RR.2017.145 - 2017-07-28 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.145 Procédure secondaire: RP.2017.38

Arrêt du 28 juillet 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., actuellement détenu à la Prison de la Croisée, 1350 Orbe, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à l'Espagne

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 27 janvier 2017, A. a fait l’objet d’un signalement dans le répertoire SIRENE par les autorités espagnoles. Celles-ci ont indiqué que le prénommé était recherché en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de trois (3) ans et trois (3) mois pour des faits de faux en écriture et d’escroquerie (act. 1.3; act. 9.1).

B. A. a été interpellé dans le canton de Vaud le 13 mars 2017 (in act. 9.2). À cette date également, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation (act. 9.2). Celui-là a été auditionné le 14 mars 2017 par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) et s’est opposé à son extradition à l’Espagne selon la procédure simplifiée (act. 9.4). Le 15 mars 2017, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, contre lequel A. n’a pas recouru (act. 9.6).

C. Le Ministère de la justice espagnol a transmis par fax sa demande formelle d’extradition à l’OFJ le 22 mars 2017. A. a été entendu par le MP-VD le 27 mars 2017 et a réitéré son refus d’être extradé à l’Espagne (act. 9.9).

D. Le 29 mars 2017, l’OFJ a accordé l’assistance judiciaire à A. et a nommé Me B. en tant que défenseur d’office (act. 9.11).

E. La version originale de la demande formelle d’extradition espagnole est parvenue à l’OFJ le 5 avril 2017 (act. 9.15).

F. Par décision du 1er mai 2017, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Espagne (act. 1.3).

G. Le 29 mai 2017, A. a déposé une demande d’asile auprès des autorités suisses (act. 1.8; act. 12.1).

H. Le 1er juin 2017, A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre la décision d’extradition précitée (act. 1.1; act. 1.2). Son mémoire, rédigé en espagnol, est toutefois accompagné d’un résumé en français de ses griefs et conclusions (act. 1.1). À la même date, la défenseur d’office nommée par l’OFJ a transmis à la Cour de céans le disque dur externe du recourant contenant les moyens de preuve du recours (act. 2; act. 2.2). Le recourant conclut, en substance, à l’annulation de la décision d’extradition du 1er mai 2017 et requiert l’octroi de l’assistance judiciaire.

I. Le 3 juin 2017, le recourant a déposé un écrit spontané et un correctif de son recours (act. 4). Le 5 juin 2017, il requiert l’accès de ses deux clefs USB qui se trouveraient à l’administration de la prison (act. 5). Il a joint à son écrit copie d’une lettre qu’il a adressée au procureur vaudois ainsi qu’à Me B. (act. 5.1; act. 5.2). Toujours le 5 juin 2017, le recourant a transmis deux écrits spontanés supplémentaires (act. 6; act. 7).

J. Invité à répondre, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 9).

K. Les 10 et 14 juin 2017, le recourant a spontanément répliqué, réitérant notamment sa requête d’accès à ses clefs USB et au disque dur précités ainsi qu’un assouplissement de ses conditions de détention. Il demande également un accès à Internet et l’autorisation d’envoyer une de ses clefs USB à la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après: CEDH) dans le cadre du recours qu’il y a déposé il y a une année (act. 10, act. 10.1; act. 11, act. 11.1).

L. Le 20 juin 2017, le recourant a requis la Cour de céans d’envoyer son disque dur susmentionné à son fils C. à Londres afin que ce dernier puisse en expédier une copie à la CEDH (act. 13). Par une requête du 17 juin 2017 parvenue le 27 juin 2017 à la Cour de céans, le recourant a renouvelé sa demande de nomination d’un avocat d’office (autre que Me B.) et demandé sa libération (act. 17). Il a joint à celle-ci divers échanges d’e-mails entre Me B. et son autre fils, D., ainsi qu’une copie de la demande formelle d’extradition espagnole qu’il a commentée (act. 17.1; act. 17.2).

M. Le 26 juin 2017, la Cour de céans, après en avoir gardé une copie pour traiter le présent recours, a transmis au recourant son disque dur (act. 16).

N. Par lettre du 21 juin 2017, l’OFJ a informé la Cour de céans que le recourant avait déposé une demande d’asile en Suisse (act. 12; act. 12.1).

O. Le recourant a remis plusieurs écrits spontanés et divers documents les 21, 24, 27, 28 juin 2017 ainsi que les 5 et 10 juillet 2017 (act. 18 à 24).

