5A_91/2022 - 2022-11-28 - Diritto di famiglia - divorce (entretien des enfants et liquidation du régime matrimonial)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 91/2022

Arrêt du 28 novembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Paolo Ghidoni, avocat,
intimée.

Objet
divorce (entretien des enfants et liquidation du régime matrimonial),

recours contre l'arrêt de la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 23 décembre 2021 (101 2020 218).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1966, et B.________, née en 1974, se sont mariés en 2002 à Fribourg. Deux enfants sont issus de cette union, C.________, née en 2003, et D.________, né en 2007.

A.b. Au titre de mesures protectrices de l'union conjugale, il a été pris acte de l'accord des parents quant à une garde alternée des enfants, le père étant astreint à verser mensuellement pour leur entretien des contributions fixées, sur appel, à 1'050 fr. pour l'aînée et 1'000 fr. pour le cadet du 1er septembre 2015 au 29 février 2016, puis, en faveur de chacun d'eux, à 370 fr. du 1er mars 2016 au 30 juin 2016, 350 fr. du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 et 300 fr. dès le 1er janvier 2017.

A.c. Le 14 novembre 2017, le mari a introduit une demande unilatérale en divorce, doublée d'une requête de mesures provisionnelles.

Par décision du 28 mars 2018, la garde des enfants a été provisoirement confiée au père sous réserve d'un droit de visite usuel de la mère, et ce dès le 1er juillet 2018. Les contributions d'entretien mensuelles de 300 fr. pour chaque enfant mises à la charge de celle-ci ont été réduites, en procédure d'appel, à 220 fr. par mois pour l'aînée et à 170 fr. par mois pour le cadet.

B.

B.a. Par décision du 14 avril 2020, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: Tribunal) a prononcé le divorce, attribué, dès le 13 août 2019, la garde de l'aînée des enfants à la mère, dit que celle du cadet restait confiée au père et réservé le droit de visite respectif de chacun des parents. Sur le plan financier, il a mis à la charge du père une contribution d'entretien en faveur de sa fille d'un montant mensuel de 825 fr. du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020, 675 fr. du 1er février 2020 au 30 juin 2020, puis 750 fr. dès le 1er juillet 2020, et astreint la mère à verser mensuellement pour l'entretien de son fils, allocations familiales et patronales en sus, une contribution de 275 fr. du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020, 350 fr. du 1er février 2020 au 30 juin 2020 et 250 fr. dès le 1er juillet 2020. Le mari a par ailleurs été condamné à payer à l'épouse un montant de 4'514 fr. 75 au titre de la liquidation du régime matrimonial.

B.b. Statuant par arrêt du 23 décembre 2021, la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (ci-après: Cour d'appel) a rejeté l'appel du mari, de même que l'appel joint de l'épouse, et confirmé la décision entreprise.

C.
Par acte posté le 3 février 2022, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, principalement, à ce que l'intimée soit condamnée à payer des contributions d'entretien mensuelles pour son fils d'un montant de 1'040 fr. du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020, 865 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2020, 940 fr. du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2023 et 1'120 fr. dès le 1er août 2023, ainsi qu'une somme de 5'265 fr. 60 à titre de liquidation du régime matrimonial. Subsidiairement, il reprend ce dernier chef de conclusions et sollicite que la contribution à l'entretien de l'enfant soit fixée à 630 fr. par mois dès le 1er septembre 2019 et à 740 fr. par mois dès le 1er août 2020.
L'intimée propose le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Les deux parties sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. let. b LTF). Interjeté en outre en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4, 402 consid. 2.6). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).

2.3. En vertu du principe de l'épuisement des instances, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; 142 III 413 consid. 2.2.4), le principe de l'épuisement matériel des instances cantonales veut que les moyens soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (arrêts 4A 220/2022 du 19 octobre 2022 consid. 3.1.3; 5A 274/2021 du 22 août 2022 consid. 2.4; 4A 251/2022 du 1er juillet 2022 consid. 7.1; 5A 860/2021 du 17 juin 2022 consid. 2.3 et les références).

