6B_496/2022

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 496/2022

Arrêt du 27 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate, Penalex Avocats SA,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension.

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 23 mars 2022 (BB.2021.213 + BB.2021.215).

Faits :

A.
Le 23 avril 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) a notamment reconnu A.________ coupable de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) (SK.2019.12). La confiscation de valeurs patrimoniales a été ordonnée et un ensemble de saisies en vue de l'exécution de la créance compensatrice à hauteur de 22'000'000 fr. en faveur de la Confédération a été maintenue. La CAP-TPF a engagé la procédure par défaut (art. 366 al. 4 CPP), dès lors que A.________ était absent lors des premiers et seconds débats fixés les 26 et 27 janvier 2021.

B.
Faisant suite à une demande de nouveau jugement formée par A.________, la CAP-TPF l'a rejetée par décision du 1 er septembre 2021.

C.
Statuant sur les recours formés par A.________ et son défenseur contre cette décision, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP-TPF), les a rejetés dans la mesure de leur recevabilité par décision du 23 mars 2022.
En substance, la CP-TPF a fondé sa décision sur les constatations suivantes.
A.________ avait été valablement cité à comparaître aux débats de janvier 2021 dès le 18 septembre 2020 et était assisté d'un avocat. Les certificats médicaux produits à l'appui de sa demande de nouveau jugement, faisant état de traitements contre le cancer dont il souffrait, ne mentionnaient pas qu'il était dans l'incapacité de participer à une audience judiciaire. De plus, A.________ avait continué à voyager en avion à une vingtaine de reprises à travers l'Europe entre juillet 2020 et le 3 janvier 2021. Enfin, il s'était rendu le 29 janvier 2021 à Bellinzone au TPF.
Concernant la demande formulée par A.________ tendant à la levée partielle du séquestre de ses biens pour pouvoir payer ses primes d'assurance maladie, la CP-TPF a pour l'essentiel retenu qu'il avait eu de multiples réponses circonstanciées quant à la problématique maintes fois évoquée, concernant le même compte, les mêmes primes d'assurance et la même période.

D.
A.________ forme un recours contre la décision de la CP-TPF du 23 mars 2022. Il conclut en substance, avec suite de frais, à son annulation, et à son renvoi à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision correctement motivée et indiquant les voies de recours. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la CAP-TPF en l'invitant à répéter les débats principaux et à la libération partielle de ses économies pour le paiement de ses primes d'assurance maladie (mémoire de recours 1).
Un second recours en matière pénale contre la même décision du 23 mars 2022 est interjeté par l'intermédiaire du conseil de A.________ agissant au nom de ce dernier. Il conclut, avec suite de frais, au renvoi de la cause à la C AP-TPF pour qu'elle fixe de nouveaux débats et rende un nouveau jugement au fond. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants (mémoire de recours 2). Les deux recours étant déposés par la même partie contre la même décision, ils sont enregistrés sous le même numéro de cause.
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif.
Il requiert également la suspension de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral.

E.
Interpellé notamment sur le contenu d'un courrier relatif à la demande de suspension de la procédure, le conseil de A.________ a fait parvenir, par pli du 20 septembre 2022 au Tribunal fédéral, copie de deux décisions de la Cour d'appel du TPF.
La première a été rendue le 3 juin 2022 (CA.2022.6), sur appel formé par A.________ contre le jugement du 23 avril 2021 (SK.2019.12). Selon son dispositif, le jugement (SK.2019.12) est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente en application de l'art. 409 CPP. Ce renvoi devait permettre à la CAP-TPF de clarifier le rôle de tous les participants à la procédure et de procéder à toutes les notifications nécessaires mais n'impliquait ni de modifier le contenu du jugement ni de répéter des actes de procédure.
La seconde décision a été rendue le 6 septembre 2022 (CN.2022.18), sur appel formé notamment par A.________ contre la décision du 17 juin 2022 de la CAP-TPF (intitulée "Jugement du 23 avril 2021 et rectification du 17 juin 2022"; SK.2022.22) sur renvoi de la Cour d'appel du TPF (CA-2022.6). Selon le dispositif de la décision du 6 septembre 2022, le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022 constitue un nouveau jugement au sens matériel ayant pour effet de déclencher de nouveaux délais pour déclarer appel (art. 399 al. 3 CPP) et demander un nouveau jugement (art. 368 al. 1 CPP) (ch. 1); A.________ dispose d'un délai de 10 jours à réception de la présente décision pour adresser à la CAP-TPF toute éventuelle demande de nouveau jugement au sens de l'art. 368 CPP (ch. 2); le cas échéant, la Cour d'appel statuera sur la recevabilité de la déclaration d'appel de A.________ une fois que sa demande de nouveau jugement aura été traitée par la CAP-TPF (ch. 3).