P. Le 17 juillet 2017, l’OFJ a transmis à la Cour de céans la décision en matière d’asile rendue par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après: SEM) rendue le 14 juillet 2017 et rejetant la demande du recourant (act. 25; act. 25.1).

Q. Le 24 juillet 2017, le recourant requiert que la copie de son disque dur externe soit envoyée au Tribunal administratif fédéral et persiste dans ses conclusions (act. 26).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). À compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

1.1 Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Interjeté dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable.

1.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant fait en substance valoir que le jugement du Tribunal Supremo espagnol qui l’a condamné n’est pas valide et que ses droits ont été systématiquement violés pendant la procédure pénale espagnole. Il évoque en outre ses craintes de vengeances suite aux dénonciations et recours qu’il a interjetés en Espagne à ce sujet. Il craint également pour son intégrité physique suite à des menaces de mort qu’aurait proférées la partie adverse de la procédure espagnole à son égard (act. 1.4, p. 3). Il invoque une violation des art. 37 EIMP, 6 CEDH et 5a CEExtr et se plaint de plus que l’OFJ a jugé sa cause sans avoir eu accès à ses preuves (act. 1.1, p. 1). De surcroît, il estime que l’avocat d’office qui lui avait été désigné en Espagne n’a agi que de manière symbolique et qu’ainsi il n’aurait pas eu de défense réelle et effective en première instance (act. 1.2, p. 56). Il argue qu’il n’a pas pu présenter ses preuves ni ses témoins et que le jugement du tribunal de Barcelone se base sur de faux documents. Par ailleurs, il allègue que suite au jugement de première instance, il a interjeté un recours au Tribunal Supremo le 5 mars 2016 et que celui-ci aurait été ignoré. Un autre avocat d’office aurait été désigné après le dépôt de ce recours et aurait présenté un autre mémoire de recours au nom du recourant sans son autorisation (act. 1.1, p. 2 ; act. 1.2, p.60). Il allègue enfin que la décision du Tribunal Supremo ne lui a pas été communiquée (act. 1.1, p. 1; act. 9.16).

2.1 Selon l’art. 37 EIMP, l’extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'Etat requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie (al. 1), si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (al. 2) ou si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition est ici inopérante, le recourant n’ayant pas été jugé par défaut en Espagne et les deux autres cas de figures de celle-là n’étant pas pertinents dans la présente cause. Le grief de la violation de l’art. 37 EIMP est par conséquent mal fondé. Il en est de même pour la prétendue violation de l’art. 5a CEextr, disposition relative au jugements par défaut. Or le recourant, dans le cas d’espèce, on l’a vu, n’a pas été jugé par contumace.

3. Bien que prolixes et passablement abscons, les arguments du recourant reviennent, en substance, à dénoncer une violation de son droit à un procès équitable, au sens des art. 6 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2).

3.1 La jurisprudence topique considère que seul un déni de justice flagrant survenu dans la procédure de l'Etat requérant peut justifier le refus d'extrader une personne. Cette notion « va au-delà de simples irrégularités ou défauts de garantie au procès qui seraient de nature à emporter violation de l’article 6 [CEDH] s’ils avaient lieu dans l’Etat contractant lui-même. Il faut qu’il y ait une violation du principe d’équité du procès garanti par l’article 6 [CEDH] qui soit tellement grave qu’elle entraîne l’annulation, voire la destruction de l’essence même du droit protégé par cet article » (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 janvier 2012, Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni, n° 260).

