2C_245/2019 - 2019-09-27 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003, 2010 et 2012 à 2013, droit d'être entendu oralement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 245/2019

Arrêt du 27 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
2. B.A.________,
recourants,

contre

Admini stration fiscale cantonale du canton de Genève,
intimée.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003, 2010 et 2012 à 2013, droit d'être entendu oralement

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 5 février 2019 (ATA/123/2019).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ et B.A.________, son épouse (ci-après : les contribuables), sont domiciliés à Genève. Le 25 septembre 2015, ils se sont vus notifier par l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après : l'Administration cantonale) des décisions de rappel d'impôt, ainsi que des amendes pour soustraction fiscale concernant l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après : ICC) pour les années 2003 à 2010 et 2012 à 2013. L'Administration cantonale a constaté que A.A.________ avait déclaré chaque année les honoraires qu'il avait perçus de la société C.________ International, sise en France, lesquels avaient été imposés à Genève, mais non pas ceux provenant de la société C.________ Sàrl, sise à Genève.

A.b. Par décisions sur réclamation du 17 juin 2016, l'Administration cantonale a maintenu les reprises et les amendes afférentes aux procédures en rappel et en soustraction d'impôt concernant les années en cause.

A.c. Par arrêt du 18 octobre 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours déposé par les contribuables contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) du 2 juin 2017 déclarant irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, le recours que les contribuables avaient interjeté contre les décisions sur réclamation du 17 juin 2016.

B.

B.a. Le 17 novembre 2016, les contribuables ont sollicité de l'Administration cantonale la "reconsidération" des décisions sur réclamation du 17 juin 2016. A titre de nouveaux moyens de preuve, ils ont produit des notes de frais pour l'année 2012, non datées, ainsi qu'une facture du 7 février 2013 pour l'achat d'un ordinateur. Le 20 février 2017, après avoir été informés par l'autorité précitée qu'aucune suite ne serait donnée à leur requête, dès lors qu'ils n'avaient fait valoir aucun fait nouveau dont ils n'auraient pas eu connaissance avant l'entrée en force des décisions en cause, les contribuables ont transmis à celle-ci une attestation du directeur de C.________ International, du 4 novembre 2016, et des pièces comptables pour l'année 2013 relatives à C.________ International.

B.b. Le 10 avril 2017, l'Administration cantonale a rejeté la demande de "révision" des contribuables. Ces derniers ont élevé réclamation contre ces décisions, qui a été rejetée par décision du 15 mai 2017.
Par jugement du 19 mars 2018, le TAPI a rejeté le recours déposé par les contribuables contre la décision sur réclamation du 15 mai 2017 de l'Administration cantonale, considérant que les motifs invoqués par les intéressés ne constituaient pas des motifs de révision et que ceux-ci ne faisaient état d'aucun fait nouveau, décisif et important qui leur était inconnu avant l'entrée en force des décisions contestées. Le Tribunal a par ailleurs renoncé à procéder à l'audition de A.A.________, telle que sollicitée par courrier du 10 juillet 2017, au motif que le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires à l'examen des griefs invoqués.
La Cour de justice a rejeté, par arrêt du 5 février 2019, le recours interjeté par les contribuables contre le jugement du 19 mars 2018, confirmant ce dernier et renonçant également à l'audition de A.A.________, telle que requise par courrier du 29 mai 2018.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 5 février 2019, les contribuables forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la réforme de celui-ci en ce sens que leur demande de révision est admise, et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle établisse de nouveaux bordereaux révoquant les rappels d'impôt et amendes prononcés.
La Cour de justice n'a pas formulé d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale s'est déterminée et se rallie au dispositif et aux considérants de l'arrêt attaqué, concluant au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions a renoncé à prendre position. Les recourants ont déposé d'ultimes observations, confirmant leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'objet du litige porte sur une demande de révision de décisions sur réclamation relatives à une procédure en rappel d'impôt et en soustraction fiscale concernant l'ICC et l'IFD pour la période fiscale 2003 à 2010 et 2012 à 2013 rendues à l'encontre des recourants. Comme ces domaines relèvent du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF (cf. également l'art. 146 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11], ainsi que de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14] en ce qui concerne l'ICC).

1.2. Le dépôt d'un seul acte de recours est autorisé dans la mesure où, comme en l'espèce, les recourants s'en prennent au rejet de leur demande de révision des décisions sur réclamation concernant tant l'IFD que l'ICC (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Les autorités précédentes n'ont du reste pas distingué la procédure relative à l'IFD de celle concernant l'ICC dans leur dispositif, de sorte que l'on ne peut reprocher aux recourants de ne pas avoir formulé de conclusions séparées (ibid., consid. 1.3.3 p. 264).