2.4. A titre de moyens de preuve, le recourant requiert la production des dossiers auprès de la Cour d'appel et du Tribunal. Sa requête est satisfaite, l'autorité cantonale ayant déposé lesdits dossiers dans le délai imparti (cf. art. 102 al. 2 LTF).

2.5. L'art. 99 al. 2 LTF prohibe les conclusions nouvelles, à savoir celles qui n'ont pas été soumises à l'autorité précédente et qui tendent, par conséquent, à élargir l'objet du litige; une augmentation des conclusions en instance fédérale est dès lors interdite (ATF 143 V 19 consid. 1.1; 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références). Cette règle s'applique aussi en matière de contributions d'entretien pour un enfant (arrêts 5A 484/2020 du 16 février 2021 consid. 2.3; 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 2.4 et les références).
L'arrêt attaqué constate qu'en appel, le recourant a conclu à ce que les contributions mensuellement dues par la mère pour l'entretien de son fils soient fixées à 630 fr. dès le 1er septembre 2019, puis à 740 fr. dès le 1er août 2020. Ses conclusions principales tendant à ce que ces montants soient fixés à 1'040 fr. du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020, 865 fr. du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, 940 fr. du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2023 et 1'120 fr. dès le 1er août 2023 sont par conséquent irrecevables, dans la mesure où elles sont augmentées.

3.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement apprécié les preuves et violé les art. 296 et 317 CPC en retenant pour son fils une prime d'assurance-maladie de 76 fr. 70 par mois, alors qu'il est allégué - et prouvé - dans ses déterminations sur l'appel joint de l'intimée qu'elle s'élève à 149 fr. 25 depuis le 1er janvier 2021.
À l'appui de ce grief, il invoque la jurisprudence selon laquelle lorsque, comme dans le cas particulier, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente. La cour cantonale n'a pas déclaré l'allégué et la preuve en question irrecevables pour cause de tardiveté (art. 317 al. 1 CPC). Sous le couvert de l'interdiction de l'arbitraire et de la violation des art. 296 et 317 CPC, le recourant reproche en réalité à l'autorité précédente de n'avoir pas pris en considération un allégué et un moyen de preuve importants pour la décision à rendre, soit d'avoir commis un déni de justice formel (art. 29 Cst.; arrêts 2C 385/2022 du 12 octobre 2022 consid. 5.1; 1C 12072021 du 10 octobre 2022 consid. 2.1; 6B 1397/2021 du 5 octobre 2022 consid. 8.1; 5A 945/2021 du 27 avril 2022 consid. 4.2.2 et les références), grief de rang constitutionnel qu'il lui appartenait de soulever expressément (art. 106 al. 2 Cst.); or, il ne l'a pas fait. La critique est par conséquent irrecevable.

4.
Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait en outre fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits et enfreint les art. 133 et 285 CC en ne prenant pas en compte dans les frais supplémentaires de son fils, à partir du mois d'août 2023, des coûts de repas en dehors du domicile, alors qu'un montant de 145 fr. 80 a été pris en compte à ce titre pour sa soeur.
Il résulte cependant de l'arrêt entrepris qu'en appel, le recourant s'est borné à demander à cet égard l'ajout de frais scolaires d'un montant de 100 fr., qui ont été admis par l'autorité cantonale. En revanche, il n'apparaît pas qu'il ait invoqué des frais de repas pour un montant identique à ceux de sa fille, à savoir 145 fr. 80, montant qui ne ressort du reste pas des constatations des juges précédents (art. 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2). Il ne peut dès lors pas non plus être entré en matière sur ce point (art. 75 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.3).

5.
Le recourant se plaint aussi d'une violation des art. 133 et 285 CC, 57 et 296 al. 3 CPC, ainsi que 29 al. 2 Cst. Il reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas procédé d'office à un nouveau calcul des contributions d'entretien selon la méthode concrète en deux étapes, conformément à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, ce qui l'aurait amenée à tenir compte d'une part d'impôt dans le coût d'entretien de son fils et à appliquer le principe de l'équivalence des prestations en argent et en nature, ce à quoi elle ne s'est pas conformée.

