1B_109/2011 - 2011-03-15 - Strafprozess - procédure pénale; ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire; frais de procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 109/2011

Arrêt du 15 mars 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, case postale, 3003 Berne.

Objet
procédure pénale; ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire; frais de procédure,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, du 2 février 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le Ministère public de la Confédération a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire contre A.________ en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé.
Par ordonnance du 4 novembre 2010, il a suspendu l'enquête en application de l'art. 106

de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale (PPF), aujourd'hui abrogée, et mis une partie des frais de justice à la charge de A.________, pour un montant de 37'192 fr.
Au terme d'un arrêt rendu le 2 février 2011, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis la plainte formée par A.________ contre cette décision dont elle a modifié le chiffre 4 en ce sens que les frais de justice sont partiellement mis à la charge du plaignant à hauteur de 24'783.55 fr.
Agissant par la voie du recours en matière pénale et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de condamner le Ministère public de la Confédération aux dépens de la procédure fédérale et de la procédure devant le Tribunal pénal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 497 consid. 3 p. 499).
La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est réglée aux art. 78 ss LTF. Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte (cf. sur cette notion, ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). L'arrêt attaqué, qui astreint le recourant à prendre en charge une partie des frais d'enquête en application de l'art. 246bis PPF, ne concerne pas une mesure de contrainte, de sorte que le recours n'est en principe pas ouvert en vertu de l'art. 79 LTF. L'arrêt cité par le recourant (arrêt 6B 300/2007 du 13 novembre 2007) ne lui est d'aucun secours dès lors qu'il concerne un recours en matière pénale formé non pas contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais contre une décision prise en dernière instance cantonale. Le Tribunal fédéral entre en matière sur des recours concernant des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur les frais lorsque cette question est étroitement liée à une mesure de contrainte (cf. ATF 132 IV 63 consid. 5.2 p. 69; arrêt 1S.15/2005 du 24 mai 2005 consid. 1). Cette hypothèse n'entre cependant pas en
considération car la décision relative à la prise en charge des frais d'enquête est consécutive à une ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire rendue en application de l'art. 106

PPF, qui correspond à un classement ou à un non-lieu (cf. arrêt 8G.125/2003 du 9 décembre 2003 consid. 1.1 in SJ 2004 I p. 231) et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (arrêt 6B 531/ 2010 du 23 juin 2010 consid. 1).
Le recourant estime que dans le cas précis de la condamnation d'un inculpé acquitté aux frais de procédure, la garantie du double degré de juridiction en matière répressive devrait être accordée puisqu'une telle sanction s'apparente à une condamnation pénale. Il se réfère plus particulièrement aux art. 2 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH et 14 par. 5 du Pacte II de l'ONU, qui reconnaissent à toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, en précisant toutefois que l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. Il perd toutefois de vue que ce droit, qui se déduit de l'art. 32 al. 3 Cst. sur le plan interne, n'est garanti qu'en faveur de la personne condamnée, ce qui n'est pas son cas (cf. arrêt 1P.485/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3). Il ne saurait donc être question de faire une exception à l'art. 79 LTF pour ce motif.
Le recourant voit une raison d'entrer en matière dans le fait que les décisions similaires prises par une autorité cantonale sont sujettes à recours au Tribunal fédéral. Les considérations d'égalité de traitement qui sont à la base de cette argumentation pourraient être transposées à d'autres décisions prises par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et ne suffisent pas pour déroger à la règle de l'art. 79 LTF qui répond à un souci de décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la cour des plaintes qui concernent des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031). L'ouverture d'un recours au Tribunal fédéral contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives à la prise en charge des frais de procédure fondée sur l'art. 246bis PPF irait à l'encontre de la volonté claire du
législateur. Le recourant ne prétend au demeurant pas que l'arrêt attaqué qui l'astreint à prendre en charge une partie des frais d'enquête présenterait la même gravité qu'une mesure de contrainte qui imposerait le contrôle judiciaire du Tribunal fédéral.
Il découle de ce qui précède que la décision entreprise n'est pas attaquable par un recours ordinaire au Tribunal fédéral. Elle ne peut pas non plus faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire, qui n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions des autorités cantonales de dernière instance (art. 113 LTF).

3.
Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable aux frais du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes.

Lausanne, le 15 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.