RR.2020.172 - 2020-08-28 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.172 Procédure secondaire: RP.2020.42

Arrêt du 28 août 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à l'Italie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 12 juin 2014, par le biais d’un signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS), les autorités italiennes ont requis l’arrestation en vue d’extradition de A. sur la base d’un mandat d’arrêt émis le 8 novembre 2006. Le prénommé est recherché en vue de l’exécution du jugement de la Cour d’Assises de Rome du 2 juillet 1996, qui l’a condamné à une peine privative de liberté de 21 ans et 8 mois pour des faits de meurtre (act. 1.1).

B. En raison d’un précédent signalement dans le SIS, A. avait été arrêté à Hambourg le 22 septembre 1999. Le Ministère public italien de la Justice avait demandé son extradition à l’Allemagne le 30 septembre 1999. Par décision du 6 décembre 1999, les autorités allemandes avaient rejeté la demande d’extradition au motif que le droit interne italien ne garantissait pas à A., avec un degré suffisant de certitude, la possibilité de rouvrir son procès (act. 1.3).

Parallèlement, le 22 mars 2000, A. avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la CourEDH) afin de faire constater qu’il avait été condamné par défaut, par les juridictions italiennes, sans avoir eu l’opportunité de présenter sa défense (act. 1.4). Le 10 novembre 2004, la première section de la CourEDH a considéré à l’unanimité que le jugement italien du 2 juillet 1996 violait l’art. 6 CEDH. En date du 1er mars 2006, la Grande Chambre de la CourEDH, saisie sur renvoi par le gouvernement italien, a confirmé l’arrêt du 10 novembre 2004 (cf. arrêt de la CourEDH Sejdovic. contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II). Elle a constaté que la violation de l’art. 6 CEDH résultait d’un dysfonctionnement dans la législation et la pratique italiennes, en raison notamment de l’absence de mécanisme effectif visant à mettre en œuvre le droit des personnes condamnées par contumace (act. 1.5).

C. Le 4 mars 2020, A. a été arrêté en Suisse sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; act. 4.2). Entendu, le 5 mars 2020, par le Ministère public du canton de Genève, le recourant s’est opposé à son extradition vers l’Italie selon une procédure simplifiée au motif qu’il aurait été blanchi par la CourEDH (act. 4.3).

D. Suite aux déclarations de A., l’OFJ a interpellé, le 6 mars 2020, les autorités italiennes, lesquelles ont confirmé, le même jour, que le recourant est toujours recherché et qu’une demande formelle d’extradition sera transmise à l’OFJ (act. 4.5).

E. Le 6 mars 2020, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A.. Ce mandat lui a été notifié le 9 mars 2020 contre lequel il n’a pas recouru (act. 4.7).

F. Par note diplomatique du 1er avril 2020, le Ministère de la justice italien a formellement requis l’extradition du recourant (act. 4.14).

G. Le 9 avril 2020, la demande formelle d’extradition a été transmise au recourant, lequel s’est à nouveau opposé à son extradition en Italie. Un délai lui a été imparti pour faire valoir ses observations (act. 4.16).

H. Le 8 mai 2020, soit dans le délai imparti, A., par le biais de son avocat, a adressé à l’OFJ sa prise de position (act. 4.22).

I. Par décision du 11 juin 2020, l’OFJ a accordé l’extradition du recourant à l’Italie pour les faits mentionnés dans la demande formelle du 1er avril 2020 (act. 4.24).

J. Le 13 juillet 2020, sous la plume de son conseil, A. interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut, en substance, principalement au rejet, respectivement à l’irrecevabilité, de la demande d’extradition du 1er avril 2020 ainsi que, subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’OFJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants. De plus, il conclut à sa remise en liberté immédiate. En tout état de cause, il conclut à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 23).

K. Invité à déposer des observations sur le recours, l’OFJ conclut à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 4). Lesdites observations ont été transmises pour information à A. (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Italie le 4 novembre 1963, par le Deuxième protocole additionnel à la CEExtr (PA Il CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour l'Italie le 23 avril 1985, par le Quatrième protocole additionnel à la CEExtr (PA IV CEExtr; RS 0.353.14), entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour l’Italie le 1er décembre 2019 ainsi que, à compter du 12 décembre 2008, par les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 in https://www.admin.ch/opc/fr/europeanunion/international - agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A »). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (CE-UE; n° CELEX 41996A1023(02); JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019), et de la décision 2003/169/JAI du conseil du 27 février 2003 (CELEX-Nr. 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 s.; in site internet susmentionné onglet « 8.2 Annexe B »), sans modifier les dispositions plus étendues en vigueur conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 al. 1 CE-UE).

