Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-5276/2015
Arrêt du 29 juin 2016
Jérôme Candrian (président du collège),
Composition Maurizio Greppi, Jürg Steiger, juges,
Déborah D'Aveni, greffière.
X._______,
représentée par Maître Olivier Subilia, avocat,
Parties
Chemin des Trois-Rois 5bis, Case postale 5843, 1002 Lausanne,
recourante,
contre
Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet Non-reconduction dans la fonction de procureure fédérale suppléante.
Faits :
A.
X._______, née le (...), a été engagée en qualité de procureure fédérale assistante au sein du Ministère public de la Confédération (MPC), par contrat de durée indéterminée du 18 juin 2003. Elle est entrée en fonction le 1er octobre 2006, à Berne, à un taux d'occupation de 100%. Dès le 1er janvier 2008, elle a été amenée à réduire son taux d'activité à 80% en raison du Programme d'abandon de tâches de l'administration (PAT). Par décision du 3 janvier 2011 du Procureur général de la Confédération A._______, X._______ a été nommée procureure fédérale suppléante dès le 1er janvier 2011. Son taux d'occupation est resté inchangé, tout comme son lieu de travail, et elle a dès ce moment été colloquée en classe de traitement 28. Elle a ensuite été reconduite dans sa fonction de procureure fédérale suppléante pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 2012, par décision du 21 juillet 2011 du même procureur général.
B.
B.a Dès son entrée en fonction le 1er janvier 2012, le Procureur général de la Confédération B._______ (ci après: le procureur général) a soumis l'organisation du MPC à un examen approfondi et accru. En ce sens, il a en particulier mis en oeuvre un controlling opérationnel du traitement des dossiers, modifié les instruments destinés à l'évaluation personnelle des collaborateurs et renforcé la participation des supérieurs dans le processus d'évaluation. Un examen de la structure du MPC, selon les critères d'une organisation rationnelle et d'une utilisation efficace des ressources humaines en matière de conduite de procédures pénales et d'entraide judiciaire, lui a permis d'observer que les besoins se limitaient exclusivement à la fonction de soutien juridique (procureur assistant) et à la fonction centrale de procureur fédéral en tant que directeur de procédure.
B.b Sur la base de ce constat, le procureur général a modifié le système existant, en particulier en supprimant la fonction de procureur fédéral suppléant au 1er janvier 2016.
C.
C.a Au cours d'un entretien le 5 mai 2015, auquel le procureur général, les procureurs généraux suppléants, C._______ et D._______, la responsable des ressources humaines et X._______ ont participé, cette dernière s'est vu annoncer sa non reconduction prévue dans sa fonction de procureure fédérale suppléante, en raison de la suppression de cette fonction dès le 1er janvier 2016. Un projet de décision de non reconduction lui a été remis. Simultanément, un poste de procureure fédérale assistante lui a été proposé au titre de travail convenable selon l'art. 104a
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible - (art. 31, al. 5, LPers) |
|
1 | Un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé d'un employé si: |
a | la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente; |
b | la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n'excède pas quatre heures au total, et si |
c | après la période d'introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l'employé est en mesure d'atteindre les objectifs fixés en matière de prestations et de comportement à un niveau correspondant à l'échelon d'évaluation 3. |
2 | En dérogation à l'al. 1, let. a, un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précédente. |
3 | Un travail à l'extérieur de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour autant que les conditions générales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables. |
C.b Par échange de courriels des 11 et 12 mai 2015, X._______ a requis et obtenu la copie du rapport du 20 avril 2015 établi à la demande de la direction par le chef de division, E._______, à son sujet.
C.c Dans le délai imparti au 15 mai 2015, X._______ s'est déterminée et a sollicité qu'une décision motivée soit rendue. Elle a en particulier pris position sur l'offre de travail convenable soumise par le MPC et a exposé à ce propos que le résultat de ses évaluations personnelles, les feedbacks de controlling, son évolution au sein du MPC et son expérience dans la fonction démontrait sa capacité à revêtir la fonction de procureure fédérale. Elle a précisé être, à ce stade, dans l'impossibilité d'accepter ou de refuser l'offre de travail convenable soumise. Par mesure de sécurité, elle a toutefois adressé au Service du personnel le contrat dûment daté et signé dans le même délai.
D.
Par décision du 19 juin 2015, le MPC a prononcé la non reconduction de X._______ dans sa fonction de procureure fédérale suppléante. Il est spécifié que cette non reconduction découle de la réorganisation du MPC, qui a vu la fonction revêtue être supprimée. La décision mentionne expressément le fait qu'un poste raisonnablement exigible a été proposé à X._______, que cette dernière a signé le contrat de travail soumis et que, partant, elle poursuivrait son activité au sein du MPC en qualité de procureure fédérale assistante à partir du 1er janvier 2016.
E.
Dès le 1er juillet 2015, X._______ a été transférée à sa demande à l'Antenne du MPC de Lausanne.
F.
Par mémoire du 31 août 2015, X._______ (ci après : la recourante) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi : le Tribunal) en concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 19 juin 2015 du MPC (ci après aussi : l'autorité inférieure) et à sa nomination dans la fonction de procureure fédérale avec effet au 1er janvier 2016, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Au titre de mesure d'instruction, elle a requis la production en mains de l'autorité inférieure des dossiers personnels des treize autres procureurs fédéraux suppléants concernés par la suppression de leur fonction.
Sur le fond, si la recourante reconnaît que la réorganisation au sein du MPC est réelle et a eu pour conséquence la suppression de la fonction de procureur fédéral suppléant, elle fait pour l'essentiel valoir que l'autorité inférieure ne lui a pas proposé un emploi convenable de remplacement tant sous l'angle du principe de l'égalité de traitement, du droit d'être entendu que de la protection de sa personnalité. Elle soutient à ce propos que l'autorité inférieure ne pouvait pas ne pas lui proposer la promotion en l'absence de raison objective, d'autant plus qu'un poste au moins de procureur fédéral était disponible à l'époque. S'agissant de la violation de son droit d'être entendue, la recourante se plaint du mode de remise du rapport du 20 avril 2015. Elle constate également que l'autorité inférieure n'a pas exposé dans sa décision les raisons pour lesquelles le poste de procureure fédérale ne lui avait pas été proposé et sa prise de position du 15 mai 2015 avait été complètement ignorée. Elle relève enfin une discrépance entre les évaluations annuelles et ce rapport, et reproche à l'autorité inférieure un comportement ambigu en ce qu'elle aurait volontairement dissimulé des documents au conseil de la recourante.