3.2 Le recourant ne soutient pas que la Audiencia Provincial de Barcelone et le Tribunal Supremo de Madrid ne seraient pas des tribunaux établis par la loi et il n'avance aucun élément propre à démontrer que ceux-ci ne seraient pas indépendants et impartiaux. Le recourant ne soutient pas non plus que sa cause n'aurait pas été entendue publiquement, que les jugements n'auraient pas été rendus en public. Quant à la « non-action » du défenseur d’office du recourant en première instance, celle-ci n’est nullement étayée. La Cour de céans constate que le disque dur produit par le recourant en guise de preuves, contient un volume considérable de fichiers. Dans les nombreux dossiers informatiques indiqués par le recourant dans ses écrits, la Cour de céans n’y a trouvé aucun élément concret étayant ses propos, si ce n’est de nombreuses correspondances émanant de la part du recourant lui-même (e-mails, lettres, recours, etc.). Il appert au demeurant que celui-ci a bénéficié de deux défenseurs d’office en Espagne (act. 1.4, annexe, p. 3; act. 9.15) qui ne lui ont pas donné satisfaction. On peut par ailleurs raisonnablement douter de la véracité des manquements formulés par le recourant au sujet de ses défenseurs d’office espagnols lorsque l’on constate qu’il se plaint également de son avocate d’office suisse nommée pour sa procédure d’extradition. En effet, le recourant a critiqué le travail de Me B. devant la Cour de céans et notamment auprès du SEM (act. 1.6; act. 25.1, p. 4). Toutefois, il ressort du dossier qu’elle a procédé avec diligence pour le compte du recourant. Elle est notamment intervenue auprès de l’OFJ pour obtenir l’autorisation pour elle et pour un des fils du recourant de récupérer les affaires de ce dernier, entre autre son disque dur (act. 9.10), elle a procédé à des traductions de l’espagnol au français pour le recourant et au dépôt d’observations sur la demande d’extradition auprès de l’OFJ (act. 9.16), elle a contacté ledit fils du recourant qu’elle a tenu au courant de la situation et lui a envoyé l’autorisation susmentionnée une fois obtenue (act. 17.1; act. 19.2; act. 19.14) ainsi qu’elle a écrit à Me E., défenseur d’office du recourant au Tribunal supremo, pour obtenir des informations sur la procédure espagnole (act. 19.3).

3.3 Le recourant allègue qu’il n’a pas pu présenter ses preuves ni ses témoins et que le jugement du tribunal de Barcelone se base sur de faux documents. Toutefois, ses dires ne sont pas étayés à satisfaction. Il apparaît de plus peu crédible que, comme l’affirme le recourant, lors de ses huit mois de détention préventive en Espagne, les documents et preuves importants aient disparus. Sa thèse – selon laquelle le magistrat espagnol n’a pas admis les copies qu’il a ensuite présentées, puisque, selon le recourant, le juge aurait déjà à ce moment rédigé sa décision et aurait alors dû la changer à cause des nouvelles pièces produites – n’est que pure supposition de sa part, nullement prouvée (act. 9.16, p. 8).

3.4 Le recourant se plaint du fait que la décision du Tribunal supremo ne lui aurait pas été communiquée. Il allègue à ce sujet qu’à l’époque il n’avait pas de domicile fixe et qu’il avait pourtant fourni une adresse électronique aux autorités judiciaire (act. 1.4, p. 4; act. 4, p. 11; act. 21.1). Dans ses observations à l’OFJ, il indique que son avocat d’office l’aurait informé par courriel que son recours a été rejeté (act. 1.4, p. 9). On comprend ainsi que la décision a été notifiée audit défenseur. En l’espèce, le recourant n’argumente pas en quoi ce procédé serait contraire à la procédure espagnole. Partant, ce grief doit être rejeté.

3.5 Enfin, à l’instar de ce qu’a déjà constaté l’OFJ (act. 1.3, p. 7), il paraît peu crédible que le Tribunal supremo ait ignoré le recours du recourant tel qu’il l’affirme et ce quand bien même l’autorité espagnole aurait nommé un avocat d’office après le dépôt dudit acte. En effet, à la lecture de la décision de cette instance, on constate que les griefs principaux du recourant y ont été traités, soit notamment qu’il n’existe pas de preuves suffisantes à son encontre. À cet égard, le tribunal espagnol a indiqué que dans le cadre d’un pourvoi en cassation et selon la procédure espagnole « […] seules les questions de droit contenues dans [la décision querellée] peuvent faire l’objet d’une contestation » (act. 1.5).

3.6 De surcroît, partie à la CEDH et soumise aux procédures de contrôle prévues par cette convention, l’Espagne bénéficie d’une présomption générale de respect des droits de l’homme, et en particulier de conformité de ses procédures aux garanties découlant, notamment, de l’art. 6 CEDH. Il n’y a pas non plus lieu d’approfondir les allégations du recourant selon lesquelles il ferait l’objet d’un acharnement de la part des autorités étrangères. Ces affirmations sont purement gratuites.

3.7 Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que les autorités compétentes de l'Etat requérant auraient violé les réquisits de l'art. 6 CEDH. Les manquements que le recourant allègue n'entraînent donc pas l’annulation, voire la destruction de l’essence même du droit protégé par la disposition conventionnelle en cause. Le grief est par conséquent rejeté.