Pour le surplus, la loi sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. 1; 128 Il 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe de "faveur"; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 La personne visée par l’extradition, soit en l’espèce A., a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Le recours a été formé en temps utile, à savoir dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision d'extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable.

2. Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature formelle, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il considère que l’OFJ aurait insuffisamment motivé sa décision d’extradition du 11 juin 2020 dans la mesure où ladite autorité n’aurait pas entièrement traité les arguments de sa prise de position du 8 mai 2020 (act. 1, p. 6).

2.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.2 La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

2.3 Selon le recourant, l’OFJ aurait omis d’examiner plusieurs arguments contenus dans sa prise de position du 8 mai 2020 (act. 4.22). A titre liminaire, il sied de noter que A. n’indique pas quels arguments n’auraient pas été traités par l’OFJ, si bien qu’il est difficile de comprendre en quoi son droit d’être entendu aurait été violé. La décision d’extradition du 11 juin 2020 expose sur plus de dix pages les motifs qui ont guidé – et sur lesquels s’est fondé – l’OFJ pour accorder l’extradition. Etant rappelé que l’autorité doit se limiter aux arguments décisifs, il convient de relever que l’OFJ a traité, dans son ensemble, l’essentiel des griefs soulevés par le recourant dans sa prise de position du 8 mai 2020, à savoir la prescription, l’existence d’un alibi, les exigences minimales et garanties de procédure ainsi que la mauvaise foi de l’Etat requérant. Le fait de contester la motivation retenue par l’OFJ ne constitue pas un défaut de motivation de cette autorité, ce d’autant plus que le recourant a pu amplement se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer en connaissance de cause avec des griefs bien précis et argumentés. Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait voir de violation du droit d'être entendu de la part de l'OFJ. A relever que même s'il y avait eu violation du droit d'être entendu, celle-ci aurait été réparée dans le cadre du recours devant la Cour de céans, cette dernière disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente. Ce premier grief doit dès lors être rejeté.

3.

3.1 Dans un deuxième grief, A. fait valoir une violation de l’art. 2 al. 1 let. a EIMP en lien avec l’art. 6 CEDH relatif aux garanties minimales de la défense.

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 PA II CEExtr, l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (cf. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP, de teneur identique); l'Etat requérant peut alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire. Cette disposition est pleinement applicable à l'Italie depuis le retrait de la réserve qu'elle avait fait initialement à ce propos (ATF 129 II 56 consid. 6.1 p. 59; cf. ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345).

3.3 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit qu'une procédure par défaut n'est compatible avec cette disposition que si le condamné a eu la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en droit (arrêt de la CourEDH Sejdovic. contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II, § 81 ss et les arrêts cités). La CourEDH admet toutefois qu'une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à la justice (cf. arrêt de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI § 55 ss et A., § 105 ss, a contrario).

3.4 Cela étant, quelles qu’aient pu être les circonstances du défaut lors du jugement contumacial, dès l’instant où le condamné a utilisé un moyen de droit contre le jugement et pu participer à la procédure de deuxième, voire de troisième instance, le Tribunal fédéral considère que le jugement de condamnation prononcé en son absence ne constitue plus un obstacle à l’extradition, au regard des art. 3 par. 1 du PA II CEExtr et 37 al. 2 EIMP (voir à cet égard l’arrêt 1A.175/2002 du 8 octobre 2002 consid. 2.4). Pour parvenir à un tel constat, il faut disposer de tous les éléments de fait permettant de déterminer si le jugement contumacial a fait l’objet d’un appel, et de la part de quelle partie. Il faut en outre pouvoir vérifier si le condamné était présent ou représenté par un défenseur, examiner, au regard des dispositions du droit étranger, quel était le pouvoir d’examen de l’autorité de recours, en fait et en droit, et préciser de quelle manière la défense a été en mesure de faire valoir ses droits, s’agissant notamment de la production de moyens de preuve et de l’interrogatoire des témoins (ATF 129 II 56 consid. 6.4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.116 du 1er juillet 2008 consid. 3.3; RR.2008.64 du 22 mai 2008 consid. 4.2). Il est ainsi possible que, sur le vu du droit étranger et des circonstances de fait, l’on puisse admettre qu’un vice affectant le jugement de première instance rendu par contumace ait pu être guéri dans une procédure de recours ultérieure (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2018.221 du 28 septembre 2018 consid. 3.3).