1.3. Pour le reste, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Les recourants sont par ailleurs les destinataires de la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le recours en matière de droit public est donc recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 144 II 313 consid. 5.1 p. 319; 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106). S'agissant du droit cantonal harmonisé, le Tribunal fédéral en vérifie librement la conformité aux dispositions de la LHID et son application par les instances cantonales, sauf si cette loi laisse une certaine marge de manoeuvre aux cantons, auquel cas l'examen du Tribunal fédéral est limité à celui de la violation de droits constitutionnels dûment invoqués, en particulier l'arbitraire (ATF 144 II 313 consid. 5.3 p. 319; 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.).

3.
A titre liminaire, il convient de relever que l'Administration cantonale, envisageant le cas sous l'angle de la révision, a rejeté la demande de "reconsidération" des recourants, au motif qu'aucun fait nouveau au sens des art. 55 de la loi genevoise du 4 octobre 2001 de procédure fiscale (LPFisc/GE; RSGE D 3 17) et 147 LIFD n'avait été invoqué.
Dans la mesure où tant le droit fiscal fédéral que le droit fiscal harmonisé connaissent la procédure de révision pour envisager la modification d'une décision ou d'un prononcé entré en force en faveur du contribuable (art. 147 LIFD; art. 51 LHID; voir également arrêt 2C 961/2014 du 8 juillet 2015 consid. 3.2), la cause sera revue sous l'angle de ces dispositions spéciales et non sous l'angle des règles ordinaires sur le réexamen des décisions administratives.

4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 139 I 189 consid. 3 p. 191), les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir refusé de procéder à l'audition de A.A.________, respectivement d'avoir confirmé le refus du TAPI de procéder à une telle audition. Ils y voient une violation de leur droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH) et de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst).

4.1. A teneur de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

4.1.1. L'art. 6 CEDH ne trouve pas application dans les procédures fiscales qui n'ont pas un caractère pénal (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74 et les références citées; arrêt 2C 941/2015 du 9 août 2016 consid. 4.1). En revanche, il est admis que la procédure réprimant la soustraction fiscale est une procédure à caractère pénal à laquelle l'art. 6 CEDH est applicable (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74; 138 IV 47 consid. 2.6.1 p. 51; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: CourEDH] A.P., M.P. et T.P. c. Suisse du 29 août 1997, 19958/92, Rec. 1997-V §§ 40 ss). En ce domaine, le contribuable peut en principe se prévaloir d'un droit à être entendu oralement, ce que le Tribunal fédéral a déjà reconnu dans un arrêt datant de 1993 (ATF 119 Ib 311 consid. 7a p. 331 s.).

4.1.2. Se pose dès lors la question de l'applicabilité de l'art. 6 CEDH à la procédure extraordinaire de révision régie par les lois fiscales, en particulier lorsque celle-ci porte sur une décision ou un prononcé entré en force en matière de soustraction fiscale.

4.1.3. A cet égard, la jurisprudence constante de la CourEDH souligne que la CEDH ne garantit pas le droit à la réouverture d'une procédure ou à d'autres formes de recours permettant d'annuler ou de réviser des décisions de justice définitives (voir notamment arrêt de la CourEDH Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) du 11 juillet 2017, 19867/12, § 91; Bochan c. Ukraine (n° 2) du 5 février 2015, 22251/08, § 44; décision de la Commission X c. Autriche du 8 mai 1978, 7761/77, Décisions et rapports (DR) 14, pp. 171, 174; José Maria Ruiz-Mateos et autres c. Espagne du 2 décembre 1994, no 24469/94, DR 79, p. 141). L'art. 6 CEDH est dès lors jugé inapplicable aux procédures extraordinaires visant à vérifier si les conditions permettant la réouverture de la procédure sont réunies, telles que la révision ou le réexamen, étant donné qu'il ne s'agit pas en principe de statuer sur des contestations relatives à des droits ou obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale (cf. arrêt de la CourEDH Bochan c. Ukraine (n° 2) du 5 février 2015, 22251/8, § 44 et les nombreuses références citées). Toutefois, si les conditions pour la réouverture du procès sont réunies, respectivement si un recours
extraordinaire conduit de plein droit ou concrètement à faire entièrement rejuger le litige, les garanties de l'art. 6 CEDH commencent à s'appliquer dès l'ouverture de la nouvelle procédure (arrêt de la CourEDH Vanyan c. Russie du 15 décembre 2005, 53203/99, §56; Löffer c. Autriche du 3 octobre 2000, 30546/96, § 19). En matière pénale, la CourEDH examine donc la question de l'applicabilité de l'art. 6 CEDH aux recours extraordinaires en recherchant si, lors de l'examen du recours en question, le juge national a été amené à statuer sur le bien-fondé de l'accusation (arrêt de la CourEDH Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) du 11 juillet 2017, 19867/12, § 60 ss).