5.1. La méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (méthode concrète en deux étapes) est désormais contraignante pour toutes les catégories d'entretien du droit de la famille (entretien de l'enfant: ATF 147 III 265; entretien après divorce: ATF 147 III 293; entretien entre époux: ATF 147 III 301). L'application d'une autre méthode reste exceptionnellement possible, mais doit être spécialement motivée (ATF 147 III 265 consid. 6.6; 147 III 293 consid. 4.5; 147 III 301 consid. 4.3). En principe, une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et à toutes les affaires pendantes au moment où elle est adoptée ou futures (ATF 142 V 551 consid. 5.1; 135 II 78 consid. 3.2; 132 II 153 consid. 5.1; arrêts 5A 931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.3; 2C 199/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.5). Lorsque l'autorité précédente ne pouvait avoir connaissance de la nouvelle jurisprudence, de sorte qu'elle s'est fondée sur l'ancienne, le Tribunal fédéral n'annule pas l'arrêt entrepris pour ce seul motif, et ne fait droit au recours que s'il se révèle contraire au droit fédéral dans le cadre des principes jurisprudentiels précédemment applicables (arrêts 5A 826/2020 du 30 mars 2022 consid. 5.2; 5A 93/2019 du 13 septembre 2021
consid. 3.1; 5A 44/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.1.1 et 5.3).

5.2. En l'espèce, la décision de première instance a été rendue le 14 avril 2020, soit avant que l'arrêt paru aux ATF 147 III 265, daté du 11 novembre 2020, fût rendu. Après avoir relevé que les parties n'invoquaient pas cette jurisprudence, alors que plusieurs écritures avaient été déposées depuis sa publication, l'autorité cantonale, dans le cadre d'un examen d'office, a en définitive estimé qu'il n'y avait pas lieu de calculer à nouveau les contributions d'entretien, tant les griefs soulevés à l'encontre des situations financières des parents que ceux en lien avec les contributions d'entretien des enfants étant infondés.
Ce raisonnement résiste à la critique. Comme lesdites contributions n'avaient pas à être modifiées, les critiques soulevées à leur encontre ayant toutes été rejetées, la cour cantonale, à l'instar du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5.1 in fine), n'était pas tenue de procéder à un nouveau calcul de celles-ci en se fondant sur la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, étant rappelé que cette méthode n'avait pas encore un caractère contraignant au moment de la reddition de la décision de première instance.
De toute manière, le recourant n'expose pas en quoi l'application de ladite méthode - qui, en plus de prévoir un calcul concret de l'entretien, se caractérise par un éventuel partage d'excédent - eût conduit à un résultat différent, étant précisé que les contributions en faveur des enfants dépendent non seulement des besoins de ceux-ci, mais aussi de la situation et des ressources des père et mère. Il se borne en effet à affirmer qu'il aurait fallu ajouter un montant de 112 fr. 50 à titre de part d'impôt dans les charges de son fils, d'une part, et qu'il incomberait à l'intimée d'assumer la totalité de celles-ci puisqu'il détient la garde exclusive de l'enfant, d'autre part.
L'inclusion d'une charge fiscale dans le budget des enfants ne dépend cependant pas, du moins directement, de l'application de la méthode concrète en deux étapes, désormais contraignante (ATF 147 III 265 précité consid. 6.1); avant que cet arrêt fût rendu, la doctrine préconisait du reste déjà la prise en compte de tels frais dans le minimum vital du droit de la famille de l'enfant (AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, in FamKomm Scheidung, 3e éd. 2017, n° 33 ad Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB; JUNGO/ARNDT, Barunterhalt der Kinder, Bedeutung von Obhut und Betreuung der Eltern, in FamPra.ch 2019 p. 758 note de bas de page 38; SCHWEIGHAUSER/STOLL, Neues Kindesunterhaltsrecht, Bilanz nach einem Jahr, in FramPra.ch 2018 p. 638 note de bas de page 175; BÄHLER, Unterhaltsberechnungen, von der Methode zu den Franken, in FamPra.ch 2015, p. 271 et 329), et certains tribunaux s'y conformaient (cf. notamment arrêt 5A 525/2019 du 27 septembre 2019 consid. 2.3).
Par ailleurs, pour déterminer la contribution d'entretien due selon l'art. 285 al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur capacité contributive respective. Si le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier, compte tenu du concept bien établi selon lequel les prestations en argent et en nature sont équivalentes (ATF 135 III 66 consid. 4; 114 II 26 consid. 5b), dans certains cas, le juge peut et doit toutefois, selon son appréciation, astreindre le parent qui prend (principalement) en charge l'enfant à couvrir également une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une capacité contributive plus importante que celle de l'autre parent (ATF 147 III 265 consid. 8.1; arrêts 5A 848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 7.1; 5A 727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2; 5A 339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3; 5A 583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine; 5A 584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3). Or, le recourant se contente d'affirmer que, dans la mesure où il fournit déjà sa contribution à son fils en nature, l'autorité
cantonale aurait dû fixer le montant de la contribution d'entretien due par l'intimée à hauteur de la totalité du coût d'entretien de l'enfant, et non confirmer le jugement de divorce, qui tient compte des soldes disponibles "avant impôts" des parties (art. 42 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, l'arrêt entrepris constate qu'en appel, il n'a pas contesté la clé de répartition retenue par le premier juge pour fixer la contribution d'entretien due par l'intimée (art. 75 al. 1 LTF). Le grief se révèle par conséquent entièrement mal fondé, autant qu'il est recevable.

