5A_806/2014 - 2015-04-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - opposition à un séquestre, mainlevée définitive d'opposition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_806/2014

Arrêt du 28 avril 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Lucien Feniello, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me François Bohnet, avocat,
intimée.

Objet
opposition à un séquestre, mainlevée définitive d'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours
en matière civile, du 11 septembre 2014.

Faits :

A.
Le 25 avril 2013, la société B.________ SA a requis le séquestre, en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, de la parcelle n° 9388 du cadastre de U.________, appartenant à A.________ SA; à l'appui de la requête, elle a invoqué une sentence arbitrale définitive rendue le 28 février 2013. Par ordonnance du 26 avril 2013, le Juge du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a accueilli la requête. Le 10 mai 2013, la débitrice a formé opposition à l'ordonnance de séquestre.

Le 6 juin 2013, B.________ SA a fait notifier à A.________ SA un commandement de payer la somme de 2'993'924 fr. 92; cet acte ayant été frappé d'opposition totale, elle en a requis la mainlevée définitive le 12 juin suivant.

Statuant le 14 mai 2014, après avoir ordonné la jonction des causes, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a rejeté l'opposition à l'ordonnance de séquestre (ch. 1), dispensé la requérante de fournir des sûretés (ch. 2) et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (ch. 3). Par arrêt du 11 septembre 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, en qualité d'autorité de recours en matière civile, a rejeté le recours de la débitrice.

B.
Par acte du 15 octobre 2014, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la cour cantonale; elle conclut à l'admission de l'opposition à l'ordonnance de séquestre et à la levée immédiate de la mesure, ainsi qu'au rejet de la requête de mainlevée définitive et au maintien de l'opposition au commandement de payer.

C.
Par ordonnance présidentielle du 17 octobre 2014, l'effet suspensif a été accordé à titre superprovisionnel au recours, en ce sens que la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Neuchâtel ne peut pas être continuée durant la procédure devant le Tribunal fédéral et que l'ordonnance de séquestre portant sur la parcelle n° 9388 de la commune de U.________ est maintenue. Après déterminations de l'intimée, cette ordonnance a été confirmée le 30 octobre suivant.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint amplement le seuil légal (art. 51 al. 1 let. aet 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a été déboutée de ses conclusions par la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. En tant qu'il est dirigé contre la décision de la cour cantonale sur l'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP), le recours est soumis à l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2); en revanche, la décision relative à la mainlevée définitive (art. 80 LP) ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de cette disposition (ATF 133 III 399 consid. 1.5; 135 III 670 consid. 1.3.2). Il s'ensuit que la cognition du Tribunal fédéral est limitée à l'arbitraire quant à la décision relative au séquestre, alors qu'elle est libre quant à celle concernant la mainlevée définitive; de surcroît, les griefs doivent être motivés conformément aux exigences posées pour la voie de droit correspondante (art. 106 al. 2 , respectivement art. 42 al. 2 LTF; cf. sur ces conditions: ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.2, avec les références).

2.

2.1.

2.1.1. La cour cantonale a d'abord constaté que le premier juge a joint les procédures de mainlevée définitive et d'opposition à l'ordonnance de séquestre, le recours portant sur ce double objet. A la différence du recours contre le prononcé de mainlevée (art. 326 al. 2 CPC), l'allégation de faits nouveaux ( i.e. vrais nova ) est admissible dans le recours contre la décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP); toutefois, cette différence est sans incidence en l'espèce, car les parties n'ont allégué aucun fait nouveau. Pour le reste, les recours sont tous deux régis par les art. 319 ss CPC.

Les magistrats cantonaux ont ensuite retenu que le titre invoqué par la créancière, tant pour sa requête de séquestre que pour sa requête de mainlevée, était une sentence arbitrale rendue le 28 février 2013; cette décision vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. Dans le cas présent, la créancière a requis le séquestre en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, à savoir sur la base d'un titre de mainlevée définitive, et n'a donc pas eu à rendre vraisemblable sa prétention, puisque celle-ci découle de la sentence arbitrale. En cas d'opposition à une ordonnance de séquestre prise en application de la disposition précitée, le juge ne statue pas sous l'angle de la vraisemblance, comme il le ferait pour les autres cas de séquestre; l'extinction de la dette doit ainsi être prouvée par un titre exécutoire ou être admise sans réserve par le créancier, à l'instar de ce qui vaut en matière de mainlevée définitive, dès lors que le séquestrant se fonde sur un titre exécutoire. Le caractère soudain du séquestre ne justifie pas non plus de mieux protéger le débiteur dans la procédure de séquestre que dans la procédure de mainlevée définitive; certes, la procédure de séquestre est initialement unilatérale, mais la phase de
l'opposition à l'ordonnance lui permet précisément de faire valoir ses arguments. S'agissant du cas de séquestre en discussion ici, la soudaineté de la mesure n'implique pas que l'opposition pourrait être accueillie et le séquestre révoqué en raison de la vraisemblance de la créance compensante. Sous réserve de l'admissibilité des (vrais) faits nouveaux en instance de recours, il n'y a dès lors pas lieu « d'accorder une protection supplémentaire au poursuivi en matière de séquestre pour les autres aspects de la procédure par rapport au poursuivi en matière de mainlevée définitive ».

