RR.2017.145 - 2017-07-28 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.145 Procédure secondaire: RP.2017.38

Arrêt du 28 juillet 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., actuellement détenu à la Prison de la Croisée, 1350 Orbe, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à l'Espagne

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 27 janvier 2017, A. a fait l’objet d’un signalement dans le répertoire SIRENE par les autorités espagnoles. Celles-ci ont indiqué que le prénommé était recherché en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de trois (3) ans et trois (3) mois pour des faits de faux en écriture et d’escroquerie (act. 1.3; act. 9.1).

B. A. a été interpellé dans le canton de Vaud le 13 mars 2017 (in act. 9.2). À cette date également, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation (act. 9.2). Celui-là a été auditionné le 14 mars 2017 par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) et s’est opposé à son extradition à l’Espagne selon la procédure simplifiée (act. 9.4). Le 15 mars 2017, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, contre lequel A. n’a pas recouru (act. 9.6).

C. Le Ministère de la justice espagnol a transmis par fax sa demande formelle d’extradition à l’OFJ le 22 mars 2017. A. a été entendu par le MP-VD le 27 mars 2017 et a réitéré son refus d’être extradé à l’Espagne (act. 9.9).

D. Le 29 mars 2017, l’OFJ a accordé l’assistance judiciaire à A. et a nommé Me B. en tant que défenseur d’office (act. 9.11).

E. La version originale de la demande formelle d’extradition espagnole est parvenue à l’OFJ le 5 avril 2017 (act. 9.15).

F. Par décision du 1er mai 2017, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Espagne (act. 1.3).

G. Le 29 mai 2017, A. a déposé une demande d’asile auprès des autorités suisses (act. 1.8; act. 12.1).

H. Le 1er juin 2017, A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre la décision d’extradition précitée (act. 1.1; act. 1.2). Son mémoire, rédigé en espagnol, est toutefois accompagné d’un résumé en français de ses griefs et conclusions (act. 1.1). À la même date, la défenseur d’office nommée par l’OFJ a transmis à la Cour de céans le disque dur externe du recourant contenant les moyens de preuve du recours (act. 2; act. 2.2). Le recourant conclut, en substance, à l’annulation de la décision d’extradition du 1er mai 2017 et requiert l’octroi de l’assistance judiciaire.

I. Le 3 juin 2017, le recourant a déposé un écrit spontané et un correctif de son recours (act. 4). Le 5 juin 2017, il requiert l’accès de ses deux clefs USB qui se trouveraient à l’administration de la prison (act. 5). Il a joint à son écrit copie d’une lettre qu’il a adressée au procureur vaudois ainsi qu’à Me B. (act. 5.1; act. 5.2). Toujours le 5 juin 2017, le recourant a transmis deux écrits spontanés supplémentaires (act. 6; act. 7).

J. Invité à répondre, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 9).

K. Les 10 et 14 juin 2017, le recourant a spontanément répliqué, réitérant notamment sa requête d’accès à ses clefs USB et au disque dur précités ainsi qu’un assouplissement de ses conditions de détention. Il demande également un accès à Internet et l’autorisation d’envoyer une de ses clefs USB à la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après: CEDH) dans le cadre du recours qu’il y a déposé il y a une année (act. 10, act. 10.1; act. 11, act. 11.1).

L. Le 20 juin 2017, le recourant a requis la Cour de céans d’envoyer son disque dur susmentionné à son fils C. à Londres afin que ce dernier puisse en expédier une copie à la CEDH (act. 13). Par une requête du 17 juin 2017 parvenue le 27 juin 2017 à la Cour de céans, le recourant a renouvelé sa demande de nomination d’un avocat d’office (autre que Me B.) et demandé sa libération (act. 17). Il a joint à celle-ci divers échanges d’e-mails entre Me B. et son autre fils, D., ainsi qu’une copie de la demande formelle d’extradition espagnole qu’il a commentée (act. 17.1; act. 17.2).

M. Le 26 juin 2017, la Cour de céans, après en avoir gardé une copie pour traiter le présent recours, a transmis au recourant son disque dur (act. 16).

N. Par lettre du 21 juin 2017, l’OFJ a informé la Cour de céans que le recourant avait déposé une demande d’asile en Suisse (act. 12; act. 12.1).

O. Le recourant a remis plusieurs écrits spontanés et divers documents les 21, 24, 27, 28 juin 2017 ainsi que les 5 et 10 juillet 2017 (act. 18 à 24).

