5A_46/2011 - 2011-06-28 - Droit de la famille - liquidation du régime matrimonial et indemnité équitable (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_46/2011

Arrêt du 28 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Mireille Loroch, avocate,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Laurence Casays, avocate,
intimé.

Objet
liquidation du régime matrimonial et indemnité équitable (divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 août 2010.

Faits:

A.
A.a Dame A.________, née en 1957, et A.________, né en 1951, tous deux de nationalité française, se sont mariés le 3 octobre 1979 en France. Quatre enfants sont issus de cette union, soit B.________, née en 1979, C.________, née en 1982, D.________, née en 1990, et E.________, née en 1994.
A.b Le 15 décembre 1998, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Annecy a prononcé la séparation de corps des parties, alors domiciliées en France, et homologué la convention définitive réglant les effets de la séparation. S'agissant du partage des biens immobiliers et mobiliers, la convention se référait à un acte notarié de liquidation du régime matrimonial que les époux avaient conclu le 10 décembre 1998.

B.
B.a
Le 30 janvier 2006, dame A.________, alors domiciliée en Suisse avec ses enfants, a déposé une demande unilatérale en divorce. Elle a notamment conclu à ce que le régime matrimonial soit définitivement dissous et liquidé selon les précisions à donner en cours d'instance et, en cas d'impossibilité de partage des avoirs de prévoyance des époux, à l'allocation d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, A.________ devant être astreint à fournir des sûretés, selon ce que justice dirait. A l'appui de ses conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial, elle a allégué que l'acte notarié du 10 décembre 1998 était incomplet et inexact parce qu'il ne faisait pas état du produit de la vente d'un immeuble, ayant eu lieu en 1997, dont les époux étaient propriétaires à Vienne. Selon elle, cet argent devait être ajouté à la liquidation du régime matrimonial.
Par jugement du 18 février 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des époux, constaté que le régime matrimonial était dissous et liquidé et rejeté la conclusion en paiement d'une équitable indemnité. En substance, il a estimé qu'il n'y avait pas de raison de revenir sur ce qui avait été convenu dans l'acte de liquidation du régime matrimonial de 1998, dès lors que les parties avaient signé cet acte en toute connaissance de cause et qu'elles ne l'avaient pas remis en cause, ni au moment du jugement de séparation de corps, ni par la suite. Quant au partage des avoirs de prévoyance, il a d'abord constaté qu'un partage au sens de l'art. 122 CC n'était pas possible, les conditions spécifiques de la caisse de pension commune aux époux n'autorisant pas le versement d'une partie des droits durant l'affiliation. Il a ensuite retenu qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la demanderesse une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, l'épouse ayant été en mesure de se constituer une prévoyance suffisante compte tenu des montants de sa propre prévoyance professionnelle déjà retirés durant le mariage, des pensions versées par l'époux depuis 1998, et des modalités de liquidation du
régime matrimonial.
B.b Dame A.________ a recouru contre cet arrêt. Elle a conclu à ce que A.________ soit condamné à lui verser un montant de 123'913 fr. 55 à titre de liquidation du régime matrimonial et un montant de 355'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. Par arrêt du 24 août 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: tribunal cantonal) a entièrement rejeté ce recours.

C.
Par mémoire du 17 janvier 2011, dame A.________ interjette un recours en matière civile. Principalement, elle conclut à sa réforme en ce sens que A.________ soit condamné à lui payer un montant de 123'913 fr. 55 à titre de liquidation du régime matrimonial et un montant de 355'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il était recevable. Quant au tribunal cantonal, il s'est référé aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 francs (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits constitutionnels que si un tel grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé d'une manière claire et détaillée conformément au principe d'allégation (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 et les arrêts cités).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit, conformément au principe d'allégation précité, expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 6.2; 133 III 462 consid. 2.4).

2.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits. Elle s'en prend à la liquidation du régime matrimonial sur le partage des biens meubles, "à savoir notamment les comptes bancaires et le fruit de la vente de la maison de Vienne" et réclame à ce titre un montant de 123'913 fr. 55.

2.1 Appliquant le droit français, le tribunal cantonal a retenu que la séparation de corps entraînait la séparation de biens, ce à la date de l'homologation de la convention (art. 302 al. 1 et 2 Code civil français). Ainsi, il a jugé que la liquidation du régime avait déjà eu lieu par homologation de l'acte notarié du 10 décembre 1998, intégré à la convention de séparation des biens. Depuis lors, les époux avaient été soumis au régime de la séparation de biens, qui n'appelait plus aucune liquidation, chacun demeurant propriétaire de ses biens. Il a précisé que le résultat contraire de l'expertise, ordonnée en première instance, pour établir si l'acte notarié était complet importait peu, la question relevant du droit. Au surplus, le tribunal cantonal a relevé que la recourante n'avait invoqué aucun vice du consentement affectant l'acte notarié.