3.5

3.5.1 Selon le recourant, la procédure pénale italienne, en cas de procédure de nouveau jugement, ne satisferait pas aux conditions posées par l’art. 6 CEDH. En effet, la réouverture de la procédure – pour laquelle les autorités italiennes se seraient, certes, prononcées favorablement – ne constituerait pas une garantie suffisante au droit à un procès dans le respect de l’art. 6 CEDH dans la mesure où l’accusé n’aurait pas automatiquement droit à une nouvelle administration des preuves. Le droit de poser des questions aux témoins à charge ou obtenir l’interrogatoire de témoins à décharge ne serait accordé qu’à titre exceptionnel selon l’art. 603 du code de procédure pénale italien (act. 1, p. 10-19). Ainsi, vu l’incompatibilité de la procédure pénale italienne avec l’art. 6 CEDH, l’extradition devrait être refusée, ce d’autant plus que la Suisse serait liée par les arrêts de la CourEDH, et par conséquent, par celui du 1er mars 2006 (cf. arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II). Les autorités italiennes seraient, au demeurant, de mauvaise foi dans la mesure où elles auraient déposé cette nouvelle requête d’extradition en exécution du même jugement que celui jugé contraire à l’art. 6 CEDH par la CourEDH le 1er mars 2006 (act. 1, p. 8-10).

3.5.2 Dans sa décision d’extradition du 11 juin 2020, auquel l’OFJ renvoie intégralement dans sa réponse du 23 juillet 2020 (act. 4), celui-ci oppose que les assurances fournies par les autorités italiennes sont conformes aux réquisits de l’art. 3 par. 1 PA II CEExtr, applicable en l’espèce. En effet, la requête d’extradition indiquerait que l’accusé dispose d’un délai de 30 jours pour demander la réouverture du délai pour attaquer le jugement et qu’il n’a pas à apporter la preuve qu’il a été empêché de respecter le délai de recours. En outre, l’OFJ expose que le déroulement de la procédure pénale étrangère n’aurait, en principe, pas à être vérifiée a posteriori dans le cadre de la procédure d’extradition; il n’appartiendrait pas à l’Etat requis de remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant. Ce dernier s’étant, en l’espèce, prononcé en faveur de la réouverture de la procédure, l’OFJ rejette l’argument de la violation de l’art. 6 CEDH.

3.6

3.6.1 En l’espèce, il ressort du jugement du 2 juillet 1996, émis par la Cour d’Assises de Rome, que A. n’a pas été jugé en sa présence et que ce dernier était assisté par un défenseur d’office (act. 1.5, p. 3). Saisie par le recourant le 22 mars 2000, la CourEDH a considéré dans son arrêt du 1er mars 2006, que l’Italie n’a pas démontré que A., jugé par contumace, avait eu une connaissance suffisante des poursuites et accusations à son encontre et qu’elle ne pouvait en conclure qu’il aurait tenté de se dérober à la justice ou qu’il aurait renoncé à son droit de comparaître en audience. En outre, la CourEDH a considéré que la législation interne italienne, et plus spécifiquement l’art. 175 du code de procédure italien – tel qu’en vigueur à l’époque de l’arrestation en Allemagne et de la détention sous écrou extraditionnel – n’offrait pas au recourant, à un degré suffisant de certitude, une possibilité d’obtenir un nouveau procès en sa présence. Ainsi, la CourEDH a constaté une violation de l’art. 6 CEDH par la Cour d’Assises de Rome (cf. arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II). Dans cet arrêt, la CourEDH a confirmé la décision des autorités allemandes du 6 décembre 1999 rejetant la demande d’extradition de A. au motif que le droit interne italien ne garantissait pas à ce dernier, à un degré suffisant de certitude, la possibilité de rouvrir son procès. Il découle de ce qui précède que la procédure de jugement ayant conduit à la sanction prononcée par défaut – à l’origine de la demande d’extradition formée par les autorités italiennes – n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction.