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 , 1 ère phrase, LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée et du mémoire de recours 2, même si le mémoire de recours 1est libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF (cf. arrêt 4A 382/2021 du 24 septembre 2021 consid. 1).

2.
Le recourant requiert la suspension de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral. Il indique avoir déposé une plainte pénale le 2 septembre 2021 à l'encontre du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) au motif qu'une "Vendetta" d'une durée de 13 ans aurait été menée à son encontre et que des données de vols en avion (notamment entre la Suisse et Chypre en juin et décembre 2020) le concernant auraient été utilisées à tort dans le cadre de différentes procédures.

2.1. En vertu de l'art. 6 al. 1 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF, le juge instructeur (cf. art. 32 LTF) peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès. Selon la jurisprudence, la suspension n'est admissible qu'à titre exceptionnel, la priorité étant donnée au principe de la célérité en cas de doute (ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 386 consid. 1b; ordonnances 6B 995/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.1; 6B 735/2016 du 6 octobre 2017 consid. 2.2; cf. sous l'angle du CPP, arrêt 1B 406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2).
En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent en particulier être allégués des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours; en dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).

2.2. La plainte pénale du 2 septembre 2021, sur laquelle se fonde la demande de suspension du recourant, ne ressort pas de la décision de l'autorité précédente. Le recourant ne prétend ni ne démontre en avoir fait état devant cette autorité. Alors qu'il appartient au recourant qui entend se prévaloir de l'admissibilité exceptionnelle de faits nouveaux de démontrer que les conditions en sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence citée), il ne fait rien de tel en l'espèce s'agissant de la plainte déposée contre le MPC. Celle-ci ne concerne pas le déroulement de la procédure devant l'autorité précédente. Le moyen sur lequel se fonde le recourant pour demander la suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral apparaît dès lors irrecevable.
En outre, la requête de suspension entre en contradiction avec le fait que le recourant a formé un appel contre la décision de condamnation du 23 avril 2021, sans pour autant avoir requis la suspension de la procédure devant la Cour d'appel du TPF.
En tout état, le principe de célérité doit primer en l'espèce, étant relevé que, dans ses premières écritures, le recourant requiert que le Tribunal fédéral statue rapidement sur son recours ([ " ich (...) bitte Sie um einen raschen und pragmatischen Entscheid "], mémoire de recours 1 p. 9).
Par conséquent, il n'existe aucun motif de suspendre la procédure de recours devant le Tribunal fédéral. Il en résulte que la requête du recourant doit être rejetée.

3.
La décision entreprise porte essentiellement sur le refus de nouveau jugement (cf. art. 368 CPP). Elle a également trait à la violation, invoquée par le recourant, de son droit d'être entendu par la CAP-TPF, en tant que cette autorité n'aurait pas donné suite à une demande de levée de séquestre formée le 13 juillet 2021 pour pouvoir payer ses primes d'assurances maladies.
Dans la mesure où seule la décision de la CP-TPF fait l'objet des recours (cf. art. 42 al. 2 , 1 ère phrase et 80 al. 1 LTF), les critiques formulées à l'encontre d'autres actes ou décisions concernant le recourant sont irrecevables.
Les pièces produites par le recourant qui ne résultent pas de la décision entreprise et n'ont pas trait à la procédure devant le Tribunal fédéral sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.1). Tous les nouveaux arguments développés par le recourant après l'échéance du délai de recours et ses conclusions nouvelles sont irrecevables (cf. art. 99 al. 2 LTF).

