1B_157/2017 - 2017-05-10 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 302 Anzeigepflicht

Die Strafbehörden sind verpflichtet, alle Straftaten, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, der zuständigen Behörde anzuzeigen, soweit sie für die Verfolgung nicht selber zuständig sind.

Bund und Kantone regeln die Anzeigepflicht der Mitglieder anderer Behörden.

Die Anzeigepflicht entfällt für Personen, die nach den Artikeln 113 Absatz 1, 168, 169 und 180 Absatz 1 zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 157/2017

1B 162/2017

Arrêt du 10 mai 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
1B 157/2017

A.________,
représenté par Me Philippe Graf, avocat,
requérant,

contre

1. Zufferey Franciolli, Juge pénale fédérale,
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
2. Joséphine Contu Albrizio, Juge pénale fédérale,
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
3. Stefan Heimgartner, Juge pénal fédéral,
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
4. Marion Eimann, greffière auprès du Tribunal pénal
fédéral, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral,
intimés,

1B 162/2017

B.________,
représenté par Me Marcel Bosonnet, avocat,
requérant,

contre

Nathalie Zufferey Franciolli, Juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone,
intimée,

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,
Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Objet
procédure pénale, récusation,

demande de récusation des membres de la
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Faits :
Le 18 juillet 2016, le Ministère public de la Confédération a notamment renvoyé A.________ et B.________ en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral au terme d'une enquête pénale ouverte en 2009 sous la cote aaa pour extorsion, contrainte, escroquerie, blanchiment d'argent et organisation criminelle. La cause a été enregistrée sous la référence bbb. La Cour appelée à siéger est formée des juges Nathalie Zufferey Franciolli, Présidente, Joséphine Contu Albrizio et Stefan Heimgartner, et de la greffière Marion Eimann.
Le 31 janvier 2017, A.________ a déposé ses réquisitions de preuves et a notamment sollicité que C.________ SA, partie plaignante à la procédure, produise les documents établis en vertu de l'art. 7 de la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0).
Par ordonnance du 23 février 2017, la Juge présidente de la Cour des affaires pénales a rejeté cette dernière réquisition.
Le 5 mars 2017, A.________ a renouvelé sa requête de preuves. Il a par ailleurs requis de la Cour des affaires pénales qu'elle fasse application sans délai de l'art. 302 al. 1 CPP et qu'elle dénonce C.________ SA au Chef du Service des questions pénales du Département fédéral des finances pour ouverture d'une procédure pénale administrative sur la violation de l'obligation de communiquer selon les art. 9 et 37 LBA ainsi qu'au Ministère public cantonal compétent ou au Ministère public de la Confédération pour ouverture d'une procédure pénale portant sur la violation de l'art. 305 ter al. 1 CP.
Le 17 mars 2017, la Juge présidente a rejeté à nouveau les offres de preuves. Elle ne s'est pas prononcée sur la requête de dénonciation au motif que ni elle ni le tribunal collégial n'avait à statuer sur ce point faute de porter sur une réquisition de preuves.
Le 22 mars 2017, A.________ a déposé une demande de récusation des membres de la Cour des affaires pénales en charge de la cause bbb. Il voyait un parti pris en faveur de la partie plaignante justifiant la récusation de la Cour dans son entier dans le refus d'appliquer l'art. 302 al. 1 CPP et de dénoncer pénalement les agissements de C.________ SA.
Le 24 mars 2017, les membres concernés ont transmis la demande de récusation au Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence en concluant à son rejet.
B.________ a requis le même jour et pour le même motif la récusation de la Présidente de la Cour des affaires pénales.
A la demande des requérants, le Président de la Cour des plaintes a transmis les requêtes de récusation au Tribunal fédéral le 20 avril 2017.
Les 21 avril et 5 mai 2017, A.________ a spontanément complété sa demande de récusation.

Considérant en droit :

1.
Les demandes de récusation concernent au moins partiellement les même juges de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, reposent sur la même motivation et émanent de coprévenus dans la cause pénale pendante devant cette juridiction qui ont expressément requis qu'elles soient soumises au Tribunal fédéral. Elles peuvent donc être jointes pour leur examen (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF), lequel relève de la compétence de la Ire Cour de droit public (art. 29 al. 3 RTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours et autres demandes qui lui sont soumis.