6.
Dans un dernier moyen, le recourant se plaint de la violation des art. 55 , 151 , 221 al. 1 et 277 al. 1 CPC, en relation avec les art. 207 ss CC. Il soutient que l'autorité cantonale a déduit à tort du compte d'acquêts de l'intimée des dettes d'impôt datant de 2016 et 2017, alors que celles-ci n'avaient été ni alléguées, ni prouvées, et d'avoir en revanche refusé de tenir compte de sa propre dette fiscale pour l'année 2016, au motif, erroné, qu'il ne l'avait pas établie.

6.1. Selon l'arrêt entrepris, le Tribunal a retenu, s'agissant du mari, des dettes d'impôt s'élevant à 11'087 fr. 50 pour les années 2015 et 2017. Concernant l'année 2016, il a considéré que les seules pièces produites, à savoir des acomptes d'impôt des 23 mars et 10 juin 2016, ne permettaient pas d'admettre qu'un quelconque montant était encore dû à ce titre lors de l'introduction de l'action en divorce. Pour les juges précédents, cette analyse ne prêtait pas le flanc à la critique et il appartenait à l'intéressé, au vu des maximes applicables, de prouver ses allégués. Le Tribunal n'avait aucun devoir de l'interpeller, ce d'autant qu'il était assisté d'une mandataire professionnelle. Il convenait d'ajouter que, le 28 mars 2019, un délai avait été imparti aux parties pour produire leur avis de taxation 2017. Le mari aurait pu saisir cette occasion pour compléter ses pièces, ce qu'il n'avait pas fait. En revanche, le 5 avril 2019, il avait critiqué la demande de prolongation du délai formulée par l'épouse. A ce moment-là, il n'avait pas relevé que celle-ci n'avait pas allégué sa dette fiscale de 2017; au contraire, il en avait vivement souhaité la production. Quant aux impôts 2016, l'épouse avait demandé que ses dettes soient
déduites de ses acquêts et, en annexe à son mémoire de réponse, elle avait notamment produit son avis de taxation pour cette année-là.
Le grief de l'appelant selon lequel aucune dette d'impôt ne devait être retenue en faveur de l'épouse car elle n'en avait allégué aucune, de même que celui visant la prise en compte seulement partielle de sa propre dette fiscale étaient par conséquent infondés.

6.2.

6.2.1. En ce qui concerne la prise en compte de la dette d'impôt du recourant pour l'année 2016, l'autorité cantonale a confirmé l'opinion du premier juge selon laquelle, sur le vu des pièces produites, il n'était pas établi qu'une telle dette existât encore au moment de l'ouverture de la procédure de divorce. Le recourant n'invoque pas l'arbitraire à ce sujet. En tout état de cause, il ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation circonstanciées requises (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2), que l'appréciation de la cour cantonale serait à cet égard insoutenable. En particulier, même s'il devait être admis - ce qui paraît douteux - que l'acquittement des dettes fiscales dans leur ordre d'échéance constitue un "fait notoire" (sur cette notion, cf. notamment ATF 143 IV 380 consid. 1.1-1.2 et les références), cela ne permettrait pas encore de considérer qu'en retenant qu'une dette fiscale du recourant pour l'année 2016 n'était pas établie, les juges précédents n'auraient manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, auraient omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou auraient effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 147 V
35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1; 137 III 226 consid. 4.2 et les références), étant rappelé qu'il ne suffit pas qu'une appréciation différente puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (ATF 144 I 170 consid. 7.3 et les arrêts cités; arrêts 4A 428/2021 du 20 mai 2022 consid. 7.1.1; 4A 334/2021 du 15 décembre 2021 consid. 2). La critique est ainsi entièrement irrecevable.

