A-355/2018 - 2019-10-28 - Indirekte Steuern - taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-355/2018

Arrêt du 28 octobre 2019

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Alice Fadda, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
Maître Razi Abderrahim,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011).

Faits :

A.
A._______ (ci-après: « l'assujetti » ou « le recourant ») exploitait à titre individuel un bar-discothèque sous l'enseigne « B._______ », puis « C._______». L'entreprise fut immatriculée au registre du commerce le 30 novembre 2005 et radiée le 26 juillet 2012. Elle fut immatriculée au registre des assujettis à la TVA entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2012 en qualité d'assujettie.

B.
A l'issue d'un contrôle portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2008 au 4ème trimestre 2011, l'AFC (ci-après également « autorité inférieure ») adressa à l'assujetti, entre autres, la notification d'estimation n°[...] du 21 mars 2013 valant, selon elle, décision formelle et par laquelle elle fixa - par voie d'estimation - les montants de la créance fiscale (Fr.[...].-- et Fr. [...].--) et de la correction d'impôt en sa faveur pour les années 2010 et 2011.

C.
Par courrier non signé du 10 mai 2013, l'assujetti contesta le bien-fondé de la notification d'estimation du 21 mars 2013, précitée. Par courrier des 1er juillet et 19 août 2013, l'autorité inférieure invita l'assujetti à signer et motiver sa réclamation, sous peine d'irrecevabilité. Aucune suite ne fut donnée par l'assujetti aux requêtes de régularisation de l'AFC. Le 15 mai 2014, l'AFC rendit alors une décision sur réclamation par laquelle elle déclara la réclamation du 10 mai 2013 irrecevable, faute, notamment d'avoir été signée. Cette décision sur réclamation est entrée en force, faut de contestation dans le délai de 30 jours.

D.
Le 14 janvier 2015, l'assujetti pria l'autorité inférieure de bien vouloir « revoir [sa] situation globale d'après tous les éléments qui suivent ». Il demandait de manière très générale à l'AFC de revoir les décisions TVA rendues pour lui-même et pour certaines autres entités dont il était (co-)actionnaire. Aucune suite ne fut donnée dans l'immédiat à cette demande. Le 20 février 2017, le représentant de l'assujetti réitéra la demande du 14 janvier 2015 de son client, précisant qu'il s'agissait d'une demande de révision de la décision du 21 mars 2013. Par courrier du 1er mars 2017, l'autorité inférieure invita le représentant du recourant à lui communiquer le motif de révision qu'il invoquait ainsi que la date de découverte de celui-ci. Elle le pria également de lui faire parvenir une procuration attestant de ses pouvoirs. Par mémoire du 19 avril 2017, le conseil de l'assujetti indiqua sous la référence « décision de l'AFC du 21 mai [recte : mars] 2013 » que la demande de révision se fondait sur des faits nouveaux et la violation du droit d'être entendu et concluait à la remise en cause de la décision de l'AFC du 21 mars 2013. Il ne produisit aucune procuration.

E.
Le 21 septembre 2017, sous le titre « demande de révision des décisions sur réclamation du 15 mai 2014 », l'AFC impartit un délai de 5 jours, sous peine d'irrecevabilité, au représentant de l'assujetti pour qu'il lui communique les faits nouveaux invoqués ainsi que le moment de leur découverte, respectivement en quoi elle aurait violé le droit d'être entendu de l'assujetti. L'autorité inférieure requit une nouvelle fois la production d'une procuration.

Par missive du 27 septembre 2017, l'assujetti expliqua par son représentant que les faits invoqués consistaient en l'incapacité de son client, en raison du décès de son frère survenu en décembre 2012, à gérer ses affaires et à remettre à l'autorité inférieure les documents démontrant la réalité de sa situation économique. Il poursuivi en expliquant que dite autorité inférieure avait, à tort, établi une notification d'estimation couplée à une décision formelle et avait ainsi violé le droit d'être entendu de son client. L'avocat conclut à la nullité de la décision entreprise et requerra le prononcé d'une nouvelle décision formelle. Enfin, il produisit une procuration attestant de ses pouvoirs.

F.
Le 2 octobre 2017, l'autorité inférieure communiqua à l'assujetti que la décision rendue le 21 mars 2013 n'était pas nulle mais éventuellement annulable, de sorte que le grief, selon lequel une notification d'estimation n'était en principe pas susceptible d'être couplée à une décision, aurait dû être invoqué dans la procédure de réclamation. La décision sur réclamation du 15 mai 2014, entrée en force, était ainsi définitive. L'AFC refusa ainsi de rendre une nouvelle décision formelle, mais indiqua qu'elle rendrait une décision relative à la demande de révision.

G.
Par décision du 28 novembre 2017, l'autorité inférieure déclara la requête en révision de la décision sur réclamation du 15 mai 2014 irrecevable. Dite décision mentionnait dans les voies de droit qu'elle pouvait être directement attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.

H.
Par écriture du 15 janvier 2018 devant le Tribunal de céans, le recourant conclut à l'annulation de la décision du 28 novembre 2017 de l'AFC et à l'admission de sa requête en révision de la décision de réclamation du 15 mai 2014. Il conclut également à ce que l'autorité inférieure soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions et à ce qu'elle soit condamnée aux dépens de la cause.

I.
Par décision incidente du 24 janvier 2018, Tribunal de céans a invité le recourant à produire, d'ici au 5 février 2018, une procuration écrite faisant état des pouvoirs conférés à son conseil. Le Tribunal a également indiqué au recourant qu'il ne voyait pas qu'une procédure de réclamation ait eu lieu dans la présente procédure. La Cour a donc attiré l'attention du recourant sur l'alternative suivante dont il bénéficiait et l'a invité à exposer au Tribunal, d'ici au 5 février 2018, laquelle de ces deux alternatives il choisissait de suivre.