4.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 126 consid. 1).

4.1. Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est régi par les art. 78 ss LTF. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; 136 I 274 consid. 1.3). Il doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1). Un intérêt général ou de fait est insuffisant (ATF 147 IV 2 consid. 1.3).

4.2. En l'espèce, il ressort des décisions de la Cour d'appel du TPF produites par le recourant, que le jugement rendu par défaut le 23 avril 2021 (SK.2019.12) serait annulé et que celui du 17 juin 2022 (SK.2022.22) constituerait un nouveau jugement ayant pour effet de déclencher un nouveau délai pour demander un nouveau jugement (art. 368 al. 1 CPP) (cf. supra let. E; sur la recevabilité de faits nouveaux permettant d'établir la recevabilité d'un recours: cf. art. 99 LTF; supra consid. 2.1). Il en résulte que le recours dirigé contre la décision attaquée du 23 mars 2022, qui confirme le refus de nouveau jugement du 1er septembre 2021, apparaît sans objet.
Quoi qu'il en soit, cette question peut souffrir de demeurer indécise, compte tenu des considérants qui suivent.

4.3. Conformément à l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030 s.; concernant les conséquences et les risques de surcharge du Tribunal fédéral, cf. FF 2001 4013 ss, notamment: impact sur la garantie de la protection juridictionnelle, l'application uniforme du droit, le développement de la jurisprudence,
l'impartialité, etc.).

4.4. La décision litigieuse en l'espèce confirme le rejet d'une demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) déposée par le recourant auprès de la CAP-TPF à la suite d'un jugement rendu par défaut (art. 366 CPP). Elle se concentre donc sur la question de l'existence d'excuses valables, respectivement du caractère fautif de son défaut (cf. art. 368 al. 3 CPP), et ne traite pas la cause au fond.
Il est rappelé à cet égard que l'appel, voie que le recourant a saisie en l'espèce, permet notamment de contester l'application de l'art. 366 CPP, tandis que la demande de nouveau jugement se rapporte à la réalisation des conditions de l'art. 368 CPP (arrêts 6B 562/2019 du 27 novembre 2019 consid. 1.1.2; 6B 1277/2015 du 29 juillet 2016 consid. 3.3.1; cf. également arrêt 6B 1175/2016 du 24 mars 2017 consid. 5.2.5).

4.5. Le recourant admet que, sous cet angle, la décision entreprise, qui émane de la Cour des plaintes du TPF, ne porte pas sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Il reconnaît également que, de jurisprudence constante, les recours contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirmant le rejet d'une demande de nouveau jugement sont irrecevables en vertu de cette disposition (arrêts 6B 346/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.1; 6B 717/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1).
Il estime toutefois que, eu égard à la situation des justiciables soumis à la juridiction cantonale qui bénéficient d'une voie d'accès au Tribunal fédéral, l'art. 79 LTF consacre une différence de traitement incompatible avec les art. 8 Cst. et 14 CEDH en lien avec les art. 32 al. 3 Cst. et 6 CEDH. Il prétend que le Tribunal fédéral ne se serait pas prononcé sur cette différence de traitement et sollicite un "renversement" de la jurisprudence rendue en la matière, pour ce motif.

4.6. Selon l'art. 8 al. 1 Cst., tous les être humains sont égaux devant la loi.
Une loi viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 145 I 73 consid. 5.1 p. 85 s. et les arrêts cités).
A teneur de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

4.7. Selon l'art. 32 al. 3 , 1 ère phrase Cst., toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure.
L'art. 6 CEDH régit le droit à un procès équitable. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), l'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit qu'une procédure par défaut peut être compatible avec cette disposition si le condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en droit, ce principe supportant quelques atténuations (arrêts CourEDH Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss; Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 54 s.; cf. aussi arrêt 6B 1034/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1). Elle a également relevé qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que son absence était indépendante de sa volonté (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie précité, § 88; cf. arrêt CourEDH Medenica c. Suisse précité, § 55 s.).