2.1.2. L'autorité précédente a ensuite retenu que la débitrice prétendait avoir produit toutes les pièces propres à prouver, ou du moins à rendre vraisemblable, qu'elle était titulaire à l'encontre de son adverse partie d'une créance de 4'159'957_fr._20(= factures ouvertes: 324'736 fr. 80; intérêts: 39'620 fr. 44; commandes non honorées: 3'795'600 fr.). Elle a rappelé à ce sujet que l'intéressée ne pouvait se borner à rendre cette créance vraisemblable, mais devait établir - comme pour la mainlevée définitive - qu'elle résultait d'un titre exécutoire ou était reconnue sans réserve par la créancière.

En substance, les magistrats cantonaux ont considéré que les pièces en question ne constituaient pas des titres exécutoires susceptibles de fonder la compensation, ni même des reconnaissances de dette. Après avoir examiné les factures invoquées par la débitrice, ils ont ajouté que l'existence d'une créance compensante n'avait pas été établie « même au degré de la vraisemblance ».

2.2.

2.2.1. Selon l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP - en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5601) -, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur en Suisse lorsqu'il possède contre celui-ci un titre de mainlevée définitive. La loi vise un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (ATF 139 III 135 consid. 4.2; arrêt 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4).

En l'espèce, la créancière invoque une sentence arbitrale définitive et exécutoire rendue le 28 février 2013. Dès sa communication, celle-ci déploie les mêmes effets qu'une décision judiciaire entrée en force et exécutoire; en tant qu'elle porte sur le paiement d'une somme d'argent (art. 38 al. 1 LP et 335 al. 2 CPC), elle vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP ( GIRSBERGER, in : Basler Kommentar, ZPO, 2e éd., 2013, n° 25 ad art. 387 CPC) et fonde le cas de séquestre prévu par l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP ( MEIER-DIETERLE, in : Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n° 17b ad art. 271 LP; Bovey, La révision de la Convention de Lugano et le séquestre, in : JdT 2012 II p. 80 ss, 85). La recourante ne remet pas en cause ces principes (art. 106 al. 2 LTF).

2.3.

2.3.1. La recourante reproche d'abord à la juridiction précédente d'avoir opéré une « fausse distinction » entre le cas de séquestre litigieux dans le cas présent et les « autres cas » de séquestre de l'art. 271 al. 1 LP; en bref, elle soutient que le juge statue toujours sous l'angle de la seule vraisemblance, quel que soit le cas de séquestre en discussion, la loi ne faisant aucune distinction à cet égard.

La question de savoir si l'autorité précédente est partie d'une correcte conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral ressortit au droit, et non à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5); à ce titre, elle ne peut être revue en l'espèce ( cf. supra, consid. 1.2) que sous l'angle de l'arbitraire ( cf. parmi d'autres, pour le séquestre: arrêts 5A_581/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.1; 5A_492/2012 du 13 mars 2013 consid. 2.3 et les références; en général: HOHL, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n os 2986 s., avec d'autres citations).

Outre qu'il n'est pas motivé en conformité avec les exigences légales ( cf. supra, consid. 1.2; ATF 134 II 244 consid. 2.2, avec les citations), le grief est manifestement infondé. L'opinion de la cour cantonale, selon laquelle le créancier qui invoque le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP n'a pas - contrairement aux autres cas (art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 LP, en lien avec l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP) - « à rendre vraisemblable sa créance », laquelle « découle en effet directement du titre produit », correspond à un courant largement exprimé en doctrine ( BOVEY, op. cit., p. 84-85 et les citations); l'arrêt attaqué ne saurait dès lors être qualifié d'insoutenable ( cf. sur la notion d'arbitraire: ATF 140 III 16 consid. 2.1, 167 consid. 2.1 et la jurisprudence citée).

2.3.2. La recourante dénonce en outre la jonction des procédures d'opposition à l'ordonnance de séquestre et de mainlevée définitive, alors qu'elles auraient dû être distinguées, comme le confirment les normes applicables en matière de recours.

