D-136/2015 - 2016-04-28 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 15 décembre 2014 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-136/2015

Arrêt du 28 avril 2016

Yanick Felley (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______,né le (...),

Parties Erythrée,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 15 décembre 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par B._______, le 30 mai 2012,

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles établi par l'ODM (depuis le 1er janvier 2015 et ci-après : SEM) le 15 juin 2012, à teneur duquel la prénommée a déclaré être de nationalité érythréenne et de religion orthodoxe, avoir épousé religieusement A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) le 5 janvier 2009 et avoir vécu avec lui pendant sept mois, ne plus avoir eu de ses nouvelles depuis 2009, et avoir quitté l'Erythrée au mois d'avril 2010 pour l'Ethiopie, pays où elle avait séjourné jusqu'au 29 mai 2012 avant de rejoindre l'Allemagne (p.-v. d'audition du 15.6.2012, par 1.14, par. 5.02),

la communication du Service de l'état civil du canton de C._______, selon lequel B._______ a donné naissance, le 29 janvier 2013, à D._______, enfant de père inconnu,

le procès-verbal d'audition sur les motifs du 13 février 2014, à teneur duquel B._______ a expliqué que, contrairement à ses précédentes déclarations, elle avait épousé son mari le 5 janvier 2007 et vécu avec lui le premier mois de mariage seulement, sans le revoir ensuite et sans avoir de ses nouvelles depuis le mois d'octobre 2007; qu'elle avait vécu en Ethiopie dans un camp de réfugiés de 2010 à 2012; que D._______ n'était pas le fils de son époux et que la relation entretenue en Ethiopie avec le père biologique de l'enfant avait prisfin au moisd'avril 2012 (p.-v. d'audition du 13 février 2014, Q 29-31, 34-39, 54-57, 61-64, 69, 161-164),

la décision du 13 mars 2014, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile du 30 mai 2012, a reconnu la qualité de réfugié à B._______ et à D._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant l'exécution de cette mesure comme illicite, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire,

la demanded'asile déposée enSuisse par le requérant, le 14 juillet 2014,

le procès-verbald'audition sur lesdonnées personnelles du 18 juillet 2014, à teneur duquel celui-ci a déclaré qu'il était d'ethnie tigrinya, de nationalité érythréenne et de religion orthodoxe; qu'il avait épousé B._______ en Erythrée le 5 janvier 2007 et vécu avec elle jusqu'au 5 février 2007; qu'il avait quitté son pays d'origine le 25 avril 2007, puis séjourné en Italie du 8 août 2007 au 12 juillet 2014, pays où il avait déposé une demande d'autorisation de séjour en octobre 2007 et exercé plusieurs activités lucratives; que les autorités italiennes lui avaient délivré un permis de séjour valable jusqu'au mois de mars 2015; que son enfant, D._______, avait été conçu en Ethiopie où il avait rejoint temporairement son épouse après avoir appris qu'elle se trouvait dans un camp de réfugiés; qu'il était souvent venu en Suisse pour rendre visite à son épouse ainsi qu'à son fils; qu'invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert vers l'Italie en tant qu'Etat supposé responsable pour traiter sa demande de protection internationale, il s'est opposé à cette mesure aux motifs qu'il n'avait pas eu une vie normale dans ce pays et qu'il voulait vivre avec son épouse, son fils et son second enfant qui allait naître au mois de juillet 2014 (p.-v. du 18.7.2014, par. 1.08-1.14, par. 1.17.04, par. 1.17.05, par. 2.03-2.05, par. 4.04, par. 5.01, par. 5.03, par. 8.01),

la communication du Service de l'état civil du canton de C._______ faisant état de la naissance, le 18 juillet 2014, de E._______, fils de B._______ et de père inconnu,

la demande de prise en charge du requérant adressée par le SEM aux autorités italiennes le 7 août 2014, fondée sur l'art. 12 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),

le courrier du 3 octobre 2014 par lequel les autorités italiennes n'ont pas accédé à cette demande, au motif qu'elles avaient octroyé au requérant la protection subsidiaire et que le règlement Dublin III ne trouvait pas application en l'espèce,