P. Le 17 juillet 2017, l’OFJ a transmis à la Cour de céans la décision en matière d’asile rendue par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après: SEM) rendue le 14 juillet 2017 et rejetant la demande du recourant (act. 25; act. 25.1).

Q. Le 24 juillet 2017, le recourant requiert que la copie de son disque dur externe soit envoyée au Tribunal administratif fédéral et persiste dans ses conclusions (act. 26).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). À compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

1.1 Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Interjeté dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable.

1.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant fait en substance valoir que le jugement du Tribunal Supremo espagnol qui l’a condamné n’est pas valide et que ses droits ont été systématiquement violés pendant la procédure pénale espagnole. Il évoque en outre ses craintes de vengeances suite aux dénonciations et recours qu’il a interjetés en Espagne à ce sujet. Il craint également pour son intégrité physique suite à des menaces de mort qu’aurait proférées la partie adverse de la procédure espagnole à son égard (act. 1.4, p. 3). Il invoque une violation des art. 37 EIMP, 6 CEDH et 5a CEExtr et se plaint de plus que l’OFJ a jugé sa cause sans avoir eu accès à ses preuves (act. 1.1, p. 1). De surcroît, il estime que l’avocat d’office qui lui avait été désigné en Espagne n’a agi que de manière symbolique et qu’ainsi il n’aurait pas eu de défense réelle et effective en première instance (act. 1.2, p. 56). Il argue qu’il n’a pas pu présenter ses preuves ni ses témoins et que le jugement du tribunal de Barcelone se base sur de faux documents. Par ailleurs, il allègue que suite au jugement de première instance, il a interjeté un recours au Tribunal Supremo le 5 mars 2016 et que celui-ci aurait été ignoré. Un autre avocat d’office aurait été désigné après le dépôt de ce recours et aurait présenté un autre mémoire de recours au nom du recourant sans son autorisation (act. 1.1, p. 2 ; act. 1.2, p.60). Il allègue enfin que la décision du Tribunal Supremo ne lui a pas été communiquée (act. 1.1, p. 1; act. 9.16).

2.1 Selon l’art. 37 EIMP, l’extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'Etat requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie (al. 1), si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (al. 2) ou si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition est ici inopérante, le recourant n’ayant pas été jugé par défaut en Espagne et les deux autres cas de figures de celle-là n’étant pas pertinents dans la présente cause. Le grief de la violation de l’art. 37 EIMP est par conséquent mal fondé. Il en est de même pour la prétendue violation de l’art. 5a CEextr, disposition relative au jugements par défaut. Or le recourant, dans le cas d’espèce, on l’a vu, n’a pas été jugé par contumace.

3. Bien que prolixes et passablement abscons, les arguments du recourant reviennent, en substance, à dénoncer une violation de son droit à un procès équitable, au sens des art. 6 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2).

3.1 La jurisprudence topique considère que seul un déni de justice flagrant survenu dans la procédure de l'Etat requérant peut justifier le refus d'extrader une personne. Cette notion « va au-delà de simples irrégularités ou défauts de garantie au procès qui seraient de nature à emporter violation de l’article 6 [CEDH] s’ils avaient lieu dans l’Etat contractant lui-même. Il faut qu’il y ait une violation du principe d’équité du procès garanti par l’article 6 [CEDH] qui soit tellement grave qu’elle entraîne l’annulation, voire la destruction de l’essence même du droit protégé par cet article » (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 janvier 2012, Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni, n° 260).

