D-136/2015 - 2016-04-28 - Asyl - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 15 décembre 2014 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-136/2015

Arrêt du 28 avril 2016

Yanick Felley (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______,né le (...),

Parties Erythrée,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 15 décembre 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par B._______, le 30 mai 2012,

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles établi par l'ODM (depuis le 1er janvier 2015 et ci-après : SEM) le 15 juin 2012, à teneur duquel la prénommée a déclaré être de nationalité érythréenne et de religion orthodoxe, avoir épousé religieusement A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) le 5 janvier 2009 et avoir vécu avec lui pendant sept mois, ne plus avoir eu de ses nouvelles depuis 2009, et avoir quitté l'Erythrée au mois d'avril 2010 pour l'Ethiopie, pays où elle avait séjourné jusqu'au 29 mai 2012 avant de rejoindre l'Allemagne (p.-v. d'audition du 15.6.2012, par 1.14, par. 5.02),

la communication du Service de l'état civil du canton de C._______, selon lequel B._______ a donné naissance, le 29 janvier 2013, à D._______, enfant de père inconnu,

le procès-verbal d'audition sur les motifs du 13 février 2014, à teneur duquel B._______ a expliqué que, contrairement à ses précédentes déclarations, elle avait épousé son mari le 5 janvier 2007 et vécu avec lui le premier mois de mariage seulement, sans le revoir ensuite et sans avoir de ses nouvelles depuis le mois d'octobre 2007; qu'elle avait vécu en Ethiopie dans un camp de réfugiés de 2010 à 2012; que D._______ n'était pas le fils de son époux et que la relation entretenue en Ethiopie avec le père biologique de l'enfant avait prisfin au moisd'avril 2012 (p.-v. d'audition du 13 février 2014, Q 29-31, 34-39, 54-57, 61-64, 69, 161-164),

la décision du 13 mars 2014, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile du 30 mai 2012, a reconnu la qualité de réfugié à B._______ et à D._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant l'exécution de cette mesure comme illicite, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire,

la demanded'asile déposée enSuisse par le requérant, le 14 juillet 2014,

le procès-verbald'audition sur lesdonnées personnelles du 18 juillet 2014, à teneur duquel celui-ci a déclaré qu'il était d'ethnie tigrinya, de nationalité érythréenne et de religion orthodoxe; qu'il avait épousé B._______ en Erythrée le 5 janvier 2007 et vécu avec elle jusqu'au 5 février 2007; qu'il avait quitté son pays d'origine le 25 avril 2007, puis séjourné en Italie du 8 août 2007 au 12 juillet 2014, pays où il avait déposé une demande d'autorisation de séjour en octobre 2007 et exercé plusieurs activités lucratives; que les autorités italiennes lui avaient délivré un permis de séjour valable jusqu'au mois de mars 2015; que son enfant, D._______, avait été conçu en Ethiopie où il avait rejoint temporairement son épouse après avoir appris qu'elle se trouvait dans un camp de réfugiés; qu'il était souvent venu en Suisse pour rendre visite à son épouse ainsi qu'à son fils; qu'invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert vers l'Italie en tant qu'Etat supposé responsable pour traiter sa demande de protection internationale, il s'est opposé à cette mesure aux motifs qu'il n'avait pas eu une vie normale dans ce pays et qu'il voulait vivre avec son épouse, son fils et son second enfant qui allait naître au mois de juillet 2014 (p.-v. du 18.7.2014, par. 1.08-1.14, par. 1.17.04, par. 1.17.05, par. 2.03-2.05, par. 4.04, par. 5.01, par. 5.03, par. 8.01),

la communication du Service de l'état civil du canton de C._______ faisant état de la naissance, le 18 juillet 2014, de E._______, fils de B._______ et de père inconnu,

la demande de prise en charge du requérant adressée par le SEM aux autorités italiennes le 7 août 2014, fondée sur l'art. 12 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),

le courrier du 3 octobre 2014 par lequel les autorités italiennes n'ont pas accédé à cette demande, au motif qu'elles avaient octroyé au requérant la protection subsidiaire et que le règlement Dublin III ne trouvait pas application en l'espèce,

