D-136/2015 - 2016-04-28 - Asilo - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 15 décembre 2014 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-136/2015

Arrêt du 28 avril 2016

Yanick Felley (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______,né le (...),

Parties Erythrée,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 15 décembre 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par B._______, le 30 mai 2012,

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles établi par l'ODM (depuis le 1er janvier 2015 et ci-après : SEM) le 15 juin 2012, à teneur duquel la prénommée a déclaré être de nationalité érythréenne et de religion orthodoxe, avoir épousé religieusement A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) le 5 janvier 2009 et avoir vécu avec lui pendant sept mois, ne plus avoir eu de ses nouvelles depuis 2009, et avoir quitté l'Erythrée au mois d'avril 2010 pour l'Ethiopie, pays où elle avait séjourné jusqu'au 29 mai 2012 avant de rejoindre l'Allemagne (p.-v. d'audition du 15.6.2012, par 1.14, par. 5.02),

la communication du Service de l'état civil du canton de C._______, selon lequel B._______ a donné naissance, le 29 janvier 2013, à D._______, enfant de père inconnu,

le procès-verbal d'audition sur les motifs du 13 février 2014, à teneur duquel B._______ a expliqué que, contrairement à ses précédentes déclarations, elle avait épousé son mari le 5 janvier 2007 et vécu avec lui le premier mois de mariage seulement, sans le revoir ensuite et sans avoir de ses nouvelles depuis le mois d'octobre 2007; qu'elle avait vécu en Ethiopie dans un camp de réfugiés de 2010 à 2012; que D._______ n'était pas le fils de son époux et que la relation entretenue en Ethiopie avec le père biologique de l'enfant avait prisfin au moisd'avril 2012 (p.-v. d'audition du 13 février 2014, Q 29-31, 34-39, 54-57, 61-64, 69, 161-164),

la décision du 13 mars 2014, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile du 30 mai 2012, a reconnu la qualité de réfugié à B._______ et à D._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant l'exécution de cette mesure comme illicite, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire,

la demanded'asile déposée enSuisse par le requérant, le 14 juillet 2014,

le procès-verbald'audition sur lesdonnées personnelles du 18 juillet 2014, à teneur duquel celui-ci a déclaré qu'il était d'ethnie tigrinya, de nationalité érythréenne et de religion orthodoxe; qu'il avait épousé B._______ en Erythrée le 5 janvier 2007 et vécu avec elle jusqu'au 5 février 2007; qu'il avait quitté son pays d'origine le 25 avril 2007, puis séjourné en Italie du 8 août 2007 au 12 juillet 2014, pays où il avait déposé une demande d'autorisation de séjour en octobre 2007 et exercé plusieurs activités lucratives; que les autorités italiennes lui avaient délivré un permis de séjour valable jusqu'au mois de mars 2015; que son enfant, D._______, avait été conçu en Ethiopie où il avait rejoint temporairement son épouse après avoir appris qu'elle se trouvait dans un camp de réfugiés; qu'il était souvent venu en Suisse pour rendre visite à son épouse ainsi qu'à son fils; qu'invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert vers l'Italie en tant qu'Etat supposé responsable pour traiter sa demande de protection internationale, il s'est opposé à cette mesure aux motifs qu'il n'avait pas eu une vie normale dans ce pays et qu'il voulait vivre avec son épouse, son fils et son second enfant qui allait naître au mois de juillet 2014 (p.-v. du 18.7.2014, par. 1.08-1.14, par. 1.17.04, par. 1.17.05, par. 2.03-2.05, par. 4.04, par. 5.01, par. 5.03, par. 8.01),

la communication du Service de l'état civil du canton de C._______ faisant état de la naissance, le 18 juillet 2014, de E._______, fils de B._______ et de père inconnu,

la demande de prise en charge du requérant adressée par le SEM aux autorités italiennes le 7 août 2014, fondée sur l'art. 12 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),

le courrier du 3 octobre 2014 par lequel les autorités italiennes n'ont pas accédé à cette demande, au motif qu'elles avaient octroyé au requérant la protection subsidiaire et que le règlement Dublin III ne trouvait pas application en l'espèce,