6.2.2. Dans la mesure où le recourant reproche également à la cour cantonale d'avoir violé les dispositions procédurales susvisées en déduisant des acquêts de l'intimée des dettes d'impôt pour les années 2016 et 2017, alors que celles-ci n'étaient ni alléguées, ni prouvées, son grief apparaît en revanche fondé.

6.2.2.1. Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC) - ce qui est le cas s'agissant de la liquidation du régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC) -, il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès (ATF 144 III 519 consid. 5.1; 123 III 60 consid. 3a; arrêt 4A 624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 519 consid. 5.1; arrêt 5A 978/2020 du 5 avril 2022 consid. 7.2.2.2). Les faits pertinents doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur (art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC). Ils peuvent l'être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC), c'est-à-dire avant les premières
plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC (ATF 147 III 475 consid. 2.3.2 et 2.3.3; 144 III 67 consid. 2.1, 519 consid. 5.2.1). Ils doivent être suffisamment motivés (charge de la motivation des allégués) pour que la partie adverse puisse se déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, respectivement les faits contestés, pour lesquels il devra procéder à l'administration des moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 67 consid. 2.1, 519 consid. 5.2.1.1) et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante (sur l'ensemble de la question et pour plus de précisions sur la charge de la motivation des allégués, cf. arrêt 4A 11/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.2).

6.2.2.2. En l'occurrence, l'intimée a mentionné, dans sa réponse à la demande en divorce, qu'il convenait de déduire ses dettes de ses acquêts, sans fournir plus d'explications ni indiquer aucun moyen de preuve. Comme le relève à juste titre le recourant, il n'était ainsi pas possible de déterminer de quelles dettes il s'agissait, étant précisé que les allégués qu'il a formulés dans sa demande relativement à ses propres dettes d'impôt ont été contestés par l'intimée, au motif qu'elles ne " rentr[aient] pas dans les rapports entre époux ". Il ressort en outre de l'arrêt entrepris que, dans son appel joint, l'intimée a soutenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de dettes de cette nature dans la liquidation du régime matrimonial, la solidarité entre époux pour les dettes fiscales cessant avec la vie commune. Dans ces conditions, les juges cantonaux ne pouvaient interpréter la phrase de l'intimée relative à la déduction de ses dettes de son compte d'acquêts, figurant dans la partie en droit de sa réponse, comme un allégué portant sur ses dettes d'impôt, et ce quand bien même elle avait produit son avis de taxation 2016 en annexe audit mémoire. L'autorité précédente s'est ainsi écartée, d'une manière contraire au droit fédéral,
du cadre du procès tel que tracé par les allégations des parties, de sorte que le grief apparaît fondé. L'arrêt querellé ne contenant pas les constatations qui permettraient au Tribunal fédéral de calculer les parts revenant aux parties dans la liquidation du régime matrimonial, la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur ce point en tenant compte de ce qui précède.