- que d'une part, le recourant a la faculté de demander que le Tribunal de céans examine la recevabilité de son écriture du 15 janvier 2018 à titre de recours omisso medio; que dans cette hypothèse, l'attention du recourant est attirée sur le fait qu'il demanderait à renoncer à une instance, à savoir la procédure de réclamation; que le recourant devrait également avancer les frais de procédure conformément à l'art. 63 al. 4 PA et au règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), à savoir Fr. 2'200.-, vu la valeur litigieuse,

- qu'alternativement, le recourant peut renoncer à demander que le Tribunal de céans traite son écriture comme recours omisso medio ; que dans ce cas, il appartiendrait à l'AFC de rendre une décision sur réclamation,

J.
Par missive du 6 février 2018, le conseil du recourant a sollicité une prolongation, respectivement, restitution du délai accordé à son client pour se déterminer dans le sens de la procédure ainsi que pour fournir la procuration requise. Le conseil n'aurait selon ses dires pas pu rencontrer son mandant, alité, afin de s'entretenir avec lui de ce qui précède.

Par décision incidente du 7 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande de prolongation, respectivement, restitution du délai susmentionnée. Le délai au 5 février 2018 pour produire la procuration étant un délai de courtoisie, le Tribunal a imparti cette fois formellement un délai au 19 février 2018 au recourant pour qu'il produise dite procuration. Le Tribunal a en outre attiré l'attention du recourant sur le fait qu'à défaut de production de la procuration dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable, sous suite de frais. S'agissant des aspects relatifs au recours omisso medio, la Cour a considéré qu'il convenait à ce stade uniquement de traiter la question de la procuration et qu'une fois, le cas échéant, les démarches relatives à la procuration liquidées, le Tribunal se saisirait de toute question concernant la problématique du recours omisso medio.

Par écriture du 15 février 2018, le conseil du recourant a fait parvenir la procuration susmentionnée au Tribunal.

K.
Par décision incidente du 22 février 2018, le Tribunal a souligné qu'il avait indiqué dans sa décision du 24 janvier 2018 au recourant, à bien plaire, quelles étapes il entreprendrait dans la suite de la procédure. La Cour a également noté qu'en dépit du fait que le recours déposé se réfère à diverses pièces numérotées, celles-ci ne sont toutefois pas joints au recours et que ce dernier contient pour seule annexe la décision attaquée. Un délai au 28 février 2018 a été imparti au recourant pour qu'il produise les preuves qu'il cite dans son recours, faute de quoi il serait statué sur la base du dossier.

Etant donné l'absence de manifestation du recourant dans le délai fixé par la décision incidente du 24 janvier 2018 pour qu'il se prononce dans le sens des considérants, soit sur la problématique du recours omisso medio, le Tribunal a fixé le montant de l'avance de frais de procédure présumés à charge du recourant et lui a octroyé un délai au 15 mars 2018 pour verser le montant sur le compte du Tribunal.

L.
Par missive du 27 février 2018 du Conseil du recourant a sollicité « compte tenu de ses difficultés financières d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et ce conformément à l'article 65 PA ». Par décision incidente du 6 mars 2018, le Tribunal a révoqué la demande d'avance de frais issue de sa décision incidente du 22 février 2018, dans l'attente de la liquidation de toute question relative à l'assistance judiciaire. Il a également exposé qu'en fonction de l'issue de toute question relative à l'assistance judiciaire, il pourrait être amené ultérieurement à ordonner à nouveau le versement d'une avance de frais. Enfin, la Cour a remis un formulaire de demande d'assistance judiciaire au recourant et lui a imparti un délai au 22 mars 2018 pour remplir et lui faire parvenir en retour dit formulaire.

Le 14 mars 2018, le recourant a versé le montant d'avance de frais requis sur le compte du Tribunal. Par ordonnance du 23 mars 2018, la Cour de céans a considéré que ce montant n'était à proprement parler et à ce stade plus dû, puisque le Tribunal avait révoqué le délai initialement fixé pour le paiement de l'avance de frais. Toutefois, vu les circonstances, l'acte du recourant consistant à régler le montant de l'avance de frais présumés devait être interprété de bonne foi comme une attitude consistant à sauvegarder ses droits. Dès lors, le Tribunal a retenu que le montant versé avait été effectué sous réserve que le Tribunal n'admette pas la demande d'assistance et dans l'hypothèse où une demande d'avance de frais serait ultérieurement demandée par le Tribunal et a conservé le montant versé, même s'il n'était plus formellement réclamé.

Vu l'absence de manifestation du recourant depuis l'ordonnance du 23 mars 2018, la Cour a retenu, par décision incidente du 7 novembre 2018, que le recourant avait renoncé à déposer une demande d'assistance judiciaire et qu'il convenait en tout état de cause d'aller de l'avant avec la procédure et de demander sa réponse à l'autorité inférieure. Le Tribunal a également décidé, à toute fin de clarté, que le montant déjà versé par le recourant était dû à titre d'avance de frais, conformément à sa décision incidente initiale du 22 février 2018.

M.
Par réponse du 27 novembre 2017, l'AFC conclut, sous suite de frais et sans octroi de dépens, au rejet du recours.

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire.

1.2 Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification.