4.8. Contrairement à ce que prétend le recourant, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la différence de traitement que peut induire l'art. 79 LTF, selon que la procédure relève de la juridiction fédérale ou cantonale.
Dans l'arrêt publié aux ATF 143 IV 85, le Tribunal fédéral a constaté qu'un justiciable soumis à la juridiction cantonale bénéficierait d'une voie d'accès au Tribunal fédéral, contrairement à un justiciable soumis à la juridiction fédérale, quand bien même il serait durement touché dans sa garantie de propriété (mesure de confiscation dans une procédure ultérieure indépendante). Il a toutefois relevé que le texte de l'art. 79 LTF, selon lequel le recours n'est recevable contre les décisions de la cour des plaintes du TPF que si elles portent sur des mesures de contrainte, est clair. Il en a conclu qu'il n'y avait pas de raison objective permettant de déroger au sens littéral clair de cette norme et a exclu toute intervention du juge, relevant que deux autorités judiciaires de la juridiction fédérale avaient statué sur la question litigieuse (ATF 143 IV 85 consid. 1.6; cf. sur les notions de lacunes et silence qualifié: ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1).
Relevant la différence quant aux voies de recours selon que la décision concernant une demande (de récusation) émane d'une juridiction cantonale ou fédérale, le Tribunal fédéral a jugé que les considérations d'égalité de traitement ne suffisent pas pour déroger à la règle de l'art. 79 LTF qui répond à un souci de décharger le Tribunal fédéral. Il était clairement dans l'intention du législateur de limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes qui concernent des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (arrêt 1B 157/2017 du 10 mai 2017 consid. 2.2 in fine).
Plus récemment, les questions traitées par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 79 LTF ont été récapitulées (arrêt 6B 1325/2020 du 18 mai 2022 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a exclu qu'une lacune proprement dite aurait trouvé son origine dans le fait que la LTF est antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (cf. arrêts 6B 346/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.3; 6B 314/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.3; 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). Il a également exclu une lacune improprement dite en relation avec la garantie du double degré de juridiction (v. arrêt 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2) et jugé, plus généralement, que l'existence d'une différence entre une décision de la Cour des plaintes et une décision (en l'occurrence de classement) émanant d'une autorité cantonale, où un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision rendue en dernière instance cantonale, n'impliquait pas de déroger à la règle de l'art. 79 LTF, qui visait précisément à décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a donc clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité suprême de la Confédération (cf. arrêts 6B 119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1; 1B 109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2).