7.
En conclusion, le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il appartiendra en outre à celle-ci de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).
Vu le sort du recours, il convient de mettre les frais judiciaires pour 4/5 à la charge du recourant et pour 1/5 à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Chaque partie a droit à des dépens réduits dans la même proportion et compensés à concurrence du montant le plus faible (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les requêtes d'assistance judiciaire respectives des parties peuvent être admises, compte tenu de leurs ressources limitées et du fait que leurs conclusions n'étaient pas toutes d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF). En principe, l'octroi de l'assistance judiciaire ne dispense pas la partie qui en bénéficie de verser des dépens à celle qui l'emporte (ATF 122 I 322 consid. 2c et la jurisprudence citée). En l'occurrence, vu la situation financière des deux parties, on ne saurait toutefois exiger de l'intimée, qui a obtenu gain de cause dans une plus grande proportion que le recourant, qu'elle recherche préalablement (en vain) celui-ci avant de s'adresser à la Caisse du Tribunal de céans, de sorte qu'il est justifié de prévoir directement la rétribution des avocats des parties. Celles-ci sont toutefois rendues attentives au fait qu'elles devront rembourser la Caisse du Tribunal fédéral, si elles retrouvent ultérieurement une situation financière leur permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans le mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me Jérôme Magnin, avocat à Fribourg, lui est désigné comme conseil d'office.

3.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet et Me Paolo Ghidoni, avocat à Fribourg, lui est désigné comme conseil d'office.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour 1'600 fr. à la charge du recourant et pour 400 fr. à la charge de l'intimée; ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens réduits, est mise à la charge du recourant.

6.
La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire du recourant une indemnité de 500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

7.
La Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de l'intimée une indemnité de 1'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