Il n'est pas clair en l'espèce de savoir quelle est la décision dont la révision était requise. Dans sa première demande, le recourant n'a pas indiqué précisément quelle décision il entendait remettre en cause. Dans ses écrits ultérieurs (ci-dessus, Faits, let. E), il invoquait la révision de la notification d'estimation, dite décision initiale de l'AFC du 21 mars 2013. L'autorité inférieure s'est, elle, toujours considérée comme saisie d'une demande de révision de sa décision dite sur réclamation du 15 mai 2014, y compris dans sa décision de refus d'entrer en matière sur la demande de révision. Dans son recours du 15 janvier 2018, finalement, le recourant conclut à l'annulation de décision de l'AFC en tant qu'elle refuse sa requête en révision de la décision sur réclamation du 15 mai 2014. Compte tenu de l'état de fait et de l'effet dévolutif de la réclamation déposée contre la décision du 21 mars 2013 (cf. en matière de TVA notamment: arrêts 2C_979/2011 du 12 juin 2012 consid. 1.1 in fine, in RDAF 2012 II 472; 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 1.1, in RDAF 2008 II 554), c'est à juste titre que l'autorité inférieure a traité la demande de révision comme visant sa décision dite sur réclamation du 15 mai 2013.

Une décision de révision de l'AFC étant soumise aux mêmes voies de droit que la décision initiale concernée par la demande de révision (cf. arrêt de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC) 2003-143 du 28 mai 1998 consid. 2b, publié à la JAAC 64.49), il s'ensuit que c'est à juste titre que la décision de l'AFC, étant de l'avis que sa décision du 15 mai 2013 vaut décision sur réclamation (cf. ci-dessus, Faits, let. F), mentionne une voie de droit directement adressée à la Cour de céans et pas la voie de la réclamation. Dans ce sens, la compétence fonctionnelle du Tribunal est donc du moins en premier lieu donnée. Par surabondance, on soulignera ici encore que le recourant n'a pas contesté la manière de faire de l'AFC et qu'il a déposé directement et sans réserve un recours devant le Tribunal contre le refus de révision. En outre, la décision attaquée est motivée en détail. Par conséquent, la Cour de céans aurait pu néanmoins se saisir de la cause par application analogique de l'art. 83 al. 4 LTVA, en estimant que le recourant consentait à ce que son recours, déposé directement et sans réserve auprès du Tribunal, soit traité comme un recours omisso medio (arrêts du TAF A-3141/2015, A-3144/2015 du 18 janvier 2017, consid. 1.2, A-3640/2015 du 29 août 2016 consid. 1.2, A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 1.2.3).

1.3 La décision de l'AFC a été prise et envoyée le 28 novembre 2017. Le mémoire de la recourante ayant été adressé au Tribunal le 15 janvier 2018, il a, compte tenu des féries, été déposé dans le délai légal (art. 83 al. 1 LTVA; art. 22a al. 1 let. b PA par renvoi de l'art. 81 al. 1 LTVA). A l'évidence, le recourant dispose de la qualité pour réclamer (MARTIN KOCHER, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, n° 30 ad art. 83 LTVA), respectivement de la qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA). Le mémoire du recourant remplit en outre aussi bien les exigences de l'art. 52 al. 1 PA que de l'art. 83 al. 2 LTVA, qui ont une teneur de toute manière essentiellement analogue.

Dès lors, il se justifie d'entrer en matière sur le recours.

1.4 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les périodes fiscales concernées ici (1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011) sont donc soumises au nouveau droit. L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), applicable jusqu'au 31 décembre 2009, ne jouant aucun rôle dans la présente affaire, les dispositions de la LTVA seront citées dans leur teneur actuelle. Cela étant, dans la mesure où elle reste pertinente, il sera également fait référence à la jurisprudence rendue sous l'ancien régime.

2.

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich HäFelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n° 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n. 2.149).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent («Rügeprinzip», cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.). Il peut aussi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été allégués, ou confirmer la décision attaquée quant à son résultat avec une autre motivation que celle adoptée par l'instance inférieure (« substitution de motifs » ; cf. Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n° 1 p. 136 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 1.54 s. ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêt du TAF A-2730/2016 du 23 avril 2018 consid. 1.3.2).

2.3 Pour traiter du présent recours, il convient d'abord de rappeler les bases de la procédure de réexamen, respectivement de révision (cf. consid. 3 à 5 ci-après). Il sera ensuite possible de traiter du cas d'espèce (cf. consid. 5 ci-après).

3.

3.1 La décision dont est ici recours déclare irrecevable une demande de révision de la décision dite sur réclamation du 15 mai 2014 déclarant elle-même irrecevable une réclamation formée contre une notification d'estimation couplée à une décision formelle et datée du 21 mars 2013.

Une décision contre laquelle les parties n'ont pas recouru acquiert force de chose décidée; autrement dit, elle bénéficie de l'autorité formelle de chose décidée. Cela signifie que cette décision ne peut plus être modifiée dans le cadre de la même procédure (cf. Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., p. 229 ch. 664; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 388). D'une manière générale en droit administratif, une fois la décision entrée en force (soit qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un recours soit qu'un recours contre celle-ci ait été rejeté ou déclaré irrecevable), il n'est possible de la remettre en cause que par une demande de réexamen ou une demande de révision.