le courrier du 6 octobre 2014, à teneur duquel le SEM a informé le requérant, d'une part, que le règlement Dublin III étant inapplicable, il était envisagé de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et de procéderà son renvoi en l'Italie, et, d'autre part, qu'un délai au 17 octobre 2014 lui était octroyé pour se déterminer sur ces points,

le courrier du 14 octobre 2014, par lequel le requérant a expliqué qu'il souhaitait poursuivre en Suisse la relation stable et durable qu'il entretenait avec son épouse et ses enfants, que la qualité de réfugié en Suisse lui garantirait une meilleure situation juridique que celle liée à la protection subsidiaire en Italie, que ses enfants devaient pouvoir bénéficier de la présence à leurs côtés de leurs parents, que sa famille ne pouvait pas vivre en Italie dès lors qu'il ne disposerait ni de revenus ni d'hébergement dans ce pays, et que, dans ces circonstances, son renvoi contreviendrait au principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi), au respect de la vie familiale selon l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi qu'aux droits garantis par la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107),

la demande de réadmission du requérant adressée le 5 novembre 2014 par le SEM au Ministère de l'Intérieur italien, fondée sur la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après : directive Retour) et sur l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549, ci-après : Accord de réadmission),

le procès-verbal d'audition établi par le Tribunal régional de G._______, le 13 novembre 2014, dans le cadre de l'ancien art. 309 du Code civil (CC, RS 210), à teneur duquel, d'une part, B._______ et le requérant ont déclaré qu'ils étaient les parents de D._______ et de E._______, qu'ils vivaient à la même adresse et dépendaient des services sociaux, d'autre part, le requérant a indiqué être entré en Suisse le 7 juillet 2014 et qu'il allait reconnaître ces enfants comme siens,

le courrier du 10 décembre 2014, par lequel le Ministère de l'intérieur italien a communiqué au SEM son accord à la réadmission du requérant, précisant que celui-ci bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie,

la décision du 15 décembre 2014, notifiée le 3 janvier 2015, par laquelle le SEM, constatant que l'Italie était un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 14 juillet 2014, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 8 janvier 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de cette décision, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, à la constatation que son renvoi en Italie était illicite et inexigible, et à la transmission du dossier au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants,

la demande de dispense de paiement de l'avance des frais et la requête d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

les déclarations des 27 mars 2015, par lesquelles le requérant a reconnu D._______ et E._______ devant l'officier d'état civil de la ville de F._______,

la nouvelle demande de réadmission du requérant adressée par le SEM au Ministère de l'Intérieur italien le 2 décembre 2015, fondée sur la directive Retour et l'Accord de réadmission,

la communication du 15 décembre 2015 par laquelle le Ministère italien de l'intérieur a réitéré au SEM son accord, pour une durée de six mois, à la réadmission de l'intéressé en Italie, en confirmant qu'il était au bénéfice de la protection subsidiaire dans ce pays,

les pièces versées au dossier,

les autres faits de la cause mentionnés ci-après dans la mesure utile,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi de Suisse du requérant peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 , et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

qu'en l'occurrence, le Tribunal est compétent pour connaître en voie définitive du présent litige,

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA à moins que la LAsi ou la LTAF ou la LTF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF),

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

que, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, de sorte que le Tribunal constate les faits d'office (art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA),

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2),

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, aux termes duquel, en règle générale, il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant,

que la désignation par le Conseil fédéral d'un Etat tiers sûr comporte la présomption que celui-ci respecte le principe de non-refoulement ancré aux art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et 3 CEDH (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6363, 6364, 6392),

que le fardeau de la preuve du contraire, soit le renversement de dite présomption, incombe au requérant (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6364, 6399),

qu'à l'instar des autres Pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas avancé d'indices concrets et sérieux d'un risque réel que l'Italie ne se conforme pas au principe de non-refoulement,

qu'un tel risque est d'autant moins vraisemblable que les autorités italiennes ont mis l'intéressé au bénéfice de la protection subsidiaire (cf. art. 2 points f et g, art. 15 ss de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) [JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive Qualification]),

que, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le recourant a séjourné en Italie avant de rejoindre la Suisse, la durée de son séjour et l'intensité de son lien avec ce pays étant sans pertinence (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6399),

que la possibilité pour l'intéressé de retourner en Italie, au sens de cette disposition, présuppose que sa réadmission par ledit Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, ibidem),

que tel est le cas dans la mesure où l'Italie a réitéré au SEM son accord à la réadmission de l'intéressé, par communication du 15 décembre 2015,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, de sorte que le recours doit être rejeté en ce qu'il porte sur ce point,

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse du requérant et ordonne l'exécution de cette mesure en tenant compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 , 1 ère phrase LAsi),

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2009/50 consid. 9; JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

qu'il convient à ce stade d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient au principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 , 2 ème phrase LAsi),

que ce principe, dont la portée est plus large que celui consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt du TAF D-6528/2014 du 10 mars 2015 consid. 4.3), implique avant tout pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile, de ne pas renvoyer certains d'entre eux mais pas d'autres, ou de procéder, contre leur gré, à leurs renvois en ordre dispersé (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8),

que ledit principe n'est toutefois pas applicable lorsque le membre de la famille du requérant a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui-ci, sous peine de vider de leur sens les prescriptions légales relatives au regroupement familial de personnes admises provisoirement, puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même manifestement infondée, pour les éluder (cf. arrêt du TAF D-6528/2014 consid. 4.4.),

qu'en l'espèce, le recourant a versé au dossier un certificat de mariage religieux du 5 janvier 2007, établi au nom de l'Eritrean Orthodox Church, concernant son union avec B._______,

que rien ne permet de démontrer l'authenticité de ce document, remis sous la forme d'une photocopie non authentifiée,

que dans ces circonstances, il n'a pas de valeur probante,

que la question de la réalité dudit mariage peut toutefois demeurer ouverte au regard des autres éléments du dossier, dans le mesure où, compte tenu des développements qui suivent, le requérant ne peut se prévaloir de cette union pour bénéficier du principe de l'unité de la famille,

qu'en effet, les demandes d'asile du recourant et de B._______ ont été introduites respectivement le 30 mai 2012 et le 14 juillet 2014, soit à plus de deux ans d'écart l'une de l'autre, ce qui exclut une prise en compte conjointe de la situation des intéressés,

que, par ailleurs, B._______ a obtenu l'admission provisoire près de quatre mois avant l'arrivée en Suisse du recourant,

que, dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir des garanties découlant du principe de l'unité de la famille,

qu'en dernière analyse, il importe de déterminer si l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 , 2 ème phrase LAsi, art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]),

que, si tel ne devait pas être le cas, le SEM serait appelé à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions afférentes à l'admission provisoire (cf. art. 83 al. 1 et 7 LEtr, art. 84 LEtr),

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où la décision de non-entrée en matière dont il a fait l'objet est fondée (cf. supra), l'intéressé ne peut se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés,

que, dans le cadre du recours, le recourant s'oppose à l'exécution du renvoi en soutenant qu'elle contreviendrait à l'art. 8 CEDH et à la CDE, compte tenu des relations étroites et effectives qu'il entretiendrait avec sa prétendue épouse et ses deux enfants,

que, nonobstant le procès-verbal d'audition du 13 novembre 2014 et les actes de reconnaissance versés au dossier, les liens de filiation allégués entre le recourant et les deux enfants, nés respectivement le 29 janvier 2013 et le 18 juillet 2014, ne sont pas crédibles,

qu'en effet, lors de son audition du 13 février 2014, B._______ a expressément indiqué que D._______ n'était pas le fils du recourant et qu'elle n'avait pas revu celui-ci depuis le mois de février 2007, en précisant à ce sujet qu'elle n'avait d'ailleurs plus eu de ses nouvelles depuis le mois d'octobre 2007,

que la question de la réalité des rapports de filiation précités peut toutefois également rester indécise, dès lors qu'elle n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause, compte tenu des considérations suivantes,