le courrier du 6 octobre 2014, à teneur duquel le SEM a informé le requérant, d'une part, que le règlement Dublin III étant inapplicable, il était envisagé de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et de procéderà son renvoi en l'Italie, et, d'autre part, qu'un délai au 17 octobre 2014 lui était octroyé pour se déterminer sur ces points,

le courrier du 14 octobre 2014, par lequel le requérant a expliqué qu'il souhaitait poursuivre en Suisse la relation stable et durable qu'il entretenait avec son épouse et ses enfants, que la qualité de réfugié en Suisse lui garantirait une meilleure situation juridique que celle liée à la protection subsidiaire en Italie, que ses enfants devaient pouvoir bénéficier de la présence à leurs côtés de leurs parents, que sa famille ne pouvait pas vivre en Italie dès lors qu'il ne disposerait ni de revenus ni d'hébergement dans ce pays, et que, dans ces circonstances, son renvoi contreviendrait au principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi), au respect de la vie familiale selon l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi qu'aux droits garantis par la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107),

la demande de réadmission du requérant adressée le 5 novembre 2014 par le SEM au Ministère de l'Intérieur italien, fondée sur la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après : directive Retour) et sur l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549, ci-après : Accord de réadmission),

le procès-verbal d'audition établi par le Tribunal régional de G._______, le 13 novembre 2014, dans le cadre de l'ancien art. 309 du Code civil (CC, RS 210), à teneur duquel, d'une part, B._______ et le requérant ont déclaré qu'ils étaient les parents de D._______ et de E._______, qu'ils vivaient à la même adresse et dépendaient des services sociaux, d'autre part, le requérant a indiqué être entré en Suisse le 7 juillet 2014 et qu'il allait reconnaître ces enfants comme siens,

le courrier du 10 décembre 2014, par lequel le Ministère de l'intérieur italien a communiqué au SEM son accord à la réadmission du requérant, précisant que celui-ci bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie,

la décision du 15 décembre 2014, notifiée le 3 janvier 2015, par laquelle le SEM, constatant que l'Italie était un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 14 juillet 2014, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 8 janvier 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de cette décision, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, à la constatation que son renvoi en Italie était illicite et inexigible, et à la transmission du dossier au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants,

la demande de dispense de paiement de l'avance des frais et la requête d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

les déclarations des 27 mars 2015, par lesquelles le requérant a reconnu D._______ et E._______ devant l'officier d'état civil de la ville de F._______,

la nouvelle demande de réadmission du requérant adressée par le SEM au Ministère de l'Intérieur italien le 2 décembre 2015, fondée sur la directive Retour et l'Accord de réadmission,

la communication du 15 décembre 2015 par laquelle le Ministère italien de l'intérieur a réitéré au SEM son accord, pour une durée de six mois, à la réadmission de l'intéressé en Italie, en confirmant qu'il était au bénéfice de la protection subsidiaire dans ce pays,

les pièces versées au dossier,

les autres faits de la cause mentionnés ci-après dans la mesure utile,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi de Suisse du requérant peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 , et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

qu'en l'occurrence, le Tribunal est compétent pour connaître en voie définitive du présent litige,

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA à moins que la LAsi ou la LTAF ou la LTF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF),

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

que, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, de sorte que le Tribunal constate les faits d'office (art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA),

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2),

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, aux termes duquel, en règle générale, il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant,

que la désignation par le Conseil fédéral d'un Etat tiers sûr comporte la présomption que celui-ci respecte le principe de non-refoulement ancré aux art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et 3 CEDH (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6363, 6364, 6392),

que le fardeau de la preuve du contraire, soit le renversement de dite présomption, incombe au requérant (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6364, 6399),

qu'à l'instar des autres Pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas avancé d'indices concrets et sérieux d'un risque réel que l'Italie ne se conforme pas au principe de non-refoulement,

qu'un tel risque est d'autant moins vraisemblable que les autorités italiennes ont mis l'intéressé au bénéfice de la protection subsidiaire (cf. art. 2 points f et g, art. 15 ss de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) [JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive Qualification]),

que, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le recourant a séjourné en Italie avant de rejoindre la Suisse, la durée de son séjour et l'intensité de son lien avec ce pays étant sans pertinence (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6399),

que la possibilité pour l'intéressé de retourner en Italie, au sens de cette disposition, présuppose que sa réadmission par ledit Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, ibidem),

que tel est le cas dans la mesure où l'Italie a réitéré au SEM son accord à la réadmission de l'intéressé, par communication du 15 décembre 2015,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, de sorte que le recours doit être rejeté en ce qu'il porte sur ce point,

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse du requérant et ordonne l'exécution de cette mesure en tenant compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 , 1 ère phrase LAsi),

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2009/50 consid. 9; JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

qu'il convient à ce stade d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient au principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 , 2 ème phrase LAsi),

que ce principe, dont la portée est plus large que celui consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt du TAF D-6528/2014 du 10 mars 2015 consid. 4.3), implique avant tout pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile, de ne pas renvoyer certains d'entre eux mais pas d'autres, ou de procéder, contre leur gré, à leurs renvois en ordre dispersé (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8),

que ledit principe n'est toutefois pas applicable lorsque le membre de la famille du requérant a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui-ci, sous peine de vider de leur sens les prescriptions légales relatives au regroupement familial de personnes admises provisoirement, puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même manifestement infondée, pour les éluder (cf. arrêt du TAF D-6528/2014 consid. 4.4.),

qu'en l'espèce, le recourant a versé au dossier un certificat de mariage religieux du 5 janvier 2007, établi au nom de l'Eritrean Orthodox Church, concernant son union avec B._______,

que rien ne permet de démontrer l'authenticité de ce document, remis sous la forme d'une photocopie non authentifiée,

que dans ces circonstances, il n'a pas de valeur probante,

que la question de la réalité dudit mariage peut toutefois demeurer ouverte au regard des autres éléments du dossier, dans le mesure où, compte tenu des développements qui suivent, le requérant ne peut se prévaloir de cette union pour bénéficier du principe de l'unité de la famille,

qu'en effet, les demandes d'asile du recourant et de B._______ ont été introduites respectivement le 30 mai 2012 et le 14 juillet 2014, soit à plus de deux ans d'écart l'une de l'autre, ce qui exclut une prise en compte conjointe de la situation des intéressés,

que, par ailleurs, B._______ a obtenu l'admission provisoire près de quatre mois avant l'arrivée en Suisse du recourant,

que, dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir des garanties découlant du principe de l'unité de la famille,

qu'en dernière analyse, il importe de déterminer si l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 , 2 ème phrase LAsi, art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]),

que, si tel ne devait pas être le cas, le SEM serait appelé à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions afférentes à l'admission provisoire (cf. art. 83 al. 1 et 7 LEtr, art. 84 LEtr),

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où la décision de non-entrée en matière dont il a fait l'objet est fondée (cf. supra), l'intéressé ne peut se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés,

que, dans le cadre du recours, le recourant s'oppose à l'exécution du renvoi en soutenant qu'elle contreviendrait à l'art. 8 CEDH et à la CDE, compte tenu des relations étroites et effectives qu'il entretiendrait avec sa prétendue épouse et ses deux enfants,

que, nonobstant le procès-verbal d'audition du 13 novembre 2014 et les actes de reconnaissance versés au dossier, les liens de filiation allégués entre le recourant et les deux enfants, nés respectivement le 29 janvier 2013 et le 18 juillet 2014, ne sont pas crédibles,

qu'en effet, lors de son audition du 13 février 2014, B._______ a expressément indiqué que D._______ n'était pas le fils du recourant et qu'elle n'avait pas revu celui-ci depuis le mois de février 2007, en précisant à ce sujet qu'elle n'avait d'ailleurs plus eu de ses nouvelles depuis le mois d'octobre 2007,

que la question de la réalité des rapports de filiation précités peut toutefois également rester indécise, dès lors qu'elle n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause, compte tenu des considérations suivantes,