3.2 L'examen d'une demande de reconsidération (pouvant être une demande de réexamen ou une demande de révision) se fait en deux étapes: la première (le rescindant) porte sur la question de savoir si les faits ou les éléments de droit présentés par le requérant sont de nature à justifier l'entrée en matière sur la demande. Si l'autorité admet l'existence d'éléments justifiant d'entrer en matière sur le fond, elle passe à la seconde étape (le rescisoire) et doit se demander si le motif de reconsidération à la base de l'entrée en matière justifie le réexamen de la décision litigieuse (cf. arrêt 8C_264/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2.2). Devant le Tribunal administratif fédéral, lorsque l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur une demande de réexamen ou de révision, la procédure, qui se limite alors au rescindant, ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.1). Le débat ne peut ainsi pas porter sur la réalisation des conditions matérielles d'une révision de la décision (cf. parmi de nombreux autres : arrêt du Tribunal fédéral 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 1.2; ATF 132 V 74, 124 II 499; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4068/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2, A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2, A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.1; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, ch. 1784; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit, ch. 2.164).

4.

4.1 La demande de réexamen qui est plus large que la demande de révision - en particulier en tant qu'elle n'est pas soumise à des exigences de délai ou de forme - n'est pas expressément prévue par la PA ; la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions de l'autorité de recours, ainsi que des art. 8 et 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; ATAF 2008/52 consid. 3.2.3, arrêt du TAF arrêt du TAF A-837/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.2.1, A-1561/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 491 n°1421 ; Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., n° 735 p. 258). Si une telle requête de réexamen peut être présentée en tout temps et n'est en particulier pas soumise aux délais applicables aux demandes de révision proprement dite (soit les délais de l'art. 67 PA), l'autorité saisie est fondée à estimer qu'elle est tardive en application du principe de la bonne foi (cf. JAAC 2000/64.99 ; Tanquerel, op. cit., p. 489 n° 1416, Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, 3èmeéd., 2011,p. 398).

4.2 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable - dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique - depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 qui parle de demande d'adaptation dans ce dernier cas et de reconsidération qualifié dans le premier). Par faits nouveaux, il faut comprendre des faits que le requérant ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1). Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui au moment où la décision dont le réexamen est demandé a été rendue. Cette diligence doit être clairement niée si la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1).

En effet, la procédure de réexamen ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 138 I 61 consid. 4.5, 136 II 177 consid. 2.1 s. et les réf. citées). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Une décision infondée à l'origine, mais non contestée, n'a pas à être modifiée par la suite du seul fait qu'il résulte de jugements rendus dans des procédures parallèles que la situation juridique diffère de celle qu'a retenue l'autorité qui a rendu la décision initiale. Par principe, une erreur dans l'application du droit doit être invoquée à l'aide des voies de recours ordinaires ouvertes contre la décision (cf. arrêt du TF 2C_114/2011 du 29 août 2011 consid. 2.2, arrêt du TAF A-837/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.2.3).

4.3 Toutefois, les lois fiscales, à l'instar de la LTVA en son article 85 qui déclare applicable par analogie les art. 66 à 69 PA, comportent généralement des dispositions réglant expressément la modification des décisions, spécialement des décisions de taxation, entrées en force. Elles privilégient ainsi la sécurité du droit en admettant la rectification de telles décisions qu'en présence de motifs de révision (ATF 121 II 273 consid. 1 [spec. p. 277], Moor/Poltier, op. cit., p. 410 ss, Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, p. 202 ss). En d'autres termes, les décisions fiscales, contrairement aux décisions administratives ordinaires, acquièrent, une fois entrées en force, l'autorité matérielle de choses jugée ; celle-ci exclut donc la rectification - que ce soit au sens de réexamen ou de révision - de ces décisions, sauf motifs qualifiés permettant précisément leur remise en cause. En l'occurrence, en matière de TVA, la modification des décisions entrées en force est soumise aux règles de la révision ancrées à l'art. 85 LTVA. Ces dispositions doivent être comprises en ce sens que l'autorité ne peut, en principe, procéder à une modification des décisions fiscales qui serait fondée sur d'autres raisons, non mentionnées par ces règles. Ainsi, à défaut de déployer des effets durables, ces décisions n'ont, en principe, pas à être adaptées à une évolution subséquente de la situation de fait.

4.4 En l'occurrence, la question du réexamen qualifié ne se pose pas déjà parce que la décision sur réclamation de l'AFC concernait une période bien déterminée dans le temps et n'avait pas d'effet durable au sens de la jurisprudence précitée. Il ne s'agit en effet pas dans le cas présent de réexaminer le sort de prestations continues ou durables, à l'aune de faits qui seraient produits postérieurement à la décision qui a mis fin au litige, ce qui pourrait se révéler admissible, suivant les cas. Or, la décision de l'AFC ici en cause traite d'une période bien délimitée dans le temps et totalement révolue, à savoir celle courant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011, que les faits allégués ne sauraient en aucune manière donner lieu à un réexamen (cf. arrêt du TF 1P.563/2002 du 18 décembre 2002 consid. 3.1, arrêt du TAF A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 4.2).

A ce stade, il apparaît donc que seules les conditions de la révision au sens de l'art. 85 LTVA pouvaient permettre au recourant de remettre en cause la décision sur réclamation du 15 mai 2014.

5.

5.1 La révision, l'interprétation et la rectification des décisions sur réclamation rendues par l'AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA, auxquelles renvoit expressément l'art. 85 LTVA. Selon l'art. 66 PA, une partie peut demander à l'autorité, ici l'AFC, la révision de sa décision pour les motifs mentionnés aux al. 1 et 2 de cette disposition, à savoir notamment si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (al. 2 let. a) (cf. notamment arrêt du TAF A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2.1). Il apparaît ainsi que l'art. 66 PA, malgré le fait qu'il s'adresse littéralement à l'autorité de recours, s'applique aussi en procédure de réclamation (arrêt du TAF A-4068/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4.1).