3.6.2 Pareil constat n’entraîne cependant pas pour autant automatiquement le refus de l’entraide à l’Etat requérant. D’une part, on ne saurait ignorer que, suite au jugement de la CourEDH, des réformes législatives ont été introduites en Italie et l’art. 175 du code de procédure italien a été modifié en 2005 de telle sorte à favoriser une nouvelle procédure de jugement, en conformité avec l’art. 6 CEDH. A cet égard, il sied de préciser que, contrairement à ce qu’invoque le recourant, la Suisse est, certes, liée par les arrêts de la CourEDH mais la situation qui prévalait en 2005 devant les Juges de Strasbourg ne peut être comparée à celle qui prévaut dans le cas d’espèce. En effet, le nouvel article 175 du code de procédure italien est en vigueur depuis 2005, soit bien avant l’arrestation et la détention extraditionnelle de A. en Suisse, ce qui n’était pas le cas lors de la détention du recourant en Allemagne. Il est par ailleurs incorrect de prétendre, tel que le fait A., qu’au regard de l’arrêt de la CourEDH ce nouvel article serait contraire à l’art. 6 CEDH dans la mesure où ladite Cour a expressément refusé de se pencher sur cette question (cf. arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II, p. 29; act. 1.5, p. 29 ). D’autre part, même dans l’hypothèse où des violations des droits de l’homme seraient perpétrées au sein du pays requérant, l’extradition peut, tout de même, être accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense, c’est-à-dire par une juridiction statuant à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en droit (art. 3 par. 1 PA II CEExtr; cf. supra consid. 4.3). La pratique des garanties diplomatiques dans le domaine de l’extradition constitue, en effet, le meilleur instrument dont disposent les Etats: elle a le mérite de favoriser la coopération internationale, tout en prenant en considération les impératifs fondamentaux en matière de protection des droits de l’homme. De surcroît, la Suisse s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la CourEDH. Cette dernière n’exclut pas d’emblée l’extradition en échange d’assurances diplomatiques, alors même que des violations
systématiques et notoires des droits de l’homme seraient perpétrées au sein du pays requérant (Charrière, Extradition et garanties diplomatiques: examen de la pratique suisse, en particulier lorsque l’extradable a été jugé par défaut dans l’Etat requérant, in Pratique Juridique Actuelle 7/2016, p. 879 ss).

3.6.3 Il appert que, dans sa demande d’extradition du 1er avril 2020, à titre de garantie, l’Italie se réfère au contenu des dispositions applicables en matière de procédure de nouveau jugement, notamment au nouvel article 175 du code de procédure pénale italien assurant, de manière abstraite, une nouvelle procédure à la personne demandant la réouverture de son délai d’appel (cf. act. 4.14). Cela dit, le simple énoncé des dispositions légales régissant la procédure de réouverture du délai d’appel au sein de l’Etat requérant ne sont pas des assurances jugées suffisantes (cf. Zimmerman, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 690, p. 759). De surcroît, la manière dont la défense est en mesure de faire valoir ses droits, notamment la production de moyens de preuve et l’interrogatoire des témoins, fait aussi partie des droits minimaux de la défense (cf. ATF 129 II 56 consid. 6.4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.116 du 1er juillet 2008 consid. 3.3; RR.2008.64 du 22 mai 2008 consid. 4.2). Or, il semblerait que l’administration des preuves dans le cadre d’une nouvelle procédure italienne ne serait accordée au prévenu qu’à titre exceptionnel (cf. art. 603 code de procédure pénale italien). Ceci est par ailleurs corroboré par un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 15 décembre 2015 refusant l’extradition à l’Italie dans une affaire similaire, la personne ayant également été condamnée par contumace en 1992 (cf. arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 15 décembre 2015, 2 BvR 273514; act. 1.6, p. 39). La Cour précitée a estimé que l’art. 603 du code de procédure pénale italien n’était pas conforme à l’art. 6 CEDH, compte tenu de l’absence de garantie pour le prévenu de pouvoir se défendre de manière effective notamment de pouvoir invoquer des preuves à sa décharge ou de procéder à l’interrogatoire de témoins. En effet, selon ledit article, applicable en l’espèce, l’administration des preuves ne serait ordonnée par le juge que de façon exceptionnelle, le recourant devant prouver qu’il n’avait pas eu connaissance effective de la procédure pénale engagée à son encontre.

