6B_1216/2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1216/2019

Arrêt du 28 novembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Arbitraire; violation des règles fondamentales de la circulation routière; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; fixation de la peine; sursis à l'exécution,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 août 2019 (n° 276 PE16.007413-EEC).

Faits :

A.
Par jugement du 11 février 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A.________, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à l'art. 90 al. 3 LCR, conduite malgré une incapacité, tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis portant sur 12 mois durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs. Il a en outre ordonné l'expulsion du prénommé du territoire suisse pour une durée de huit ans.

B.
Par jugement du 8 août 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis portant sur 12 mois durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr., et que son expulsion du territoire suisse n'est pas ordonnée. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Le 15 avril 2016, vers 20 h 50, A.________, qui présentait une concentration de 91 µg/l de cocaïne dans le sang, s'est arrêté au volant de son véhicule sur le bord droit d'un giratoire à B.________, afin de consulter son GPS. Il a alors aperçu le véhicule d'une patrouille de police qui s'était immobilisé à l'arrière de sa voiture, feux bleus et pictogramme "Stop Police" enclenchés. Il a démarré "en trombe" en direction de la jonction autoroutière de B.________, afin de se soustraire au contrôle de police. La patrouille l'a pris en chasse, feux bleus, klaxon spécial et pictogramme "Stop Police" enclenchés.

Une course-poursuite en a résulté entre A.________ et la police, de nuit et sur une chaussée mouillée. Durant cette course-poursuite, la vitesse du prénommé a été constatée sur la base de l'indicateur de vitesse du véhicule de police. A.________, qui circulait sur l'autoroute, a fortement accéléré pour atteindre la vitesse de 160 km/h au tunnel de C.________, soit sur un tronçon limité à 100 km/h. Par la suite, il est entré dans le tunnel de D.________. Profitant d'une légère pente descendante, il a atteint la vitesse de 190 km/h. Sur le pont de E.________, surpris par la densité du trafic, il a légèrement ralenti et entrepris une manoeuvre de dépassement d'un poids lourd par la droite, en empruntant la bande d'arrêt d'urgence. Après avoir réintégré la voie de droite, il a accéléré jusqu'à atteindre la vitesse de 170 km/h. A l'entrée du tunnel de F.________, zone également limitée à 100 km/h, A.________ a derechef profité d'une pente descendante pour atteindre la vitesse de 190 km/h. A la sortie du tunnel, il a été surpris par une présence policière. Il a alors perdu la maîtrise de son véhicule, lequel a traversé les voies de manière oblique puis a heurté presque frontalement le dispositif de sécurité central, effectuant un tête-
à-queue avant de s'immobiliser sur la voie de gauche.

B.b. Entre le 1eret le 15 avril 2016, A.________ a consommé de la marijuana, à raison d'un joint par jour en moyenne, ainsi que de la cocaïne à une dizaine de reprises, le tout pour une valeur de 1'000 fr. environ.

B.c. Le 15 avril 2016, sur l'autoroute, le prénommé a été interpellé en possession d'un sachet de 1,38 g de marijuana. Il a admis avoir, le même jour, consommé 0,5 g de cocaïne.

B.d. Le 5 juillet 2017, à G.________, A.________ - qui présentait une alcoolémie de 1,69o/oo - a refusé de décliner son identité et de présenter ses papiers à deux agents de la police cantonale argovienne qui intervenaient dans le cadre d'un conflit familial. Alors que son frère était intervenu pour l'inviter à coopérer avec la police, A.________ l'a repoussé en lui donnant un coup de tête. Il a persisté à refuser d'obtempérer aux injonctions des policiers et a demandé à ces derniers de "foutre le camp", tout en adoptant une attitude menaçante à leur encontre, bras tendus latéralement et poings fermés. Voyant que A.________ se dirigeait dans cette posture vers l'agent H.________, l'agent I.________ a dû avertir l'intéressé qu'il ferait usage de son spray au poivre s'il ne se calmait pas. Une patrouille de police a été demandée en renfort. Lorsqu'elle est arrivée, les agents ont voulu passer les menottes à A.________, mais ce dernier a résisté en plaquant avec force ses mains contre sa poitrine. Les agents ont dû user de la contrainte pour mettre à terre le prénommé et lui passer les menottes. A un moment, A.________ s'est détendu et sa tête a heurté le sol. Il s'est cassé le nez.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 8 août 2019 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à l'art. 90 al. 3 LCR, et qu'il est condamné à une peine privative de liberté de six mois au maximum, entièrement assortie du sursis à l'exécution. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste sa condamnation pour violation de l'art. 90 al. 3 LCR.