que, selon la jurisprudence, les dispositions de la CDE ne confèrent aucun droit, à un enfant ou à ses parents, à entrer et à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; 124 II 361 consid. 3b; cf. également arrêt du TAF E-6525/2012 du 4 octobre 2010 consid. 4.4; cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1, spéc. ad art. 10 CDE, p. 35 et 76),

qu'en outre l'art. 3 par. 1 CDE n'est pas directement applicable (« self-executing ») et ne permet pas de déduire une prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêts du TF 2C-387/2015 du 10 septembre 2015 consid. 2.4.2, et 2C_1025/2013 du 7 avril 2014 consid. 2.3.4),

que, par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir d'un droit au regroupement familial en Suisse tiré de l'art. 10 CDE, disposition concernant les demandes aux fins de réunification familiale et le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2; arrêts du TF 2C_76/2013 du 23 mai 2013 consid. 2.3.5; 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4),

que cependant, lors de la pesée des intérêts selon l'art. 8 par. 2 CEDH, il convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 par. 1 CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2), lequel n'est toutefois pas déterminant à lui seul (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014, requête n° 12738/10, § 109),

que la protection de la « vie familiale » au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations concernant la famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid. 2; ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4; 2008/47 consid. 4.1),

que, pour se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH et s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, l'étranger doit prouver qu'il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille et que cette dernière a un droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose qu'elle ait la nationalité suisse,une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1;138 I 246 consid. 3.3.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1), les demandeurs d'asile admis provisoirement ne disposant pas d'un tel droit (cf. ATF 126 II 335 consid. 2a, 2b, 3b et 3c),

qu'en l'espèce, la prétendue épouse du recourant ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse,

qu'en effet, arrivée en Suisse au cours du mois de mai 2012, elle a été mise au bénéfice d'une admission provisoire au mois de mars 2014 en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi, de sorte qu'elle ne justifie pas d'une présence effective et de longue durée dans ce pays et n'y jouit pas d'un droit de séjour durable,

que, selon la jurisprudence, dans des circonstances particulièrement exceptionnelles, par exemple en cas d'impossibilité de l'exécution du renvoi et de longuedurée du séjouren Suisse, l'exigencestricte du droitde présence assuré doit s'effacer pour permettre une application de l'art. 8 CEDH conforme à la jurisprudence de la CourEDH et aux exigences d'une pesée des intérêts, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, en cas d'ingérence de l'Etat dans la vie familiale (cf. ATF 139 I 37; 138 I 246; 135 I 143; arrêt du TF 2C_643/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.3, 5.4; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4; arrêts de la CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas, § 101, 104 à 108; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 49 ss; Minh Son Nguyen, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, vol. I),

qu'en l'espèce, il n'existe pas de circonstances exceptionnelles, au sens de la jurisprudence, faisant obligation à la Suisse de renoncer au transfert en vertu de l'art. 8 CEDH, étant précisé que la vie familiale a débuté à un moment où le recourant et B._______ savaient que la situation du premier cité, entré illégalement en Suisse, était telle qu'au regard des lois suisses sur l'immigration la poursuite de cette vie familiale avait d'emblée un caractère précaire,

qu'en effet, en premier lieu, l'existence d'une relation étroite et effective entre le recourant et sa prétendue épouse ne peut être considérée comme établie,

que, selon les déclarations de B._______ du 13 février 2014, le recourant n'a vécu en ménage commun en Erythrée que le premier mois suivant le mariage, conclu le 5 janvier 2007, et n'a plus donné aucun signe de vie entre les mois d'octobre 2007 et février 2014,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas démontré avoir entrepris durant cette période une quelconque démarche pour tenter d'obtenir des nouvelles de l'intéressée ou pour lui en faire parvenir à son sujet, directement ou par l'intermédiaire de tiers,

qu'en second lieu, il ne l'a rejointe en Suisse qu'au cours du mois de juillet 2014, après plus de sept ans et demi de séparation et de six ans pendant lesquels ils n'avaient plus eu aucun contact,