3.6.4 Au vu de ce qui précède, les assurances données par l’Italie dans sa requête du 1er avril 2020 ne sont pas jugées suffisantes pour garantir à A. le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense, seule la présentation d’assurances qualifiées est apte à assurer la régularité de la procédure et le respect des droits de l’homme à la personne extradée. La garantie diplomatique doit, en effet, être suffisamment détaillée, elle doit être octroyée par une autorité habilitée à engager son Etat et un suivi doit être mis en place pour s’assurer de son respect (Charrière, op. cit., p. 879 ss). Sur la base de l’art. 80p al. 1 EIMP, la Cour de céans invite donc l’OFJ à fixer à l’autorité requérante un délai raisonnable – dont la durée n’excédera toutefois pas trente jours à compter de l’entrée en force du présent arrêt – pour fournir des assurances jugées conformes aux réquisits de l’art. 3 par. 1 PA II CEExtr (v. infra chiffre 2 du dispositif du présent arrêt). Ces assurances doivent être suffisamment claires, précises et univoques, garantissant, dans le cas d’espèce, la possibilité pour A. de faire valoir ses droits procéduraux, notamment l’administration de preuves, dans le cadre de sa nouvelle procédure. Ceci se justifie d’autant plus que l’Italie a été condamnée par la CourEDH d’avoir violé les droits de A. en le condamnant par contumace. L’OFJ examinera si la réponse de l’Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard de la condition fixée (art. 80p al. 3 EIMP), la décision de l’OFJ sur ce point pouvant, le cas échéant, être entreprise devant l’autorité de céans (art. 80p al. 4 EIMP).

4. Dans un troisième grief, A. invoque une violation de l’art. 53 EIMP relatif à l’obligation de vérifier l’existence d’un alibi.

4.1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l’Etat requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé, ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b). En effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1er de cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004 consid. 3.1). Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 29 novembre 2011 consid. 7.1).

4.2

4.2.1 Le recourant reproche à l’OFJ de ne pas avoir examiné l’alibi qu’il a présenté et de ne pas avoir interpellé l’Etat requérant à cet égard. Le recourant allègue qu’au moment du meurtre qui lui est reproché, il se trouvait en France auprès de sa compagne de l’époque, B., soit à près de 800km de Rome, lieu de la commission de l’infraction. De surcroît, il aurait travaillé tous les jours sur le marché à U., si bien qu’il lui aurait été impossible de se trouver à Rome au moment de l’infraction reprochée. Aussi, il expose que les démarches entreprises pour contacter B. auraient été vaines jusqu’au jour du dépôt du recours mais que, dans l’hypothèse où elle était retrouvée et que son témoignage corroborait les affirmations du recourant, il serait manifeste qu’il est innocent (act. 1, p. 7).

4.2.2 Quant à l’OFJ, il soutient que le recourant n’a présenté aucun alibi « liquide » mais il s’est uniquement limité à affirmer qu’il pouvait le faire. En outre, l’OFJ fait valoir que la crédibilité du témoignage de B., dont se prévaut le recourant – à condition qu’il réussisse à la contacter – n’est pas propre à faire obstacle à l’extradition (act. 1.1, p. 5).

4.3 En l’occurrence, c’est à bon droit que l’OFJ a conclu au fait que les éléments fournis par le recourant ne permettaient pas de retenir l’existence d’une preuve évidente que ce dernier ne se trouvait pas sur les lieux des infractions présumées au moment de leur commission. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir – tel que le fait le recourant – ne satisfont nullement à cette condition (cf. consid. 4.1). En outre, les éventuelles futures déclarations de B. – qui n’a au demeurant toujours pas pu être contactée par le recourant – ne sauraient consacrer un alibi excluant indubitablement sa présence sur les lieux de la commission de l’infraction. A rappeler que la seule existence des doutes quant à la crédibilité des témoignages conduit à l’irrecevabilité de l’alibi, dont on rappelle que la preuve doit être « évidente ». Il n’existe, dès lors, pas de violation de l’art. 53 EIMP, de sorte que le grief doit être rejeté.