1.1. Dans un premier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir arbitrairement établi les faits concernant les événements du 15 avril 2016. Selon lui, l'état de fait de la cour cantonale mentionnerait les vitesses successives brutes atteintes par son véhicule, non les vitesses nettes après déduction d'une marge de sécurité de 15% prévue par l'art. 8 al. 1 let. i ch. 2 de l'ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1).

Dans son état de fait, la cour cantonale a indiqué les vitesses qui avaient été atteintes par le recourant durant la course-poursuite, en précisant expressément qu'il s'agissait des vitesses telles qu'elles étaient ressorties de l'indicateur de vitesse du véhicule de police. Dans son appréciation juridique des faits, elle a retenu que l'intéressé avait "roulé à une vitesse très importante, commettant un excès de plus de 61 km/h", avant de faire application de l'art. 90 al. 3 , mais non de l'art. 90 al. 4 LCR, comme l'avait d'ailleurs également fait le tribunal de première instance (cf. jugement du 11 février 2019, p. 18). Il apparaît ainsi sans ambiguïté que la cour cantonale a mis le recourant au bénéfice de la marge de sécurité découlant de l'art. 8 al. 1 let. i ch. 2 OOCCR-OFROU, sans quoi elle aurait envisagé une application de l'art. 90 al. 4 LCR. On ne voit pas, partant, en quoi une reformulation de l'état de fait pourrait influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).

Par ailleurs, le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir retenu qu'il avait atteint la vitesse brute de 160 km/h au tunnel de C.________, soit sur un tronçon limité à 100 km/h. Il se fonde sur le rapport de police du 20 juillet 2016, tout en admettant que ce document ne mentionne pas le passage du tunnel de C.________ (cf. pièce 9 du dossier cantonal, p. 3). Il ressort en revanche des déclarations du gendarme s'étant trouvé dans le véhicule suiveur que les tunnels franchis impliquaient une limitation de vitesse à 100 km/h et que le recourant avait notamment circulé dans celui de C.________ à une vitesse brute de 160 km/h (cf. pièce 9 du dossier cantonal, p. 5). On ne voit pas en quoi les constatations de la cour cantonale seraient arbitraires à cet égard.

1.2. Le recourant reproche ensuite à l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu en ne répondant pas aux arguments développés durant la procédure d'appel. Il ne présente toutefois sur ce point aucun grief recevable, répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, puisqu'il ne précise pas même quel aspect aurait été ignoré par la cour cantonale.

1.3. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait violé l'art. 90 al. 3 LCR.