le courrier du 6 octobre 2014, à teneur duquel le SEM a informé le requérant, d'une part, que le règlement Dublin III étant inapplicable, il était envisagé de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et de procéderà son renvoi en l'Italie, et, d'autre part, qu'un délai au 17 octobre 2014 lui était octroyé pour se déterminer sur ces points,

le courrier du 14 octobre 2014, par lequel le requérant a expliqué qu'il souhaitait poursuivre en Suisse la relation stable et durable qu'il entretenait avec son épouse et ses enfants, que la qualité de réfugié en Suisse lui garantirait une meilleure situation juridique que celle liée à la protection subsidiaire en Italie, que ses enfants devaient pouvoir bénéficier de la présence à leurs côtés de leurs parents, que sa famille ne pouvait pas vivre en Italie dès lors qu'il ne disposerait ni de revenus ni d'hébergement dans ce pays, et que, dans ces circonstances, son renvoi contreviendrait au principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi), au respect de la vie familiale selon l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi qu'aux droits garantis par la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107),

la demande de réadmission du requérant adressée le 5 novembre 2014 par le SEM au Ministère de l'Intérieur italien, fondée sur la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après : directive Retour) et sur l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549, ci-après : Accord de réadmission),

le procès-verbal d'audition établi par le Tribunal régional de G._______, le 13 novembre 2014, dans le cadre de l'ancien art. 309 du Code civil (CC, RS 210), à teneur duquel, d'une part, B._______ et le requérant ont déclaré qu'ils étaient les parents de D._______ et de E._______, qu'ils vivaient à la même adresse et dépendaient des services sociaux, d'autre part, le requérant a indiqué être entré en Suisse le 7 juillet 2014 et qu'il allait reconnaître ces enfants comme siens,

le courrier du 10 décembre 2014, par lequel le Ministère de l'intérieur italien a communiqué au SEM son accord à la réadmission du requérant, précisant que celui-ci bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie,

la décision du 15 décembre 2014, notifiée le 3 janvier 2015, par laquelle le SEM, constatant que l'Italie était un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 14 juillet 2014, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 8 janvier 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de cette décision, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, à la constatation que son renvoi en Italie était illicite et inexigible, et à la transmission du dossier au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants,

la demande de dispense de paiement de l'avance des frais et la requête d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

les déclarations des 27 mars 2015, par lesquelles le requérant a reconnu D._______ et E._______ devant l'officier d'état civil de la ville de F._______,

la nouvelle demande de réadmission du requérant adressée par le SEM au Ministère de l'Intérieur italien le 2 décembre 2015, fondée sur la directive Retour et l'Accord de réadmission,

la communication du 15 décembre 2015 par laquelle le Ministère italien de l'intérieur a réitéré au SEM son accord, pour une durée de six mois, à la réadmission de l'intéressé en Italie, en confirmant qu'il était au bénéfice de la protection subsidiaire dans ce pays,

les pièces versées au dossier,

les autres faits de la cause mentionnés ci-après dans la mesure utile,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi de Suisse du requérant peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 , et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

qu'en l'occurrence, le Tribunal est compétent pour connaître en voie définitive du présent litige,

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA à moins que la LAsi ou la LTAF ou la LTF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF),

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

que, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, de sorte que le Tribunal constate les faits d'office (art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA),

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2),

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, aux termes duquel, en règle générale, il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant,

que la désignation par le Conseil fédéral d'un Etat tiers sûr comporte la présomption que celui-ci respecte le principe de non-refoulement ancré aux art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et 3 CEDH (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6363, 6364, 6392),

que le fardeau de la preuve du contraire, soit le renversement de dite présomption, incombe au requérant (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6364, 6399),

qu'à l'instar des autres Pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas avancé d'indices concrets et sérieux d'un risque réel que l'Italie ne se conforme pas au principe de non-refoulement,

qu'un tel risque est d'autant moins vraisemblable que les autorités italiennes ont mis l'intéressé au bénéfice de la protection subsidiaire (cf. art. 2 points f et g, art. 15 ss de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) [JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive Qualification]),

que, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le recourant a séjourné en Italie avant de rejoindre la Suisse, la durée de son séjour et l'intensité de son lien avec ce pays étant sans pertinence (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6399),

que la possibilité pour l'intéressé de retourner en Italie, au sens de cette disposition, présuppose que sa réadmission par ledit Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, ibidem),

que tel est le cas dans la mesure où l'Italie a réitéré au SEM son accord à la réadmission de l'intéressé, par communication du 15 décembre 2015,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, de sorte que le recours doit être rejeté en ce qu'il porte sur ce point,