5.2 Les conditions de la révision sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 66 PA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4068/2010 du 22 octobre 2010 consid.4.1, A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.3.3, A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.2; Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., ch. 1328) et sont réalisées notamment si une partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (art. 66 al. 2 let. a PA) ou si elle prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 66 al. 2 let. b PA). S'agissant en particulier de l'allégation de faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve (art. 66 al. 2 let. a PA), il faut entendre par là les faits qui s'étaient déjà produits au moment de la décision initiale de l'affaire, mais dont la connaissance est intervenue plus tard (arrêts du Tribunal fédéral 2F_2/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2, 2A.396/2006 du 22 janvier 2007 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.3.4.1, A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.4.1), par opposition aux faits qui sont survenus subséquemment. Il est encore précisé que les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 111 Ib 209 consid. 1, 103 Ib 87 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2A.288/2003 du 7 mai 2004 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4068/2010 du 22 octobre 2010 consid.4.1, A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.2).

5.3 La demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité qui a statué dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours (art. 67 al. 1 PA). Elle doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, montrer que le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision interviendrait (art. 67 al. 3 PA). Si la demande de révision ne satisfait pas à ces conditions, l'autorité impartit au requérant un court délai supplémentaire pour y suppléer, sous peine d'irrecevabilité (cf. art. 67 al. 3 PA, qui renvoie aux art. 52 et 53 PA; cf. également August Mächler, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2019 [VwVG-Kommentar], ch. 10 s. ad art. 67).

Conformément à ce qui vaut en matière de recours administratif, celui qui requiert la révision supporte le fardeau de la preuve du respect du délai de 90 jours (cf. ATF 92 I 253 consid. 3 ; arrêts du TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, 5P.113/2005 du 13 septembre 2006 consid. .1 ; arrêts du TAF A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2.3, A-7730/2009 du 17 juin 2010 consid. 2.2, A-5077/2008 du 10 mai 2010 consid. 2.2 ; MÄCHLER, op. cit., ch. 10 ad art. 67).

6.
En l'espèce, la décision attaquée déclare irrecevable une demande de révision de la décision dite sur réclamation du 15 mai 2014 déclarant elle-même irrecevable une réclamation formée contre une notification d'estimation couplée à une décision formelle et datée du 21 mars 2013. Or, le recourant fait valoir qu'il aurait allégué des motifs de révision justifiant à tout le moins l'entrée en matière, que l'autorité inférieure aurait nié. Il s'agit donc ici pour la Cour de céans de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision du recourant.

6.1 A l'appui de son recours, le recourant invoque d'abord qu'il aurait été gravement affecté par le décès de son frère, intervenu en décembre 2012. Il aurait également été victime d'un grave accident intervenu au mois de janvier 2013. Ces évènements l'auraient conduit à laisser à sa fiduciaire de l'époque le soin de produire tous les documents utiles à l'établissement du chiffre d'affaire de son établissement.

A cet égard, il convient de constater que, dans la mesure ou le recourant a confié la gestion de ses affaires à sa fiduciaire, c'est à raison que l'autorité inférieure considère dans la décision entreprise que les faits et les connaissances de cette dernière lui sont opposables. En effet, dans une jurisprudence récente (arrêt du TF 2C_872/2018 du 18 décembre 2018, voir également TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 5.1 [publication aux ATF prévue]), rendue en matière d'impôts directs mais également applicable en matière de TVA, le Tribunal fédéral a rappelé que le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l'application de la loi fiscale applicable, dans la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire. Il a en particulier jugé que la personne valablement représentée doit se laisser imputer le comportement procédural de son représentant. Il doit toutefois exister un rapport de représentation au sens des art. 32 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) entre le contribuable et son représentant.

Le contrat liant la société fiduciaire au contribuable est un contrat de mandat, régi par les art. 394 ss CO. Or, selon l'art. 396 al. 1 CO, l'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution (art. 396 al. 2 CO), cette disposition n'exigeant pas du mandataire qu'il attende une autorisation spéciale expresse de son client avant d'effectuer toute démarche judiciaire nécessaire à l'accomplissement de l'affaire confiée (François Bohnet/ Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2649; Walter Fellmann, Anwaltsrecht, 2010, n. 1027). La présomption selon laquelle le mandat comprend pour le mandataire le pouvoir de faire tous les actes juridiques nécessités par son exécution vaut tant dans les rapports internes que dans les rapports externes (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2651; contra Walter Fellmann, op. cit., n. 1029).

En l'occurrence, le contrôle a précisément été opéré auprès de la fiduciaire du recourant. Cette dernière a remis à l'autorité inférieure l'ensemble des pièces en sa possession. S'il eut existé d'autres pièces, rien n'empêchait tant la fiduciaire que le recourant de les faire parvenir à l'AFC soit lors du contrôle directement, soit ultérieurement dans le cadre de la réclamation. Partant, il convient de constater que la décision entreprise n'est en rien critiquable en ce qu'elle prévoit que ce motif - qui aurait pu être invoqué dans la procédure ayant abouti au prononcé de la décision « sur réclamation » ou dans le cadre du recours qui aurait pu être déposé contre celle-ci - n'ouvre pas la voie de la révision et est irrecevable.

6.2 Bien que non invoqué par devant le Tribunal de céans, il ressort de la décision entreprise que le recourant a, dans le cadre de sa demande en révision de la décision sur réclamation dont il est question ici, fait valoir devant l'autorité inférieure que celle-ci aurait violé son droit d'être entendu en couplant la notification d'estimation à une décision formelle. Etant donné qu'il s'agit ici, au vu de l'objet du litige, pour le Tribunal de dire si c'est à bon droit que l'AFC a déclaré la demande irrecevable, il convient encore d'examiner ce point.

Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'une notification d'estimation ne peut, en temps normal, être qualifiée de décision. En effet, dans un arrêt du 21 mars 2014 (désormais publié aux ATF 140 II 202 et in RDAF 2014 II 389), le Tribunal fédéral a considéré que la notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par voie d'estimation, ne constitue pas en tant que telle une décision, mais précède en principe la phase décisionnelle pour faciliter l'instauration d'un dialogue informel entre l'assujetti et l'administration fiscale, conformément au système de l'auto-taxation. La Haute Cour a cependant clairement tranché la conséquence juridique de la pratique d'alors de l'autorité inférieure consistant dans le couplage systématique de la notification d'estimation à une décision, en ce sens qu'une éventuelle décision d'irrecevabilité de la réclamation de l'assujetti contre les notifications d'estimation était annulable mais pas nulle (ATF 140 II 202 consid. 7).

On rappellera ici que la décision dite sur réclamation dont la révision est requise est datée du 15 mai 2014 et qu'elle est donc postérieure à l'arrêt précité que le Tribunal fédéral a rendu le 21 mars 2014. Dite décision sur réclamation n'a cependant fait que confirmer l'irrecevabilité de la réclamation pour défaut de forme. Dans ce sens, le recourant ne pouvait à cette étape qu'essayer de démontrer que sa réclamation était recevable à la forme et la question de l'annulation d'une notification d'estimation couplée à une décision formelle ne faisait pas partie de l'objet du litige.

De même s'agissant dans la présente procédure de contrôler que l'autorité inférieure a - à bon droit ou pas - déclaré irrecevable la demande de révision présentée par le recourant, il n'est pas déterminant de savoir quand le recourant ou son mandataire ont pris connaissance de la nouvelle jurisprudence. En effet, un changement de pratique ou de jurisprudence ne constitue jamais un fait nouveau ouvrant la voie de la révision (arrêt du TF 2P.198/2003 in RDAF 2003 II 640), puisqu'une appréciation erronée d'une preuve ou une erreur dans l'application du droit ne constitue pas un motif de révision (arrêt du TF du 24 mai 2011 2C_177/2011 consid. 2). C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur ce grief, la prise de connaissance - même tardive - d'un changement de jurisprudence antérieure à la décision ne saurait constituer un motif de révision. Par surabondance de droit, et comme le souligne l'AFC, le recourant n'a jamais indiqué à quel moment il avait pris connaissance de ce qu'il soutient être un fait nouveau. Or, une demande de révision doit, pour être recevable, être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif en cause, la charge de la preuve incombant au requérant. Bien qu'invité par courriers des 1er et 21 mars 2017, le recourant n'a pas indiqué à l'AFC la date à laquelle il avait pris connaissance du motif lié au droit d'être entendu. C'est donc à bon droit que l'AFC a considéré que le recourant n'avait nullement établi avoir déposé sa demande dans le délai de 90 jours et qu'elle a considéré sa demande comme tardive. Pour ces deux motifs, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu en raison du couplage de la notification d'estimation et d'une décision formelle ne permettait pas d'entrer en matière sur la demande de révision déposée par le recourant.

6.3

6.3.1 Dans un dernier grief, le recourant considère encore qu'il ne pouvait échapper à l'AFC, à la lecture de son courrier du 14 janvier 2015 [pièce n° 3 jointe à la réponse de l'AFC], que « s'étant aperçu, suite à la procédure en rappel d'impôts que lui adressait l'Administration [sic] fédérale cantonale [sic] dans le cadre de son courrier du 5 novembre 2014 (pièce n°19 au recours) qu'il avait, manifestement été la victime d'une faute professionnelle grave de la part de sa première fiduciaire, faute dont il n'avait pu se rendre compte que tardivement, soit à la réception de l'annonce de rappel d'impôts de l'administration cantonale des contributions, donnant elle-même suite à la communication de l'Administration fédérale des contributions, relativement au rappel d'impôts pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, dite communication n'intervenant que le 5 novembre 2014 ». Il s'en suivrait que, « dans la mesure où le recourant [aurait] déposé sa demande de réclamation [le Tribunal comprend que le recourant souhaite, en réalité, exprimer le terme « révision »] le 14 janvier 2015, soit dans le délai de 90 jours prévu à l'art. 67 PA, la demande de révision [devait] être déclarée recevable à la forme ». Le recourant invoque donc des faits nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 PA en ce qu'il entend donc fonder sa demande de révision également sur le fait qu'il aurait découvert que son chiffre d'affaires n'avait pas été correctement comptabilisé et déclaré (en raison des malversations de son ancienne fiduciaire) lors de l'introduction par le fisc cantonal d'une procédure en rappel d'impôt (pièce n°19 jointe au recours).

Ce motif, qui n'a pas été soulevé par devant l'autorité inférieure dans le cadre de la procédure de révision, constitue a priori un motif recevable s'il n'était pas connu lors de la procédure ordinaire et ne pouvait ainsi pas être invoqué dans le cadre de celle-ci. A cet égard, il sera rappelé ici que le recours contre une décision d'irrecevabilité ne peut attaquer que ce dernier aspect et que toute question relative au fond, à savoir les motifs de révision invoqués, ne font pas l'objet de la présente procédure. Cela dit, dans la mesure où l'autorité inférieure s'est clairement prononcée sur cet argument dans le cadre de sa réponse (cf. consid. 6.3.2 ci-après), que par ailleurs celui-ci est en lien direct avec l'un des motifs invoqués par devant elle, il convient donc d'examiner ce grief ici.