4.9. En l'espèce, la décision entreprise n'a pas empêché le recourant de faire appel de son jugement de condamnation auprès de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Rien ne s'oppose à ce qu'il fasse valoir ses griefs de fait et de droit devant une autorité judiciaire supérieure dont la décision est en principe susceptible de recours devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 80 al. 1 LTF (cf. art. 32 al. 3 Cst.; 6 CEDH). Parallèlement à son appel, le recourant a également pu saisir une autorité judiciaire (en l'occurrence la Cour des plaintes du TPF) contre la décision de rejet de sa demande de nouveau jugement, autorité qui a réexaminé les excuses fournies pour justifier son absence aux débats de première instance. Il a donc pu faire examiner les éléments apportés pour justifier son défaut aux débats de première instance de janvier 2021 par deux autorités judiciaires, ainsi que ce fut le cas dans l'ATF 143 IV 85 précité. La décision de refus de nouveau jugement ne le prive pas définitivement de son droit au contradictoire, dès lors qu'une autorité d'appel peut examiner, tant les conditions de l'art. 366 CPP permettant l'engagement de la procédure par défaut que, cas échéant, les griefs de fait et de droit dirigés contre
sa condamnation.
Dans ces circonstances, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur des dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoquées pour faire examiner, par une troisième autorité judiciaire, la seule question du relief de son défaut, contrairement à ce que prévoit expressément l'art. 79 LTF. Le recourant n'apporte aucun élément permettant de déroger au texte clair de la loi et de "renverser" la jurisprudence rendue sur ce point. Il ne se prévaut d'aucune discrimination fondée sur un critère de distinction concernant une part essentielle de sa personne (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1), ni de circonstances comparables à celles en cause dans les arrêts de la CourEDH traitant des art. 6 et 14 CEDH combinés (cf. arrêts CourEDH Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009, requête n° 45413/07, § 34 ss; Moldovan et autres c. Roumanie du 12 juillet 2005, requêtes n° 41138/98 et 64320/01; Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, requête n° 14518/89, § 64 ss, dans lesquels une discrimination dans l'accès à la justice a été admise lorsque la discrimination était fondée sur le sexe ou l'origine de l'intéressé[e], qui voyait son droit d'accès à un tribunal limité de manière contraire aux garanties conventionnelles). En tout état, le
recourant ne saurait déduire de son argumentation une voie de recours expressément exclue par le droit fédéral en vertu de l'art. 190 Cst. (cf. mémoire de recours 2 p. 4).
Pour le surplus, on cherche en vain, dans les premières écritures du recourant, une argumentation supplémentaire portant sur la recevabilité de son recours dirigé contre la décision du 23 mars 2022 en tant qu'elle a trait au refus de nouveau jugement.
En définitive, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence constante selon laquelle le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirmant le refus de nouveau jugement (cf. art. 368 CPP) en vertu de l'art. 79 LTF.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable, en tant qu'il porte sur la confirmation de refus de nouveau jugement.
5.
Le recourant conteste encore la décision entreprise en tant qu'elle a trait au refus de donner suite à sa demande du 13 juillet 2021 tendant à la levée partielle du séquestre de ses biens afin de payer son assurance maladie (mémoire de recours 1).
5.1 Le recours en matière pénale est en principe ouvert dès lors que la décision attaquée se rapporte au refus de la Cour des affaires pénales, confirmé par la Cour des plaintes, de donner suite à sa demande de levée partielle de séquestre dans le cadre d'une procédure pénale (cf. art. 79 LTF), nonobstant son caractère incident (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3; 128 I 129 consid. 1; arrêt 1B 39/2022 du 26 avril 2022 consid. 2).
Au vu des considérants précédents et dans la mesure où le recourant a formé un recours au Tribunal fédéral contre la décision entreprise, c'est en vain qu'il se plaint du défaut d'indication de moyens de droit dans celle-ci.
5.2 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 1B 252/2021 du 28 septembre 2021 consid. 3). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et suffisamment motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément
soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).
5.3 L'autorité précédente a considéré qu'en ne donnant pas expressément suite à la requête formulée par le recourant le 13 juillet 2021 tendant à la levée de séquestre pour pouvoir payer des primes d'assurance maladie, la CAP-TPF avait violé son droit d'être entendu. Elle a exposé la jurisprudence déduite de l'art. 29 Cst. et mentionné les possibilités de réparer une violation du droit d'être entendu. Elle a relevé que le recourant avait adressé à la même autorité d'innombrables demandes de levées de séquestre sur le même compte pour pouvoir s'acquitter des mêmes primes d'assurance maladie, sans que des éléments nouveaux ne furent intervenus entre chaque requête, la CAP-TPF lui ayant répondu à de multiples reprises sur ce même objet. Statuant par décision du 30 novembre 2021, sur renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 1B 475/2021 du 5 octobre 2021), la CAP-TPF avait indiqué ne pas pouvoir donner suite à ses requêtes de levée de séquestre pour payer ses primes d'assurance maladie. Le recours formé contre cette décision avait été rejeté par la CP-TPF le 2 décembre 2021. En définitive, l'autorité précédente a considéré que le recourant avait reçu de multiples réponses circonstanciées quant à la problématique maintes fois évoquée de ses
primes d'assurance maladie, toujours pour la même période. Elle en a conclu que le renvoi de la cause à la CAP-TPF constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure et a considéré que le vice était guéri.
5.4 En l'espèce, le recourant présente pêle-mêle toute une série de critiques parfois difficilement compréhensibles, certains passages étant reproduits à double (cf. mémoire de recours 1 p. 7 et 8). En tant qu'il oppose sa propre version des faits à ceux établis par l'autorité précédente, sa démarche est purement appellatoire, partant irrecevable (mémoire de recours p. 1 à 3), ce d'autant lorsqu'il évoque des événements postérieurs à la décision entreprise (art. 99 al. 1 LTF). S'agissant de la motivation topique, le recourant ne conteste pas avoir obtenu une décision portant sur sa requête en levée partielle du séquestre pour payer ses primes d'assurance maladie pour la période en cause. Il ne dit mot sur la procédure qui s'en est suivie, selon les constatations de l'autorité précédente. Il se borne en substance à reproduire la jurisprudence sur laquelle cette dernière s'est fondée et affirme qu'elle l'aurait empêché de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, en opposant à nouveau sa propre appréciation à celle de la CP-TPF. En tant qu'il se prévaut de droits déduits de l'art. 29 Cst., ses vagues critiques ne répondent pas aux exigences minimales de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Elles
sont dès lors irrecevables.
Pour le surplus, il évoque les art. 80 al. 1 et 2 et 82 al. 4 CPP sans exposer dans quelle mesure ces dispositions auraient été applicables, respectivement violées en l'espèce.
Enfin, la simple énumération de certaines dispositions constitutionnelles et conventionnelles et de divers droits fondamentaux, sans aucune argumentation y relative, est irrecevable (mémoire de recours p. 7 in fine et p. 8). En effet, dans le cadre de l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant ne peut se borner à dresser une liste de droits constitutionnels, l'arbitraire en particulier, mais doit, en partant de la décision attaquée, dire quel est le principe constitutionnel prétendument violé et pour chacun des principes invoqués, en démontrer la violation par une argumentation précise (cf. arrêts 6B 576/2022 du 12 août 2022 consid. 5; 6B 1183/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2).
5.5 Ainsi, faute de comporter une discussion topique destinée à discuter les questions tranchées par la CP-TPF, l'écriture du recourant (mémoire de recours 1) ne répond pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) en tant qu'il traite de la suite donnée à sa " demande de levée partielle de séquestre ".