que, selon la jurisprudence, les dispositions de la CDE ne confèrent aucun droit, à un enfant ou à ses parents, à entrer et à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; 124 II 361 consid. 3b; cf. également arrêt du TAF E-6525/2012 du 4 octobre 2010 consid. 4.4; cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1, spéc. ad art. 10 CDE, p. 35 et 76),

qu'en outre l'art. 3 par. 1 CDE n'est pas directement applicable (« self-executing ») et ne permet pas de déduire une prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêts du TF 2C-387/2015 du 10 septembre 2015 consid. 2.4.2, et 2C_1025/2013 du 7 avril 2014 consid. 2.3.4),

que, par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir d'un droit au regroupement familial en Suisse tiré de l'art. 10 CDE, disposition concernant les demandes aux fins de réunification familiale et le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2; arrêts du TF 2C_76/2013 du 23 mai 2013 consid. 2.3.5; 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4),

que cependant, lors de la pesée des intérêts selon l'art. 8 par. 2 CEDH, il convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 par. 1 CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2), lequel n'est toutefois pas déterminant à lui seul (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014, requête n° 12738/10, § 109),

que la protection de la « vie familiale » au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations concernant la famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid. 2; ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4; 2008/47 consid. 4.1),

que, pour se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH et s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, l'étranger doit prouver qu'il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille et que cette dernière a un droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose qu'elle ait la nationalité suisse,une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1;138 I 246 consid. 3.3.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1), les demandeurs d'asile admis provisoirement ne disposant pas d'un tel droit (cf. ATF 126 II 335 consid. 2a, 2b, 3b et 3c),

qu'en l'espèce, la prétendue épouse du recourant ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse,

qu'en effet, arrivée en Suisse au cours du mois de mai 2012, elle a été mise au bénéfice d'une admission provisoire au mois de mars 2014 en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi, de sorte qu'elle ne justifie pas d'une présence effective et de longue durée dans ce pays et n'y jouit pas d'un droit de séjour durable,

que, selon la jurisprudence, dans des circonstances particulièrement exceptionnelles, par exemple en cas d'impossibilité de l'exécution du renvoi et de longuedurée du séjouren Suisse, l'exigencestricte du droitde présence assuré doit s'effacer pour permettre une application de l'art. 8 CEDH conforme à la jurisprudence de la CourEDH et aux exigences d'une pesée des intérêts, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, en cas d'ingérence de l'Etat dans la vie familiale (cf. ATF 139 I 37; 138 I 246; 135 I 143; arrêt du TF 2C_643/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.3, 5.4; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4; arrêts de la CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas, § 101, 104 à 108; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 49 ss; Minh Son Nguyen, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, vol. I),

qu'en l'espèce, il n'existe pas de circonstances exceptionnelles, au sens de la jurisprudence, faisant obligation à la Suisse de renoncer au transfert en vertu de l'art. 8 CEDH, étant précisé que la vie familiale a débuté à un moment où le recourant et B._______ savaient que la situation du premier cité, entré illégalement en Suisse, était telle qu'au regard des lois suisses sur l'immigration la poursuite de cette vie familiale avait d'emblée un caractère précaire,

qu'en effet, en premier lieu, l'existence d'une relation étroite et effective entre le recourant et sa prétendue épouse ne peut être considérée comme établie,

que, selon les déclarations de B._______ du 13 février 2014, le recourant n'a vécu en ménage commun en Erythrée que le premier mois suivant le mariage, conclu le 5 janvier 2007, et n'a plus donné aucun signe de vie entre les mois d'octobre 2007 et février 2014,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas démontré avoir entrepris durant cette période une quelconque démarche pour tenter d'obtenir des nouvelles de l'intéressée ou pour lui en faire parvenir à son sujet, directement ou par l'intermédiaire de tiers,

qu'en second lieu, il ne l'a rejointe en Suisse qu'au cours du mois de juillet 2014, après plus de sept ans et demi de séparation et de six ans pendant lesquels ils n'avaient plus eu aucun contact,