4.1.4. Le Tribunal fédéral ne s'est jamais expressément prononcé sur l'applicabilité de l'art. 6 CEDH s'agissant de la procédure de révision concernant des infractions fiscales. Il ressort toutefois de sa jurisprudence que la procédure de révision, tant civile que pénale, ne tombe pas sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH, à tout le moins dans la phase du rescindant (cf. ATF 113 Ia 62 consid. 3b p. 64; 104 Ia 179 consid. 3; arrêt 6B 596/2017 du 5 octobre 2017 consid. 2 et les références citées). Cette position trouve son fondement dans le fait que la procédure du rescindant a pour seul objet l'examen des motifs, de procédure ou de fait, pouvant justifier la révision d'une décision entrée en force, et non pas celui de statuer sur le bien-fondé de la décision en elle-même. Ce n'est que si les conditions de la révision sont réunies que l'autorité annule la décision formant l'objet de la demande de révision puis, sur rescisoire, statue à nouveau au fond. Il faut ainsi retenir que les garanties du procès équitable ne sont en principe applicables que lors du nouvel examen au fond, soit dans la phase du rescisoire.

4.1.5. Il n'a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence, qu'il convient d'appliquer par analogie à la procédure de révision fiscale dans la phase du rescindant, celle-ci n'ayant également pas pour objet l'examen au fond de la décision ou du prononcé dont la révision est demandée. Il s'ensuit que les garanties consacrées à l'art. 6 CEDH ne s'appliquent pas lors de cette phase, qui comprend l'examen de la recevabilité de la demande de révision, puis celui des motifs invoqués qui, s'ils sont réalisés, entraîne l'annulation de la décision ou du prononcé antérieur faisant l'objet de la révision fiscale. Ce n'est que lors de la phase du rescisoire, soit lorsque l'autorité statue à nouveau sur la décision ou le prononcé antérieur qui a été annulé, que l'art. 6 CEDH trouve en principe à s'appliquer. Ce dernier raisonnement ne vaut toutefois que dans la mesure où la révision aboutit à la réouverture d'une procédure fiscale ayant un caractère pénal, comme cela est le cas en matière de soustraction fiscale (cf. supra consid. 4.1.1). En effet, les garanties consacrées par l'art. 6 CEDH ne sauraient intervenir dans le cas où, sur rescisoire, l'autorité devrait statuer à nouveau sur le bien-fondé d'une décision ou d'un prononcé de nature
purement fiscale, comme en cas de rappel d'impôt.

4.1.6. En l'espèce, dans la mesure où la violation alléguée de l'art. 6 par. 1 CEDH est survenue dans la phase du rescindant de la procédure de révision, force est de constater que les garanties issues de cette disposition ne trouvent pas à s'appliquer. Le grief de violation du droit à un procès équitable découlant de cette disposition doit par conséquent être rejeté.

4.2. A teneur de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Les garanties minimales de ce droit dans les procédures purement fiscales, dépourvues de connotation pénale, ne comprennent toutefois pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76 et les références citées; arrêt 8C 72/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.2). Pour les motifs développés ci-avant, il convient de considérer qu'une procédure de révision relative à une soustraction fiscale qui se limite au rescindant n'a pas une connotation pénale.

4.3. La jurisprudence a en revanche déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées).
Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). A cet égard, le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire de manière claire et détaillée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; arrêts 2C 382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1; 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1).