3.2 Le recourant ne soutient pas que la Audiencia Provincial de Barcelone et le Tribunal Supremo de Madrid ne seraient pas des tribunaux établis par la loi et il n'avance aucun élément propre à démontrer que ceux-ci ne seraient pas indépendants et impartiaux. Le recourant ne soutient pas non plus que sa cause n'aurait pas été entendue publiquement, que les jugements n'auraient pas été rendus en public. Quant à la « non-action » du défenseur d’office du recourant en première instance, celle-ci n’est nullement étayée. La Cour de céans constate que le disque dur produit par le recourant en guise de preuves, contient un volume considérable de fichiers. Dans les nombreux dossiers informatiques indiqués par le recourant dans ses écrits, la Cour de céans n’y a trouvé aucun élément concret étayant ses propos, si ce n’est de nombreuses correspondances émanant de la part du recourant lui-même (e-mails, lettres, recours, etc.). Il appert au demeurant que celui-ci a bénéficié de deux défenseurs d’office en Espagne (act. 1.4, annexe, p. 3; act. 9.15) qui ne lui ont pas donné satisfaction. On peut par ailleurs raisonnablement douter de la véracité des manquements formulés par le recourant au sujet de ses défenseurs d’office espagnols lorsque l’on constate qu’il se plaint également de son avocate d’office suisse nommée pour sa procédure d’extradition. En effet, le recourant a critiqué le travail de Me B. devant la Cour de céans et notamment auprès du SEM (act. 1.6; act. 25.1, p. 4). Toutefois, il ressort du dossier qu’elle a procédé avec diligence pour le compte du recourant. Elle est notamment intervenue auprès de l’OFJ pour obtenir l’autorisation pour elle et pour un des fils du recourant de récupérer les affaires de ce dernier, entre autre son disque dur (act. 9.10), elle a procédé à des traductions de l’espagnol au français pour le recourant et au dépôt d’observations sur la demande d’extradition auprès de l’OFJ (act. 9.16), elle a contacté ledit fils du recourant qu’elle a tenu au courant de la situation et lui a envoyé l’autorisation susmentionnée une fois obtenue (act. 17.1; act. 19.2; act. 19.14) ainsi qu’elle a écrit à Me E., défenseur d’office du recourant au Tribunal supremo, pour obtenir des informations sur la procédure espagnole (act. 19.3).

3.3 Le recourant allègue qu’il n’a pas pu présenter ses preuves ni ses témoins et que le jugement du tribunal de Barcelone se base sur de faux documents. Toutefois, ses dires ne sont pas étayés à satisfaction. Il apparaît de plus peu crédible que, comme l’affirme le recourant, lors de ses huit mois de détention préventive en Espagne, les documents et preuves importants aient disparus. Sa thèse – selon laquelle le magistrat espagnol n’a pas admis les copies qu’il a ensuite présentées, puisque, selon le recourant, le juge aurait déjà à ce moment rédigé sa décision et aurait alors dû la changer à cause des nouvelles pièces produites – n’est que pure supposition de sa part, nullement prouvée (act. 9.16, p. 8).

3.4 Le recourant se plaint du fait que la décision du Tribunal supremo ne lui aurait pas été communiquée. Il allègue à ce sujet qu’à l’époque il n’avait pas de domicile fixe et qu’il avait pourtant fourni une adresse électronique aux autorités judiciaire (act. 1.4, p. 4; act. 4, p. 11; act. 21.1). Dans ses observations à l’OFJ, il indique que son avocat d’office l’aurait informé par courriel que son recours a été rejeté (act. 1.4, p. 9). On comprend ainsi que la décision a été notifiée audit défenseur. En l’espèce, le recourant n’argumente pas en quoi ce procédé serait contraire à la procédure espagnole. Partant, ce grief doit être rejeté.

3.5 Enfin, à l’instar de ce qu’a déjà constaté l’OFJ (act. 1.3, p. 7), il paraît peu crédible que le Tribunal supremo ait ignoré le recours du recourant tel qu’il l’affirme et ce quand bien même l’autorité espagnole aurait nommé un avocat d’office après le dépôt dudit acte. En effet, à la lecture de la décision de cette instance, on constate que les griefs principaux du recourant y ont été traités, soit notamment qu’il n’existe pas de preuves suffisantes à son encontre. À cet égard, le tribunal espagnol a indiqué que dans le cadre d’un pourvoi en cassation et selon la procédure espagnole « […] seules les questions de droit contenues dans [la décision querellée] peuvent faire l’objet d’une contestation » (act. 1.5).

3.6 De surcroît, partie à la CEDH et soumise aux procédures de contrôle prévues par cette convention, l’Espagne bénéficie d’une présomption générale de respect des droits de l’homme, et en particulier de conformité de ses procédures aux garanties découlant, notamment, de l’art. 6 CEDH. Il n’y a pas non plus lieu d’approfondir les allégations du recourant selon lesquelles il ferait l’objet d’un acharnement de la part des autorités étrangères. Ces affirmations sont purement gratuites.

3.7 Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que les autorités compétentes de l'Etat requérant auraient violé les réquisits de l'art. 6 CEDH. Les manquements que le recourant allègue n'entraînent donc pas l’annulation, voire la destruction de l’essence même du droit protégé par la disposition conventionnelle en cause. Le grief est par conséquent rejeté.