que, dans ces circonstances, et à supposer même qu'il ait renoué des liens avec B._______ dès après l'audition de celle-ci au mois de février 2014, le recourant n'a pas fait la preuve d'une réelle volonté de former une communauté familiale durable, de sorte que le caractère étroit et effectif des relations entretenues pas les intéressés ne saurait être présumé, étant précisé que la présence d'enfants communs n'est pas suffisante pour qualifier une relation conjugale d'étroite au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TF 5A_765/2012 du 9 février 2013 consid. 5.3.2),

que, s'agissant des liens qu'il affirme entretenir avec ses enfants, le recourant ne vivrait avec eux que depuis environ vingt-mois,

qu'il n'a entrepris les démarches pour les reconnaître officiellement qu'une année après son arrivée en Suisse, soit au mois de juin 2015,

qu'il ne dispose pas à leur égard d'un droit de garde,

qu'en outre, il n'a pas démontré qu'il s'occupait de ses enfants de manière active et régulière, qu'il entretenait avec eux un lien affectif indéniable et qu'il les prenait en charge financièrement, étant relevé que leur mère est dépendante des services sociaux et n'exerce pas une activité lucrative lui permettant de subvenir, même partiellement, à ses propres besoins,

que, dans ces conditions, les seuls liens de parenté allégués ne sont pas suffisants pour admettre l'existence de relations étroites, effectives et intactes entre le recourant et ses enfants au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH,

qu'enfin, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 par. 1 CDE ne constitue pas un facteur prépondérant s'opposant au transfert contesté, dans la mesure où D._______ et E._______ sont des enfants en bas âge, pris en charge par leur mère depuis leur naissance, et qui sont encore trop jeunes pour être sérieusement et durablement marqués par une séparation d'avec leur père,

qu'en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que des obstacles insurmontables empêcheraient à B._______ de rendre visite au recourant en Italie avec ses enfants, ou à celui-ci de maintenir, dans une certaine mesure, ses contacts avec sa prétendue épouse et les enfants grâce aux moyens de communication actuels, voire, dans l'hypothèse où son statut le permettrait, de quitter temporairement l'Italie pour exercer un droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée en Suisse,

que le recourant a des liens plus étroits avec l'Italie, pays où il a résidé pendant près de sept ans, exercé plusieurs activités lucratives et obtenu un permis de séjour durable, alors qu'il n'a séjourné en Suisse jusqu'à présent que sur la base d'une simple tolérance liée à sa qualité de requérant d'asile,

qu'au vu de ce qui précède, même s'il fallait admettre l'existence d'une vie familiale étroite entre le recourant, B._______ et ses enfants, et d'une ingérence - due au renvoi - dans le droit au respect de cette vie familiale, il demeure légitime et proportionné au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH que l'intéressé retourne en Italie,

que s'il entend se réunir durablement avec celle qu'il considère comme son épouse et ses enfants, il lui appartiendra d'entreprendre des démarches soit auprès des autorités italiennes, soit auprès d'une représentation consulaire suisse en Italie (si la réunification doit avoir lieu en territoire suisse), en vue d'obtenir un visa d'entrée en Suisse dont les conditions de délivrance dépendront de celles fixées par la LEtr au regroupement familial des réfugiés admis provisoirement dans ce pays,

qu'en d'autres termes, le recourant n'a aucun droit à attendre en Suisse l'issue éventuelle d'une procédure de regroupement familial au sens du droit des étrangers (cf. art. 14 al. 1 LAsi; voir aussi arrêt du TF 2C_532/2015 du 23 décembre 2015 consid. 2.3),

qu'en dernier lieu, le recourant s'oppose à l'exécution du renvoi en faisant valoir qu'il ne bénéficierait en Italie d'aucun soutien, notamment en matière d'hébergement, et ne pourrait pas accéder à l'aide sociale ou à des soins médicaux, si bien que ses conditions de vie y seraient indignes,

qu'implicitement, il fait valoir qu'il serait exposé dans ce pays à des conditions d'existence contraires à l'art. 3 CEDH,