G.
En date du 30 septembre 2015, au lendemain d'un entretien au cours duquel elle a été informée que sa candidature du 17 juillet 2015 au poste de procureur fédéral à Lausanne mis au concours n'avait pas été retenue, la recourante a confirmé à F._______, procureur fédéral en chef de l'Antenne de Lausanne, qu'elle refusait le poste de procureure fédérale assistante proposé au 1er janvier 2016. Elle s'est en revanche dite disponible pour revêtir la fonction de procureure fédérale pour le cas où un tel poste se libérerait. La recourante a remercié le MPC de considérer son courrier comme une résiliation des rapports de travail.
H.
Dans sa réponse du 13 octobre 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, ainsi qu'au rejet des mesures d'instruction requises par la recourante.
En particulier, l'autorité inférieure rappelle que le motif objectivement suffisant de non reconduction réside dans la réorganisation et la suppression de fonction qui en a découlé, ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas. Elle spécifie également que le poste de procureure fédérale assistante proposé est un travail pouvant raisonnablement être exigé de la recourante, puisque les conditions de l'art. 104a al. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible - (art. 31, al. 5, LPers) |
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1 | Un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé d'un employé si: |
a | la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente; |
b | la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n'excède pas quatre heures au total, et si |
c | après la période d'introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l'employé est en mesure d'atteindre les objectifs fixés en matière de prestations et de comportement à un niveau correspondant à l'échelon d'évaluation 3. |
2 | En dérogation à l'al. 1, let. a, un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précédente. |
3 | Un travail à l'extérieur de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour autant que les conditions générales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables. |
I.
Par lettre du 15 octobre 2015, l'autorité inférieure a confirmé avoir pris note que la recourante n'acceptait pas le poste de procureure fédérale assistante au 1er janvier 2016 et a constaté son refus d'exécuter le contrat signé le 15 mai 2015. Elle l'a en outre informée qu'elle acceptait sa résiliation de tout rapport de travail avec effet au 31 décembre 2015.
J.
Dans sa réplique du 30 novembre 2015, la recourante a déclaré confirmer ses conclusions. Elle y précise son argumentation et est en particulier d'avis que la validité de la décision de suppression de poste dépend du fait que l'autorité offre un poste acceptable au sens de l'art. 104a
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible - (art. 31, al. 5, LPers) |
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1 | Un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé d'un employé si: |
a | la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente; |
b | la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n'excède pas quatre heures au total, et si |
c | après la période d'introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l'employé est en mesure d'atteindre les objectifs fixés en matière de prestations et de comportement à un niveau correspondant à l'échelon d'évaluation 3. |
2 | En dérogation à l'al. 1, let. a, un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précédente. |
3 | Un travail à l'extérieur de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour autant que les conditions générales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables. |
K.
Par duplique du 22 décembre 2015, l'autorité inférieure a confirmé ses conclusions tant au fond que quant aux mesures d'instructions requises. Elle persiste principalement dans son argumentation, tout en précisant que le recours est devenu sans objet suite à la résiliation des rapports de travail par la recourante. Elle rappelle également que cette dernière n'a pas de droit subjectif à l'attribution du poste de procureur fédéral et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des éléments essentiels selon une procédure communiquée au préalable. L'autorité inférieure spécifie que les évaluations personnelles et le rapport du 20 avril 2015 ne sont pas des instruments ayant le même but. Les premières se concentrent en effet sur une période passée dans une fonction donnée, alors que le rapport avait pour but d'évaluer le potentiel de l'employé dans une autre fonction. Elle rappelle enfin que le pouvoir de cognition dont le Tribunal dispose est limité s'agissant des questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés.
L.
Dans ses observations finales du 25 janvier 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions. Pour le surplus, elle conteste que son recours soit devenu sans objet du fait de sa démission pour le 31 décembre 2015 du poste qu'elle contestait devoir assumer. Elle a réitéré ses réquisitions d'instruction.
M.
Le Tribunal a ensuite signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires.
N.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32 ; art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente. |
|
1 | L'autorité examine d'office si elle est compétente. |
2 | La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
1.2 La LPers régit le statut du personnel du MPC, et, partant, celui de la recourante, vu sa qualité de procureure fédérale suppléante. A cet égard, la LPers s'applique sous réserve que la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71) n'en dispose pas autrement (cf. art. 2 al. 1 let. i
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel: |
|
1 | La présente loi s'applique au personnel: |
a | de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3; |
b | des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5; |
c | ... |
d | des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7; |
e | des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement; |
f | du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement; |
g | du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13; |
h | du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; |
i | du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16; |
j | des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents). |
2 | Elle ne s'applique pas: |
a | aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution; |
b | aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19; |
c | au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler; |
d | au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 22 Statut du personnel - 1 L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants. |
|
1 | L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants. |
2 | Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les autres procureurs et le personnel du Ministère public de la Confédération sont soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le procureur général prend les décisions relevant de la compétence de l'employeur. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 3 Employeurs - 1 Les employeurs au sens de la présente loi sont: |
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1 | Les employeurs au sens de la présente loi sont: |
a | le Conseil fédéral en sa qualité d'organe directorial suprême de l'administration; |
b | l'Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement; |
c | ... |
d | les Chemins de fer fédéraux; |
e | le Tribunal fédéral; |
f | le Ministère public de la Confédération; |
g | l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. |
2 | Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.25 |
3 | Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.26 |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 22 Statut du personnel - 1 L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants. |
|
1 | L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants. |
2 | Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les autres procureurs et le personnel du Ministère public de la Confédération sont soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le procureur général prend les décisions relevant de la compétence de l'employeur. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
1.3 Etant la destinataire de la décision attaquée qui a pour effet de mettre un terme à l'exercice de la fonction de procureure fédérale suppléante en raison d'une réorganisation, la recourante est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation (art. 48 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu sont en outre remplies (cf. art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.