4. Quant aux nombreux arguments invoqués par le recourant pour clamer son innocence, notamment le fait qu’une expertise graphologique serait à même de l’innocenter (act. 9.16, p. 4), ils n’ont pas à être traités dans la présente procédure d’extradition. Il est de jurisprudence constante que le principe de la présomption d'innocence ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, dont la nature est administrative et dont le but n'est pas d'examiner la culpabilité des personnes mises en cause (ATF 136 IV 4, consid. 4.3; 120 Ib 112 consid. 2 p. 119 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.234/2004 du 1er février 2005, consid. 4.2). Néanmoins et par surabondance, si l’on interprète les allégués du recourant sous l’angle de l’offre d’un alibi, ceux-ci appellent les remarques qui suivent.

4.1 Selon l'art. 47 al. 1 let. b EIMP, l'office fédéral décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si un alibi peut être fourni sans délai. Lorsque la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires et refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'Etat requérant en l'invitant à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). En tant qu'elle permet à l'Etat requis de refuser l'extradition d'une personne manifestement innocente, la possibilité d'invoquer un alibi est en soi compatible avec le droit conventionnel, même si ce dernier ne le prévoit pas expressément (ATF 113 Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être toutefois comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 113 Ib 276 consid. 3b). De simples arguments à décharge sont irrecevables de ce point de vue (arrêt du Tribunal fédéral 1A.172/2006 et 1A.206/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3.1, non publié in ATF 132 II 469; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.61 du 12 juin 2008, consid. 6.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 674).

4.2 En l'espèce, le recourant explique que la version des faits telle que décrite par les autorités espagnoles serait erronée et qu'il n'aurait pas commis les infractions qui lui sont reprochées (act. 1.1, p. 1 s.). Il n'allègue toutefois pas avoir un alibi au sens auquel l'entend la jurisprudence précitée (v. consid. 4.1). De plus, il sied de constater que les pièces produites par le recourant, notamment son disque dur, contiennent, comme déjà évoqué (supra consid. 3.2) de nombreux écrits rédigés en espagnol émanant de sa part. Or ces documents ne permettent aucune conclusion favorable au recourant qui motiverait le refus de l’extradition. Ce grief aussi doit par conséquent être rejeté.

5. Quant aux menaces venant de tiers alléguées par le recourant (act. 1.4, p. 3), aux termes de l'art. 37 al. 3 EIMP, l'extradition est refusée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition a pour but de protéger l'extradable contre certains actes émanant de l'Etat requérant et non contre ceux pouvant être commis par des tiers. Ni l'EIMP ni la CEExtr ne prévoient du reste qu'un risque de vengeance privée puisse être un motif d'exclusion de l'extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 du 13 mai 2015, consid. 4.2.2; RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 11.1 [où une garantie spécifique a été requise en raison du statut de témoin du recourant à des procédures pour crime de guerre]; RR.2011.183 du 26 septembre 2011, consid. 5.2; RR.2011.10 du 16 février 2011, consid. 3.2). Ce grief est lui aussi mal fondé.

6. Enfin, l’OFJ a autorisé le 12 avril 2017 la restitution du disque dur du recourant à Me B. ou à D., fils aîné du recourant, domicilié à Freiburg im Breisgau selon les dires de ce dernier (act. 9.4, p. 3; 9.14). La Cour de céans n’a plus en sa possession ledit disque dur externe, qui a été renvoyé le 26 juin 2017 à l’établissement pénitencier où se trouve actuellement le recourant (act. 16). Il n’appartient dès lors pas à celle-là de transmettre ledit disque dur à qui que ce soit. Quant à la copie de ce support informatique que la Cour de céans a conservé pour les besoins de la présente cause, elle sera effacée, ainsi que le demande d’ailleurs le recourant (act. 23) une fois la procédure d’extradition achevée, celle-là contenant de nombreuses données d’ordre privé et non pertinentes pour la procédure d’extradition.

7. Les considérants qui précèdent mènent au rejet du recours.

8. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

8.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en question. L'octroi de l’assistance judiciaire doit partant être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est remplie.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En l'espèce, l'émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant (RP.2017.38, act. 4.2), à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une fois le présent arrêt entré en force, la copie du disque dur externe de A. sera effacée.

Bellinzone, le 28 juillet 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen - 1 Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
¹	Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
^a	voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder
^b	ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.
²	Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.
³	Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 53 Alibibeweis - 1 Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
¹	Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
²	In klaren Fällen wird die Auslieferung verweigert. Andernfalls wird der ersuchende Staat unter Vorlage der entlastenden Beweise aufgefordert, innert kurzer Frist zu erklären, ob er das Ersuchen aufrechterhalten will.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.