2.1. Les requérants ne contestent pas que la récusation des membres de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral s'examine à l'aune des dispositions du Code de procédure pénale. L'art. 59 al. 1 let. b CPP prévoit à cet égard que, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché définitivement par l'autorité de recours lorsque le tribunal de première instance est concerné.
Selon l'art. 35 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des affaires pénales statue en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale. Quant à la Cour des plaintes, elle statue sur les affaires dont le Code de procédure pénale attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). En cette qualité, elle est compétente pour contrôler les décisions sujettes à recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP prises par la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance (cf. arrêt 6B 620/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.2; Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, FF 2008 p. 7408). Elle s'est également déclarée compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant la Cour des affaires pénales fondées sur l'art. 59 al. 1 let. b CPP (cf. entre autres, décisions ddd du 2 mars 2017 consid. 1.1 et ccc du 16 février 2016 consid. 1.1; dans le même sens, ANDREAS J. KELLER, in Donatsch/ Hansjakob/Lieber, Kommentar zur
Strafprozessordnung (StPO), 2016, n. 6 ad art. 59 CPP, p. 329).
Les requérants contestent la compétence de la Cour des plaintes pour se prononcer sur la récusation des membres de la Cour des affaires pénales. Ils se fondent à cet égard sur un avis de doctrine suivant lequel, en présence d'une récusation à l'encontre de tous les membres de la Cour des plaintes ou de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, la procédure devrait relever du Tribunal fédéral même en l'absence d'une disposition topique (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral: de la PPF au futur CPP, JdT 2009 IV 111, n. 137, p. 125; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2016, n. 15 ad art. 59 CPP, p. 191; MARKUS BOOG, Commentaire bâlois CPP, 2014, n. 8 ad art. 59 CPP, p. 409, pour qui les demandes de récusation des membres du Tribunal pénal fédéral s'instruisent selon la procédure des art. 34 ss LTF). La compétence de la Cour des plaintes ne serait pas cohérente avec la ratio de l'art. 59 al. 1 CPP qui viserait à instituer "une autorité supérieure de décision dans la hiérarchie de la personne dont la récusation est proposée" (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 8 ad art. 59 CPP, p. 190). Elle contreviendrait au droit à un procès équitable garanti à
l'art. 6 par. 1 CEDH dans la mesure où la demande de récusation ne peut pas sortir de l'enceinte du Tribunal pénal fédéral, appelé à juger l'affaire au fond. L'indépendance interne de la justice ne serait pas assurée au regard de la règle qui autorise les juges des deux cours à se mélanger (art. 55 al. 3 LOAP et 13 al. 3 ROTPF), relevant que deux des juges de la Cour des affaires pénales appelée à statuer au fond ont tranché trois causes relatives à la procédure aaa comme membres de la Cour des plaintes.