2.1 Selon l'art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
|
1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
|
1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
2.3
2.3.1 L'examen du Tribunal est limité par l'objet du litige, lequel est défini par le contenu de la décision attaquée dans la mesure où elle est contestée par le recourant. Au titre de l'unité de la procédure, le recourant ne peut, en principe, que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet attaqué en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise, mais non pas l'élargir (cf. ATF 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 p. 150 s. ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 554 ss ; Jérôme Candrian, op. cit., n. 182 p. 108 s.).
2.3.2 En l'espèce, la recourante conclut à l'annulation de la décision de non reconduction dans sa fonction du 19 juin 2015 et à sa nomination comme procureure fédérale avec effet au 1er janvier 2016. Si elle ne nie pas la réorganisation survenue, elle considère qu'une décision de suppression de poste qui n'est pas assortie d'un poste convenable est annulable, sachant que le seul poste convenable à sa situation ne pouvait être que celui de procureur fédéral. A cet égard, elle conteste que le poste de procureure fédérale assistante remplisse cette condition et puisse raisonnablement être exigé d'elle, en raison du fait que, dans l'examen et le choix du poste proposé, l'autorité inférieure aurait violé des garanties constitutionnelles. L'autorité inférieure considère pour sa part qu'une partie des griefs soulevés est sans pertinence, dans la mesure où l'appréciation des circonstances de l'espèce, qui l'ont amenée à proposer à la recourante le poste de procureure fédérale assistante plutôt que celui de procureure fédérale, n'est pas objet de la décision attaquée pas plus que de la présente contestation.
2.3.3 Sur ce point, et contrairement à ce qu'affirme l'autorité inférieure, l'objet du litige porté par le recours ne se limite à la question de savoir si elle a décidé à bon droit de ne pas reconduire la recourante dans sa fonction de procureure fédérale suppléante. En effet, la décision de l'autorité inférieure est liée à un contexte de faits, rappelé par elle-même en ses considérants, dont il découle que, d'une part, elle ne pouvait plus reconduire la recourante dans la fonction qu'elle occupait alors, vu sa suppression, et que, d'autre part, elle lui a proposé une autre fonction qu'elle a estimée convenable, fonction que la recourante avait accepté en signant un nouveau contrat de travail par mesure de sécurité, tout en considérant que seul le poste de procureur fédéral était convenable à sa situation. Il en résulte que l'objet du litige porte bien sur les circonstances qui ont conduit l'autorité inférieure à proposer à la recourante, suite à la suppression de la fonction qu'elle occupait, de continuer leur relation de travail au titre de procureure fédérale assistante et non pas en tant que procureure fédérale.
Cela étant, si tel était bien l'objet du litige au moment du dépôt du recours, il conviendra d'examiner si la résiliation des rapports de travail formée par la recourante, ensuite du dépôt de son recours, et pour autant qu'elle doive effectivement être qualifiée comme telle, a eu pour effet de rendre son recours sans objet, comme l'autorité inférieure le soutient (cf. consid. 3.3 ci-après).
3.
A titre liminaire, il sied de rappeler la constellation particulière propre aux personnes nommées (consid. 3.1), ainsi que de qualifier la nature de la décision attaquée (consid. 3.2).
3.1 Comme le Tribunal a eu l'occasion de le préciser dans sa jurisprudence récente, les personnes nommées pour une période de fonction profitent d'une règlementation particulière.
3.1.1 A cet égard, la période de fonction d'un procureur fédéral suppléant était de quatre ans et débutait le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national (art. 20 al. 3
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 20 Nomination et période de fonction - 1 L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants. |
|
1 | L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants. |
1bis | Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.7 |
2 | Le procureur général nomme les autres procureurs. Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.8 |
3 | La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 12 Procureurs - Chaque procureur est affecté à une des unités du Ministère public de la Confédération ou rattaché directement au procureur général. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 20 Nomination et période de fonction - 1 L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants. |
|
1 | L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants. |
1bis | Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.7 |
2 | Le procureur général nomme les autres procureurs. Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.8 |
3 | La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national. |
A l'exception du procureur général et des procureurs généraux suppléants, les procureurs et le personnel du MPC sont, comme déjà évoqué, soumis à la LPers, pour autant que la LOAP n'en dispose pas autrement. La LOAP règle de manière éparse certains aspects de droit du personnel. Elle cite et définit notamment différentes fonctions et tâches (art. 9
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 9 Procureur général - 1 Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le Ministère public de la Confédération. |
|
1 | Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le Ministère public de la Confédération. |
2 | Il a notamment la responsabilité: |
a | d'assurer le professionnalisme et l'efficacité de la poursuite pénale dans les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale; |
b | de mettre en place une organisation rationnelle et d'en assurer le fonctionnement; |
c | de veiller à une affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure. |
3 | Le procureur général édicte un règlement sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 12 Procureurs - Chaque procureur est affecté à une des unités du Ministère public de la Confédération ou rattaché directement au procureur général. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 13 Directives et instructions - 1 Peuvent édicter des directives: |
|
1 | Peuvent édicter des directives: |
a | le procureur général, à l'adresse de tous les collaborateurs du Ministère public de la Confédération; |
b | les procureurs en chef, à l'adresse des collaborateurs qui leur sont subordonnés. |
2 | Le procureur général et les procureurs en chef peuvent aussi, dans un cas d'espèce, donner des instructions relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, au soutien de l'accusation ou aux voies de recours. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 15 Recours du Ministère public de la Confédération - 1 Ont qualité pour interjeter recours: |
|
1 | Ont qualité pour interjeter recours: |
a | le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l'accusation; |
b | le procureur en chef responsable de l'unité qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l'accusation; |
c | le procureur général. |
2 | Les personnes visées à l'al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 21 Révocation - L'autorité peut révoquer un membre du Ministère public de la Confédération avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants: |
|
a | il a commis une violation grave de ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave; |
b | il n'est durablement plus capable d'exercer sa fonction. |
3.1.2 Selon l'art. 14 al. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois. |
|
1 | Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois. |
2 | En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes: |
a | les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée; |
b | les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables; |
c | l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables; |
d | la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois. |
3 | Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois. |
|
1 | Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois. |
2 | En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes: |
a | les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée; |
b | les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables; |
c | l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables; |
d | la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois. |
3 | Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34b Décision sur recours en cas de licenciement - 1 Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue: |
|
1 | Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue: |
a | d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées; |
b | d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s'il y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs; |
c | de prolonger les rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n'ont pas été respectées. |
2 | L'instance de recours fixe l'indemnité visée à l'al. 1, let. a, en tenant compte des circonstances. Le montant de l'indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34c Réintégration de l'employé - 1 L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation: |
|
1 | L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation: |