4. Quant aux nombreux arguments invoqués par le recourant pour clamer son innocence, notamment le fait qu’une expertise graphologique serait à même de l’innocenter (act. 9.16, p. 4), ils n’ont pas à être traités dans la présente procédure d’extradition. Il est de jurisprudence constante que le principe de la présomption d'innocence ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, dont la nature est administrative et dont le but n'est pas d'examiner la culpabilité des personnes mises en cause (ATF 136 IV 4, consid. 4.3; 120 Ib 112 consid. 2 p. 119 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.234/2004 du 1er février 2005, consid. 4.2). Néanmoins et par surabondance, si l’on interprète les allégués du recourant sous l’angle de l’offre d’un alibi, ceux-ci appellent les remarques qui suivent.

4.1 Selon l'art. 47 al. 1 let. b EIMP, l'office fédéral décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si un alibi peut être fourni sans délai. Lorsque la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires et refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'Etat requérant en l'invitant à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). En tant qu'elle permet à l'Etat requis de refuser l'extradition d'une personne manifestement innocente, la possibilité d'invoquer un alibi est en soi compatible avec le droit conventionnel, même si ce dernier ne le prévoit pas expressément (ATF 113 Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être toutefois comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 113 Ib 276 consid. 3b). De simples arguments à décharge sont irrecevables de ce point de vue (arrêt du Tribunal fédéral 1A.172/2006 et 1A.206/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3.1, non publié in ATF 132 II 469; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.61 du 12 juin 2008, consid. 6.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 674).

4.2 En l'espèce, le recourant explique que la version des faits telle que décrite par les autorités espagnoles serait erronée et qu'il n'aurait pas commis les infractions qui lui sont reprochées (act. 1.1, p. 1 s.). Il n'allègue toutefois pas avoir un alibi au sens auquel l'entend la jurisprudence précitée (v. consid. 4.1). De plus, il sied de constater que les pièces produites par le recourant, notamment son disque dur, contiennent, comme déjà évoqué (supra consid. 3.2) de nombreux écrits rédigés en espagnol émanant de sa part. Or ces documents ne permettent aucune conclusion favorable au recourant qui motiverait le refus de l’extradition. Ce grief aussi doit par conséquent être rejeté.

5. Quant aux menaces venant de tiers alléguées par le recourant (act. 1.4, p. 3), aux termes de l'art. 37 al. 3 EIMP, l'extradition est refusée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition a pour but de protéger l'extradable contre certains actes émanant de l'Etat requérant et non contre ceux pouvant être commis par des tiers. Ni l'EIMP ni la CEExtr ne prévoient du reste qu'un risque de vengeance privée puisse être un motif d'exclusion de l'extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 du 13 mai 2015, consid. 4.2.2; RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 11.1 [où une garantie spécifique a été requise en raison du statut de témoin du recourant à des procédures pour crime de guerre]; RR.2011.183 du 26 septembre 2011, consid. 5.2; RR.2011.10 du 16 février 2011, consid. 3.2). Ce grief est lui aussi mal fondé.

6. Enfin, l’OFJ a autorisé le 12 avril 2017 la restitution du disque dur du recourant à Me B. ou à D., fils aîné du recourant, domicilié à Freiburg im Breisgau selon les dires de ce dernier (act. 9.4, p. 3; 9.14). La Cour de céans n’a plus en sa possession ledit disque dur externe, qui a été renvoyé le 26 juin 2017 à l’établissement pénitencier où se trouve actuellement le recourant (act. 16). Il n’appartient dès lors pas à celle-là de transmettre ledit disque dur à qui que ce soit. Quant à la copie de ce support informatique que la Cour de céans a conservé pour les besoins de la présente cause, elle sera effacée, ainsi que le demande d’ailleurs le recourant (act. 23) une fois la procédure d’extradition achevée, celle-là contenant de nombreuses données d’ordre privé et non pertinentes pour la procédure d’extradition.

7. Les considérants qui précèdent mènent au rejet du recours.

8. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

8.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en question. L'octroi de l’assistance judiciaire doit partant être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est remplie.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En l'espèce, l'émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant (RP.2017.38, act. 4.2), à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une fois le présent arrêt entré en force, la copie du disque dur externe de A. sera effacée.

Bellinzone, le 28 juillet 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 53 Verifica dell'alibi - 1 Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
¹	Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
²	Nei casi palesi, l'estradizione è negata. Negli altri casi, le prove a discarico sono comunicate allo Stato richiedente invitandolo a dichiarare entro breve termine se intende mantenere la domanda.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.