La recourante reprend quasiment mot pour mot l'argumentation qu'elle a présentée en instance cantonale ( recours, p. 8-9, ch. IV/a ), de sorte que sa critique s'avère irrecevable au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 3; 134 II 244 consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

De toute manière, ce moyen eût été mal fondé. Comme le souligne la recourante, la jonction contestée a une incidence sur « les moyens de défense dans les deux procédures », en ce sens que le débiteur serait admis à rendre simplement plausible sa créance compensante dans la procédure d'opposition au séquestre, à la différence de ce qui vaut pour la procédure de mainlevée définitive ( cf. sur ce point: ATF 136 III 624 consid. 4.2.1, avec les citations). Il s'agit là d'une question qui, en tant qu'elle touche au droit, n'est examinée que sous l'angle de l'arbitraire ( cf. supra, consid. 2.3.1). Or, les motifs de la cour cantonale, exposés en détail, ne sont nullement indéfendables. D'ailleurs, l'auteur dont se réclame la recourante affirme lui-même que, d'une manière générale, le séquestre ne saurait être levé sur la base de la « seule vraisemblance de la non-réalisation des exigences de droit matériel », à savoir relatives à l'existence ou à l'exigibilité de la prétention dont le séquestre tend à garantir le recouvrement (Piegai, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, 1997, p. 173 ss et 187), solution que le Tribunal fédéral n'a pas censurée (arrêt 5P.450/1999 du 23 mars 2000 consid. 3d
[affaire vaudoise]).

2.3.3. Partant du principe qu'il suffit à l'opposant de rendre uniquement vraisemblable sa créance « compensatrice », même quand le séquestre est fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, la recourante soutient enfin que cette condition est bien réalisée en l'occurrence.

Les prémisses de cette argumentation sont toutefois fausses, dès lors que l'autorité précédente n'est pas tombée dans l'arbitraire en posant pour l'opposition à l'ordonnance de séquestre les mêmes critères que pour la mainlevée définitive ( cf. supra, consid. 2.3.2). Pour le surplus, en tant qu'elle prétend disposer d'un « titre de mainlevée provisoire » prouvant sa créance compensante, la recourante se livre à une critique appellatoire, partant irrecevable, des motifs de la juridiction précédente (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 589 consid. 2), sans même indiquer de surcroît quel droit constitutionnel aurait été enfreint (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).

2.4. Dans la mesure où l'argumentation de la recourante - quant à sa créance « compensatrice » ( cf. supra, consid. 2.3.3) - se rapporte aussi à l'octroi de la mainlevée définitive, elle serait mal fondée.

Comme l'a rappelé la juridiction précédente, la compensation ne fait échec à la mainlevée définitive que si la créance compensante résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est admise sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les citations). Dans le cas particulier, la prétention de la recourante ne découle d'aucun « titre exécutoire ». Elle n'a pas été davantage reconnue « sans réserve » par l'intimée, laquelle - du propre aveu de l'intéressée - a, dans un fax du 29 avril 2013, « contesté "fermement" toutes les prétentions formulées par la recourante » ( recours, p. 13); cela étant, il est erroné d'affirmer que cette contre-créance ressort de « titres parfaitement clairs » valant « titre de mainlevée provisoire » ( cf. sur cette condition: D. STAEHELIN, in : Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n° 21 ad art. 82 LP, avec les références). Au demeurant, la recourante se livre à une discussion qui excède largement la cognition du juge de la mainlevée définitive, celui-ci n'ayant pas à trancher de délicates questions de droit matériel (ATF 124 III 501 consid. 3a).

3.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'est opposée à tort à l'octroi de l'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile, et à l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds.

Lausanne, le 28 avril 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC487. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
¹	Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
²	Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 38 - 1 L'esecuzione ha per scopo di ottenere il pagamento di danaro o la prestazione di garanzie.
¹	L'esecuzione ha per scopo di ottenere il pagamento di danaro o la prestazione di garanzie.
²	L'esecuzione comincia con la notificazione del precetto esecutivo e si prosegue in via di pignoramento o di realizzazione del pegno, oppure in via di fallimento.
³	L'ufficiale esecutore determina quale specie d'esecuzione si debba applicare.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 272 - 1 Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:480
¹	Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:480
¹	del credito;
²	di una causa di sequestro;
³	di beni appartenenti al debitore.
²	Se il creditore dimora all'estero e non ha eletto domicilio in Svizzera, lo si ritiene domiciliato presso l'ufficio d'esecuzione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.