5A_806/2014 - 2015-04-28 - Droit des poursuites et de la faillite - opposition à un séquestre, mainlevée définitive d'opposition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 806/2014

Arrêt du 28 avril 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Lucien Feniello, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me François Bohnet, avocat,
intimée.

Objet
opposition à un séquestre, mainlevée définitive d'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours
en matière civile, du 11 septembre 2014.

Faits :

A.
Le 25 avril 2013, la société B.________ SA a requis le séquestre, en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, de la parcelle n° 9388 du cadastre de U.________, appartenant à A.________ SA; à l'appui de la requête, elle a invoqué une sentence arbitrale définitive rendue le 28 février 2013. Par ordonnance du 26 avril 2013, le Juge du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a accueilli la requête. Le 10 mai 2013, la débitrice a formé opposition à l'ordonnance de séquestre.

Le 6 juin 2013, B.________ SA a fait notifier à A.________ SA un commandement de payer la somme de 2'993'924 fr. 92; cet acte ayant été frappé d'opposition totale, elle en a requis la mainlevée définitive le 12 juin suivant.

Statuant le 14 mai 2014, après avoir ordonné la jonction des causes, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a rejeté l'opposition à l'ordonnance de séquestre (ch. 1), dispensé la requérante de fournir des sûretés (ch. 2) et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (ch. 3). Par arrêt du 11 septembre 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, en qualité d'autorité de recours en matière civile, a rejeté le recours de la débitrice.

B.
Par acte du 15 octobre 2014, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la cour cantonale; elle conclut à l'admission de l'opposition à l'ordonnance de séquestre et à la levée immédiate de la mesure, ainsi qu'au rejet de la requête de mainlevée définitive et au maintien de l'opposition au commandement de payer.

C.
Par ordonnance présidentielle du 17 octobre 2014, l'effet suspensif a été accordé à titre superprovisionnel au recours, en ce sens que la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Neuchâtel ne peut pas être continuée durant la procédure devant le Tribunal fédéral et que l'ordonnance de séquestre portant sur la parcelle n° 9388 de la commune de U.________ est maintenue. Après déterminations de l'intimée, cette ordonnance a été confirmée le 30 octobre suivant.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint amplement le seuil légal (art. 51 al. 1 let. aet 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a été déboutée de ses conclusions par la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. En tant qu'il est dirigé contre la décision de la cour cantonale sur l'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP), le recours est soumis à l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2); en revanche, la décision relative à la mainlevée définitive (art. 80 LP) ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de cette disposition (ATF 133 III 399 consid. 1.5; 135 III 670 consid. 1.3.2). Il s'ensuit que la cognition du Tribunal fédéral est limitée à l'arbitraire quant à la décision relative au séquestre, alors qu'elle est libre quant à celle concernant la mainlevée définitive; de surcroît, les griefs doivent être motivés conformément aux exigences posées pour la voie de droit correspondante (art. 106 al. 2 , respectivement art. 42 al. 2 LTF; cf. sur ces conditions: ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.2, avec les références).

2.

2.1.

2.1.1. La cour cantonale a d'abord constaté que le premier juge a joint les procédures de mainlevée définitive et d'opposition à l'ordonnance de séquestre, le recours portant sur ce double objet. A la différence du recours contre le prononcé de mainlevée (art. 326 al. 2 CPC), l'allégation de faits nouveaux ( i.e. vrais nova ) est admissible dans le recours contre la décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP); toutefois, cette différence est sans incidence en l'espèce, car les parties n'ont allégué aucun fait nouveau. Pour le reste, les recours sont tous deux régis par les art. 319 ss CPC.