4.4. En l'espèce, les recourants ont sollicité l'audition de A.A.________, afin que l'Administration cantonale lui remette les pièces justifiant l'introduction de la "procédure pénale de 2013" dont ils contestent le bien-fondé. A cet égard, les juges précédents ont refusé d'auditionner l'intéressé au motif qu'une telle mesure d'instruction n'aurait pas été à même d'établir un éclairage nouveau ou complémentaire de la procédure, à savoir le bien-fondé de l'autorité du refus de l'autorité d'entrer en matière sur la demande de révision formée par les recourants.
Sous cet angle, il appartenait aux recourants de démontrer que cette appréciation anticipée des preuves était arbitraire (art. 106 al. 2 LTF, cf. supra consid. 4.2 in fine), ce qu'ils ne font nullement, pas plus qu'il ne démontrent en quoi l'approche de l'autorité précédente serait insoutenable, ce que le Tribunal fédéral ne perçoit du reste pas. Il n'apparaît en effet pas arbitraire, compte tenu de l'objet de la procédure de révision et des pièces produites par les recourants lors de la procédure écrite, de considérer que l'audition de l'intéressé s'avérait sans pertinence sur le sort de la décision à rendre.
Dans ces circonstances, le grief de violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. ne peut qu'être rejeté.

I. Impôt fédéral direct

5.
Les recourants se prévalent d'une violation de l'art. 147 LIFD en tant que l'autorité précédente, traitant leur demande sous l'angle des faits nouveaux, a considéré qu'il n'existait aucun motif de révision. Ils reprochent également aux juges précédents d'avoir éludé la problématique de la révision facilitée en cas d'erreur manifeste et essentielle de l'autorité. Ils affirment enfin que les éléments nouveaux qu'ils ont présentés dans le cadre de leur demande de révision - soit les notes de frais pour l'année 2012, la facture du 7 février 2013 pour l'achat d'un ordinateur, la comptabilité de C.________ International pour l'année 2013 et l'attestation du 4 novembre 2016 du directeur de C.________ International - permettaient à l'autorité de constater son erreur manifeste.

5.1. Selon une jurisprudence constante en relation avec l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral, dans l'intérêt de la sécurité du droit, refuse de corriger des décisions de taxation entrées en force pour d'autres motifs que ceux énumérés aux art. 147 ss LIFD (cf. ATF 142 II 433 consid. 3.1 p. 437 et les références citées; arrêt 2C 212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3).

5.2. Conformément à l'art. 147 al. 1 let. a LIFD, une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts. Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la décision (arrêt 2P.102/2003 du 16 mai 2003 consid. 3). Les faits en question sont donc des événements antérieurs au prononcé dont la révision est demandée, mais qui ont été découverts par la suite (arrêt 2C 134/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2.2). Les faits et moyens postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S'ils existaient de manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une révision en ce qu'ils rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître l'appréciation des faits effectuée à cette époque comme inexacte (arrêts 2C 660/2017 du 30 janvier 2019 consid. 5.1; 2A.530/2004 du 9 novembre 2004 consid. 4.2 et les références citées).

5.3. La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD). En d'autres termes, même en présence d'un motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n'est pas possible (cf. arrêts 2C 47/2016 du 22 août 2016 consid. 3.4; 2C 581/2011 du 27 mars 2012 consid. 3.1). La jurisprudence souligne qu'il faut se montrer strict à cet égard (arrêts 2C 47/2016 du 22 août 2016 consid. 3.4; 2C 917/2015 du 29 octobre 2015 consid. 2.1; 2F 12/2014 du 12 février 2015 consid. 3.1). Le seul facteur décisif est donc celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les motifs de révision dans la procédure ordinaire (arrêt 2C 581/2011 du 27 mars 2012 consid. 3.2). Le but de la procédure extraordinaire de révision n'est en effet pas de réparer les omissions évitables du contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêt 2C 47/2016 du 22 août 2016 consid. 3.2 et les références citées). Cette limitation importante à la révision s'explique par
le caractère subsidiaire de cette voie de droit et par les exigences de la sécurité du droit (CASANOVA/DUBEY, in Commentaire romand - Impôt fédéral direct, Noël/Aubry Girardin [édit.], 2e éd., 2017, n° 15 ad art. 147 LIFD).