que le recourant étant renvoyé dans un Etat désigné comme sûr par le Conseil fédéral, il est présumé que l'Italie respecte le principe de l'interdiction de la torture, des peines et des traitements inhumains consacré aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'après avoir obtenu le statut conféré par la protection subsidiaire, il se serait trouvé en Italie, où il a vécu environ sept ans, dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci aurait été incompatible avec la dignité humaine et l'aurait contraint à quitter le pays; qu'il n'a également pas établi, ni soutenu, qu'il était alors totalement dépendant de l'aide publique et avait été confronté à l'indifférence des autorités,

qu'ainsi, le recourant n'a pas démontré que les autorités italiennes avaient violé leurs obligations à son égard, ou que s'il était renvoyé en Italie, il courrait un risque réel de vivre dans des conditions constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant,

que, s'agissant de son état de santé, le recourant n'a pas établi qu'il était actuellement atteint de troubles, ni que, dans la mesure où ils étaient avérés, ceux-ci étaient si graves qu'ils étaient susceptibles de se dégrader notablement en l'absence d'une prise en charge médicale,

qu'en tout état de cause, l'intéressé est présumé avoir accès en Italie aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants italiens (cf. art. 30 directive Qualification), étant précisé que l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités qui pourraient exister entre son système national de santé et celui du pays vers lequel le requérant est renvoyé,

que rien n'indique que les autorités italiennes refuseraient ou renonceraient à la prise en charge médicale adéquate que le recourant pourrait requérir,

qu'au vu de ce qui précède, en l'absence de considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi, le fait hypothétique que le recourant pourrait connaître lors de son retour en Italie une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH,

qu'en conclusion, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr),

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, il serait, selon toute probabilité, exposé à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b; 2002 n° 11 consid. 8a),

que, selon l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible,

que le recourant a fait référence, de manière générale, à des conditions de vie difficiles lors de son précédent séjour en Italie, ainsi qu'à des problèmes à la jambe et au dos dont il aurait souffert au cours de cette période,

que les motifs résultant de difficultés de nature socio-économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1; 2008/34 consid. 11.2.2; également JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1), à supposer que cette disposition s'applique au présent renvoi vers un Etat tiers, à savoir l'Italie,

qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5),

qu'en tout état de cause, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays de destination n'atteignent pas le standard existant en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; 1993 n° 38 p. 274 ss),

qu'en l'espèce, le recourant n'a fait état d'aucune circonstance susceptible de mettre sa vie concrètement en danger en cas de renvoi en Italie,

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays avaient été à tel point pénibles que sa santé avait été mise sérieusement en péril, étant précisé qu'il a déjà pu bénéficier sur place de soins et d'une opération chirurgicale au dos (p.-v. d'audition du 18.7.2014, par. 8.02),

que le recourant est jeune, a vécu près de sept ans en Italie où il a exercé diverses activités lucratives, affirme avoir un bon niveau d'italien et n'a pas allégué de problème de santé sérieux, de sorte qu'il ne lui est pas impossible d'accéder à nouveau au marché de l'emploi et de trouver un logement, voire de bénéficier des prestations sociales étatiques, des aides et de l'assistance adéquate qui lui seraient nécessaires et qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de solliciter auprès des autorités italiennes,

que, partant, la présomption du caractère raisonnablement exigible du renvoi vers l'Italie n'est pas renversée,

que, s'agissant enfin de la possibilité d'exécuter le renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le 15 décembre 2015, l'Italie a communiqué au SEM son accord, d'une durée de six mois, à la réadmission du requérant sur son territoire,

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme possible, sans qu'il faille examiner plus avant cette question (cf. FF 2002 6364, spéc. p. 6399 ss; ATAF 2010/56 consid. 8.3),

qu'en conclusion, le recours doit être également rejeté en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure,

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence de l'intéressé étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure,

que, le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 52 - 1 ...153
¹	...153
²	...154

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt:
^a	die Asylgewährung und die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz;
^b	den vorübergehenden Schutz von Schutzbedürftigen in der Schweiz und deren Rückkehr.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7