Les magistrats cantonaux ont ensuite retenu que le titre invoqué par la créancière, tant pour sa requête de séquestre que pour sa requête de mainlevée, était une sentence arbitrale rendue le 28 février 2013; cette décision vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. Dans le cas présent, la créancière a requis le séquestre en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, à savoir sur la base d'un titre de mainlevée définitive, et n'a donc pas eu à rendre vraisemblable sa prétention, puisque celle-ci découle de la sentence arbitrale. En cas d'opposition à une ordonnance de séquestre prise en application de la disposition précitée, le juge ne statue pas sous l'angle de la vraisemblance, comme il le ferait pour les autres cas de séquestre; l'extinction de la dette doit ainsi être prouvée par un titre exécutoire ou être admise sans réserve par le créancier, à l'instar de ce qui vaut en matière de mainlevée définitive, dès lors que le séquestrant se fonde sur un titre exécutoire. Le caractère soudain du séquestre ne justifie pas non plus de mieux protéger le débiteur dans la procédure de séquestre que dans la procédure de mainlevée définitive; certes, la procédure de séquestre est initialement unilatérale, mais la phase de
l'opposition à l'ordonnance lui permet précisément de faire valoir ses arguments. S'agissant du cas de séquestre en discussion ici, la soudaineté de la mesure n'implique pas que l'opposition pourrait être accueillie et le séquestre révoqué en raison de la vraisemblance de la créance compensante. Sous réserve de l'admissibilité des (vrais) faits nouveaux en instance de recours, il n'y a dès lors pas lieu « d'accorder une protection supplémentaire au poursuivi en matière de séquestre pour les autres aspects de la procédure par rapport au poursuivi en matière de mainlevée définitive ».

2.1.2. L'autorité précédente a ensuite retenu que la débitrice prétendait avoir produit toutes les pièces propres à prouver, ou du moins à rendre vraisemblable, qu'elle était titulaire à l'encontre de son adverse partie d'une créance de 4'159'957 fr. 20(= factures ouvertes: 324'736 fr. 80; intérêts: 39'620 fr. 44; commandes non honorées: 3'795'600 fr.). Elle a rappelé à ce sujet que l'intéressée ne pouvait se borner à rendre cette créance vraisemblable, mais devait établir - comme pour la mainlevée définitive - qu'elle résultait d'un titre exécutoire ou était reconnue sans réserve par la créancière.

En substance, les magistrats cantonaux ont considéré que les pièces en question ne constituaient pas des titres exécutoires susceptibles de fonder la compensation, ni même des reconnaissances de dette. Après avoir examiné les factures invoquées par la débitrice, ils ont ajouté que l'existence d'une créance compensante n'avait pas été établie « même au degré de la vraisemblance ».

2.2.

2.2.1. Selon l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP - en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5601) -, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur en Suisse lorsqu'il possède contre celui-ci un titre de mainlevée définitive. La loi vise un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (ATF 139 III 135 consid. 4.2; arrêt 5A 866/2012 du 1er février 2013 consid. 4).

En l'espèce, la créancière invoque une sentence arbitrale définitive et exécutoire rendue le 28 février 2013. Dès sa communication, celle-ci déploie les mêmes effets qu'une décision judiciaire entrée en force et exécutoire; en tant qu'elle porte sur le paiement d'une somme d'argent (art. 38 al. 1 LP et 335 al. 2 CPC), elle vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP ( GIRSBERGER, in : Basler Kommentar, ZPO, 2e éd., 2013, n° 25 ad art. 387 CPC) et fonde le cas de séquestre prévu par l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP ( MEIER-DIETERLE, in : Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n° 17b ad art. 271 LP; Bovey, La révision de la Convention de Lugano et le séquestre, in : JdT 2012 II p. 80 ss, 85). La recourante ne remet pas en cause ces principes (art. 106 al. 2 LTF).

2.3.

2.3.1. La recourante reproche d'abord à la juridiction précédente d'avoir opéré une « fausse distinction » entre le cas de séquestre litigieux dans le cas présent et les « autres cas » de séquestre de l'art. 271 al. 1 LP; en bref, elle soutient que le juge statue toujours sous l'angle de la seule vraisemblance, quel que soit le cas de séquestre en discussion, la loi ne faisant aucune distinction à cet égard.

La question de savoir si l'autorité précédente est partie d'une correcte conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral ressortit au droit, et non à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5); à ce titre, elle ne peut être revue en l'espèce ( cf. supra, consid. 1.2) que sous l'angle de l'arbitraire ( cf. parmi d'autres, pour le séquestre: arrêts 5A 581/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.1; 5A 492/2012 du 13 mars 2013 consid. 2.3 et les références; en général: HOHL, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n os 2986 s., avec d'autres citations).