5. Dans un quatrième grief, le recourant considère que l’infraction, pour laquelle il a été condamné par l’Italie, est prescrite au regard du droit suisse, puisqu’elle doit être assimilée au meurtre selon l’art. 111 CP. Le délai de prescription étant de 15 ans, l’infraction serait prescrite depuis le 8 septembre 2007. A. retient que les conventions excluant l’examen de la prescription de l’Etat requis ont été ratifiées postérieurement à la date de la prescription, de sorte que la demande d’extradition des autorités italiennes serait irrecevable, conformément aux art. 5 EIMP et art. 10 CEExtr (act. 1, p. 19-22).

5.1 Tant le droit interne que plusieurs conventions traitent la question de savoir si l’extradition doit être refusée en raison de la prescription absolue acquise dans l’Etat requérant ou dans l’Etat requis. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Aux termes de l'art. 1 PA IV CEExtr (l’art. 10 de la CEExtr est remplacé par ladite disposition), l'extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la Partie requérante (al. 1). L’extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la peine serait acquise d’après la législation de la Partie requise (al. 2). Selon l’art. 62 al. 1 CAAS, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante. Enfin, l’art. 8 CE-UE prévoit que l’extradition ne peut être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine selon la législation de l’État membre requis.

5.2 La CE-UE, entrée en vigueur le 5 novembre 2019, a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l’application de la CEExtr et de la CAAS notamment, sans affecter néanmoins l’application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres (cf. supra consid. 1.1; art. 1 par. 1 CE-UE). Ainsi, en ce qu’il concerne l’examen de la prescription à l’aune de l’Etat requis, il convient d’appliquer l’art. 8 CE-UE – et non l’art. 5 al. 1 let. c EIMP – qui est plus favorable à l’extradition dès lors que la prescription de l’Etat requis ne joue plus de rôle dans les relations extraditionnelles avec les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié la CE-UE (Zimmermann, op. cit., note de bas de page n° 1159, p. 733; Zenger, in Moreillon [édit.], Les conséquences en droit suisse de l’association à Schengen et à Dublin, 2008, p. 303). De plus, la nouvelle teneur de l’art. 10 CEExtr (v. Quatrième protocole additionnel à la CEExtr) introduit un mécanisme selon lequel, comme à l’art. 8 CE-UE, l’Etat requis ne peut pas refuser l’extradition au motif que la prescription de l’action pénale ou de la peine est acquise selon son propre droit. Il sied de préciser que l’autorité d’exécution doit prendre en compte le traité dès que celui-ci est en vigueur, sans s’arrêter au fait qu’il ne l’était pas encore au moment de la présentation de la demande (Zimmermann, op. cit., n° 190).

5.3 Au vu du développement ci-dessus, l’éventuelle prescription en droit suisse soulevée par le recourant n’est pas un motif de refus de l’extradition (v. art. 8 CE-UE et art. 2 al. 2 PA IV CEExtr). De surcroît, comme évoqué supra (cf. consid. 6.2), il incombe à l’autorité d’exécution, en l’occurrence à l’OFJ, d’examiner la demande dont il est saisi au regard des traités en vigueur. Il importe peu que la prescription ait été acquise avant l’entrée en vigueur de la CE-UE ou du Quatrième protocole additionnel de la CEExtr, puisque seule est pertinente la date de la décision d’extradition du 11 juin 2020, date à laquelle les traités précités étaient déjà en vigueur. Partant, mal fondée, l'argumentation relative à la prescription doit être rejetée.

6. Dans un dernier grief, le recourant s’en prend aux conditions de détention en Italie, en particulier en lien avec le peuple rom, qu’il considère comme contraires aux standards prévus par les art. 2 let. a EIMP, 3 CEDH et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; act. 1, p. 22).

6.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte ONU II font partie de l'ordre public international. Parmi ces droits figurent l'interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurisprudence de la CourEDH), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par la convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ibidem).

6.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2).