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse du requérant et ordonne l'exécution de cette mesure en tenant compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 , 1 ère phrase LAsi),

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2009/50 consid. 9; JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

qu'il convient à ce stade d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient au principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 , 2 ème phrase LAsi),

que ce principe, dont la portée est plus large que celui consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt du TAF D-6528/2014 du 10 mars 2015 consid. 4.3), implique avant tout pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile, de ne pas renvoyer certains d'entre eux mais pas d'autres, ou de procéder, contre leur gré, à leurs renvois en ordre dispersé (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8),

que ledit principe n'est toutefois pas applicable lorsque le membre de la famille du requérant a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui-ci, sous peine de vider de leur sens les prescriptions légales relatives au regroupement familial de personnes admises provisoirement, puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même manifestement infondée, pour les éluder (cf. arrêt du TAF D-6528/2014 consid. 4.4.),

qu'en l'espèce, le recourant a versé au dossier un certificat de mariage religieux du 5 janvier 2007, établi au nom de l'Eritrean Orthodox Church, concernant son union avec B._______,

que rien ne permet de démontrer l'authenticité de ce document, remis sous la forme d'une photocopie non authentifiée,

que dans ces circonstances, il n'a pas de valeur probante,

que la question de la réalité dudit mariage peut toutefois demeurer ouverte au regard des autres éléments du dossier, dans le mesure où, compte tenu des développements qui suivent, le requérant ne peut se prévaloir de cette union pour bénéficier du principe de l'unité de la famille,

qu'en effet, les demandes d'asile du recourant et de B._______ ont été introduites respectivement le 30 mai 2012 et le 14 juillet 2014, soit à plus de deux ans d'écart l'une de l'autre, ce qui exclut une prise en compte conjointe de la situation des intéressés,

que, par ailleurs, B._______ a obtenu l'admission provisoire près de quatre mois avant l'arrivée en Suisse du recourant,

que, dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir des garanties découlant du principe de l'unité de la famille,

qu'en dernière analyse, il importe de déterminer si l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 , 2 ème phrase LAsi, art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]),

que, si tel ne devait pas être le cas, le SEM serait appelé à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions afférentes à l'admission provisoire (cf. art. 83 al. 1 et 7 LEtr, art. 84 LEtr),

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où la décision de non-entrée en matière dont il a fait l'objet est fondée (cf. supra), l'intéressé ne peut se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés,

que, dans le cadre du recours, le recourant s'oppose à l'exécution du renvoi en soutenant qu'elle contreviendrait à l'art. 8 CEDH et à la CDE, compte tenu des relations étroites et effectives qu'il entretiendrait avec sa prétendue épouse et ses deux enfants,

que, nonobstant le procès-verbal d'audition du 13 novembre 2014 et les actes de reconnaissance versés au dossier, les liens de filiation allégués entre le recourant et les deux enfants, nés respectivement le 29 janvier 2013 et le 18 juillet 2014, ne sont pas crédibles,

qu'en effet, lors de son audition du 13 février 2014, B._______ a expressément indiqué que D._______ n'était pas le fils du recourant et qu'elle n'avait pas revu celui-ci depuis le mois de février 2007, en précisant à ce sujet qu'elle n'avait d'ailleurs plus eu de ses nouvelles depuis le mois d'octobre 2007,

que la question de la réalité des rapports de filiation précités peut toutefois également rester indécise, dès lors qu'elle n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause, compte tenu des considérations suivantes,

que, selon la jurisprudence, les dispositions de la CDE ne confèrent aucun droit, à un enfant ou à ses parents, à entrer et à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; 124 II 361 consid. 3b; cf. également arrêt du TAF E-6525/2012 du 4 octobre 2010 consid. 4.4; cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1, spéc. ad art. 10 CDE, p. 35 et 76),