8.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

9.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 28 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 296 Principio inquisitorio e non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice esamina d'ufficio i fatti.
¹	Il giudice esamina d'ufficio i fatti.
²	Le parti e i terzi sono tenuti a collaborare agli esami necessari all'accertamento della filiazione, sempre che non comportino rischi per la salute. Le disposizioni sui diritti delle parti e dei terzi di rifiutare la collaborazione non sono qui applicabili.
³	Il giudice statuisce senza essere vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
^1bis	Se deve esaminare i fatti d'ufficio, l'autorità giudiziaria superiore considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.248
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 106 Giochi in denaro - 1 La Confederazione emana prescrizioni sui giochi in denaro; al riguardo tiene conto degli interessi dei Cantoni.
^a	dei giochi in denaro accessibili a un numero illimitato di persone in diversi luoghi e il cui risultato è determinato da un'estrazione a sorte comune o da un procedimento analogo, fatti salvi i sistemi di jackpot delle case da gioco;
^b	delle scommesse sportive;
^c	dei giochi di destrezza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 133 - 1 Il giudice disciplina i diritti e i doveri dei genitori secondo le disposizioni che reggono gli effetti della filiazione. In particolare disciplina:
¹	Il giudice disciplina i diritti e i doveri dei genitori secondo le disposizioni che reggono gli effetti della filiazione. In particolare disciplina:
¹	l'autorità parentale;
²	la custodia;
³	le relazioni personali (art. 273) o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio; e
⁴	il contributo di mantenimento.
²	Il giudice tiene conto di tutte le circostanze importanti per il bene del figlio. Prende in considerazione l'istanza comune dei genitori e, per quanto possibile, il parere del figlio.
³	Può stabilire il contributo di mantenimento anche per un periodo che va oltre la maggiore età del figlio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 285 - 1 Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
¹	Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
²	Il contributo di mantenimento serve anche a garantire la cura del figlio da parte dei genitori o di terzi.
³	Il contributo è pagato anticipatamente. Il giudice fissa le scadenze del pagamento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 133 - 1 Il giudice disciplina i diritti e i doveri dei genitori secondo le disposizioni che reggono gli effetti della filiazione. In particolare disciplina:
¹	Il giudice disciplina i diritti e i doveri dei genitori secondo le disposizioni che reggono gli effetti della filiazione. In particolare disciplina:
¹	l'autorità parentale;
²	la custodia;
³	le relazioni personali (art. 273) o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio; e
⁴	il contributo di mantenimento.
²	Il giudice tiene conto di tutte le circostanze importanti per il bene del figlio. Prende in considerazione l'istanza comune dei genitori e, per quanto possibile, il parere del figlio.
³	Può stabilire il contributo di mantenimento anche per un periodo che va oltre la maggiore età del figlio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 55 Principio dispositivo e riserva del principio inquisitorio - 1 Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indicare i mezzi di prova.
¹	Le parti devono dedurre in giudizio i fatti su cui poggiano le loro domande e indicare i mezzi di prova.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge concernenti l'accertamento dei fatti e l'assunzione delle prove d'ufficio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 221 Petizione - 1 La petizione contiene:
¹	La petizione contiene:
^a	la designazione delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda;
^c	l'indicazione del valore litigioso;
^d	l'esposizione dei fatti;
^e	l'indicazione dei singoli mezzi di prova con riferimento ai fatti esposti;
^f	la data e la firma.
²	Alla petizione devono essere allegati:
^a	la procura, se vi è un rappresentante;
^b	se del caso l'autorizzazione ad agire o la dichiarazione di rinuncia alla procedura di conciliazione;
^c	i documenti a disposizione, invocati come mezzi di prova;
^d	l'elenco dei mezzi di prova.
³	La petizione può contenere una motivazione giuridica.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 277 Accertamento dei fatti - 1 Per quanto riguarda la liquidazione del regime dei beni e gli alimenti da versare dopo il divorzio è applicabile il principio dispositivo.
¹	Per quanto riguarda la liquidazione del regime dei beni e gli alimenti da versare dopo il divorzio è applicabile il principio dispositivo.
²	Tuttavia, se constata che per il giudizio delle conseguenze patrimoniali del divorzio mancano ancora i documenti necessari, il giudice ingiunge alle parti di esibirli.
³	Per il resto, il giudice accerta d'ufficio i fatti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 207 - 1 Gli acquisti e i beni propri di ogni coniuge sono disgiunti secondo il loro stato al momento dello scioglimento del regime dei beni.
¹	Gli acquisti e i beni propri di ogni coniuge sono disgiunti secondo il loro stato al momento dello scioglimento del regime dei beni.
²	Il capitale ricevuto da un coniuge da un'istituzione di previdenza o per impedimento al lavoro è ascritto ai beni propri fino a concorrenza del valore capitalizzato della rendita che gli sarebbe spettata allo scioglimento del regime dei beni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 150 Oggetto della prova - 1 Oggetto della prova sono i fatti controversi, se giuridicamente rilevanti.
¹	Oggetto della prova sono i fatti controversi, se giuridicamente rilevanti.
²	Possono pure essere oggetto della prova l'uso e gli usi locali e, in caso di controversie patrimoniali, il diritto straniero.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 222 Risposta - 1 Il giudice notifica la petizione al convenuto e gli assegna nel contempo un termine per presentare la risposta scritta.
¹	Il giudice notifica la petizione al convenuto e gli assegna nel contempo un termine per presentare la risposta scritta.
²	Alla risposta si applica per analogia l'articolo 221. Il convenuto deve specificare quali fatti, così come esposti dall'attore, riconosce o contesta.
³	Il giudice può ingiungere al convenuto di limitare la risposta a singole questioni o a singole conclusioni (art. 125).
⁴	Il giudice notifica la risposta all'attore.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 226 Udienza istruttoria - 1 Il giudice può in ogni tempo procedere a udienze istruttorie.
¹	Il giudice può in ogni tempo procedere a udienze istruttorie.
²	L'udienza istruttoria serve a esporre liberamente l'oggetto litigioso, a completare i fatti, a tentare un'intesa fra le parti e a preparare il dibattimento.
³	Il giudice può procedere all'assunzione di prove.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti nel dibattimento, senza alcuna limitazione, durante le prime arringhe ai sensi dell'articolo 228 capoverso 1.147
¹	Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti nel dibattimento, senza alcuna limitazione, durante le prime arringhe ai sensi dell'articolo 228 capoverso 1.147
²	Negli altri casi, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti entro un termine impartito dal giudice o, in mancanza di tale termine, il più tardi durante le prime arringhe ai sensi dell'articolo 228 capoverso 1, se:
^a	sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
^b	sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.148
^2bis	Dopo le prime arringhe, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova secondo il capoverso 2 lettere a e b sono considerati soltanto se vengono addotti entro un termine impartito dal giudice o, in mancanza di tale termine, se vengono addotti il più tardi nell'udienza successiva.149
³	Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 228 Prime arringhe - 1 Aperto il dibattimento, le parti espongono le loro pretese e le motivano.
¹	Aperto il dibattimento, le parti espongono le loro pretese e le motivano.
²	Il giudice dà loro l'opportunità di replicare e duplicare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.