
³	Ist für den Ertrag ein Fälligkeitstermin nicht bestimmt, so beginnt die 30-tägige Frist am Tage, an dem die Ausrichtung beschlossen oder, mangels eines solchen Beschlusses, an dem der Ertrag ausgerichtet wird, zu laufen.
⁴	Wird die Jahresrechnung nicht innert sechs Monaten nach Ablauf des Geschäftsjahres genehmigt, so hat die Gesellschaft der ESTV vor Ablauf des siebenten Monats den Grund der Verzögerung und den mutmasslichen Zeitpunkt der Rechnungsabnahme mitzuteilen.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 38 - 1 Wer auf Grund dieses Gesetzes steuerpflichtig wird, hat sich unaufgefordert bei der ESTV anzumelden.
¹	Wer auf Grund dieses Gesetzes steuerpflichtig wird, hat sich unaufgefordert bei der ESTV anzumelden.
²	Der Steuerpflichtige hat der ESTV bei Fälligkeit der Steuer (Art. 16) unaufgefordert die vorgeschriebene Abrechnung mit den Belegen einzureichen und gleichzeitig die Steuer zu entrichten oder die an ihre Stelle tretende Meldung (Art. 19 und 20) zu erstatten.
³	Für Meldeverfahren nach Artikel 20a Absatz 1 ist die Meldung innert 90 Tagen nach Fälligkeit der steuerbaren Leistung zusammen mit den Belegen und einer Wohnsitzbestätigung der Gewinnerin oder des Gewinners zu erstatten.91
⁴	Bei Meldungen nach Artikel 19 über Versicherungsleistungen an inländische natürliche Personen ist deren AHV-Nummer anzugeben.92
⁵	Inländische natürliche Personen mit Anspruch auf Versicherungsleistungen nach Artikel 7 müssen der nach Artikel 19 meldepflichtigen Person ihre AHV-Nummer bekanntgeben. Fehlt die Selbstauskunft, so werden die Verzugsfolgen aus Gesetz oder Vertrag bei der meldepflichtigen Person bis zum Erhalt der AHV-Nummer aufgeschoben. Artikel 19 Absatz 3 bleibt vorbehalten.93

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.