a | était motivée par le fait que l'employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l'art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l'art. 22a, al. 4, ou qu'il avait déposé comme témoin; |
b | était abusive en vertu de l'art. 336 CO113; |
c | avait été prononcée pendant une des périodes visées à l'art. 336c, al. 1, CO; |
d | était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité114. |
2 | Si le recours est admis et que l'employé en fait la demande, l'instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l'al. 1. |
3.1.3 L'art. 25 al. 3
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 25 Contrat de travail - (art. 8 LPers) |
|
1 | Les rapports de travail prennent naissance lorsque le contrat de travail est signé par l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 et par la personne engagée. |
2 | Le contrat de travail indique le nom des parties au contrat et fixe au moins: |
a | le début et la durée des rapports de travail; |
b | la fonction ou le domaine d'activité; |
c | le lieu de travail et les conditions relatives au transfert; |
d | la durée de la période d'essai; |
e | le taux d'occupation; |
f | la classe de salaire et le salaire; |
g | les règles relatives à la prévoyance professionnelle et au plan de prévoyance. |
3 | L'employeur peut, sans résilier le contrat de travail et moyennant le respect des délais fixés à l'art. 30a, al. 1 à 3:80 |
a | changer la fonction ou le domaine d'activité de l'employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut raisonnablement être exigé; |
b | intégrer l'employé à une autre unité d'organisation, si ce changement s'inscrit dans une restructuration ou une réorganisation. |
3bis | Il peut, sans modifier le contrat de travail et pour une durée de douze mois au plus:82 |
a | changer la fonction ou le domaine d'activité de l'employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut raisonnablement être exigé; |
b | intégrer l'employé à une autre unité d'organisation, si ce changement s'inscrit dans une restructuration ou une réorganisation.83 |
4 | Le personnel soumis à la discipline des transferts peut être affecté en tout temps par instruction de service à un autre domaine d'activité ou à un autre lieu de travail. |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers) |
|
1 | Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. |
2 | Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants: |
a | deux mois durant la première année de service; |
b | trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; |
c | quatre mois à partir de la dixième année de service. |
3 | Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés: |
a | d'un mois de la première à la neuvième année de service; |
b | de deux mois à partir de la dixième année de service. |
4 | Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose. |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers) |
|
1 | Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. |
2 | Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants: |
a | deux mois durant la première année de service; |
b | trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; |
c | quatre mois à partir de la dixième année de service. |
3 | Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés: |
a | d'un mois de la première à la neuvième année de service; |
b | de deux mois à partir de la dixième année de service. |
4 | Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose. |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 104 Principes - (art. 31, al. 5, LPers)335 |
|
1 | Les départements mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restructuration ou de réorganisation d'unités administratives ou de domaines d'activité prévoyant la résiliation des rapports de travail d'un ou de plusieurs employés ou la suppression ou le réaménagement d'un ou de plusieurs postes de travail soient socialement supportables et économiquement rationnelles.336 |
2 | En cas de réduction de postes, les unités administratives aménagent l'affectation du personnel de telle façon que le plus grand nombre possible d'employés touchés puissent trouver un emploi dans l'administration fédérale. Elles visent principalement à l'affectation des employés à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d'eux, ainsi qu'à la réorientation et au perfectionnement professionnels de ceux-ci. |
3 | Les employés sont tenus de collaborer activement aux mesures prises et de faire preuve d'initiative, notamment dans la recherche d'un nouveau travail pouvant raisonnablement être exigé d'eux et en ce qui concerne leur réorientation et leur perfectionnement professionnels. |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible - (art. 31, al. 5, LPers) |
|
1 | Un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé d'un employé si: |
a | la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente; |
b | la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n'excède pas quatre heures au total, et si |
c | après la période d'introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l'employé est en mesure d'atteindre les objectifs fixés en matière de prestations et de comportement à un niveau correspondant à l'échelon d'évaluation 3. |
2 | En dérogation à l'al. 1, let. a, un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précédente. |
3 | Un travail à l'extérieur de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour autant que les conditions générales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables. |
3.2
3.2.1 En l'occurrence, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure s'est fondée sur l'art. 25 al. 3 let. a
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 25 Contrat de travail - (art. 8 LPers) |
|
1 | Les rapports de travail prennent naissance lorsque le contrat de travail est signé par l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 et par la personne engagée. |
2 | Le contrat de travail indique le nom des parties au contrat et fixe au moins: |
a | le début et la durée des rapports de travail; |
b | la fonction ou le domaine d'activité; |
c | le lieu de travail et les conditions relatives au transfert; |
d | la durée de la période d'essai; |
e | le taux d'occupation; |
f | la classe de salaire et le salaire; |
g | les règles relatives à la prévoyance professionnelle et au plan de prévoyance. |
3 | L'employeur peut, sans résilier le contrat de travail et moyennant le respect des délais fixés à l'art. 30a, al. 1 à 3:80 |
a | changer la fonction ou le domaine d'activité de l'employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut raisonnablement être exigé; |
b | intégrer l'employé à une autre unité d'organisation, si ce changement s'inscrit dans une restructuration ou une réorganisation. |
3bis | Il peut, sans modifier le contrat de travail et pour une durée de douze mois au plus:82 |
a | changer la fonction ou le domaine d'activité de l'employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut raisonnablement être exigé; |
b | intégrer l'employé à une autre unité d'organisation, si ce changement s'inscrit dans une restructuration ou une réorganisation.83 |
4 | Le personnel soumis à la discipline des transferts peut être affecté en tout temps par instruction de service à un autre domaine d'activité ou à un autre lieu de travail. |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible - (art. 31, al. 5, LPers) |
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1 | Un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé d'un employé si: |
a | la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente; |
b | la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n'excède pas quatre heures au total, et si |
c | après la période d'introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l'employé est en mesure d'atteindre les objectifs fixés en matière de prestations et de comportement à un niveau correspondant à l'échelon d'évaluation 3. |
2 | En dérogation à l'al. 1, let. a, un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précédente. |
3 | Un travail à l'extérieur de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour autant que les conditions générales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43. |
|
1 | Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43. |
2 | Les dispositions d'exécution peuvent: |
a | arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS; |
b | prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite. |
3 | L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants: |
a | violation d'obligations légales ou contractuelles importantes; |
b | manquements dans les prestations ou dans le comportement; |
c | aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail; |
d | mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; |
e | impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; |
f | non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail. |
4 | Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 14 Approbation d'ordonnances - Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l'approbation d'une des personnes suivantes: |
|
a | le procureur en chef, lorsqu'elles sont rendues par un procureur; |
b | le procureur général, lorsqu'elles sont rendues par un procureur en chef. |
3.2.2 Partant, il y a lieu de retenir que la décision attaquée du 19 juin 2015 n'est pas une décision de résiliation des rapports de travail, ce que d'ailleurs aucune des parties ne fait valoir dans son argumentation, mais une décision portant modification des rapports de travail entre les parties.