6.3 En l’espèce, la motivation du recourant est mal fondée. Ce dernier fait valoir d’une part, un problème de surpopulation carcérale en Italie, et d’autre part, d’hypothétiques futurs mauvais traitements liés à ses origines roms. Comme le soulève le recourant, à juste titre, le problème de la surpopulation carcérale ne suffit pas à admettre l'existence d'une violation de l'art. 3 CEDH. D'autres éléments cumulatifs caractéristiques d'une détention inadéquate comme l’impossibilité d’accéder à l’extérieur, l’absence de services sanitaires ou les mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire doivent également être présents. A cet égard, nonobstant le rapport auquel A. fait référence dénonçant les violences à l’égard du peuple rom en Italie (act. 1.9), le recourant ne démontre pas encore que de tels mauvais traitements auraient lieu en milieu carcéral. En effet, il ne suffit pas qu’il prétende se sentir menacé du fait de son origine rom, il lui appartient de rendre vraisemblable un risque sérieux et concret le touchant directement et permettant de croire à une violation de l’art. 3 CEDH, ce qu’il n’a pas démontré en l’espèce (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.199 du 29 décembre 2016 consid. 2.7 et la référence citée). Par surabondance, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de se pencher sur les conditions de détention en Italie et a jugé qu’elles étaient conformes à l’art. 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1). Vu ce qui précède, le grief doit être rejeté.

7. Il s’ensuit que le recours est rejeté.

8. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

8.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 PA).

8.2 En l’espèce, l’indigence du recourant paraît établie. Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Dans le cas présent, force est de constater que, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant, lesquelles tendaient à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que la démarche du recourant a conduit l’autorité de céans à assortir la décision entreprise d’une condition allant dans le sens de ses intérêts. La Cour ne peut dès lors considérer que les conclusions du recourant étaient d’emblée vouées à l’échec. Il doit par conséquent être fait droit à la demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant, et il sera renoncé au prélèvement d’un émolument judiciaire.

8.3 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Aucun décompte n’a en l’espèce été transmis à l’appui du recours. L’écriture déposée par le recourant contient 23 pages. Les moyens développés à l’appui du recours avaient pour partie déjà été articulés à l’occasion des observations à l’OFJ. Sur ce vu, une indemnité d’un montant de CHF 2'500.-- paraît en l’espèce justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 2 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L’extradition de A. à l’Italie est soumise à la condition que l’autorité compétente de l’Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir au recourant le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (v. consid. 3.6).

3. La demande d’assistance judiciaire est admise.

4. Il est statué sans frais.

5. Une indemnité de CHF 2'500.-- est accordée à Me Ludovic Tirelli pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 28 août 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 53 Alibibeweis - 1 Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
¹	Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
²	In klaren Fällen wird die Auslieferung verweigert. Andernfalls wird der ersuchende Staat unter Vorlage der entlastenden Beweise aufgefordert, innert kurzer Frist zu erklären, ob er das Ersuchen aufrechterhalten will.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
^a	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:
^a1	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
^a2	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
^b	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
^c	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
²	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200724 (StPO) anführt.25

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 10 Verjährung - 1. Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach den Rechtsvorschriften der ersuchenden Vertragspartei verjährt ist.
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach den Rechtsvorschriften der ersuchenden Vertragspartei verjährt ist.
²	Die Auslieferung wird nicht mit der Begründung abgelehnt, dass die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach den Rechtsvorschriften der ersuchten Vertragspartei verjährt ist.
³	Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde erklären, dass er sich das Recht vorbehält, Absatz 2 nicht anzuwenden:
^a	wenn dem Auslieferungsersuchen strafbare Handlungen zugrunde liegen, für die nach seinem eigenen Strafrecht Gerichtsbarkeit besteht; und/oder
^b	sofern seine innerstaatlichen Rechtsvorschriften die Auslieferung ausdrücklich untersagen, wenn die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach seinen Rechtsvorschriften verjährt wäre.
⁴	Zur Feststellung, ob die Strafverfolgung oder die Strafvollstreckung nach ihren Rechtsvorschriften verjährt wäre, berücksichtigt jede Vertragspartei, die einen Vorbehalt nach Absatz 3 angebracht hat, gemäss ihren Rechtsvorschriften alle in der ersuchenden Vertragspartei erfolgten Handlungen oder eingetretenen Ereignisse, die zur Folge haben können, dass die Verjährung in der ersuchten Vertragspartei unterbrochen wird oder ruht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.