Outre qu'il n'est pas motivé en conformité avec les exigences légales ( cf. supra, consid. 1.2; ATF 134 II 244 consid. 2.2, avec les citations), le grief est manifestement infondé. L'opinion de la cour cantonale, selon laquelle le créancier qui invoque le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP n'a pas - contrairement aux autres cas (art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 LP, en lien avec l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP) - « à rendre vraisemblable sa créance », laquelle « découle en effet directement du titre produit », correspond à un courant largement exprimé en doctrine ( BOVEY, op. cit., p. 84-85 et les citations); l'arrêt attaqué ne saurait dès lors être qualifié d'insoutenable ( cf. sur la notion d'arbitraire: ATF 140 III 16 consid. 2.1, 167 consid. 2.1 et la jurisprudence citée).

2.3.2. La recourante dénonce en outre la jonction des procédures d'opposition à l'ordonnance de séquestre et de mainlevée définitive, alors qu'elles auraient dû être distinguées, comme le confirment les normes applicables en matière de recours.

La recourante reprend quasiment mot pour mot l'argumentation qu'elle a présentée en instance cantonale ( recours, p. 8-9, ch. IV/a ), de sorte que sa critique s'avère irrecevable au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 3; 134 II 244 consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

De toute manière, ce moyen eût été mal fondé. Comme le souligne la recourante, la jonction contestée a une incidence sur « les moyens de défense dans les deux procédures », en ce sens que le débiteur serait admis à rendre simplement plausible sa créance compensante dans la procédure d'opposition au séquestre, à la différence de ce qui vaut pour la procédure de mainlevée définitive ( cf. sur ce point: ATF 136 III 624 consid. 4.2.1, avec les citations). Il s'agit là d'une question qui, en tant qu'elle touche au droit, n'est examinée que sous l'angle de l'arbitraire ( cf. supra, consid. 2.3.1). Or, les motifs de la cour cantonale, exposés en détail, ne sont nullement indéfendables. D'ailleurs, l'auteur dont se réclame la recourante affirme lui-même que, d'une manière générale, le séquestre ne saurait être levé sur la base de la « seule vraisemblance de la non-réalisation des exigences de droit matériel », à savoir relatives à l'existence ou à l'exigibilité de la prétention dont le séquestre tend à garantir le recouvrement (Piegai, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, 1997, p. 173 ss et 187), solution que le Tribunal fédéral n'a pas censurée (arrêt 5P.450/1999 du 23 mars 2000 consid. 3d
[affaire vaudoise]).

2.3.3. Partant du principe qu'il suffit à l'opposant de rendre uniquement vraisemblable sa créance « compensatrice », même quand le séquestre est fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, la recourante soutient enfin que cette condition est bien réalisée en l'occurrence.

Les prémisses de cette argumentation sont toutefois fausses, dès lors que l'autorité précédente n'est pas tombée dans l'arbitraire en posant pour l'opposition à l'ordonnance de séquestre les mêmes critères que pour la mainlevée définitive ( cf. supra, consid. 2.3.2). Pour le surplus, en tant qu'elle prétend disposer d'un « titre de mainlevée provisoire » prouvant sa créance compensante, la recourante se livre à une critique appellatoire, partant irrecevable, des motifs de la juridiction précédente (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 589 consid. 2), sans même indiquer de surcroît quel droit constitutionnel aurait été enfreint (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).

2.4. Dans la mesure où l'argumentation de la recourante - quant à sa créance « compensatrice » ( cf. supra, consid. 2.3.3) - se rapporte aussi à l'octroi de la mainlevée définitive, elle serait mal fondée.

Comme l'a rappelé la juridiction précédente, la compensation ne fait échec à la mainlevée définitive que si la créance compensante résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est admise sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les citations). Dans le cas particulier, la prétention de la recourante ne découle d'aucun « titre exécutoire ». Elle n'a pas été davantage reconnue « sans réserve » par l'intimée, laquelle - du propre aveu de l'intéressée - a, dans un fax du 29 avril 2013, « contesté "fermement" toutes les prétentions formulées par la recourante » ( recours, p. 13); cela étant, il est erroné d'affirmer que cette contre-créance ressort de « titres parfaitement clairs » valant « titre de mainlevée provisoire » ( cf. sur cette condition: D. STAEHELIN, in : Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n° 21 ad art. 82 LP, avec les références). Au demeurant, la recourante se livre à une discussion qui excède largement la cognition du juge de la mainlevée définitive, celui-ci n'ayant pas à trancher de délicates questions de droit matériel (ATF 124 III 501 consid. 3a).

3.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'est opposée à tort à l'octroi de l'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile, et à l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds.

Lausanne, le 28 avril 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
¹	L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
²	La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
³	Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.