2.2 Se fondant sur l'expertise ordonnée en première instance, la recourante soutient que le produit de la vente de l'immeuble a dû se retrouver sur le compte des époux, alors qu'elle n'a elle-même jamais reçu son dû sur cette somme. Selon elle, le régime matrimonial n'a donc pas été liquidé s'agissant du partage des comptes bancaires et du produit de la vente de l'immeuble de Vienne. Elle conclut avoir une prétention de ce chef étant donné que, toujours selon son interprétation de l'expertise, l'acte notarié dirait que "tout actif ou passif, non compris dans la liquidation, appartiendrait par moitié aux époux".
Par cette argumentation, la recourante soulève en réalité un problème d'interprétation de l'acte notarié, au sens de l'art. 18 CO, que le tribunal cantonal n'a pas tranché, ce dernier se contentant d'affirmer que le régime de la séparation des biens n'appelle aucune liquidation. On comprend en effet que la recourante soutient, d'une part, que le produit de l'immeuble n'était pas compris dans la liquidation et qu'il faut donc le considérer comme un actif réservé au sens de l'acte notarié, et, d'autre part, que le tribunal cantonal ne pouvait pas s'écarter de l'expertise qui arrive, selon elle, à cette conclusion.

2.3 Pour sa part, l'intimé soutient en substance que le grief de la recourante est nouveau et doit être rejeté si tant est qu'il soit recevable. Cette critique est dénuée de tout fondement. Il ressort du mémoire de recours cantonal que, se référant à l'expertise ordonnée en première instance, la recourante a déjà allégué que l'acte notarié ne liquidait pas exhaustivement le régime matrimonial et conclut qu'elle avait droit, sur le produit de vente de l'immeuble de Vienne, à la somme de 123'913 fr. 55.
Il convient donc de statuer sur les griefs de la recourante.
2.4
2.4.1 Contrairement à ce que soutient la recourante, l'interprétation d'une convention relève de la compétence du juge. Il ne s'agit pas d'une question technique du ressort de l'expert. Au demeurant, en dépit des allégations de la recourante, l'expertise en cause ne dit pas si le produit de vente de l'immeuble est, ou non, un actif réservé selon l'acte notarié. Elle se contente de constater que ce produit aurait dû se retrouver, à l'époque de la conclusion de l'acte, sur les comptes des époux.
2.4.2 Saisi d'un problème d'interprétation d'un contrat, le juge qui ne parvient pas, en fait, à déterminer la volonté réelle des parties ou qui constate qu'une partie n'a pas compris la volonté manifestée par l'autre, doit découvrir quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (principe de la confiance), c'est-à-dire rechercher leur volonté objective. Il s'agit d'une question de droit (ATF 132 III 24 consid. 4; 129 III 118 consid. 2.5). Pour la trancher, le Tribunal fédéral doit cependant, s'il est appelé à la trancher, se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté concernée et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui relèvent du fait (ATF 135 III 295 consid. 5.2; 132 III 24 consid. 4; 131 III 606 consid. 4.1; 130 III 417 consid. 3.2).
2.4.2.1 En l'espèce, le dossier ne contient pas d'éléments permettant de déterminer la volonté réelle des parties. Il faut donc déterminer leur volonté objective.
De l'acte notarié du 10 décembre 1998, il ressort que:
les époux "(...) déclarent qu'ils ont procédé directement entre eux et dès avant ce jour au partage des objets mobiliers et meubles meublants qui garnissaient le domicile conjugal et qui dépendaient de leur communauté de biens. En conséquence, ils se consentent mutuellement toutes décharges à ce sujet et renoncent à élever aucune réclamation l'un contre l'autre relativement à ces objets mobiliers et meubles meublants".
les époux "(...) se reconnaissent respectivement entièrement remplis de tous leurs droits dans la communauté existant entre eux et reconnaissent que tous leurs intérêts patrimoniaux sont définitivement réglés. En conséquence, ils se consentent dès à présent et réciproquement tous abandonnements et décharges nécessaires renonçant, en outre, expressément à se rechercher dans l'avenir, eu égard aux biens ayant dépendu de la communauté pour quelque cause et quelque motif que ce soit. (...) Tout actif et passif nouveau, non compris dans la présente liquidation et au présent partage, appartiendrait ou incomberait pour moitié à Monsieur A.________ et Madame A.________".
"(...), la présente liquidation-partage de communauté est subordonnée au prononcé de la séparation de corps et de biens entres [les époux], sous les conditions ci-dessus énoncées. (...), si la requête est accueillie et la séparation de corps et de biens prononcé [recte: prononcée], les conventions qui précèdent produiront effet dans les rapports entre les parties, et ce, à compter de la date fixée pour la jouissance divise, soit le 1er juin 1998".
Il découle de ces clauses que les époux ont entendu liquider entièrement leur régime matrimonial, en réglant le sort de la totalité des biens ayant dépendu de la communauté. En effet, ils ont admis avoir déjà procédé au partage effectif de ces biens, raison pour laquelle ils ont renoncé à élever toute réclamation l'un contre l'autre relativement à ceux-ci. Les actifs réservés ("nouveau") sont uniquement ceux que les époux pouvaient acquérir en commun, après la signature de l'acte notarié mais avant le prononcé de la séparation de corps et de biens, et qui ne sont pas compris dans la liquidation pour cette raison. Contrairement à ce que semble croire la recourante, la clause "tout actif (...) nouveau, non compris dans la présente liquidation" vise cette seule hypothèse. Partant, la recourante n'a aucune prétention à faire valoir contre son époux sur le produit de la vente de l'immeuble de Vienne, vente qui a été passée en 1997. Cet argent ne constitue pas un actif nouveau, puisque acquis en remplacement de l'immeuble avant la signature de l'acte notarié.