3.3 Il convient à présent de déterminer quelle est la conséquence juridique de la lettre de la recourante postérieure au recours, par laquelle elle a refusé le poste de procureure fédérale assistante proposé au 1er janvier 2016.
3.3.1 Le 30 septembre 2015, la recourante a remis en mains propres au procureur fédéral en chef de l'Antenne de Lausanne une lettre dont le contenu est le suivant :
«[...]
Me référant à notre entretien d'hier m'informant notamment que ma candidature du 17 juillet 2015 pour le poste de procureur fédéral à Lausanne n'a pas été retenue, je vous confirme par la présente que je n'accepte pas le poste de procureure fédérale assistante proposé au 1er janvier 2016. Je vous remercie de considérer la présente comme résiliation au sens de l'art. 30a al. 2
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers) |
|
1 | Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. |
2 | Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants: |
a | deux mois durant la première année de service; |
b | trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; |
c | quatre mois à partir de la dixième année de service. |
3 | Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés: |
a | d'un mois de la première à la neuvième année de service; |
b | de deux mois à partir de la dixième année de service. |
4 | Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose. |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers) |
|
1 | Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. |
2 | Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants: |
a | deux mois durant la première année de service; |
b | trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; |
c | quatre mois à partir de la dixième année de service. |
3 | Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés: |
a | d'un mois de la première à la neuvième année de service; |
b | de deux mois à partir de la dixième année de service. |
4 | Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose. |
Je suis par contre disponible pour un poste de procureur fédéral qui se libérerait.
[...] »
Ce à quoi l'autorité inférieure, par le biais de son service juridique, a répondu, par lettre du 15 octobre 2015 :
« Madame,
[...]
S'agissant du poste de procureure fédérale assistante, le MPC confirme avoir pris note que vous n'acceptez pas ce poste au 1er janvier 2016. Le MPC constate que vous refusez d'exécuter le contrat signé le 15 mai 2015.
S'agissant de la résiliation, le MPC confirme avoir pris note de votre « résiliation au sens de l'art. 30a al. 2
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers) |
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1 | Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. |
2 | Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants: |
a | deux mois durant la première année de service; |
b | trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; |
c | quatre mois à partir de la dixième année de service. |
3 | Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés: |
a | d'un mois de la première à la neuvième année de service; |
b | de deux mois à partir de la dixième année de service. |
4 | Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose. |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers) |
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1 | Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. |
2 | Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants: |
a | deux mois durant la première année de service; |
b | trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; |
c | quatre mois à partir de la dixième année de service. |
3 | Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés: |
a | d'un mois de la première à la neuvième année de service; |
b | de deux mois à partir de la dixième année de service. |
4 | Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose. |
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers) |
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1 | Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. |
2 | Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants: |
a | deux mois durant la première année de service; |
b | trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; |
c | quatre mois à partir de la dixième année de service. |
3 | Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés: |
a | d'un mois de la première à la neuvième année de service; |
b | de deux mois à partir de la dixième année de service. |
4 | Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois. |
|
1 | Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois. |
2 | En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes: |
a | les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée; |
b | les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables; |
c | l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables; |
d | la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois. |
3 | Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs. |
[...] »
3.3.2 Les rapports de travail de droit public sont susceptibles d'être résiliés par chacune des parties au contrat, à l'instar du droit privé. La résiliation consiste en une manifestation de volonté soumise à réception par laquelle il est mis fin au rapport d'obligation durable pour le futur, soit ensuite de l'écoulement d'un temps donné, soit avec un effet immédiat. Le droit de résilier est un droit formateur résolutoire, irrévocable et inconditionnel, les conditions potestatives, c'est à dire les conditions dont la réalisation dépend uniquement de la déclaration de volonté de l'autre partie au contrat étant toutefois exceptées (cf. Harry Nötzli, in : Portmann/Uhlmann [éd.], Bundespersonalgesetz [BPG], Berne 2013, n. 7 ad art. 12
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
|
1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
|
1 | Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. |
2 | Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation. |
3.3.3 En l'espèce, il appert que la résiliation des rapports de travail émanant ici de la recourante, soit de l'employée, a bien été formulée sans condition. Ni l'exposé des circonstances qui l'ont amenée à faire ce choix ni le fait qu'elle se déclare disponible pour le cas où un poste de procureur fédéral viendrait à se libérer ne permettent d'ailleurs de retenir le contraire. De plus, la recourante a expressément indiqué souhaiter que sa lettre soit considérée comme une résiliation au sens des dispositions correspondantes de l'OPers. Ayant été remise en mains propres à l'employeur en date du 30 septembre 2015, il y a lieu de considérer que la résiliation est parfaite à cette date.
Partant, par son courrier, la recourante a mis un terme aux rapports de travail la liant à l'autorité inférieure. Ceux ci ont pris fin, comme cette dernière l'a retenu dans son courrier du 15 octobre 2015, au 31 décembre 2015, en application de l'art. 14 al. 2 let. d
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois. |
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1 | Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois. |
2 | En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes: |
a | les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée; |
b | les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables; |
c | l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables; |
d | la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois. |
3 | Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs. |
3.3.4
3.3.4.1 Parties se sont exprimées sur cette nouvelle donne devant le Tribunal de céans.
Dans sa duplique, l'autorité inférieure s'est prononcée sur l'effet de la résiliation des rapports de travail par la recourante sur l'objet du recours. Elle y relève que la résiliation constitue un acte ne souffrant pas de condition et a, par conséquent, pour effet de terminer tout rapport de travail. Les rapports de travail ayant pris fin le 31 décembre 2015, il en découle à son sens que le recours visant à déterminer un rapport de travail inexistant à partir du 1er janvier 2016 est devenu sans objet.