6.3.2 A titre liminaire, le Tribunal constate que l'autorité inférieure soulève à juste titre, dans sa réponse du 27 novembre 2018, que le motif invoqué par le recourant dans son recours ne résulte en rien de la lecture du courrier de l'administration fiscale cantonale du 5 novembre 2014 (pièce n°19 jointe au recours).

Ensuite, avant de procéder à l'examen du bien-fondé du motif de révision invoqué en tant que tel, il convient de se demander si les conditions de recevabilité de la procédure de révision sont réunies, notamment si le motif de révision a été invoqué à temps, soit dans le respect du délai prévu par l'art. 67 al. 1 PA qui prévoit que la demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours. En effet, la révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire. Autrement dit, un tel motif n'est recevable dans la procédure de révision, s'il n'était pas connu lors de la procédure ordinaire et ne pouvait ainsi pas être invoqué dans le cadre de celle-ci. Cela revient donc à déterminer quand le recourant a eu connaissance des irrégularités de sa comptabilité.

En l'occurrence, c'est à raison que l'AFC fait valoir dans sa réponse que l'étendue du chiffre d'affaires résulte de l'exercice de l'activité et de l'importance des recettes. Or, tant l'un que l'autre sont nécessairement connus de l'exploitant. Le recourant ne pouvait ignorer l'importance du chiffre d'affaire réalisé par le bar-discothèque qu'il exploitait. Dès lors qu'il fournissait uniquement des prestations soumises à la TVA, il lui était aisé de constater au moment de la réception de la notification d'estimation, soit le 21 mars 2013 (cf. faits B ci-avant) que son chiffre d'affaire n'avait pas été comptabilisé et déclaré correctement. L'annexe à la notification d'estimation dont il est question ici mentionne par ailleurs que, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, il a été constaté que la comptabilité du recourant présentait de graves lacunes et n'était de ce fait pas probante. Peu importe à cet égard qui, du recourant ou de sa fiduciaire est responsable de la mauvaise tenue de la comptabilité et des erreurs d'imposition, seul est déterminant ici le moment auquel le recourant a eu connaissance des faits qu'il invoque à l'appui de sa demande de révision. Or, force est de constater ici que la connaissance de ces faits ne saurait être ultérieure à la notification d'estimation du 21 mars 2013. En effet, le recourant avait déjà - certes dans une réclamation irrecevable à la forme - contesté cette taxation par estimation. Il avait donc déjà connaissance de ces faits puisque précisément il les avait invoqués dans la procédure de fixation des créances fiscales. Que cette procédure se soit soldée par une décision d'irrecevabilité ne change rien au fait que les éléments ne peuvent en aucun cas être considérés comme nouveaux.

L'argument du recourant ne résiste dès lors pas à l'examen et doit être écarté. A cet égard, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de révision.

7.
Il convient finalement de contrôler si la demande de révision du recourant n'aurait pas dû être considérée comme une demande de restitution de délai pour rendre sa réclamation conforme aux exigences formelles, voire du délai pour déposer un recours contre la décision sur réclamation.

7.1 En ce qui concerne la restitution de délai, il convient de rappeler les éléments suivants. Les délais comptés en jours qui doivent être communiqués aux parties commencent à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA). Ils sont réputés observés si le mémoire parvient à l'autorité compétente ou est remis, à son adresse ou à un bureau de poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). Toutefois, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (selon l'art. 24 al. 1 PA). Si le délai a été fixé par l'autorité, la demande doit en principe être introduite devant cette même autorité (cf. arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3 ; Patricia Egli, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2e éd., 2016, ch. 14 ad art. 24).

7.2 Pour qu'il y ait matière à restitution de délai, le requérant doit notamment avoir été empêché d'agir sans qu'aucune faute ne lui soit imputable (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2d, 114 II 181 consid. 2, 108 V 109 consid. 2b et 2c ; arrêts du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2, 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-5325/2012 du 16 janvier 2013). Tel est notamment le cas lorsque l'empêchement résulte d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective), mais non lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5).

D'une manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d, 124 II 358 consid. 2 ; arrêts du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5, A-5104/2007 du 19 janvier 2009 consid. 2.4). L'autorité ne dispose en outre d'aucune marge d'appréciation dans l'application de l'art. 24 al. 1 PA, en ce sens que, s'il n'existe aucun motif valable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-5325/2012 du 16 janvier 2013 consid. 1).

7.3 En l'occurrence, au vu des motifs invoqués, il y a lieu de contrôler d'office si le recourant n'entendait pas en réalité requérir une restitution de délai pour rendre sa réclamation conforme aux exigences formelles, voire du délai pour déposer un recours contre la décision sur réclamation (art. 24 PA). Force est cependant de constater que, s'il devait être admis que tel était le cas, une telle démarche aurait quoi qu'il en soit été vouée à l'échec.