3.
Dans un second grief, la recourante invoque que le tribunal cantonal a appliqué "arbitrairement" l'art. 124 CC en refusant de lui accorder une équitable indemnité. Elle réclame à ce titre un montant de 355'000 fr.

3.1 Le tribunal cantonal a retenu que les deux époux étaient affiliés à la Caisse X.________. Il s'agissait d'une caisse à "prestations définies", auprès de laquelle un participant accumulait un droit à une prestation de retraite viagère. Aucune prestation ne pouvait être versée durant la participation à la caisse. Dès lors, seule une équitable indemnité au sens de l'art. 124 CC pouvait entrer en considération. Ensuite, le tribunal cantonal a retenu que, dans l'hypothèse où il aurait quitté son employeur au 31 décembre 2008, l'intimé aurait perçu un montant de 500'000 USD à titre de restitution de la prévoyance. Quant à la recourante, elle aurait droit à sa retraite, le 31 août 2019, soit à une pension annuelle de 25'831 USD, soit à une pension réduite de 13'359 USD et à un capital de 145'232 USD. En 2004, elle avait obtenu 260'899 euros à l'occasion de la vente de la maison qu'elle s'était vu attribuer lors de la liquidation du régime matrimonial antérieur, alors que la dette relative s'élevait à 75'104 euros. Elle avait aussi bénéficié d'une pension mensuelle de 8'000 FF jusqu'en 2002, puis de 600 euros par la suite. En application de l'art. 124 CC, les juges ont estimé que la recourante avait pu ainsi se constituer un avoir
pour sa retraite et que ses droits à l'égard de la caisse apparaissaient inférieurs à ceux de l'intimé, mais pas dans une mesure qui justifierait de lui attribuer une indemnité équitable.

3.2 La recourante invoque qu'il est insoutenable de considérer qu'elle aurait dû se constituer un avoir vieillesse sur les pensions perçues pour elle-même et que l'avoir reçu de la liquidation du régime matrimonial correspondrait à un partage des avoirs de vieillesse équitable. La disproportion économique qui existe entre les avoirs de prévoyance de chaque époux est manifeste et justifie l'octroi d'une indemnité équitable.