Pour sa part, la recourante a nié dans ses observations finales toute influence de sa résiliation des rapports de travail sur l'objet de son recours, sans toutefois spécifier en quoi celle ci resterait sans effet.
3.3.4.2 Dans son recours, la recourante avait conclu à l'annulation de la décision et à sa nomination en qualité de procureure fédérale dès le 1er janvier 2016, soit, en définitive, à la continuation de ses rapports de travail en tant que personne nommée dans la fonction supérieure à celle qu'elle revêtait et non dans la fonction inférieure de procureure fédérale assistante, qui ne nécessite pas la nomination. Or, en résiliant les rapports de travail, il appert toutefois que la recourante a mis un terme à sa relation contractuelle qui la liait au MPC de manière définitive et irrévocable. Dès lors, force est de constater que cette résiliation rend toute éventuelle admission du recours par le Tribunal - par l'annulation de la décision et, plus vraisemblable que sa nomination à un poste défini, le renvoi de la cause à l'autorité inférieure en vue de lui proposer un autre rapport de travail, potentiellement celui de procureure fédérale - d'avance ineffective. En effet, suite à une résiliation valable des rapports de travail par l'employé, le droit du personnel applicable ne prévoit aucune disposition permettant de contraindre l'employeur à reprendre un rapport de travail résilié ou à en convenir d'un nouveau. La réintégration prévue à l'art. 34c
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34c Réintégration de l'employé - 1 L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation: |
|
1 | L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation: |
a | était motivée par le fait que l'employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l'art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l'art. 22a, al. 4, ou qu'il avait déposé comme témoin; |
b | était abusive en vertu de l'art. 336 CO113; |
c | avait été prononcée pendant une des périodes visées à l'art. 336c, al. 1, CO; |
d | était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité114. |
2 | Si le recours est admis et que l'employé en fait la demande, l'instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l'al. 1. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
|
1 | Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
1bis | Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107 |
2 | La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108 |
3 | Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 341 - 1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. |
|
1 | Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. |
2 | Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail. |
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34b Décision sur recours en cas de licenciement - 1 Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue: |
|
1 | Si l'instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue: |
a | d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées; |
b | d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s'il y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs; |
c | de prolonger les rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n'ont pas été respectées. |
2 | L'instance de recours fixe l'indemnité visée à l'al. 1, let. a, en tenant compte des circonstances. Le montant de l'indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus. |
Ainsi donc, l'erreur de la recourante ne réside pas dans la communication en date du 30 septembre 2015 de son refus d'accepter le poste proposé de procureure fédérale assistante, qui aurait certainement entraîné, dans un second temps, son licenciement par l'employeur en vertu de l'art. 10 al. 3 let. d
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43. |
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1 | Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43. |
2 | Les dispositions d'exécution peuvent: |
a | arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS; |
b | prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite. |
3 | L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants: |
a | violation d'obligations légales ou contractuelles importantes; |
b | manquements dans les prestations ou dans le comportement; |
c | aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail; |
d | mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; |
e | impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; |
f | non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail. |
4 | Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée. |
3.3.5 Il est ainsi exact que la résiliation des rapports de travail par la recourante en cours d'instance a eu pour conséquence de faire perdre tout objet à son recours.
4.
A toutes fins utiles, et considérant que l'essentiel des allégués en débat de part et d'autre portent sur cette question, le Tribunal précise que, même pour le cas où la recourante n'avait pas résilié les rapports de travail en cours de procédure et qu'elle n'avait ainsi pas perdu son intérêt actuel à recourir, il n'aurait pas été en mesure de donner suite à ses conclusions en recours, pour les motifs suivants.
4.1 Tout d'abord, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal aurait rejeté l'administration de la preuve offerte, consistant en la production en mains de l'autorité inférieure des dossiers personnels des treize autres procureurs suppléants concernés par la réorganisation, en raison de son défaut de relevance, puisque n'étant pas propre à élucider les faits. Pour cause, le dossier personnel d'un employé est intimement lié à sa personne et porte sur la relation particulière de travail qui le lie à l'employeur, de sorte qu'il ne saurait être pris en compte pour déterminer le sort d'une tierce personne. De plus, ces documents sont en principe confidentiels. Or, la recourante ne se prévaux pas en l'espèce d'un intérêt privé prépondérant qui justifierait leur production (cf. art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
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a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
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1 | L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
2 | Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. |
4.2 S'agissant de ses griefs, la recourante fait tout d'abord valoir que son droit d'être entendue aurait été violé à divers titres.
4.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues. |
Il en découle notamment que l'administré et son représentant doivent pouvoir accéder au contenu du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2, ATF 129 II 497 consid. 2.2). A cet égard, il suffit que les parties soient à la connaissance des preuves produites et que celles ci soient à disposition de ceux qui en demandent la consultation. Cette garantie porte uniquement sur les actes susceptibles d'avoir une incidence sur la procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2878/2013 du 21 novembre 2013 consid. 3.2.1).
4.2.2 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité inférieure de motiver sa décision. Sous l'angle procédural, cette garantie est ancrée à l'art. 35
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
4.2.3
4.2.3.1 Tout d'abord, force est constater en l'espèce que la recourante a pu consulter le rapport du 20 avril 2015 contenant une appréciation de ses capacités à revêtir la fonction de procureure fédérale. Comme elle l'explique et le démontre, ce document lui a été transmis, à sa demande, par courriel du 12 mai 2015. Le fait que la remise soit intervenue par l'intermédiaire du conseiller juridique du procureur général et non par ce dernier directement ne saurait être pertinent. Si ce document ne figurait pas dans le dossier de la recourante qui a été transmis pour consultation à son mandataire le 11 août 2015, il n'en demeure pas moins que la recourante en avait déjà obtenu copie et qu'il avait ainsi été porté à sa connaissance. L'autorité inférieure doit certes veiller à ce que l'ensemble des documents qui lui ont permis de forger son opinion (ici : question du travail convenable à proposer) se trouvent à la disposition de l'intéressé à l'égard duquel elle s'apprête à rendre une décision. Il appert toutefois ici que son inadvertance - aucun élément au dossier ne permettant au Tribunal de retenir qu'il s'agirait d'une omission volontaire - est restée sans conséquence, puisque la recourante disposait déjà de ce document et que le mandataire a d'ailleurs pu le produire dans le cadre du recours.