1.3.1. Aux termes de l'art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.

L'art. 90 al. 3 LCR contient deux conditions objectives, la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière et la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (ATF 143 IV 508 consid. 1.1 p. 510). La loi donne une liste exemplative, non exhaustive, de ces règles fondamentales en évoquant trois types de comportements appréhendés (ATF 142 IV 137 consid. 6.1 p. 142). D'autres cas peuvent également entrer en ligne de compte, comme par exemple rouler à contre-sens sur l'autoroute, pour autant que les circonstances, notamment lorsqu'elles sont cumulées avec d'autres violations, les fassent apparaître comme atteignant le degré de gravité extrême requis par la norme. La présence d'alcool ou d'autres substances incapacitantes, conjuguée à d'autres infractions pourra également jouer un rôle aggravant permettant de retenir la réalisation de l'infraction (arrêts 6B 34/2017 du 3 novembre 2017 consid. 2.1; 6B 136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1 et les références citées). Concernant une application de l'art. 90 al. 3 LCR pour des dépassements de vitesse n'atteignant pas les seuils fixés à l'art. 90 al. 4 LCR, le Tribunal fédéral a par exemple déjà jugé qu'en circulant à une vitesse de
139 km/h alors que la vitesse autorisée était de 80 km/h, le conducteur avait commis une violation d'une gravité comparable aux excès de vitesse prévus par l'art. 90 al. 4 LCR, compte tenu des circonstances d'espèce, soit la proximité d'un chantier de construction impliquant le passage d'engins de construction qui ne devaient pas s'attendre à l'arrivée d'un véhicule circulant à une telle vitesse (arrêt 6B 148/2016 du 29 novembre 2016 consid. 1.4.3, cité avec une autre situation exemplative in ATF 143 IV 508 consid. 1.5 p. 513 s.).

L'art. 90 al. 3 LCR limite la punissabilité à l'intention. Celle-ci doit porter sur la violation des règles fondamentales de la circulation routière ainsi que sur le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (cf. ATF 142 IV 137 consid. 3.3 p. 140 et les références citées).

1.3.2. La cour cantonale a exposé que le recourant, en incapacité de conduire car sous l'emprise de la cocaïne avec un taux de 91 µg/l de cette substance dans le sang, s'était livré à une course-poursuite sur l'autoroute, cela nuitamment et alors que la chaussée était mouillée. L'intéressé avait roulé à une vitesse très importante, dépassant ainsi de plus de 61 km/h la limite sur certains tronçons. Le recourant avait en outre procédé à un dépassement par la droite en circulant sur la bande d'arrêt d'urgence, avant de perdre la maîtrise de son véhicule, lequel avait heurté presque frontalement le dispositif de sécurité central. En enfreignant plusieurs règles importantes de la circulation routière, il avait intentionnellement créé un grand risque d'accident pouvant provoquer des lésions très graves ou la mort.

1.3.3. On peut relever à titre liminaire que, contrairement à ce que soutient le recourant sans toutefois présenter à cet égard un grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, la motivation de l'autorité précédente permet de comprendre les raisons l'ayant conduite à faire application de l'art. 90 al. 3 LCR (cf. à cet égard ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109).

Le recourant souligne qu'il ne s'est pas livré à une course de vitesse illicite au sens de l'art. 90 al. 3 LCR, car il n'affrontait pas - au moment des faits - un autre véhicule privé. Cet argument tombe à faux. En effet, la disposition précitée vise à éviter que des automobilistes adoptent des comportements susceptibles de créer un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. A cet égard, en tentant de fuir la police, le recourant a circulé le plus vite possible pour distancer ses poursuivants, comme il l'aurait fait à l'occasion d'une course dans laquelle les conducteurs cherchent à mesurer leur adresse. On ne voit pas en quoi le danger d'accident ou de perte de maîtrise du véhicule aurait été moindre que si le recourant avait adopté le même comportement mais dans le cadre d'une course illicite de nature sportive.

Par ailleurs, les pointes de vitesse atteintes par le recourant, soit notamment 161 km/h sur un tronçon limité à 100 km/h dans un tunnel, alors que l'intéressé se trouvait sous l'influence de la cocaïne, relevaient d'une conduite propre à créer un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. En effet, compte tenu de l'état dans lequel se trouvait l'intéressé, ce dernier n'était plus en mesure de réagir utilement en cas d'imprévu dans l'un ou l'autre des tunnels traversés à grande vitesse. Enfin, sous l'influence des stupéfiants et sur une chaussée mouillée, le recourant - confronté au dispositif policier - a fini par perdre la maîtrise de son véhicule, lequel a traversé les voies de circulation et est allé heurter le dispositif de sécurité central. L'épilogue de la course-poursuite avec la police démontre ainsi que le recourant circulait à une vitesse et dans un état qui ne lui permettaient pas de conserver la maîtrise de son véhicule et que, face à un obstacle, une embardée propre à causer de graves blessures ou la mort devait se produire.