3.3 Pour sa part, l'intimé affirme que l'autorité cantonale a correctement appliqué les règles relatives à la prévoyance professionnelle, notamment le critère de l'équité de l'art. 124 CC, en renonçant à octroyer une indemnité à la recourante.
3.4
3.4.1 Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle ne peuvent être partagées pour d'autres motifs, une indemnité au sens de l'art. 124 CC est due. Son montant est déterminé selon le droit et l'équité (art. 4 CC) après évaluation de toutes les circonstances pertinentes du cas d'espèce. L'affiliation d'un fonctionnaire international auprès d'une institution de prévoyance qui n'est pas soumise à la LPP constitue un cas d'application de l'art. 124 CC (arrêt 5A_83/2008 du 28 avril 2008 consid. 3.3, in FamPra.ch 2008 913).
Pour fixer l'indemnité équitable, le juge doit partir, dans la mesure où cela est possible en l'espèce, de l'option de base du législateur à l'art. 122 CC, à savoir du principe que les avoirs de prévoyance doivent être partagés par moitié entre les époux. Il doit donc calculer le montant de la prestation de sortie virtuelle à partager par moitié entre les époux, en considérant toute la durée du mariage. Il doit cependant éviter tout schématisme en partageant systématiquement par moitié le montant ainsi établi: la disposition de l'art. 124 CC, parce qu'elle contient l'expression "équitable", l'invite à la souplesse. Par conséquent, après avoir établi approximativement un partage par moitié, le juge peut adapter ce montant par une appréciation globale du cas concret. Il doit examiner notamment comment les besoins de chaque époux sont couverts par la prévoyance propre ainsi que les revenus et la fortune des conjoints, notamment le résultat de la liquidation du régime matrimonial (ATF 133 III 401 consid. 3.2; 131 III 1 consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.4.1; arrêt 5A_600/2010 du 5 janvier 2011 consid. 7.1; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand CC I, 2010, n°46 ss ad art. 124 CC).
3.4.2 Selon l'art. 123 al. 2 CC, le juge peut refuser le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère, premièrement, manifestement inéquitable, et, secondement, quand cette inéquité manifeste résulte de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce. Même s'il ne concerne directement que le partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC, cet article s'applique également à la fixation d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ATF 137 III 49 consid. 3.1; 136 III 449 consid. 4.5.1 et les arrêts cités). L'art. 123 al. 2 CC est d'application restrictive; à défaut, on viderait de sa substance le principe du partage par moitié (ATF 136 III 449 consid. 4.4.1; 135 III 153 consid. 6.1). Un refus entre également en considération lorsque, dans un cas concret et en présence d'un état de fait comparable ou semblable à celui décrit à l'art. 123 al. 2 CC, une indemnité violerait l'interdiction de l'abus manifeste d'un droit (art. 2 al. 2 CC). En revanche, il n'y a pas de place pour d'autres motifs de refus (ATF 136 III 449 consid. 4.5.1; 133 III 497 consid. 4.7).

3.5 En l'espèce, pour juger si l'intimé devait verser une indemnité équitable à la recourante, le tribunal cantonal a uniquement vérifié si celle-ci avait pu se constituer un avoir de prévoyance pour sa retraite, à l'aide des pensions qu'elle avait perçues depuis la séparation des époux et de la créance résultant de la liquidation du régime matrimonial, soit en l'occurrence un bien immobilier. En d'autres termes, la motivation des juges revient à admettre que la recourante n'est pas dépourvue de toutes ressources pour subvenir à ses besoins durant sa retraite et que, de ce fait, elle n'a pas droit à une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC.
Cette motivation viole les art. 123 al. 2 et 124 CC. Premièrement, le tribunal cantonal a refusé toute indemnité à la recourante, sans que le partage de la prévoyance soit manifestement inéquitable au sens de l'art. 123 al. 2 CC. En effet, il ressort des faits de la cause que la recourante obtiendra une rente annuelle de 25'831 USD alors que l'intimé a reconnu qu'il obtiendra lui-même une rente annuelle de 46'315 USD, soit près de 1'700 USD de plus par mois que son épouse. En outre, la fortune de la recourante provient de la liquidation du précédent régime et compense donc d'autres biens que l'intimé a reçus en partage. Quant aux pensions perçues, elles ont servi à couvrir les besoins courants de la crédirentière, et ne comprenaient pas de part destinée à constituer un avoir vieillesse.
Secondement, le tribunal cantonal n'a pas comparé les montants de prévoyance que chaque époux recevrait lors de son entrée en retraite, ni comment les besoins de chaque époux, et non pas seulement de l'épouse, sont couverts par la prévoyance propre ainsi que la situation patrimoniale de chacun.

3.6 L'état de fait ne permettant pas au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué, il convient de renvoyer la cause à la juridiction précédente pour qu'elle détermine, dans un premier temps, le montant hypothétique à partager par moitié entre les époux, en tenant compte notamment du concept de répartition auquel est soumis la caisse, puis, qu'elle établisse, dans un second temps, la situation patrimoniale et les besoins de prévoyance de chacun d'eux pour examiner si l'équité exige de s'écarter d'un partage par moitié.

4.
En conclusion, le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il concerne l'allocation d'une indemnité équitable de l'art. 124 CC et l'affaire renvoyée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants (art. 107 al. 2 LTF). La recourante ayant gain de cause sur la question de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, mais succombant sur celle de la créance issue de la liquidation du régime, les frais judiciaires sont répartis entre les parties à raison de la moitié (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens sont compensés (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne l'allocation d'une indemnité équitable de l'art. 124 CC et la cause est renvoyée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Achtari

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
¹	Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
³	Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.