5.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables. Les recours étant dénués de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée au recourant (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 LTF). La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de suspension de la procédure est rejetée.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 27 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

6B_496/2022 27. Oktober 2022 13. November 2022 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

119-II-386 123-V-335 128-I-129 130-V-90 136-I-274 136-III-123 136-IV-92 139-I-206 140-IV-57 140-IV-74 142-I-135 142-I-99 142-IV-389 143-IV-85 143-V-19 145-I-73 146-I-126 146-IV-88 147-IV-2 147-IV-73

Décisions dès 2000

Décisions TPF

BB.2021.213 SK.2019.12 CN.2022.18 SK.2022.22 BB.2021.215 CA.2022.6

2001/4013 2001/4030

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 6 - 1 Der Richter kann aus Gründen der Zweckmässigkeit das Verfahren aussetzen, insbesondere wenn das Urteil von der Entscheidung in einem anderen Rechtsstreit beeinflusst werden kann.
¹	Der Richter kann aus Gründen der Zweckmässigkeit das Verfahren aussetzen, insbesondere wenn das Urteil von der Entscheidung in einem anderen Rechtsstreit beeinflusst werden kann.
²	Von Gesetzes wegen ruht das Verfahren in den besonders bestimmten Fällen und bei Tod einer Partei.
³	Im letzteren Falle ist die Fortsetzung zu verfügen, sobald die Erbschaft nicht mehr ausgeschlagen werden kann oder die amtliche Liquidation angeordnet ist. Vorbehalten bleibt die vorherige Fortsetzung dringlicher Prozesse durch Erbschaftsvertreter.
⁴	Sind die für die Verfügung der Fortsetzung erforderlichen Angaben über die Rechtsnachfolge weder von der Erbengemeinschaft noch von der Gegenseite erhältlich, so wird der Prozess abgeschrieben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 6 - 1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
¹	Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
²	Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie.
³	Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
⁴	Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l'affaire est rayée du rôle.