que, dans ces circonstances, et à supposer même qu'il ait renoué des liens avec B._______ dès après l'audition de celle-ci au mois de février 2014, le recourant n'a pas fait la preuve d'une réelle volonté de former une communauté familiale durable, de sorte que le caractère étroit et effectif des relations entretenues pas les intéressés ne saurait être présumé, étant précisé que la présence d'enfants communs n'est pas suffisante pour qualifier une relation conjugale d'étroite au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TF 5A_765/2012 du 9 février 2013 consid. 5.3.2),

que, s'agissant des liens qu'il affirme entretenir avec ses enfants, le recourant ne vivrait avec eux que depuis environ vingt-mois,

qu'il n'a entrepris les démarches pour les reconnaître officiellement qu'une année après son arrivée en Suisse, soit au mois de juin 2015,

qu'il ne dispose pas à leur égard d'un droit de garde,

qu'en outre, il n'a pas démontré qu'il s'occupait de ses enfants de manière active et régulière, qu'il entretenait avec eux un lien affectif indéniable et qu'il les prenait en charge financièrement, étant relevé que leur mère est dépendante des services sociaux et n'exerce pas une activité lucrative lui permettant de subvenir, même partiellement, à ses propres besoins,

que, dans ces conditions, les seuls liens de parenté allégués ne sont pas suffisants pour admettre l'existence de relations étroites, effectives et intactes entre le recourant et ses enfants au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH,

qu'enfin, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 par. 1 CDE ne constitue pas un facteur prépondérant s'opposant au transfert contesté, dans la mesure où D._______ et E._______ sont des enfants en bas âge, pris en charge par leur mère depuis leur naissance, et qui sont encore trop jeunes pour être sérieusement et durablement marqués par une séparation d'avec leur père,

qu'en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que des obstacles insurmontables empêcheraient à B._______ de rendre visite au recourant en Italie avec ses enfants, ou à celui-ci de maintenir, dans une certaine mesure, ses contacts avec sa prétendue épouse et les enfants grâce aux moyens de communication actuels, voire, dans l'hypothèse où son statut le permettrait, de quitter temporairement l'Italie pour exercer un droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée en Suisse,

que le recourant a des liens plus étroits avec l'Italie, pays où il a résidé pendant près de sept ans, exercé plusieurs activités lucratives et obtenu un permis de séjour durable, alors qu'il n'a séjourné en Suisse jusqu'à présent que sur la base d'une simple tolérance liée à sa qualité de requérant d'asile,

qu'au vu de ce qui précède, même s'il fallait admettre l'existence d'une vie familiale étroite entre le recourant, B._______ et ses enfants, et d'une ingérence - due au renvoi - dans le droit au respect de cette vie familiale, il demeure légitime et proportionné au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH que l'intéressé retourne en Italie,

que s'il entend se réunir durablement avec celle qu'il considère comme son épouse et ses enfants, il lui appartiendra d'entreprendre des démarches soit auprès des autorités italiennes, soit auprès d'une représentation consulaire suisse en Italie (si la réunification doit avoir lieu en territoire suisse), en vue d'obtenir un visa d'entrée en Suisse dont les conditions de délivrance dépendront de celles fixées par la LEtr au regroupement familial des réfugiés admis provisoirement dans ce pays,

qu'en d'autres termes, le recourant n'a aucun droit à attendre en Suisse l'issue éventuelle d'une procédure de regroupement familial au sens du droit des étrangers (cf. art. 14 al. 1 LAsi; voir aussi arrêt du TF 2C_532/2015 du 23 décembre 2015 consid. 2.3),

qu'en dernier lieu, le recourant s'oppose à l'exécution du renvoi en faisant valoir qu'il ne bénéficierait en Italie d'aucun soutien, notamment en matière d'hébergement, et ne pourrait pas accéder à l'aide sociale ou à des soins médicaux, si bien que ses conditions de vie y seraient indignes,

qu'implicitement, il fait valoir qu'il serait exposé dans ce pays à des conditions d'existence contraires à l'art. 3 CEDH,