qu'en outre l'art. 3 par. 1 CDE n'est pas directement applicable (« self-executing ») et ne permet pas de déduire une prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêts du TF 2C-387/2015 du 10 septembre 2015 consid. 2.4.2, et 2C_1025/2013 du 7 avril 2014 consid. 2.3.4),

que, par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir d'un droit au regroupement familial en Suisse tiré de l'art. 10 CDE, disposition concernant les demandes aux fins de réunification familiale et le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2; arrêts du TF 2C_76/2013 du 23 mai 2013 consid. 2.3.5; 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4),

que cependant, lors de la pesée des intérêts selon l'art. 8 par. 2 CEDH, il convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 par. 1 CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2), lequel n'est toutefois pas déterminant à lui seul (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014, requête n° 12738/10, § 109),

que la protection de la « vie familiale » au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations concernant la famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid. 2; ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4; 2008/47 consid. 4.1),

que, pour se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH et s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, l'étranger doit prouver qu'il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille et que cette dernière a un droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose qu'elle ait la nationalité suisse,une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1;138 I 246 consid. 3.3.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1), les demandeurs d'asile admis provisoirement ne disposant pas d'un tel droit (cf. ATF 126 II 335 consid. 2a, 2b, 3b et 3c),

qu'en l'espèce, la prétendue épouse du recourant ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse,

qu'en effet, arrivée en Suisse au cours du mois de mai 2012, elle a été mise au bénéfice d'une admission provisoire au mois de mars 2014 en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi, de sorte qu'elle ne justifie pas d'une présence effective et de longue durée dans ce pays et n'y jouit pas d'un droit de séjour durable,

que, selon la jurisprudence, dans des circonstances particulièrement exceptionnelles, par exemple en cas d'impossibilité de l'exécution du renvoi et de longuedurée du séjouren Suisse, l'exigencestricte du droitde présence assuré doit s'effacer pour permettre une application de l'art. 8 CEDH conforme à la jurisprudence de la CourEDH et aux exigences d'une pesée des intérêts, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, en cas d'ingérence de l'Etat dans la vie familiale (cf. ATF 139 I 37; 138 I 246; 135 I 143; arrêt du TF 2C_643/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.3, 5.4; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4; arrêts de la CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas, § 101, 104 à 108; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 49 ss; Minh Son Nguyen, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, vol. I),

qu'en l'espèce, il n'existe pas de circonstances exceptionnelles, au sens de la jurisprudence, faisant obligation à la Suisse de renoncer au transfert en vertu de l'art. 8 CEDH, étant précisé que la vie familiale a débuté à un moment où le recourant et B._______ savaient que la situation du premier cité, entré illégalement en Suisse, était telle qu'au regard des lois suisses sur l'immigration la poursuite de cette vie familiale avait d'emblée un caractère précaire,

qu'en effet, en premier lieu, l'existence d'une relation étroite et effective entre le recourant et sa prétendue épouse ne peut être considérée comme établie,

que, selon les déclarations de B._______ du 13 février 2014, le recourant n'a vécu en ménage commun en Erythrée que le premier mois suivant le mariage, conclu le 5 janvier 2007, et n'a plus donné aucun signe de vie entre les mois d'octobre 2007 et février 2014,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas démontré avoir entrepris durant cette période une quelconque démarche pour tenter d'obtenir des nouvelles de l'intéressée ou pour lui en faire parvenir à son sujet, directement ou par l'intermédiaire de tiers,

qu'en second lieu, il ne l'a rejointe en Suisse qu'au cours du mois de juillet 2014, après plus de sept ans et demi de séparation et de six ans pendant lesquels ils n'avaient plus eu aucun contact,

que, dans ces circonstances, et à supposer même qu'il ait renoué des liens avec B._______ dès après l'audition de celle-ci au mois de février 2014, le recourant n'a pas fait la preuve d'une réelle volonté de former une communauté familiale durable, de sorte que le caractère étroit et effectif des relations entretenues pas les intéressés ne saurait être présumé, étant précisé que la présence d'enfants communs n'est pas suffisante pour qualifier une relation conjugale d'étroite au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TF 5A_765/2012 du 9 février 2013 consid. 5.3.2),