2.2. La compétence de la Cour des plaintes pour trancher les demandes de récusation des membres de la Cour des affaires pénales repose sur une interprétation du texte légal conforme à sa lettre. L'art. 59 al. 1 let. b CPP dispose en effet que lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché définitivement par l'autorité de recours lorsque le tribunal de première instance est concerné. Le législateur a ainsi clairement voulu que les demandes de récusation visant l'autorité de première instance soient traitées par l'autorité de recours. Il n'y a aucune raison de penser qu'il n'entendait pas que cette règle s'applique dans les causes pénales relevant de la juridiction fédérale. Or, la Cour des affaires pénales est le tribunal de première instance selon l'art. 19 al. 1 CPP pour les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale et la Cour des plaintes l'autorité de recours selon l'art. 20 al. 1 CPP.
Les auteurs cités par les requérants ne développent aucun argument en faveur de leur thèse. L'objection tirée de la ratio de l'art. 59 al. 1 CPP n'est pas davantage déterminante. Le législateur a en effet confié en connaissance de cause à la Cour des plaintes le soin de traiter les recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales, malgré les problèmes qui pouvaient en résulter. Il a relevé que " statuer sur les recours contre les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales ne manquera pas d'être une tâche délicate pour la Cour des plaintes puisque ses membres devront se prononcer sur le travail de leurs collègues de la Cour des affaires pénales qui appartiennent au même tribunal ". Il a toutefois tenu pour évident que ces derniers ne pourront pas être appelés à siéger à la Cour des plaintes et vice-versa en vertu de l'obligation d'assistance entre les deux cours ancrée à l'art. 55 al. 3 LOAP, par une application analogique de l'art. 21 al. 3 CPP (Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, FF 2008 p. 7408). Il appartient en effet au Tribunal pénal fédéral de s'organiser de telle manière qu'il puisse
remplir les tâches qui lui sont confiées par la loi conformément aux garanties constitutionnelles (ATF 138 IV 40 consid. 2.3.3 p. 46).
Le législateur s'est donc également prononcé sur l'objection tirée du fait que les juges de la Cour des affaires pénales peuvent être appelés à siéger dans la Cour des plaintes en vertu du devoir d'assistance entre cours ancré aux art. 55 al. 3 LOAP et 13 al. 3 ROTPF que les requérants invoquent comme motif pour exclure la compétence de la Cour des plaintes. L'interdiction faite à un juge qui a fonctionné au sein de la Cour des plaintes de siéger, dans la même affaire, dans la Cour des affaires pénales suffit ainsi à garantir l'indépendance interne des deux cours. Cette argumentation est également valable en ce qui concerne les demandes de récusation des membres de la Cour des affaires pénales. Le fait que les juges de la Cour des affaires pénales puissent être amenés à siéger dans la Cour des plaintes en vertu de leur devoir d'assistance mutuelle ne constitue ainsi pas un motif suffisant pour justifier que les demandes de récusation les visant soient confiées au Tribunal fédéral.
Il importe peu que les membres appelés à statuer sur une demande de récusation travaillent au sein de la même juridiction que les magistrats concernés, occupent le même lieu de travail et entretiennent des contacts fréquents. Ce fait ne suffit pas à faire douter de leur indépendance et de leur impartialité. On peut attendre de magistrats professionnels une rigueur particulière, s'abstenant d'évoquer les affaires en cours qui les concernent. Dès lors, il y a lieu de s'en tenir à la jurisprudence constante selon laquelle des liens de collégialité ne sauraient à eux seuls fonder un soupçon de partialité (ATF 141 I 78 consid. 3.3 p. 82; 139 I 121 consid. 5.3 p. 126). Les lois d'organisation judiciaire prévoient d'ailleurs fréquemment que les membres d'un tribunal ou d'une section de celui-ci soient appelés à statuer sur une demande de récusation visant leurs collègues, en dépit de l'étroite relation professionnelle qui les lie (cf. par exemple l'art. 37 al. 1 LTF). Il ne s'agit donc pas davantage d'un motif pour déroger au système légal et confier le soin de trancher les demandes de récusation visant les membres de la Cour des affaires pénales au Tribunal fédéral. Il n'existe enfin pas entre eux des différences d'ordre hiérarchique
propres à faire douter de leur indépendance. La Cour des plaintes n'exerce aucune surveillance sur les membres de la Cour des affaires pénales. Ces derniers ne se trouvent pas plus dans un rapport de subordination particulier vis-à-vis de la personne soumise à récusation de nature à faire craindre que la demande puisse être rejetée par peur de désavouer un magistrat dont ils seraient dépendants.
Enfin, le fait que la décision sur récusation prise par la Cour des plaintes ne puisse pas être déférée auprès du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF faute de porter sur une mesure de contrainte ne conduit pas à une autre appréciation. En effet, le législateur n'a pas jugé cette question suffisamment importante pour justifier un contrôle juridictionnel subséquent par la Cour suprême de la Confédération et cet avis lie le Tribunal fédéral en l'absence d'une disposition du droit supérieur qui imposerait une double instance de recours en la matière. Il importe également peu que les décisions similaires prises par une autorité cantonale sont sujettes à recours au Tribunal fédéral. Les considérations d'égalité de traitement ne suffisent pas pour déroger à la règle de l'art. 79 LTF qui répond à un souci de décharger le Tribunal fédéral. Il était clairement dans l'intention du législateur de limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes qui concernent des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions
cantonales similaires (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031).

3.
Cela étant, la Cour de céans n'entre pas en matière sur les demandes de récusation. Il y a lieu de les transmettre à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence (art. 30 LTF). Les frais du présent arrêt seront mis à la charge des requérants à parts égales (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 157/2017 et 162/2017 sont jointes.

2.
Les demandes de récusation sont transmises à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants, à raison de 500 fr. chacun et sans solidarité entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à la Cour des affaires pénales et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 10 mai 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

1B_157/2017 10. Mai 2017 28. Mai 2017 Bundesgericht Unpubliziert Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Objet procédure pénale, récusation