5.4. En l'occurrence, les recourants ne contestent pas que les notes de frais pour l'année 2012, la facture du 7 février 2013 pour l'achat d'un ordinateur et la comptabilité de C.________ International pour l'année 2012 ne leur étaient pas inconnues. S'agissant de l'attestation du 4 novembre 2016 du directeur de C.________ International, si les juges précédents ont correctement retenu que celle-ci avait été rédigée postérieurement aux décisions dont les recourants sollicitent la révision, ils ne se prononcent toutefois pas sur la question de savoir si une telle pièce pourrait justifier une révision dans la mesure où elle existerait de manière latente depuis le début et constituerait une circonstance qui rétroagirait au jour des décisions litigieuses et qui mettrait en lumière un erreur dans l'appréciation des faits effectuée à l'époque. Cette question peut toutefois souffrir de rester ouverte, le grief des recourants devant de toute façon être rejeté.
En effet, rien, dans l'état de fait de l'arrêt entrepris, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), ne permet de considérer que les motifs de révision invoqués par les recourants n'auraient pas pu être obtenus et produits au cours de la procédure ordinaire si ceux-ci avaient fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de leur part. Les recourants ne prétendent au demeurant pas le contraire. L'existence même des factures et des pièces de comptabilité datées entre 2012 et 2013 n'étaient pas nouvelles et les intéressés n'ont allégué aucune incapacité de faire valoir celles-ci, ni d'ailleurs l'attestation établie vraisemblablement à leur demande en 2016, lors de la procédure ordinaire. Dans ces circonstances, la révision était donc exclue en application de l'art. 147 al. 2 LIFD.

5.5. Il n'existe pas non plus de cas de "révision facilitée" en présence d'une erreur manifeste, comme l'indique le recourant, puisque la jurisprudence du Tribunal fédéral ne prévoit pas ce motif de révision (cf. supra consid. 5.1).

5.6. En conclusion, l'autorité précédente n'a pas violé l'art. 147 LIFD en confirmant le rejet de la demande de révision des recourants. Le recours est ainsi rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

II. Impôts cantonal et communal

6.
Les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 55 LPFisc/GE en tant que l'autorité précédente a considéré qu'il n'existait pas de motifs de révision en lien avec l'ICC.

6.1. Les dispositions de la LHID (art. 51 al. 1 et 2 LHID) et de la LPFisc/GE (art. 55 al. 1 et 2 LPFisc/GE) relatives à la révision ont une portée identique à celles de la LIFD (art. 147 al. 1 et 2 LIFD). Il s'ensuit que les considérations développées pour l'impôt fédéral direct (cf. supra consid. 5) trouvent à s'appliquer mutatis mutandis s'agissant de la révision des décisions sur réclamations du 17 juin 2016 relatives à la procédure en rappel d'impôt et en soustraction fiscale concernant l'ICC pour la période fiscale 2003 à 2010 et 2012 à 2013 (cf. arrêts 2C 924/2018 du 6 novembre 2018 consid. 8.4; 2C 706/2017 du 5 octobre 2017 consid. 4; 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.3 et les références citées).

6.2. En outre, s'agissant du grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 55 LPFisc/GE, force est de constater que les recourants n'expliquent pas en quoi l'application de cette disposition aboutirait à une solution différente. Au demeurant, en ce domaine, le droit cantonal n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 51 LHID.

6.3. Par conséquent, le recours doit également être rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.

7.
Les recourants se plaignent enfin d'arbitraire dans l'application de l'art. 80 LPA/GE.
Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a examiné la conformité du rejet de la demande de révision des recourants avec les motifs de révision visés aux art. 147 al. 1 LIFD et 55 a. 1 LPFisc/GE, applicables en tant que règles spéciales propres au droit fiscal. La disposition de droit cantonal dont les recourants invoquent la violation n'a ainsi pas été appliquée, ni même évoquée, dans l'arrêt attaqué. Les intéressés n'expliquent pas en quoi la position de l'autorité précédente serait arbitraire. Le grief des recourants, à supposer qu'il remplisse les conditions de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, doit par conséquent être rejeté.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en ce qu'il concerne la demande de révision relative tant à l'IFD qu'à l'ICC pour les périodes fiscales 2003 à 2010 et 2012 à 2013. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la demande de révision relative à l'impôt fédéral direct 2003 à 2010 et 2012 à 2013.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la demande de révision relative aux impôts cantonal et communal 2003 à 2010 et 2012 à 2013.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la recourante, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 27 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 147 Motivi - 1 Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
¹	Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
^a	se vengono scoperti fatti rilevanti o mezzi di prova decisivi;
^b	se l'autorità giudicante non ha tenuto conto di fatti rilevanti o di mezzi di prova decisivi, che conosceva o doveva conoscere, oppure ha altrimenti violato principi essenziali della procedura;
^c	se un crimine o un delitto ha influito sulla decisione o sulla sentenza.
²	La revisione è esclusa se l'istante, ove avesse usato la diligenza che da lui può essere ragionevolmente pretesa, avrebbe potuto far valere già nel corso della procedura ordinaria il motivo di revisione invocato.
³	La revisione delle sentenze del Tribunale federale è disciplinata dalla legge del 17 giugno 2005242 sul Tribunale federale.243

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 5 Elezione - 1 I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
¹	I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
²	È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.