que, s'agissant des liens qu'il affirme entretenir avec ses enfants, le recourant ne vivrait avec eux que depuis environ vingt-mois,

qu'il n'a entrepris les démarches pour les reconnaître officiellement qu'une année après son arrivée en Suisse, soit au mois de juin 2015,

qu'il ne dispose pas à leur égard d'un droit de garde,

qu'en outre, il n'a pas démontré qu'il s'occupait de ses enfants de manière active et régulière, qu'il entretenait avec eux un lien affectif indéniable et qu'il les prenait en charge financièrement, étant relevé que leur mère est dépendante des services sociaux et n'exerce pas une activité lucrative lui permettant de subvenir, même partiellement, à ses propres besoins,

que, dans ces conditions, les seuls liens de parenté allégués ne sont pas suffisants pour admettre l'existence de relations étroites, effectives et intactes entre le recourant et ses enfants au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH,

qu'enfin, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 par. 1 CDE ne constitue pas un facteur prépondérant s'opposant au transfert contesté, dans la mesure où D._______ et E._______ sont des enfants en bas âge, pris en charge par leur mère depuis leur naissance, et qui sont encore trop jeunes pour être sérieusement et durablement marqués par une séparation d'avec leur père,

qu'en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que des obstacles insurmontables empêcheraient à B._______ de rendre visite au recourant en Italie avec ses enfants, ou à celui-ci de maintenir, dans une certaine mesure, ses contacts avec sa prétendue épouse et les enfants grâce aux moyens de communication actuels, voire, dans l'hypothèse où son statut le permettrait, de quitter temporairement l'Italie pour exercer un droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée en Suisse,

que le recourant a des liens plus étroits avec l'Italie, pays où il a résidé pendant près de sept ans, exercé plusieurs activités lucratives et obtenu un permis de séjour durable, alors qu'il n'a séjourné en Suisse jusqu'à présent que sur la base d'une simple tolérance liée à sa qualité de requérant d'asile,

qu'au vu de ce qui précède, même s'il fallait admettre l'existence d'une vie familiale étroite entre le recourant, B._______ et ses enfants, et d'une ingérence - due au renvoi - dans le droit au respect de cette vie familiale, il demeure légitime et proportionné au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH que l'intéressé retourne en Italie,

que s'il entend se réunir durablement avec celle qu'il considère comme son épouse et ses enfants, il lui appartiendra d'entreprendre des démarches soit auprès des autorités italiennes, soit auprès d'une représentation consulaire suisse en Italie (si la réunification doit avoir lieu en territoire suisse), en vue d'obtenir un visa d'entrée en Suisse dont les conditions de délivrance dépendront de celles fixées par la LEtr au regroupement familial des réfugiés admis provisoirement dans ce pays,

qu'en d'autres termes, le recourant n'a aucun droit à attendre en Suisse l'issue éventuelle d'une procédure de regroupement familial au sens du droit des étrangers (cf. art. 14 al. 1 LAsi; voir aussi arrêt du TF 2C_532/2015 du 23 décembre 2015 consid. 2.3),

qu'en dernier lieu, le recourant s'oppose à l'exécution du renvoi en faisant valoir qu'il ne bénéficierait en Italie d'aucun soutien, notamment en matière d'hébergement, et ne pourrait pas accéder à l'aide sociale ou à des soins médicaux, si bien que ses conditions de vie y seraient indignes,

qu'implicitement, il fait valoir qu'il serait exposé dans ce pays à des conditions d'existence contraires à l'art. 3 CEDH,

que le recourant étant renvoyé dans un Etat désigné comme sûr par le Conseil fédéral, il est présumé que l'Italie respecte le principe de l'interdiction de la torture, des peines et des traitements inhumains consacré aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'après avoir obtenu le statut conféré par la protection subsidiaire, il se serait trouvé en Italie, où il a vécu environ sept ans, dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci aurait été incompatible avec la dignité humaine et l'aurait contraint à quitter le pays; qu'il n'a également pas établi, ni soutenu, qu'il était alors totalement dépendant de l'aide publique et avait été confronté à l'indifférence des autorités,

qu'ainsi, le recourant n'a pas démontré que les autorités italiennes avaient violé leurs obligations à son égard, ou que s'il était renvoyé en Italie, il courrait un risque réel de vivre dans des conditions constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant,