En effet, après avoir apprécié les éléments de preuve à sa disposition et en particulier le certificat médical produit par le recourant (pièce n°13 jointe au recours), la Cour constate qu'un doute subsiste quant au fait que le recourant ait été empêché, de manière non fautive, de gérer ses affaires durant la période couverte par dit certificat en raison d'une atteinte à sa santé. Premièrement, quand bien même il porte sur la période allant du 13 janvier 2013 au 13 janvier 2015 (soit deux ans), ce dernier est daté du 20 octobre 2015, soit une date largement postérieure à la période couverte par le certificat. Deuxièmement, il est impossible d'inférer de ce document si le recourant disposait de ses capacités intellectuelles durant la période concernée, en effet, le document porte sur une incapacité de travail à 100% due à un accident (ayant apparemment eu lieu le 15 janvier 2013, cf. courrier de la SUVA du 24 août 2015 [pièce n°14 jointe au recours]). Troisièmement, bien que le document porte le timbre d'un institut médical, il n'est pas signé. Enfin, le fait que le recourant ait formé « réclamation » à l'encontre de la notification d'estimation du 21 mars 2013, valant selon l'AFC décision formelle, tend précisément à démontrer le contraire et à confirmer qu'il était en état de gérer, à tout le moins partiellement, ses affaires. Le défaut de forme ne portait en effet que sur l'absence de signature de la réclamation. Il est douteux que le recourant ait été en mesure de préparer une réclamation, mais pas de la signer. Ce n'est en tout pas ce qu'il soutient. En outre, il sera encore une fois rappelé ici que le recourant avait confié le soin de gérer ses affaires à sa fiduciaire. Or, il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'une personne valablement représentée doit se laisser imputer le comportement procédural de son représentant (cf. consid. 6.1 ci-dessus), qui aurait pu agir en lieu et place de son mandant.

Il s'en suit qu'il ne peut être admis que le recourant ou son mandataire était véritablement dans l'impossibilité d'agir au sens de l'art. 24 PA.

8.
En définitive, il apparaît que les conditions d'une révision ne sont en aucun cas remplies et que, si le recourant entendait en réalité demander une restitution de délai, rien ne démontre son empêchement à agir. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a jugé irrecevable la demande de révision de la décision sur réclamation du 15 mai 2014.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 2'200.-- comprenant l'émolument judiciaire et les débours, seront mis à la charge du recourant. Cette somme sera imputée sur l'avance de frais de Fr. 2'200.-- déjà fournie.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant par Fr. 2'200.- (deux mille deux cent francs). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; acte judiciaire )

Le président du collège : La greffière :

Raphaël Gani Alice Fadda

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 83 Einsprache - 1 Verfügungen der ESTV können innert 30 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache angefochten werden.
¹	Verfügungen der ESTV können innert 30 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache angefochten werden.
²	Die Einsprache ist schriftlich bei der ESTV einzureichen. Sie hat den Antrag, dessen Begründung mit Angabe der Beweismittel sowie die Unterschrift des Einsprechers oder der Einsprecherin oder seiner oder ihrer Vertretung zu enthalten. Die Vertretung hat sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen. Die Beweismittel sind in der Einspracheschrift zu bezeichnen und ihr beizulegen.
³	Genügt die Einsprache diesen Anforderungen nicht oder lässt der Antrag oder dessen Begründung die nötige Klarheit vermissen, so räumt die ESTV dem Einsprecher oder der Einsprecherin eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf aufgrund der Akten zu entscheiden oder, wenn Antrag, Begründung, Unterschrift oder Vollmacht fehlen, auf die Einsprache nicht einzutreten.
⁴	Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Verfügung der ESTV, so ist sie auf Antrag oder mit Zustimmung des Einsprechers oder der Einsprecherin als Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht weiterzuleiten.
⁵	Das Einspracheverfahren ist trotz Rückzugs der Einsprache weiterzuführen, wenn Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die angefochtene Verfügung den massgebenden Gesetzesbestimmungen nicht entspricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 81 Grundsätze - 1 Die Vorschriften des VwVG142 sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung.
¹	Die Vorschriften des VwVG142 sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung.
²	Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67 - 1 Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 69 - 1 Die Beschwerdeinstanz erläutert auf Begehren einer Partei den Beschwerdeentscheid, der unter Unklarheiten oder Widersprüchen in seiner Entscheidungsformel oder zwischen dieser und der Begründung leidet.
¹	Die Beschwerdeinstanz erläutert auf Begehren einer Partei den Beschwerdeentscheid, der unter Unklarheiten oder Widersprüchen in seiner Entscheidungsformel oder zwischen dieser und der Begründung leidet.
²	Eine Rechtsmittelfrist beginnt mit der Erläuterung neu zu laufen.
³	Redaktions- oder Rechnungsfehler oder Kanzleiversehen, die keinen Einfluss auf die Entscheidungsformel oder auf den erheblichen Inhalt der Begründung ausüben, kann die Beschwerdeinstanz jederzeit berichtigen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 32 - 1 Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
¹	Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
²	Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse.
³	Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 394 - 1 Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
¹	Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
²	Verträge über Arbeitsleistung, die keiner besondern Vertragsart dieses Gesetzes unterstellt sind, stehen unter den Vorschriften über den Auftrag.
³	Eine Vergütung ist zu leisten, wenn sie verabredet oder üblich ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 396 - 1 Ist der Umfang des Auftrages nicht ausdrücklich bezeichnet worden, so bestimmt er sich nach der Natur des zu besorgenden Geschäftes.
¹	Ist der Umfang des Auftrages nicht ausdrücklich bezeichnet worden, so bestimmt er sich nach der Natur des zu besorgenden Geschäftes.
²	Insbesondere ist in dem Auftrage auch die Ermächtigung zu den Rechtshandlungen enthalten, die zu dessen Ausführung gehören.
³	Einer besonderen Ermächtigung bedarf der Beauftragte, wenn es sich darum handelt, einen Vergleich abzuschliessen, ein Schiedsgericht anzunehmen, wechselrechtliche Verbindlichkeiten einzugehen, Grundstücke zu veräussern oder zu belasten oder Schenkungen zu machen.251

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 21 - 1 Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post54 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post54 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
^1bis	Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum55 können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden.56
²	Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt.
³	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.57

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 24 - 1 Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
¹	Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
²	Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind.64

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.