Au vu de ce qui précède, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a fait application de l'art. 90 al. 3 LCR.

2.
Le recourant critique sa condamnation à titre de l'art. 285 CP.

2.1. L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.

La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle doit porter sur un dommage sérieux (arrêt 6B 257/2010 du 5 octobre 2010 consid. 5.1.1). La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b p. 448; 106 IV 125 consid. 2a p. 128) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a p. 122). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325; 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19).

2.2. La cour cantonale a exposé qu'en agressant son frère, en disant aux policiers de partir puis en s'avançant vers les agents les poings serrés, le recourant avait adopté un comportement qui, compte tenu des circonstances, était constitutif d'une menace d'un dommage sérieux. L'intéressé avait activement empêché les policiers de procéder à un contrôle d'identité, menaçant un agent et obligeant la patrouille à appeler des secours. Ensuite, il avait refusé de s'identifier et avait résisté à son interpellation, plaquant les bras contre lui afin d'éviter que des menottes lui fussent passées.

2.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle se fonde sur des éléments qui ne ressortent pas de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont celui-ci ne prétend ni ne démontre qu'il aurait été arbitrairement établi (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque le recourant livre sa propre interprétation des déclarations faites par les agents de police concernés durant l'instruction ou présente, de manière purement appellatoire, sa version des événements pour en déduire le ressenti des intéressés.

Le recourant conteste que des policiers eussent pu être menacés d'un dommage sérieux par son comportement. Il apparaît pourtant qu'il a adopté une attitude menaçante - et perçue comme telle par les deux policiers - en adressant à ceux-ci une injonction de quitter les lieux - cela après avoir frappé son frère pour le repousser -, puis en se dirigeant, les poings serrés, vers l'agent H.________. La menace a bien produit son effet, puisque l'agent I.________ a jugé nécessaire d'avertir le recourant qu'il userait de son spray au poivre si ce dernier ne s'arrêtait pas. Les deux agents ont d'ailleurs suffisamment craint le recourant pour faire appel à des renforts. Enfin, il s'agissait bien de la menace d'un dommage sérieux, puisque le recourant venait de prouver sa propension à la violence en frappant son frère à la tête. Or, contrairement à ce qu'affirme l'intéressé, on ne saurait admettre que des policiers, même expérimentés, ne conçoivent pas de la crainte à l'idée qu'un individu violent et énervé puisse être prêt à les attaquer physiquement pour éviter de se soumettre à un contrôle d'identité.

L'autorité précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant sur la base de l'art. 285 ch. 1 CP.

3.
Le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû faire application de l'art. 54 CP en lien avec l'infraction à l'art. 285 ch. 1 CP, car il a fini par se casser le nez en résistant à son interpellation.

Son argumentation est irrecevable dès lors qu'elle s'écarte de l'état de fait de l'autorité précédente, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque l'intéressé affirme que les policiers lui auraient infligé cette blessure, ou insinue - sans aucun fondement - qu'il aurait été traité moins brusquement s'il avait eu "la peau blanche".

Pour le reste, il n'apparaît pas que la blessure du recourant eût constitué une conséquence directe de l'infraction, puisque celui-ci s'est cassé le nez lorsque quatre policiers ont tenté de lui passer les menottes, soit après avoir menacé les agents H.________ et I.________ lors de leur intervention et l'appel de renforts. En outre, même si tel avait été le cas, une mise en balance de la faute du recourant et de la lésion subie ne permettrait nullement, s'agissant d'une infraction intentionnelle, de considérer exceptionnellement que ce dernier aurait déjà été suffisamment puni (cf. à cet égard l'arrêt 6B 515/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1 et les références citées).