4.2.3.2 Concernant ensuite un éventuel défaut de motivation de la décision attaquée, quant aux raisons pour lesquelles la recourante ne s'est pas vu proposer un poste de procureure fédérale, le Tribunal retient qu'une violation de son droit d'être entendue par l'autorité inférieure doit être également niée.
Il apparaît d'emblée que la recourante a été informée des critères utilisés par le procureur général pour déterminer si les procureurs fédéraux suppléants concernés par la réorganisation pouvaient revêtir la fonction de procureur fédéral ou si une offre de poursuite d'activité en qualité de procureur fédéral assistant leur serait proposée. Il ressort à tout le moins de l'information interne du 8 mai 2015 qu'ont été pris en compte : l'expérience dans la fonction, l'évaluation tirée des évaluations annuelles des prestations, le feedback du controlling, et l'évaluation du potentiel en relation avec le développement au sein du MPC. De même, elle était à connaissance de ces différents documents et de leur contenu, au plus tard au moment de se déterminer sur la décision à prononcer. Il est par conséquent patent que le choix de lui proposer le poste de procureure fédérale assistante découle d'une appréciation globale de ces documents, ce que le procureur général a au surplus précisé.
Ainsi, sachant à quelle analyse l'autorité inférieure a procédé pour décider de lui proposer un poste de procureure fédérale assistante, et disposant des documents utilisés à cet effet, la recourante était aisément en mesure de déduire les motifs pour lesquels elle n'a pas été nommée procureure fédérale, ce qu'elle a d'ailleurs été en mesure de faire au vu de son argumentation. Le fait que ceux ci ne soient pas écrits dans la décision elle même n'est pas en soi déterminant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2878/2013 précité consid. 3.3.3). Dans le cas particulier, il faut aussi relever que, si elle a clairement exposé qu'elle méritait à son sens d'être nommée procureure fédérale, la recourante a néanmoins signé le contrat de travail soumis par l'autorité inférieure dans le délai imparti, de sorte que la motivation du choix de cette dernière de lui proposer un poste plutôt qu'un autre dans la décision attaquée était devenue superflue. Cela est d'autant plus vrai qu'il n'existe pas de droit à être promu, ni à se voir attribuer un poste (cf. consid. 4.3.3.1).
4.2.4 Dès lors, le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé.
4.3 La recourante soutient également qu'en lui proposant un poste de procureure fédérale assistante, l'autorité inférieure aurait violé le principe d'égalité de traitement, le principe de la bonne foi, ainsi que son obligation de protection de la personnalité de l'employé. De même, elle fait valoir que ce poste n'est pas un travail convenable au sens de l'art. 104a
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible - (art. 31, al. 5, LPers) |
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1 | Un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé d'un employé si: |
a | la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente; |
b | la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n'excède pas quatre heures au total, et si |
c | après la période d'introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l'employé est en mesure d'atteindre les objectifs fixés en matière de prestations et de comportement à un niveau correspondant à l'échelon d'évaluation 3. |
2 | En dérogation à l'al. 1, let. a, un travail au sein de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précédente. |
3 | Un travail à l'extérieur de l'administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour autant que les conditions générales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables. |
4.3.1
4.3.1.1 Le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
4.3.1.2 L'interdiction de l'arbitraire est pour sa part ancrée à l'art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
4.3.1.3 Enfin, il découle du droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
L'art. 328
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124 |
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1 | L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124 |
2 | Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125 |
4.3.2 La recourante soutient d'abord que l'autorité inférieure a violé le principe de l'égalité de traitement, puisqu'aucune raison objective ne justifiait que l'autorité inférieure puisse ne pas lui proposer un poste de procureure fédérale. Dix des quatorze procureurs fédéraux suppléants concernés par la mesure se sont vus proposer la fonction de procureur fédéral, ce qui la porte à retenir que la promotion a été considérée comme une mesure générale de remplacement pour la très grande majorité des personnes touchées par la suppression de fonction. A ce propos, la recourante expose que deux des personnes non promues étaient, selon ses termes, « nettement plus juniors » qu'elle et que la troisième ne maîtrisait qu'une seule langue. Elle indique en outre que, parmi les personnes promues, certaines avaient moins d'années de service et d'expérience qu'elle. Par ailleurs, elle précise qu'un poste au moins était disponible à Lausanne au moment où l'autorité inférieure a pris la décision.
Ensuite, la recourante se plaint de la discrépance entre le résultat des évaluations annuelles de ses prestations et le rapport concernant ses capacités à revêtir la fonction de procureure fédérale du 20 avril 2015 rédigé par le chef de division à l'attention de la direction. Sans motif valable, la recommandation contredit le document établi pour l'évaluation, alors qu'il ne peut être fait fi des performances d'une personne et de sa capacité à progresser reconnues durant les dix dernières années d'activité. Cette discrépance ne repose, à son sens, sur aucun fondement et est, au surplus, mensongère et vexatoire.
En filigrane, la recourante se plaint enfin que le choix de l'autorité inférieure de lui proposer le poste de procureure fédérale assistante se fonderait sur une appréciation arbitraire de cette dernière. Elle retient que le choix en question a eu lieu sans que l'autorité inférieure ne procède à une pesée des intérêts, en s'aidant de critères concrets tels que le nombre d'années d'expérience, l'ancienneté, la capacité propre ou, encore, l'étendue des dossiers confiés. Pour corroborer ses dires, elle produit le profil de fonction de procureur fédéral (document interne) et souligne que deux des dix personnes auxquels l'autorité inférieure a proposé la promotion ne rempliraient pas les critères y contenus, en particulier les années d'expériences professionnelles.