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

138-IV-40 139-I-121 141-I-78

Décisions dès 2000

1B_157/2017 1B_162/2017 6B_620/2013

2008/7408

JdT

2009 IV 111

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 7 Dokumentationspflicht
	1.	Der Finanzintermediär muss über die getätigten Transaktionen und über die nach diesem Gesetz erforderlichen Abklärungen Belege so erstellen, dass fachkundige Dritte sich ein zuverlässiges Urteil über die Transaktionen und Geschäftsbeziehungen sowie über die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes bilden können.
	1bis.	Er überprüft die erforderlichen Belege periodisch auf ihre Aktualität und aktualisiert sie bei Bedarf. Die Periodizität, der Umfang und die Art der Überprüfung und der Aktualisierung richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt. [1]
	2.	Er bewahrt die Belege so auf, dass er allfälligen Auskunfts- und Beschlagnahmebegehren der Strafverfolgungsbehörden innert angemessener Frist nachkommen kann.
	3.	Nach Beendigung der Geschäftsbeziehung oder nach Abschluss der Transaktion bewahrt er die Belege mindestens während zehn Jahren auf.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 9 Meldepflicht
	1.	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
		a. [1]	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte: 1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB [2] stehen,aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oderder Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
			1. [1]	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB [2] stehen,
			2. [3]	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
			3. [4]	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
			4.	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
		b.	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
		c. [5]	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen. [6]
	1bis.	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
		a. [7]	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
		b.	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
		c. [8]	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
		d. [9]	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen. [10]
	1ter.	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt. [11]
	1quater.	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann. [12]
	2.	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [5] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451). [6] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [9] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [10] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière (AS 2009 361; BBl 2007 6269). Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [11] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 173.110.131 BGerR Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) Art. 29 Erste öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
	1.	Die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
		a.	Enteignungen;
		b.	raumbezogene Materien, namentlich:Raumplanung und Baurecht,Umweltschutz, Gewässerschutz, Wald, Natur- und Heimatschutz,öffentliche Werke,Meliorationen,mit Raumplanung verbundene Bauförderung,Wanderwege;
			1.	Raumplanung und Baurecht,
			2.	Umweltschutz, Gewässerschutz, Wald, Natur- und Heimatschutz,
			3.	öffentliche Werke,
			4.	Meliorationen,
			5.	mit Raumplanung verbundene Bauförderung,
			6.	Wanderwege;
		c.	politische Rechte;
		d.	internationale Rechtshilfe in Strafsachen;
		e.	Strassenverkehr;
		f.	Bürgerrecht;
		g. [1]	...
		h. [2]	Personal im öffentlichen Dienst.
	2.	Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
		a.	Rechtsgleichheit (Art. 8 der Bundesverfassung, BV [3]);
		b.	Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben (Art. 9 BV);
		c.	Recht auf Leben und persönliche Freiheit (Art. 10 BV);
		d.	Schutz der Privatsphäre, Recht auf Ehe und Familie, Meinungs- und Informationsfreiheit, Medienfreiheit (Art. 13, 14, 16 und 17 BV);
		e.	Kunstfreiheit, Versammlungsfreiheit, Vereinigungsfreiheit (Art. 21-23 BV);
		f.	die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV);
		g.	Allgemeine Verfahrensgarantien, Rechtsweggarantie, gerichtliche Verfahren, Freiheitsentzug (Art. 29-31 BV).
	3.	... [4]
	4.	Sie behandelt auf Klage Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden (Art. 120 Abs. 1 Bst. a BGG) sowie die öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG).

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BGer vom 24. Nov. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6415). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268). [3] SR 101 [4] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 29 Prüfung
	1.	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 59 Entscheid
	1.	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren: [1]
		a.	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
		b.	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
		c.	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
		d. [2]	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
	2.	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
	3.	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
	4.	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 17. März 2017 (Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 5769; BBl 2013 7109, 2016 6199).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 56 Ausstandsgründe
	Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
	a.	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
	b.	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
	c.	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
	d.	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
	e.	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
	f.	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 34 Ausstandsgründe
	1.	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b.	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
		c.	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
		d.	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
		e.	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
	2.	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 19 Erstinstanzliches Gericht
	1.	Das erstinstanzliche Gericht beurteilt in erster Instanz alle Straftaten, die nicht in die Zuständigkeit anderer Behörden fallen.
	2.	Bund und Kantone können als erstinstanzliches Gericht ein Einzelgericht vorsehen für die Beurteilung von:
		a.	Übertretungen;
		b. [1]	Verbrechen und Vergehen, mit Ausnahme derer, für welche die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB [2], eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder, bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen, einen Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren beantragt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] SR 311.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 79 Ausnahme
		Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 30 Unzuständigkeit
	1.	Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
	2.	Hat sich in einem Meinungsaustausch die Zuständigkeit einer anderen Behörde ergeben oder erscheint die Zuständigkeit einer anderen Bundesbehörde als wahrscheinlich, so überweist das Bundesgericht die Sache der betreffenden Behörde.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 19 Tribunal de première instance
	1.	Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
	2.	La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
		a.	les contraventions;
		b. [1]	les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP [2], un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] RS 311.0

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 56 Motifs de récusation
	Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
	a.	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
	b.	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
	c.	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
	d.	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
	e.	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
	f.	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 59 Décision
	1.	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves: [1]
		a.	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
		b.	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
		c.	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
		d. [2]	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
	2.	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
	3.	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
	4.	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 17 mars 2017 (Création d'une cour d'appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 7 Obligation d'établir et de conserver des documents
	1.	L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.
	1bis.	Il vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si nécessaire. La périodicité, l'étendue et la méthode de vérification et de mise à jour sont fonction du risque que représente le cocontractant. [1]
	2.	Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale.
	3.	Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d'affaires ou après la fin de la transaction.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).