4.
Le recourant critique la quotité de la peine privative de liberté qui lui a été infligée.

4.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP; ATF 143 IV 313 consid. 1.2 p. 319). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît
conforme au droit (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

4.2. La cour cantonale a indiqué que la culpabilité du recourant était importante. Celui-ci n'avait pas hésité à mettre en danger la sécurité d'autrui pour échapper à un contrôle de police, en enfreignant plusieurs règles importantes de la circulation routière. Il avait récidivé en cours d'enquête, démontrant qu'il n'avait aucun respect pour l'ordre public et était incapable de se soumettre à l'autorité. Il n'avait pas pris pleinement conscience de sa faute et minimisait la gravité des faits. A décharge, il convenait de prendre en compte le contexte familial particulier dans lequel avait vécu le recourant. S'agissant des événements du 5 juillet 2017, l'intéressé avait exprimé des regrets, sans toutefois présenter des excuses aux policiers. Par ailleurs, le recourant avait cessé toute consommation d'alcool et de drogues. Pour l'autorité précédente, l'infraction à l'art. 90 al. 3 LCR devait être sanctionnée par une peine privative de liberté de 18 mois. Cette peine devait être aggravée de deux mois supplémentaires en raison de la conduite malgré une incapacité ainsi que de deux mois eu égard à la tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Il convenait enfin d'aggraver la peine de deux mois afin de
sanctionner l'infraction à l'art. 285 CP.

4.3. Le recourant se borne à affirmer que sa peine serait disproportionnée et à présenter la quotité des sanctions qu'il aurait souhaité voir adoptée. Ce faisant, il ne démontre nullement que la cour cantonale aurait excédé son pouvoir d'appréciation en lui infligeant une peine privative de liberté de 24 mois.

5.
Le recourant soutient qu'il aurait dû être mis au bénéfice d'un sursis complet à l'exécution de la peine privative de liberté.

5.1. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Ces dispositions sont applicables en l'espèce sans égard à la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018, qui n'est pas plus favorable au recourant (cf. art. 2 al. 2 CP; arrêt 6B 388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 4.1).

Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe, comme en l'espèce, entre un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant l'exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien". Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 144 IV 277 consid. 3.1.1 p. 280; 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).

Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5; arrêt 6B 1040/2019 du 17 octobre 2019 consid. 2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (arrêt 6B 584/2019 du 15 août 2019 consid. 3.1 et les références citées).

5.2. L'autorité précédente a indiqué que la prise de conscience était moyenne et l'introspection insuffisante. Le recourant avait certes exprimé ses regrets et avait suivi une thérapie volontaire après la course-poursuite, mais il persistait à considérer qu'il pouvait ne pas se soumettre à une autorité légitime et était prêt à prendre des risques inconsidérés. Le pronostic apparaissait donc mitigé et justifiait de prononcer un sursis partiel. L'exécution de 12 mois de peine privative de liberté était suffisante pour pallier le risque de récidive.

5.3. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait "implicitement tenu compte [de ses] antécédents", ce qui ne ressort - comme il l'admet - aucunement du jugement attaqué. Il se prévaut de son emploi et d'une absence d'antécédents, sans démontrer que la cour cantonale aurait ignoré ces aspects. Par ailleurs, l'intéressé affirme qu'il était compréhensible de ne pas présenter d'excuses aux policiers impliqués dans les événements du 5 juillet 2017, "au vu des violences qu'il a lui-même subies". Outre qu'il ne ressort pas du jugement attaqué que le recourant aurait subi des violences de la part des agents concernés, celui-ci démontre par son argumentation qu'il n'a pas saisi la gravité de ses actes et se présente comme une victime de l'intervention policière qu'il a lui-même rendue difficile. Il en va de même lorsque le recourant soutient que la police n'aurait pas dû l'arrêter mais plutôt "interpeller la famille plaignante afin de savoir s'ils veulent déposer plainte ou non". Compte tenu de la propension du recourant à refuser de se soumettre à l'autorité et des infractions commises - pour partie à l'encontre de policiers - alors qu'il faisait déjà l'objet d'une instruction pénale, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit
fédéral, assortir sa peine privative de liberté d'un sursis partiel à l'exécution.