que le recourant étant renvoyé dans un Etat désigné comme sûr par le Conseil fédéral, il est présumé que l'Italie respecte le principe de l'interdiction de la torture, des peines et des traitements inhumains consacré aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'après avoir obtenu le statut conféré par la protection subsidiaire, il se serait trouvé en Italie, où il a vécu environ sept ans, dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci aurait été incompatible avec la dignité humaine et l'aurait contraint à quitter le pays; qu'il n'a également pas établi, ni soutenu, qu'il était alors totalement dépendant de l'aide publique et avait été confronté à l'indifférence des autorités,

qu'ainsi, le recourant n'a pas démontré que les autorités italiennes avaient violé leurs obligations à son égard, ou que s'il était renvoyé en Italie, il courrait un risque réel de vivre dans des conditions constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant,

que, s'agissant de son état de santé, le recourant n'a pas établi qu'il était actuellement atteint de troubles, ni que, dans la mesure où ils étaient avérés, ceux-ci étaient si graves qu'ils étaient susceptibles de se dégrader notablement en l'absence d'une prise en charge médicale,

qu'en tout état de cause, l'intéressé est présumé avoir accès en Italie aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants italiens (cf. art. 30 directive Qualification), étant précisé que l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités qui pourraient exister entre son système national de santé et celui du pays vers lequel le requérant est renvoyé,

que rien n'indique que les autorités italiennes refuseraient ou renonceraient à la prise en charge médicale adéquate que le recourant pourrait requérir,

qu'au vu de ce qui précède, en l'absence de considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi, le fait hypothétique que le recourant pourrait connaître lors de son retour en Italie une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH,

qu'en conclusion, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr),

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, il serait, selon toute probabilité, exposé à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b; 2002 n° 11 consid. 8a),

que, selon l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible,

que le recourant a fait référence, de manière générale, à des conditions de vie difficiles lors de son précédent séjour en Italie, ainsi qu'à des problèmes à la jambe et au dos dont il aurait souffert au cours de cette période,

que les motifs résultant de difficultés de nature socio-économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1; 2008/34 consid. 11.2.2; également JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1), à supposer que cette disposition s'applique au présent renvoi vers un Etat tiers, à savoir l'Italie,

qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5),

qu'en tout état de cause, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays de destination n'atteignent pas le standard existant en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; 1993 n° 38 p. 274 ss),

qu'en l'espèce, le recourant n'a fait état d'aucune circonstance susceptible de mettre sa vie concrètement en danger en cas de renvoi en Italie,

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays avaient été à tel point pénibles que sa santé avait été mise sérieusement en péril, étant précisé qu'il a déjà pu bénéficier sur place de soins et d'une opération chirurgicale au dos (p.-v. d'audition du 18.7.2014, par. 8.02),

que le recourant est jeune, a vécu près de sept ans en Italie où il a exercé diverses activités lucratives, affirme avoir un bon niveau d'italien et n'a pas allégué de problème de santé sérieux, de sorte qu'il ne lui est pas impossible d'accéder à nouveau au marché de l'emploi et de trouver un logement, voire de bénéficier des prestations sociales étatiques, des aides et de l'assistance adéquate qui lui seraient nécessaires et qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de solliciter auprès des autorités italiennes,

que, partant, la présomption du caractère raisonnablement exigible du renvoi vers l'Italie n'est pas renversée,

que, s'agissant enfin de la possibilité d'exécuter le renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le 15 décembre 2015, l'Italie a communiqué au SEM son accord, d'une durée de six mois, à la réadmission du requérant sur son territoire,

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme possible, sans qu'il faille examiner plus avant cette question (cf. FF 2002 6364, spéc. p. 6399 ss; ATAF 2010/56 consid. 8.3),

qu'en conclusion, le recours doit être également rejeté en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure,

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de l'intéressé étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure,

que, le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 1 Objet - La présente loi règle:
^a	l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse;
^b	la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.261
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.262
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.263
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 10 - 1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
¹	Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
²	Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'art. 9, les États parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7