4.3.3
4.3.3.1 D'emblée, le Tribunal relève qu'il n'existe pas de droit à être nommé à une fonction déterminée (cf. ATF 118 Ib 289 consid. 2a), ce qui vaut d'autant plus lorsque, comme ici, la fonction susceptible d'être proposée est plus élevée que celle antérieurement revêtue. Des propres allégations de la recourante, il appert qu'il est erroné de soutenir que la mesure de remplacement choisie par l'autorité inférieure face à la suppression de la fonction intermédiaire a été la promotion. S'il est vrai que dix des quatorze personnes concernées par la mesure de réorganisation ont été nommées procureurs fédéraux, il n'en demeure pas moins qu'il n'en découle pas un automatisme dont la recourante saurait tirer une quelconque inégalité de traitement à son égard. Il est également pertinent de relever que, dans pareille situation, l'autorité inférieure n'a pas à donner la priorité à un candidat plutôt qu'à un autre, puisque précisément elle se doit de traiter tous les candidats présentant des qualifications équivalentes de manière similaire (pour l'entier du paragraphe, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2878/2013 précité consid. 5.4).
4.3.3.2 Dans une jurisprudence récente, le Tribunal de céans a admis une discrépance possible entre les évaluations personnelles de l'employé et les motifs qui peuvent mener l'employeur à mettre un terme aux rapports de travail (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A 4319/2015 précité consid. 6.4.3). Il apparaît ainsi qu'une discrépance entre le résultat des évaluations personnelles annuelles de l'employé dans une fonction donnée et l'évaluation des capacités de cette même personne à revêtir, dans le futur, une fonction supérieure est d'autant plus susceptible de se justifier. Il est patent en l'espèce que les premières avaient pour but d'apprécier le travail effectué au cours de l'année écoulée dans une fonction précise et sur la base d'objectifs préalablement fixés ; le but de la seconde était en revanche tout autre.
Si, au vu des différentes évaluations personnelles, il ne peut certes être nié que la recourante a entièrement satisfait aux attentes de ses supérieurs dans sa fonction de procureure fédérale suppléante, la question qui a été posée par la direction au chef de division ne concernait pas l'évaluation des prestations de la recourante dans cette fonction. Il s'agissait pour lui de donner son avis quant à l'aptitude de la recourante à revêtir la fonction de procureure fédérale. Comme cette dernière le résume, il transparaît du rapport du 20 avril 2015 que le chef de division la considérait certes bonne juriste et bonne exécutante, mais la jugeait peu capable de conduire une équipe et relevait un manque de vision sur le plan national et international de sa part. Or, si la déception provoquée par ce rapport - qui a vraisemblablement été déterminant dans le choix de l'autorité inférieure - est légitime, la recourante ne démontre pas en quoi son contenu serait mensonger et/ou vexatoire, voire lié à un conflit personnel, ni même en quoi elle remplirait en réalité les qualités que l'autorité inférieure considère comme faisant défaut chez elle ou en quoi celles ci - bien qu'en réalité évidentes - ne seraient pas nécessaires pour l'exercice de la fonction de procureur fédéral. Aussi en découle t il qu'il n'a pas été porté atteinte à sa personnalité. L'autorité inférieure n'a pas davantage donné à la recourante des assurances quant à l'obtention d'un poste de procureure fédérale. S'il ressort des évaluations personnelles qu'elle avait l'ambition de le devenir et que son objectif était connu de sa hiérarchie, le constat de cette volonté de la recourante dans les évaluations personnelles annuelles ne saurait engager l'autorité inférieure d'aucune manière qu'il soit.
4.3.3.3 Enfin, pour rappel, les critères sur la base desquels l'autorité inférieure s'est fondée pour déterminer quels procureurs fédéraux suppléants seraient promus et lesquels seraient rétrogradés figurent de manière expresse dans le courrier informatif interne du 8 mai 2015, de sorte qu'ils étaient connus de tous au plus tard à cette date. Comme déjà exposé, l'appréciation du procureur général a reposé sur une évaluation globale des capacités et aptitudes des procureurs fédéraux suppléants au vu de leur expérience dans la fonction, leurs évaluations personnelles, les feedbacks du controlling et l'évaluation de leur potentiel en relation avec le développement du MPC. Il est donc erroné de dire que les critères appliqués n'ont pas été mentionnés. De plus, ceux ci ne sont pas en soi arbitraires et aucun indice ne laisse penser qu'ils n'auraient pas été les mêmes pour l'examen de la situation particulière et individuelle de toutes les personnes concernées. Ils étaient également propres à permettre à l'autorité inférieure d'apprécier les aptitudes et qualités de chacun et de déterminer quels procureurs fédéraux suppléants seraient devenus procureurs fédéraux, respectivement procureurs fédéraux assistants. Le fait que d'autres critères étaient envisageables n'est par conséquent pas pertinent. A ce propos, le Tribunal remarque que les critères évoqués par la recourante dans sa réplique ont inévitablement tous été pris en compte dans le cadre de l'évaluation globale à laquelle l'autorité inférieure a procédé. Le fait que le rapport du 20 avril 2015 ait pu être, dans le cas particulier, plus déterminant que d'autres documents, n'est pas davantage relevant, étant donné qu'aucun élément ne permet au Tribunal de penser que l'avis qui y figure serait mensonger ou vexatoire. Enfin, il n'apparaît pas non plus que l'autorité inférieure ait proposé ce poste à la recourante dans un quelconque but punitif, par hostilité personnelle ou avec l'ambition cachée de la pousser à la démission.
4.3.4 Partant, les griefs d'arbitraire, de violation de l'égalité de traitement et du principe de la bonne foi, de même que d'atteinte à sa personnalité, se révèlent être dépourvus de fondement.
4.4 C'est pourquoi, l'examen par le Tribunal des griefs soulevés en recours n'aurait pas permis à la recourante d'obtenir gain de cause. Bien au contraire, les considérations qui précèdent démontrent qu'il aurait validé le caractère convenable du poste de procureure fédérale assistante qui lui avait été proposé.
5.
Il s'ensuit que, mal fondé, le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet en raison de la perte de l'intérêt actuel à recourir en cours d'instance.
5.1 En vertu de l'art. 34 al. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
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1 | Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision. |
1bis | Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107 |
2 | La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108 |
3 | Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109 |
5.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
(dispositif à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Déborah D'Aveni
Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable: |
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1 | S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable: |
a | en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs; |
b | en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Expédition :