que, s'agissant de son état de santé, le recourant n'a pas établi qu'il était actuellement atteint de troubles, ni que, dans la mesure où ils étaient avérés, ceux-ci étaient si graves qu'ils étaient susceptibles de se dégrader notablement en l'absence d'une prise en charge médicale,

qu'en tout état de cause, l'intéressé est présumé avoir accès en Italie aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants italiens (cf. art. 30 directive Qualification), étant précisé que l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités qui pourraient exister entre son système national de santé et celui du pays vers lequel le requérant est renvoyé,

que rien n'indique que les autorités italiennes refuseraient ou renonceraient à la prise en charge médicale adéquate que le recourant pourrait requérir,

qu'au vu de ce qui précède, en l'absence de considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi, le fait hypothétique que le recourant pourrait connaître lors de son retour en Italie une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH,

qu'en conclusion, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr),

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, il serait, selon toute probabilité, exposé à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b; 2002 n° 11 consid. 8a),

que, selon l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible,

que le recourant a fait référence, de manière générale, à des conditions de vie difficiles lors de son précédent séjour en Italie, ainsi qu'à des problèmes à la jambe et au dos dont il aurait souffert au cours de cette période,

que les motifs résultant de difficultés de nature socio-économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1; 2008/34 consid. 11.2.2; également JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1), à supposer que cette disposition s'applique au présent renvoi vers un Etat tiers, à savoir l'Italie,

qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5),

qu'en tout état de cause, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays de destination n'atteignent pas le standard existant en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; 1993 n° 38 p. 274 ss),

qu'en l'espèce, le recourant n'a fait état d'aucune circonstance susceptible de mettre sa vie concrètement en danger en cas de renvoi en Italie,

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays avaient été à tel point pénibles que sa santé avait été mise sérieusement en péril, étant précisé qu'il a déjà pu bénéficier sur place de soins et d'une opération chirurgicale au dos (p.-v. d'audition du 18.7.2014, par. 8.02),

que le recourant est jeune, a vécu près de sept ans en Italie où il a exercé diverses activités lucratives, affirme avoir un bon niveau d'italien et n'a pas allégué de problème de santé sérieux, de sorte qu'il ne lui est pas impossible d'accéder à nouveau au marché de l'emploi et de trouver un logement, voire de bénéficier des prestations sociales étatiques, des aides et de l'assistance adéquate qui lui seraient nécessaires et qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de solliciter auprès des autorités italiennes,

que, partant, la présomption du caractère raisonnablement exigible du renvoi vers l'Italie n'est pas renversée,

que, s'agissant enfin de la possibilité d'exécuter le renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le 15 décembre 2015, l'Italie a communiqué au SEM son accord, d'une durée de six mois, à la réadmission du requérant sur son territoire,

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme possible, sans qu'il faille examiner plus avant cette question (cf. FF 2002 6364, spéc. p. 6399 ss; ATAF 2010/56 consid. 8.3),

qu'en conclusion, le recours doit être également rejeté en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure,

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de l'intéressé étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure,

que, le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 1 Oggetto - La presente legge definisce:
^a	la concessione dell'asilo e lo statuto dei rifugiati in Svizzera;
^b	la protezione provvisoria accordata in Svizzera alle persone bisognose di protezione nonché il loro ritorno.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 10 - 1. In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
¹	In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
²	Un fanciullo i cui genitori risiedono in Stati diversi ha diritto ad intrattenere rapporti personali e contatti diretti regolari con entrambi i suoi genitori, salvo circostanze eccezionali. A tal fine, ed in conformità con l'obbligo incombente agli Stati parti, in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo e dei suoi genitori di abbandonare ogni Paese, compreso il loro, e di fare ritorno nel proprio Paese. Il diritto di abbandonare ogni Paese può essere regolamentato solo dalle limitazioni stabilite dalla legislazione, necessarie ai fini della protezione della sicurezza interna, dell'ordine pubblico, della salute o della moralità pubbliche, o dei diritti e delle libertà altrui, compatibili con gli altri diritti riconosciuti nella presente Convenzione.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7