6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 novembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

6B_1216/2019 28. November 2019 16. Dezember 2019 Bundesgericht Unpubliziert Straftaten

Objet Arbitraire; violation des règles fondamentales de la circulation routière; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; fixation de la peine; sursis à l'exécution

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

105-IV-120 106-IV-125 117-IV-445 120-IV-17 122-IV-322 134-IV-1 135-IV-180 136-IV-55 142-IV-137 143-IV-313 143-IV-508 144-IV-277 144-IV-313 145-IV-99

Weitere Urteile ab 2000

6B_1040/2019 6B_1216/2019 6B_136/2016 6B_148/2016 6B_257/2010 6B_34/2017 6B_388/2018 6B_515/2019 6B_584/2019

SR 741.013.1 Verordnung des ASTRA vom 22. Mai 2008 zur Strassenverkehrskontrollverordnung (VSKV-ASTRA) VSKV-ASTRA Art. 8 Sicherheitsabzug - 1 Vom auf die nächste ganze Zahl abgerundeten Geschwindigkeitsmesswert sind folgende Werte abzuziehen:
¹	Vom auf die nächste ganze Zahl abgerundeten Geschwindigkeitsmesswert sind folgende Werte abzuziehen:
^a	bei Radarmessungen:
^a1	5 km/h bei einem Messwert bis 100 km/h,
^a2	6 km/h bei einem Messwert von 101-150 km/h,
^a3	7 km/h bei einem Messwert ab 151 km/h;
^b	bei Lasermessungen:
^b1	3 km/h bei einem Messwert bis 100 km/h,
^b2	4 km/h bei einem Messwert von 101-150 km/h,
^b3	5 km/h bei einem Messwert ab 151 km/h;
^c	bei stationären Radarmessungen in Kurven:
^c1	10 km/h bei einem Messwert bis 100 km/h,
^c2	14 km/h bei einem Messwert ab 101 km/h;
^d	bei mobilen Messungen nach Artikel 6 Buchstabe c Ziffer 1 mit Radar (Moving-Radar):
^d1	7 km/h bei einem Messwert bis 100 km/h,
^d2	8 km/h bei einem Messwert von 101-150 km/h,
^d3	9 km/h bei einem Messwert ab 151 km/h;
^e	bei Messungen mit stationären Schwellendetektoren wie induktive Schleifen, Piezosensoren, optische Schwellendetektoren:
^e1	5 km/h bei einem Messwert bis 100 km/h,
^e2	6 km/h bei einem Messwert von 101-150 km/h,
^e3	7 km/h bei einem Messwert ab 151 km/h;
^f	bei Abschnittsgeschwindigkeitskontrollen:
^f1	5 km/h bei einem Messwert bis 100 km/h,
^f2	6 km/h bei einem Messwert von 101-150 km/h,
^f3	7 km/h bei einem Messwert ab 151 km/h;
^g	bei Nachfahrkontrollen mit einem für diesen Zweck zugelassenen Videogeschwindigkeitsmesssystem und automatischer Auswertung des Messvorgangs mit einer genehmigten Software: automatischer, vom Kontroll- und Auswertungspersonal nicht beeinflussbarer Sicherheitsabzug gemäss Zulassungsdokument des Eidgenössischen Instituts für Metrologie;
^h	bei anderen Nachfahrkontrollen als nach Buchstabe g: die Werte gemäss der Tabelle in Anhang 1;
ⁱ	bei Nachfahrmessungen ohne kalibriertes Nachfahrmesssystem folgende Sicherheitsabzüge:
ⁱ¹	15 km/h bei einem Messwert bis 100 km/h,
ⁱ²	15 Prozent bei einem Messwert ab 101 km/h, oder
ⁱ³	ein vom Eidgenössischen Institut für Metrologie im Einzelfall bestimmter Abzug;
^j	bei Geschwindigkeitsermittlungen auf der Basis eines zugelassenen Abstandsmessverfahrens:
^j1	5 km/h bei einem Messwert bis 100 km/h,
^j2	6 km/h bei einem Messwert von 101 bis 150 km/h,
^j3	7 km/h bei einem Messwert ab 151 km/h.
²	Bei Aufzeichnungen von Fahrt- und Restwegschreibern sowie Datenaufzeichnungsgeräten sind von der aufgezeichneten Geschwindigkeit abzuziehen:
^a	10 km/h bei analogen Fahrtschreibern (Art. 100 Abs. 4 der Verordnung vom 19. Juni 199512 über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge, VTS) und bei analogen Restwegschreibern;
^b	6 km/h bei digitalen Fahrtschreibern (Art. 100 Abs. 2 und 3 VTS) und bei digitalen Restwegschreibern;
^c	14 km/h bei Datenaufzeichnungsgeräten (Art. 102 VTS).
³	Erfolgt die Geschwindigkeitsermittlung unter Verwendung eines Rotlichtüberwachungssystems in Kombination mit nicht typengeprüften Schleifendetektoren, so sind vom ermittelten Wert abzuziehen:
^a	5 km/h bei einem Messwert bis 50 km/h;
^b	10 Prozent bei einem Messwert ab 51 km/h.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 741.013.1 Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) OOCCR-OFROU Art. 8 Marge de sécurité - 1 Les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche:
¹	Les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche:
^a	en cas de mesures par radar:
^a1	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^a2	6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^a3	7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^b	en cas de mesures par laser:
^b1	3 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^b2	4 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^b3	5 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^c	en cas de mesures par radar immobile dans un virage:
^c1	10 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^c2	14 km/h pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h;
^d	en cas de mesures par radar mobile au sens de l'art. 6, let. c, ch. 1 («moving radar»):
^d1	7 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^d2	8 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^d3	9 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^e	en cas de mesures par détecteurs de seuil immobiles tels que boucles à induction, capteurs piézométriques, détecteurs de seuil optiques:
^e1	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^e2	6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^e3	7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^f	en cas de contrôles de vitesse par tronçon:
^f1	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^f2	6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^f3	7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;
^g	en cas de contrôles par véhicule-suiveur avec un cinémomètre vidéo autorisé à cet effet et d'évaluation automatique de la mesure au moyen d'un logiciel approuvé: marge de sécurité automatique, non influençable par le personnel chargé des contrôles et de l'évaluation, conformément au certificat d'approbation de l'Institut fédéral de métrologie;
^h	en cas de contrôles par véhicule-suiveur autres que ceux définis à la let. g: valeurs indiquées au tableau de l'annexe 1;
ⁱ	en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré, les marges de sécurité suivantes:
ⁱ¹	15 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
ⁱ²	15 % pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h, ou
ⁱ³	une marge fixée par l'Institut fédéral de métrologie dans des cas particuliers;
^j	en cas de calculs de vitesse sur la base d'un procédé approuvé de mesures de distance entre les véhicules:
^j1	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,
^j2	6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,
^j3	7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h.
²	Pour les enregistrements de tachygraphes et d'enregistreurs de fin de parcours ainsi que d'enregistreurs de données, il convient de déduire de la vitesse enregistrée:
^a	10 km/h, s'il s'agit de tachygraphes analogiques (art. 100, al. 4, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV12) et d'enregistreurs de fin de parcours analogiques;
^b	6 km/h, s'il s'agit de tachygraphes numériques (art. 100, al. 2 et 3, OETV) et d'enregistreurs de fin de parcours numériques;
^c	14 km/h, s'il s'agit d'enregistreurs de données (art. 102 OETV).
³	Si le calcul de la vitesse fait appel à un système de surveillance aux feux rouges en combinaison avec des détecteurs à boucle à induction non homologué, il convient de déduire de la vitesse mesurée:
^a	5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 50 km/h;
^b	10 % pour une valeur mesurée à partir de 51 km/h.